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unknown - Communauté de communes - Nogentais - CCN CR 13 10 2016
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nogentais - CCN CR 13 10 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
NOGENTAIS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
13
OCTOBRE
2016
COMPTE
RENDU
L'an
deux
mil
seize,
le treize
octobre
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Nogentais
s'est
réuni
à la
salle
polyvalente
de
La
Motte
Tilly,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
le
six
octobre
deux
mil
seize,
par
le Président
Christian
TRICHE.
Étaient
présents:
Alain
BOYER,
Michel
JEROME,
Michel
LENOIR,
Jacques
VAJOU,
Philippe
BERGNER,
Christian
TRICHE,
Dominique
MALEZIEUX,
Françoise
MOREAUX,
Olivier
DOUSSOT,
Hugues
FADIN,
Patricia
DURAND),
Fabrice
FANDART,
Jean-Pierre
REGAZZACI,
Dominique
ROBERT,
Estelle
BOMBERGER-RIVOT,
Guy
DOLLAT,
Gilbert
PERNIN,
Michel
CUNIN,
Nathalie
STEIN,
Dominique
BOURBONNEUX,
Philippe
COUPPE
DE
LAHONGRAIS,
Gilbert
LEMAUR,
Gérard
DELORME,
Noël
MATTHYS,
Raphaële
LANTHIEZ,
Didier
DROY,
Catherine
RIGAULT,
Michel
MORIOT,
Paul
BUJAR,
Jean-Yves
MATHIAS,
Frédéric
LENOUVEL.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Jean-Jacques
BOYNARD
a
donné
pouvoir
à
Raphaële
LANTHIEZ,
Pierre
FERU
a
donné
pouvoir
à
Dominique
MALEZIEUX,
Pascale
MEYER
a
donné
pouvoir
à
Patricia
DURAND,
Thierry
NEESER
a donné
pouvoir
à Estelle
BOMBERGER-RIVOT.
Absents
excusés
: Gérard
DAMBRINES,
Lucette
ANDRY.
Absents
: Nicole
DOMEC,
Elise
GRAMMAIRE-MARION,
Bernard
LAMORIL.
Madame
Catherine
RIGAULT
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
40
Membres
présents
31
Membres
ayant
donné
pouvoir
4
Nombre
de
votants
35
Ordre
du
jour
Rapporteurs
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
29
septembre
2016
Christian
TRICHE
Convention
de
mutualisation
entre
la C.C.N.
et la Ville
de Nogent-sur-Seine
Christian
TRICHE
Décisions
budgétaires
modificatives
budget
principal
et
budget
annexe
ZA
Gratte
Grue |
Raphaële
LANTHIEZ
Bâtiments Taxes
et produits
irrécouvrables
Raphaële
LANTHIEZ
TEOM
exonérations
2017
Christian
TRICHE
Société
Publique
Locale
SPL
-
XDEMAT
:
examen
du
rapport
de
gestion
du
Conseil |
Christian
TRICHE
d'Administration
et d'une
proposition
d'augmentation
du
capital
social
de
la société
Convention
avec
PRO-COLLECTE
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
consommables
|
Dominique
ROBERT
d'impression
usagés
Ad'AP
mise
en
accessibilité
des
équipements
de
la CCN
Christian
TRICHE
Modification
du
règlement
intérieur
des
déchetteries
Dominique
ROBERT
Modification
du
règlement
intérieur
du
Pôle
multi-accueil
Alain
BOYER
Désignation
d'un
représentant
au
Conseil
d'Administration
du
Pays
Christian
TRICHE
Communication
du
Président
: décision
2016-49
du
07/09/2016
marché
à
procédure
adaptée, |
Christian
TRICHE
marché
public
"mission
d'étude
et
d'assistance
sur
l'intégration
des
nouvelles
compétences
au
01/01/2017" Information
du
Président
: transfert
des
zones
d’activités
économiques
à la C.C.N.
Christian
TRICHE
Conseil
Communautaire
du
13
OCTOBRE
2016
- Compte
rendu
pour
affichage
Directeur
Général
des
Services
: Dominique
THOMAS
}/
Secrétariat
: Laurence
AUBERT
Page
1 APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
Le
procès-verbal
de
la séance
du
29
septembre
2016
n’appelant
aucune
observation
est
lu
et adopté
à l’unanimité.
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
ENTRE
LA
C.C.N.
ET
LA
VILLE
DE
NOGENT-SUR-SEINE
Depuis
sa
création,
la Communauté
de
Communes
du
Nogentais
(CCN)
profite
de
la
mise
à disposition
d’une
partie
du
personnel
de
la
« Ville
centre
»
qui
est
Nogent-sur-Seine
pour
accomplir
pleinement
les
compétences
qui
lui
sont
transférées. Depuis
2011,
la
CCN
bénéficie
également
d’une
mise
en
mutualisation
des
systèmes
d’information
et
de
télécommunication
ainsi
que
de
l’hébergement
informatique
de
la banque
de
données.
A
ce
titre,
la Communauté
de
Communes
verse
en
contrepartie
des
montants
forfaitaires
annuels
à la Ville.
Selon
les
modalités
exposées
dans
la
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
2010-1563
du
16
décembre
2010,
il
convient
donc
de
reprendre
une
convention
pour
l’année
2016
relative
au
remboursement
de
la mise
à disposition
de
certains
services
de
la
Ville
de
Nogent-sur-Seine
pour
l’accomplissement
de
tout
ou
partie
des
compétences
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
et
pour
la
mise
en
mutualisation
des
systèmes
d’information
et de
télécommunication
ainsi
que
de
l’hébergement
informatique
de
la banque
de
données.
Vu
Particle
L.
5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
la
Loi
2010-1563
du
16
décembre
2010
relatif
à
la
mise
à
disposition
de
services
ou
partie
de
service
entre
l’'EPCI
et
ses
communes
membres; Vu
l’article
D
5211-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
le
décret
2011-515
du
10 mai
2011
relatif aux
modalités
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à disposition
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
en
dates
des
18/12/2007,
05/07/2010,
17/02/2011,
14/12/2011
et
28/06/2012,
relatives
à
la
mise
à
disposition
du
personnel
de
la
Ville
de
Nogent-sur-Seine
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais,
de
la
mise
en
mutualisation
des
systèmes
d’information
et
de
télécommunication
ainsi
que
de
l'hébergement
informatique
de
la banque
de données
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
de
l’Aube
en
date
du
..................
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
de
la Ville
de
Nogent-sur-Seine
en
date
du
20 juin
2016
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
en
compte
dans
cette
convention
les
modalités
de
remboursement
pour
l’année
2016
des
frais
en
personnel,
la mutualisation
des
systèmes
d’information
et
de
télécommunication
ainsi
que
de
l’hébergement
informatique
de
la banque
de
données,
selon
les modalités
suivantes
:
Mutualisation
du
personnel
>
119902.65€
Mutualisation
des
systèmes
d’information
et de télécommunication
>
5 484€
HT
soit 6 581
€ TTC
Mutualisation
de
l'hébergement
informatique
de
la banque
de
données
>
3 447
EHT
soit
3
941
E
TTC
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
mutualisation
à
intervenir
avec
la
Ville
de
Nogent-sur-
Seine
figurant
en
annexe
;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Se
sont
abstenus
: Estelle
BOMBERGER-RIVOT,
Thierry
NEESER
I Conseil
Communautaire
du
13
OCTOBRE
2016
- Compte
rendu
pour
affichage
Directeur
Général
des
Services
: Dominique
THOMAS
/ Secrétariat
: Laurence
AUBERT
Page
2 DECISIONS
BUDGETAIRES
MODIFICATIVES
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGET
ANNEXE
ZA
GRATTE
GRUE
BATIMENTS
Ces
décisions
budgétaires
modificatives
concernent
:
1.
Budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
En
dépenses
de
fonctionnement,
il est à noter
:
-
l'ajustement
de
crédits
relatifs
à
la
mise
à disposition
du
personnel
communal
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
à
hauteur
de
39
910
€
pour
tenir
compte
de
l’actualisation
de
la
convention
pour
l’année
2016,
-
un
ajustement
de
la
subvention
d’équilibre
au
Budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
des
Bâtiments
(voir
développements
ci-dessous.)
Les
crédits
nécessaires
sont
pris
en
partie
sur
le
suréquilibre
de
fonctionnement
du
budget
principal.
En
recettes
de
fonctionnement,
il est
à noter
:
-
un
complément
de
recettes
d’un
montant
total
de
30
008
€
qui
concerne
des
rôles
supplémentaires
perçues
par
la collectivité
et se
référant
à différentes
taxes
locales
de
2012
à 2015.
En
dépenses
d’investissement,
il convient
d’abonder
un
crédit
de
5 900
€ correspondant
à :
-
des
frais
d’insertion
pour
des
annonces
de
marchés
publics
relative
à l’acquisition
relative
de
bornes
aériennes
d’apport
volontaire,
-
une
provision
pour
une
étude
à réaliser
en
vue
d’éventuels
travaux
au
Pôle
multi-accueil.
Les
crédits
nécessaires
en
investissement
sont
abondés
par
un
virement
de
la section
de
fonctionnement.
2.
Budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
Bâtiments
Il convient
d’ajuster
les crédits
:
-
sur
le
compte
6227
«
Frais
d’actes
et
de
contentieux
»
pour
prendre
en
charge
le
coût
lié
à
la
prestation
du
cabinet
d'avocats
d’ici
la fin
de
l’année
dans
le
cadre
du
dossier
PSI
;
-
sur
le compte
2111
«terrains
nus
» pour
abonder
les frais d’actes
à verser
au
notaire.
Cet
ajustement
est financé
exclusivement
par
une
subvention
d’équilibre
venant
du
Budget
principal
de
Communauté
de
Communes
pour
un
montant
de
3
500
€.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
—
ADOPTE
les
décisions
budgétaires
modificatives
se
rapportant
au
budget
principal
et
au
budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
Bâtiments
présentées
;
DIT
que
ces
décisions
viennent
modifier
le budget
principal
et
le budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
Bâtiments
;
ACCEPTE
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
(DF
compte
67441)
au
budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
Bâtiments
(RF
compte
774)
pour
un
montant
de
3
500
€.
—_— ==)
TAXES
ET
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
Dans
un
courrier
en
date
du
8 Juin
2016,
le comptable
public
nous
a transmis
un
état
de
créances
irrécouvrables
au
titre
du
compte
6541.
Il s’agit
d’une
créance
pour
un
montant
total
de
10.43
€ TTC.
Considérant
que
le
montant
du
reste
à
recouvrer
est
inférieur
au
seuil
de
poursuite,
le
comptable
public
demande
l'annulation
de
cette
créance
et
invite
l’assemblée
délibérante
à statuer
sur
celle-ci.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
—
ANNULE
la
créance
relative
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
au
compte
6541
pour
un
montant
total
de
10.43
€ TTC.
TEOM
EXONERATIONS
2017
Les
dispositions
de
l’article
1521
du
Code
Général
des
Impôts
permettent
à
un
EPCI
l'exonération
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
dans
les
cas
suivants
:
-
les
usines;
A
Conseil
Communautaire
du
13
OCTOBRE
2016
-
Compte
rendu
pour
affichage
Directeur
Général
des
Services
:Dominique
THOMAS
/
Secrétariat
:Laurence
AUBERT
Page
3 -
les
locaux
sans
caractère
industriel
ou
commercial
loués
par
l’Etat,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics,
scientifiques
d'enseignement
et
d’assistance
et
affectés
à un
service
public
;
-
les
locaux
situés
dans
la
partie
de
la
commune
où
ne
fonctionne
pas
le
service
d’enlèvement
des
ordures.
Les
délibérations
afférentes
à
ces
exonérations
doivent
être
prises
avant
le
15
octobre
de
l’année
N-1
pour
être
applicables
à compter
de
l’année
suivante
(article
1639
A
bis
du
Code
Général
des
Impôts).
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
—
DECIDE
D’EXONERER
de
la
TEOM,
pour
l’année
2017,
les
établissements
qui
figurent
sur
le
tableau
présenté
(voir
en
annexe).
Dominique
ROBERT
est
sortie
de
la salle
et n’a
pas
pris
part
au
vote.
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
SPL-XDEMAT
:
EXAMEN
DU
RAPPORT
DE
GESTION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
ET
D’UNE
PROPOSITION
D’AUGMENTATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
DE
LA
SOCIETE Par
délibération
du
28
juin
2012,
notre
Conseil
a
décidé
de
devenir
actionnaire
de
la
société
SPL-XDEMAT
créée
en
février
2012
par
les
Départements
des
Ardennes,
de
l’Aube
et
de
la
Marne,
afin
de
bénéficier
des
outils
de
dématérialisation
mis
à disposition
comme
Xmarchés,
Xactes,
Xelec,
Xparaph,
Xconvoc…
A
présent,
il
convient
d’examiner
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration
de
la
société
contenant
notamment,
une
proposition
d'augmentation
de
son
capital
social.
E
Examen
du
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration
de
la
société
SPL-XDEMAT
Par
décision
du
15
mars
2016,
le
Conseil
d’administration
de
la
société
a
approuvé
les
termes
de
son
rapport
de
gestion
sur
les
opérations
de
l’exercice
clos
le
31
décembre
2015
et
donc
l’activité
de
SPL-XDEMAT
au
cours
de
sa
quatrième
année
d’existence,
en
vue
de
sa
présentation
à l’Assemblée
générale.
Cette
dernière,
réunie
le
29
juin
dernier,
a été
informée
des
conclusions
de
ce
rapport
et
a approuvé
à
l’unanimité
les
comptes
annuels
de
l’année
2015
et
les
opérations
traduites
dans
ces
comptes.
En
application
des
articles
L.
1524-5
et
L.
1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
convient
que
l'assemblée
délibérante
de
chaque
actionnaire
examine
à son
tour
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration.
Cet
examen
s'inscrit
également
dans
l’organisation
mise
en
place
par
la
société
SPL-XDEMAT
pour
permettre
aux
actionnaires
d'exercer
sur
elle,
collectivement
et
individuellement,
un
contrôle
similaire
à
celui
qu’ils
exercent
sur
leurs
propres
services,
appelé
contrôle
analogue,
constituant
l’un
des
principes
fondamentaux
des
SPL.
Le
rapport
de
gestion,
présenté
ce
jour,
fait
apparaître
un
nombre
d’actionnaires
très
satisfaisant
(968
au
31
décembre
2015),
un
chiffre
d’affaires
de
411
560
€
et
un
résultat
net
de
16
562
€
affecté
pour
3
100
€
à
la
réserve
légale
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
(pour
atteindre
10
%
du
montant
du
capital
social
de
la
société),
les
13
462
€
restant
étant
affectés
au
poste
«
autres
réserves
».
Après
examen,
le
Conseil
Communautaire
est
invité
à
se
prononcer
sur
ce
rapport
écrit,
conformément
à
l’article
L.
1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à donner
acte
de
cette
communication.
I.
Examen
de
la
proposition
d’augmentation
du
capital
social
de
la
société
Ce
rapport
fait
également
mention
d’une
proposition
d’augmentation
du
capital
social
de
la
société
par
le
biais
d’un
apport
en
numéraire
du
Département
de
l’Aube,
d’un
montant
de
15
500
€,
avec
création
en
contrepartie
à son
profit
de
1 000
actions
nouvelles
et
modifications
statutaires
corrélatives.
Cette
augmentation
du
capital
social
est
destinée
à
créer
le
nombre
d’actions
suffisant
pour
permettre
au
Département
de
l’Aube,
de
céder
celles
nécessaires
à
l’entrée
au
sein
de
la
société
du
Département
de
Meurthe-et-Moselle,
tout
en
conservant
son
statut
d’actionnaire
majoritaire
conformément
au
principe
posé
par
le
pacte
d’actionnaires.
A
ce
titre,
la
souscription
des
actions
nouvelles
serait
réservée
à cette
seule
collectivité.
L'Assemblée
générale
de
la
société,
réunie
le
29
juin
2016
a décidé
de
reporter
l'examen
de
cette
proposition,
le
temps
pour
les
actionnaires
de
délibérer
sur
le
principe
d’une
augmentation
de
capital
social,
conformément
à
l’article
L.
1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
aux
statuts
de
la
société.
Elle
examinera
ce
point
lors
de
sa
réunion
du
30
novembre
2016.
Après
examen,
le
Conseil
Communautaire
est
invité
à
se
prononcer
sur
ce
principe
avant
cette
date,
conformément
à
l’article
précité
et
à
donner
pouvoir
au
représentant
de
notre
collectivité
au
sein
de
l’Assemblée
générale
de
la
société,
pour
prendre
part
au
vote
en
conséquence.
Er
Conseil
Communautaire
du
13
OCTOBRE
2016
- Compte
rendu
pour
affichage
Directeur
Général
des
Services
:Dominique
THOMAS
/ Secrétariat
:Laurence
AUBERT
Page
4 Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
—
APPROUVE
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration
et
donne
acte
à
Monsieur
le
Président
de
cette
communication ;
—
APPROUVE
le
principe
de
l’augmentation
du
capital
social
de
la
société
SPL-Xdemat
par
un
apport
en
numéraire
du
Département
de
l’Aube,
pour
un
montant
de
15
500
euros
avec
création
en
contrepartie
à
son
profit
de
1
000
actions
nouvelles,
de
la
réservation
de
la
souscription
des
actions
nouvelles
au
seul
Département
de
|’ Aube
et de
la
modification
des
dispositions
statutaires
jointe
dans
le
rapport
de
gestion,
en
vue
de
permettre
l’entrée
du
Département
de
Meurthe-et-Moselle
au
sein
de
la société
;
—
DONNE
POUVOIR
au
représentant
de
la
collectivité
à
l’Assemblée
générale
de
la
société,
pour
voter
cette
augmentation
de
capital
social
et
les
résolutions
en
découlant,
lors
de
sa
prochaine
réunion.
Madame
Nicole
DOMEC
rejoint
la
séance.
CONVENTION
AVEC
PRO-COLLECTE
POUR
LA
COLLECTE
ET
LE
TRAITEMENT
DES
CONSOMMABLES
D’IMPRESSION
USAGES
PRO-COLLECTE
est
une
société
de
type
SARL
sise
1,
grande
rue
10240
AVANT-LES-RAMERUPT
qui
collecte
et
traite
les cartouches
d'imprimante
à titre gratuit.
Après
une
consultation
d’autres
prestataires
proposant
le
même
type
de
service,
il
s’avère
que
PRO-COLLECTE
apporte
la meilleure
qualité
d’offre.
Cette
société
propose
de
mettre
à
disposition
des
récipients
(bacs
en
plastique)
pour
une
collecte
en
déchetterie,
de
cartouches
à jet
d’encre
ou
laser.
Sur
ordre
de
service,
les
bacs
sont
collectés
gratuitement
dans
un
délai
de
48
heures.
Chaque
retrait
fait
l’objet
d’un
bordereau
de
suivi
de
déchets
qui
sera
transmis
à
la
Communauté
de
Communes.
A
charge
pour
PRO-COLLECTE
de
valoriser
et d’éliminer
les cartouches
collectées.
Par
ailleurs,
en
fonction
de
la qualité
du
flux
et de
la conjoncture
des
taux
de
valorisation,
cette
collecte
pourrait
engendrer
des
recettes.
Actuellement,
ces
déchets
sont
collectés
et
éliminés
à
titre
onéreux
avec
les
Déchets
Dangereux
des
Ménages
par
la
société
TRIADIS.
Pour
bénéficier
de
ce
service,
il est
nécessaire
de
conventionner
pour
un
an
à compter
du
1°’ novembre
2016.
Au
regard
du
service
rendu,
la Communauté
de
Communes
pourra
continuer
ou
non
cette
collaboration.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
—
DECIDE
LA
MISE
EN
PLACE
de
la convention
avec
PRO-COLLECTE ;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
Madame
la Vice-Présidente
déléguée
à
l’Environnement
et
aux
Déchets
à
signer
ladite
convention.
AD’
AP
MISE
EN
ACCESSIBILITE
DES
EQUIPEMENTS
DE
LA
C.C.N.
_.
Les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
et
les
installations
ouvertes
au
public
(1OP)
dans
un
bâti
existant
qui
n’étaient
pas
encore
accessibles
aux
personnes
handicapées
au
31
décembre
2014
doivent
déposer
un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
(Ad’ AP).
En
juin
2016,
le
cabinet
DB
Ingénierie
a
été
missionné
par
la
Communauté
de
Communes
pour
effectuer
les
diagnostics
sur
les
ERP
qu’elle
a en
gestion.
Cette
étude
a abouti
au
constat
suivant
:
Pôle
multi-accueil
:
-
le
seuil
de
la
porte
d’entrée
forme
un
ressaut
supérieur
à 2
cm
;
-
les
deux
sanitaires
PMR
(hommes
et
femmes)
présentent
des
défauts
d’affichage
(pas
d’étiquette
en
relief),
des
verrous
de
porte
non
différenciés
(rouge
ou
vert),
des
accessoires
fixés
trop
haut
(miroir,
dévidoir
essuie
main).
Relais
assistantes
maternelles
:
-
le
seuil
de
la
porte
d’entrée
forme
un
ressaut
supérieur
à 2
cm
;
-
absence
d’étiquette
sur
la
porte
des
sanitaires.
Déchetteries
:
-
modification
du
règlement
intérieur
:informer
les
usagers
que
les
gardiens
sont
à
la
disposition
des
personnes
à
mobilité
réduite
et
en
situation
de
handicap
;
-
former
les
gardiens
à l’accueil
des
personnes
en
situation
de
handicap.
OT
Conseil
Communautaire
du
13
OCTOBRE
2016
-
Compte
rendu
pour
affichage
Directeur
Général
des
Services
:Dominique
THOMAS
/ Secrétariat
:Laurence
AUBERT
Page
5 Etant
donné
que
les
travaux
à
effectuer
sur
le
Pôle
multi-accueil
et
le
Relais
assistantes
maternelles
ne
sont
pas
substantiels,
il est
proposé
de
les
réaliser
en
totalité
dans
le courant
de
l’année
2017.
En
ce
qui
concerne
les
déchetteries,
il
n°y
a
pas
de
travaux
à
programmer.
Une
attestation
d’accessibilité
pourra
être
déposée
à la Préfecture
après
la validation
des
modifications
apportées
au
règlement
intérieur.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
—
AUTORISE
le
Président
d’acter
la demande
d’approbation
de
l’agenda
d’accessibilité
programmée
pour
le
Pôle
multi-accueil
et
le
Relais
assistantes
maternelles
;
—
DÉCIDE
DE
REMPLIR
ET
DE
DEPOSER
en
Préfecture
les
attestations
d’accessibilité
pour
les
déchetteries,
dès
que
le règlement
intérieur
sera
modifié
et validé
par
l’instance
communautaire.
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
DECHETTERIES
Le
règlement
intérieur
des
déchetteries
a été
instauré
par
arrêté
du
Président
n°2007-07
CCN
du
14
août
2007
et modifié
lors du
conseil
communautaire
du
13
décembre
2013.
Il
convient
d’y
apporter
des
modifications
supplémentaires
notamment
pour
qu’il
réponde
au
décret
n°2009-500
du
30
avril
2009
relatif à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
:
—
MODIFIE
le règlement
intérieur
des
déchetteries
comme
présenté.
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
POLE
MULTI-ACCUEIL
Le
règlement
de
fonctionnement
est
un
document
permettant
de
fixer
pour
chaque
partie,
parents
et
professionnels,
les
normes
de
référence
avec
pour
seuls
objectifs
: l’intérêt
et le bien-être
de
l’enfant.
Ce
document
est donné
aux
familles
dès
la mise
en
place
du
contrat
d’accueil.
Il y
est
précisé
les
conditions
d’accueil
de
l’enfant,
les
horaires
de
la
structure,
les
règles
d’admission
dans
la
structure,
l'effectif du
personnel.
Le
règlement
de
fonctionnement
répond
à plusieurs
critères
édictés
conjointement
par
la Caisse
d’Allocation
Familiale
(CAF)
et
les
services
de
Protection
Maternelle
et
Infantile
(PMI)
du
Conseil
Départemental.
Suite
au
contrôle
des
5
et
6
juin
dernier,
la
CAF
a
souhaité
qu’il
soit
apporté
des
modifications
(en
gras
sur
le
document).
Ces
précisions
permettront
de
répondre
au
cahier
des
charges
induit
par
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
ainsi
que
celui
de
la
Prestation
de
Services
Unique
(PSU).
Le
respect
des
normes
de
la
CAF
pourra
notamment
nous
garantir
le versement
des
subventions
à taux
plein.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
—
MODIFIE
le règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
multi-accueil
comme
présenté.
DESIGNATION
D’UN
REPRESENTANT
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
PAYS
DE
SEINE
EN
PLAINE
CHAMPENOISE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
Communautaire
a
désigné
le
5
juin
2014
quatre
représentants
supplémentaires
(en
plus
du
Président
et
des
maires
des
23
communes
membres,
membres
de
droit)
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
d'administration
du
Pays
de
Seine
en
Plaine
Champenoise :
-
Nathalie
STEIN,
-
Jean-Yves
MATHIAS,
-
Pierre
FERU,
-
Michel
MORIOT.
Lors
de
l'assemblée
générale
du
29
juin
2016,
le
Président
du
Pays
de
Seine
en
Plaine
Champenoise
a
proposé
de
désigner
un
représentant
supplémentaire
pour
la ville
centre.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
—
DESIGNE
Madame
Dominique
ROBERT.
EE
Conseil
Communautaire
du
13
OCTOBRE
2016
- Compte
rendu
pour
affichage
Directeur
Général
des
Services
: Dominique
THOMAS
/ Secrétariat
: Laurence
AUBERT
Page
6 COMMUNICATION
DU
PRESIDENT
Décision
2016-49
du
07/09/2016
: marché
à procédure
adaptée,
marché
public
« mission
d’étude
et d’assistance
sur
l'intégration
des
nouvelles
compétences
au
01/01/2017
».
INFORMATION
DU
PRESIDENT
: TRANSFERT
DES
ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
DE
LA
CCN
Projection
du
document
élaboré
par
la Cabinet
EXFILO
: « transfert
des
ZAE
communales
: enjeux,
modalités
et
premiers
résultats
» (étude
financières
en
date
du
03/10/2016).
Séance
levée
à
21
H
40.
Te
Président,
Christian
TRICHE
Affiché
le
21
OCT.
2016
Le
Président,
A
SV
Ë ES
LA
C
TEL
1
Christian
TRICHE
LE Conseil
Communautaire
du
13
OCTOBRE
2016
- Compte
rendu
pour
affichage
Directeur
Général
des
Services
: Dominique
THOMAS }/
Secrétariat
: Laurence
AUBERT
Page
7 t/y
661 "IV 21[9918d 3N13S HNS LNJOON 00ÿ0!t
Aesio 1 jeue) 17 139019 1113d 31
SOC TV 21199184 AN!3S 4NS LNIOON 000!
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THT-OPC
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-SET-LET TV SOIIS01Ed
LLS A a[02œd INI3S YNS INJOON 00ÿ0!
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8C9 ANS HNS LNAOON 000! uoJeg auIe}u04 SN OL an
- 179 - £T9 A 2129
LE9-PT9-PO9 A Sa11e9d 3NI3S UNS ANZOON 000! uoJEf SUIEJUO an 8 (ueuBidie4
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ANI3S HNS LNZOON 000! preboineeg enusae €L
BUOIN 335$ JW
ANI3S 39 SdHO8 S1q 19S
188 4 21sored 3NI3S HNS LN3OON 0070! suouBINO 591 !Z
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8001-LO0I S21129%d ANI3S NS LNAOON 000! suouBino S81 1Z
10vS
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-TLL-OLL-69L-89L-L9L suoubino 597)
-co[-TOL-19/-VIL-ELL 3NI3S HNS LNAOON 00ÿ0L uouBino $87
1Z 1Hq
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T69-169-1S7 4 SaIl22ed
208 1 211207 ANI3S YNS LNAOON 00ÿ0!L SUOUBINE S81 1Z
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66 A 01Ed ANI3S YNS LN3OON 000! suoUBINo 581 !Z
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LES 4 onsored ZNIAS HNS LN3OON 000! suouBINO 581 1Z
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189-129-9099
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