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Déliberation - D013 Cession Jeanne dArc
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D013 Cession Jeanne dArc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Dé em e Seine-et-Marne
de Nanpsi
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/FEV /013
Date du conseil municipal OBJET :
2 CESSION _D’UNE _EMPRISE _ D'ENVIRON Date de la convocation 32M?, ISSUE LA DIVISION DE LA PARCELLE 03/02/2023 COMMUNALE AE 681, SIS ALLEE JEANNE D’ARC
Date de Paffichage
03/02/2023
L’an deux mille vingt-trois, le neuf février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 3 février 2023.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge
HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Alban LANSELLE
Valérie JACKY représentée par Nolwenn LE BOUTER
Cédric CONTENT représenté pat Stéphanie SCHUT
Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Philippe DUCQ
Sylvie GALLOCHER représentée par Nathalie COSSERON
Michel BILLOUT représenté par Clotilde LAGOUTTE
Mohammed KHERBACH représenté par Guy-Bertrand TCHIKAYA
Madame Stéphanie SCHUT est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230215-2023-FEV-013-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 relatif à la
gestion des biens communaux,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les atticles L 1 et L
1212-1 sur la passation des actes,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 10 novembre 2022 déterminant la valeur vénale
du lot À à 600€ (six cents euros),
VU la délibération n°2023/FEV/012 constatant la désaffectation, prononçant le déclassement
et l'intégration au domaine privé communal du lot À d’une contenance d’environ 32m° issue de la division de la parcelle communale AE 681 et située allée Jeanne d’Arc,
Après en avoit délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE de cédet, à madame CHARLES, le lot À d’une contenance d'environ 32m°, issu de la
division de la parcelle communale cadastrée AE 681, au prix de 600€ (six cents euros) conformément à l’avis du service des domaines susvisé, hors frais de géomètre et de notaire.
ARTICLE 2 :
DrT que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par l'acquéreur.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.
ARTICLE 4 :
DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget de la Ville.
ARTICLE 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de PEtat.
La jutidiction administrative compétente peut également être saisie pat l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jout, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Nangis, le 14 février 2023
Le Maire Certifié exécutoire compt FH j JJfensenission
? en Sous-Préfecture le Ï $ - ‘ Ü Et de la transmission qu notification
et publication le 1! FEV, 2023
Le Maire
Nolwenn Nolwenn LE BO RTS
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230215-2023-FEV-013-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023