Conseil Municipal - Conseil municipal du 06.06.2024

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil municipal du 06.06.2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 09.11.2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 02.05.2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 24.11.2022

Conseil Municipal - Conseil municipal du 19.12.2022

Conseil Municipal - Conseil municipal du 06.03.2025

Conseil Municipal - Conseil municipal du 12.09.2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 08.01.2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 02.05.2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 28.11.2024 1

Conseil Municipal - Conseil municipal du 06.06.2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Montgermont. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 06.06.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 06 JUIN 2024

Convocation du : 29 mai 2024

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le jeudi 06 juin 2024 à 20 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

FINANCES

> Fixation des tarifs de la saison culturelle 2024/2025

FONCIER

> Déclassement rétroactif de chemins ruraux - ZAC de la Bégassière (Décoparc) > Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) - Transfert de propriété des biens et droits à caractères mobiliers et immobiliers à Rennes Métropole » Cession d'une parcelle communale délaissée 2 allée du Puits

RENOUVELLEMENT URBAIN -— LA BÉCASSIÈRE

> Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) - Plan de transformation des zones commerciales — Contrat de subvention

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

> Convention pour le renouvellement de la signalisation communale et métropolitaine

RESSOURCES HUMAINES

> Création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune de Montgermont et le Centre Communal d'Action Sociale de Montgermont, établissement public rattaché à la commune de Montgermont

INFORMATIONS

>» Dates des prochains conseils municipaux

>» Dates des prochains évènements

Le Maire, ,

Laurent PRIZE

L'An deux mille vingt-quatre, le jeudi six juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent PRIZÉ, Maire, au sein du lieu habituel de ses séances, après avoir été convoqué, conformément à l'article L. 2121 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Laurent PRIZÉ, David MAURUGEON, Véronique TAVERNIER, Hervé LHERMITTE, Florence

HUGUENIN, Jean-Yves QUÉLENNEC, Nathalie LE DÉVÉHAT, Stéphane GUILLOU, Isabelle LOMMERT (à partir de 2041), Rémy GENDROT, Delphine COËTMEUR, Jérôme MARQUET (à partir de 2058), Bertrand GUITTON, Sylvain ROBERT, Nadia MEZIANI, Dominique RICHARD.

Excusés : Isabelle LOMMERT (jusqu'à 2042), Jérôme MARQUET (jusqu'à 20"58), Aurélie de la MOTTE

ROUGE, Bertrand MARCHERON (pouv. à Laurent PRIZE), Léonce GUIENO (pouv. à Bertrand GUITTON).

Absentes : Anne-Sophie DESMOTS, Cannelle ROBIN, Caroline GAVARD.

Secrétaire de séance : Nadia MEZIANI.

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du jeudi 02 mai 2024.

Arrivée d'Isabelle LOMMERTà 20F41.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2024 - 33 - 03

Reçu le 11/06/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

FIXATION DES TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2024/2025

Rapporteur : Jean-Yves QUELENNEC - Adjoint à la Vie Culturelle - Animations

Monsieur Jean-Yves QUÉLENNEC - Adjoint à la Vie Culturelle - Animation informe le Conseil Municipal que la commission Culture a fait son choix des spectacles qui seront présentés pour la prochaine saison culturelle 2024/2025.

La commission Culture propose de conserver les tarifs de la saison culturelle 2023/2024.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition des tarifs des spectacles de la saison culturelle 2024/2025, à savoir :

- 21 septembre 2024 : Chamade

- 10 novembre 2024 : Cofea Show

- 15 décembre 2024 : Le monde de Léo

- 1 février 2025 : Les Gloriettes - Compagnie 3° acte

- 15 mars 2025 : Duo Abisko |

- 26 avril 2025 : Daydreaming - Compagnie A Corps Perdus

et propose d'appliquer les tarifs suivants pour ces spectacles : — 7 <€ pour un adulte ;

- 5€ pour les étudiants, et les demandeurs d'emploi ;

- 2,50 € pour les bénéficiaires de la carte Sortir ! ;

- gratuit pour les moins de 12 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> décide d'appliquer les tarifs suivants pour les spectacles de la saison culturelle 2024/2025 : - 7 € pour un adulte ;

- 5€ pour les étudiants, et les demandeurs d'emploi :

- 2,50 € pour les bénéficiaires de la carte Sortir ! ;

— gratuit pour les moins de 12 ans.

Délibération n° 2024 - 34 - 03

Reçu le 11/06/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

FONCIER - DÉCLASSEMENT RÉTROACTIF DE CHEMINS RURAUX — ZAC DE LA BÉGASSIÈRE (DÉCOPARC) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les dispositions de l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et notamment son article 12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 29 septembre 1992 autorisant la vente des parcelles AI 59 et AI 60 à la Société d'économie mixte Rennaise de Rénovation (SRR) ; Vu la demande déclassement rétroactif présentée le 28 mars 2024 ; Considérant que les parcelles AI 59 et AI 60 étaient à l'époque des chemins ruraux ; Considérant qu'ils n'ont pas déclassés du domaine public au moment de la vente le 21 octobre 1992 ;

Dans le cadre d’un audit sur un bien immobilier dans la zone Décoparc, un notaire nous a informé que des chemins ruraux d'exploitations vendus à l'époque pour la construction de la zone n'avaient jamais fait l’objet d’un déclassement préalable.

Après recherche dans les archives communales, une conclusion identique a été tirée. Pour effectuer cette régularisation, qui aura une portée uniquement administrative, il convient de délibérer pour déclasser à postériori les chemins concernés.

Il s'agit des parcelles AI 59 et AI 60 qui représentaient respectivement une superficie de 3 003 m2 et 356 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : > de constater, au regard des éléments du dossier présenté, l'affectation relevant du domaine public au jour de la cession en date du 21 octobre 1992 des parcelles cadastrées AI 59 d'une superficie de 3 003 m? et AI 60 d'une superficie de 356 m2 sur là commune de Montgermont : > d'approuver la désaffection, le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AI 59 et AI 60 sur la commune de Montgermont, avec effet rétroactif au jour de la cession, soit le 21 octobre 1992 ; > de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

2DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2024 - 35 - 03

Reçu le 11/06/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) - TRANSFERT DE

PROPRIÉTÉ DES BIENS ET DROITS A CARACTÈRES MOBILIERS ET IMMOBILIERS A RENNES MÉTROPOLE

Rapporteurs : Laurent PRIZÉ — Maire et Nathalie LE DÉVÉHAT — Adjointe à la Mobilité — Espaces verts - Biodiversité

Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L. 211-7 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5217-2 ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 59 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant statut de la métropole Rennes Métropole ; Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;

Vu le procès-verbal du 1° janvier 2018 de mise à disposition des biens relatifs à la compétence "GEMAPI", et le plan annexé à la présente délibération ;

La loi n° 02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé la compétence de "Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations" (dite "GEMAPI"). Cette nouvelle compétence vient renforcer l'action de la métropole dans les politiques de l'eau, dans le prolongement des compétences relatives à l'eau potable et à l'assainissement des eaux usées.

Cette compétence poursuit trois objectifs complémentaires : préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, prévenir et protéger les enjeux humains contre les impacts des inondations et mettre en œuvre une maîtrise d'ouvrage structurée et clairement identifiée en lien étroit avec la maîtrise de l'urbanisation.

En application de l'article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice de la compétence visée ci-dessus sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres depuis le 1° janvier 2018.

Dans ce cadre, des procès-verbaux d'inventaire physique des biens mis à disposition relatifs à ces compétences ont été élaborés par les communes concernées et la ville de Montgermont est concerné par l'ouvrage "Le Petit Launay”.

Pour la compétence "Prévention des Inondations (PI)", le procès-verbal recense tous les "systèmes d'endiguement" liés à l'exercice de la compétence (digues, remblais routiers où ferroviaires ou autres ouvrages de protection contre les inondations) et les "aménagements hydrauliques"(barrages où autres ouvrages de rétention des eaux telles que les zones d'expansion des crues).

L'article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier référencé à l'article L. 1 du même code peuvent être cédés à l'amiable sans déclassement préalable entre ces personnes publiques. La ville de Montgermont doit donc transférer l'ouvrage "Le Petit Launay" à Rennes Métropole.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.

Il est proposé d'opérer ce transfert d'ouvrage en pleine propriété, sur la base du procès-verbal d'inventaire des biens mis à disposition et des plans annexés à la présente délibération.

Au niveau du foncier, pour les biens non cadastrés, le transfert de propriété interviendra lorsque les délibérations de la commune et de Rennes Métropole seront devenues éxécutoires.

Pour les biens en cours d'incorporation au domaine public non cadastré, le transfert de propriété interviendra à la date de publication par le service de la Publicité foncière du procès-verbal d'incorporation.

Enfin, pour les parcelles qui restent cadastrées, le transfert de propriété interviendra ultérieurement par acte authentique.

Les frais d'acte seront pris en charge par Rennes Métropole.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire propose de transférer les parcelles et parties de parcelles du Petit Launay à Rennes Métropole, comme suit :

Désignation Parcelles Superficie Surface retenue

AK 0091 13 498 m2 442 m?

Digue Petit Launay > ; RD 29 / Petit Launay AK 0121 16 700 m 5171m

AK 0339 3 286 m2 3 286 m°?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

» approuve le transfert de propriété à Rennes Métropole à titre gratuit des biens et droits à caractère mobilier relatifs à la compétence "Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations" (dite "GEMAPI") recensés dans le procès-verbal d'inventaire et le plan annexés à la présente délibération, à l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1° janvier 2015 ; > s'engage à maintenir l'accès libre la parcelle AK 0090 restée communale et ce, en tout temps et à toutes heure sans restriction, pour l'entretien/maintenance de la digue par Rennes Métropole ; > approuve que le transfert de propriété des biens en cours d'incorporation au domaine public non cadastré interviendra à la date de publication par le Service de la Publicité Foncière du procès-verbal d'incorporation ;

> autorise Monsieur le Maire, ou toute autre personne dûment habilitée, à signer les actes authentiques à intervenir et tout document se rapportant à cette délibération.

Arrivée de Jérôme MARQUET à 2058.

Délibération n° 2024 - 36 - 03

Reçu le 11/06/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CESSION D'UNE PARCELLE COMMUNALE DELAISSÉE 2 ALLÉE DU PUITS

Rapporteur : David MAURUGEON -— Adjoint à l'Urbanisme — Patrimoine Local

Monsieur David MAURUGEON - Adjoint à l'Urbanisme et au Patrimoine Local informe les membres du Conseil Municipal qu'un riverain de l'allée du Puits souhaite acquérir une parcelle communale délaissée en fonds de jardin, domaine privé communal, dont il a la jouissance depuis de nombreuses années. Cette cession permettrait de régulariser la situation. La demande a été étudiée en commission Urbanisme -— Patrimoine Local et a reçu un accord de principe.

Le service des domaines a été sollicité pour une évaluation qu'il a rendu le 27 février 2022 et a estimé la valeur vénale à 40 € le m2.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la cession de ce délaissé communal au riverain du 2 allée du Puits pour une superficie totale de 39 m2 et un montant total de 1 560 €, comme suit :

Acquéreurs Parcelle Superficie Prix

M. Patrick DELAPORTE AB 131 39 m2 1560€

Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > approuve la cession de la parcelle AB 131 d'une superficie de 39 m2 à M. Patrick DELAPORTE pour un montant de 1 560 € :

> précise que les frais d'acte de notaire seront à la charge de l'acquéreur ; » autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tout autre document nécessaire pour mener à bien ce dossier.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2024 - 37 - 03

Reçu le 11/06/2024 -— Préfecture d'Ille-et-Vilaine

RENOUVELLEMENT URBAIN — LA BÉCASSIÈRE

AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (ANCT) - PLAN DE TRANSFORMATION DES ZONES

COMMERCIALES - CONTRAT DE SUBVENTION

Rapporteur : David MAURUGEON — Adjoint à l'Urbanisme — Patrimoine Local

Christophe BÉCHU, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, Olivia GRÉGOIRE, Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation et Guillaume KASBARIAN, Ministre délégué en charge du Logement ont annoncé, le 29 mars 2024, les lauréats du Plan de transformation des zones commerciales. Ce dispositif piloté par la Direction Générale des Entreprises (DGE), l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) a été lancé en septembre 2023 par les ministres Christophe BÉCHU et Olivia GRÉGOIRE.

Doté d'une enveloppe initiale de 24 millions d'euros portée à 26 millions d'euros compte tenu de la qualité des projets retenus, il vise à transformer le modèle des zones commerciales afin de les adapter aux enjeux de notre temps.

Après une phase d'instruction des dossiers, 74 projets, répartis sur l’ensemble du territoire, ont été sélectionnés et bénéficieront d’une aide en ingénierie.

Ces 74 projets de transformation représentent un potentiel de production de 25 000 nouveaux logements en plus des autres programmes qui pourront se développer au sein de nouveaux quartiers mixtes : une nouvelle offre commerciale plus adaptée, des bureaux, des équipements publics ou des espaces verts.

Les zones commerciales, qui s'étendent en France sur plus de 500 millions de mètres carrés (soit près de 5 fois la superficie de Paris) et captent près de 72 % des dépenses en magasin des français, sont confrontées à des défis économiques (évolution des modes de consommation, vieillissement du parc, vacances commerciales, émergences de modèles mixtes), environnementaux (nécessaire accélération de la transition écologique et énergétique du commerce, enjeux paysagers et de biodiversité) territoriaux et sociétaux (nécessaire optimisation du foncier pour pallier la pénurie de logements, recoudre la périphérie et le centre- ville, repenser l'urbanisme et l'architecture de ces espaces) sans précédent.

Dans ce contexte, Christophe BÉCHU, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Olivia GRÉGOIRE, Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, ont lancé le 11 septembre 2023, une expérimentation ambitieuse visant à soutenir la transformation de ces zones commerciales situées en entrée de ville pour en faire des lieux de vie à part entière. Ce dispositif vise à améliorer l'attractivité de ces territoires et leur intégration dans l'urbanisme et l'architecture communal tout en répondant aux changements d’habitudes de consommation, aux impératifs économiques et aux urgences environnementales actuelles.

Au-delà de l’aide financière apportée aux porteurs de projets, un accompagnement sur mesure et une mise en réseau des porteurs de projets au niveau national seront également proposés grâce à la task-force gouvernementale nouvellement créée. Cette task-force inclut notamment le Ministère de l'Économie via la DGE et le Ministère de la Transition Ecologique via l'ANCT et la DGALN. Un système informatique dédié pour le suivi et le pilotage des projets entre acteurs locaux et l'État est également créé pour l’occasion.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du renouvellement urbain pour la zone de la Bécassière, le projet de la commune de Montgermont a été retenu parmi les 74 dossiers sélectionnés pour un soutien en ingénierie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : »> de solliciter le concours du dispositif de Transformation des Zones Commerciales dans le cadre des dépenses d'ingénierie pour le renouvellement urbain de la zone de la Bécassière : > d'autoriser Monsieur le Maire à signer la contrat de subvention précisant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de Transformation des Zones Commerciales au titre de l'ingénierie d'un montant de 75 000 € avec l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) ainsi que tout document en lien avec ce contrat.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2024 - 38 - 03

Reçu le 11/06/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CONVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA SIGNALISATION COMMUNALE ET MÉTROPOLITAINE

Rapporteur : Hervé LHERMITTE — Adjoint au Développement économique — Entreprises et commerces — Ressources humaines

Monsieur Hervé LHERMITTE rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis le transfert des compétences liées à la voirie au 1° janvier 2017, Rennes Métropole assure la gestion du jalonnement routier et la commune de Montgermont a conservé la Signalisation d'Intérêt Local (SIL). La commune a procédé en 2023 et début 2024 au renouvellement en agglomération de la SIL. La commune propose de renouveler également le jalonnement routier, propriété de Rennes Métropole.

Pour des raisons d'efficacité et d'économie d'échelle, la maitrise d'ouvrage des travaux sera assurée par la commune. Les travaux seront réalisés par une entreprise mandatée par la commune pour le renouvellement de la SIL et du jalonnement routier

Outre la fourniture et la mise en œuvre, les prestations comprennent aussi les frais d'étude, de contrôle et de maîtrise d'œuvre, pour la réalisation de ces travaux.

L'exploitation sous chantier sera assurée conjointement par la commune et la plateforme de voirie Nord- Ouest conformément au transfert de compétence.

Il convient donc d'établir une convention entre la commune de Montgermont et Rennes Métropole afin de définir les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles seront réalisés les travaux de renouvellement de la signalisation dont la gestion est assurée par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention : Dominique RICHARD) : > approuve la convention de renouvellement de la signalisation communale et métropolitaine ; > autorise Monsieur le Maire, ou toute autre personne dûment habilitée, à signer ladite convention ainsi que tous les documents se rapportant à cette délibération.

Délibération n° 2024 - 39 - 03

Reçu le 11/06/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CREATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE MONTGERMONT ET LE

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTGERMONT, ÉTABLISSEMENT PUBLIC RATTACHÉ A LA

COMMUNE DE MONTGERMONT

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un établissement public rattaché à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement public rattaché à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune de Montgermont et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Montgermont ;

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1° janvier 2024 :

- Commune = 50 agents

- CCAS = 2 agents

permettent la création d'un Comité Social Territorial commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : > de créer un Comité Social Territorial local commun compétent pour les agents de la commune de Montgermont et du CCAS de Montgermont ;DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de fixer le nombre de représentants du personnel à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants au sein du Comité Social Territorial (CST) local ;

de maintenir la parité numérique et de fixer le nombre de représentants de la collectivité à 3 membres D titulaires et 3 membres suppléants au sein du Comité Social Territorial local ; > d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et de l'établissement public.

INFORMATIONS

Dates des prochains conseils municipaux

Jeudi 12 septembre 2024

Jeudi 17 octobre 2024

Jeudi 28 novembre 2024

Mercredi 18 décembre 2024

Dates des prochains évènements

Dimanche 09 juin : Élections européennes

Samedi 15 juin : Fête de la Musique

Vendredi 05 juillet : Inauguration rond-point des 3 aviateurs - Pique nique républicain et feu d'artifice Samedi 07 septembre : Forum des associations

Bal latino de rentrée

Vendredi 13 septembre : Ouverture et présentation de la Saison Culturelle Vendredi 04 octobre : Inauguration ancienne mairie / ancienne école

Le Maire La secrétaire de séance

Laurent PRIZÉ Nadia MEZIANI