Conseil Municipal - Conseil municipal du 02.05.2024

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 02.05.2024 Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Montgermont. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 02.05.2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 02 MAI 2024

Convocation du : 24 avril 2024

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le jeudi 02 mai 2024 à 20 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

institut du Galo

> Présentation de l'institut

> Présentation de la Charte

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

> Modification de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire > Dénomination du rond-point des 3 aviateurs

RESSOURCES HUMAINES

> Création de 10 emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité > Prime exceptionnelle pouvoir d'achat - année 2023

> Instauration de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections - IFCE

Le Maire, .

Laurent PRIZE

L'An deux mille vingt-quatre, le jeudi deux mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent PRIZÉ, Maire, au sein du lieu habituel de ses séances, après avoir été convoqué, conformément à l'article L. 2121 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Laurent PRIZÉ, David MAURUGEON, Véronique TAVERNIER, Florence HUGUENIN, Jean-Yves

QUÉLENNEC, Nathalie LE DÉVÉHAT, Isabelle LOMMERT, Delphine COËTMEUR, Jérôme MARQUET, Bertrand GUITTON, Bertrand MARCHERON (arrivé à 2105), Léonce GUIENO, Nadia MEZIANI, Anne-Sophie DESMOTS.

Excusés : Hervé LHERMITTE (pouv. à Laurent PRIZÉ), Stéphane GUILLOU (pouv. à Isabelle LOMMERT),

Rémy GENDROT, Aurélie de la MOTTE ROUGE (pouv. à Nathalie LE DÉVÉHAT), Sylvain ROBERT, Cannelle ROBIN, Caroline GAVARD (pouv. à Jean-Yves QUÉLENNEC), Dominique RICHARD (pouv. à David MAURUGEON).

Secrétaire de séance : David MAURUGEON.

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le Conseil Municipal adopte à la majorité (1 abstention : Nadia MEZIANI) des membres présents le compte rendu de la séance du jeudi 04 avril 2024.

Institut du Galo

> Présentation de l'institut par Nathalie TREHEL-TAS - Présidente et Jérôme BOUTHIER - Directeur. > Présentation de la Charte qui a pour but la mise en œuvre d'actions en faveur de la langue gallèse, de son usage et de sa visibilité dans la vie quotidienne des bretons.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2024 - 28 - 03

Reçu le 07 mai 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020 - 36 - 3 en date du 11 juin 2020 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire conformément à l'article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a élargi la liste des compétences que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire sur le fondement de l'article L. 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans une logique de simplification administrative, l'article 173 de la loi citée ci-dessus prévoit que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à admettre en non-valeur les créances irrécouvrables jusqu'à 100 € (seuil fixé par le décret n° 2023-53 du 29/06/2023).

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, la délibération n° 2020 - 36 - 3 en date du 11 juin 2020 approuvant la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, comme suit :

= Rajout du point n° 30 :

"D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €."

Il est précisé que les autres dispositions de la délibération n° 2020 - 36 - 3 en date du 11 juin 2020 approuvant la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : > Monsieur le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services.

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 30 000 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

99 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts jusqu'à 1 000 €.

12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans les limites des zones indiquées par délibération n° C19.216 du Conseil Métropolitain de Rennes Métropole en date du 29 décembre 2019.

16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle tant pour les décisions d'agir en justice au nom de la commune que pour les décisions de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

21° - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans les limites des zones indiquées par délibération n° C19.216 du Conseil Métropolitain de Rennes Métropole en date du 29 décembre 2019.

24° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €.

Délibération n° 2024 - 29 - 03

Reçu le 07 mai 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

DÉNOMINATION DU ROND-PONT DES TROIS AVIATEURS

Monsieur le Maire expose :

Le 09 juillet 1944, un avion américain du 409€ régiment de bombardiers a été abattu à MONTGERMONT et ses occupants, Richard ARMSTRONG, William HILL et Frank ASSURO ont été tués. Ce füt un évènement tragique que les montgermontais ont gardé longtemps dans leurs mémoires.

En 2004, pour le 60° anniversaire de cet accident et du débarquement, une stèle a été érigée à la mémoire de ces trois aviateurs à l'endroit où l'avion était tombé (à côté du Complexe Sportif de la Duchesse Anne).

En 2014, pour le 70° anniversaire du débarquement, une journée franco-américaine de commémoration a été organisée ainsi qu'en 2019, un nouvel hommage a été rendu en présence des familles des aviateurs.

Cette année, pour le 80° anniversaire du débarquement, une cérémonie de commémoration aura lieu vendredi 05 juillet 2024. Une nouvelle plaque relatant là chute des aviateurs le 09 juillet 1944 sera inaugurée.

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Sur proposition de l'association des Anciens Combattants et des Citoyens de la Paix de MONTGERMONT ;

Considérant la volonté des membres du Conseil Municipal de rendre hommage aux 3 aviateurs américains tombés à MONTGERMONT et en mémoire de cet évènement ayant marqué les montgermontais ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de dénommer le rond-point à proximité de la

stèle érigée à la mémoire des trois aviateurs américains, rue Jean Jaurès, "Le rond-point des trois aviateurs".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> décide de dénommer le rond-point situé rue Jean Jaurès, face au Complexe Sportif de la Duchesse, "Le

rond-point des trois aviateurs".

Délibération n° 2024 — 30 - 03

Reçu le 07 mai 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CRÉATION DE 10 EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir l'entretien des espaces verts et des bâtiments, le grand ménage dans les bâtiments scolaires, l'archivage des dossiers au service administratif et le désherbage des ouvrages à la Médiathèque pendant la période estivale. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° juillet 2024, 10 emplois non permanents sur les grades d’adjoint technique, adjoint administratif et adjoint du patrimoine dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 1 mois (maximale de 6 mois) sur une période de 3 mois (maximale de 12 mois) suite à un accroissement saisonnier d'activité de la commune de MONTGERMONT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> décide de créer 1 emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions d'agent administratif suite à l'accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 1° juillet pour une durée maximale de 1 mois sur une période de 3 mois ;

»> décide de créer 1 emploi non permanent relevant du grade d'adjoint du patrimoine pour effectuer les missions d'agent du patrimoine suite à l’accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 1° juillet pour une durée maximale de 1 mois sur une période de 3 mois ;

> décide de créer 8 emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d'agent technique suite à l'accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 1° juillet pour une durée maximale de 1 mois sur une période de 3 mois ;

> précise que la rémunération sera fixée selon les références des filières correspondantes, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur :

> précise que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131.

Délibération n° 2024 — 31 - 03

Reçu le 07 mai 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT — ANNÉE 2023

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal : Au regard de l'article 72 de la Constitution, des articles L. 714 à L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 06 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics dont la rémunération brute du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 € (soit en moyenne 3 250 € par mois).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d'achat dans la commune de MONTGERMONT selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : - avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement : “" Traitement indiciaire brut

" NBI

“ Indemnité de résidence

= SFT

" Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS, …

« Indemnité compensatrice de la CSG

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023 :

“ Le transfert primes/points

" La GIPA

" Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1° du décret du 25 février 2019, dans la limite dans la limite de 7 500 € sur la période d’un an, soit :

- Les IHTS

- Les heures complémentaires versées aux agents à temps non completDÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'IFTS élections

Les heures d'intervention pendant les astreintes

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :

Montant de la plafonds

Rémunération perçue du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 | prime pouvoir | , | , réglementaires

d'achat

Inférieure où égale à 23 700 € 300 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 263 € 700 €

Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 225€ 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 187 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 150 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 131 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 112 € 300 €

Cette prime exceptionnelle 2023 sera versée au plus tard le 30 juin 2024. Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

L'autorité territoriale fixera par arrêté :

- la liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-dessus ;

- les modalités de versement (mois de paiement, ..) ;

- le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics civils de la Fonction Publique Territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 avril 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

»> adopte la proposition de Monsieur le Maire, selon les modalités suivantes : * la prime pouvoir d'achat sera versée en juin 2024 au prorata du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période de 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

“ Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires où contractuels de droit public présent recruté avant le 1*% janvier 2023.

“* Les agents sont éligibles à la prime pouvoir d'achat quelle que soit leur position statutaire dès lors qu'ils sont employés et rémunérés au 30 juin 2023, sont exclus les agents en disponibilité ou en congé parental à cette même date.

“ Les agents ayant perçu une rémunération brute supérieur à 39 000 € au titre de la période courant du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023 ne pourront pas percevoir la prime pouvoir d'achat. * Ne sont pas éligibles les agents contractuels de droit privé et les apprentis. > dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ; »> précise que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

Délibération n° 2024 - 32 - 03

Reçu le 07 mai 2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS - IFCE

Monsieur Le Maire expose que lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sontDÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, organisation et logistique des scrutins).

Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :

- soit en récupérant le temps de travail effectué,

- soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.), | -_ soit pour les autres, par la perception de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (L.F.C.E.).

Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que l'IFCE pour leur participation aux scrutins électoraux. L'IFCE est allouée dans la double limite :

-__ Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire : * d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du Conseil Municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d'’attaché territorial,

" d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du Conseil Municipal.

- Pour les élections autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :

“ d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36° de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre O et 8 adopté par délibération du Conseil Municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,

" d'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du Conseil Municipal.

L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) :

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 (article 5) modifié par arrêté du 19 mars 1992 (JO du 25/03/1992) relatif aux Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Élections (IFCE) ; Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens d'IFTS des services déconcentrés ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d’une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité ;DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune ;

Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'instaurer l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : > d'instituer l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections aux agents relevant des situations

YVYNY

statutaires suivantes :

es . Fonction ou service Filière Cadre d'emplois Grade L Le

(Le cas échéant)

Administratif A Attaché principal Responsable de bureau

Administratif A Attaché Responsable de bureau

d'étendre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence :

de préciser que les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation ; d'affecter d'un coefficient multiplicateur de 6 au taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie ;

de fixer le crédit global correspond au 1/12° du taux moyen annuel d'IFTS des attachés multipliée par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité complémentaire pour élections soit 1 091,/1€ ;

de préciser que lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au quart (ou au douzième pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient multiplicateur retenu ;

l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection ; lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée ;

cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d'élections ;

d'autoriser Monsieur le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l'IFCE selon les critères propres à la collectivité en fonction du travail effectué lors du scrutin ;

l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n'est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP ;

l'IFCE est exonérée de cotisations et d'imposition selon les mêmes modalités que les heures

supplémentaires :

que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Le Maire Le secrétaire de séance

Laurent PRIZÉ David MAURUGEON