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unknown - Communauté de communes - Nogentais - CCN CR 29 09 2016
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nogentais - CCN CR 29 09 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
NOGENTAIS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L’An
Deux
Mil
Seize,
le
vingt-neuf
septembre
à vingt heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
s’est
réuni
à
l’Hôtel
de
Ville
de
Nogent-sur-Seine,
Salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui a
été
adressée
le
vingt-trois
septembre
Deux
Mil
Seize,
par
le
Président
Christian TRICHE.
Étaient
présents:
Alain BOYER,
Michel LENOIR,
Jean-Jacques BOYNARD, Lucette
ANDRY, Jacques VAJOU,
Christian
TRICHE, Nicole
DOMEC,
Dominique
MALEZIEUX,
Olivier DOUSSOT,
Patricia
DURAND,
Fabrice
FANDART,
Jean-Pierre
REGAZZACI,
Dominique
ROBERT,
Estelle
BOMBERGER-RIVOT,
Gilbert
PERNIN,
Michel
CUNIN,
Nathalie
STEIN,
Dominique
BOURBONNEUX,
Philippe
COUPPE
DE
LAHONGRAIS, Gilbert
LEMAUR,
Gérard
DELORME,
Noél
MATTHYS, Raphaêle
LANTHIEZ, Didier DROY,
Catherine
RIGAULT,
Michel
MORIOT,
Paul
BUJAR,
Jean-Yves MATHIAS,
Frédéric
LENOUVEL.
Absente
représentée:
Françoise MOREAUX
par
Frédéric
GAILLARD
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Gérard
DAMBRINES
a
donné
pouvoir
à
Dominique BOURBONNEUX,
Philippe BERGNER
a
donné
pouvoir
à
Michel
LENOIR,
Pierre
FERU
a donné
pouvoir
à
Dominique MALEZIEUX,
Hugues FADIN
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre REGAZZACCI,
Pascale
MEYER
a donné
pouvoir
à Patricia DURAND,
Thierry
NEESER
a donné
pouvoir
à
Estelle
BOMBERGER-RIVOT,
Guy
DOLLAT
a donné
pouvoir
à Alain
BOYER,
Elise
GRAMMAIRE-MARION
a donné
pouvoir
à Paul
BUJAR.
Absents
excusés
: Michel
JEROME
(ainsi que
son
suppléant:
Jean-Marie BOURGOIN),
Absent
: Bernard LAMORIL.
Madame Dominique
BOURBONNEUX
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
40
Membres présents
30
Nombre
de
pouvoirs
8
Nombre
de
votants
38
Ordredujour
Rapporteurs
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
23juin2016
Christian TRICHE
Modification
statutaire
suite
à la
Loi
NOTRe
Christian
TRICHE
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
23
JUIN
2016
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
23
juin
2016
n’appelant
aucune
observation
est
lu
et
adopté
à l’unanimité.
MISE
EN
CONFORMITE
DES
COMPETENCES
STATUTAIRES
DE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
NOGENTAIS
(article
68-I
Loi
NOTRé
-
article
L5214-16
du
CGCT)
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
(CCN)
a
l’obligation
de
mettre
en
conformité
ses
statuts avec
les
dispositions
de
la
loi
NOTRé,
avant
le
lerjanvier
2017,
en
application
de son
article
68-L.
Cette
mise
en
conformité
doit
être
adoptée
selon
la
procédure
classique
de
modification statutaire
(prévue
aux
articles
L521
1-17
et
L52
li-20
du
CGCT)
: les
communes doivent
ainsi
disposer
d’un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
délibération
(et avec
adoption
de
la
délibération
à la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux).
Les
statuts
de
la
Compte
rendu
du
Conseil
Communautaire
du
29/09/20
16
Direction
Générale:
Dominique
TRaMAS,
Directeur
Général des Services
Secrétariat:
Laurence
AUBERT
Page
1 CCN
devant
être
mis
à jour
avant
le
01/01/2017,
le
Conseil
Communautaire
doit
donc
délibérer
au
plus tard
le
30
septembre
2016,
avec
transmission immédiate
de
ladite
délibération
â l’ensemble
des
communes.
Cette
mise
en
conformité répond
à plusieurs obligations
-
reprendre
les
libellés
des
compétences obligatoires
des
Communautés,
codifiées
au
I)
de
l’article
L5214-l6
du
CGCT
(version
en
vigueur
au
01/01/2017);
-
supprimer
les
compétences
optiormelles
de
la
Communauté
de
Communes
qui
sont
devenues
compétences
obligatoires
: «
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets assimilés
»
d’une
part,
« Soutien
et
accompagnement
des
projets
menés
par
l’Office
de
Tourisme
du
Nogentais
et
de
la
Vallée
de
la
Seine
concourant
à la
promotion
et
au
développement
de
notre
territoire
»,
d’autre
part;
-
transférer
certaines
compétences
optionnelles
dans
le
bloc
des
compétences
facultatives
:
«Animaux
domestiques
»
d’une
part,
la
« création
et
gestion
de
chemins
et
sentiers
de
randonnées
d’intérêt
communautaire
»
ainsi
que
la
« création
et
gestion
d’équipements
touristiques
d’intérêt
communautaire»
d’autre
part
(cette
compétence touristique n’étant
pas
reprise
dans
les
compétences obligatoires,
seule
la
«
promotion
du
tourisme, dont
la
création
d’offices
de
tourisme
» étant
concernée);
-
prendre
la
compétence optionnelle
«Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
communautaire
»,
afin
que
la
Communauté
exerce
le
nombre
minimal
de
compétences optionnelles
fixé
par
la
loi
(et
codifié
au
II) de
l’article
L5214-16
du
CGCT,
suite
au
basculement
de
l’actuelle
compétence
optionnelle
« Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets assimilés
» dans
le
bloc
des
nouvelles
compétences
obligatoires
(format
loi
NOTRé).
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
ainsi
modifiés
sont
joints
en
annexe.
Après avoir
entendu
l’exposé
du
Président,
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir délibéré,
à
la
majorité
-
DECIDE
DE
MODIFIER
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
selon
les
propositions
du
Président
et
d’adopter
les
statuts
correspondants
-
PRECISE
que
le
projet
de
modification
statutaire
sera
notifié
aux
communes membres pour
adoption
par
leur
conseil municipal,
à la
majorité qualifiée
requise pour
la
création
d’un
établissement
public
à fiscalité
propre.
Ont voté
contre
: Dominique
MALEZIEUX,
Pierre
FERU,
Michel CUNIN.
ANNEXE
: NOUVEAUX
STATUTS
DE
LA
CCN
La
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
exerce
de
plein
droit
en
lieu et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chacun
des
groupes
suivants
I)
Compétences
obligatoires
1.
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions d’intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu et
carte
communale
2.
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
425
1-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités commerciales
d’intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
3.
(Ajouté
le
1er
janvier2018);
4.
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des gens
du
voyage;
5.
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets assimilés.
Compte
rendu
du Conseil
Communautaire
du
29/09/2016
Direction
Générale:
Dominique
THOMAS,
Directeur
Général
des
Services
Secrétariat:
Laurence
AUBERT
Page
2 II)
Compétences optionnelles
6.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
-
Création
et
gestion
de
centres
d’apports
volontaires
des
déchets.
7.
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Contractualisation
ou
accompagnement
de
procédures
d’aménagement
visant
l’amélioration
de
l’habitat
par
la
rénovation
du
patrimoine
immobilier.
-
Création
et
gestion
d’un
fichier
des
logements vacants.
8.
Action
sociale
d’intérêt communautaire
-
Création
et
gestion
d’une
Mission
Locale
pour
l’Emploi.
-
Création
et
gestion
d’un
service
de
transport
à la
demande pour
favoriser
la
mobilité
des
personnes.
-
Conseil
d’accès
au
droit.
-
Construction, entretien
et
gestion
de
structures
et
d’actions
en
faveur
de
la
petite
enfance
d’intérêt
communautaire Construction,
aménagement
et
gestion
de
pôles
multi-accueil
Construction,
aménagement
et
gestion
de
relais
d’assistantes maternelles
9.
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
communautaire.
III) Compétences
facultatives
10.
Animaux
domestiques
Il.
Tourisme
Création
et
gestion
d’un
chenil/chatterie intercommunal.
-
Création
et
gestion
de
chemins
et
sentiers
de
randoimées d’intérêt communautaire
Les
chemins
et
sentiers
de
randonnées d’intérêt
communautaire
seront situés sur
le
territoire
des
communes
membres
et
complémentaires
au
maillage
des
circuits
de
petites
et
grandes
randonnées
du
Nogentais.
-
Création
et
gestion d’équipements touristiques
Les
équipements
touristiques d’intérêt
communautaire
sont
les
aires
de
repos
et
points
pique-nique
implantés sur
les
chemins
et
sentiers
de
randonnées
ainsi
que
la
signalétique
s’y
rapportant.
Séance
levéeà2l
H 15.
Affiché
le
Le
Président
05
OCT.
201e
Compte
rendu
du
Conseil
Communautaire
du
29/09/2016
Direction
Générale:
Dominique
THOMAS,
Directeur
Général
des
Services
Secrétariat:
Laurence
AUBERT
Page
3
t-