Compte-Rendu - CR 16.11.23

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Compte-Rendu - CR 16.11.23 Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16.11.23)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 15

Absents : 04

L’an deux mil vingt-trois le 16 novembre, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie – Salle Multifonction, sous la présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire, en session ordinaire.

Date de convocation : 10 novembre 2023

Étaient présents : Mr Eric VERGIAT, Mme Mélyne REY, Mr Eric VATONNE, Mme Mélanie CIVATI, Mr Jacques VUITTON, Mme Danièle CLARENNE, Mr Pierre-Alexandre PRAT, Mme Edith GUYOT, Mr Loic DUHAZE, Mr Jean-Marie ALLEX, Mme Frédérique PUTANIER, Mr Laurent MARTINOD, Mme Véronique DAMOUR.

Absents représentés : Mme jacqueline MIGNOTTE pouvoir donné à Mr VUITTON, Mme Catherine DREVET pouvoir donné à Mr VERGIAT

Absents : Mme Isabel RAY-FRANCO, Mr Nicolas POIVEY, Mr Jean-Daniel LAMARQUE, Mr Alexandre NUSS.

Secrétaire : Mr Laurent MARTINOD

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.

Numéro d’ordre : 2023 – novembre

01 - Entente intercommunale pour la gestion du Relais Petite Enfance (RPE)

Rapporteur : Mme Mélyne REY

Mme le rapporteur rappelle la délibération 09 du 10.07.23 portant accord de principe à la reprise en régie directe, de l’exploitation du Relais Petite Enfance (RPE) intercommunal « Les P’tits copains du Val de Saône » par la Ville de Neuville-sur-Saône à compter du 1er janvier 2024

En effet, depuis plusieurs années les communes de Fleurieu sur Saône, Montanay, Neuville sur Saône et Rochetaillée sur Saône partagent la gestion du RPE dans le cadre d’une convention d’objectifs avec une association gestionnaire.

Cette association ne souhaitant pas renouveler la convention, les communes ont décidé de reprendre la gestion du RPE en régie directe, la gestion en délégation de service public ne semblant pas pertinente.

Il est donc proposé au conseil d’approuver la conclusion d’une convention entre nos communes, en vue de la constitution d’une entente intercommunale pour la gestion du Relai Petite Enfance.

Mme le rapporteur présente le projet de convention dont les principaux détails de cette entente sont les suivants :

- Durée illimitée

- Reprise du personnel existant

- Répartition du coût entre les communes sur les bases définies précédemment2

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ APPROUVE la création de cette entente et la conclusion de la convention correspondante ➢ AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents y afférents (convention et avenant éventuel)

➢ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2024 et suivants

02 - Désignation des délégués siégeant à l’entente intercommunale de gestion du RPE

Rapporteur : Mme Mélyne REY

Mme le rapporteur explique que comme indiqué dans la convention de gestion de l’entente intercommunale pour la gestion du RPE, la commune doit désigner les délégués qui la représenterons lors de cette réunion d’entente.

Pour cela, et conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du CGCT, il est nécessaire de désigner les deux représentants de la commune, à savoir, un titulaire et un suppléant.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et voté à bulletin secret, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DESIGNE Mme Mélyne Rey (titulaire) et Mme Isabel RAY-FRANCO (suppléante) en qualité de représentants (ou délégués) de la commune auprès de l’entente intercommunale pour la gestion du Relais Petite Enfance, pour la durée de ce mandat

03 – Comité Syndical du SIGERLy

Election du délégué suppléant

Rapporteur : Mr Éric VATONNE

La commune de Rochetaillée étant adhérente au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GAZ ET DE L’ELECTRICITE DE LA REGION LYONNAISE, elle doit procéder à l’élection des deux délégués qui représenteront la commune au sein du comité syndical, conformément à l’article 3 des statuts du SIGERLy.

Les délégués de la commune ont été élus par délibération du 11.06.2020.

À la suite du décès de Mr Bernard POIZAT, adjoint et délégué suppléant au SIGERLy, il convient de procéder à l’élection de son remplaçant.

Il est précisé aussi que l’article L 5212-7 du C.G.C.T. permet au conseil municipal de porter son choix sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du paragraphe II de l’article L 5211-7.

Ces précisions étant données, le conseil municipal procède à l’élection du délégué suppléant.

Le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du délégué suppléant.

Les personnes suivantes proposent leur candidature pour une fonction de délégué suppléant auprès du SIGERLy. Il s’agit de Mr Éric VERGIAT3

Aucune autre candidature n’est présentée.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et voté à bulletin secret, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DESIGNE Mr Eric VERGIAT (suppléante) en qualité de représentants (ou délégués) de la commune auprès du SIGERLy, pour la durée de ce mandat

04 – Syndicat Rhodanien du Cable (SRDC)

Election du délégué suppléant

Rapporteur : Mr Éric VATONNE

La commune de Rochetaillée étant adhérente au SYNDICAT RHODANIEN DU CABLE (S.R.D.C.),, elle doit procéder à l’élection des deux délégués qui représenteront la commune au sein du comité syndical, conformément à l’article 3 des statuts du SIGERLy.

Les délégués de la commune ont été élus par délibération du 11.06.2020.

À la suite du décès de Mr Bernard POIZAT, adjoint et délégué suppléant au SRDC, il convient de procéder à l’élection de son remplaçant.

Il est précisé aussi que l’article L 5212-7 du C.G.C.T. permet au conseil municipal de porter son choix sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du paragraphe II de l’article L 5211-7.

Ces précisions étant données, le conseil municipal procède à l’élection du délégué suppléant.

Le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du délégué suppléant.

Les personnes suivantes proposent leur candidature pour une fonction de délégué suppléant auprès du SRDC Il s’agit de Mr Éric VERGIAT

Aucune autre candidature n’est présentée.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et voté à bulletin secret, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DESIGNE Mr Eric VERGIAT (suppléante) en qualité de représentants (ou délégués) de la commune auprès du SRDC, pour la durée de ce mandat

05 – Commission d’Appel d’Offre et de jurys de concours

Rapporteur : Mr Éric VERGIAT

Mr le Maire rappelle que les membres de la commission permanente d’appel d’offre et de jurys de concours ont été désignés par délibération le 11.06.2020.

À la suite du décès de Mr Bernard POIZAT, adjoint et membre titulaire, il convient de procéder à l’élection de son remplaçant, ainsi qu’a celui de Mme REY, membre suppléant qui ne souhaite plus siéger en commission.4

Pour rappel, les membres désignés sont les suivants :

En qualité de membres titulaires :

Mr Bernard POIZAT

Mme Daniele CLARENNE

Mr Eric VATONNE

En qualité de membres suppléants :

Mr Loic DUHAZE

Mr Jean-Daniel LAMARQUE

Mme Mélyne REY

Ces précisions étant données, le conseil municipal procède à l’élection des deux membres titulaire et suppléant.

Le conseil procède, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection au membre titulaire et suppléant.

Les personnes suivantes proposent leur candidature pour une fonction de membres suppléant auprès de la commission Il s’agit de Mr Jacques VUITTON

Les personnes suivantes proposent leur candidature pour une fonction de membres suppléant auprès de la commission Il s’agit de Mr Nicolas POIVEY

Aucune autre candidature n’est présentée.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et voté à bulletin secret, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DESIGNE Mr Jacques VUITTON (titulaire) et Mr Nicolas POIVEY (suppléant) en qualité de membres de la CAO et jurys de concours, pour la durée de ce mandat

06 – Commission de commande publique

Rapporteur : Mr Éric VERGIAT

Mr le Maire rappelle que les membres de la commission de commande publique ont été désignés par délibération le 11.06.2020.

À la suite du décès de Mr Bernard POIZAT, adjoint et membre titulaire, il convient de procéder à l’élection de son remplaçant, ainsi qu’a celui de Mme REY, membre suppléant qui ne souhaite plus siéger en commission.

Pour rappel, les membres désignés sont les suivants :

En qualité de membres titulaires :

Mr Bernard POIZAT

Mme Daniele CLARENNE

Mr Eric VATONNE

En qualité de membres suppléants :

Mr Loic DUHAZE

Mr Jean-Daniel LAMARQUE

Mme Mélyne REY5

Ces précisions étant données, le conseil municipal procède à l’élection des deux membres titulaire et suppléant.

Le conseil procède, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection au membre titulaire et suppléant.

Les personnes suivantes proposent leur candidature pour une fonction de membres suppléant auprès de la commission Il s’agit de Mr Jacques VUITTON

Les personnes suivantes proposent leur candidature pour une fonction de membres suppléant auprès de la commission Il s’agit de Mr Nicolas POIVEY

Aucune autre candidature n’est présentée.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et voté à bulletin secret, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DESIGNE Mr Jacques VUITTON (titulaire) et Mr Nicolas POIVEY (suppléant) en qualité de membres de la commission de commande publique, pour la durée de ce mandat

07 – Référent déontologue pour les élus - adhésion à la convention avec le CDG69

Rapporteur : Mr Éric VERGIAT

Mr le Maire expose Conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques. Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal. Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.6

Le CDG69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIERKERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le CDG69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Le CDG69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du CDG69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le CDG69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines. A l’instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au CDG69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le CDG69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La collectivité étant affiliée au CDG69, la mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au CDG69.

La collectivité devra signer une convention d’adhésion avec le CDG69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d’exercice de cette mission.

La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DECIDE de désigner le référent déontologue du CDG 69 comme référent des élus locaux de la commune de Rochetaillée sur Saône.

➢ CONFIE au CDG 69 le soin de mettre à disposition tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire. ➢ DIT que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le CDG 69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation annuelle obligatoire versée au CDG 69. ➢ AUTORISE Mr le Maire à signer la convention d’adhésion définissant les modalités d’exercice de la mission et de traitement des questions par le référent déontologue du CDG 69.

08 – Soutien au projet de loi visant à modifier le statut de la Métropole de Lyon

Rapporteur : Mr Éric VERGIAT

Mr le Maire rappelle que la Métropole de Lyon a été créée par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropole du 27 janvier 2014.

Ainsi depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Les conseillers métropolitains, au nombre de 150, sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de 14 circonscriptions électorales fixées par la loi et décret.

La conséquence immédiate a été de retirer la représentation de toutes les communes au sein du Conseil de la Métropole. Seuls 22 maires sur 59 siègent à la Métropole et 14 communes n’ont aucun7

représentant. Au-delà des résultats électoraux, le système actuel ne permettra jamais une représentation de toutes les communes puisque certaines circonscriptions regroupent plus de communes qu’elles n’ont de sièges à pourvoir (à titre d’exemple la circonscription Val de Saône qui regroupe 25 communes pour désigner 14 représentants).

Si les communes sont invitées à siéger dans des instances prévues par la loi sous l’autorité de la Métropole : Conférence territoriale des maires et Conférence métropolitaine des maires, celles-ci ne sont que des lieux de consultation et d’échanges. Ces instances n’émettent que des avis simples qui n’engagent pas la décision de la Métropole. Les communes ont dès lors perdu tout pouvoir de décision sur les politiques de la Métropole qui s’appliquent sur leur territoire et emportent des conséquences sur l’action communale.

Ce statut dérogatoire est unique en France. Alors qu’il était annoncé comme un modèle d’une future organisation territoriale, il est aujourd’hui refusé par tous les autres regroupements intercommunaux et le législateur a renoncé à l’imposer.

Dès lors, de nombreux maires ont, dès la création de la Métropole, contesté ce modèle supra- communal de représentation communale. De nombreuses initiatives ont permis aux maires de dénoncer à la fois le statut de la Métropole et de proposer une évolution pour modifier la représentation et permettre à chacune des communes de siéger au Conseil de la Métropole.

Suite au rapport d’information du Sénat n° 190 (2022-2023) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2022, qui argumente cette difficulté de gouvernance, il est apparu que seule une évolution législative pourrait permettre de modifier les statuts de la Métropole.

Pour cela, le collectif des maires et des communes a élaboré avec l’aide de parlementaires engagés dans la défense et la pérennité des communes, une proposition de loi qui propose de modifier l’élection des représentants au Conseil de la Métropole.

Considérant que le mandat actuel est une expérimentation négative pour la coopération communes- métropole, cette proposition de loi pose le retour au statut d’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et fixe la date de mise en œuvre effective de cette transformation. Elle indique qu’il n’y a pas de renaissance du département du Rhône sur le territoire de la Métropole de Lyon. Cette loi n’a ainsi aucune incidence sur le découpage territorial de la Métropole de Lyon ni sur ses compétences issues de la loi MAPTAM.

Cette loi permet de rétablir la représentation des 59 communes membres de la Métropole au sien du Conseil, tout en préservant les capacités d’action de la Métropole sur l’ensemble des compétences fixées par la loi.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’adopter ce vœu pour :

- Demander la modification des statuts de la Métropole de Lyon et plus particulièrement le système électoral afin de rétablir la représentation des 59 communes au sein du Conseil.

- Apporter un soutien au texte de la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

- Solliciter les parlementaires pour qu’ils apportent leur soutien aux communes en co- signant la proposition de loi et demander son inscription à l’ordre du jour des Assemblées législatives.8

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ APPROUVE cette proposition.

Délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.

Suivent au registre les signatures des membres présents

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Mr Eric VERGIAT