Compte-Rendu - CR Seance du 27 Octobre 2020

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Compte-Rendu - CR Seance du 27 Octobre 2020 Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Bué. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance du 27 Octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, République Française

Département CHER

Commune de Bué

Compte rendu de séance

Séance du 27 Octobre 2020

L' an 2020 et le 27 Octobre à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de THIROT Christian, Maire.

Présents : Mmes : BALESTRA Gwladys, CROCHET Carine, GARNICHE Marie-José, VAUDENAY Virginie, MM : BAILLY Jacques, BAILLY Valentin, CROCHET Cyprien, RAFFAITIN Jacques, ROGER Etienne, THIROT Christian

Excusé(s) : Mme : RIX Monique pouvoir à M. THIROT Christian

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 11

• Présents : 10

Date de la convocation : 20/10/2020

Date d'affichage : 20/10/2020

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture du CHER

le : 03/11/2020

et publication ou notification

du : 03/11/2020

A été nommé(e) secrétaire : M. CROCHET Cyprien

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

• DELIBERATION RECTIFICATIVE - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - 2020_051 • DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - 2020_052 • VALIDATION DES DEVIS I.C.E. IMPRIMERIE - 2020_053

• ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS - 2020_054

• VALIDATION DU DEVIS POUR LA SAUVEGARDE DES CLOCHES - 2020_055 • TRANSFERT DE LA COMPETENCE " CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET LA DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES " - 2020_056 • MODIFICATIONS DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP – 2020_057 • MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – 2020_058

• DELIBERATION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 204- Mairie de Bué / 2020 – 2020_059 • DELIBERATION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET 204- Mairie de Bué / 2020 – 2020_060OBJET : APPROBATION DU PV DE LA DERNIERE SEANCE

Le Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2020 est adopté à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

DECISION DA2020/001 : Délivrance de concession

Une concession perpétuelle d’un montant de 92 € fut délivrée dans le nouveau cimetière le 26 octobre 2020 afin d’y fonder une sépulture familiale.

DECISION DA2020/002 : Délivrance de concession

Une concession perpétuelle d’un montant de 92 € fut délivrée dans le nouveau cimetière le 26 octobre 2020 afin d’y fonder une sépulture familiale.

PRESENTATION DE LA CDC PAR SON PRESIDENT, M. LAURENT PABIOT, EGALEMENT MAIRE DE SANCERRE :

La CDC, crée en 2011, et issue de la fusion en 2017 des communautés de communes Cœur du Pays Fort, Haut-Berry - Val de Loire et du Sancerrois, rassemble ainsi l'ensemble des communes du Canton de Sancerre où se trouve son siège. Elle est composée de 36 communes pour environ 20 000 habitants ; elle est la plus grande du Cher.

Crée par obligation préfectorale, elle a à présent vocation à servir l’intérêt général des communes, dans l’intérêt de toutes les communes ; et ce, malgré les disparités de territoires (Val de Loire ≈ 8 000 hab > Sancerrois ≈ 9 000 hab > Pays Fort ≈ 3 000 hab)

Elle permet plus particulièrement d’apporter des infrastructures et des services, rendus trop difficiles dans leurs applications, que des communes seules ne pourraient supportées.

En partenariat avec la Région et le Département, elle agit sur :

- Aide et soutien aux entreprises

- Maintien des derniers commerces

- PLUi

- Action sociale (crèche fixes et itinérantes, accueils de loisirs, halte-garderie itinérante, RAM) - Culture (bibliothèque (hors personnel, mise en réseau, participation à l’achat de documents)) - Tourismes (offices de tourismes+ trail + circuits VTT et trail)

- Aménagement de l’espace

- SPANC

- Numérique (fibre)

- GEMAPI

- RH et compta

- Equipements (Maison de santé, gymnase de Vailly, bureaux CDC, site de la balance, piscine de Saint-Satur)

Pour mémo : Budget = 5.5 millions dont 2 millions pour les ordures ménagères

Conçue pour faciliter la gestion locale par l’association des communes, le développement et l'aménagement du territoire sont rendus de plus en plus difficiles face aux coûts qu’ils engendrent.

DELIBERATION RECTIFICATIVE - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE réf : 2020_051

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,

Considérant la demande de la Préfecture en date du 09/09/2020 d’apporter des corrections,

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Décide :

• Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(2) De fixer, dans les limites de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

(3) De procéder, dans les limites de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(4) De prendre toute décision, après avis de la commission communale concernée, pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et de transiger devant les tiers, dans la limite de 1 000.00 €, pour les communes de moins de 50 000 habitants.

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €;(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

(21) D’autoriser, au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 1 000.00 € ;

(22) De demander a tout organisme financeur, l’attribution de subventions ;

Prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable.

Prendre acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

réf : 2020_052

Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le contrat de délégation du service public de la commune de BUE conclu avec le Département arrive à échéance le 31 décembre 2020.

La procédure de passation des contrats de délégation de service public est définie par les articles L.1411-1 à L.1411-11, R.1411-1 à R.1411-2 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Préalablement à une telle procédure, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation du service public d’eau potable de la commune de BUE au vu du rapport établi en application de l'article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

Au vu de cet exposé et du rapport sur le principe de la délégation du service public d’eau potable,

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

• DECIDE du principe de déléguer sous la forme d’une concession le service public d’eau potable de la commune de BUE pour une durée de 4 ans (échéance au 31 décembre 2024) au Département du Cher,

• APPROUVE la convention d'assistance technique départementale contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

VALIDATION DES DEVIS I.C.E. IMPRIMERIE

réf : 2020_053

Le Maire de Bué, Monsieur Christian THIROT, informe le Conseil Municipal que l’imprimerie ICE a été interrogée suite au dernier Conseil du 29/09/2020 de sorte qu’il soit proposé d'isoler l'écusson sur plusieurs fonds dont un en neutre si possible, et avec une police de thème adaptée pour « BUÉ ». La finalité étant d'intégrer cet écusson sur les papiers à en-tête et divers formats d’enveloppes (avec et sans fenêtre et moyennes et grandes enveloppes Kraft ainsi que sur carton d'invitation).Dans la même optique, il leur a été demandé de nous donner un ordre de prix pour l'impression des bulletins municipaux de fin d’année.

Voici leurs propositions :

HT TTC

Brochure Bulletin

Municipal 24 pages x

150

619.76 € 743.71 €

Surcoût éventuel si

brochures

supplémentaires et

papier recyclé (dans la

limite de 1 000.00€)

Enveloppes

110x220mm 229.82 € 275.78 €

Blanche

Pour 1000 avec

fenêtre

Pour 1000 sans

fenêtre

Enveloppes

162x229mm 85.83 € 103.00 € Blanche

Pour 500 sans fenêtre

Enveloppes

229x324mm 172.79 € 207.35 € Kraft

Pour 500 sans fenêtre

Cartons d’invitation 183.00 € 219.60 € Pour 1 000 ex en quadri

Les élus de Bué sont ainsi amenés à se prononcer sur ces devis.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents, les devis proposés par I.C.E. Imprimerie et les surcoûts susceptible d'en découler.

AUTORISE, à l’unanimité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS réf : 2020_054

Monsieur Thirot Christian, maire de Bué ouvre la séance et rappelle que la commission de délégation de services publics relative aux délégations des services publics de Bué est obligatoire et doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (article D.1411.3 du Code général des collectivités territoriales).

Cette commission est présidée par le maire.

Il est proposé de voter au scrutin ordinaire :

Accord unanime :  OUI  NON (si non scrutin secret)

Les listes déposées dans les conditions fixées par délibération antérieure sont les suivantes : 1 liste a été déposée :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

M. ROGER Etienne M. RAFFAITIN Jacques

Mme RIX Monique MME CROCHET Carine

M. BAILLY Jacques M. CROCHET CyprienIl est procédé au vote.

Résultats :

Nombre de votants : 10 Suffrages exprimés : 11

Liste unique

Nombre de voix 11

Sont élus pour la totalité des procédures mises en œuvre pendant le mandat de l’assemblée délibérante :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

M. ROGER Etienne M. RAFFAITIN Jacques

Mme RIX Monique MME CROCHET Carine

M. BAILLY Jacques M. CROCHET Cyprien

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

VALIDATION DU DEVIS POUR LA SAUVEGARDE DES CLOCHES réf : 2020_055

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un estimatif pour la sauvegarde des cloches de l'église comprenant la fourniture de deux appareils de mise en volée, 2 battants en acier pour point de frappe, la pose, la mise en service et la main d’œuvre a été réalisé par l'entreprise Gougeon.

Le montant du devis s’élève à : 3 632.00 € HT à prévoir au budget 2021.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE, à la majorité des membres présents, d’accepter le devis présenté par la société Gougeon pour la fourniture de deux appareils de mise en volée, 2 battants en acier pour point de frappe, la pose, la mise en service et la main d’œuvre pour un montant de 3 632.00 € HT. à prévoir au budget 2021. DECIDE, à la majorité des membres présents, d’arrêter les modalités de financement à ses fonds propres.

AUTORISE, à la majorité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

TRANSFERT DE LA COMPETENCE " CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET LA DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES " réf : 2020_056

Vu l’article L 5211-17,

Vu les articles 35,64 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe),

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée

Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2000-321,Vu la délibération n° 081 2020 en date du 22 octobre 2020 de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire portant la prise de la compétence « création et gestion de Maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes »,

Considérant la volonté de mise en place d’une MSAP itinérante par la CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire,

Le conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de TRANSFERER à la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire la compétence « création et gestion de Maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes »

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

MODIFICATIONS DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP réf : 2020_057

MODIFICATIONS INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL RIFSEEP

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et notamment son article 88,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaires dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, de l’expertise et de

l’engagement professionnel,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 07/09/2020 pour la modification du RIFSEEP en vu d'y

intégrer le personnel contractuel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 26/10/2020 relatif à la modification du Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSSEP) aux agents de la collectivité de Bué composé de deux parties :- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions

et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une

part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de

l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE, les modifications suivantes :

Refonte du régime indemnitaire existant

Documents de gestion de personnel obligatoires établis dans la collectivité (établissement) :

Tableau des effectifs oui

Organigramme non

Fiches de postes oui

L’information a-t-elle été donnée aux agents concernant l’instauration du RIFSEEP ? oui Aux élus ? oui

Date de mise en application (dans tous les cas après avis du CT et prise de la délibération) : A compter du : 01/11/2020

Les objectifs de la mise en place du RIFSSEP sont nombreux et peuvent être les suivants : prendre en compte la place dans l’organigramme, reconnaître les spécificités de certains postes, susciter l’engagement des collaborateurs, renforcer l’attractivité en recrutement, diminuer l’absentéisme, fidéliser les agents, améliorer la rémunération, garantir un pouvoir d’achat, moduler la rémunération, garantir les montant alloués antérieurement, harmoniser avant une éventuelle mutualisation ….

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Bénéficiaires :

Stagiaires : oui

Titulaires : oui

Contractuels de droit public : oui (le cas échéant Comptant 1 mois d’ancienneté)

Rappels : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif

Périodicité de versement :

Mensuel : oui

Liste des critères retenus (exemples à partir de la page 10 de la circulaire)

Fonctions (critère professionnel 1) :

-ENCADREMENT

COORDINATION

PILOTAGE

-

-

Qualifications requises (critère professionnel 2)

- TECHNICITÉ

CONNAISSANCES AUTONOMIE

-

-

Expertise et expérience exigée sur le poste (critère professionnel 2)-

-

-

Expertise et technicité (critère professionnel 2)

-

-

-

Sujétions particulières (critère professionnel 3)

-RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

CONFIDENTIALITÉ

RELATION AVEC LE PUBLIC

-

-

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Cette expérience peut-être assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l’agent et de son ancienneté

Sort de l’IFSE en cas d’absence pour maladie

Rappel : par défaut, le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les congés de maladie. Cependant vous pouvez en maintenir une partie pendant le congé de maladie ordinaire et l’accident de service (ou du travail) :

Maladie ordinaire Accident de service/

accident du travail

N’est pas maintenu

Suit le sort du traitement OUI OUI Autre solution à préciser

(ex : prime supprimée à compter du

4ème CMO dans l’année civile)

Catégorie

Statutaire

Cadre d’emplois /

Groupes Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par

personne

IFSE

Mini

(facultatif)

IFSE

Maxi

Plafonds

indicatifs

réglementaires

A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de la collectivité / établissement C Adjoint

administratif

Groupe 2

2è classe

Secrétaire de

mairie

Agence

postale

communale

0.00€ 10 800.00 € 10 800.00 €

C Adjoint

TECHNIQUE

GROUPE 2

Groupe 2

Agent

d’entretien 0.00€ 10 800.00€ 10 800.00€

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Part facultative et variableLa modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui doit être légalement fondée. Elle doit reposer sur les critères suivants : l’engagement professionnel et la manière de servir, que l’on retrouve dans l’entretien professionnel.

Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part maximale est fixée à 49 % du régime indemnitaire total : IFSE mini 51 % et CIA max 49 %.

Périodicité de versement :

Mensuel oui

Les critères :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères sont appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel

Sort du CIA en cas d’absence pour maladie

Rappel : par défaut, le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les congés de maladie. Cependant vous pouvez en maintenir une partie pendant le congé de maladie ordinaire et l’accident de service (ou du travail) :

Maladie ordinaire Accident de service/

accident du travail

N’est pas maintenu

Suit le sort du traitement OUI OUI Autre solution à préciser

(ex : prime supprimée à compter du

4ème CMO dans l’année civile)

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe

et par personne

CIA

Mini (facultatif)

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de la collectivité / établissement

C Adjoint

administratif

Groupe 2

2è classe

Secrétaire de

mairie

Agence postale

communale

0.00€ 1 200.00 € 1 200.00 €

C Adjoint

TECHNIQUE

GROUPE 2

Groupe 2

Agent

d’entretien 0.00€ 1 200.00€ 1 200.00€

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

réf : 2020_058

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression

d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

• le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

• le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi crée, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (besoins occasionnels ou saisonniers, emplois de contractuels dans les mêmes cas et conditions de durée que ceux applicables aux agents de l’Etat, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 31 heures 30, dans les communes ou groupements de communes de moins de 2000 habitants).

Vu l’avis du Comité Technique en date du 26/10/2020,

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi de rédacteur principal 1ère classe, en raison

du départ en retraite de la secrétaire de mairie, titulaire du poste,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivant :

-suppression d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe à temps complet,

ET

D’adopter le tableau des emplois suivants :Cadres ou emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont Temps

non complet

SECTEUR ADMINISTRATIF

Adjoint administratif C 2 2

1 poste à TC - 35h

1 poste à TCN - 14h

TOTAL 2 2

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont Temps

non complet

SERVICE TECHNIQUE

Adjoint TECHNIQUE C 2 2

1 poste à TC - 35h

1 poste à TCN - 12h

TOTAL 2 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi modifié qui prendra effet à compter du

02/11/2020,

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

DELIBERATION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 204- Mairie de Bué / 2020 réf : 2020_059

M. Le Maire, Christian Thirot, explique au Conseil Municipal que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif. La présente décision modificative au budget 204 – Mairie de Bué de l’exercice 2020 propose d’opérer des virements de crédits comme suit afin de pouvoir assurer les salaires et charges du personnel jusqu’à la fin de l’année :INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Article Montants des

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montants des

crédits ouverts

après DM

204 204111

SUBVENTIONS

D’EQUIPEMENT

VERSÉES

Etat – Biens

mobiliers, matériel

études

50 000.00 - 25 000.00 25 000.00

RECETTES

Chapitre Article Montants des

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montants des

crédits ouverts

après DM

021 021

VIREMENT DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Virement de la

section de

fonctionnement

305 938,85 - 25 000.00 280 938,85

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Article Montants des

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montants des

crédits ouverts

après DM

023 023

VIREMENT DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT

Virement de la

section

d'investissement

305 938,85 - 25 000.00 280 938,85

DEPENSES

Chapitre Article Montants des

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montants des

crédits ouverts

après DM

012 6411

CHARGES DE

PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES

Personnel titulaire 5 157,11 + 25 000.00 30 157,11

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 2 au budget 204 – Mairie de Bué / 2020 telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l'unanimité, la décision modificative n° 2 au budget 204 – Mairie de Bué / 2020 telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Charge Monsieur le Maire du suivi de cette décision.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

DELIBERATION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET 204- Mairie de Bué / 2020 réf : 2020_060M. Le Maire, Christian Thirot, explique au Conseil Municipal que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif. La présente décision modificative au budget 204 – Mairie de Bué de l’exercice 2020 propose d’opérer des virements de crédits comme suit afin de pouvoir inscrire au budget le déblocage du prêt relais :

INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre Article Montants des

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montants des

crédits ouverts

après DM

021 021

VIREMENT DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Virement de la

section de

fonctionnement

280 938,85 - 83 480.00 197 458.85

16 1641

EMPRUNTS ET

DETTES ASSIMILEES

Emprunts en euros 125 129.44 + 83 480.00 208 609.44

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Article Montants des

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montants des

crédits ouverts

après DM

023 023

VIREMENT DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT

Virement de la

section

d'investissement

280 938,85 - 83 480.00 197 458.85

011 615228

CHARGES A

CARACTERE GENERAL

Entretien et

réparation autres

bâtiments

1 000.00 + 25 000.00 26 000.00

012 6451

CHARGES DE

PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES

Cotisations à

l’U.R.S.S.A.F.

2 0000.00 + 10 000.00 12 000.00

65

AUTRES CHARGES DE

GESTION COURANTE

6531

Indemnités 0.00 +37 000.00 37 000.00

66

CHARGES

FINANCIERES

66111

Intérêts réglés à

l’échéance

15 200.00 + 10 000.00 25 200.00

67

CHARGES

EXCEPTIONNELLES

673

Titres annulés (sur

exercices antérieurs)

1 000.00 + 1 480.00 2 480.00

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 3 au budget 204 – Mairie de Bué / 2020 telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l'unanimité, la décision modificative n° 3 au budget 204 – Mairie de Bué / 2020 telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Charge Monsieur le Maire du suivi de cette décision.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)Questions diverses :

1. Remerciements

La mairie a reçu les remerciements de la famille du regretté Docteur Michaïlesco pour son soutien suite au deuil qu’elle traverse.

2. Point benne de tris et rappel arrêt du moteur

La secrétaire de mairie s’excuse auprès du Conseil pour l’oubli de la demande d’arrêt des moteurs suite à 20 secondes d’immobilisation (type arrêt à la boulangerie) lors du dernier compte rendu du 29 septembre 2020. Cette préconisation est reportée au compte rendu de la séance du 27 octobre 2020. Pour la mise en place de bennes de tri en bois : les dossiers étant clôturé pour cette année, la commune est inscrite pour le renouvellement en 2021 auprès du SMICTREM. Divers documents sur le tri et le recyclage seront partagés avec les administrés.

3. Point journal communal

Suite à la validation du devis d'ICE Imprimerie, une première maquette devra être présentée au 15 novembre pour une édition au 15 décembre.

4. Commission environnement et fleurs

Suite à une réunion d’inventaire sur toute la commune avec Amaury ayant eu lieu le jeudi 15 octobre 2020 il a été décidé que le renouvellement des plantations serait fait au profit de végétaux persistants afin que la commune s'habille de vert tout au long de l'année et non pas qu'à l'été. Des supports artisanaux seront fabriqués et il est prevu l'achat d'une serre.

5. Point site internet

Les points suivants ont été confirmés par mail le 26 octobre 2020 :

- toutes les heures effectuées par la société seront offertes,

- afin d'améliorer l'ergonomie et la conception du site, une société externe interviendra et il est proposé de partager les frais.

Il faudra compter entre 2 et 3 jours, selon les demandes, à raison de 420 € HT la journée. Il sera fourni une copie de la facture du sous-traitant.

La société devra établir un devis très détaillé.

La commune s'engage a régler la facture déjà établie.

6. Point PLUi et autres

- PLUi :

Lors des diverses rencontres ayant eu lieu ces dernières semaines, de nouvelles orientations sont envisagées.

Il faut s'attendre a plus de contraintes

- SIRVAA :

Il est fixé un montant de 5.00€ par habitant.

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) a été avancé pour la Vauvise et la stabilité des berges.

7. Point fibre et téléphonie

Le Préfecture a répondu au courrier précédemment envoyé.

Bué entre « peut-être dans un projet incitant les opérateurs à couvrir les zones blanches sous 24 mois au minimum.

Cette date doit être avancée, les courriers de mécontentements seront envoyés aux divers protagonistes de sorte qu'ils puissent jugés que la situation n'est plus admissible. Les travaux pour la fibre progressent, tous les administrés seront raccordés.

8. Distribution de flyers

Il va être distribué sur la commune sous forme de flyers les nouvelles coordonnées de la SAUR, leguide d'installation de l'application illiwap et un memo de gestion des déchets et tri.

9. Nouveau groupe de travail

Il est proposé un nouveau groupe de travail afin de faire avancer le dossier du circuit des Croix.

Séance levée à: 22:30

Les membres du Conseil Municipal En mairie, le 03/11/2020 Le Maire

Christian THIROT