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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 011 recueil des actes administratifs du 13 janvier 2021
Document publié le Mercredi 13 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 011 recueil des actes administratifs du 13 janvier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2021-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2021 Sommaire
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2021-01-11-002 - Délégation de signature donnée à mme RIDOUX Anne-Laure
directrice adjointe (1 page) Page 4
13-2021-01-11-004 - Délégation de signature en matière de permission de sortir est donnée
à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement (1 page) Page 6
13-2021-01-11-005 - Délégation de signature est donnée à Mme RIDOUX Anne laure
adjointe au chef d'établissement (2 pages) Page 8
13-2021-01-11-003 - Délégation de signature RH est donnée à Mme RIDOUX Anne laure
adjointe au chef d'établissement (6 pages) Page 11
13-2021-01-11-006 - Habilitation de visionner des vidéos de la détention est donnée à
Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement (1 page) Page 18
13-2021-01-11-007 - Habilitation de visionner des vidéos RH est donnée à Mme RIDOUX
Anne laure adjointe au chef d'établissement (1 page) Page 20
DDTM 13
13-2021-01-06-004 - Résiliation partielle de la convention APL du FJT Saint Mitre situé
56 chemin de Saint Mitre 13013 Marseille (2 pages) Page 22
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2021-01-11-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "LACROIX DESBUISSON Patricia", micro entrepreneur,
domiciliée, 17, Rue Pythagore - 13700 MARIGNANE. (2 pages) Page 25
13-2021-01-11-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "VIGIER David", micro entrepreneur, domicilié, Résidence les
Akènes - B3 N°47 - 28, Allée de la Demande - 13013 MARSEILLE. (2 pages) Page 28
DRFIP 13
13-2021-01-11-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal, Trésorerie de Gardanne (2 pages) Page 31
13-2021-01-11-008 - Délégation de signature en matière de SPL, Trésorerie de Gardanne
(2 pages) Page 34
PREF 13
13-2021-01-11-017 - Arrêté autorisant l’apposition d’une marque distinctive d’interdiction
de survol à basse altitude sur le site de la station de compression de GRT Gaz à Saint
Martin-de-Crau (2 pages) Page 37
13-2021-01-11-016 - ARRETE D'APPROBATION DISPOSITIONS ORSEC RESEAUX
FERROVIAIRES (1 page) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération
d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre de l'aménagement d'un terminal dédié au transport combiné
rail-route sur les communes de Grans et Miramas (13) (28 pages) Page 42
2 SP ISTRES
13-2021-01-12-001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de GRANS (2 pages) Page 71
3 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2021-01-11-002
Délégation de signature donnée à mme RIDOUX
Anne-Laure directrice adjointe
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-002 - Délégation de signature donnée à mme RIDOUX Anne-Laure directrice adjointe 4 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature
Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d'établissement du centre de
détention de Salon de Provence
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24,R. 57-7-5 à R. 57-7-8,
R. 57-7-15,R. 57-7-18, R. 57-7-22,R. 57-7-54,R. 57-7-55,R. 57-7-58 à KR. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame
Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d'établissement du centre de
détention de Salon de Provence.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame RIDOUX Anne-Laure,
directrice, adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en
commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le
délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
Le chef d'établissement,
Françoise CONTE
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-002 - Délégation de signature donnée à mme RIDOUX Anne-Laure directrice adjointe 5 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2021-01-11-004
Délégation de signature en matière de permission de sortir
est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef
d'établissement
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-004 - Délégation de signature en matière de permission de sortir est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 6 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour
la justice
Vu le décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des
permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Vu l’article 723-3 du code de procédure pénale
Vu les articles D142 et suivants du code de procédure pénale
Vu l'article D143-1 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame
Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d'établissement du centre de
détention de Salon de Provence.
Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d'établissement du centre de
détention de Salon de Provence
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Madame RIDOUX Anne-Laure,
directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement du centre de
détention de Salon de Provence, aux fins :
- d’octroyer des permissions de sortir dans le respect de l'article D143-1 du code de
procédure pénale,
- de procéder au retrait d’une permission de sortir de compétence chef d'établissement
octroyée précédemment dans le cadre de l’article D142-3-1 du code de procédure
pénale.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouche du Rhône.
Le chef d'établissement,
Françoise CONTE
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-004 - Délégation de signature en matière de permission de sortir est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 7 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2021-01-11-005
Délégation de signature est donnée à Mme RIDOUX Anne
laure adjointe au chef d'établissement
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-005 - Délégation de signature est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 8 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature
Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d'établissement du centre de
détention de Salon de Provence
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-5, R.57-6-18 (Annexe ss
art R.57-6-20) R.57-6-24, R.57-7-25, R.57-7-64 à R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-72, R.57-7-79,
R.57-7-82, R.57-8-6, R.57-8-10, R.57-8-12, R.57-8-19, R.57-8-23, R.57-9-8, D.122, D.124,
D.274, D.267, D.277, D.330, D.332, D.370, D.388 à D.390-1 ;
- Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
- Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
- Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame
Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d'établissement du centre de
détention de Salon de Provence.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame RIDOUX Anne-Laure,
directrice, adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence, aux fins :
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet en détention;
de délivrer, refuser, suspendre une autorisation d'accès à l'établissement ;
de suspendre l'habilitation d'un praticien exerçant à temps partiel et des autres
personnels hospitaliers ;
d'autoriser l'accès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation ;
d'autoriser l'accès à l'établissement aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à l'établissement aux personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans la cadre de la prise en charge globale des personnes détenues
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ;
de délivrer, retirer, suspendre un permis de communiquer ;
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer Un permis de visite y compris durant
l'hospitalisation d'une personne détenue, sauf en hospitalisation d'office ;
de décider de parloir avec dispositif de séparation ;
de décider de la retenue d’une correspondance ;
d'autoriser, refuser, suspendre ou retirer l'accès au téléphone ;
d'interdire une publication locale contenant des menaces graves contre la sécurité
des personnes où des propos injurieux ou diffamatoire à l'encontre des agents et
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CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-005 - Délégation de signature est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 9 %
collaborateurs du service public pénitentiaire ou à l'encontre des personnes
détenues ;
de décider de la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues ;
de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
de décider des mesures de retrait pour des motifs de sécurité des objets et vêtements
habituellement laissés en possession de la personne détenue, ainsi que des
médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
de décider de l'utilisation des moyens de contrainte ;
de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des
personnes accédant à l'établissement pénitentiaire ;
de réintégrer immédiatement en cas d'urgence le condamné se trouvant à
l'extérieur ;
de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française ;
de placer à l'isolement, de placer à l'isolement en urgence, de lever l'isolement, de
désigner un interprète lorsque les personnes détenues ne parlent pas le français;
d'affecter des personnes détenues malades, sur proposition du praticien de l'unité
sanitaire, dans des cellules à proximité de l'unité sanitaire ;
d'ordonner l'armement des personnels dans des circonstances exceptionnelles et
pour une intervention strictement définie ;
de demander au Procureur de la République d'ordonner une investigation corporelle
par un médecin ;
de s'opposer à la nomination par le médecin de l'unité sanitaire d'un aidant pour une
personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant
d'un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir ;
d'autoriser un condamné d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part
disponible de son compte nominatif ;
de décider de la retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne
détenue en réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif;
d'effectuer des retenues au profit du trésor public ;
Le chef d'établissement,
Françoise CONTE
- 2 –
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CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-005 - Délégation de signature est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 10 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2021-01-11-003
Délégation de signature RH est donnée à Mme RIDOUX
Anne laure adjointe au chef d'établissement
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-003 - Délégation de signature RH est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 11 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
RESSOURCES HUMAINES
N° 29 PERS/FC/HS
Direction
de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire FP du 30/01/1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu le décret n° 94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;
Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ; 1
Vu l’arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté en date du 19 août 2020 de Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, portant délégation de signature à Madame Françoise CONTE Directrice du centre de détention de Salon-de-Provence
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-003 - Délégation de signature RH est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 12 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
ARRETE
Art 1er : En l’absence de Madame Françoise CONTE, délégation de signature est donnée à Madame RIDOUX Anne-Laure Directrice Adjointe :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs de services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants :
Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Octroi des congés annuels ;
Autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
Octroi des congés pour formation syndicale ;
Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
Octroi des congés de paternité ;
Octroi temps partiel thérapeutique ;
Octroi prolongation d’activité, uniquement le dispositif 1 ;
Octroi des congés sur autorisation ;
Octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d’office pour raison de santé ; Octroi temps partiel de droit et sur autorisation à l’exception des refus ;
Disponibilité de droit ;
Imputation au service des maladies ou accidents ;
Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
Décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
Décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps. B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Mise en disponibilité de droit ;
Octroi des congés sur autorisation ;
Octroi des congés annuels ;
Octroi prolongation d’activité, uniquement le dispositif 1 ;
Autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
Octroi des congés de représentation ;
Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
Imputation au service des maladies ou accidents ;
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-003 - Délégation de signature RH est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 13 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
Mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue durée et congé de longue maladie ;
Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
Octroi de congés non rémunérés ;
Octroi des congés pour formation syndicale ;
Admission à la retraite ;
Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
Octroi des congés de paternité ;
Accès au congé parental et prolongation
Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
Accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
Réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
Décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
Décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
Décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
Décisions d’ouverture de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
C - Pour les personnels titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
Mise en disponibilité de droit ;
Octroi des congés annuels ;
Octroi des congés sur autorisation ;
Autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
Octroi prolongation d’activité, uniquement le dispositif 1 ;
Octroi des congés de représentation ;
Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
Imputation au service des maladies ou accidents ;
Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-003 - Délégation de signature RH est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 14 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
Mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
Réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
Décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ;
Octroi des congés pour formation syndicale ;
Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
Admission à la retraite ;
Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
Octroi des congés de paternité ;
Accès au congé parental et prolongation ;
Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
Accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
Décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
Décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
D – Pour les personnels non titulaires :
• Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
• Octroi des congés annuels ;
• Octroi des congés sur autorisation ;
• Octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
• Décision d’ouverture, de versement et d’utilisation du compte épargne temps ;
• Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
• Octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
• Octroi des congés de paternité ;
• Octroi des congés de présence parentale ;
• Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
• Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
• Autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
• Octroi des congés pour formation syndicale ;
• Octroi de congés de représentation.
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-003 - Délégation de signature RH est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 15 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
E – Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
F – Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son établissement, à l’exception de ceux ayant une formation régionale ou interrégionale restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Art 2 : . S’agissant des décisions visées à l’article 1er paragraphe A, la délégation de signature ne concerne pas les demandes formulées par Madame Françoise CONTE ou par son adjointe Madame RIDOUX Anne-Laure, lorsque dans ce dernier cas, celle-ci est conséquente d’une période d’intérim.
Art 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 11 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Salon de Provence, le 11 janvier 2021
La Directrice,
F. CONTE
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-003 - Délégation de signature RH est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 16 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-003 - Délégation de signature RH est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 17 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2021-01-11-006
Habilitation de visionner des vidéos de la détention est
donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef
d'établissement
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-006 - Habilitation de visionner des vidéos de la détention est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 18 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
HABILITATION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
A Salon de Provence
Le 11 janvier 2021
Décision portant habilitation
pour l'accès aux traitements de vidéosurveillance
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.265 et suivants;
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 (1, 2° et IV) et 38;
Vu la loi n° 1009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 58;
Vu la délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012 portant avis de la commission nationale
de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 mai 2012;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la justice du 03 juillet 2012;
Vu l'arrêté NOR JUST 1303890A du 13 mai 2013 ;
Vu l'acte réglementaire unique RU-031;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame
Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d'établissement du centre de
détention de Salon de Provence.
Mme Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d'établissement du centre de détention
de Salon de Provence
DECIDE :
L'habilitation pour l'accès aux images de vidéosurveillance est donnée à
Madame RIDOUX Anne-Laure, adjointe au chef d'établissement au centre de détention
de Salon de Provence, aux fins de traitements des données dans le cadre du maintien
de la sécurité des locaux de l'établissement, ainsi que des personnes, et ainsi permettre
de prévenir, constater ou poursuivre les infractions pénales.
Le chef d'établissement,
F. CONTE
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-006 - Habilitation de visionner des vidéos de la détention est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 19 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2021-01-11-007
Habilitation de visionner des vidéos RH est donnée à Mme
RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-007 - Habilitation de visionner des vidéos RH est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 20 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
HABILITATION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
A Salon de Provence
Le 11 janvier 2021
Décision portant habilitation
pour l'accès aux traitements de vidéosurveillance
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.265 et suivants;
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 (1, 2° et IV) et 38;
Vu la loi n° 1009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 58;
Vu la délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012 portant avis de la commission nationale
de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 mai 2012;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la justice du 03 juillet 2012;
Vu l'arrêté NOR JUST 1303890A du 13 mai 2013 ;
Vu l'acte réglementaire unique RU-031;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame
Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d'établissement du centre de
détention de Salon de Provence.
Mme Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d'établissement du centre de détention
de Salon de Provence
DECIDE :
L'habilitation pour l'accès aux images de vidéosurveillance est donnée à
Madame RIDOUX Anne-Laure, adjointe au chef d'établissement au centre de détention
de Salon de Provence, aux fins de traitements des données dans le cadre des procédures
disciplinaires et des accidents de travail.
Le chef d'établissement,
F. CONTE
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2021-01-11-007 - Habilitation de visionner des vidéos RH est donnée à Mme RIDOUX Anne laure adjointe au chef d'établissement 21 DDTM 13
13-2021-01-06-004
Résiliation partielle de la convention APL du FJT Saint
Mitre situé 56 chemin de Saint Mitre 13013 Marseille
DDTM 13 - 13-2021-01-06-004 - Résiliation partielle de la convention APL du FJT Saint Mitre situé 56 chemin de Saint Mitre 13013 Marseille 22 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et
de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral n° portant résiliation partielle de la convention APL
n° 13/2/03.2008/94.1129/1/3518
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l’article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l’État ;
VU l'Arrêté N° 13-2020-208-DD8-24 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'Arrêté N° 13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT le déconventionnement de 19 logements pour motif d’intérêt général.
ARRÊTE :
Article 1er : La convention APL n° 13/2/03.2008/94.1129/1/3518 conclue entre l’État et la Fondation Apprentis d’Auteuil en date du 30 juin 2008 pour un programme de 34 logements en Foyer Jeunes Travailleurs sis 56 Chemin de Saint Mitre à Four de Buze 13013 Marseille est résiliée partiellement concernant 19 logements.
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2021-01-06-004 - Résiliation partielle de la convention APL du FJT Saint Mitre situé 56 chemin de Saint Mitre 13013 Marseille 23 Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Marseille, le 06 janvier 2021
Pour le Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches du Rhône et par délégation
L’adjoint au Chef du Service Habitat
signé
Bruno Javerzat
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2021-01-06-004 - Résiliation partielle de la convention APL du FJT Saint Mitre situé 56 chemin de Saint Mitre 13013 Marseille 24 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2021-01-11-010
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "LACROIX DESBUISSON
Patricia", micro entrepreneur, domiciliée, 17, Rue
Pythagore - 13700 MARIGNANE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-11-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LACROIX DESBUISSON Patricia", micro entrepreneur, domiciliée, 17, Rue Pythagore - 13700 MARIGNANE. 25 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512818162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 28 décembre 2020 par Madame Patricia LACROIX DESBUISSON en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme « LACROIX DESBUISSON Patricia » dont l’établissement principal est situé 17, Rue Pythagore - 13700 MARIGNANE et enregistré sous le N° SAP512818162 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
Garde enfants de plus de 3 ans à domicile ;
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
Livraison de repas à domicile ;
Livraison de courses à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-11-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LACROIX DESBUISSON Patricia", micro entrepreneur, domiciliée, 17, Rue Pythagore - 13700 MARIGNANE. 26 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-11-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LACROIX DESBUISSON Patricia", micro entrepreneur, domiciliée, 17, Rue Pythagore - 13700 MARIGNANE. 27 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2021-01-11-011
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "VIGIER David", micro
entrepreneur, domicilié, Résidence les Akènes - B3 N°47 -
28, Allée de la Demande - 13013 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-11-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "VIGIER David", micro entrepreneur, domicilié, Résidence les Akènes - B3 N°47 - 28, Allée de la Demande - 28 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP410308480
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône le 21 décembre 2020 par Monsieur David VIGIER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « VIGIER David » dont l'établissement principal est situé Résidence Les Akènes - B3 n°47 - 28 allée de la Demande - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP410308480 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
Assistance informatique à domicile ;
Téléassistance et visioassistance.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-11-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "VIGIER David", micro entrepreneur, domicilié, Résidence les Akènes - B3 N°47 - 28, Allée de la Demande - 29 edex 20
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE c 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-01-11-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "VIGIER David", micro entrepreneur, domicilié, Résidence les Akènes - B3 N°47 - 28, Allée de la Demande - 30 DRFIP 13
13-2021-01-11-009
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal, Trésorerie de Gardanne
DRFIP 13 - 13-2021-01-11-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, Trésorerie de Gardanne 31 T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Trésorerie de GARDANNE
Le comptable, Monsieur Philippe BUREAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, responsable par intérim de la trésorerie de GARDANNE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie HUGUENIN, inspectrice des Finances pu-
bliques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de GARDANNE, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ex-
céder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP 13 - 13-2021-01-11-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, Trésorerie de Gardanne 32 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de pour -
suites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme PELLEGRINO Christine Contrôleur des FP 200€ 6 mois 3000€
M LAITIER David Contrôleur des FP 200€ 6 mois 3000€
MME ANDRE Michelle Agt d’adm. principal 200€ 3 mois 3000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A MIRAMAS, le 11 janvier 2021
Le comptable par intérim
Signé
Philippe BUREAU
DRFIP 13 - 13-2021-01-11-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, Trésorerie de Gardanne 33 DRFIP 13
13-2021-01-11-008
Délégation de signature en matière de SPL, Trésorerie de
Gardanne
DRFIP 13 - 13-2021-01-11-008 - Délégation de signature en matière de SPL, Trésorerie de Gardanne 34 F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Trésorerie de GARDANNE
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable BUREAU Philippe, IDIV CN des Finances publiques, responsable par intérim de la
Trésorerie de GARDANNE,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme HUGUENIN Sylvie, inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de GARDANNE secteur public local ;
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer
toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l’Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
1/2
DRFIP 13 - 13-2021-01-11-008 - Délégation de signature en matière de SPL, Trésorerie de Gardanne 35 Décide de donner délégation spéciale à :
Mme DESERTAUD Virginie, contrôleuse principale des Finances Publiques Mme PELLEGRINO Christine , contrô-
leuse des Finances Publiques, reçoivent mandat pour signer en mon nom les documents ou actes suivants :
Les accusés de réception
les bordereaux de situation.
Les lettres de relance
Tous les courriers amiables inférieurs à 1 500€
Les accords de délais, sous les conditions suivantes :
- qu'ils concernent des dettes de moins de 6 mois
- qu'ils soient inférieurs ou égaux à 4 mois et pour un montant total de moins de 500€
- qu'ils s'accompagnent d'un versement immédiat d'au moins 25 % du montant de la dette.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A GARDANNE, le 11 janvier 2021
Le comptable, responsable par intérim de la trésorerie
de GARDANNE
Signé
Philippe BUREAU
2/2
DRFIP 13 - 13-2021-01-11-008 - Délégation de signature en matière de SPL, Trésorerie de Gardanne 36 PREF 13
13-2021-01-11-017
Arrêté autorisant l’apposition d’une marque distinctive
d’interdiction de survol à basse altitude sur le site de la
station de compression de GRT Gaz à Saint
Martin-de-Crau
PREF 13 - 13-2021-01-11-017 - Arrêté autorisant l’apposition d’une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude sur le site de la station de compression de GRT Gaz à Saint Martin-de-Crau 37 rx PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est
Division régulation et développement durable
Subdivision Régulation Navigation Aérienne
Arrêté n° autorisant l’apposition d’une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude sur le site de la station de compression de GRT Gaz à Saint Martin de Crau
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ; VU l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ; VU la demande de GRT Gaz de France en date du 10 décembre 2019 relative à la possibilité de restriction de survol adapté de ses sites ;
VU la demande de publication du 139ème CRG-SE - Modifications AIP ENR 5.7-1 établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude en date du 30 novembre 2020 ; CONSIDERANT que toutes les mesures visant à protéger un établissement industriel contre les intrusions par voie aérienne doivent être mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est ;
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur du site de compression de gaz de GRT Gaz de Saint Martin-de-Crau est autorisé à faire procéder à l’apposition d’une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude conforme aux dispositions techniques réglementaires de l’article 2 de l’arrêté du 15 juin 1959 susvisé, sur le site de compression de gaz de Saint Martin de Crau situé au point de coordonnées géographiques 43°38'00"N - 004°55'09" E.
Article 2 : Une fois cette marque distinctive apposée, la hauteur minimale de survol du site susmentionné est portée à 300 mètres minimum au-dessus du sol pour les aéronefs équipés d’un moteur à pistons et à 1000 mètres pour les aéronefs équipés de plusieurs moteurs à pistons ou d’une ou plusieurs turbomachines, en application de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé.
Article 3 : Cette marque distinctive devra figurer sur les cartes aéronautiques. Elle est portée à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est et le directeur du site de compression de gaz de GRT Gaz de Saint Martin de Crau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 11 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation
Signé
La directrice de cabinet
Florence LEVERINO
PREF 13 - 13-2021-01-11-017 - Arrêté autorisant l’apposition d’une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude sur le site de la station de compression de GRT Gaz à Saint Martin-de-Crau 38 PREF 13 - 13-2021-01-11-017 - Arrêté autorisant l’apposition d’une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude sur le site de la station de compression de GRT Gaz à Saint Martin-de-Crau 39 PREF 13
13-2021-01-11-016
ARRETE D'APPROBATION DISPOSITIONS ORSEC
RESEAUX FERROVIAIRES
PREF 13 - 13-2021-01-11-016 - ARRETE D'APPROBATION DISPOSITIONS ORSEC RESEAUX FERROVIAIRES 40 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL
DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES
DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE MARSEILLE, LE 11/01/21
REF. N° 000014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
« RÉSEAUX FERROVIAIRES »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES,
CÔTE D’AZUR, PRÉFET DU DÉPARTEMENT
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « Réseaux Ferroviaires » du département des Bouches-du-Rhône, jointes au présent arrêté, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
Article 2 : L’arrêté d’approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Réseaux Ferroviaires » en date du 05 janvier 2015 est abrogé.
Article 3 : Mmes et MM. La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires les chefs des services de l'Etat concernés et les gestionnaires ferroviaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé
Christophe MIRMAND
PREF 13 - 13-2021-01-11-016 - ARRETE D'APPROBATION DISPOSITIONS ORSEC RESEAUX FERROVIAIRES 41 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-11-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction,
capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans
le cadre de l'aménagement d'un terminal dédié au transport
combiné rail-route sur les communes de Grans et Miramas
(13)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un terminal dédié au transport combiné rail-route sur les 42 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique,de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre de l’aménagement d’un terminal dédié au transport combiné rail-route sur les communes de Grans et Miramas (13)
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Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2020 portant agrément d’un site naturel de compensation – site de Cossure sur la commune de Saint-Martin-de Crau (Bouches-du-Rhône) ;
VU la demande de dérogation déposée le 10 avril 2020 par la société Terminal Ouest Provence, maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA (n° 13 614*01 et n° 13 616*01) et du dossier technique intitulé : « Projet de terminal ferroviaire à Grans et Miramas (13) – Demande de Dérogation Espèces Protégées – Terminal Ouest Provence (TOP) – 339 p. », daté du 10 avril 2020 et réalisé par le bureau d’études ECOTER ;
VU l’étude d’impact environnementale jointe à la demande de dérogation, datée du 20 janvier 2020 et réalisée par le bureau d’études KALIES ;
VU l’avis du 15 juillet 2020 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN);
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1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un terminal dédié au transport combiné rail-route sur les 43 VU l’avis du 9 juillet 2010 de la Mission régionale de l’Autorité Environnementale ;
VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 6 août 2020 à l’avis du CNPN ;
VU le mémoire en réponse de la société Terminal Ouest Provence du 7 août 2020 à l’avis de la Mission régionale de l’Autorité Environnementale ;
VU l’ordonnance N°E20000047 du 19/08/2020 de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant un commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant organisation d’une enquête publique pour une durée de 30 jours, du 29 septembre 2020 au 30 octobre 2020 inclus, sur le territoire des communes de Grans et de Miramas ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Grans et de Miramas ;
VU l’absence d’avis émis par la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes précitées de l’avis au public ;
VU les publications des :14 septembre 2020 et 2 octobre 2020 de l’avis d’enquête publique dans deux journaux locaux ;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d’espèces animales protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, visant à aménager un nouveau terminal dédié au transport combiné rail-route sur les communes de Grans et de Miramas, répond à une raison d’intérêt public majeur de nature économique et sociale, aux motifs que celui-ci participera à la mise en œuvre des politiques publiques nationales relatives au développement du transport combiné rail-route et à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, et qu’il contribuera par ailleurs à l’amélioration de la qualité de vie des habitants de ces communes, raison justifiée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse de plusieurs variantes, sur la base de critères économiques (fermeture d’un site local), techniques (implantation des infrastructures, accessibilité, gestion du trafic), environnementaux et sociaux (qualité de vie) ;
Considérant l’avis du CNPN, selon lequel les mesures de suivi doivent être précisées ;
Considérant le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CNPN qui identifie des mesures de suivi additionnelles ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis du CNPN et aux observations du public ;
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Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mises en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées au maître d’ouvrage sont de nature à prévenir les impacts du projet sur l’environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
TITRE 1- DÉROGATION À L’INTERDICTION DE DESTRUCTION
DE SPÉCIMENS ET D’HABITATS D’ESPÈCES ANIMALES
PROTÉGÉES
Article 1 : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet d’aménagement d’un nouveau terminal dédié au transport combiné rail-route, le bénéficiaire de la dérogation est la société Terminal Ouest Provence (TOP), 32 avenue Bugeaud 75116 Paris, ci-après dénommée le maître d’ouvrage.
Article 1.2 : Périmètre concerné
Cette dérogation est relative à l’aménagement d’un nouveau terminal dédié au transport combiné rail- route, réalisé par la société TOP. Les plans en annexe 1 localisent le périmètre d’implantation du terminal, constitué d’une cour de manutention destinée à accueillir des trains, d’une voirie routière d’accès, de bâtiments d’exploitation d’une superficie de 300 m², d’une aire de stationnement, d’une liaison ferroviaire sous caténaires et d’infrastructures d’assainissement et de réseaux secs, sur une surface globale d’environ 13 ha.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation à la réglementation sur la protection des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface et nombre d’individus impactés
Nom
vernaculaire Nom latin
Oiseaux (44 espèces)
Rollier
d’Europe
Coracias
garrulus Destruction d’habitats secondaires et dérangement d’individus Œdicnème
criard
Burhinus
oedicnemus
Destruction de 3,7 ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus
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migrans Destruction d’habitats secondaires et dérangement d’individus Hirondelle
rustique
Hirundo
rustica Destruction d’habitats secondaires et dérangement d’individus Pic épeichette Dendrocopos
minor Destruction d’habitats secondaires et dérangement d’individus Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
Destruction de 2 ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus
Cochevis
huppé
Galerida
cristata
Destruction de 3,7 ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus
Accenteur
mouchet
Prunella
modularis
Destruction de 2 ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus
Alouette lulu Lullula
arborea Destruction de 3,7 ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus Bergeronnette grise Motacilla alba
Bruant proyer Emberiza
calandra
Bruant zizi Emberiza
cirlus
Destruction de 2 ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus
Buse variable Buteo buteo Destruction de 3,7 ha d’habitat d’espèce et dérangement d’individus
Chouette
hulotte
Strix aluco
Destruction de 2 ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus
Coucou gris Cuculus
canorus
Épervier
d’Europe
Accipiter nisus
Faucon
crécerelle
Falco
tinnunculus
Faucon
hobereau
Falco
subbuteo Destruction de 3,7 ha d’habitat d’espèce et dérangement d’individus Faucon pèlerin Falco
peregrinus
Fauvette à
tête noire
Sylvia
atricapilla
Destruction de 2ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus
Fauvette
mélanocéphal
e
Sylvia
melanocephal
a
Grimpereau
des jardins
Certhia
brachydactyla
Guêpier
d'Europe
Merops
apiaster Destruction de 3,7 ha d’habitat d’espèce et dérangement d’individus Héron garde-
bœufs
Bubulcus ibis
Hypolaïs
polyglotte
Hippolais
polyglotta
Destruction de 2 ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus
Linotte
mélodieuse
Linaria
cannabina
Destruction de 3,7 ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus
Loriot
d’Europe
Oriolus oriolus Destruction de 2 ha d’habitat d’espèce et dérangement d’individus
Martinet noir Apus apus Destruction de 3,7 ha d’habitat d’espèce et dérangement d’individus
Mésange
bleue
Cyanistes
caeruleus Destruction de 2 ha d’habitat d’espèce et dérangement d’individus Mésange
charbonnière
Parus major
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domestique
Passer
domesticus
Destruction de 3,7 ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus
Petit-duc
scops
Otus scops
Destruction de 2 ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus
Pic épeiche Dendrocopos
major
Pic vert Picus viridis
Pinson des
arbres
Fringilla
coelebs
Pipit farlouse Anthus
pratensis
Pouillot véloce Phylloscopus
collybita
Rossignol
philomèle
Luscinia
megarhynchos
Rougegorge
familier
Erithacus
rubecula
Rougequeue
noir
Phoenicurus
ochruros
Serin cini Serinus
serinus
Tarier pâtre Saxicola
rubicola
Destruction 3,7 ha d’habitat d’espèce et dérangement
d’individus
Troglodyte
mignon
Troglodytes
troglodytes Destruction de 2 ha d’habitat d’espèce et dérangement d’individus Verdier
d'Europe
Chloris chloris
Mammifères (19 espèces)
Noctule de
Leisler
Nyctalus
leisleri
Destruction et dégradation d’habitats dont un corridor de
déplacement de 883 m de haies monospécifiques
et dérangement d’individus Pipistrelle de
Nathusius
Pipistrellus
nathusii
Murin à
oreilles
échancrées
Myotis
emarginatus
Grand
Rhinolophe
Rhinolophus
ferrumequinu
m
Minioptère de
Schreibers
Miniopterus
schreibersii
Petit Murin Myotis blythii
Grand murin Myotis myotis
Murin de
Capaccini
Myotis
capaccinii
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
Vespère de
Savi
Hypsugo savii
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrellus
kuhlii
Sérotine
commune
Eptesicus
serotinus
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus
Molosse de
Cestoni
Tadarida
teniotis
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Natterer
Myotis
nattereri
Oreillard gris Plecotus
austriacus
Murin de
Daubenton
Myotis
daubentonii
Hérisson
d’Europe
Erinaceus
europaeus Destruction d’habitats secondaires
Ecureuil roux Sciurus
vulgaris
Destruction et dégradation d’habitats dont 883 m de haies
monospécifiques
et dérangement d’individus
Reptiles (7 espèces)
Lézard ocellé Timon lepidus Destruction et dégradation d’habitats favorables (~3,5 ha – non protégés) et destruction directe et/ou dérangement
d’individus (1 à 10)
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulan
us
Destruction et dégradation d’habitats favorables (~6 ha – non
protégés) et destruction directe et/ou dérangement d’individus
(1 à 15)
Couleuvre à
échelons
Zamenis
scalaris
Destruction et dégradation d’habitats favorables (~6 ha – non
protégés) et destruction directe et/ou dérangement d’individus
(1 à 5)
Seps strié Chalcides
striatus
Destruction et dégradation d’habitats favorables (~6 ha – non
protégés) et destruction directe et/ou dérangement d’individus
(1 à 15)
Orvet fragile Anguis fragilis Destruction d’habitats secondaires (habitat non protégé)
Lézard des
murailles
Podarcis
muralis
Destruction d’habitats et destruction directe et/ou
dérangement d’individus (1 à 30)
Tarente de
Maurétanie
Tarentola
mauritanica
Destruction d’habitats et destruction directe et/ou
dérangement d’individus (1 à 30)
Amphibiens (2 espèces)
Rainette
méridionale
Hyla
meridionalis
Destruction d’habitats secondaires et destruction directe et/ou
dérangement d’individus (1 à 10)
Crapaud
commun
Bufo bufo Destruction d’habitats secondaires et destruction directe et/ou dérangement d’individus (1 à 10)
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l’aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts et mesures d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation et son mémoire complémentaire susvisés, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique et le mémoire susvisés).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 746 874 euros. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.
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Ces mesures sont présentées aux p.216-242 du dossier technique. Une cartographie des mesures figure en annexe 2.
Mesure E1 – Mesures d’évitement intégrées lors de la conception du projet
Le secteur à enjeu fort situé au sein de l’emprise foncière du projet, tel que localisé en annexe 2 devra être évité. Ce secteur est mis en défens de façon temporaire pendant toute la phase travaux par le biais d’une clôture de chantier (cf. mesure R3bis).
Mesure R1 – Conduite de chantier en milieu naturel
L’organisation de chantier devra respecter les modalités suivantes :
1) circulation et stationnement :
• circuler uniquement sur les pistes d’accès et les emprises autorisées, sans empiétement sur les milieux naturels ;
• stationner les véhicules et engins sur les zones de stationnement autorisées, sans empiétement sur les milieux naturels ;
• limiter la vitesse maximale de circulation à 30 km/h afin de réduire les levées de poussières ; limiter cette vitesse à 20 km/h maximum en cas de fort vent ;
2) réduction de l’artificialisation des sols :
• limiter au maximum l’empierrement des sols, en n’empierrant que les surfaces nécessaires aux travaux ;
• placer un géotextile sous les empierrements devant être supprimés en fin de chantier, afin de faciliter le retrait de la totalité des matériaux importés, voire d’anticiper le risque de pollution (les matériaux pollués sont plus aisément soustraits du site) ;
• retirer la totalité des empierrements utilisés uniquement pour la phase de travaux (base vie, zones de stockage, plateformes de retournement des camions, etc.) ; • limiter l’emprise de la phase chantier en utilisant uniquement l’emprise du projet pour l’installation de la base vie ;
3) prévention et anticipation des risques de pollutions :
• sensibiliser l’ensemble du personnel de chantier aux risques de pollutions, aux mesures de préventions à mettre en place et aux procédures de gestion des pollutions à appliquer ; • acheminer sur site uniquement des engins, véhicules et matériels en parfait état mécanique (absence de fuites et suintements) ;
• Veiller quotidiennement au bon état mécanique de tous les engins, véhicules et matériels ; • équiper chaque engin d’un kit anti-pollution adapté et proportionné aux caractéristiques de l’engin ;
• mettre en place une procédure de gestion des pollutions immédiate et efficace en cas de constat :
• gestion de la pollution dès son constat : arrêt de la fuite, déploiement d’un kit antipollution ; • information du coordinateur environnement, ou le cas échéant du conducteur du chantier ; • curage de la totalité de la terre polluée et envoi vers une plateforme de traitement adaptée ;
• transmission d’une attestation de prise en charge de la terre polluée au coordinateur environnement, ou le cas échéant au conducteur de travaux ;
• placer tous les contenants de produits polluants (hydrocarbures, huiles, produits toxiques, etc.) dans des bacs étanches ;
• réaliser les ravitaillements en carburant uniquement sur une plateforme technique équipée d’un système de récupération des liquides ou dans un bac de rétention souple, proportionnés aux véhicules et engins ravitaillés, mis en place en priorité au lancement du chantier ; 4) gestion des déchets du chantier :
• placer des conteneurs à déchets sur le chantier et interdire le dépôt de déchets au sol (cartons, sacs et bouteilles plastiques, restes de pique-nique, mégots de cigarettes, etc.). • prévoir en complément des actions quotidiennes, une session de ramassage de déchets sur l’emprise du chantier et ses abords chaque mois, et ce durant toute la durée du chantier ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un terminal dédié au transport combiné rail-route sur les 49 5) lutte contre l’introduction d’espèces exogènes :
• acheminer sur site uniquement des véhicules et engins parfaitement propres, lavés avant leur arrivée sur site et totalement dépourvus de terre, que ce soit sur les chenilles ou les roues, sur la carrosserie ou sur les outils (lames, godets, etc.) ;
• décaper les stations d’espèces invasives (sur une profondeur minimale de 40 cm) préalablement identifiées et traiter les matériaux de déblais (végétation et terres), soit par envoi vers une filière agréée, soit par réutilisation sur site sous forme de remblais positionnés sous les zones imperméabilisées (routes, infrastructures, etc.).
Mesure R2 – Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces
Les travaux lourds (sondages archéologiques, dessouchage, débroussaillement réglementaire, terrassement, construction des ouvrages, etc.) devront être réalisés entre début septembre et fin février, comme détaillé en annexe 2. Les travaux devront être menés sans interruption afin d’éviter tout risque de colonisation du chantier par des taxons protégés et/ou réglementaires. En cas de pause du chantier, en période de reproduction de l’avifaune, le passage d’un écologue est effectué avant le redémarrage, de façon à s’assurer de l’absence d’espèces reproductrices sur site. Le rapport de visite de l’écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier est tenu à la disposition de la DREAL PACA.
Mesure R3 – Mise en défens des secteurs sensibles
Avant le début des travaux, une mise en défens des milieux naturels et/ou des stations d’espèces protégées/patrimoniales situés à proximité de l’emprise du projet et des voies d’accès devra être réalisée sous la coordination d’un écologue indépendant.
Le coordinateur en écologie assurant le suivi du chantier devra localiser les zones à enjeux environnementaux et le positionnement exact des mises en défens, qu’il matérialisera à l’aide de piquets peints, de marquage au sol et de rubalise.
Les mises en défens devront être :
• installées a minima 48 h avant les premières interventions sur site (leur pose peut toutefois se faire à l’avancée du chantier les premiers jours) ;
• maintenues et régulièrement entretenues (réparées ou au besoin remplacées) durant toute la durée du chantier (sur les emprises en travaux) ;
• retirées une fois les travaux terminés (au plus tôt après le départ du dernier engin).
Différents dispositifs de mises en défens seront installés sur site, selon la valeur de l’enjeu mis en défens, le risque d’impact sur cet enjeu et le contexte environnant. Ces mises en défens seront complétées par une signalétique écologique présentant :
• les espèces protégées et patrimoniales;
• et les conséquences juridiques du non-respect de cet évitement installé au niveau de ces mises en défens.
Ces affichages seront également présents au sein de la base de vie du chantier.
Mesure R3 Bis - Pose d’une clôture hermétique en limite de l’emprise du chantier
La pose d’une clôture hermétique devra être implantée sur les pourtours des emprises du chantier, telles que localisées en annexe 2.
La clôture devra être installée selon les prescriptions suivantes :
• creusement d’une tranchée continue d’une profondeur minimale de 20 cm, en veillant à créer systématiquement un double retour (2 × 2 m en forme de U) à chaque extrémité de grillage et de part et d’autre d’éventuels portails ;
• pose de poteaux bois (hauteur minimale de 150 cm) ou des piquets fer (hauteur minimale de 150 cm), espacés de 3 à 4 m et reliés a minima, par deux fils de fer (diamètre de 3 mm) positionnés à une hauteur de 60 et 100 cm du niveau du sol ;
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• enterrer le grillage/filet sur une profondeur minimale de 20 cm ;
• conserver une hauteur de clôture minimale de 90 cm par rapport au niveau du sol ; • créer un retour vers l’extérieur en haut de grillage/filet, d’une longueur minimale de 15 cm, en respectant un angle minimal de 45° ;
• fixer le grillage/filet sur les fils de fer tous les 2 à 3 m environ afin de garantir le bon maintien du filet (le filet est généralement fixé sur le filet du haut à l’aide de peigne à clipser et sur le fil du milieu à l’aide de connecteur simple).
La pose de la clôture devra être réalisée en présence du coordinateur en écologie. La clôture devra être maintenue en état durant toute la durée du chantier, régulièrement contrôlée et au besoin réparée afin de garantir une parfaite étanchéité du dispositif pour les reptiles. Tous ces éléments doivent être récupérés en fin de chantier.
Préalablement aux travaux de pose de la clôture, et afin d’éviter tout risque de destruction d’individus de reptiles lors de l’intervention, tous les gîtes favorables aux reptiles et amphibiens (pierres, blocs rocheux, souches, gravats, etc.) présents sur l’emprise nécessaire pour ces travaux (environ 4 m de largeur) devront être retirés et déplacés en dehors des emprises. Le retrait de ces gîtes devra être réalisé soit manuellement lorsque cela est possible, soit délicatement à l’aide d’une mini-pelle équipée d’une pince, en présence continue d’un expert herpétologue afin de permettre la capture et le déplacement des individus de reptiles et d’amphibiens éventuellement présents sous ces gîtes (cf. mesure A3).
Mesure R4 – Abattage de moindre impact des arbres gîtes potentiels
Préalablement à l’intervention, une matérialisation précise des limites de l’emprise du projet devra être réalisée par un géomètre afin de permettre l’identification des arbres gîtes potentiels ne pouvant pas être conservés du fait de la réalisation du projet.
Un expert chiroptérologue devra identifier l’ensemble des arbres gîtes potentiels situés au sein de l’emprise, et réalisera un marquage exhaustif de ces arbres au traceur forestier ainsi qu’un point GPS permettant l’établissement d’une carte de localisation des arbres visés par l’opération. Cette carte sera ensuite transmise aux entreprises.
Les travaux d’abattage devront être réalisés uniquement entre début septembre et fin octobre selon les modalités suivantes :
• saisie de l’arbre à l’aide d’un porteur forestier ou d’une pelle mécanique équipée d’une pince, permettant l’accompagnement de la chute de l’arbre (éviter une chute brusque) ; • coupe des arbres au ras du sol à l’aide d’une tronçonneuse, sans ébranchage préalable ; • contrôle par un expert chiroptérologue de la présence de chiroptères et d’oiseaux cavicoles au sein des cavités, fissures et écorces décollées des arbres abattus ;
• maintien des arbres au sol pendant une durée minimale de 48 heures, sans ébranchage ni débitage ;
• ébranchage, débitage et évacuation des bois à l’issue du délai minimal de 48 heures.
Un chiroptérologue sera présent sur le chantier pendant toute la durée de la mise en œuvre de cette mesure.
Mesure R6 – Remise en état des zones impactées par le chantier (hors emprise de projet)
À l’issue des travaux, toutes les zones utilisées au cours du chantier, mais n’étant pas vouées à être exploitées par la suite, devront être intégralement renaturées selon les modalités suivantes : – sur les zones non remaniées, mais compactées par le passage répété des engins : • décompacter le sol sur une profondeur d’environ 30 cm à l’aide d’un décompacteur ; • réaliser un ensemencement dense, en utilisant une palette végétale adaptée au secteur ; – sur les zones fortement remaniées (déblai ou remblai) :
• décompacter selon les besoins ;
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• réaliser un ensemencement dense, en utilisant une palette végétale adaptée au secteur. – sur les zones engravées uniquement pour la phase chantier :
• retirer et évacuer l’intégralité des engravements, ainsi que le géotextile positionné sous l’engravement ;
• décompacter selon les besoins ;
• régaler les terres végétales décapées préalablement à la pose des engravements (ces terres devront être stockées en tas ou en merlons lors du décaissement des zones engravées), en veillant à compacter le moins possible la couche de terres végétales (au besoin réaliser un décompactage ;
• réaliser un ensemencement dense, en utilisant une palette végétale adaptée au secteur.
À l’issue de ces différentes interventions, un ensemencement dès la première année devra être réalisé. Un semis dense devra être réalisé à partir uniquement de variétés sauvages d’origine locale certifiée, le mélange de semences utilisé devra être soumis à validation du coordinateur en écologie.
Mesure R7 – Gestion des émissions de poussières lors des épisodes secs
En cas de réalisation des travaux par temps sec et/ou venté, et dès la constatation de levées de poussières significatives, il conviendra d’arroser régulièrement les pistes d’accès et les emprises des travaux situées à proximité des secteurs à enjeux. La fréquence d’arrosage sera définie selon les conditions météorologiques et devra être suffisante pour éviter les levées de poussières lors de la circulation des engins et des travaux. L’eau utilisée pour cet arrosage sera prioritairement de l’eau non potable issue de bornes incendies ou du réseau de distribution agricole. En cas d’impossibilité et d’un besoin de prélèvement au sein du milieu naturel, le site de captage devra être choisi et validé en concertation avec l’écologue en charge du chantier.
Mesure R8 : Gestion des eaux de ruissellement en phase chantier
Une stratégie de gestion des eaux de ruissellement devra être définie en amont du chantier, au travers d’une approche multi-barrières afin de répondre aux objectifs suivants : • anticiper les risques d’érosion et de ruissellement lors de la conception du projet et de l’organisation du chantier ;
• lutter efficacement contre l’érosion des sols ;
• gérer les écoulements ;
• traiter les sédiments.
Les différents dispositifs devront être correctement positionnés et proportionnés de sorte à prévenir tout risque sur les milieux naturels. L’ensemble de ces dispositifs seront régulièrement contrôlés et entretenus de manière à garantir l’efficacité du système. Une visite de contrôle sera réalisée a minima après chaque évènement pluvieux.
Mesure R9 – Calibrage de l’éclairage des installations pour limiter la pollution lumineuse
En phase chantier, les travaux ne seront pas autorisés à se dérouler de nuit. Un éclairage adapté sera admis en début et fin de journée en période hivernale, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (cf. arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses).
En phase exploitation les éclairages seront autorisés sur les parkings, les plateformes des chantiers des terminaux, les zones d’accès bâtiment (portes), pour l’éclairage temporisé d’activités ferroviaires et pour matérialiser les issues de secours.
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• utilisation de lampes orangées plutôt que de lampes à lumière blanche. Les lampes Sodium Basse Pression (SBP), monochromatique (longueur d’onde ≈ 580 nm) seront privilégiées.
Une visite de contrôle par an sur les 3 premières années d’activités devra être réalisée.
Mesure R10 – Obstruction du sommet des poteaux creux
Les sommets de tous les poteaux creux (portails, caméras, drapeaux, clôtures, etc.), présentant une ouverture d’un diamètre supérieur à 25 mm, installés dans le cadre du projet, devront être bouchés avec un couvercle métallique.
Cette mesure devra être réalisée lors de la pose de la clôture et en fin de chantier, lorsque tous les engins de travaux auront quitté le site.
Une visite de contrôle par an sur les 3 premières années d’activités devra être réalisée (cf. mesure MA01).
Mesure R11 – Perméabilisation des trottoirs pour la faune
Lors de la création des voiries, le bénéficiaire devra rendre les trottoirs du projet perméables à la faune en créant des interstices tous les 20 m, par la mise en œuvre de l’une des options suivantes : • option 1 : espacer les bordures béton de 20 cm lors de leur installation ; • option 2 : créer des rampes en béton par-devant les trottoirs ;
• option 3 : création d’un bateau (abaissement localisé du trottoir) par l’utilisation de plots béton en biseau.
Mesure R12 – Mise en place d’échappatoires pour la faune au sein des bassins et fossés créés
Lors de la création des bassins artificiels, le bénéficiaire devra mettre en place des échappatoires pour la faune selon les prescriptions suivantes :
• tous les nouveaux bassins techniques d’infiltration des eaux pluviales devront présenter des berges végétalisées (bâches, membranes de toutes sortes et béton interdits) et a minima une pente douce permettant aux animaux de sortir des bassins ;
• les ouvrages hydrauliques (bassins ou cunettes) recouverts de membranes plastiques et ne pouvant être végétalisés devront être équipés d’échappatoires à faune, constitués d’un grillage plastifié à mailles fines (5 × 5 mm) d’une largeur minimale de 1 m, lestés en fond de bassin par un plot en béton et solidement accrochés en haut de berge. Ce type de dispositif sera positionné tous les 10 m sur les berges des ouvrages hydrauliques afin d’assurer la sortie de la faune ;
• les clôtures entourant les bassins végétalisés seront rendues perméables à la faune par la création de trouées de 20 × 20 cm au ras du sol ou une surélévation du grillage.
Le bon état des échappatoires à faune devra être contrôlé a minima une fois par an et au besoin remplacé en cas de dégradations.
Mesure R13 – Perméabilisation des clôtures entourant les emprises du projet
Le grillage clôturant le parc devra être adapté pour créer des passages pour la petite faune. Cette opération consistera à réaliser des trouées dans le grillage. Celles-ci devront être créées tous les 50 mètres environ à la base du grillage, au niveau du sol, en supprimant des mailles de façon à obtenir des vides de 15 × 15 cm minimum. Les mailles coupées devront être limées afin d’éviter tout risque de blessures des animaux ou bien recourbées. Ces trouées seront renforcées par un cadre
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Le bénéficiaire devra créer des aménagements permettant aux espèces de taille plus conséquente de s’échapper du site au cas où ils réussiraient à y rentrer. Quatre échappatoires devront être intégrées aux clôtures d’enceinte afin de faciliter la sortie des animaux du site. Ces échappatoires doivent être installées sur la frange ouest et nord de la clôture afin de diriger les animaux vers les milieux naturels présents, telles que localisées en annexe 2.
Cette mesure devra être réalisée lors de la pose de la clôture et en fin de chantier, lorsque tous les engins de travaux auront quitté le site.
Mesure R14 – Amélioration de la perméabilité des voies ferrées créées
Le bénéficiaire devra créer des espaces de circulations adaptés permettant à la faune de regagner l’extérieur du site exploité en évitant les zones à risques (voie de circulation) et en offrant des « issues de secours » au sein de la clôture d’enceinte. L’objectif est donc de créer des couloirs de circulation entre les zones accueillantes situées au sein du site pour les diriger vers l’extérieur en toute sécurité afin de regagner les milieux naturels.
Pour la petite faune, 44 demi-buse (15 cm de profondeur pour environ 25 cm de large) devront être installées sous la voie ferrée afin de permettre la traversée des espèces, telles que localisées en annexe 2.
Un entretien de ces aménagements sera nécessaire deux fois par an afin de vérifier que les buses ne sont pas bouchées par des déchets ou matériaux divers (ballast, etc.) et qu’elles remplissent bien leurs fonctions.
Pour la moyenne faune, trois passages à faune formés de dalots devront être installés, tels que localisés en annexe 2. La dimension de ces ouvrages devra permettre le déplacement de la faune moyenne sans difficulté, soit une hauteur d’un mètre minimum pour une largeur d’1,20 mètre minimum. Le fond de ces dalots sera recouvert de terre naturelle et locale issue de l’extraction réalisée lors des travaux du sol.
Un entretien des différents ouvrages devra être effectué de la manière suivante : • deux passages de contrôle par an pour les demi-buses afin de vérifier qu’elles ne sont pas encombrées par des déchets ou des matériaux ;
• un passage par an au niveau des dalots afin de vérifier leur bon état (aspect général, retrait des déchets éventuels, etc.) ;
• un passage par an (en fin d’hiver) au niveau des échappatoires avec une fauche à la débroussailleuse de la végétation présente devant ceux-ci, pour bien marquer l’accès visuellement pour la faune.
Mesure R16 – Gestion des espaces en phase exploitation
Pendant la phase d’exploitation, les modalités suivantes devront être respectées : – Entretien des espaces :
• interdiction stricte d’utilisation de produits phytosanitaires (biocides, phytocides, etc.) ; • gestion raisonnée d’un minimum de 50 % des espaces verts en limitant les entretiens de la végétation à la période comprise entre octobre et fin février ;
• maintien de la propreté du site, par un ramassage régulier des déchets ; • établissement d’un plan de gestion adapté. Un bilan des actions menées devra être établi par l’exploitant avant une éventuelle cession ou une mise en location ;
– Suivi de l’état des sites et des voiries :
• contrôle hebdomadaire de la présence de déchets dans l’enceinte du site et sur les abords immédiats ;
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• mise à disposition sur chacun des parkings et des zones d’attentes de poubelles adaptées au tri des déchets. Ces conteneurs devront être vidés chaque semaine et devront présenter un couvercle refermable afin de ne pas permettre l’envol des déchets déposés ; • traitement des déchets récoltés vers des filières adaptées ;
• prévoir dès maintenant une session de nettoyage des emprises avant le démarrage des chantiers (Cf. mesure R3). Cette campagne de nettoyage se fera avec l’accompagnement d’un écologue notamment en cas de découverte d’espèces protégées sous les détritus (cf. mesure MA03) ;
• établissement d’un plan de gestion adapté. Un bilan des actions menées devra être établi par l’exploitant avant une éventuelle cession ou une mise en location ;
– suivi de l’état des dispositifs écologiques :
• suivi de l’état des échappatoires installées dans les bassins ;
• suivi de l’état des trouées et des échappatoires dans les clôtures ; • suivi de l’état des dispositifs de perméabilisation des trottoirs ;
• suivi de la bonne mise en place de l’état des dispositifs pour obstruer les poteaux creux ; – Entretien des bassins techniques :
• entretien des bassins en dehors des périodes de reproduction des espèces d’amphibiens et d’insectes (l’entretien devra être réalisé uniquement pendant le mois d’octobre) ; • curage ou simple étrepage des bassins, en conservant systématiquement a minima 1/5 du bassin en l’état à chaque intervention, afin de faciliter la reprise de la végétation et le maintien de certaines espèces animales ;
• établissement d’un plan de gestion adapté. Un bilan des actions menées devra être établi par l’exploitant avant une éventuelle cession ou une mise en location.
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Ces mesures sont décrites aux pages 265-275 du dossier technique.
Considérant l’impact résiduel de l’aménagement sur les espèces animales protégées et sur leurs habitats, l’exploitant met en œuvre les mesures de compensation selon les modalités suivantes :
• MC05 – Achat d’unités compensatoires « Cossure »
Le bénéficiaire devra acquérir 9 unités de compensation (soit 9 ha) sur le site naturel de compensation « Cossure, au cœur de la Crau sèche », agréé par arrêté ministériel du 24 avril 2020, auprès de la Caisse de Dépôt et Consignation Biodiversité, qui seront restaurés et gérés pendant 30 ans.
• MC06 – Renforcement des fonctionnalités écologique
La société TOP met en œuvre, sur le site du projet localisé en annexe 2, un renforcement des fonctionnalités écologiques dans l’objectif de densifier le réseau de haies, de créer des mares favorables aux amphibiens et à la faune en général, et de créer des gîtes favorables aux reptiles et à la petite faune en général.
Les actions définies ci-dessous devront être appliquées pendant une durée de 40 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2060 :
– création ou renforcement et entretien des linéaires de haies à structure hétérogène à 3 strates :
Une haie diversifiée devra être plantée, telle que présentée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé et localisé en annexe 2. Celle-ci comportera une strate arbustive de 1360 mètres et arborée diversifiée de 300 mètres.
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L’écologue en charge du suivi de chantier devra superviser le début de plantation. Un suivi de la bonne croissance du boisement devra être réalisé. Ainsi, 2 passages au minimum seront nécessaires :
• un passage la 2ᵉ année après plantation (n+2) : remplacement des plants morts et arrachage des espèces végétales invasives ;
• un passage la 5ᵉ année après plantation (n+5) : remplacement d’éventuels plants morts, arrachage des espèces végétales invasives et tailles de formation et contrôle du retrait des protections.
– création de mares favorables à la faune locale :
En fin de chantier, deux mares favorables aux amphibiens devront être implantées à proximité du projet. L’emplacement de chaque mare devra être identifié et matérialisé par un expert écologue et consigné dans le premier rapport de suivi de chantier mentionné l’article 4 du présent arrêté.
Les mares devront être créées selon les prescriptions suivantes :
• creusement de la mare sur une profondeur maximale de 1 m (profondeur maximale en fin d’aménagement), en modelant les berges en pentes douces (sur au moins un côté) afin de permettre aux animaux de sortir et rentrer avec facilité ;
• régalement d’une couche d’argile (ou bentonite, à raison à raison de 5 à 7 kg au m²), sur une épaisseur minimale de 30 cm, sur le fond et les berges de la mare, en débordant sur une largeur minimale de 40 cm en haut de berges. L’argile devra être bien tassée ; • dépôt d’une couche de 10 cm de terre végétale sur le fond de la mare, sans impacter la couche d’argile ;
• positionnement de quelques branches et pierres en fond de mares de manière à proposer des zones de refuge et de reproduction pour les espèces visées, également sans impacter la couche d’argile ;
• mise en eau immédiate et totale de la mare dès sa création, afin de permettre le gonflement de l’argile et d’assurer l’étanchéité de l’ouvrage. L’eau utilisée devra provenir d’un endroit dont l’absence d’espèces invasives est garantie et la remise en eau devra être répétée autant de fois que nécessaire jusqu’à ce que l’eau se maintienne dans la mare ;
• création de 3 tas de bois et/ou de pierres autour de chaque mare, de dimensions minimales 1 m x 1 m x 60 cm ;
• aucun empoissonnement n’est autorisé.
Un suivi de l’état de conservation des mares et de leur colonisation par les amphibiens sera réalisé pendant 5 années après la création des mares, 2 passages nocturnes par année de suivi seront réalisés.
– création de gîtes favorables à la petite faune :
30 gîtes favorables aux reptiles seront installés au plus tôt avant les travaux pour les gîtes situés en dehors des emprises du chantier, après la fin des travaux pour les gîtes situés au sein de l’emprise du projet. L’emplacement de chaque gîte devra être identifié et matérialisé par un expert herpétologue et consigné dans le premier rapport de suivi de chantier mentionné l’article 5 du présent arrêté. Les gîtes devront être espacés a minima de 15 m les uns des autres et devront, autant que possible, être constitués à partir de matériaux issus du chantier.
Un suivi de l’état de conservation des gîtes et de leur colonisation par les reptiles sera réalisé pendant 5 années après la création des gîtes.
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L’espace compris entre le canal des Martigues et l’emprise du projet dénommé CLESUD TERMINAL comprenant la voie ferrée du projet TOP, tel que localisé en annexe 3, sera mis au profit d’une gestion écologique afin d’y créer une « coulée verte » favorable aux reptiles.
– renaturation et gestion des espaces le long du canal de Grignan : Les espaces situés de part et d’autre du Canal de Grignan et entre le présent aménagement et l’emprise du futur projet GRANS DEVELOPPEMENT, tels que localisés en annexe 3, devront être mis au profit des fonctionnalités écologiques. Les actions de renaturation et de gestion des espaces délaissés au nord du présent aménagement devront être réalisées à travers les actions suivantes :
• arrachage des vergers restant ;
• démantèlement de l’ensemble des structures restantes (algécos, dalles bétons, réseau, etc.) ; • décompactage des surfaces et préparation pour semis ;
• apport d’une couche de terres végétales avant les semis;
• ensemencement dès la pose des terres végétales ;
• suivre la reprise et au besoin compléter localement les semis en cas d’érosion des sols ou de secteurs clairsemés.
Ces actions seront encadrées par le coordinateur en écologie en charge du suivi de chantier.
Ces différentes mesures (C5 à C6) seront réalisées avant le démarrage du chantier ou de façon concomitante au démarrage du chantier. La réalisation de ces mesures est supervisée par un ingénieur-écologue et les principes d’aménagement peuvent être adaptés suivant ses recommandations. Les adaptations réalisées sont consignées le cas échéant dans le rapport de suivi du chantier.
3.3. Mesures d’accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi pour s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d’espèces protégées visées par la dérogation. Les pages 244-251 du dossier technique et les pages 16-18 du mémoire en réponse précisent les mesures d’accompagnement, les objectifs, ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.
Les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 – Suivi de chantier par un écologue
Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures lors de la phase construction, un suivi du chantier devra être réalisé par un coordinateur de chantier spécialisé en écologie (écologue confirmé). Il devra être accompagné de spécialistes afin d’intervenir ponctuellement selon les besoins sur des questions précises (suivi de certaines espèces, évaluation de risques, intégration d’une contrainte non identifiée en amont, etc.). Ce suivi devra être lancé en amont des travaux et se terminer seulement à la réception finale du chantier.
Le coordinateur assurera un suivi régulier du chantier, en cohérence avec les enjeux, la sensibilité du site et de chaque période de chantier. Un ratio moyen de 1 visite/semaine sera retenu pour toute la durée de chantier. La fréquence de ces visites devra être ajustée en fonction du risque d’impact écologique de chaque phase de travaux. Les phases de défrichement et de terrassement devront notamment faire l’objet d’un suivi rigoureux. Chaque visite fera l’objet d’un compte-rendu synthétique et illustré présentant l’objet de la visite et les constats réalisés.
Le coordinateur participera à la réunion de remise de chantier afin de faire un bilan sur la prise en compte et le respect des enjeux. Un rapport sera établi à destination des services de l’État (cf. article 5 du présent arrêté), dont réalisation d’un bilan sur la qualité et la suffisance des mesures.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un terminal dédié au transport combiné rail-route sur les 57 Le coordinateur en écologie devra réaliser une visite de contrôle programmée 1 an et 3 ans après la remise du chantier, visant à :
• contrôler le bon état du site et des zones écologiques sensibles attenantes, après une année d’exploitation ;
• identifier les éventuelles stations d’espèces invasives et proposer des actions de traitement ; • contrôler le bon état des aménagements écologiques (gîtes à petite faune, mares, nichoirs, etc.) ;
• vérifier l’absence de problématiques d’érosion susceptibles de polluer les milieux aquatiques en aval ;
• évaluer la qualité de la reprise de végétation au sein des emprises du projet.
Un compte rendu de cette visite devra être établi à destination de la maîtrise d’ouvrage et des services d’État (cf. article 5 du présent arrêté), précisant la conformité du projet avec les engagements environnementaux à délai d’un an après travaux et indiquant les éventuels points à traiter pour atteindre les obligations/objectifs définis aux études environnementales réglementaires.
Mesure A2 – Suivi des prescriptions environnementales
Les contraintes liées aux enjeux écologiques et espèces protégées devront être inscrites aux cahiers des charges des Dossiers de Consultation des Entreprises (pour toutes les entreprises, y compris les sous-traitants). Cette mention stipulera notamment que le non-respect de cette réglementation fait l’objet des sanctions pénales prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement, c’est-à-dire deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
De même, tous les Dossiers de Consultation des Entreprises intégreront des sanctions financières pour chaque non-respect des mises en défens et autres prescriptions environnementales, par les entreprises intervenantes sur le chantier.
En cas de manquement aux obligations inscrites dans le cahier des engagements, les entreprises pourront être contraintes par le bénéficiaire à réaliser des travaux d’intérêt général, au bénéfice de la Réserve Naturelle Régionale « Poitevine Regarde venir » ou de la Réserve Naturelle Nationale des « Coussouls de Crau » en fonction de leurs besoins.
La nature et l’ampleur des sanctions seront en fonction de la gravité des dommages, appréciée par l’écologue indépendant, toutefois une sanction minimale sera appliquée : • travaux correspondant à un minimum de 500 € HT pour une infraction mineure (ex : sorties des emprises, petite pollution (tache d’huile), etc.) ;
• travaux correspondant à un minimum de 3 000 € HT pour une infraction importante (ex : destruction d’habitats sensibles, destruction d’individus d’espèces à enjeu, pollution moyenne, etc.) ;
• travaux correspondant à un minimum de 10 000 € HT pour une infraction majeure (ex : destruction d’une surface importante d’habitats sensibles, destruction d’individus d’espèces à enjeu, pollution conséquente, etc.).
Ces sanctions ne se substituent pas aux sanctions par ailleurs prévues par le code de l’environnement (cf. article 9).
Mesure A3 – Campagne de sauvetage des reptiles
La campagne de sauvetage devra être réalisée en amont des travaux et portera principalement sur les six espèces de reptiles protégés et les deux espèces d’amphibiens impactés par le présent aménagement (cf. article 2). Tous les individus d’éventuelles autres espèces et autres groupes taxonomiques retrouvés seront également capturés et déplacés afin d’éviter leur destruction par les projets.
Mesure A5 – Suivis écologiques
Les mesures de suivi à mettre en œuvre sont :
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un terminal dédié au transport combiné rail-route sur les 58 – suivi entomologique et autres invertébrés :
Ce suivi devra permettre de contrôler le maintien des populations d’espèces protégées rares ou menacées qui auront été évitées par le présent aménagement, en particulier le Sympétrum à corps déprimé :
• modalités : le protocole de suivi consistera à mettre en place un échantillonnage sur 6 transects d’échantillonnages dans la partie sud du canal, chaque transect atteignant 25 mètres de long sur 5 mètres de large (2,5 m de part et d’autre de la ligne de contact eau/berge). Leur position exacte sera choisie par l’entomologiste en charge du suivi.
• périodicité : 3 passages annuels sur chaque transect. Le premier passage devra avoir lieu entre avril et mai, le deuxième passage se déroulera entre juin et juillet et un troisième entre août et septembre. Les passages devront être réalisés lors de bonnes conditions météorologiques (vent ≤ 4 sur échelle Beaufort, 20°C minimum, nébulosité < ¾) ; • fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 40 ans (N+1 ; N+3 ; N+5 ; N+15 ; N+30 ; N+40).
– suivi ornithologique :
Ce suivi devra permettre de contrôler le maintien des stations d’espèces protégées rares ou menacées qui auront été évitées par le projet, en particulier le Rollier d’Europe, l’œdicnème criard, le cochevis huppé, le milan noir, l’hirondelle rustique et le pic épeichette. L’objectif sera de suivre la reproduction de ces espèces détectées lors de l’étude d’impact et de faire un inventaire ornithologique global en période de nidification.
• modalités : échantillonnage sur la base du protocole standardisé des Indices Ponctuels d’Abondance (IPA) ;
• périodicité : 2 journées par année de suivi lors de la période de reproduction. Le premier passage devra avoir lieu entre mi-avril et mi-mai et le deuxième passage se déroulera entre mi-mai et mi-juin, en veillant à prospecter sur les mêmes points que lors du premier passage ; • fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 40 ans (années N+1 ; N+3 ; N+5 ; N+15 ; N+30 ; N+40).
– suivi mammalogique :
Ce suivi devra permettre de contrôler l’efficacité des passages sous voies ferrées (cf. mesure « Amélioration de la perméabilité des voies ferrées » – MR14)
• modalités : Le suivi des dalots sera effectué par la pose d’un piège photo (soit trois pièges photo) à l’entrée des dalots. Les pièges seront installés à l’extérieur des dalots dans un petit coffre béton pour éviter les dégradations diverses.
• périodicité : Les pièges seront laissés sur place durant un mois minimum lors de deux périodes de l’année favorables à l’activité des espèces (printemps et automne). • fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 40 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ; N+15 ; N+30 ; N+40).
– suivi herpétologique :
Ce suivi devra permettre de contrôler le maintien des stations d’espèces protégées rares ou menacées qui auront été évitées par le projet, en particulier le lézard ocellé, l’orvet fragile et la couleuvre de Montpellier. Ce suivi devra également permettre de contrôler la colonisation de gîtes à reptiles créés (cf. mesure MC06).
• modalités : les reptiles seront recherchés d’une part à vue (y compris à l’aide de jumelles) et d’autre part à l’aide de dispositifs attractifs non létaux, qui seront disposés au sein des habitats les plus favorables aux reptiles. Lors de la mise en place de chaque dispositif, un pointage GPS et une photo seront réalisés afin de localiser précisément chaque dispositif au sein des zones concernées par la campagne de sauvetage, facilitant ainsi le relevé des différents pièges ;
• périodicité :2 passages annuels (avril et juin) ;
• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 40 ans (années N+1 ; N+3 ; N+5 ; N+15 ; N+30 ; N+40).
– suivi batrachologique :
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• périodicité : 2 passages annuels entre février et avril;
• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 40 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ; N+15 ; N+30 ; N+40).
Mesure A6 – Suivi écologique de l’herpétofaune déplacée
Les mesures de suivi écologique de l’herpétofaune déplacée à mettre en œuvre sont :
– suivi des populations de reptiles par présence/absence et photo-interprétation : Un suivi plus approfondi et spécifique de la population du lézard ocellé devra être réalisé par recherche à vue et photo-identification sur les parcelles concernées par le projet. • modalités : les reptiles seront recherchés à vue, aux jumelles et à la longue vue dès le premier passage de la première année de suivi, des gîtes potentiels et avérés du lézard ocellé. Dès la première année, des pièges photographiques seront posés devant les gîtes potentiels de l’espèce. Ils feront l’objet d’un pointage GPS. Une extraction chaque année des photographies devra être réalisée ;
• périodicité : 2 passages annuels (avril et mai) ;
• fréquence / durée :le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 5 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4 ; N+5).
– suivi des populations de reptiles par présence/absence :
Un suivi des espèces de reptiles sera réalisé sur les secteurs de relâcher : • modalités : la recherche à vue, principale méthode d’expertise et qualifiée de semi-aléatoire, s’opère discrètement au niveau des zones les plus susceptibles d’abriter des reptiles en insolation (lisières, bordures de pistes, talus, pierriers, murets, etc.). Cette opération sera systématiquement accompagnée d’une recherche à vue dite. Une recherche d’individus directement dans leurs gîtes permanents ou temporaires, en soulevant délicatement les plaques à reptiles entreposées, les blocs rocheux, souches, débris, etc., et en regardant dans les anfractuosités devra être réalisée. Enfin, une recherche minutieuse d’indices de présence tels que les traces (mues, fèces, etc.) au niveau des gîtes, ou les individus écrasés sur les axes routiers environnant devra être réalisée ;
• périodicité : 2 passages annuels (avril et mai) ;
• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 5 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4 ; N+5).
– suivi des populations d’amphibiens par présence/absence :
Un suivi des individus d’amphibiens déplacés sera réalisé via notamment le contrôle de la colonisation des bassins et des mares présentes sur les secteurs de relâcher :
• modalités : prospections nocturnes par écoute des chants à quelques dizaines de mètres des pièces d’eau pendant quelques minutes pour l’identification des anoures au chant et observation à la lampe pour l’identification des urodèles et anoures en bords de berges ou en surface ;
• périodicité : 2 passages nocturnes annuels (entre février et avril) ; • fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 5 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4 ; N+5).
Ce suivi devra permettre de contrôler le maintien des stations d’espèces protégées rares ou menacées qui auront été évitées par le projet, en particulier le lézard ocellé, l’orvet fragile et la couleuvre de Montpellier. Ce suivi devra également permettre de contrôler la colonisation de gîtes à reptiles créés (cf. mesure MC06).
• modalités : les reptiles seront recherchés d’une part à vue (y compris à l’aide de jumelles) et d’autre part à l’aide de dispositifs attractifs non létaux, qui seront disposés au sein des habitats les plus favorables aux reptiles. Lors de la mise en place de chaque dispositif, un pointage
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• périodicité : 2 passages annuels (avril et juin) ;
• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 40 ans (années N+1 ; N+3 ; N+5 ; N+15 ; N+30 ; N+40).
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées à la base de données régionale SILENE (plate-forme régionale du Système d’Information sur la Nature et les Paysages) par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE.
3.4. Mesures correctives complémentaires
Le suivi réalisé par le maître d’ouvrage doit permettre de s’assurer que les obligations de moyen envisagées sur la mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l’être. En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires suivant les termes de l’article 5. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article R. 411-10-2 du code de l’environnement.
TITRE 2- AUTRES MESURES ENVIRONNEMENTALES
Article 4 : Mesures d’évitement et de réduction sur l’environnement
Conformément aux propositions contenues dans son étude d’impact environnementale et son mémoire complémentaire susvisés, le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique et le mémoire susvisés).
Mesure ME 02 – Équilibre entre les déblais et remblais – pas de mouvements de terre hors du site
Afin d’adapter la topographie de la zone d’étude aux besoins du projet, des zones devront faire l’objet de déblais et d’autres de remblais. Le réemploi des déblais sur les zones déficitaires est prévu afin d’éviter les mouvements de terre externes à la zone d’étude.
Mesure ME 03 – Interdiction de fumer dans certaines zones du chantier
Cette mesure permettra de réduire les risques de voir un incendie se déclarer sur le chantier.
Mesure ME 05 – Intégration des contraintes liées aux risques technologiques dans le PPSPS et sensibilisation des entreprises intervenant sur le chantier
Toutes les contraintes liées aux risques technologiques seront intégrées dans le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) établi entre les entreprises de chantier et le maître d’ouvrage et sera remis au CSPS (Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé) qui assurera la coordination du chantier. Toutes les entreprises intervenant sur le chantier seront sensibilisées à la présence des canalisations de matières dangereuses traversant la zone d’étude ; les zones de restrictions de travaux seront matérialisées afin d’éviter tout accident. Les informations concernant le plan particulier d'intervention et les procédures à suivre en cas d’alerte (confinement) figureront dans le règlement du chantier.
Mesure ME 08 – Information des futurs exploitants au sujet des risques technologiques de la zone
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Mesure MR 01 (étude d’impact) – Conduite de chantier en milieu naturel
L’organisation de chantier devra respecter les modalités suivantes :
• le respect des normes CEE sur les engins de chantier devra permettre de garantir le respect des niveaux sonores réglementaires. Les mégaphones ne seront pas utilisés et, si cela est possible pour les entreprises de travaux, les avertisseurs de recul des engins seront de type « fréquence mélangée » ou autre dispositif similaire ;
• le respect des normes CEE pour les engins de chantier devra permettre de limiter leurs émissions ;
• la sortie du chantier devra être signalée sur l’avenue Isabelle Autissier afin d’éviter les accidents ;
• la conduite de chantier en milieu naturel devra intégrer la présence d’extincteur dans les engins de chantier ou dans les bases de vie ;
• dans le but de limiter les émissions de gaz d’échappement, les engins de travaux devront respecter les normes CEE ;
• de même que précédemment, l’impact sur les eaux superficielles en phase chantier peut-être aisément réduit en limitant les risques de pollution .
Mesure MR 16 (étude d’impact) – Entretien général des sites des projets
L’entretien général du site devra respecter les modalités suivantes :
• durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire devra maintenir en bon état de propreté les sites afin de limiter les envols de poussières et de particules ;
• dans le cadre de l’entretien général du site, plusieurs aspects du site seront régulièrement contrôlés :
◦ l’usure des revêtements et en particulier des voiries sera inspecté afin de limiter les cas de pollution du sol qui pourraient survenir en cas de situation inhabituelle (fuite d’huile ou de carburant sur un véhicule) ou accidentelle.
◦ le bon fonctionnement des dispositifs de confinement des bassins de rétention étanches pour la rétention des liquides souillés collectés en cas d’accident et des dispositifs de traitement (séparateurs hydrocarbures ou autres).
• lutter efficacement contre le moustique-tigre (Aedes albopictus) et contre ses larves en veillant à éliminer les eaux stagnantes de petite surface. Un soin particulier sera apporté à l’entretien des gouttières. Le maître d’ouvrage prendra attache auprès de l’Entente Interdépartementale de Démoustication (EID) pour avoir des informations et conseils sur ce sujet.
Mesure MR 20 – Gestion des déchets en phase exploitation
Les déchets d’emballages devront être triés et collectés par chacun des gestionnaires (délégation à un prestataire qualifié) en collaboration éventuelle avec le gestionnaire de la ZAC CLESUD. Les boues des séparateurs hydrocarbures devront être collectées périodiquement par des entreprises homologuées.
Mesure MR 22 – Formation du personnel sur les accidents et catastrophes majeurs
Des formations devront être organisées pour le personnel, dans le but que chacun sache comment réagir en cas d’accident :
• sensibilisation aux risques internes ;
• rappel des mesures de sécurité ;
• formation à la manipulation des extincteurs ;
• sensibilisation aux risques externes et consignes à suivre en cas d’alerte confinement.
Mesure MR 23 – Mise en place des moyens d’extinction adéquats
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Mesure MR 24 – Gestion des eaux d’extinction d’incendie
L’imperméabilisation des zones de manipulation devra permettre de collecter toutes les eaux d’extinction en cas d’incendie. Ces dernières seront redirigées vers les bassins étanches (bassin spécifique ou bassin étanche de gestion des eaux pluviales isolés automatiques du milieu récepteur par une vanne en cas d’incendie).
Mesure MR 25 – Gardiennage des sites des transports combinés rail-route
Le gardiennage des sites des Terminaux de Transport Combiné permettra de dissuader les éventuels actes de malveillance, mais aussi de diminuer le temps nécessaire au lancement de l’alerte en cas de problème.
TITRE 3 – MESURES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PUBLICITÉ, AUX DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS, AUX MODALITÉS D’EXÉCUTION
Article 5 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.3) de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans sont versés par le maître d’ouvrage dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d’accompagnement et de suivi.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
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Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13 281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 11 janvier 2021
ANNEXES :
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (2p)
Annexe 2 : cartographie des mesures d’évitement et de réduction (3p)
Annexe 3 : cartographie des mesures de compensation (2p)
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Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
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Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation mentionnée au titre I (source : cartographie extraite du dossier technique)
Carte 1 : Localisation du projet
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un terminal dédié au transport combiné rail-route sur les 65 Légende
Zones d'étude globales aux 4 projets CZ] Périmètre du projet TOP (13,09 ha) RES ÿ] | | Zone d'étude enmédiste (77.58 ha)
EE Zone d'étude rapprochée (tampon 150 m}) (131 ha)
Ethele 1/13 500
0 120 20 m
Carte 2 : Localisation du projet – périmètre vert
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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PLANNING D'INTERVENTION TYPE
Types d'intervention
Nettoyage des détritus
Abattage des arbres gites potentiels aux
chauves-souris
Autres travaux forestiers (défrichement,
débroussaillement)
Destruction des bâtiments faisant l'objet
de gîtes à chiroptères
Destruction des autres bâtiments (une
vérification de l'absence de chiroptères
devra être réalisée au préalable)
Canalisation et travaux dans les
ruisseaux
Début des autres travaux lourds
(terrassement/nivellement, confection des
tranchées, création des pistes, etc.)
Autres travaux moins perturbants (à
valider auprès de l'écologue en charge du
suivi de chantier)
Annexe 2 : cartographie des mesures d’évitement et de réduction (cf. titre I) (source : cartographie extraite du dossier technique)
Carte 3 : Localisation de la mesure d’évitement E1
Calendrier 1 : Calendrier de la mesure R02
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Mise en défends
Projets
RS cars DEVELOPPEMENT verger
MR Grass PE LOPPEMENT Cru humide”
M vu OUEST PROUENCE
Hit TOP - Voie forrée
BR cas er
Hit CLESUD TERMINAL - Voie fomée
Que de réabuaten 0601-2000
& ROMMAD .ECOTER
Pons etice: NOM ECONTHO
Légende
Projets
MR cuis ce OPPENENT ones
MR cas CE ELOPPEMENT Ou omis”
MR reuis QUEST PROVENCE
Het TOP - voie hrrée
BR caso rm
+ CLESUD TERMINAL - Vois ferrée
— Vores
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Structure à mettre en plsce
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Carte 4 : Localisation de la mesure de réduction R03
Carte 5 : Localisation de la mesure de réduction R13 et R14
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Projets
BR Gran DEVELOPPEMENT “Vergers” [SN coulée verte
M Grans DEVELOPPEMENT "Crau humide” © Gite reptiles H Esheîle : 19 000 BR Ami OUEST PROVENCE
BR ciesuo TERMINAL Î
Annexe 3 : cartographie du site de compensation (titre I)
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Carte 6 : Localisation site de compensation – MC04 – Renforcement des fonctionnalités écologiques – localisation de la coulée verte
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Mise en défends
BR cs 0e VE LOPPEMENT vergers”
MR Gras OPEL OPPEMENT Crau humide”
BR vu QE ST PROVENCE
Dette TOP - Voie formée
BR csv rm
Hit CLESUDTERMINAL - Voisfemée
L°] Gîte reptiles à créer
EE] Ransorstion et mise en gestion
Carte 7 : Localisation site de compensation – MC06 – Renforcement des fonctionnalités écologiques – localisation des haies à planter ou renforcer – gîtes et mares à créer
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13-2021-01-12-001
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
GRANS
SP ISTRES - 13-2021-01-12-001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de GRANS 71 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d’Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de GRANS
Le Sous-Préfet d’Istres
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de Grans en date du 28 décembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de GRANS est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire LIAUZUN Marc
Titulaire VALVASON-SERODINE Gabriella
Titulaire PETIT Daniel
Suppléant HUGUES Christine
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
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SP ISTRES - 13-2021-01-12-001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de GRANS 72 Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire RAILLON Georges
Titulaire REBOUL Patrick
Suppléant BIERREN-CHAFINO Anne-Catherine
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle cargée de la tenue des listes électorales de la commune de GRANS est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres et le maire de Grans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Istres, le 12 janvier 2021
Le Sous-Préfet d’Istres
signé
Jean-Marc SENATEUR
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP ISTRES - 13-2021-01-12-001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de GRANS 73