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Déliberation - D014 Cession TMH
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D014 Cession TMH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/FEV /014
Date du conseil municipal OBJET :
09/02/2023 CESSION A TROIS MOULIN HABITAT
Date de la convocation D’UNE _EMPRISE COMMUNALE D'UNE
03/02/2023 CONTENANCE DE 557M2 DANS LE CADRE D’UNE REGULARISATION FONCIERE
Date de l'affichage
03/02/2023
L’an deux mille vingt-trois, le neuf février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est
réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 3 février 2023.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Alban LANSELLE
Valérie JACKY représentée par Nolwenn LE BOUTER
Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT
Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Philippe DUCQ
Sylvie GALLOCHER représentée par Nathalie COSSERON
Michel BILLOUT représenté par Clotilde LAGOUTTE
Mohammed KHERBACH représenté par Guy-Bertrand TCHIKAYA
Madame Stéphanie SCHUT est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Colléctivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230215-2023-FEV-014-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la
gestion des biens communaux,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1 et L 1212-1 sur la passation des actes,
VU le plan de division établi, par GEFA, géomètre expert, mandaté par Trois Moulin Habitat,
VU l'avis du service des Domaines en date du 28 juin 2022 estimant la valeur vénale de la parcelle cédée à 5 570 €,
CONSIDERANT que la parcelle AS 185, propriété communale, sera divisée en 19 lots : 1 lot conservé par la commune et correspondant au surplus de la bande verte ; 18 lots correspondant aux fonds de jardin et cédés à Trois Moulin Habitat,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE de céder, à Trois Moulins Habitat, les 18 lots correspondant aux fonds de jardin, d’une
contenance totale de 557m2, issus de la division de la parcelle communale cadastrée AS 185, au
prix de 5 570 € (cinq mille cinq cent soixante-dix euros), hors frais de géomètre et de notaire.
ARTICLE 2 :
DIT que les frais de géomètre et de notaire seront supportés par Trois Moulin Habitat.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.
ARTICLE À:
DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget de la Ville.
ARTICLE 5:
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de PEtat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Nangis, le 14 février 2023
Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le 1 6 LE, 208
Et de la transmission ou notificai
et publication le 1 5 FEY. 2073
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER Nes LE BOITE =
La
\
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230215-2023-FEV-014-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023