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Procès Verbal - CM 23 JANVIER 2023 PROCES VERBAL
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Montlouis-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 23 JANVIER 2023 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Budget,
ontlouisS Sur- Loire
MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JANVIER 2023
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Convocations envoyées le : 17 janvier 2023
Nombre de conseillers élus : 33
Nombre de conseillers en exercice : 33
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT TROIS JANVIER A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
26 Étaient présents: Mmes et MM MORETTE, THIEUX, DUMAGNOU, COSTE, PETIT, LECLERC, BRUNE, LEMPEREUR, CONSTANTY-ROY, COTTEREAU, AVENET, LELANDAIS, BOURDY, GARCERA-TRIAY, BEAUFOUR, PISANI-BONNET, MILANETTO, DOUADY, OTT, LENS, GADIN, LEROUX, BUSSON, ORE, DURAND, FERDOILE.
7 absents ayant donné pouvoir :
Liliane FIGUE à Esther PETIT
Christine FOULON à Sophie DUMAGNOU
Valérie LEMAIRE à Patricia GADIN
Alain CHANTERAUD à Véronique CONSTANTY-ROY Alain DOUCET à Fabien COSTE
Gérard BRAULT à Patrick BOURDY
Dominique WEISS à Frédéric LECLERC
à
Absents :
Président de séance : Monsieur Vincent MORETTE,
Secrétaires de séance : Sophie DUMAGNOU et Patrick LENS
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022. Le Conseil municipal à l'unanimité des conseillers ayant assisté à cette séance adopte le procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2022.
DECISIONS MUNICIPALES
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :
N° DATE OBJET
2022/159 | 28/11/2022 | MANDAT ME RABILIER CONTENTIEUX DEILGAT
2022/160 | 05/12/2022 | VENTE 6 TAPIS DE JUDO - CLUB SPORTIF DE LA CASERNE AMBOISE
2022/161 | 01/12/2022 | RENOUVELLEMENT CAVURNE 4 FORTIN
2022/162 | 01/12/2022 | RENOUVELLEMENT CONCESSION J/89 FOREL- GAUD 2022/1163 | 01/12/2022 | RENOUVELLEMENT CONCESSION E/19 ROUX
2022164 | 05/12/2022 | ACHAT CASE COLUMBARIUM SBT A/12 BRUNEAU
2022/165 | 05/12/2022 | ACHAT CONCESSION H/138 COLOMBAT
2022/166 | 06/12/2022 | ACQUISITION CONCESSION L/15 MONTIGNY
2022/167 | 12/12/2022 | ACQUISITION CONCESSION 4/13 VOISIN
2022/1168 | 15/12/2022 | RENOUVELLEMENT CONCESSION 4/152 ALLINCKX
2022/169 | 15/12/2022 | RENOUVELLEMENT CONCESSION F/112 MARCOS
2022170 | 19/12/2022 | SUBVENTION F2D 2023 RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE ARCADINE 2022171 | 30/12/2022 | SUPPRESSION DE LA REGIE D'AVANCES DU CABINET DU MAIRE AU 1/1/2023
2023/01 | 05/01/2023 | ACHAT CONCESSION SBT 4/14 C. VOLENA
2023/02 | 05/01/2023 | RENOUVELLEMENT CONCESSION M9 THEBAUD DEMANDE DE SUBVENTION À L'ETAT AU TITRE DE LA DETR ET DU FONDS
2023/03 | 09/01/2028 | ERT ECOLE ARCADINE
2023/04 | 12/01/2023 | RENOUVELLEMENT CONCESSION E/14 BOUISSON - ANDENNAH
2023/05 | 12/01/2023 | RENOUVELLEMENT CONCESSION F/74 MITRAY
DELIBERATION 2023-01 : TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - LOYERS, REGIE RTM, MARCHES A COMPTER DU 01 JANVIER 2023
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les tarifs des services publics municipaux font l'objet d'une délibération.
Dans la délibération 2022-166, les tarifs relatifs aux documents, loyers communaux et transports n'y figuraient pas.
Il convient de noter que la plupart des tarifs n'évoluent pas en 2023.
Les tarifs de photocopies sont supprimés et le tarif de branchement d'électricité pour les marchés hebdomadaires et
autres ventes occasionnelles est revalorisé.
l'est proposé les modifications suivantes : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
À corpter du
1 01/01/2023
Duplicata d'un livret de famille 2,35 € 2,35 €
Reproduction de clichés/photos réalisés par les services 40€ 40€
LOYERS COMMUNAUX
À compter du
12 01/01/2023
Jardins familiaux (par jardin et par an) 25,00 € 25,00 €
Droit de place (dont terrasses) - Par m° etpar an 15,80 € 15,80 €
Jardins Les Vallées de Greux
de 0 à 100 m2 50,00 € 50,00 €
de 101 à 200 m2 100,00 € 100,00 €
de 201 à 300 m2 150,00 € 150,00 €
de 301 à 400 m2 200,00 € 200,00 €
de 401 à 500 m2 250,00 € 250,00 €
au-delà de 501 m2 300,00 € 300,00 €
Cas pariculier des parcelles ayant une largeur inférieure à 5 m: 50 50,00€ 50.00 €
€/an (peu importe la superficie).
Logement de secours temporaire
Loyer mensuel 600,00 € 600,00 €
Caution 300,00 € 300,00 €
REGIE DES TRANSPORTS MONTLOUISIENS
A compter du
202 | ot/012023
Cart de 10 trajets 10,00 € 10,00 €
TARIFS MARCHE
A compter du
2e 01/01/2023
DROITS DE PLACE MARCHES HEBDOMADAIRES (1/2 journée matin)
Commerçants abonnés (le mètre linéaire) 0,80 € 0,80€
Commerçants occasionnels (le mètre linéaire)
Pour les commerçants occasionnels, un minimum de 15 € sera 100€ 1,00€
facturé, duquel seront déduites les utlisaons de mètres linéaires ' '
durant l'année, valable sur une durée d'un an.
ELECTRICITE MARCHES HEBDOMADAIRES (1/2 journée
matin)
Droit de branchement (forfait) 3,00 € 4,50 €
VENTE OCCASIONNELLE hors MARCHES HEBDOMADAIRES
Emplacement (le mètre linéaire) 2,50 € 2,50 €
Camion de moins de 5m linéaire, par jour 12,00 € 12,00 €
Camion au-delà de 5m, coût par mètre linéaire supplémentaire, par 2,50€ 250€
jour
droit de branchement électricité 3,00 € 4,50 €
MANEGE
Par n° et par jour de fonctionnement 1,00 € 1,00 € En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE les tarifs des services publics municipaux relatifs aux loyers, régie des transports Montlouisiens, et annexés à la présente délibération.
PRECISE que les tarifs suivants sont applicables au 1° janvier 2023.
DELIBERATION 2023-02 : SUBVENTION AIDE 1E8 VOYAGE SCOLAIRE A L'ETRANGER POUR LES COLLEGIENS RESIDANTS A MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville de Montlouis-sur-Loire souhaite apporter son soutien aux familles des collégiens dont la résidence principale est située sur la commune, afin de favoriser l'ouverture européenne lors du 1er voyage scolaire à l'étranger.
Il est proposé de verser 50 € pour chaque enfant effectuant son 19° voyage scolaire, et de solliciter le Conseil Départemental au titre du Fonds d'Animation Locale, pour une aide à hauteur de 50%. Ainsi, la commune et le département participeraient chacun à hauteur de 25 € par élève.
Un formulaire devra être complété par chaque famille qui devra :
- _attester sur l'honneur que le voyage scolaire à l'étranger pour lequel une subvention est demandée est bien le premier réalisé par l'élève,
- prouver que la résidence de l'élève est bien située sur la commune de Montlouis -sur-Loire.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le versement d'une aide pour chaque collégien du collège Raoul Rebout résidant sur la commune de Montlouis-sur-Loire et effectuant son 1° voyage scolaire à l'étranger, à hauteur de 50 €, sous présentation des justificatifs demandés dans le formulaire à remplir,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le conseil départemental pour une prise en charge à hauteur de 50%, au titre du Fonds d'Animation Local.
PRECISE que les crédits sont inscrits à l'article 6714 du budget 2023.
V. MORETTE: précise qu'il s’agit d'une vraie avancée quant au pouvoir d'achat des familles: ainsi de 25€, nous passons à 50€. Ce qui aura un vrai impact sur le quotidien d'une centaine de familles environ.
DELIBERATION 2023-03: ATTRIBUTION DU MARCHE 22-23M DE MISE EN PROPRETE DES BATIMENTS COMMUNAUX, ESPACES SPORTIFS ET BATIMENTS SCOLAIRES
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
Par délibération 2021-184, la Ville a choisi le prestataire ONET dans le cadre du renouvellement de ses marchés d'entretien arrivés à échéance en fin d'année 2021, pour une partie de ses bâtiments communaux, espaces sportifs et bâtiments scolaires. L'entretien des autres équipements est assuré en régie par les équipes municipales du service entretien.
Malheureusement, l'exécution du marché par le prestataire ONET s'est illustrée par de nombreux dysfonctionnements
dans le suivi, la régularité et la qualité des services assurés.
Au regard de l'incapacité de l'opérateur ONET à assurer la prestation à hauteur des exigences de la Ville, cette dernière n'a eu d'autres solutions que de résilier avant terme le marché et à renouveler une procédure de mise en concurrence.
Le marché pour une durée d'engagement pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2026, est un marché à lot. Une exigence particulière a été formulée quant à la planification des tâches à accomplir, la qualité des prestations attendues et des
produits proposés, les modes de liaisons et de reporting entre la Ville cliente et le prestataire.
La procédure de mise en concurrence est celle d'une procédure en appel d'offre sans négociation, en application de
l'article L. 2124-2 du code de la commande publique, qui s'est déroulée en plusieurs étapes.
Suite au lancement d'un avis d'appel public à concurrence le 28 octobre 2022, 5 entreprises ont déposé une offre le 29 novembre 2022. Suite à leur analyse et une phase de précision des offres avec 3 candidats, la Commission d'appel d'offres, réunie le 16 janvier 2023, a rendu un avis sur le classement définitif des offres. Au regard de la qualité de leur réponse technique et financière qui en fait l'offre la mieux disante, l'offre de l'entreprise SAMSIC (basée à Notre Dame d'Oé) est classée première.
En effet, l'analyse de l'offre technique et financière du candidat retenu SAMSIC, le fait apparaître comme le candidat ayant la meilleure réponse technique, mais aussi la meilleure offre financière avec une réponse qui est la moins disante
pour un montant global annuel de 187 559,11 € H.T. soit 225 070,93 € TTC (investissements compris).
À noter que le présent marché identifie la part de prestations d'entretien des bâtiments municipaux utilisés par la Communauté de Communes Touraine Est Vallées dans leur champ de leur compétence communautaire. Cette part est de 19,18% sur la partie scolaire de la prestation soit 28 056, 54 € TTC.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique notamment les articles L. 2124-3 et suivants,
VU l'avis de la Commission d'appel d'offres du 16 janvier 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
CONSIDERANT la mise en concurrence menée en la forme d'une procédure de mise en concurrence en appel d'offres avec les entreprises qui se sont portées candidates au marché de mise en propreté des bâtiments communaux, espaces sportifs et bâtiments scolaires de la commune de Montlouis-sur-Loire,
CONSIDERANT l'avis de la Commission d'appel d'offres du 16 janvier 2023, ainsi que le classement des offres opéré,
DÉCIDE de retenir la société SAMSIC comme prestataire du marché 22-23M, relatif à la mise en propreté des bâtiments communaux, espaces sportifs et bâtiments scolaires de la commune de Montlouis-sur-Loire, pour un montant annuel de
montant global annuel de 187 559,11 € H.T. soit 225 070,93 € TTC (investissements compris).
PRECISE que 19,18% sur la partie scolaire de la prestation soit 28 056,54 € TTC est liée à la Communauté de
Communes dans le cadre de l'exécution de ses missions Enfance Jeunesse dans les bâtiments scolaires.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché, ainsi que tous les actes
complémentaires nécessaires à ce marché (notamment les agréments de sous-traitants, les avenants, les décisions de poursuivre, les marchés complémentaires, les protocoles transactionnels....) lorsque les crédits sont inscrits au budget. DÉLIBÉRATION 2023-04 : ADOPTION DU RÈGLEMENT RELATIF A L'INSTAURATION D'UN _BUDGET PARTICIPATIF
M. Gérard BRAULT arrive à 19h05 et prend part au vote de cette délibération et les suivantes.
Monsieur Fabien COSTE, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
L'un des axes majeurs du mandat municipal est de développer les mécanismes de la démocratie participative.
Il est proposé de relancer le budget participatif, pour sa deuxième édition. Véritable dispositif implicatif, il permet à des citoyens, non élus, de proposer un projet, et pour tous les habitants d'être associés via leur vote au choix de projets financés par une partie du budget d'investissement de la Ville.
Le Budget Participatif a pour objectifs de permettre aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins, d'impliquer les habitants dans le choix des priorités des dépenses d'investissement, de favoriser l'implication citoyenne autour des projets de la Ville. Les habitants sont encouragés dans leur réflexion et leur créativité et accompagnés pour mettre en forme leurs idées. Le dispositif est accessible à tous, par l'intermédiaire de supports numériques et physiques.
Il s’agit d'un outil fondé sur des principes de mise en débat et de co-élaboration avec tous les citoyens. Avec ce budget participatif, la Ville souhaite amplifier les modalités d'une citoyenneté active au quotidien. Pour l'année 2023, une somme de 60 000€ est inscrite au budget.
Le règlement, figurant en annexe, définit les grands principes de fonctionnement de ce nouveau dispositif.
En conséquence, je vous propose le projet de délibération suivant.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Fabien COSTE, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le principe de relance du budget participatif, 2° édition, à Montlouis-sur-Loire dans les conditions prévues par le règlement ci-annexé.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce dispositif.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
C. MILANETTO : demande si les informations pouvaient être diffusées sur le terrain au Super U, en plus de celles diffusées aux Coteaux pour toucher le plus de population possible.
E. COSTE : répond favorablement à cette demande en raison de la levée des restrictions sanitaires. Il ajoute que 3 projets risquent néanmoins d'être abandonnés.
M. OTT : souhaiterait que plus d'informations soient apportées sur la plateforme, afin d'en informer la population. Le Maire précise qu'une vigilance toute particulière est accordée quant aux budgets estimés. Ainsi, dans le cas où un projet a pu être réduit à la baisse, la somme dégagée peut servir à un autre projet en compensation.
RÈGLEMENT RELATIF AU BUDGET PARTICIPATIF 2023
DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Article 1 - Le principe
Le budget participatif est un processus démocratique permettant aux citoyens de proposer, puis de choisir des projets d'intérêt général pour la Ville ou leur quartier. Dispositif favorisant la cohésion sociale, le budget participatif vise à impliquer davantage les Montlouisiennes et Montlouisiens dans la vie locale. Étant les usagers quotidiens des infrastructures et services de la Ville, les habitants peuvent ainsi proposer et valoriser des projets d'investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes.
Véritable outil pédagogique, le budget participatif permet également aux habitants de Montlouis-sur-Loire d'en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le budget de la commune.
Une enveloppe financière de 60.000 € dédiée à la réalisation des projets issus de cette démarche sera affectée au budget d'investissement de la Ville pour le budget participatif.
Les projets issus du budget participatif seront validés et leur exécution programmée dans l'année.
Le montant de l'enveloppe affecté au budget participatif peut être amené à évoluer dans les prochains exercices, en fonction de la participation, de l'implication et du souhait des habitants.
Article 2 - Le territoire
Le budget participatif porte sur le territoire de la Ville de Montlouis-sur-Loire.
Article 3 - Qui peut déposer un projet ?
Toute personne habitant la ville de Montlouis-sur-Loire.
Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d'habitants, associations).
Les projets collectifs issus d'associations ou de groupes d'habitants doivent être proposés par un référent unique. Il faudra seulement mentionner dans le descriptif du projet que ce dernier est proposé au nom d'un groupement.
Attention, le budget participatif doit faire émerger des projets qui répondent à un impératif d'intérêt général.
Chaque porteur ne pourra déposer qu’un seul projet par édition.
Si le projet déposé au budget participatif de la Ville est également déposé au titre du budget participatif d'une autre collectivité, le demandeur devra le signaler au moment du dépôt du projet. Si le dossier est retenu par les deux collectivités, le montant global alloué ne pourra en aucun cas être supérieur au montant du projet.
Article 4 - Qui vote ?
Toute personne habitant la ville de Montlouis-sur-Loire.
Article 5 - Le montant alloué
Le budget participatif dispose d'une enveloppe globale votée à chaque édition par le Conseil municipal pour la réalisation de projets.
Atitre indicatif, le budget voté pour l'année 2023 est de 60.000 €.
Le montant subventionnable de chaque projet est plafonné à 10.000€ TTC maximum.
Un projet peut bien sûr recevoir un financement inférieur au plafond.
Le nombre de dossier retenus chaque année sera donc fonction du nombre de dossiers pouvant être financés par l'enveloppe globale.
Article 6 - Les objectifs
1. Permettre aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins ; 2. Impliquer les Montlouisiennes et les Montlouisiens dans le choix des priorités des dépenses d'investissement ; 3. Susciter l'initiative et la créativité des habitants. Article 7 - Critères de recevabilité des projets
Un projet peut concerner l'amélioration d'un site, d'une rue, d'un quartier ou l'ensemble du territoire de la commune de
Montlouis-sur-Loire.
Un projet peut concerner les domaines suivants : aménagement des espaces publics et mobiliers urbain, arts et culture, biodiversité, citoyenneté, déchets-propreté, économie sociale et solidaire, éducation, espaces naturels et sensibles, innovation sociale ou numérique, jeunesse, maîtrise et production d'énergie, mobilités, nature en ville, santé, solidarités, sports et loisirs, valorisation du patrimoine, cadre de vie et mobilités, culture, emploi et économie, jeunesse et éducation, solidarité et santé, sports, numérique, ...
Pour être recevable, il doit aussi répondre à plusieurs critères ; un projet est recevable s’il remplit l'ensemble des critères
suivants :
e Qu'il soit localisé sur le territoire de la commune de Montlouis-sur-Loire.
e Qu'il serve l'intérêt général et qu'il soit à visée collective.
Les projets proposés doivent être à visée collective. Ils peuvent concerner Montlouis dans son ensemble, ou simplement un quartier ou une rue en particulier.
e Qu'il soit en conformité avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire, en particulier les politiques liées au développement durable et à la transition écologique.
Les projets proposés devront être compris dans les domaines de compétence de la commune. En effet, la Ville ne pourrait pas légalement mener à bien un projet qui ne relève pas de ses attributions.
e Qu'il concerne uniquement des dépenses d'investissement.
e Qu'il soit acceptable d'un point de vue social, environnemental et juridique.
e Qu'il soit techniquement réalisable, puisse démarrer dans l'année et être réalisé dans les 2 ans.
e Qu'il ne soit pas déjà en cours (programmé ou en cours de réalisation),
e Qu'il n'est pas déjà été proposé et retenu lors d'un budget participatif de la Ville antérieurement,
e Que l'enveloppe prévisionnelle d'un projet ne dépasse pas 10.000 € TTC.
Le porteur de projet s'engage à travailler en concertation avec les services de la Ville pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration et la consolidation du projet et sa présentation publique.
Article 8 - La procédure et le calendrier de mise en œuvre
Etape 1 : la collecte des idées : « un projet pour ma Ville »
Les personnes intéressées peuvent proposer leurs idées de projets, directement sur la plateforme numérique en ligne, entre le 6 février et le 26 mars 2023.
Les habitants doivent transformer leurs idées en projets concrets. Ils devront être suffisamment clairs et précis pour permettre à la commission de présélection et aux services municipaux d'évaluer leur faisabilité technique, financière et juridique. Dans le cas contraire, les porteurs de projets devront affiner leur proposition avant la fin de la phase de dépôt
des projets.
Pour obtenir un accompagnement pour proposer un projet, un rendez-vous préparatoire est proposé sur demande.
Etape 2 : Présélection des projets
Les idées déposées font l'objet d'une analyse de recevabilité par les services de la Ville de Montlouis-sur-Loire sur la base des critères exposés à l'article 7.
Suite à la phase de collecte, une présélection des projets sera réalisée par des élus du Conseil municipal ainsi que des
agents municipaux.
Ne seront pas éligibles : - Les projets déjà prévus ou réalisés par la Ville ;
- Les projets sortant du cadre établi par le présent règlement;
- Les projets irréalisables techniquement, financièrement ou juridiquement ;
- Les projets présentant des éléments discriminatoires, diffamatoires ou contraires à l'ordre public seront directement supprimés par le modérateur du service. La démarche doit rester sérieuse et conviviale.
La liste des projets non retenus pour cause d'irrecevabilité fait l'objet d'une communication avec une publication sur la plateforme en ligne et une réponse négative sera formulée et adressée au porteur.
Un même porteur ne pourra déposer qu'un seul projet en ligne.
Etape 3 : Etude de faisabilité des Projets
Les projets présélectionnés au regard de leur recevabilité font l'objet d'une analyse de faisabilité.
Les services de la collectivité en lien avec les porteurs de projets traduisent les idées en projet et s’assurent, que les projets présélectionnés sont faisables au plan juridique et technique. Les projets sont estimés financièrement.
Lors de cette phase d'instruction, il est possible que les idées de départ évoluent. Ces évolutions se font en concertation avec les porteurs de projet.
La liste actualisée des projets retenus et non-retenus à l'issu de cette phase sera publiée sur la plateforme numérique.
Etape 4 : Campagne de promotion des porteurs de projet, Vote et sélection des projets : « Votez pour vos projets préférés »
La Ville assurera une présentation équitable des projets sur la plateforme dédiée. Les Montlouisiennes et Montlouisiens ont la possibilité de voter pour soutenir leurs 3 projets préférés parmi les projets ayant obtenu un avis favorable lors de l'étude de faisabilité.
Le vote se fait directement sur la plateforme numérique dédiée.
Etape 5 : Mise en œuvre des projets « vos projets réalisés »
Dès la sélection des projets, l'équipe municipale lancera leur réalisation. Les différentes étapes (étude et conception, procédures, réalisation et finalisation) seront communiquées sur la plateforme en ligne et sur le site de la Ville.
Article 9 - La protection des données
Dans le cadre de la transparence des données à caractère personnel collectées, les informations légales suivantes sont dues aux personnes concernées, en application des articles 13 1.a, 13 1.b., 13 1.c., 13 1.e., 13 1.f, 13 2.a, 13 2.b du RGPD.
Le responsable de traitement est la Ville de MONTLOUIS-SUR-LOIRE, sise 6 place François-Mitterrand 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE, représentée par son maire.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville, à la signature du présent Règlement, est
GIP RECIA - REgion Centre InterActive - Maxence Guillon
Centre de ressources régional du numérique
Parc d'Activités les Aulnaies
151, Rue de la Juine 45160 Olivet
Courriel : dpo@recia.fr
Les données sont collectées pour réaliser l'objet et l'exécution du présent règlement et des communications qui y sont associées.
Les données sont susceptibles dans l'intérêt légitime du Responsable de Traitement (Ville de MONTLOUIS-SUR- LOIRE) de faire l'objet d'un traitement par l'ensemble de ses services.
Les données personnelles collectées concernent l'identification complète (à titre d'exemples : nom, prénom, qualité, date de naissance, adresse, téléphones, emails) des personnes concernées en relation avec le responsable de traitement. La Ville de MONTLOUIS-SUR-LOIRE ne transfère aucune donnée en dehors de l'Union Européenne La personne concemée par les informations collectées peut à tout moment, demander un accès à ses données, leur rectification, effacement, s'opposer ou limiter les traitements réalisés, voire retirer son consentement aux finalités définies par le présent texte. Ces demandes sont à réaliser simplement par l'envoi d'un mail sur l'adresse suivante : dpo@recia.fr
La personne concernée peut également à tout moment, retirer son consentement, sans porter atteinte à la licité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Il est possible de communiquer une réclamation auprès de la CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (https:/www.cnil.fr/fr) en cas d'insatisfaction quant à la façon dont les données des personnes concernées ont été traitées.
DELIBERATION 2023-05 : PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Un agent à temps complet était affecté à 20 heures pour la navette Montlouisienne et à 15 heures au service logistique. Afin de renforcer le service logistique, il a été décidé d'affecter l'agent à 35 heures dans ce service.
Il est donc nécessaire de créer un poste de conducteur de la navette Montlouisienne à hauteur de 20 heures. Ce poste est complété par une mission de surveillance de la sortie des écoles à hauteur de 3 heures par semaine. Les missions de ce poste sont notamment les suivantes :
- Navette Montlouisienne (20 heures hebdomadaires) :
> Accueillir les usagers à bord du véhicule,
> Conduire et déposer les usagers,
> Réaliser des déplacements urbains,
> Renseigner les documents de bords du véhicule,
> Assurer une maintenance de premier niveau, le nettoyage et réaliser l'entretien du véhicule, ...
- Surveillance de la sortie des écoles (3 heures hebdomadaires).
Par ailleurs, un service « gestion du parc automobile » a été créé.
Un adjoint technique à temps complet occupe ce poste afin de gérer le parc automobile de la collectivité.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la création d'un poste d'adjoint technique à temps complet et d’un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe temps non complet (23/35ème).
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
V. MORETTE : précise que c'est en lien avec la fermeture du service mécanique de fin 2022.
DELIBERATION 2023-06: ADOPTION D'UNE CONVENTION AVEC L'ECOLE DE SECOURISME ET DE SAUVETAGE 37 POUR LA MISE EN PLACE DE FORMATION DE TYPE « GESTES QUI SAUVENT »
Monsieur Vincent BEAUFOUR, Conseiller délégué, donne lecture du rapport suivant :
10 Le programme municipal 2020-2026 prévoit la volonté de former les bénévoles associatifs et les citoyens qui le souhaitent aux « Gestes qui sauvent » ou au certificat de formation et secours civique (PSC 1).
Les objectifs sont de :
- Permettre aux bénévoles associatifs et citoyens d'être informés, d'apprendre les premiers gestes primordiaux
en cas de problèmes, au sein de leur association ou dans la vie de tous les jours ;
- Faciliter l'accès à ces formations, en s'appuyant sur des organismes agréés et professionnels, en prenant en
charge les frais de formation, en mettant à disposition des salles adaptées, le matériel.
Les formations permettront de sensibiliser, former aux premiers gestes de secours en apprenant à réagir, alerter, secourir, lors de brûlures, traumatismes, chutes, arrêt cardiaque... La sensibilisation à la manipulation des défibrillateurs permettra aux habitants de connaître les emplacements des équipements présents sur la commune.
La première phase s'est déroulée en 2022 avec les formations de type PSC 1 de 7 heures à destination des bénévoles associatifs délivrées par l'UDIOM 37.
La seconde phase se déroulera en février/mars 2023 avec les formations de type « Gestes Qui Sauvent » de 2 heures, à destination des citoyens, agents, élus. Pour cela, la Commune fait appel à l'Ecole du Secours et du Sauvetage 37
composée de pompiers. Les formations se dérouleront au Centre de Secours de Montlouis-sur-Loire. La Commune prendra en charge financièrement le coût de la formation de 220€ par session de formation de 2 heures, pour 10 personnes maximum et dans la limite budgétaire fixée.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent BEAUFOUR, Conseiller délégué,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié dans la dispense de formations aux gestes qui sauvent ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de partenariat avec l'ESS 37.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération,
ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
PRECISE que les crédits nécessaires à l'exécution de cette convention sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
11 £ cerf £T E cole de Secours et de 5 auvetage d'Indre et Loire LE couvert de ruriun Dépatmrerente des Sagmars Purrissmn dinde ei Lou
D'une part, le prestataire : Ecole de Secours et de Sauvetage d'Indreet-loire - Siret: 41265778500017 Declaréo sous le mumere 24 37 025 32 37 aupres ên Préfet de la Region Centre 28. Beslevard Richard WAGNER - 37000 TOURS
représentée par Rspihoëi LORIL LOU. President de l'Association
et d'autre part. le client : Mairie de Montlouis - Siret: 213 701 565 0001S 6 place François Mimerranë - 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE roprésenses par DE Vincen MORETTE, Maire
Leur conclu une comrention de formats dcet Les termes 102: expoues c+-apres :
AxticleL: Objet de la convestion
L'Ecole de et de dt is ss si Gestes qui Sauvant (GQS). Un programme qui repoand do dércmlememt de la formabon er anvoys au chiant
äciskEL Engagement L'Eceie de Secours ot de Sauvetage d'angage 2 :
+ mette 2 disposition nn formateur an Prévention et Secours Civiques (PAF PSC). à pour de 12 formeties continue : < uSliser out animes Le ex Gestes qu
Le sociemé Minirie de Montlouis s'engage #
+ onoumetts et retourner les documents ndmumsrtranfs mécesaniren » le ane en plsce de Le fummsnem
2 x = æb ps de lEss 37. + Fe des frs de ste s le étics de l'ESS 37 (a is te TVA} cas : see de dm:
220 € Net de taxez par groupe de 10 participanrs: maxime soir ? 640 € pour 11 grompes.
Article IL: Modabtés de financement de La formation
% Le chient s'acquime de Le facture aupres de ESS 37.
En cas de doëir » 1» formarian. le cliant ders informer ESS 37 par messagerie coca SeuslLE ou per mlsphons su 06 71 26 08 37 nu minimum 24 beures avant le début de ls formation. fute de quoi 1e formation sers due. De même. le Dem respect du réglement imerieus de l'ESS 37 cm le dénisrement dun au cons de le us s
En can de dodit ou de cessation anticipée de ls fommaton du fair de l'ESS 37 où de s00 formateur, tout réglament sers intamempu Ancums 10e De
Jype: Sensibilisntics aux Geutes qui Seurant (GQS) Durée: Thaures Lieu: Centre de Secours - 54 avenue Paul Lonis Courier - 37270 MONTLOUIS-aur LOIRE Deus: d lundi 27 fevrier 2003 = samedi 11 mas 2003 Æorsires: de de LE 20h (an cemains) oraires- de de LES à 20h (an semaine)
M Vincent MORETTE rouen nomutte Maine de Motos
Aasocmon Loi 1501 » Swet412 657 HS OO « Fei: EU 34 37 43 33 DE
DELIBERATION 2023-07 : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE SUBVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE ET L'ASSOCIATION ALERTE SPORTIVE DE MONTLOUIS
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville de Montlouis-sur-Loire mène sur son territoire une politique sportive d'incitation du plus grand nombre à la pratique des activités physiques et sportives, dont les bienfaits contribuent à l'épanouissement de l'individu et au vivre ensemble.
Pour favoriser l'accès de tous aux sports, une attention particulière est portée aux publics les plus éloignés de la pratique des activités physiques et sportives, du fait des inégalités inhérentes au milieu socio-culturel, aux revenus, aux conditions de genre et d'âge.
Le sport est, plus largement, un moyen d'apprendre la tolérance, la solidarité et le respect de la diversité sans craindre la mixité sociale.
A tout âge, les activités physiques et les compétitions sportives sont de nature à jouer un rôle positif dans la construction et le renforcement de l'identité d’un individu, au travers d'une meilleure connaissance de soi, de ses capacités et de ses limites, aussi bien physiologiques, que psychologiques.
12 Cet apprentissage est d'autant plus important pour les jeunes, qu'il constitue une composante essentielle à l'adolescence. C'est pourquoi, la Ville apporte son soutien aux écoles de sport qui contribuent à inscrire, dans le quotidien des jeunes, la pratique physique et sportive, d'autant plus lorsqu'elles bénéficient d'un encadrement qualifié.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, il est rappelé que la commune réalise et assure la maintenance des équipements sportifs qu'elle met à disposition des associations sportives, qui leurs permettent de mener à bien leurs activités et de développer des projets sportifs.
L'association Alerte Sportive de Montlouis (ASM), implantée sur le territoire communal, est un acteur important qui fédère un grand nombre de Montlouisiennes et de Montlouisiens.
Considérant l'intérêt que représentent les actions mises en place par l'association Alerte Sportive de Montlouis (ASM), qui répondent aux orientations de la commune en matière de sport, la Ville a décidé de lui apporter son soutien dans le respect de sa liberté d'initiative et de son autonomie, notamment en termes de gestion financière.
En vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations "qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ...".
Or le montant de la subvention, voté par le Conseil municipal au bénéfice de l'association Alerte Sportive de Montlouis (ASM), dépasse le seuil de 23 000 € prévu par le décret n°2001-495 du 6 juin 2021. Pour octroyer cette subvention, il est par conséquent obligatoire que la Commune conclut une convention avec l'association Alerte Sportive de Montlouis (ASM).
Une convention de subvention pour l'année 2023 est proposée, visant à fixer les actions de l'association soutenues, les montants et les modalités de versement de la dite-subvention.
La convention prend effet le 1 janvier 2023 pour une durée d'une année: soit jusqu'au 31 décembre 2023, sans possibilité de reconduction tacite.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention de subvention signée entre la Commune et l'association Alerte Sportive de Montlouis (ASM).
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ci-annexée.
PRECISE que le montant de la subvention octroyée à l'association Alerte Sportive de Montlouis (ASM), pour l'exercice 2023, s'élève à 94 904 €, dont 1 029 € de subvention d'investissement qui fera l'objet d'une délibération spécifique.
V. MORETTE : demande à ce que la convention de 2024 dure sur 3 ans.
13 ontlouis Sur-Loire
CONVENTION DE SUBVENTION N°2023 - 27
ENTRE LA COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
ET
L'ALERTE SPORTIVE DE MONTLOUIS (A.S.M.)
ANNEE 2023
Entre
La commune de Montlouis-sur-Loire, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal n°2021-007 du 25 janvier 2021, et désignée sous le terme "la Commune", d'une part
Et
L'association Alerte Sportive de Montlouis (A.S.M.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé en mairie 6 place François Mitterrand à Montlouis-sur-Loire (37270), parue au journal officiel n°78 du 21/02/1907, agréée jeunesse et sport sous le numéro 37S594 depuis le 15 mars 1995 et déclarée établissement A.P.S. sous le numéro 03799E 10148 depuis le 4 novembre 1999, représentée par Monsieur David SOULIER-CORRUBLE, agissant en qualité de président, dûment mandaté, et désigné sous le terme de "l'Association" d'autre part, N° SIRET 35265164000018 -
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'Association de promotion de la pratique et de développement d'activités physiques et sportives, et conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Commune mène sur son territoire une politique sportive d'incitation du plus grand nombre à la pratique des activités physiques et sportives, dont les bienfaits contribuent à l'épanouissement de l'individu et au vivre
ensemble.
Pour favoriser l'accès de tous aux sports, une attention particulière est portée aux publics les plus éloignés de la pratique des activités physiques et sportives, du fait des inégalités inhérentes au milieu socio-culturel, aux revenus, aux
conditions de genre et d'âge.
Le sport est, plus largement, un moyen d'apprendre la tolérance, la solidarité et le respect de la diversité sans avoir peur de la mixité sociale.
A tout âge, les activités physiques et les compétitions sportives sont de nature à jouer un rôle positif dans la construction et le renforcement de l'identité d'un individu, au travers d'une meilleure connaissance de soi, de ses capacités et de ses limites, aussi bien physiologiques, que psychologiques.
Cet apprentissage est d'autant plus important pour les jeunes, qu'il constitue une composante essentielle à l'adolescence. C'est pourquoi, la Ville apporte une attention particulière aux écoles de sport qui contribuent à inscrire dans le quotidien des jeunes, la pratique sportive, d'autant plus, lorsqu'elles bénéficient d'un encadrement qualifié.
14 Considérant que le projet développé par l'Association participe de cette politique, la Commune a décidé de lui apporter son soutien dans le respect de sa liberté d'initiative, de son autonomie notamment en termes de gestion financière.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, les actions détaillées à l'annexe | de la présente convention.
La Commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d'une année. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2023, sans possibilité de reconduction tacite.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total estimé éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 485.741 euros, conformément au budget prévisionnel en annexe II.
3.2 Les coûts totaux estimés éligibles annuels du projet sont fixés à l'annexe II. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action. Le budget prévisionnel du projet indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Commune, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3, et l'ensemble des produits affectés.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'Association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet de l'association, qui :
- sont liés à l'objet du projet et sont évalués en annexe ;
- Sont nécessaires à la réalisation du projet;
- Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par l'Association ;
- sont identifiables et contrôlables.
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnels, les frais de déplacement ... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du projet et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 4.1 La Commune contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 94.904 euros, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2 Pour l'année 2023, la Commune contribue financièrement pour un montant de 94.904 euros, équivalent à :
e Une part d'aide au fonctionnement de l'association pour un montant de 87.150€ ;
e Une part d'aide spécifique attribuée au développement de l'activité Tir pour un montant de 2.000€ ;
e Une part d'aides spécifiques octroyées à l'organisation de manifestations et d'événements, définies ci-après : *_ L'organisation du 12ème Tournoi de basket dénommé "Des Vignes au panier" pour un montant de 700€ ; *_ Un accompagnement à l'équipe de basketball évoluant en championnat France Elite U15 féminines, pour un montant de 1.500€ ;
*_ L'organisation de la course cycliste dénommée "Prix de la municipalité, des commerçants et artisans" pour
15 un montant de 1.875€ ;
Ÿ_ L'organisation des trois tournois de volleyball. Tournoi 3x3 sur herbe du 8 mai, les rencontres scolaires les Volleyades et la Nuit blanche du volley, le tout pour un montant de 650€.
e Une part d'aide spécifique à l'investissement, visant à financer en partie l'acquisition de matériels de sport défini
ci-après, pour un montant d'aide de 1.029 euros au plus :
*_ Acquisition d'un lanceur de volants de badminton ;
Y_ Achats d'une table de tennis de table avec son filet et ses supports, séparateurs, scoreur et table de
marque.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 5.1 La Commune verse la subvention de 87.150 euros, selon les modalités suivantes : - Une avance avant le 30 mars de la même année dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée à l'article 4.2 pour cette même année ;
- Le solde sera versé au 31 mai de la même année.
5.2 La Commune verse le montant de 2.000 euros à la notification de la convention.
5.3 La Commune verse la part d'aides spécifiques octroyées à l'organisation de manifestations et d'événements, définies à l’article 4.2, dans un délai d'un mois après leur achèvement.
5.4 La Commune verse la part d'aide spécifique à l'investissement en une fois à l'Association. La subvention sera versée, à l'achèvement de l'opération, sur demande déposée par l'Association auprès de la Commune. Le compte rendu de l'action (comprenant un plan de financement réalisé) valant demande de versement, devra être envoyée signée et accompagnée des notifications des autres financeurs, ainsi que de la ou des factures acquittées.
La participation de la Commune, est calculée sur la base d'une dépense d'investissement estimée à 7 703 euros TTC. La Commune versera l'aide, plafonnée à 1.029 euros, correspondant à un taux de subvention de 13,36% de la dépense prévisionnelle de 7.703 € TTC. Cette aide est attribuée à l'Association dans le cadre de l'achat des matériels mentionnés
à l'article 4.2.
Cette aide viendra en complément de celles obtenues par l'association auprès de la Région et du Département pour la
réalisation de ces achats.
Le montant du versement sera calculé par l'application du taux de la subvention au montant des dépenses réellement réalisées par l'Association, dans la limite d'un montant de 1.029 euros de subvention communale, et dans la limite du montant total des dépenses réellement engagées par l'Association pour l'achat des matériels mentionnés à l'article 4.2. La part investissement de la subvention sera annulée de plein droit et automatiquement, en cas d'abandon du projet ou si l'engagement des dépenses du projet n'est pas intervenu avant la fin de l'exercice comptable 2023.
5.5 La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de l'Alerte Sportive de Montlouis
N°IBAN FIRIZI6T [10/2171 18137111 ISIO[O| 0MIISI RIISIO 121]
BIC ICIMICIIFIRI2IAI 11]
L'ordonnateur de la dépense est la Commune de Montlouis-sur-Loire.
Le comptable assignataire est la Trésorerie de Loches.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe Il et définis d'un commun accord entre la Commune et l'Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
16. e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel : e Le rapport d'activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L'Association informe sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Commune de Montlouis-sur-Loire sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - CONTROLE DE LA COMMUNE
9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.2 La Commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - SUSPENSION DES OBLIGATIONS
Les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement retenus par la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.
LR Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations conventionnelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie
empêchée.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes | et Il font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse!.
ARTICLE 15 - VALEUR CONTRACTUELLE DE LA CONVENTION
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des deux parties. Elle annule et remplace toutes propositions, tous accords, tous engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à la date de signature de la présente convention.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un accord exprès entre les parties. La présente convention ne pourra ainsi être modifiée que par voie d'avenant signé par
toutes les parties à la présente convention.
La demande d'avenant est formée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les modifications qu'elle emporte pour les parties.
Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus à la présente convention, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la présente convention, ni générer un droit quelconque.
Si l'une quelconque des dispositions de la présente convention se révélait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait réputée non écrite et considérée comme dissociée des autres clauses de la convention, dont elle n'affecterait en aucune manière ni la validité ni le caractère obligatoire. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, la présente convention est soumise au droit français, à l'exclusion de toute
autre législation.
ARTICLE 17 - REGLEMENT DES LITIGES
17.1. Accord amiable
Les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente convention peut donner lieu concemant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité l'intérêt général. A défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l'article “Clause d'attribution de compétence
juridictionnelle”.
17.2. Clause d'attribution de compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu concemant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal administratif d'Orléans, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
1 La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. I] fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
18 | ARTCILE 18 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, l'association fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes.
Toute modification du siège social ne sera opposable à la commune que dix (10) jours.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le
En deux exemplaires, sur onze pages y compris les annexes.
Pour l'association Alerte Sportive de Montlouis Pour la ville de Montlouis-sur-Loire, Le Président, Le Maire,
Monsieur David SOULIER-CORRUBLE Vincent MORETTE
ANNEXE | : LE PROJET
L'Association s'engage à mettre en œuvre le projet visé à l'article 1#' de la présente convention.
Le projet se décline en six axes généraux qui eux-mêmes se déclinent en objectifs, qui donnent lieu à des actions.
L. INSCRIRE L'ACTIVITE PHYSIQUE ET SPORTIF DANS LE QUOTIDIEN, DES LE PLUS JEUNE AGE Cet axe a pour objectifs de développer des animations sportives de découvertes et d'initiation destinées aux jeunes notamment :
1. Développer une école d'éveil sportif pour les enfants de 3 à 5 ans. Elle conforte les apprentissages prioritaires et la découverte.
2. Proposer une section multisports pour les 6 à 9 ans, afin de permettre aux jeunes de s'essayer à divers sports et faire leur choix.
3. En lien avec la politique éducative, l'Association participe aux parcours permettant à l'enfant de disposer
de savoir-faire minimum et en particulier le “savoir rouler.
La qualité de ces actions passe par un encadrement de qualité avec une formation adaptée. Des activités
proposant une progression pédagogique et une approche ludique. Enfin l’utilisation de matériel spécifique à la morphologie de ce public.
L'Association cherchera à obtenir les labels qui reconnaissent ces éléments.
Il. ENCOURAGER LA PRATIQUE D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE ET SPORTIVE DES PUBLICS SPECIFIQUES La pratique d'une activité physique et sportive peut agir comme un outil d'inclusion sociale des populations fragiles. Le sport permet d'améliorer l'intégration des individus dans la société, et de développer le lien-social. Cet axe a pour objectif de :
1. Développer et favoriser la pratique de l’handisport et du sport adapté.
Permettre aux personnes en situation de handicap de réaliser leur potentiel au travers la pratique d’une activité physique et sportive, c'est leur permettre de s'accomplir, d'améliorer leur estime de soi et de mieux appréhender sa place dans la société. L'Association accueille et organise aussi des manifestations handisports (badminton et tennis)
2. Favoriser le sport et les pratiques physiques au féminin
L'Association développe des actions en direction des femmes, afin de modifier la représentation et la place des femmes à tous les niveaux : sportives, instances dirigeantes, encadrement ...
I. SENSIBILISER, PREVENIR ET LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES D'INCIVILITES, DE VIOLENCES ET DE DISCRIMINATIONS DANS LE SPORT
Cet axe a pour objectifs de :
- Prévenir la banalisation de toutes les formes de discriminations (racisme, antisémitisme, sexisme ordinaire, etc.) ;
- Prévenir la banalisation des incivilités et violences physiques etfou psychologiques (bizutage, harcèlement, etc.) ; VI.
- Enseigner l'éthique, le respect et la citoyenneté (charte olympique, formation des jeunes au fonction
d'arbitre et de juge, etc.) ;
Former les acteurs éducatifs (dirigeants, éducateurs, arbitres, juges, etc.). L'Association mène des actions en partenariat avec la FFCO et l'association Colosse aux pieds d'argile ; Sensibiliser les pratiquants et les plus jeunes en particulier, la famille, les membres des clubs à la détection et l'alerte face à des actes de violences.
ALLIER SPORT ET DEVELOPPENT DURABLE
Cet axe répond à plusieurs objectifs présents dans l'Agenda 21 du sport :
1. Sensibiliser les adhérents aux gestes éco-responsables, tels que par exemple : respect des règles de tris sélectifs des déchets en étant le relais des filières de valorisations de certains déchets spécifiques
quand elles existent ...
2. Organiser des évènements et manifestations sportifs plus durable dans le respect de la Charte des
15 engagements écoresponsables.
DEVELOPPER LE SPORT SANTE AU BENEFICE DE TOUS LES PUBLICS
L'Association développe l’activité physique et sportive comme un élément déterminant, à part entière, de santé et de bien-être, des Montlouisiennes et des Montlouisiens, au quotidien, avec ou sans pathologie, à tous les âges de la vie. Cet axe fait partie de la Stratégie Nationale du Sport Santé. L'exercice physique est bénéfique à la fois sur le corps et le cerveau en particulier auprès des séniors. La pratique d'un sport permet de prévenir des conséquences des chutes et de diminuer les risques de perte d'autonomie. Le sport augmente l'espérance de vie. L'Association s'associe à l'opération "semaine Bleue".
DEVELOPPER ET/OU CONFORTER LA QUALITE DE L'OFFRE SPORTIVE DE L'ASSOCIATION ET SA VARIETE L'Association propose une offre d'activités physiques et sportives diversifiées et adaptées au territoire. Ces animateurs, éducateurs sportifs et plus globalement l'ensemble de l'encadrement enseigne des valeurs, telles que le dépassement de soi, le goût de l'effort ou encore la persévérance ...
1. Elle contribue à l'épanouissement et à l'émancipation de la jeunesse montlouisienne y compris quand elle contribue au programme municipal des activités physiques et sportives : opération "Sport & vacances"
et "Un été pour tous".
2. Elle participe activement aux échanges sportifs internationaux et en particulier les échanges de jeunes, en privilégiant les villes jumelées de Castelvetro-di-Modena en Italie et d'Appenweier en Allemagne. 3. L'Association intervient sur le temps scolaire (les Volleyades, cycle de basket, de judo, etc.) 4. Elle facilite l'adhésion du plus grand nombre en pratiquant une politique tarifaire en faveur des publics fragiles, adaptée à la composition familiale etc., mais aussi en acceptant en paiement les différentes aides à la pratique sportives existantes : Carte 12-25 ans, le coupon sport, les passeport loisirs jeunes, ou encore la mise en place de bourse d'échange de matériel sportif ...
5. L'Association promeut ses activités à l'occasion de Viv Asso (Forum des associations).
20 ANNEXE II BUDGET GLOBAL DES PROJETS - Exercice 2021/2022
AS.MONTLOUIS BUDGET PREVISIONNEL
COMITE DIRECTEUR 2022 - 2023
| Montants | BUDGET PREVISIONNEL DES RECETTES Le DGET PREVISIONNEL DES CHARGES
| mentans | - Achat Céudes et Ge prestatons de serioss
: Achais non stockés de mabères et fourrilures
- Fournilures non siccabies (eau, énergie)
!. Fournitures d'entretien et de petit équipement
: Fournilures administratives
- Autres foumituree
___ 14 650,00 €: Marchandises 31 484,00 €
0 €|- Prestations de services 25877.00€
ites annexes
| 162 000.00 €|- Région :
4 252,00 €|- ANS Er
- ANS Fédérations Sportives .
[ Enseten et téparston |
I i
|: Assuranoss ... __| 9128800€
_j 180000 €;- Commune : Subventions Exceptionneles L 8 025,00 €!
| Commune : Mises à Disposition . _ 156 000,00 €
- Organismes sociaux : l - Rémunérations internéciaires at honoraires l_. 36 770.00 € - Emploi Aidé es | _ 2700,00€ : Publoté, publications __ 77 337000€ - Fonds européens le ... = 1 7
- Déplecernerts, missions ot réceptions | L 00 € | TT | TT : Frais postaux et ce iélécommunicalion |
3.00 € - Autres (précisez) : Î
- Sardces bancaires ___ 816004
- Divers € 150.00 €- Coisations 205 870.00 €
- Autres (Partenariass) 27 040,00 €
- mpèts D! LICE SU rémunératons
Aulres impôts ai es
- Sur opérations de gestion 1 850,00 €
- Rémunération du personnel permanent , 146 285.00 € - Sur exercices antérieurs .: Rémunéralion du personnel contrat side
- Charmes sages | :- Autres charges de personnel
- Prises sur Réserves
- Personnels bénévoles Ï « ons en naËure
GLOSSAIRE EXPLIQUANT DONNEES CONTENUES SUR CERTAINS POSTES
__ |Principalement CD pour cabinet comptable et contrat photocopieur
: Achats non slockés de rrabièros ot fournitures jAchats pour animation, buvette .: Fournitures d'entretian 84 de petit équipernent .Essentiellenent Equipements Sportifs (Maillots, etc...) - Sous-trañance généreie : _____.Reprend le montant de mise a disposition des équipements par le municipalité |- Locations mobitères et immobiières .Majoritairement les locations ce minibus
[Entretien et réparation _ Lan + __ ; Comprend les dépenses d'entretien du cyclisme el du tir Rémunérations intermédiaires et honoraires __ ,ncemnités des accompagnateurs d'équipes et officiels (arbitres, sic. ....) :: Dépiscements, missions et réceptions |Remboursements des frais du déplacements pour les compétitions. pots AG, etc. :- Autres charges ds gestion courarte _ |Reversements licences aux fédérations, frais engagemonts compétkions
RECETTES
:- Prestations de services Lu ___ {Engagements de joueurs ou équipes sur organisation compétitions .: Produits des activités annexes Recettes des organisations d'événements extra sportiis - Prises sur Réserves Montants pris sur les réserves pour équifbrer le budget
2022_08_29-ASM4 CD-Sudgei Previsionnel ASM Global 2022 2023
La subvention de 94.904 EUR représente 19,5 % du total des produits
DELIBERATION 2023-08 : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE SUBVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE ET L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE MONTLOUIS
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville de Montlouis-sur-Loire souhaite mener sur son territoire une politique sportive, dont les objectifs privilégient l'épanouissement de l'individu et son intégration sociale. La pratique des activités physiques et sportives contribue au développement de tous les individus à travers des valeurs : telles que la solidarité, la tolérance et la mixité sociale.
21. Les activités physiques et sportives jouent un rôle important dans l'intégration de la jeunesse à Montlouis-sur-Loire. En particulier les écoles de sport, qui contribuent à développer la pratique sportive dès le plus jeune âge, sont soutenues par la Ville, d'autant plus qu'elles bénéficient d'un encadrement qualifié.
De même, la pratique sportive compétitive permet à l'individu d'apprendre à se connaitre et en particulier à connaitre ses limites, tout en valorisant la représentation que la personne à d'elle-même. A la période de l'adolescence, la compétition participe à la construction de l'identité et de la personnalité de l'individu.
Par ailleurs, et au-delà de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, la commune réalise la construction et l'entretien d'équipements sportifs indispensables à la pratique des activités physiques et
sportives.
Considérant l'intérêt local que représentent les actions mises en place par l'association Football Club de Montlouis (FCM), la Commune a décidé de lui apporter son soutien dans le respect de sa liberté d'initiative, de son autonomie, notamment en termes de gestion financière.
En vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : "qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ...".
Or le montant de la subvention, voté par le Conseil municipal au bénéfice de l'association Football Club de Montlouis (FCM), dépasse le seuil de 23 000 € prévu par le décret n°2001-495 du 6 juin 2021. Pour octroyer cette subvention, il est par conséquent obligatoire que la Commune conclut une convention avec l'association Football Club de Montlouis (FCM).
Une convention de subvention pour l'année 2023 est proposée, visant à fixer les actions de l'association soutenues, les montants et les modalités de versement de la dite-subvention.
La convention ci-annexée prendra effet le 1e' janvier 2023 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023,
sans possibilité de reconduction tacite.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2121-29),
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de subvention signée entre la Commune et l'association Football Club de Montlouis (FCM).
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention jointe en annexe de la présente
délibération.
PRECISE que le montant de la subvention octroyée à l'association Football Club de Montlouis (FCM), pour l'exercice 2023, s'élève à 27 200 €, qui fera l'objet d'une délibération spécifique.
V. MORETTE : demande à ce qu'une réflexion soit lancée sur une convention sur 3 ans également à partir de 2024.
22 | ontlouis Sur-Loire
CONVENTION DE SUBVENTION N°2023 - 28
ENTRE LA COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
ET
L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE MONTLOUIS (F.C.M.)
ANNEE 2023
Entre les soussignés :
La commune de Montlouis-sur-Loire, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 213 701 568, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal n°2020-201 du 7 décembre 2020.
Ci-après dénommée " la commune"
D'une part,
et
L'association Football Club de Montlouis (F.C.M.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, parue au journal officiel n°20200026 (annonce n°696) du 27/06/2020, enregistré au répertoire national des associations sous le numéro W372018270, dont le siège social est situé au 43 rue R. Descartes à Montlouis-sur-Loire (37270), représentée par
Monsieur Sébastien CHOUEN, agissant en qualité de Coprésidents, dûment mandatés, N° SIRET 88467772500019
Ci-après désignée sous le terme "l'association Football Club de Montlouis".
D'autre part.
l'est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Montlouis-sur-Loire souhaite mener sur son territoire une politique sportive dont les objectifs privilégient l'épanouissement de l'individu et son intégration sociale.
La pratique des activités physiques et sportives doit contribuer au développement de tous les individus à travers des valeurs telles que la solidarité, la tolérance et la mixité sociale ...
Les activités physiques et sportives jouent un rôle important dans l'intégration de la jeunesse à Montlouis-sur-Loire. En particulier, les écoles de sport qui contribuent à développer la pratique sportive dès le plus jeune âge, sont soutenues par la Ville, d'autant plus qu'elles bénéficient d'un encadrement qualifié.
23. De même, la pratique sportive compétitive permet à l'individus d'apprendre à se connaitre et en particulier à connaitre ses limites, tout en valorisant la représentation que la personne à d'elle-même. A la période de l'adolescence, la compétition participe à la construction de l'identité et de la personnalité de l'individu.
Par ailleurs, et au-delà de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, la commune réalise la construction et l'entretien d'équipements sportifs indispensable à la pratique des activités physiques et sportives.
Considérant l'intérêt local que représentent les actions mises en place par l'association Football Club de Montlouis dont le but est de promouvoir la pratique et le développement du football, la commune a décidé de lui apporter son soutien dans le respect de sa liberté d'initiative, de son autonomie notamment en termes de gestion financière.
Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, l'association Football Club de Montlouis s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la collectivité dans le secteur des activités physiques et sportives, le programme d'actions mentionnées ci-après :
e Participer à ViV'ASSO, le premier samedi du mois de septembre,
e Participer à la fête de l'enfance, le dernier dimanche du mois de juin,
e Participer aux échanges sportifs intemationaux et avec les villes jumelées en particulier,
e Participer aux manifestations mise en œuvre dans le cadre du Téléthon,
e Développer un événementiel handisport ou football diversifié (foot en marchant, foot golf, céci-foot ...) dont la
date reste à fixer.
e Développer le sport au féminin et plus particulièrement la pratique du football chez les féminines.
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre du projet de l'association relevant de l'intérêt général local. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée d'un an. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2023, sans possibilité de reconduction tacite.
Article 3 - Montant de la subvention
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 226.500 euros, conformément au budget prévisionnel en annexe | et aux règles définies à l'article 3.3 ci-dessous.
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe | à la présente convention. Ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui : - sont liés à l'objet du projet et sont évalués en annexe | ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet,
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par l'Association ;
- sont identifiables et contrôlables.
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'Association notifie ces modifications à la Commune par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
Article 4 - Conditions de détermination de la contribution financière La Commune contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 27.200 euros, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention de 226.500 euros, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière
La commune verse le montant de 27.200 euros à la notification de la convention.
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 011 (article 6574) du budget de la Ville de Montlouis-sur-Loire.
La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
FOOTBALL CLUB DE MONTLOUIS
43 RUE DESCARTES
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
N° IBAN [FIR[7I6] 11141510] |510/0[0] 102/0[8] 1010/2161 11219161 1213101
BIC |CIEIPIAIFIRIPIPI4/510]
L'ordonnateur de la dépense est la Commune de Montlouis-sur-Loire.
Le comptable assignataire est la Trésorerie de Loches.
Il est rappelé le principe d'annualité des budgets publics, de sorte que toute demande d'aide doit être formulée par écrit,
au plus tard à la mi-octobre de l’année qui précède l'action à subventionner.
Les éventuelles aides demandées en cours d'exercice comptable devront être justifiées par un motif à caractère exceptionnel.
Article 6 - Justificatifs
L'association Football Club de Montlouis (F.C.M.) s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable de l'association, les documents ci-après :
Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
“Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; “ Le rapport d'activité.
Article 7 - Autres engagements
L'association Football Club de Montlouis (F.C.M.) informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
l'association en informe la commune sans délai par écrit.
L'association Football Club de Montlouis s'engage à faire figurer de manière lisible la ville sur tous ses supports et documents produits dans la cadre de la présente convention.
Article 8 - Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la présente convention par l'association sans l'accord écrit de la commune, celle-ci peut respectivement : e ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996,
e la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir entendu ses représentants.
25 En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations liées à la présente convention, l'autre partie pourra la résilier de plein droit passé un délai de deux mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de respecter les obligations contractuelles, mais restée sans réponse.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
La commune informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Contrôle de la commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la commune. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
Un bilan quantitatif et qualitatif destinée à mesurer l'impact des actions conduites est attendu. Les démarches et outils adoptés pour la réalisation des documents de présentation du bilan (tableaux, fiches ...) pourront être élaborés conjointement par l'association et la Commune.
La commune contrôle à l'issue de la présente convention que la contribution financière n'excède pas le coût de fonctionnement de l'association, déduction faite des autres aides publiques obtenues. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 10 - Renouvellement
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 de la présente convention.
Article 11 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Atticle 12 - Suspension des obligations
Les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement retenus par la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations conventionnelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 13 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties, de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à
2% | l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse?.
Article 14 - Valeur contractuelle de la convention
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des deux parties. Elle annule et remplace toutes propositions, tous accords, tous engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à la date de signature de la présente convention.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un accord exprès entre les parties. La présente convention ne pourra ainsi être modifiée que par voie d'avenant signé par toutes les parties à la présente convention.
La demande d'avenant est formée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant l'objet de la
modification, sa cause et toutes les modifications qu'elle emporte pour les parties. Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus à la présente convention, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la présente convention, ni générer un droit quelconque.
Si l'une quelconque des dispositions de la présente convention se révélait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait réputée non écrite et considérée comme dissociée des autres clauses de la convention, dont elle n'affecterait en aucune manière ni la validité ni le caractère obligatoire. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Article 15 - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, la présente convention est soumise au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Article 16 - Règlement des litiges
17.1. Accord amiable
Les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente convention peut donner lieu concemant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité l'intérêt général. À défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l'article “Clause d'attribution de compétence juridictionnelle”.
17.2. Clause d'attribution de compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquelles la présente convention pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal administratif d'Orléans, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Article 17 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, l'association fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes.
Toute modification du siège social ne sera opposable à la commune que dix (10) jours.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le
En deux exemplaires, sur huit pages, annexe comprise.
Pour l'association Pour la ville de Montlouis-sur-Loire, Le Président, Le Maire,
Monsieur Sébastien CHOUEN Vincent MORETTE
? La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. 11 fait l’objet
d'une jurisprudence constante: Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir à la
mentionner.
27 Annexe | - Budget prévisionnel de l'association Football Club de Montlouis (F.C.M.)
2. BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION APPROUVE
PAR LES INSTANCES STATUTAIRES POUR L'ANNÉE 2022-2023 Si l'exercice de l'association est difiérent de l'année cie. précissr Jec dales de débur et de fin d'exercice. Le {otai des dépenses doit être égal eu totai des receties
Si votre association est soumise aux obligations du plan comptable, vous n'avez pas besoin de remplir cette partie, mais vous joindrez une copie de votre budget prévisionnel approuvé par les instances statutaires, si celui-ci est établi en respectant la nomenclature du plan comptable associatif.
équipement.
Foumitures administrtives
gore...
Frais postaux et de télécommunication
Services bancaires... ue.
Divers.
Autres impôts et taxes...
— Charges de personnel
Rémunéraÿons du personnel.
vssgee
65 Autres charges de gestion courante ...
67 - Charges exceptionnelles...
68- Dotations aux amortissements,
provisions el engagements... .....
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES
86 - Emploi des contributions volontaires en
nature
= Secoursennelure....
» Mise à disposition greluite des blens et
prestallons ......
= Personnes Dénévoles.
TOTAL CHARGES
* Foumirs non slocébles (eau | à
" FORMES 'd'entetien et de pet
[= Sur opérations de gestion.
EEE ——
DÉPENSES RECETTES! MONTANT
EN EUROS
60- Achats 70 - "Ventes de produits finis, prestations de
“Achats d'études et de prestations de
services. É " ... 40000
= Achas non stociés de matères et ...
foumitures.
© | 74- Subventions d'exploitation [= Etat: préciser le(s) ministère(s) solicité(s)
Organismes sociaux (à détailler):
Fonds europèens.
# CNASEA (emplois aidés) ...
“Aves (précisez) :
71- Produits exceptionnel
» Sur exercices antérieurs.
.|T8- pris sur anorapements ol
provisions ...
TOTAL DES RECETTES PREVISIONNELLES
SE Contributions volontaires en nature
4 pe. See.
Àÿ0000, 00
Pour les associations ayant contracté un (ou des) emprunt(s), merci de compléter le tableau suivant :
FETE FINANCIERE
Annuité versée
| Capital restant dûenfin d'exercice
? Seules les rubriques vous concernant sont à remplir
3 Ne pas indiquer les centimes d’euros
2019 2020.
4 Indiquez à la rubrique correspondant le montant de la subvention que vous demandez
2021
28 Fin de séance à 19h25.
Le Maire
Vincent MORETTE
Les secrétaires de séance
Sophie DUMAGNOU Patrick LENS
29 |