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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 020 recueil des actes administratifs du 22 janvier 2021
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 020 recueil des actes administratifs du 22 janvier 2021)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2021-020
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-13-015 - DS N°44 - Mme DIOURI (2 pages) Page 4
13-2021-01-13-016 - DS N°45 - Mme BOVIS (2 pages) Page 7
13-2021-01-13-010 - DS N°47 - M. AGRESTI (2 pages) Page 10
13-2021-01-19-005 - DS N°48 - M. CHARLES (2 pages) Page 13
13-2021-01-13-011 - DS N°49 - Mme GILIBERTI (2 pages) Page 16
13-2021-01-13-012 - DS N°50 - Mme BIENFAIT (2 pages) Page 19
13-2021-01-13-013 - DS N°51 - M. PICCOLI (2 pages) Page 22
13-2021-01-13-014 - DS N°52 - M. BENHAGOUG (2 pages) Page 25
DDPP
13-2021-01-15-013 - Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le
département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 - (10 pages) Page 28
DDTM13
13-2021-01-15-014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses
particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 39
13-2021-01-15-015 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses
particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 42
13-2021-01-20-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1
en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice de la Société
Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des espèces d’oiseaux protégées et en
réguler des spécimens au titre de la prévention du péril aviaire, en 2021 (6 pages) Page 45
DRFIP
13-2021-01-20-015 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées du
DRFIP (2 pages) Page 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-01-20-014 - Arrêté portant désignation du nouvel agent comptable de la régie
départementale des transports (RDT) 13 (2 pages) Page 55
13-2021-01-20-008 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « D.S ESPACE FUNERAIRE » sis à MARIGNANE (13700) dans le domaine
funéraire, du 20 janvier 2021 (2 pages) Page 58
13-2021-01-20-013 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne
« JOSEPH BERAUD » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à
CEYRESTE (13600), du 20 janvier 2021 (2 pages) Page 61
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2021-01-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant la commission
départementale de sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 64
2 SP ARLES
13-2021-01-15-011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Aureille (3 pages) Page 67
13-2021-01-15-012 - arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Boulbon (2 pages) Page 71
13-2021-01-15-010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes (3 pages) Page 74
13-2021-01-18-020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Noves (2 pages) Page 78
SP ISTRES
13-2021-01-21-003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Miramas. (2 pages) Page 81
13-2021-01-21-002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Victoret. (2
pages) Page 84
3 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-13-015
DS N°44 - Mme DIOURI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-015 - DS N°44 - Mme DIOURI 4 Hôpitaux |Gp: ( Hôpitaux Peaux P K ) de Provence
de Marsaille hm D — 74 En past hote
DECISION n°44/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le contrat de travail à durée indéterminée de Madame Sabrina DIOURI en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille prenant effet le
15 avril 2019 ;
Sur proposition de Monsieur Adrien BARON et Mme Anne-Laure DE CESARE Directeurs des
Affaires Médicales et des Relations Internationales
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 140/2020 du 20 février 2020 portant délégation de signature à
Madame Sabrina DIOURI est abrogée.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-015 - DS N°44 - Mme DIOURI 5 Hôpitaux ‘À Hôpitaux
HT mime mm L de Provence de Marseille hm tisser a
ARTICLE 2 : La délégation est donnée à Madame Sabrina DIOURI, Attachée d'Administration
Hospitalière à l'effet de signer, en lieu et place de Monsieur Adrien BARON et Mme Anne-Laure
DE CESARE Directeurs et de Mme Farida BOLF Directeur Adjoint des Affaires Médicales et des
Relations Internationales, en cas d'absence ou d’empêchement, les seuls documents suivants :
- Attestations diverses relatives aux personnels médicaux : états de carrière, salaires
versés, déclaration des salaires à destination de la sécurité sociale (hors accidents de
travail et de trajet), attestations pôle emploi.
- Tableaux des remboursements RTM à destination de la Trésorerie.
- Courriers d’information sans impact sur la carrière où la rémunération du personnel
médical.
- Autorisation de cumul d'activités pour réaliser des cours et des expertises
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte aux Directeurs des Affaires Médicales et des Relations Internationales
des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 2 sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site Internet de
l'Etablissement.
ARTICLE6 : La présente délégation prend effet à la date de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 13/01/2021
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-015 - DS N°44 - Mme DIOURI 6 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-13-016
DS N°45 - Mme BOVIS
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-016 - DS N°45 - Mme BOVIS 7 Hôpitaux . Hôpitaux
rot ml Gp C) de Provence de Marseille |FIM D J oran
DECISION n°45/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 $
VU le Code de la commande publique :
VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le contrat de travail à durée indéterminée de Madame Lisa BOVIS en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille prenant effet le
05 mars 2019;
Sur proposition de Monsieur Adrien BARON et de Mme Anne-Laure DE CESARE Directeurs des
Affaires Médicales et des Relations Internationales.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 509/2019 du 05 décembre 2019 portant délégation de signature à
Madame Lisa BOVIS est abrogée.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-016 - DS N°45 - Mme BOVIS 8 Hôpitaux ° Hôpitaux
ee GP ( ) de Provence de Marseille hm D —4 ef nr =
ARTICLE 2 : La délégation est donnée à Madame Lisa BOVIS, Attachée d’Administration
Hospitalière à l'effet de signer, en lieu et place de Monsieur Adrien BARON et Mme Anne-Laure
DE CESARE Directeurs et de Mme Farida BOLF Directeur Adjoint des Affaires Médicales et des
Relations Internationales, en cas d'absence ou d’empêchement, les seuls documents suivants :
- ÂAttestations de fonctions, salaires et autres relatives au personnel médical (juniors,
séniors)
- Conventions de stage des étudiants hospitaliers et les conventions de stage
d'observation
- Conventions de stage hors subdivision des internes,
- Courriers d'information sans impact sur la carrière ou la rémunération du personnel
médical
- Demandes de modification de planning engendrant un rappel de salaire (gardes,
astreintes).
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeurs des Affaires Médicales et des Relations Internationales
des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 2 sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site Internet de
l'Etablissement.
ARTICLE6 : La présente délégation prend effet à la date de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 13/01/2021
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-016 - DS N°45 - Mme BOVIS 9 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-13-010
DS N°47 - M. AGRESTI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-010 - DS N°47 - M. AGRESTI 10 Hôpitaux |CP: ( Hôpitaux Universitaires \ )
de Provence de Marseille
|FIM D } crane
DECISION n° 47/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :
VU la décision n° 21/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON Directeur en
charge de la Direction des équipements biomédicaux et des services médico-techniques.
Sur proposition de Madame Véronique CHARDON
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 273/2019 du O9 juillet 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Michel AGRESTI est abrogée.
ARTICLE2 : Délégation est donnée à Monsieur Michel AGRESTI, Ingénieur hospitalier, à l’effet
de signer en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, en ce qui concerne les
équipements biomédicaux :
> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
L2123-1 du Code de la Commande publique, dont notamment, les pièces
d’ordonnancement de dépenses ainsi que les pièces justificatives concernant le compte
de la classe 6.
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-010 - DS N°47 - M. AGRESTI 11 Hôpitaux QD: ( Hôpitaux te lat P KL de Provence de Marseille | FIM D —
HAE
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à
Madame Véronique CHARDON Directeur en charge de la Direction des équipements
biomédicaux et des services médico-techniques, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 2 sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-
HM.
ARTICLE6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 13/01/2021
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2
sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-010 - DS N°47 - M. AGRESTI 12 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-19-005
DS N°48 - M. CHARLES
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-19-005 - DS N°48 - M. CHARLES 13 Hôpitaux à ( N Hôpitaux nets L, de Provence
de Marseille rer a PT
DECISION n° 48/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 :
VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;
VU la décision n° 21/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON Directeur en
charge de la Direction des équipements biomédicaux et des services médico-techniques.
Sur proposition de Madame Véronique CHARDON
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 271/2019 du 09 juillet 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud CHARLES est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Arnaud CHARLES, Ingénieur hospitalier, à l'effet
de signer en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, en ce qui concerne les
équipements biomédicaux de l'hôpital Nord :
> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
L2123-1 du Code de la Commande publique, dont notamment, les pièces
d'ordonnancement de dépenses ainsi que les pièces justificatives concernant le compte
de la classe 6.
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-19-005 - DS N°48 - M. CHARLES 14 Hôpitaux à Æ ( Hôpitaux Un Dre L ) de Provence
de Marseille | M pre
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Arnaud CHARLES, Ingénieur hospitalier, à l’effet
de signer en cas d'absence où d’empêchement du Directeur et de l'ingénieur en charge de la
coordination de l'ingénierie biomédicale, en ce qui concerne les équipements biomédicaux de
l’AP-HM en-dehors de l'Hôpital Nord :
> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
L2123-1 du Code de la Commande publique, dont notamment, les pièces
d'ordonnancement de dépenses ainsi que les pièces justificatives concernant le compte
de la classe 6.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à
Madame Véronique CHARDON Directeur en charge de la Direction des équipements
biomédicaux et des services médico-techniques, des opérations effectuées.
ARTICLE 5 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l'article 2 sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-
AM.
ARTICLE 7 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19/01/2021
LE DIRECTEUR GENERAL
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-19-005 - DS N°48 - M. CHARLES 15 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-13-011
DS N°49 - Mme GILIBERTI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-011 - DS N°49 - Mme GILIBERTI 16 Hôpitaux OD: ( Hôpitaux Dean P \ TN de Provence
de Marseille |FIM à dre
DECISION n° 49/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 :
VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;
VU la décision n° 21/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON Directeur en
charge de la Direction des équipements biomédicaux et des services médico-techniques.
Sur proposition de Madame Véronique CHARDON
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 270/2019 du 09 juillet 2019 portant délégation de signature à
Madame Sandrine GILIBERTI est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Sandrine GILIBERTI, Ingénieur hospitalier, à l'effet
de signer en cas d'absence où d’empêchement du Directeur, en ce qui concerne les
équipements biomédicaux de l'hôpital de la Conception :
> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
L2123-1 du Code de la Commande publique, dont notamment, les pièces
d'ordonnancement de dépenses ainsi que les pièces justificatives concernant le compte
de la classe 6.
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-011 - DS N°49 - Mme GILIBERTI 17 Hôpitaux sua Hôpitaux
nt chris s > de Provence de Marseille ot ire PPS
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à
Madame Véronique CHARDON Directeur en charge de la Direction des équipements
biomédicaux et des services médico-techniques, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 2 sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-
HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 13/01/2021
LE DIRECTEUR GENERAL
LERE | DT Cr
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-011 - DS N°49 - Mme GILIBERTI 18 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-13-012
DS N°50 - Mme BIENFAIT
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-012 - DS N°50 - Mme BIENFAIT 19 Hôpitaux sk (- Hôpitaux tu L de Provence
de Marseille | ere ere sr vrac PEPREOE
DECISION n° 50/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 :
VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :
VU la décision n° 21/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON Directeur en
charge de la Direction des équipements biomédicaux et des services médico-techniques.
Sur proposition de Madame Véronique CHARDON
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°269/2019 du O9 juillet 2019 portant délégation de signature de
Madame Karine BIENFAIT, ingénieur en chef, est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Karine BIENFAIT, Ingénieur en chef, à l’effet de
signer en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, en ce qui concerne les équipements
biomédicaux du groupe Hospitalier de la Timone et des Hôpitaux Sud :
> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
L2123-1 du Code de la Commande publique, dont notamment, les pièces
d'ordonnancement de dépenses ainsi que les pièces justificatives concernant le compte
de la classe 6.
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-012 - DS N°50 - Mme BIENFAIT 20 Hôpitaux # ( Hôpitaux Un ersnn GP (eh) de Provence de Marseille |FIM D ) creme
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à
Madame Véronique CHARDON Directeur en charge de la Direction des équipements
biomédicaux et des services médico-techniques., des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 2 sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-
HM.
ARTICLE6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 13/01/2021
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Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2
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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-012 - DS N°50 - Mme BIENFAIT 21 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-13-013
DS N°51 - M. PICCOLI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-013 - DS N°51 - M. PICCOLI 22 Hôpitaux CD: ( Hôpitaux Uniiarsttaires P K à de Provence
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DECISION n° 51/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 :
VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :
VU la décision n° 21/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON Directeur en
charge de la Direction des équipements biomédicaux et des services médico-techniques.
Sur proposition de Madame Véronique CHARDON
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 268/2019 du 09 juillet 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Marc PICCOLI est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Marc PICCOLI, Ingénieur hospitalier, à l'effet de
signer en cas d'absence où d’empêchement du Directeur, en ce qui concerne les équipements
biomédicaux du groupe Hospitalier de la Timone et des Hôpitaux Sud :
> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
L2123-1 du Code de la Commande publique, dont notamment, les pièces
d'ordonnancement de dépenses ainsi que les pièces justificatives concernant le compte
de la classe 6.
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page I sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-013 - DS N°51 - M. PICCOLI 23 Hôpitaux | CIp: ( Hôpitaux Universitaires m & à de Provence
de Marseille | at efmnate de nes do-Mère
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à
Madame Véronique CHARDON Directeur en charge de la Direction des équipements
biomédicaux et des services médico-techniques, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 2 sont joints à la
présente délégation.
ARTICLES : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-
HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 13/01/2021
LRSATAG,
LE DIRECTEUR: SÉRERQ à
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Jean-Olivier- ARNAU A
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-013 - DS N°51 - M. PICCOLI 24 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-01-13-014
DS N°52 - M. BENHAGOUG
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-014 - DS N°52 - M. BENHAGOUG 25 Hôpitaux QD: ( Hépitaux Ur nat P
K NN de Provence de Marseille hm D — 7 ee
DECISION n° 52/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU la Loi n° 2009-8789 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :
VU la décision n° 21/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON Directeur en
charge de la Direction des équipements biomédicaux et des services médico-techniques.
Sur proposition de Madame Véronique CHARDON
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 272/2019 du 09 juillet 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Abderrahim BENHAGOUG est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Abderrahim BENHAGOUG, Ingénieur hospitalier,
à l'effet de signer en cas d'absence où d’empêchement du Directeur, en ce qui concerne les
équipements biomédicaux de l'hôpital Nord :
> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
L2123-1 du Code de la Commande publique, dont notamment, les pièces
d’ordonnancement de dépenses ainsi que les pièces justificatives concernant le compte
de la classe 6.
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-014 - DS N°52 - M. BENHAGOUG 26 Hôpitaux | C Hôpitaux ms pe L à) de Provence
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ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à
Madame Véronique CHARDON Directeur en charge de la Direction des équipements
biomédicaux et des services médico-techniques, des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 2 sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-
HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 13/01/2021
LE DIRECTEUR GENERAL
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Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-01-13-014 - DS N°52 - M. BENHAGOUG 27 DDPP
13-2021-01-15-013
Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le
département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 -
DDPP - 13-2021-01-15-013 - Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 - 28 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRÉFET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des BOUCHES-DU-RHONE
- ANNÉE 2021-
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 :
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et L.112-3 :
Vu le code des transports, notamment ses articles L.1112-9, L.3120-1 et suivants et R.3120-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.314-1 et L.314-14 :
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis :
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis
prévue
à l’article L.3121-11 du code des transports :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi R
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 fixant l'adresse prévue par le dispositif de réclamation relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :
Vu l'avis de la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
DDPP - 13-2021-01-15-013 - Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 - 29 ARTICLE 1°": Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par les articles
L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports. :
Conformément à l’article R.3121-1 du code des transports, les taxis sont obligatoirement pourvus
des signes distinctifs suivants :
* Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, approuvé par le service chargé de la métrologie au
ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique et installé dans le véhicule de
telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement du taximètre puissent
être lus facilement de sa place par l'usager,
" Un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « taxi», dont la conformité a été
reconnue par le service chargé de là métrologie au ministère de l'Economie, de l'Industrie
et du Numérique. Le répétiteur lumineux du taxi doit indiquer le nom de la commune de
rattachement,
" Deux autocollants positionnés sur le véhicule et visibles de l'extérieur indiquant le numéro
de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique,
* Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de l'article
L.112-1 du code de la consommation,
“ Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la
disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 2 : Les prix maximums, toutes taxes comprises, de location des taxis dans le
département des BOUCHES-DU-RHONE ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments
suivants :
- totalisation apparaissant:en fin de course au compteur horokilométrique dont les conditions
d'utilisation sont prévuesà l'article 8, titre Il du présent arrêté :
- Suppléments éventuels prévus à l'article 5.
Ces prix constituent des maximums de tarification pour l'année en cours. Des prix inférieurs à la
somme des éléments cités ci-dessus peuvent être régulièrement pratiqués.
TITRE 1 :
TARIFS APPLICABLES
ARTICLE 3 : Définition des tarifs
TARIF À: Course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h.
TARIF B : Course de nuit avec retour en cha/ge à la station, de 19h à 7h les jours de la semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.
TARIF C : Course de jour, avec retour à vide à la station, de 7h à 19h.
TARIF D: Course de nuit, avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de la semaine, et
toute la journée des dimanches et jours fériés.
[ne
DDPP - 13-2021-01-15-013 - Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 - 30 TABLEAU SYNOPTIQUE D'UTILISATION DES TARIFS
COURSE AVEC RETOUR EN CHARGE
A LA STATION
de 7hà 19h (course de jour) A
EN TOUS LIEUX
de 19hà7h (course de nuit)
B
Dimanches et jours fériés
COURSE AVEC RETOUR A VIDE
À LA STATION
de 7 h à 19h (course de jour) C
EN TOUS LIEUX
de 19 h à 7 h (course de nuit)
D
Dimanches et jours fériés
Seuls sont autorisés les compteurs horokilométriques à quatre tarifs rangés dans l'ordre croissant.
ARTICLE 4 : Valeur des tarifs
Applicables aux taxis des communes du département des BOUCHES-DU-RHONE.
1°) Montant de la chute :
Le montant de la chute est de 0,10 €
2°) Prise en Charge :
La prise en charge s'élève à 2,10 € dans tous les cas.
Elle inclut les premiers mètres ou les premières secondes correspondant à 0,10 € de chute au
compteur, selon le tarif utilisé.
Les conditions d'application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par voie
d'affichage dans le véhicule selon la formule :
« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d’être perçue
par le chauffeur ne peut dépasser 7,30 € suppléments inclus. » ..._”’
TARIF A : 0,93 Euro, le kilomètre.
TARIF B : 1,20 Euro, le kilomètre.
TARIF C : 1,86 Euro, le kilomètre.
TARIF D : 2,40 €uro, le kilomètre.
TARIF HORAIRE : 29,60 Euro, l'heure d'attente ou de marche lente, soit une chute de 0,10 € toutes
les 12,16 secondes.
DDPP - 13-2021-01-15-013 - Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 - 31 TABLEAU SYNOPTIQUE DES VALEURS DES TARIFS
VALEUR CHUTES DE 0,10
FAR En €uros EUROS TOUS LES :
AVEC RETOUR EN CHARGE à la station
A 0,93 € 107,53 mètres É
B : 120€. 83,33 mètres
AVEC RETOUR A VIDE à la station
C 1,86 € 53,76 mètres
D 2,40 € 41,66 mètres
TARIF HORAIRE 29,60 € 12,16 secondes
ARTICLE 5 : Les suppléments.
Les seuls suppléments susceptibles d'être perçus, TVA comprise, sont limités aux éléments ci-après :
"“
1°) Transport de bagages :
- Bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 €
- Au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager : 2,00 € par
bagage ‘—
Ilest rappelé, en particulier, que le transport des bagages à main est gratuit.
2°) Prise en charge de passagers supplémentaires:
- À partir de la cinquième personne : 2,50 € par passager
Conformément à l'article L.1112-9 du code des transports, les modalités d'accès aux transports
collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi
n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article L. 211-30 du code
rural et de la pêche maritime. Aux termes de ces dispositions, il est interdit aux taxis de refuser la
présence des chiens guides d’aveugle ou d'assistance dispensés du port de la muselière dans les
transports ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
ARTICLE_ 6 : Montant des droits de péage
Les droits de péage qui ne sont pas des suppléments sont facturés sans majoration en sus aux clients, pour le parcours en charge exclusivement, s'ils ne souhaitent pas l’acquitter eux-mêmes.
En cas d'emprunt d'un tronçon à péage obtenu après accord express du client, le taxi devra
informer préalablement le client que les frais de péage seront à sa charge. Il est admis que le mot
« péage » soit imprimé sur la note. Le montant du tarif péage ne doit pas. apparaître comme une
composante de la course ou du détail du prix et doit figurer de manière séparée des autres
mentions obligatoires (méthode du « bas-de-facture »). Toute autre mention ou terme est interdit.
4
DDPP - 13-2021-01-15-013 - Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 - 32 TITRE IL:
MESURES DE PUBLICITE
ARTICLE 7 : Affichage dans le véhicule
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis apposeront
obligatoirement dans la partie arrière du taxi, une affiche (21 x 29,7 cm) telle qu'elle figure en
annexes, ‘directement. visible du client transporté et en caractères très lisibles, les mentions
suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en Charge et des suppléments ;
3° L'information selon laquelle quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme
minimale, susceptible d'être perçue, supplément inclus ne peut dépasser 7,10 € :
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative :
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course :
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule par
carte bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle peut être adressée une réclamation.
Cette affiche sera traduite en langue anglaise.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice deS mesures de police et des obligations fixées par les autorités compétentes en
contrepartie du droit de stationnement sur le domaine public ou par la réglementation de la
profession, les exploitants et conducteurs de taxis sont tenus d'appliquer les mesures accessoires
ci-après :
1. Utilisation obligatoire du compteur horokilométrique à l'occasion de chaque course, mis en
fonctionnement au démarrage du véhicule avec le client à bord, mis en dû à la fin de la course,
véhicule à l'arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires. A tout moment, les indications
obligatoires (prix à payer, positions de fonctionnement) doivent pouvoir être lues facilement de
Sa place par l'usager, de jour comme de nuit. A cet effet, le compteur horokilométrique doit être
positionné dans le véhicule suivant les prescriptions de l'installateur agréé reproduites sur le
carnet métrologique. En cas de changement de tarif pendant la course, le conducteur doit
indiquer à son client l'instant où la période de jour ou de nuit cesse. Obligation d'emprunter le
chemin le plus court ou le trajet expressément demandé par la clientèle.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 1987 relatif à l'information du
consommateur sur les prix, le prix d’un transport en taxi commandé à distance doit être indiqué
de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du
contrat. Constitue une technique de communication à distance au sens de cet arrêté toute
technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de
commander ou de demander la réalisation d'une prestation de transport. Le consommateur doit
être en mesure de connaitre, sans difficulté et avant la prestation, soit le prix total lui-même, soit
les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise en
charge, tarifs applicables, suppléments éventuels....).
2. Installation et mise en fonctionnement d'un dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarifs qui
S'illumine en vert lorsque le taxi est libre uniquement dans sa communé de rattachement et en
rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
DDPP - 13-2021-01-15-013 - Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 - 33 En dehors des cas précités, la position de fonctionnement du taximètre sera en indication
« à payer » (répétiteur lumineux éteint), position dans laquelle le prix du trajet réalisé est indiqué
et où au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.
l'est fixé en partie avant du toit du taxi, perpendiculairement à l’axe de la marche du véhicule. ||
doit porter sur sa face avant la mention « TAXI » en partie haute du dispositif lumineux et
l'indication de la commune de rattachement en lettres capitales et peut porter sur sa face arrière
un numéro de téléphone. L'indication des lettres indiquant les différents tarifs doit être éclairée de
manière automatique et non ambiguë. Cette indication doit être nettement visible de jour comme
de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse. Son installation doit permettre
une lecture aisée des indications qui ne doivent pas être cachées à la vue d'un observateur
extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
Lorsque le taxi n'est pas en activité, une housse opaque masque le répétiteur lumineux et la
carte professionnelle est retirée du pare-brise.
3. Utilisation d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d’une
note informant le client du prix total à payer. Cette note est remise au client avant tout paiement.
4. Indication, sous forme d'un autocollant autodestructible, non repositionnable, rectangulaire de
140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur, de couleur noire, du mot TAXI, de la
commune où de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que du numéro de
l'autorisation de stationnement, apposé au véhicule, visible de l'extérieur, dont les
caractéristiques sont précisées ci-dessous :
- Les mentions inscrites horizontalement sur cette plaque doivent être réalisées en découpe
négative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables.
- La hauteur des lettres, de couleur blanche pour le nom de la commune doit être de 15
millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres. Pour les communes en nom
composé; Futilisation de deux lignes est autorisée.
- La hauteur des lettres, de couleur jaune pour le mot « TAXI » doit être de 15 millimètres, la
largeur du trait minimum étant de 3 millimètres.
- La hauteur des chiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement doit être de
25 millimètres. Les numéros comportant un seul chiffre devront être précédés du chiffre O.
Cette signalétique devra être apposéeà l'arrière gauche et droit, à l'extérieur du véhicule, de telle
Sorte qu'elle soit positionnée au point de rencontre d'une ligne verticale partant de l'axe des
roues arrière et d'une ligne horizontale établie au-dessus de la partie inférieure des vitres arrière.
Toute signalétique endommagée devra faire l’objet d’un remplacement sans délai.
5. Utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) en état de fonctionnement et visible, à
bord du véhicule et tenu à la disposition du client.
6. Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue et en tout état de
cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note imprimée=sour toute course d'un
montant égal ou supérieur à 25,00 €uros (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance
d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
7. La note imprimée est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client
lorsqu'elle est obligatoire. En dessous de cette somme, la délivrance est facultative sauf si le
client la demande. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et
classé par ordre de date de rédaction.
DDPP - 13-2021-01-15-013 - Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 - 34 7.1 La note est établie dans les conditions suivantes :
1°- Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société :
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule du taxi ;
e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;
Pour les taxis de la ville de Marseille:
Ville de Marseille
Direction du Contrôle des voitures Publiques
45 avenue aviateur Lebrix
13233 Marseille Cedex 20.
dcvp-contact@marseille.fr
Pour les taxis du département hors ville de Marseille:
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
22 rue Borde
13285 Marseille Cedex 08.
ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2°- Sont-soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments :
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre
2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »
3°- A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 9 : Paiement par carte bancaire
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personne a introduit l’article L28121-
11-2'du code des transports qui dispose:
« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le
passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.»
Les chauffeurs de taxis ne peuvent donc pas fixer un prix en dessous duquel ils refusent le
paiement par carte bancaire.
ARTICLE 10 : Justification de la réservation préalable
En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à
l'article L. 3120-2 du code, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie
ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable apportée
7
DDPP - 13-2021-01-15-013 - Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 - 35 par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations
mentionnées ci-après:
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité
d'exploitant de taxis ; |
numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ; |
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
lieu de prise en charge indiqué par le client.
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des
contrôles. La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l’article L.3120-2 du code
des transports est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
ARTICLE 11: Modification des taximètres
La lettre majuscule « F » de couleur ROUGE apposée sur le cadran du taximètre après
adaptation aux tarifs pour l’année 2020 est maintenue pour l'année 2021.
ARTICLE 12 :
Les dispositions de l'arrêté Préfectoral n° 13-2020-01-22-003 du 22 janvier 2020 sont abrogées.
ARTICLE 13 :
Dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les tarifs fixés par le présent
arrêté entrent en vigueur.
ARTICLE 14 :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Les Sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Arles et Istres, - Le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ‘ - La Directrice Départementale de la protection des populations, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône,
- Les Maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
F
Fait à Marseille, le
1 5 JAN. 2021
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
DDPP - 13-2021-01-15-013 - Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 - 36 TARIFS KILOMETRIQUES KILOMETRIC FARES Prise en charge : 2,10€
SUPPLEMENTS
BAGAGES à main :
GRATUIT
À partir du 4 BAGAGE, par passager: 2,00€ par bagage OUI ne BAGAGES qui ne peuvent pas être transportés SEILLE dans le coffre ou dans l'habitacle et nécessitent or De JOU FE NU IT l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € par encombrant SIG NALEZ (De 7h à 19h) DNA MADRATERES À partir de la 5°" personne transportée : 2,50 € par passager CE NUMERO PÉAGEACCEPTÉ PAR LE CLIENT : Droits facturés en sus pour le parcours en charge exclusivement. DAY From 7 am to 7 pmNIGHT From7pmto7am SUNDAYS AND BANK HOLIDAY (WHOLE DAY) EXTRAS AVEC LE RETO AVEC LE RETOUR a ba “rs From the4th luggage, per passenger : 2,00 € per bulky EN CHARGE EN CHARGE TARIF A TARIF Æ Luggage that can not be carried in the boot or in the Point out this number passenger compartment and requires the use of external 0,93€ le kilomètre 1,20€ le kilomètre equipment : 2,00 € per bulky in case of complaint From the fifth person : 2,50 € per passenger CETTE VOITURE PEUT TRANSPORTER with a return FAREB 1,20€ per km with a return FARE A 0,93€perkm TOLLS ACCEPTED BY THE CLIENT : added fares MINIMUM PRICE 7,30 € AVEC LE RETOUR A VIDE TARIF C 1,86€ le kilomètre AVEC LE RETOUR A VIDE TARIFD 2,40€ le kilomètre QUEL QUE SOIT LE MONTANT INSCRIT AU COMPTEUR LA SOMME MINIMALE PERÇUE PAR LE CHAUFFEUR NE PEUT DÉPASSER PERSONNES 7,30 € (SUPPLÉMENT INCLUS) This car can carry up to with no return with no return Les prix réglementés étant des prix maximums, Fareperhour 29,60€ des prix inférieurs peuvent être pratiqués. FAR E C FARED Regulated prices indicate maximum prices, 1,86€ per km 2,40 € per km lower prices can be applied. people TARIF HORAIRE : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ere Le . RECLAMATIONS DU Ville de Marseille Service du Contrôle des voitures publiques 45 Av. Aviateur Lebrix - 13233 Marseille Cedex 20 Tél. 04 91 29 33 60 devp-contact@marseille.fr COMPLAINTS Marseille'sCity hall: 04 91 2933 60 QUELQUE SOITLE MONTANT, LECLIENT PEUTPAYER DANS LE VÉHICULEPAR CARTEBANCAIRE es WHATEVERTHE AMOUNT,THE CUSTOMERCAN PAY IN THEVEHICULE BYBANK CARD Délivrance d’une note obligatoire avant paiement pour un montant égal ou supérieurà 25€, et à la demande du client pour unmontant inférieur, Le client peut exiger que la note mentionneson nom ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course. A receipt is compulsory for an amount of 25€ or more. On request of thecustomer, the receipt could mention his name as well as the departure and arrival places. Annexe 1 : Taxis Marseille DDPP - 13-2021-01-15-013 - Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 - 37 SUPPLEMENTS
BAGAGES à main :
GRATUIT
À partir du 4è BAGAGE, par passager: 2,00€ par bagage BAGAGES qui ne peuvent pas être transportés TARIFS KILOMETRIQUES KILOMETRIC FARES Prise en charge : 2,10€ VILLE DE dans le coffre oudans l'habitacle et nécessitent JO y R NU IT l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € par encombrant SIG NAL EZ (De 7hà 19h) DNA rase ne À partir de la 5?" personne transportée : 2,50€ par passager CEN UMERO PÉAGE ACCEPTÉ PAR LE CLIENT : Droits facturés en sus pour le parcours en charge exclusivement. DAY From 7 am to 7 pmNIGHT From 7 pm to 7 am SUNDAYS AND BANK HOLIDAY (WHOLEDAY) EXTRAS ET AV LE RETOUR end ARgags hs AVEC LE RETOUR = From the 4th luggage, per passenger : 2,00 € per bulky EN CHARGE EN CHARGE ee : ARIF A TARIF B Luggage that cannot be carried in the boot or in the Point out this number Ë passenger compartment and requires the use of external equipment : 2,00 € per bulky &E. From the fifth person : :2,50 € per passenger in case of complaint 0,93€ le kilomètre 1,20€ le kilomètre with a return with a return TOLLS ACCEPTEDBY THE CLIENT : added fares CETTE VOITURE PEUT FARE A FAREB TRANSPORTER AVEC LE RETOUR A VIDE TARIF C 1,86€ le kilomètre AVEC LE RETOUR A VIDE TARIF D 2,40€ le kilomètre QUEL QUE SOIT LE MONTANT INSCRIT AU COMPTEUR LA SOMME MINIMALE PERÇUEPAR LE CHAUFFEUR NE PEUT DÉPASSER 7,30 € (SUPPLÉMENT INCLUS) PERSONNES This car can carry up to with no return with no return Les prix réglementés étant des prix maximums, Fareper hour 29,60 € des prix inférieurs peuvent être pratiqués. FARE C FARE D Ne prices sa mas ose, 1,86€ per km 2,40 € per km lower prices can be applied. people TARIF HORAIRE : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ne neue E— “ RECLAMATIONS DU Préfecture des Bouches-du-Rhône Délivrance d’une note obligatoire avant paiement pour unmontant égal ou supérieurà 25€, des Populations PDP) et à la demande du client pour un montant inférieur. 22 rue Borde Le client peut exiger que la note mentionneson nom ainsi que les lieux de départ etd'arrivée de la course. 13285 Marseille Cedex 08 A receipt is compulsory for an amount of 25€ or more. On request of the customer, the receipt could mention his name as well as the departure and arrival places. ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr QUELQUE SOITLE MONTANT, LECLIENT PEUTPAYER DANS LE VÉHICULEPAR CARTEBANCAIRE es WHATEVERTHE AMOUNT,THE CUSTOMERCAN PAY IN THEVEHICULE BY BANKCARD Annexe 2 : Taxis Hors Marseille DDPP - 13-2021-01-15-013 - Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2021 - 38 DDTM13
13-2021-01-15-014
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers
DDTM13 - 13-2021-01-15-014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 39 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2021-15
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie, et ses avenants du 2 novembre 2015 et du 19 avril 2017,Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie, en date du 15/01/2021,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de Mme Claude CARRERE située à : 458 Chemin des Manaux à 13360 ROQUEVAIRE
Mme Claude Carrere est habilitée à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie. Cette chasse particulière se déroulera jusqu’au 15 mars 2021.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDTM13 - 13-2021-01-15-014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 40 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5, suivi et exécution :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Roquevaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au Chef du SMEE
signé
FREDERIC ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDTM13 - 13-2021-01-15-014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 41 DDTM13
13-2021-01-15-015
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers
DDTM13 - 13-2021-01-15-015 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 42 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2021-34
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie, et ses avenants du 2 novembre 2015 et du 19 avril 2017,Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie, en date du 15/01/2021,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M.Patrick LEONI située à : 47, Chemin des Xaviers à 13013 MARSEILLE
M. Patrick Léoni est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie. Cette chasse particulière se déroulera jusqu’au 15 mars 2021.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDTM13 - 13-2021-01-15-015 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 43 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5, suivi et exécution :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Thierry Etienne, Lieutenant de Louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au Chef du SMEE
signé
FREDERIC ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDTM13 - 13-2021-01-15-015 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 44 DDTM13
13-2021-01-20-016
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l’article L.411-1 en
application de l’article L.411-2 du Code de
l’Environnement, au bénéfice
de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour
effaroucher des
espèces d’oiseaux protégées et en réguler des spécimens au
titre de la
prévention du péril aviaire, en 2021
DDTM13 - 13-2021-01-20-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice 45 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des espèces d’oiseaux protégées et en réguler des spécimens au titre de la prévention du péril aviaire, en 2021
Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L.411-2, L.123-19-2 et R. 427-5 ;
Vu le Code de l’Aviation Civile, notamment ses articles D. 213-1-10 à D. 213-1-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D), rectifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 (NOR : EQUA0700114A) modifié, relatif à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 (NOR : DEVN0700160A) modifié, fixant la liste des oiseaux protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié (NOR: DEVN0700160A), fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur la
faune et la flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2015 (NOR : DEVL1414190A), rectifié, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 (NOR: DEVL1414191A) fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007 215-5 du 03 août 2007 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport
Marseille-Provence, ci-après dénommé “l’AMP”, instituant une zone “côté ville”, ci-après dénommée la “ZCV”,
dont l’accès peut être réglementé, et d’autre part une zone de sûreté dénommée la “ZSAR”, à accès
strictement réglementé en regard de la sûreté du transport aérien ;
Vu la convention de prestation de service n°01/2018/DIR PACA-C, signée le 7 décembre 2017, prenant effet
au 1er janvier 2018 pour une durée de 5 ans, entre le gestionnaire de l’AMP, et l’ancien Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage devenu Office Francais de la Biodiversité dénommé ci apres “OFB ”
concernant la gestion du péril aviaire sur l’AMP ;
Vu la convention signée entre le Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille, ci-après dénommé le “BMPM” le
décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 et l’AMP, pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2018 et
concernant, entre autres, la prévention du péril animalier ;
Vu le protocole relatif à l’effarouchement par chiens pour la prévention du péril aviaire lié à toutes les espèces
d’oiseaux fréquentant le site de l’AMP, signé entre le préfet et le gestionnaire de l’AMP le 27 décembre 2019 et
dont la validité court jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le protocole relatif à l’utilisation de la fauconnerie pour la prévention du péril aviaire lié à toutes les espèces d’oiseaux fréquentant le site de l’AMP, signé entre le préfet et le gestionnaire de l’AMP le 17/01/2017 et dont la validité court jusqu’au 15 janvier 2021 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
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DDTM13 - 13-2021-01-20-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice 46 région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 porta nt délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Considérant que sur un aéroport, les opérations de régulation d’oiseaux sont autorisées pour la préservation de la sécurité publique, que de ce fait ces opérations s’inscrivent dans le domaine de la destruction administrative et non de la chasse, conséquemment les modes et moyens utilisables pour pratiquer les régulations autorisées par le présent arrêté ne rentrent pas dans le cadre de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié “relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement” ;
Considérant que dans l’exercice de destruction administrative d’animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique, il convient de mettre en œuvre des actions proportionnées au danger à écarter ou à supprimer et par la suite adaptées à l’objectif recherché ;
Considérant la demande établie le 21 septembre 2020 par la Société Aéroport Marseille-Provence, gestionnaire de l’aéroport Marseille-Provence ;
Considérant l’intérêt de sécurité publique que constitue la prévention du péril animalier sur l’aéroport Marseille-Provence ;
Considérant que l’AMP met en œuvre, par l’utilisation d’animaux tels que chien d’arrêt, de la fauconnerie, de sources lumineuses, d’émissions sonores, de moyens pyrotechniques de type fusée et par la circulation de véhicules adaptés, les moyens d’effarouchement nécessaires pour limiter au maximum les prélèvements;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens alternatifs satisfaisants que ceux autorisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que les oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne ;
Considérant l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN PACA) en date du 15 novembre 2020, prenant en compte le maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant la consultation du public réalisée du 3 au 17 décembre 2020 sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et n’ayant donné lieu à aucune participation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
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DDTM13 - 13-2021-01-20-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice 47 ARRÊTE :
Article 1er, dispositions générales :
Concernant les espèces d’oiseaux visées à l’article 5 du présent acte, la SAS Aéroport Marseille-Provence, représentée par monsieur Denis CORSETTI, directeur des opérations, est autorisée à faire pratiquer sur la zone aéroportuaire de l’aéroport Marseille-Provence, sous la responsabilité de monsieur Fabien GARNIER, responsable des opérations aéronautiques, des actions d’effarouchement sans quota sur toutes ces espèces d’oiseaux et de régulation avec ou sans quota selon l’espèce concernée, dans le périmètre de la ZSAR seulement, ou de la ZSAR et de la ZCV.
Ces opérations de prévention du péril aviaire par effarouchement ou tir de régulation sont praticables tous les jours de l’année, dès le début de la demi-heure précédant le lever du soleil et s’achèvent au terme de la demi- heure suivant le coucher du soleil.
Article 2, perturbation intentionnelle des oiseaux :
La perturbation intentionnelle s’exerce par effarouchement des espèces d’oiseaux visées à l’article 5 sans quota, à l’aide des moyens prévus à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé.
Est également autorisés comme moyens d’effarouchement, dans la mesure où il satisfa aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé : ➢ Les chiens effaroucheurs selon le protocole susvisé validé par le préfet ; ➢ La fauconnerie selon le protocole susvisé validé par le préfet ;
Ce moyen d’effarouchement étant basé sur l’intervention de prédateurs naturels potentiels, dans le cas où l’action d’effarouchement déboucherait sur la destruction de spécimens d’espèces protégées, ceux-ci devront être décomptés des quotas de régulation définis à l’article 5.
Le gestionnaire de l’aéroport peut mettre en œuvre de nouveaux moyens d’effarouchement en accord avec le préfet, sous le contrôle technique des services de l’Aviation Civile, dans le respect des dispositions de l’arrêté du 10 avril 2007 ministériel susvisé.
Article 3, moyens de régulation des oiseaux :
En application de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé, les moyens et matériels de régulation sont préconisés en annexe 1 de ce même arrêté.
Cette liste n’est pas limitative. En application de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié, au cours de la période de validité du présent acte, le gestionnaire de l’aéroport peut mettre en œuvre de nouveaux moyens de régulation en accord avec le préfet, sous le contrôle des services de l’Aviation Civile.
Article 4, dispositions particulières relatives aux Salins du Lion :
Pendant la période de nidification des oiseaux, dans la zone marécageuse des Salins du Lion située à l’intérieur de la ZCV seulement, la perturbation intentionelle et la régulation des oiseaux sont restreintes autant que possible afin de limiter le dérangement des espèces ne figurant pas à l’article 5 du présent arrêté.
La destruction des nids et des œufs dans la zone marécageuse des Salins du Lion est interdite.
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DDTM13 - 13-2021-01-20-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice 48 Article 5, espèces autorisées à être régulées, zones de régulation possibles et quotas applicables :
Nom commun
de l’espèce
Nom
scientifique
de l’espèce
Famille de
l’espèce
Espèce
protégée au
titre de
l’arrêté
ministériel
du 29
octobre 2009
Possibilité
de
régulation
sur ZCV
Possibilité
de
régulation
sur ZSAR
Quota de
régulation
applicable
pour
l’espèce
Buse variable Buteo Buteo Accipitridés Oui Non Oui 4
Epervier
d’europe
Accipiter
nisus
Accipitridés Oui Non Oui 4
Milan noir Milvus
migrans
Accipitridés Oui Non Oui 4
Faucon
crécerelle
Falco
tinnunculus
Falconidés Oui Non Oui 20
Héron cendré Ardea
cinerea
Ardéidés Oui Non Oui 5
Héron garde-
boeuf
Bubulcus ibis Ardéidés Oui Non Oui 20
Choucas des
tours
Corvus
monedula
Corvidés Oui Non Oui Sans quota
Cygne tuberculé Cygnus olor Anatidés Oui Oui Oui 30
Grand cormoran Phalacrocora
x carbo
Phalacrocoracidé
s
Oui Oui Oui 50
Mouette rieuse Chroïcoceph
alus
ridibundus
Laridés Oui Oui Oui 50
Goéland argenté Larus
argentatus
Laridés Oui Oui Oui 5
Goéland
leucophée
Larus
michahelis
Laridés Oui Oui Oui Sans quota
Vanneau huppé Vanellus
vanellus
Charadriidés Non Non Oui 50
Corbeau freux Corvus
frugilegus
Corvidés Non Non Oui 5
Pie bavarde Pica pica Corvidés Non Oui Oui Sans quota
Corneille noire Corvus
corone
Corvidés Non Oui Oui Sans quota
Etourneau
sansonnet
Sturnus
vulgaris
Sturnidés Non Oui Oui Sans quota
Pigeon ramier Columba
palumbus
Columbidés Non Oui Oui Sans quota
Pigeon biset Columba livia Columbidés Non Oui Oui Sans quota
Pigeon colombin Columba
oenas
Columbidés Non Oui Oui 5
Tourterelle
turque
Streptopelia
decaocto
Columbidés Non Oui Oui Sans quota
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DDTM13 - 13-2021-01-20-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice 49 Article 6, dispositions de régulation relatives à la reproduction du Goéland leucophée :
Concernant l’espèce Goéland leucophée (Larus michahelis) uniquement, sont autorisés sur la ZCV et sur la ZSAR :
➢ la destruction des ébauches de nids et des nids ne présentant pas de ponte ;
➢ la stérilisation de tous les œufs présents dans les nids par immersion dans une solution d’huile ou aspersion par le même type de solution. Les œufs ainsi stérilisés sont laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu’à ce que les couples nicheurs les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci est détruit ainsi que les œufs qu’il contient.
Article 7, personnels mandatés pour les opérations de prévention du péril aviaire :
Les personnels mandatés pour les opérations de perturbation intentionnelle et de régulation des oiseaux prévues dans le cadre de cet arrêté sont :
a) Les agents techniques du service départemental de l’OFB ;
b) Les personnels BMPM membres du Service Prévention du Péril Animalier (SPPA) ; c) Le responsable fonctionnel “Prévention du Péril Animalier” d’AMP.
d) Le responsable fonctionnel adjoint “Prévention du Péril Animalier” d’AMP.
Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 susvisé.
Ils doivent être titulaires du permis de chasser et au besoin, de l’agrément de piégeur.
À défaut de pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière, les personnels intervenant sur la reproduction du Goéland leucophée, selon les dispositions de l’article 6 du présent acte, doivent obligatoirement avoir suivi une formation dispensée par un organisme choisi après avis de la DDTM 13.
Dans l’exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels doivent détenir sur eux la présente autorisation dérogatoire ainsi qu’un ordre de mission personnel, délivré par les services de l’AMP, faisant référence à la présente autorisation, dûment daté et signé, de sorte à être en mesure de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 8, traitement des cadavres d’oiseaux :
Tous les cadavres d’oiseaux récoltés sur la ZSAR ou la ZCV de la zone aéroportuaire de Marseille-Provence par les services de l’aéroport ou l’OFB, qu’ils résultent des opérations de régulation ou de collision avec un aéronef, sont conservés sur place par les services de l’AMP dans des congélateurs prévus à cet effet, pour une durée minimale d’un mois.
Chaque cadavre d’oiseau ainsi stocké est identifié par une étiquette faisant figurer le nom de l’espèce, le sexe du spécimen, la cause de mortalité ainsi que le lieu, la date et l’heure en cas de régulation.
Lorsqu’ils souhaitent éliminer les cadavres d’oiseaux qu’ils conservent, les services de l’AMP en informent la DDTM13 au moins une semaine avant, par courriel sur la boîte de réception marie.coudrillier@bouches-du- rhone.gouv.fr. Ce courriel s’accompagne du décompte des cadavres d’oiseaux à éliminer et de la cause de leur mort.
Une fois le délai réglementaire d’une semaine écoulé, les cadavres d’oiseaux sont éliminés à la charge du pétitionnaire, selon les modes et moyens en vigueur.
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DDTM13 - 13-2021-01-20-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice 50 Article 9, bilan des opérations de prévention du péril aviaire :
Le gestionnaire de l’aéroport Marseille-Provence est tenu de rédiger un rapport exhaustif de l’exercice des opérations d’effarouchement et de régulation ainsi que des observations réalisées sur les destructions d’oiseaux par collision portant sur la durée de validité du présent arrêté. Ce rapport doit être complété d’une analyse évaluant l’impact de ces actions et leur efficacité au regard de la prévention des collisions et doit :
➢ distinguer statistiquement les différentes espèces de la famille des Laridés, parmi lesquels il convient de distinguer les Goélands leucophées des Goélands argentés ainsi que des Mouettes rieuses ;
➢ distinguer statistiquement les deux espèces de Falconidés, à savoir le Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) et le Faucon crécerellette (Falco naumanni) ;
➢ inclure les oiseaux morts récoltés hors régulation répertoriés distinctement par rapport aux spécimens régulés en notifiant autant que possible les causes de leur mort, quel que soit l’état dans lequel ils auront été trouvés ;
➢ inclure le décompte des destructions de nids et des stérilisations d’oeufs de Goéland leucophée réalisées dans le cadre de l’article 6 du présent arrêté ;
➢ parvenir avant le 30 septembre 2021 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, en même temps que la demande de renouvellement de la présente autorisation qu’il conditionne.
Article 10, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11, suivi et exécution :
Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
SIGNE
Jean-Philippe d’Isesrnio
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DDTM13 - 13-2021-01-20-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice 51 DRFIP
13-2021-01-20-015
Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées du DRFIP
DRFIP - 13-2021-01-20-015 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées du DRFIP 52 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février
2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Jean-Jacques RUSSO, administrateur des Finances publiques, responsable départemental risques et audit,
M. Nicolas HIRTZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Mme Camille MATHIS, inspectrice des
Finances publiques, sur les activités relevant de la cellule qualité comptable et de la fonction C risques D,
En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est
accordée à :
- Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Martine DEVESA, inspectrice principale des Finances publiques,
1/2
DRFIP - 13-2021-01-20-015 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées du DRFIP 53 - M. Eric GAUTHIER, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Jacques LE BRIS, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Anne-Marie MELY-QUEVILLY, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Fatima MOSBAH, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Frank ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Marie-Françoise POROT-PISELLA, inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la mission cabinet-communication :
Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Sophie BOURDONCLE, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Jean-Marie VIEU, administrateur général des Finances publiques, responsable régional de la politique
immobilière de l’État,
M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au RRPIE
M. Mathieu PROCACCI, ingénieur des travaux publics de l’État.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-01-08-007 du 8 janvier 2021 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2021-009 du 12 janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 20 JANV. 2021
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
SIGNÉ
Francis BONNET
2/2
DRFIP - 13-2021-01-20-015 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées du DRFIP 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-01-20-014
Arrêté portant désignation du nouvel agent comptable de la
régie départementale des transports (RDT) 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-20-014 - Arrêté portant désignation du nouvel agent comptable de la régie départementale des transports (RDT) 13 55 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Arrêté portant désignation du nouvel agent comptable de la régie départementale des transports (R.D.T.) 13
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative au même objet ;
VU la loi n°82-1153 d’orientation des transports intérieurs modifiée du 30 décembre 1982 ;
VU le décret N°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics modifié par le décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 :
VU le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment ses articles 15, 16 et 17 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 2012 du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget fixant les montants des cautionnements des agents comptables ;
VU l’article R2221-30 du code général des collectivités territoriales relatif aux fonctions de comptable et à sa nomination ;
VU l’arrêté du secrétaire d’Etat chargé du budget portant détachement de Monsieur Marc COLONNESE, administrateur des finances publiques adjoint auprès des services de la régie des transports de la ville de Marseille (R.T.M.) en date du 15 février 2016 ;
VU la délibération N°4 du 8 septembre 2020 du conseil d’administration de la R.D.T. 13 portant approbation d’avoir un agent comptable commun R.T.M./R.D.T.13, les deux agences comptables restant bien distinctes, tout en étant supervisées par le même agent comptable ;
VU la délibération du conseil d’administration de la R.T.M. du 23 septembre 2020 portant information aux administrateurs de cette nouvelle mesure organisationnelle à compter du 1er février 2021 ;
VU l’avis favorable du directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône du 8 janvier 2021 à la nomination de l’agent comptable de la R.T.M., Monsieur Marc COLONNESE, en tant qu’agent comptable par adjonction de service de la R.D.T. 13 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Marc COLONNESE, administrateur des finances publiques adjoint, en position de détachement, est nommé agent comptable de la R.D.T. 13 à compter du 1er février 2021.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-20-014 - Arrêté portant désignation du nouvel agent comptable de la régie départementale des transports (RDT) 13 56 Article 2 : Il est astreint à constituer un cautionnement en fonction de la réglementation en vigueur.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et le directeur de la régie des transports13, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Marseille, le 20 janvier 2021
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-20-014 - Arrêté portant désignation du nouvel agent comptable de la régie départementale des transports (RDT) 13 57 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-20-008
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée
« D.S ESPACE FUNERAIRE » sis à MARIGNANE
(13700) dans le domaine funéraire,
du 20 janvier 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-20-008 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « D.S ESPACE FUNERAIRE » sis à MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire, 58 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liber,té
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « D.S ESPACE FUNERAIRE » sis à MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire, du 20 janvier 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 28 janvier 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0305 de l’établissement secondaire de la société « D.S ESPACE FUNERAIRE » sis 39 avenue Jean Jaurès à MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire jusqu’au 28 janvier 2021 ;
Vu la demande reçue le 10 décembre 2020 de Madame Sothea BUN et Monsieur David BONVENTRE, co- gérants, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé ;
Considérant que Madame Sothea BUN et Monsieur David BONVENTRE, co-gérants, justifient de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-20-008 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « D.S ESPACE FUNERAIRE » sis à MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire, 59 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « D.S ESPACE FUNERAIRE » sis 39 avenue Jean Jaurès à MARIGNANE (13700), exploité par Madame Sothea BUN et Monsieur David BONVENTRE, co-gérants, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• organisation des obsèques,
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
• transport de corps avant mise en bière,
• transport de corps après mise en bière,
• fourniture de corbillards,
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0305. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 28 janvier 2020 susvisé, portant habilitation sous le n° 20-13-0305 est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 20 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
S. DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-20-008 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « D.S ESPACE FUNERAIRE » sis à MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire, 60 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-20-013
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée « POMPES FUNEBRES
A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne
« JOSEPH BERAUD » pour la gestion et l’utilisation
d’une chambre funéraire sise à CEYRESTE (13600), du 20
janvier 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-20-013 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne « JOSEPH BERAUD » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à 61 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liber,té
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME» exploité sous l’enseigne «JOSEPH BERAUD» pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à CEYRESTE (13600), du 20 janvier 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 janvier 2020 portant habilitation sous le n° 20-13- 0257 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne « JOSEPH BERAUD » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise 8, Chemin Saint-Brigitte à CEYRESTE (13600 jusqu’au 10 janvier 2021 ;
Vu la demande reçue le 15 janvier 2021 de Mr Eric GANTELME, co-gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé;
Vu le rapport de visite de conformité établi le 13 janvier 2021 par l’APAVE SUDEUROPE SAS, organisme de contrôle accrédité Cofrac, attestant que la chambre funéraire dénommée « FUNERARIUM JOSEPH BERAUD » sise au 8 chemin Sainte-Brigitte à CEYRESTE (13600) répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales, pour une durée de 6 ans;
Considérant que Mr Eric GANTELME et Mme Catherine BUSCALDI, co-gérants, justifient, chacun en ce qui le concerne, de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, les intéressés sont réputés satisfaire au 1 er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionné à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-20-013 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne « JOSEPH BERAUD » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à 62 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne « JOSEPH BERAUD » sis 8 chemin Sainte- Brigitte à CEYRESTE (13600) représenté par Mr Eric GANTELME et Mme Catherine BUSCALDI, co-gérants, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire dénommée « FUNERARIUM JOSEPH BERAUD » située au 8 chemin Sainte-Brigitte à CEYRESTE (13600) ;
Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 21-13-0257. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 10 janvier 2020 portant habilitation sous le numéro 20-13-0257 de la société susvisée est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à Marseille, le 20 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-20-013 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne « JOSEPH BERAUD » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à 63 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2021-01-21-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant la
commission départementale de sécurité des transports de
fonds des Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2021-01-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant la commission départementale de sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône 64 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité:
Police Administrative et
Réglementation
Arrêté modifiant l’arrêté du 25 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale
de sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D 613-84 à D 613-87 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination
de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de Police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 fixant la composition de la commission
départementale de sécurité de transports de fonds des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le courrier du président de la Fédération des Entreprises de la Sécurité
Fiduciaire du 29 janvier 2019 proposant le remplacement de son représentant (suppléant) au titre des
entreprises de transports de fonds, pour siéger à la commission susvisée ;
Considérant le courrier du 24 septembre 2020 du président de l’Union des Entreprises de
Sécurité Privée Valeurs (USP) proposant le remplacement de son représentant (titulaire) au titre des
entreprises de transports de fonds pour siéger à la commission susvisée ;
Considérant le courrier du 7 janvier 2021 du président de l’Union des Maires des Bouches-
du-Rhône informant de la désignation de nouveaux représentants pour siéger à la commission
susvisée ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète de police des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article 1er : A l’article 1er de l’arrêté du 25 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône :
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter: @prefpolice13 – Facebook: Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2021-01-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant la commission départementale de sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône 65 - la section relative aux représentants de l’Union des Maires est modifiée ainsi que suit :
• deux Maires désignés par le Président de l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône :
- M. Bernard DESTROST, Maire de Cuges les Pins
- M. Fabrice POUSSARDIN, Maire de Meyrargues,
- la section relative aux représentants des Entreprises de Transport de Fonds est modifiée comme suit :
• deux représentants des Entreprises de Transport de Fonds désignés par le Préfet de police, sur proposition de deux organisations professionnelles :
pour la « Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire » - 106, rue d’Amsterdam 75009 Paris :
- M. Michel ANDRIOLI, représentant la société Proségur (suppléant : M. Patrick ROUGER, Inspecteur de Sécurité)
pour l'« Union des Entreprises de Sécurité Privée Valeurs » - 24, rue Firmin Gillot – 75015 Paris:
- M. Christophe SIBRAIRE, Directeur de l’Agence LOOMIS Marseille (suppléant : M. Gilles REPETO, LOOMIS)
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2021
La Préfète de Police
des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Frédérique CAMILLERI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de police des Bouches du Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex – www.telerecours.f
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2021-01-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant la commission départementale de sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône 66 SP ARLES
13-2021-01-15-011
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune d'Aureille
SP ARLES - 13-2021-01-15-011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Aureille 67 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques
Arles, le 15 janvier 2021
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue
des listes électorales de la commune
d’Aureille
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire d’Aureille en date du 29 décembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
SP ARLES - 13-2021-01-15-011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Aureille 68 CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune d’Aureille est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme ESPIGUE Catherine
Titulaire Mme PELISSIER Isabelle
Titulaire M. CARPI Didier
Suppléant M. BARRAS Benjamin
Suppléant Mme NOVELLI Cindy
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. AUTEROCHE Gilles
Titulaire Mme SANCHEZ Corinne
Suppléant Mme EECKHOUT Anne
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 janvier 2019.
ARTICLE 3 : la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire d’Aureille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter du 20 janvier 2021.
La sous-préfète d’Arles
Fabienne ELLUL
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23
Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP ARLES - 13-2021-01-15-011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Aureille 69 SP ARLES - 13-2021-01-15-011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Aureille 70 SP ARLES
13-2021-01-15-012
arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de Boulbon
SP ARLES - 13-2021-01-15-012 - arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Boulbon 71 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques
Arles, le 15 janvier 2021
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue
des
listes électorales de la commune
de Boulbon
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de Boulbon en date du 15 janvier 2021 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
SP ARLES - 13-2021-01-15-012 - arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Boulbon 72 CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Boulbon est composée comme suit :
Conseillers municipaux Nom Prénom
Titulaire M. SCHOENY Robert, Michel
Titulaire M. ROUSSEAUX Bruno
Titulaire Mme TEISSEDRE Christine
Conseillers municipaux Nom Prénom
Titulaire M. AUFRERE Jacques
Titulaire M. FROISSART Jany
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 7 mai 2019
ARTICLE 3: la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire de Boulbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter du 20 janvier 2021.
La sous-préfète d’Arles
Fabienne ELLUL
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23
Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP ARLES - 13-2021-01-15-012 - arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Boulbon 73 SP ARLES
13-2021-01-15-010
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de Cabannes
SP ARLES - 13-2021-01-15-010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes 74 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques
Arles, le 15 janvier 2021
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue
des listes électorales de la commune de
Cabannes
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de Cabannes en date du 03 décembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
SP ARLES - 13-2021-01-15-010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes 75 CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Cabannes est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. FARRUGIA Paul
Titulaire M. PORTE Patrick
Titulaire Mme REBUFFAT Sandrine
Suppléant Mme AELVOET Sandrine
Suppléant Mme BERTRAND Bettina
Suppléant M. BENEJEAN Richard
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. CHEILAN François
Titulaire M. RATTIER André
Suppléant M. CLOEZ Jean-Louis
Suppléant Mme TARLANT Nelly
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 18 décembre 2018.
ARTICLE 3 : la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire de Cabannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et entrera en vigueur à compter du 20 janvier 2021.
La sous-préfète d’Arles
Fabienne ELLUL
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23
Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP ARLES - 13-2021-01-15-010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes 76 SP ARLES - 13-2021-01-15-010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Cabannes 77 SP ARLES
13-2021-01-18-020
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de Noves
SP ARLES - 13-2021-01-18-020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Noves 78 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques
Arles, le 18 janvier 2021
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue
des listes électorales de la commune de
Noves
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de Noves en date du 15 septembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
SP ARLES - 13-2021-01-18-020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Noves 79 CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Noves est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. FABRE Louis-Pierre
Titulaire M. SUSSFELD Alain
Titulaire M. ANASTASI Robert
Suppléant Mme ZAMOLO épouse
VILLAIN
Pascale
Suppléant M. GINOUX Yvan
Suppléant M. TERNIER Serge
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. CROSNIER Alain
Titulaire Mme TREILLET épouse
BONAVENTURE
Nathalie
Suppléant M. REYNAUD Bertrand
Suppléant Mme CHAUBET épouse
BRANTE
Marine
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 18 décembre 2018.
ARTICLE 3 : la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire de Noves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter du 20 janvier 2021.
La sous-préfète d’Arles
Fabienne ELLUL
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23
Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP ARLES - 13-2021-01-18-020 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Noves 80 SP ISTRES
13-2021-01-21-003
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de Miramas.
SP ISTRES - 13-2021-01-21-003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Miramas. 81 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d’Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MIRAMAS
Le Sous-Préfet d’Istres
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de Miramas en date du 6 novembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de MIRAMAS est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire RODDE Maryse
Titulaire REYNAUD Fernande
Titulaire GOUDILIERE Bernard
Suppléant CIZABUIROZ Serge
Suppléant LEYDER Christiane
Suppléant SONZOGNI Régine
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP ISTRES - 13-2021-01-21-003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Miramas. 82 Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire ROYER Viviane
Suppléant TONUSSI Romain
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire GERON Gérard
Suppléant COSTA Laurence
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle cargée de la tenue des listes électorales de la commune de MIRAMAS est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres et le maire de Miramas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Istres, le 21 janvier 2021
Le Sous-Préfet d’Istres
signé
Jean-Marc SENATEUR
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP ISTRES - 13-2021-01-21-003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Miramas. 83 SP ISTRES
13-2021-01-21-002
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de Saint-Victoret.
SP ISTRES - 13-2021-01-21-002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Victoret. 84 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d’Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT-VICTORET
Le Sous-Préfet d’Istres
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de Saint-Victoret en date du 13 janvier 2021 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de SAINT-VICTORET est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire RAJOLA Joseph
Titulaire CERUTTI Josette
Titulaire MONTALI Claude
Suppléant PACAUT Philippe
Suppléant NUSSAC-BREITHEL Annette
Suppléant GAZE Claire
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP ISTRES - 13-2021-01-21-002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Victoret. 85 Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire GELSI Pierre
Suppléant DELESPAUL Hervé
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire LAMARQUE Patrick
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle cargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT-VICTORET est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres et le maire de Saint-Victoret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Istres, le 21 janvier 2021
Le Sous-Préfet d’Istres
signé
Jean-Marc SENATEUR
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP ISTRES - 13-2021-01-21-002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Victoret. 86