Compte-Rendu - CR Seance du 29 septembre 2020

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Compte-Rendu - CR Seance du 29 septembre 2020 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bué. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance du 29 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, République Française

Département CHER

Commune de Bué

Compte rendu de séance

Séance du 29 Septembre 2020

L' an 2020 et le 29 Septembre à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , à la salle des associations de Bué pour le respect des gestes barrières, sous la présidence de THIROT Christian, Maire de Bué.

Présents : Mmes : BALESTRA Gwladys, CROCHET Carine, GARNICHE Marie-José, RIX Monique, VAUDENAY Virginie, MM : BAILLY Jacques, BAILLY Valentin, CROCHET Cyprien, RAFFAITIN Jacques, ROGER Etienne, THIROT Christian

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 11

• Présents : 11

Date de la convocation : 21/09/2020

Date d'affichage : 21/09/2020

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture du CHER

le : 06/10/2020

et publication ou notification

du : 06/10/2020

A été nommé(e) secrétaire : CROCHET Cyprien

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

• Adhésion au Conseil d'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement - 2020_034 • READHESION A L'ANEV 2020 - 2020_035

• ADHESION APPLICATION ILLIWAP 2020 - 2020_036

• DESIGNATION DU DELEGUE ELU AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE - 2020_037 • RESTITUTION ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES JUIFS - PLACE DU CARROU - RUE DE LA CURE - 2020_039

• VALIDATION DU DEVIS VAILLY ELECTRIC POUR DES CONVECTEURS RESIDENCE MARIE-ANNE BONNIN - 2020_040

• VALIDATION DU DEVIS POUR LE REMPLACEMENT DES CONVECTEURS RESIDENCE DU MONTIGNON - 2020_041

• VALIDATION DU DEVIS DE MENUISERIE POUR LA FONTAINE A BUE - 2020_042 • VALIDATION DU DEVIS DE PHOTOGRAPHIE POUR LA COMMUNICATION ET LA VALORISATION DU TERRITOIRE DE BUE - 2020_043

• ACHAT D'UN NOUVEL ASPIRATEUR - 2020_044

• REPARATION DU TRACTEUR COMMUNAL - 2020_045

• FORMATION DES ELUS - 2020_046

• DELIBERATION RECTIFICATIVE - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - 2020_047 • INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - 2020_048 • DELIBERATION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET 204- Mairie de Bué / 2020 - 2020_049 • GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE - 2020_050OBJET : APPROBATION DU PV DE LA DERNIERE SEANCE

Le Procès-verbal de la séance du 28 juillet 2020 est adopté à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Néant.

Adhésion au Conseil d'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement réf : 2020_034

Monsieur le Maire de Bué propose que la Commune adhère au CAUE du Cher afin de

bénéficier de conseils en architecture, sur l’urbanisme et sur l’environnement. Le montant annuel de

la cotisation s’élève à 50 € pour les Communes de moins de 200 habitants.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ACCEPTE l’adhésion de la Commune au CAUE du Cher pour un montant annuel de cotisation de 50 € ;

AUTORISE le maire à signer toutes pièces à intervenir.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

READHESION A L'ANEV 2020

réf : 2020_035

Monsieur Christian THIROT, Maire de la commune de BUE, informe le Conseil Municipal que

la collectivité a reçu une proposition d’adhésion à l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin

(ANEV). Sachant que BUE compte moins de 500 habitants, le coût de la cotisation serait de 50 euros.

Il est expliqué que cette association, créée en 1999, représente les territoires viticoles français grâce à

son réseau d’élus de la vigne et du vin, dépassant tous clivages politiques et géographiques. Elle

regroupe aujourd’hui plus de 500 adhérents, dont les maires de communes viticoles et des

parlementaires issus de circonscriptions viticoles, des départements, des régions et des EPCI. L’ANEV

constitue un forum unique pour favoriser la concertation et promouvoir le dynamisme de la viticulture.

Les élus échangent à ce sujet, certains connaissant déjà cette association.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE, à la majorité des membres présents, de renouveler l’adhésion à l‘Association Nationale des

Elus de la Vigne et du Vin.

AUTORISE, à l’unanimité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)ADHESION APPLICATION ILLIWAP 2020

réf : 2020_036

Le Maire de BUE, Monsieur Christian THIROT, fait le point avec le Conseil Municipal sur les échanges fait entre la mairie et les habitants de Bué.

Il en ressort qu’actuellement il existe un site internet beaucoup moins pratique que les applications sur smartphone.

Illiwap est un outil innovant et rapide pour communiquer immédiatement avec les citoyens. Utile, gratuite, illimitée et sans inscription, garantissant l'origine de l’information, l’utilisateur est prévenu en moins de 2 minutes. Aucune publicité, aucune collecte de données, respect totale de la vie privée sont garantis.

Suite aux différents essais de communes avoisinantes :

Suite à plusieurs échanges,

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’adhérer à l’application Illiwap

AUTORISE, à l’unanimité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

DESIGNATION DU DELEGUE ELU AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE réf : 2020_037

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la désignation d’un délégué élu au

Comité National d’Action Social auprès duquel la collectivité a adhéré par délibération à compter du

01 janvier 2008.

Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), est une

association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10bis, parc

Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex. Il s’agit d’un organisme de portée nationale qui a

pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de

leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides,

secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction...) qu’il fait évoluer chaque année

afin de répondre aux besoins et attentes des personnels territoriaux.

Monsieur le Maire se propose en qualité de délégué élu du CNAS.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE, à l’unanimité des membres présents, M. Christian THIROT, Maire de la commune de Bué

en qualité de délégué élu du CNAS pendant la durée du mandat.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

RESTITUTION ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES JUIFS - PLACE DU CARROU - RUE DE LA CURE réf : 2020_039

Dans le cadre du programme de travaux de la Rue des Juifs, Place du Carrou, Rue de la cure, Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel établi par le Syndicat Départemental d’Energie du Cher pour la restitution de l’éclairage public.Le montant de ces travaux s’élève à 24 699.72 € HT avec une partie prise en charge par le SDE 18 pour 12 349.86 €, la part restante pour la Commune est de 12 349.86 €.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

• ACCEPTE ce plan de financement

• AUTORISE Monsieur le maire d’engager les travaux d’éclairage public ainsi que de signer toute pièce relative à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

VALIDATION DU DEVIS VAILLY ELECTRIC POUR DES CONVECTEURS RESIDENCE MARIE-ANNE BONNIN

réf : 2020_040

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un estimatif pour le remplacement des convecteurs dans les logements de la Résidence Marie-Anne BONNIN a été réalisé. Il s’agit de remplacer les actuels par des nouveaux convecteurs moins energivores.

Le montant du devis réalisé par la société Vailly Electric s'élève à 1 673.35 € HT.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE, à la majorité des membres présents, d’accepter le devis présenté par la société Vailly Electric pour le "remplacement des convecteurs des logements de la Résidence Marie-Anne BONNIN" pour un montant de 1 673.35 € HT.

DECIDE, à la majorité des membres présents, d’arrêter les modalités de financement à ses fonds propres.

AUTORISE, à la majorité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

VALIDATION DU DEVIS POUR LE REMPLACEMENT DES CONVECTEURS RESIDENCE DU MONTIGNON réf : 2020_041

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un estimatif pour le remplacement des

convecteurs dans les logements de la Résidence Du Montignon a été réalisé. Il s’agit de

remplacer les actuels par des nouveaux convecteurs moins energivores.

Le montant du devis réalisé par la société Vailly Electric s'élève à 1 289.68 € HT.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE, à la majorité des membres présents, d’accepter le devis présenté par la société Vailly

Electric pour le "remplacement des convecteurs des logements de la Résidence Du

Montignon" pour un montant de 1 289.68€ HT.

DECIDE, à la majorité des membres présents, d’arrêter les modalités de financement à ses

fonds propres.AUTORISE, à la majorité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires

au dossier.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

VALIDATION DU DEVIS DE MENUISERIE POUR LA FONTAINE A BUE réf : 2020_042

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un estimatif pour la fabrication et la pose de

2 vantaux pour securiser la fontaine a Bué a été réalisé.

Le montant du devis réalisé par la société de menuiserie Didier TARAULT s'élève à

682.00 € HT.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE, à la majorité des membres présents, d’accepter le devis présenté ci-dessus par la

société de menuiserie Didier TARAULT pour un montant de 682.00€ HT.

DECIDE, à la majorité des membres présents, d’arrêter les modalités de financement à ses

fonds propres.

AUTORISE, à la majorité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires

au dossier.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

VALIDATION DU DEVIS DE PHOTOGRAPHIE POUR LA COMMUNICATION ET LA VALORISATION DU TERRITOIRE DE BUE

réf : 2020_043

Le Maire de Bué, Monsieur Christian THIROT, fait part au Conseil Municipal du soucis de la société qui a conçu le site internet quand à la représentation graphique de la commune. En effet, toutes les photos jusqu'ici présentées et insérées sur le site ne présentent pas une qualité suffisante pour permettre une bonne valorisation du territoire de la commune de Bué. Il a donc été demandé un estimatif à un professionnel de la photographie. Ce devis daté du 05/08/2020 comprend 4 phases :

- Phase 1 : sites et points d'intérêt de la commune pour 266.00 € HT

- Phase 2 : photos de cave, photos de vendanges pour 190.00 € HT

- Phase 3 : bâtiments et infrastructures finalisés pour 114.00 € HT

- Phase 4 : nuit de sorciers pour 152.00 € HT

Les élus de Bué sont ainsi amenés à se prononcer sur ce devis.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents, la phase 1 du devis de la photographe Isabelle Martin - sise La Bussière, 18 250 NEUVY DEUX CLOCHERS – d’un montant de 266.00 euros HT pour la prise de clichés de différents sites et points d’intérêt de la commune.

AUTORISE, à l’unanimité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

ACHAT D'UN NOUVEL ASPIRATEUR

réf : 2020_044

Le Maire de Bué, Monsieur Christian THIROT, fait part au Conseil Municipal du soucis de l'agent du service technique pour le ménage des communs des résidences locatives. En effet, il n'y a pas de prises électriques dans les communs des résidences locatives, par conséquent tout le ménage est effectué au balai. Cependant suite à la réfection d’un logement le balai s'est avéré insuffisant.

Il a donc été demandé un devis pour l'achat d'un nouvel aspirateur a batterie. Un devis est présenté au Conseil Municipal pour un montant de 275.00 € HT. Les élus de Bué sont ainsi amenés à se prononcer sur ce devis.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents le devis de BRICO CHERTIER SARL - 18 300 SANCERRE – d’un montant de 275.00 euros HT pour l’achat d’un nouvel aspirateur à batterie.

AUTORISE, à l’unanimité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

REPARATION DU TRACTEUR COMMUNAL

réf : 2020_045

Le Maire de Bué, Monsieur Christian THIROT, fait part au Conseil Municipal du montant des réparations sur le tracteur communal, indispensable au bon fonctionnement du service technique.

En effet, ce dernier étant à l'arrêt et remorqué chez un réparateur, le devis des réparations s'élève à 2 085.29 € HT.

Les élus de Bué sont ainsi amenés à se prononcer sur ce devis.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents le devis des Etablissements Marechal SAS d’un montant de 2 085.29 euros HT pour les réparations a faire sur le tracteur communal Case IH.

AUTORISE, à l’unanimité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)FORMATION DES ELUS

réf : 2020_046

Vu l’article L2123-12 du CGCT,

Le Maire informe l’assemblée :

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Maire propose à l’assemblée :

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

− Les fondamentaux de l’action publique locale

− Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions

− Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits …)

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 420.00€ (2 %) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,

Décide, d’adopter la proposition de Monsieur Le Maire et de plafonner les dépenses liées à la formation des élus locaux à 420.00 € ; d’inscrire au budget les crédits correspondants au compte 6531.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

DELIBERATION RECTIFICATIVE - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE réf : 2020_047Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,

Considérant la demande de la Préfecture en date du 09/09/2020 d’apporter des corrections,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

• Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(2) De fixer, dans les limites de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

(3) De procéder, dans les limites de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(4) De prendre toute décision, après avis de la commission communale concernée, pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et de transiger devant les tiers, dans la limite de 1 000.00 €, pour les communes de moins de 50 000 habitants.

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €;

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

(21) D’autoriser, au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 1 000.00 € ;

(22) De demander a tout organisme financeur, l’attribution de subventions ;

Prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable.

Prendre acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

réf : 2020_048

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Bénéficiaires de l'IHTS,

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Administrative Adjoint Administratif Service administratif Technique Adjoint Technique Service technique

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire, Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 octobre 2020 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Abrogation de délibération antérieure (le cas échéant)

Toute délibération antérieure portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée. Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

DELIBERATION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET 204- Mairie de Bué / 2020 réf : 2020_049

M. Le Maire, Christian Thirot, explique au Conseil Municipal que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif. La présente décision modificative au budget 204 – Mairie de Bué de l’exercice 2020 propose d’opérer des virements de crédits comme suit afin d’annuler un doublon de titres pour le tiers CNP Assurance sur l’exercice

2018 :

Chapitre Article Désignation

Montants des

crédits

ouverts avant

DM

Décision

modificative

Montants des

crédits

ouverts après

DM

014 –

ATTENUATIONS

DE PRODUITS

739223

Fonds de

péréquation

ressources

communales et

intercommunales

8 903.00 - 1 000.00 7 903.00

67 – CHARGES

EXCEPTIONNELLES 673

Titres annulés

(sur exercices

antérieurs)

0.00 + 1000.00 1 000.00

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 1 au budget 204 – Mairie de Bué / 2020 telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l'unanimité, la décision modificative n° 1 au budget 204 – Mairie de Bué / 2020 telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Charge Monsieur le Maire du suivi de cette décision.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

réf : 2020_050

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la Fonction Publique Territoriale,

consacrant une définition légale de l’action sociale (art.26) et donnant pouvoir aux collectivités

territoriales de participer au financement des garanties de protection sociale auxquelles souscrivent

leurs agents (art.39),

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qualifiant de

dépenses obligatoires les dépenses d’action sociale des collectivités envers leurs agents (art.71),

Considérant que la politique de la commune en matière de Ressources Humaines des employés

communaux vise à développer leur protection sociale et à garantir le salaire en cas d’indisponibilité

physique et que pour atteindre ces objectifs la Commune avait approuvé la conclusion d’un contrat

groupe pour une garantie « Maintien de salaire » avec La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Décide :

− De retenir la procédure dite de convention de participation,

− De participer à la garantie maintien de salaire (MNT) de la manière suivante : le montant mensuel prévisionnel de la participation est fixé à 5.00€ par agent.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

• Radar pédagogique :

En renfort de la zone 30 il est demandé au Conseil si un radar pédagogique serait utile. La solution envisagée s’oriente plutôt vers un comptage des voitures à mettre en place en vue de l’installation de ralentisseurs.

La zone 30 pourra être élargie.

• Point travaux

Les travaux s’achèvent. Un trottoir est à reprendre par l’entreprise responsable à ses frais. Pour le lavoir il faudra attendre qu’il se végétalise afin de constater si une grille est indispensable ou non. Une réserve est émise quand au vieillissement à court terme du béton désactivé. Une végétalisation générale de la commune avec des végétaux permanents est mis en place.

• Site internet

Le site internet actuel n’est pas concluant. Un RDV doit être organiser rapidement afin de faire le point avec le prestataire.

En parallèle, un circuit dit « circuit des Croix » est envisagé pour animation sur la commune à intégrer une fois finaliser au site internet.

• Festivités de Noel

Un inventaire des décorations de noël va être effectué.

Il est envisagé de privilégier des sapins vivants en pot.

Un point sur les colis de noël et le repas des ainés de l’année prochaine est fait, les listings ont été mis à jour.

• Paysages d'hier, paysages d'aujourd'hui

Suite à l’appel à participation « Paysages d’hier, paysages d’aujourd’hui », la commune envisage une expo à taille réelle aux endroits des prises à l’époque.

Delcampe.net sera interrogé pour sa tarification quand aux clichés d’origine.

• Salle des associations

Un nouveau système de chauffage pour la salle des associations est envisagé afin que l’air chaud soit mieux réparti et de rendre indépendant le ballon d’eau chaude.

• Tambour de Bué

Les sujets du journal communal de fin d’année sont entendus.

• Facebook

Un compte Facebook va être créer.

• Papier en-tête

L’imprimerie ICE sera sollicitée afin d’obtenir plusieurs propositions pour la valorisation de l’écusson de Bué à intégrer au papier en-tête et enveloppes.

• Achats a venir

Les achats d’un coffre-fort et d’un défibrillateur seront portés au prochain budget 2021.

• Projet co-voiturage

Un point sur l’avancement du projet de co-voiturage est fait.Le département a été interrogé.

• Gestion des bennes de tris

Concernant les bennes de tri, il est demandé une amélioration visuelle de ces dernières avec un appel citoyen au respect des consignes de tris.

Séance levée à: 23:30

Les membres du Conseil Municipal En mairie, le 06/10/2020 Le Maire

Christian THIROT