Compte-Rendu - CR 09.12.2021

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Compte-Rendu - CR 09.12.2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09.12.2021)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021

En exercice : 19

présents : 13

votants : 15

L’an deux mil vingt et un, le 09 décembre, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie – Salle Multifonction, sous la présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire.

Date de convocation : 03 décembre 2021

Étaient présents : Mr Eric VERGIAT, Mme Mélyne REY, Mr Eric VATONNE, Mme Mélanie CIVATI, Mr Bernard POIZAT, Mme Danièle CLARENNE, Mr Pierre-Alexandre PRAT, Mme Edith GUYOT, Mme Jacqueline MIGNOTTE, Mr Jean-Marie ALLEX, Mme Frédérique PUTANIER, Mr Laurent MARTINOD, Mr Nicolas POIVEY

Absents représentés : Mr Jacques VUITTON pouvoir donné à Mr POIZAT, Mr Loic DUHAZE pouvoir donné à Mr VERGIAT

Absent : Mme Isabel RAY-FRANCO, Mme Véronique DAMOUR, Mme Catherine DREVET, Mr Jean-Daniel LAMARQUE

Secrétaire : Mr Laurent MARTINOD

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.

Numéro d’ordre : 2021 – Décembre

01 - SIGERLy : modification statutaire

Rapporteur : Mr Bernard POIZAT

Mme le rapporteur rappelle que par la délibération du 07.10.2021 la commune de St Genis Laval adhérente au SIGERLy pour sa compétence « dissimulation coordonnée des réseaux » a manifesté son souhait de transférer sa compétence « Eclairage Public ».

En termes de procédure, le président du SIGERLy saisi la commune pour que son exécutif se prononce sur cette demande de modification statutaire.

La modification statutaire concerne uniquement l’article 1 des statuts du syndicat et aura pour objet de modifier la liste des adhérents à la compétence éclairage public à compter du 1er avril 2022.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à L’unanimité :

➢ APPROUVE : la modification statutaire relative au transfert de la compétence « Éclairage public » de la commune de St Genis Laval

02 - Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2022

Rapporteur : Mme Danielle CLARENNE

Mme le rapporteur rappelle Le code des collectivités territoriales autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022.Commune :

Chapitre ou opération Libellé Nature Crédit ouvert 2021 Montant autorisé avant le vote du BP

128 2313 Construction 3 200 000.00 € 800 000.00 € 129 2313 Construction 10 000.00 € 2 500.00 € 132 2135 – Installation

générale

30 000.00 € 7 500.00 €

20 2151 – Concession et

droit similaire

17 000.00 € 4 250.00 €

21 21 - Immobilisation

corporelles

246 584.55 € 61 646.14 €

TOTAL 3 503 584.55 € 875 896.14 €

Service Foncier TVA :

Chapitre – Libellé Nature Crédits ouverts en 2021 Montant autorisé avant le vote du BP

21 Immobilisation corporelles 115 196.22 € 28 799.05 Total 115 196.22 € 28 799.05

Service EAJE :

Chapitre ou opération Libellé Nature Crédit ouvert 2021 Montant autorisé avant le vote du BP

2135 2135 – Installation

générale

20 434.73 € 5 108.68 €

15 2135 – Installation

générale

1 000.00 € 250 €

TOTAL 21 434.73 € 5 358.68 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Mr le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement de 2022 avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette pour les budgets : commune, Foncier TVA, EAJE

3– Décisions modificatives

Rapporteur : Mme Daniele CLARENNE

Mme le rapporteur présente les mouvements d’ajustement à valider :

Mouvements relatifs à la transcription comptable de la vente du terrain TDF

DM 2 Commune

DESIGNATION Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

6226 Honoraires 300.00 €

66111 300.00 €DM 2 EAJE

DESIGNATION Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

6411 Personnel titulaire 7 000 €

6417 Rémunération des apprentis 8 000 €

611 Contrat prestation de service 9 000 €

615221 Bâtiments 2 000 €

6283 Nettoyage 4 000 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE la décision modificative n°2 au BP commune 2021

➢ VALIDE la décision modificative n°2 EAJE 2021

04 - Avis du conseil municipal sur les ouvertures dominicales 2022

Rapporteur : Mr Eric VERGIAT

Mr le Maire rappelle le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l’article L.3132-3 du code du travail.

Le respect de cette règle constitue à la fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d’une égalité des conditions de la concurrence entre établissements d’une même profession.

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.

Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s’agit de dérogation à caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés.

Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l’employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation du Maire. Le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Le salarié employé le dimanche sur autorisation du Maire doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.

L’arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu’une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif.Le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.

La loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être accordé par le Maire.

Elle a introduit l’obligation pour les maires des communes d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante et de procéder à la consultation du conseil municipal avant de prendre leurs décisions. Ils doivent toujours, en amont, recueillir les avis des organisations professionnelles et des organisations syndicales concernées (article R.3132-21 du code du travail).

Conformément à ces dispositions légales, il a été procédé aux consultations des organisations d’employeurs et de salariés.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre soit le conseil de la Métropole de Lyon.

A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Aussi, les demandes des différents secteurs professionnels sur le territoire communal sont :

Pour les commerces de détail, les supermarchés/hypermarchés et les moyennes surfaces commerciales, il est proposé de retenir les dates suivantes pour l’année 2021 :

- Dimanche 02 janvier 2022

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à :

➢ APPROUVE le calendrier de dérogations au principe du repos dominical des salariés, tel que mentionné et établi suivant les demandes des différents secteurs professionnels pour l’année 2022

05 - Délibération instituant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (Heures supplémentaires)

Rapporteur : Mr Eric VERGIAT

Mr le Maire rappelle La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées.

Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.

Le conseil peut décider d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.Il est proposé au conseil municipal d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Service Technique Adjoint technique Technique - Mairie Médico-sociale Educateurs de jeunes enfants EAJE - Direction Médico-sociale Agent social EAJE

Médico-sociale Agents spécialisés des Ecoles maternelles Ecole - Cantine Médico-sociale Auxiliaire de puériculture EAJE

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir tel que défini dans la délibération ➢ FIXE le paiement des indemnités selon une périodicité mensuelle

➢ DIT que indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ➢ DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

06 - Vœu relatif à la révision de la gouvernance métropolitaine : pour une Métropole des communes et des citoyens

Rapporteur : Mr Eric VERGIAT

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les dispositions de son article L.2121- 29 alinéa 4 qui stipule que « le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local »,

Considérant que la commune demeure l’espace démocratique le mieux reconnu par les citoyens et que les maires sont souvent les derniers relais d’une République où ne cesse de grandir la défiance des citoyens à l’égard des élus et des institutions,Considérant que les dispositions institutionnelles introduites par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ont conduit à des transferts massifs de compétences des communes à la Métropole, sans contreparties équivalentes de représentativité au sein de la gouvernance de la Métropole de Lyon,

Considérant que la Métropole de Lyon a été instaurée en 2015 sans que les communes, en particulier les conseils municipaux, soient sollicités pour avis sur ce passage d’un statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à celui de collectivité à statut particulier de plein exercice,

Considérant que la Métropole de Lyon est le fruit d’une coopération intercommunale historique, fondée sur la volonté et la libre adhésion des communes membres, et que la loi MAPTAM n’a pas envisagé ni prévu de procédure de sortie de cette collectivité par les communes qui le souhaiteraient,

Considérant que le nouveau mode de scrutin appliqué en 2020 a conduit à ce que seuls 22 maires sur 59 communes soient également membres du Conseil de la Métropole de Lyon, et que la Conférence métropolitaine – qui rassemble l’ensemble des maires – est une instance seulement consultative, Considérant par ailleurs que cette innovation institutionnelle est unique en France et n’a pas été appliquée à d’autres territoires, contrairement à ce qui était annoncé lors des débats parlementaires,

Considérant que la confiscation progressive des pouvoirs aux maires et la dilution des communes au sein d’une entité supra-communale se ferait à contre-courant de la volonté des citoyens,

Considérant enfin que le phénomène de métropolisation, dont les « vertus » sont depuis longtemps décriées, génère de lourds déséquilibres sur le plan démocratique, territorial, social et environnemental auxquelles la puissance publique doit répondre de manière adaptée, à la bonne échelle, en associant toutes les forces vives des territoires et en s’appuyant sur les citoyennes et les citoyens,

Le conseil municipal, ouï cet exposé, formule les demandes suivantes :

• Tout d’abord, qu’une mission d’information parlementaire soit créée pour mener une évaluation rigoureuse et transpartisane concernant l’instauration de la Métropole de Lyon, ses limites territoriales, son mode de gouvernance sur le plan démocratique et territorial, en particulier son évolution depuis la 1ère élection des conseillers métropolitains au scrutin universel direct en 2020,

• Ensuite, que soit engagée et mise en œuvre avant 2026 une révision des dispositions législatives applicables à la Métropole de Lyon pour construire une Métropole des communes et des citoyens garantissant notamment la représentation de chacune des communes au sein du Conseil métropolitain.

Pour extrait certifié conforme,

A Rochetaillée, le 14 décembre 2021

Le Maire,

Mr Eric VERGIAT

Publié le 16 décembre 2021