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Déliberation - 2023 40.Administration generale modification du reglement interieur tampon
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 40.Administration generale modification du reglement interieur tampon)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Justice et droit,
LE
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
I En Reçu en préfecture le 07/04/2023
ORIGNE- nié OUIILA RD ID : 035-213503345-20230403-D402023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le lundi trois avril à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle,
convocation : BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNA Manuel, Mardi 28 mars DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, 2023 JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MÉTAYER Chrystèle, NOULLEZ Mis en ligne : Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, RAOUL Vendredi 07 avril Gérard, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THÉRAUD 2023 Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla. Nombre de
Conseillers en Procurations de vote et mandataires : Mme DORIA Anne ayant donné exercice : 29 pouvoir à M. LEFEUVRE Gaël, Mme MAHÉO Aude ayant donné pouvoir à M. PIERRE Frédéric, Mme POINTIER Virginie ayant donné pouvoir à M. Présents : 24 RAOUL Gérard, VAN CAUWELAERT Damien ayant donné pouvoir à M. Votants : 28 POINTIER Vincent.
Quorum :15
Absents : M. LETENDRE Christophe.
Madame JOUAULT Jaroslava est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 28
mars 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
2023-40 - Administration générale: modification du règlement intérieur Rapporteur: Frédéric PIERRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-27-1, VU l'avis de la commission numérique et communication en date du 30 mars 2023
Considérant la demande d'un conseiller indépendant d'obtenir un espace d'expression dans le magazine municipal,
Après en avoir délibéré par 20 voix pour et 8 voix contre (C. BONNAFOUS, C. CAÏTUCOLI, M.
DA CUNA, J.M. LE GUENNEC, B. LEJOLIVET, S. NOULLEZ, D. SIMON, P. VALLEE), les membres du Conseil municipal décident :
DE MODIFIER le règlement intérieur du conseil municipal en son article 30 comme suit :
ville-thorigne-fouillard.fr ms 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paael Envoyé en préfecture le 06/04/2023
HOR IGN É- Reçu en préfecture le 07/04/2023
2 Affiché le
FO U | ILA RD ID : 035-213503345-20230403-D402023-DE
Article 30 : Bulletin d'information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT: Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal où ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Un espace comportant un texte d'environ 2 000 caractères espaces compris, un logo et le cas échéant un visuel est réservé dans chaque bulletin municipal à l'expression de chacune des listes (« Une nouvelle dynamique pour Thorigné-Fouillard » et «Vivre ensemble une ville verte et solidaire »). Chaque élu, qui n'appartiendrait plus à une de ces deux listes, pourra bénéficier d'un droit d'expression individuel de 138 caractères - espace non compris. Le mode de calcul est le suivant : 2 000 X 2 = 4000/29 = 137,93 ».
L'article à faire paraître dans le bulletin municipal devra être remis au service communication le 10 du mois qui précède la parution.
Parution du magazine Date limite d'envoi des tribunes
Janvier-février 10 décembre
Mars-avril 10 février
Mai-juin 10 avril
Juillet-août 10 juin
Septembre- Octobre 10 août
Novembre- Décembre 10 octobre
Le maire en tant que directeur de la publication se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte
proposé est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire d'en refuser la publication.
Monsieur SIMON Didier quitte la salle à 21h14.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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