ontlouisS Sur Loire
MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JANVIER 2024
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Convocations envoyées le : 16 janvier 2024
Nombre de conseillers élus : 33
Nombre de conseillers en exercice : 32
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 22 JANVIER A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
25 Étaïent présents : Mmes et MM MORETTE, THIEUX, GADIN, DUMAGNOU, COSTE, PETIT, LECLERC, DURAND, BRUNE, LEMPEREUR, DOUCET, COTTEREAU, AVENET, BRAULT, ORE, GARCERA-TRIAY, FOULON, BEAUFOUR, PISANI-BONNET, DOUADY, LEROUX, LENS, BOURDY, MILANETTO, CONSTANTY-ROY.
T7 absents ayant donné pouvoir :
Alain CHANTERAUD à Claude GARCERA ]
Camille BUSSON à Sophie DUMAGNOU
Valérie LEMAIRE à Fabien COSTE
Magali OTT à Patricia GADIN |
Laure LELANDAIS à Thérèse COTTEREAU
Dominique WEISS, à Esther PETIT |
Laurent FERDOILE à Frédéric LECLERC :
Absents :
Président de séance : Monsieur Vincent MORETTE,
Secrétaires de séance : Esther PETIT et Frédéric LECLERC
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2023. Le Conseil municipal à l'unanimité des conseillers ayant assisté à cette séance adopte le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2023.
DECISIONS MUNICIPALES
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :
N° DATE OBJET
202300 | 24/11/2023 | RENOUVELLEMENT CONCESSION 1/79
2023/101 30/11/2023 | DEMANDE DE SUBVENTION CRST CONSTRUCTION GYMNASE
2023/102 | 30/11/2023 | RENOUVELLEMENT CONCESSION PYRAMIDE C/6
202303 | 05/12/2023 | RENOUVELLEMENT CONCESSION A/175
2023/104 | 06/12/2023 | SIGNATURE EMPRUNT CE FINANCEMENT INVESTISSEMENT BUDGET | PRINCIPAL
2023105 | 06/12/2023 SIGNATURE EMPRUNT BP FINANCEMENT INVESTISSEMENT BUDGET EAU
| SIGNATURE EMPRUNT BP FINANCEMENT INVESTISSEMENT
2023/106 | 06/12/2023 | ASSAINISSEMENT
| 2023107 |! 13/12/2023 : RENOUVELLEMENT CONCESSION 0/20 À
2023/108 | 13/12/2023 | ACQUISITION CAVURNE 69
20231109 | 14/12/2023 | ACQUISITION CONCESSION V18
2023410 | 19/12/2023 | DEMANDE DE SUBVENTION F2D CONSTRUCTION GYMNASE
2023111 | 19/12/2023 | DEMANDE DE SUBVENTION DETR CONSTRUCTION GYMNASE
202312 | 41/1/2024 | RENOUVELLEMENT CONCESSION C/70
2024/01 1111/2024 | RENOUVELLEMENT CONCESSION E/13
2024/02 ! 11/1/2024 | RENOUVELLEMENT CONCESSION D/21
2024103 | 11/1/2024 | RENOUVELLEMENT CONCESSION B/167
2024/04 11/1/2024 | ACQUISITION CONCESSION E 70-71
DELIBERATION 2024-01 _: MODIFICATION DE NATURES COMPTABLES SUITE MISE A JOUR DES
NOMENCLATURES M57 ET M49 AU ER JANVIER 2024
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Comme chaque année les nomenclatures budgétaires et comptables sont mises à jour, certains comptes sont déclinés et d'autres sont modifiés.
Considérant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics,
Considérant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Considérant la délibération 2023-1541 du 11/12/2023 approuvant le BP 2024 du budget principal de la ville,
Considérant la délibération 2023-152 du 11/12/2023 approuvant le BP 2024 du budget annexe du service de l'eau,
Considérant que sur le budget principal Montlouis sur Loire :
- le compte 657362 n'existe plus en 2024 et est remplacé par le compte 657363
- le compte 70872 est désormais décliné et il peut être détaillé en 708721,
Considérant que sur le budget Annexe du service de l'eau : le compte 70123 n'existe plus en 2024, il doit être remplacé par le compte 701251,
Considérant que ces modifications n'ont aucune conséquence sur le vote du budget, il convient de modifier les imputations précitées afin d'être conforme à la nomenclature.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les modifications de natures comptables. DELIBERATION 2024-02 : TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - LOCATIONS DE SALLES A COMPTER DU 01 FEVRIER 2024
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les tarifs des services publics municipaux font l'objet d'une délibération.
Il est proposé de revaloriser les tarifs de location de la salle festive du Saule Michaud dans sa partie « location aux associations extérieures à la commune de Montlouis-sur-Loire ».
Un nouveau règlement intérieur concemant la location de cette salle est annexé à la présente délibération annule et remplace le précédent règlement.
Les autres tarifs votés pour les autres salles municipales lors du conseil du 11 décembre 2023 restent inchangés.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs des services publics municipaux des locations de salles annexés à la présente délibération.
PRECISE que les tarifs suivants sont applicables à compter du 1: février 2024.
PRECISE que les tarifs suivants sont applicables à compter du 1e' janvier 2024.
À compter du 1er janvier 2024
CARROI DES ARTS
1 où 2 semaines Commission 12 % sur les
ventes d'œuvres et de
Sans gardiennage produits exposés
PRECISION VALABLE POUR L'ENSEMBLE DES SALLES MUNICIPALES dont les tarifs suivent : Pour l'ensemble des salles de la ville de Montlouis-sur-Loire, les tableaux ci-dessous prévoient une gratuité ou des tarifs préférentiels. Il est précisé que pour toutes les salles, cette tarification s'applique aux associations ayant leur siège à Montlouis ainsi qu'un nombre d'adhérents montlouisiens significatif et une activité reconnue et durable à Montlouis. Une association voulant bénéficier de ce tarif devra déposer une demande argumentée faisant ressortir le nombre d'adhérents montlouisiens et les activités contribuant à l'animation et à la dynamique associative de la ville. Depuis le er janvier 2016, aucune nouvelle association organisant une manifestation payante dans une salle municipale ne pourra bénéficier de la gratuité de celle-ci. DESINFECTION DES SALLES MUNICIPALES
Tarif à compter du 1er janvier 2024
Facturée aux usagers détenteurs d'un contrat de location payante - contexte
de la crise sanitaire COVID-19
TARIF FORFAITAIRE 3e
Pour les salles Rabelais, Lejeau, Waldeck Rousseau
TARIF FORFAITAIRE
Pour les salles fesîves du Sauk Michaud et pour! 60€
l'Espace LIGERIA
Espace des solidarités Robert Badinter
VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
ESPACE DES SOLIDARITES ROBERT BADINTER
LOCATION DE LA SALLE DES REUNIONS PARTENAIRES
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TARIFS DE BASE JOURNEE, EXTERIEURS MONTLOUISIENS
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forfait journée *1 2 31€ 62€ gratuit 52€
forfait demi-journée * 1 2 21€ 42€ gratuit; 31€
CAUTION 80€
* 1 : wifi inclus vidéo projecteur inclus sur demande
* 2 possibilités de prêt gracieux de salles pour les partis politiques et syndicats sous réserve de leurs disponibilités
** cette salle ne peut être louée en soirée ou mise à disposition le week-end et jours de fermeture du SMES SHHIQUOISD
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Tarifs à compter du 1er janvier 2024 associations |LEntepuses ” _|associations | Entrepièes ? établissement ! établissement
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Forfait journée entreprises, particuliers 52€ | 52€ 52€ 52€
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Forfait journée entreprises, établissement public |__52€ | __ 52€ de 52€ 52€
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Forfait demi-journée entreprises, particuliers LL 32€ _32€ Î DE | DE
Forfait demi-journée associations Montlouis : gratuit gratuit gratuit Ü gretuit | gratuit
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TARIFS DE BASE JOURNEE SEMAINE MONTLOUISIENS
L associations Etablissement public, entreprises particuliers
Tarifs à compter du Ler Géscier 282 gratuit ière] seroaine | samect Jüimanche[ weekend] semaine au dimanche [weskend| semaine |_sameai [almanche [weekend location avec office * 123 0€ 260€ | 416€ | 260€ | 520€ | 416€ | 728€ |} 416€ | 936€ | 260€ | 416€ | 312€ | 624€ location 1/2 journée 130€ | 208€ 208€ | 364€ 130€ 208 € Forfait mariage le weekend avec office moe du vendredi après midi au lundi S h}
SSIAP tarif horaire TTC (à partir de 300 personnes) 29€
forfait ménage 166€ 333€ Laisse ! 333€ [165€ | 333€ Declenchement intempestif de l'alarme incendie 333€ LL CAUTION 1000€
[TARIFS DE BASE JOURNEE SEMAINE EXTÉRIEURS
Tarifsà compter du 16e iévrier 2024 associations Etablissement public, entreprises particuliers
semaine samedi samedl samedi location avec office *123 31€ soue | ande | 700€ | 468€ | 780€ | 468€ | 988€ | 364€ | 520€ | 416€ | 832€ Forfait mariage le weekend avec office 90€ du vendredi après midi au lundi 9 R}
SSIAP tarif horaire (à partir de 300 personnes) 29€
forfait ménage 166€ Lssse Passe lasse | 166€ | 333€| 333€ | 123€ | 166€ | 333€ | 333€ | 333€ Declenchement Intempestif de l'alarme incendie 333€ 333€ 333€
*1:grotuité pour les réunions politiques et syndicales
*2: wifiinclus
#3: jours féries : 24/25 /31 décembre et 1er janvier: majoration au double du tarif et prestation ménage imposée
En outre, en raison d'un nombre de demandes en forte augmentation concernant l’organisation de lotos et afin de lalsser des disponibilités aux autres associations de la commune, K est prévu de limiter à 4jours par an l'utilisation de la salle du Saule Michaud à tout
demandeur d'organisation de lotos (associations, particuliers, entreprises). VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE LOCATION DE LA SALLE WALDECK ROUSSEAU
TARIFS DE BASE JOURNEE SEMAINE MONTLOUISIENS
Tarifs à compter du 1er janvier 2024
associations particuliers, entreprises, établissement public
semaine | samedi | dimanche | weekend
forfait journée *1 2 3 gratuit 62€ 83€ 62€ 125€
forfait demi-journée * 1 2 3 gratuit 42€ | 52€ 42€
ménage tarif horaire 31€ 42€
CAUTION 80€
TARIFS DE BASE JOURNEE SEMAINE EXTERIEURS
Tarifs à compter du 1er janvier 2024
associations et particuliers particuliers, entreprises, établissement public
semaine | samedi | dimanche | weekend | semaine | samedi | dimanche | weekend
forfait journée *123 62€ 83€ 62€ 146€ 83€ 104€ 62€ 146€
forfait demi-journée * 1 2 3 42€ | 52€ 52€ s0€ | 70€ 70€
Menage tarif horaire 31€ 42€ 31€ 42€
|CAUTION 80€
*1: wifi inclus
#2: jours fériés : 24/25 /31 décembre et 1° janvier : majoration au double du tarif et prestation ménage imposée.
#3 possibilités de prêt gracieux de salles pour les partis politiques et syndicats sous réserve de leurs disponibilités. SALEQUOA
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Tarifs à compter du 1er janvier 2024 associati on Entreprises, etablissement public, particuliers
semaine, samedi, dimanche semaine samedi dimanche weekend
Forfait journé RE —— gratuit 156€ 229€ 229€ 302€
toutes les salles et l'exterieur
forfait 1/2 journée * gratuit 73€ 104 € 104€ 156€ —|
forfait ménage 80€ 70€ 80€ [ CAUTION 500 €
extérieurs
Tarifs à compter du 1er janvier 2024 association, entreprise, etablissement public, particuliers
semaine samedi dimanche weekend
Forfait jouée . 177€ 260€ 260€ 364€ toutes les salles et l'exterieur
forfait 1/2 journée * 88€ 125€ 125€ 187€
forfait ménage 70€ 80€
CAUTION 500 €
de 8h à 12h
* forfaits demi-joumées de 13h à 19h
de 20h à Oh
VILLE DE Montlouis-sur-Loire LOCATION SALLE SIMONE VEIL
TARIFS DE BASE JOURNEE SEMAINE intervenants dont le siège est sur la commune
A partir du ier janvier 2024 Semaine Samedi Dimanche | Weekend
Location 90 € 100 €
Forfait ménage 70€ 120€ Indisponible
CAUTION 200 € 200 €
TARIFS DE BASE JOURNEE SEMAINE intervenants extérieurs
A partir du 1er janvier 2024 Semaine Samedi Dimanche | Weekend
Location 120€ 160 €
Forfait ménage 70€ 120€ indisponible
CAUTION 200€ 200€
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Direction de l’Animation et de la Culture salle festive du Sauie Michaud Service de location des salles
Tel : 02 47 34 19 55} 06 78 84 05 56
Mail : location.salles@ville-montlouis-loire.fr
Complexe Sportif Municipal
3 Rue de la Gaudellerie / rue du Saule Michaud
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
SIRET : 21370156800015 / APE 8411Z
| REGLEMENT INTERIEUR A _]
Préambule
La Ville de Montlouis-sur-Loire accepte de mettre à disposition des particuliers, associations, et professionnels, la salle des fêtes du Saule Michaud, située au carrefour de la rue du Saule Michaud et rue de la Gaudellerie, 37270 Montlouis- sur-Loire, selon les tarifs décidés et votés par le Conseil Municipal.
Le présent règlement a pour but de définir les conditions d'occupation des locaux et le matériel mis à disposition.
Article 1 : Caractéristiques des locaux
Salle des Fêtes
Dimensions : 24m x24m
Superficie totale : 560 m?
Hauteur sous charpente : 3 m
Capacité maximum d'accueil :
300 personnes en configuration « repas assis »
_ 587 personnes maximum admises simultanément dans la salle
Vestiaires
Superficie : 30 m°
- 1 Vestiaire ouvert de 23,5 m°
- 1 vestiaire fermant de 6,5 m°
Stockage matériel
Superficie : 53,5 m°
Office
Superficie : 37m?
- 2 Armoires froides positives 1.300 L
- 1 Armoire de remise en température 14 niveaux GN 1/1 (53 x 32.5) au pas de 67mm - 1 Armoire de maintien à température 15 niveaux GN 2/1 (65 x 53) au pas de 90 mm - 1 PC intérieure 27 KW triphasé pour équipement traiteur complémentaire
- 2 PC intérieures 2.5 KW monophasé pour équipement traiteur complémentaire
- 4 PC intérieure 1.5 KW monophasé pour équipement traiteur complémentaire
- 1 Table du chef avec évier, 140 x 70
- 1 Lave mains
- 1 Hotte aspirante
12 - 2 Plans de travail inox 180 x 70
- 2 PC extérieures 3KW triphasé pour camions traiteur
- 2 PC extérieures 2.5 KW monophasé pour camions traîteur
Plonge
Superficie : 12 m?
- 1 Table plonge, 200 x 60
- 1 table vide déchets 200 x 60
Bar
Superficie : 12m?
- 1 Armoire froide positive 1300 L
- 1 micro-ondes
- 1 évier double
- 4,5 ml de comptoir
Son
- 1 lecteur CD/USB/MICRO SD
- 1 périphérique de mixage
- 2 micros HF
Espace Sanitaire
- 1 WC handicapé homme
- 1 WC handicapé femme
- 6 WC Femmes
- 4 WC Hommes + urinoirs
Salle
- 1 écran vidéo projection
Local ménage
- 2 grands balais coco
- 1 grand balai ciseaux
- 4 balais + franges microfibres
- 2 balais
- 2 chariots de lavage
- 1 pelle à poussière
- 1 aspirateur
Article 2 : Matériel mis à disposition
- 435 Chaises coques + 3 diables de transport (sur place)
- 66 Tables rectangulaires polypropylène 183 x 76 cm + Chariots de stockage (sur place) - 30 Tables rondes polypropylène @ 154 cm + Chariots de stockage (sur place) - 10 panneaux de séparation
- 20 plateaux de scène 2 x 1 m (Praticables) + Chariots de stockage (sur place) + 40 attaches de scène - 1 Escalier de scène (sur place)
Article 3 : Utilisateurs
La Salle des Fêtes peut être louée aux particuliers, associations et professionnels.
Article 4 : Conditions d'utilisations de la salle
1/ Usagers :
Les activités autorisées dans la salle sont : fêtes familiales, expositions, salons, concerts, réunions, séminaires, lotos, stages divers, bourses diverses et toute autre utilisation non citée.
21 nombre d'utilisations annuelles
13 Le nombre d'utilisations n'est pas limité à l'exception des lotos. Les organisations de lotos sont limitées à 4 fois par an pour un même demandeur (associations, particuliers, entreprises).
L'utilisateur est entièrement responsable de la sécurité du bâtiment et des personnes s'y trouvant, pendant la durée de la location, de la remise des clés jusqu'à leur retour à l'accueil ou dans la boite aux lettres de la mairie. En aucun cas la ville de Montiouis-sur-Loire ne pourra être tenue responsable des accidents survenus dans la salle pendant toute la durée de la location.
Il'est absolument interdit à toute personne utilisatrice de la salle de modifier en quoi que ce soit les installations existantes, de planter des clous ou des punaises dans les murs et de modifier l'installation électrique. L'utilisateur doit veiller à ce qu'aucune dégradation n'intervienne,
Il est également interdit de faire cuire quoi que ce soit dans la cuisine ou la salle, les appareils de rechauffage n'étant destinés qu'à une remise à température de plats préalablement cuisinés. Toute émanation de fumée, de quelque nature qu'elle soit, déclenchera systématiquement l'alarme incendie et le déplacement des sapeurs- pompiers. Les Fumigènes d'ambiance sont également interdits.
Tout décienchement de l'alarme incendie entraînant l'intervention de l'astreinte technique sera soumise à la facturation du coût d'astreinte (Temps passé par les agents municipaux).
Durant la manifestation, « toutes les portes devront rester fermées pour éviter toute gêne de voisinage liée au bruit. »
En revanche les 2 portes du Hall et les 2 portes d'accès à la salle ne doivent en aucun cas être fermées à clés {du début de la manifestation jusqu'à la fin de la celle-ci).
L'utilisateur devra veiller à ne pas gêner les autres activités se déroulant dans les salles voisines.
L'utilisateur des locaux s'engage à couper toute sonorisation et à faire évacuer les locaux au plus tard à 2h du matin (voir Article 9 : Horaires d'ouverture et de fermeture). || sera de la responsabilité des utilisateurs de préserver la tranquillité du voisinage et de veiller à éviter tout tapage.
A la fin des activités, toutes les dispositions devront être prises afin que la tranquillité des riverains soit respectée. L'utilisateur s'engage à éteindre les lumières lors de son départ et à refermer toutes les portes derrière lui. Il doit vérifier qu'aucune personne ne soit restée dans les lieux.
Article 5 : Rangement et propreté
Le matériel et le mobilier de la salle devront être rangés dans les mêmes conditions et dans les mêmes lieux que lors de leur prise en possession.
Le responsable de la manifestation devra s'assurer du nettoyage intégral des locaux utilisés avant son départ. Cela comprend le balayage et le lavage des locaux (salles et sanitaires), le ramassage et le stockage des déchets dans les containers prévus à cet effet, le nettoyage du mobilier utilisé et des éléments de l'office. Tous déchets périssables seront collectés en sacs clos.
Le matériel et les produits de nettoyage pour les sols seront fournis par la commune et mis à disposition sur place. Toute dégradation constatée lors du retour des clés, entraînera la remise en état des lieux aux frais de l'utilisateur.
L'utilisateur sera informé de sa responsabilité en ce qui concerne l'entretien de la salle, et en sera dégagé au règlement de sa facture.
Un document d'auto déclaration d'état des lieux et à remplir obligatoirement et à remettre avec les clés, à l'accueil de la mairie, après votre manifestation.
Article 6 : Accès et Circulation
Accès (ouverture et fermeture)
L'accès à la salle se fait exclusivement par le hall d'entrée principal. L'entrée par les portes de secours est interdite. L'accès à l'office peut se faire par la porte de cet office située à l'arrière du bâtiment. Les clés seront retirées au moment de l'établissement de l'état des lieux d'entrée. L'utilisateur s'engage à en faire bon usage, et en a l'entière responsabilité. IPne peut les dupliquer sous aucun prétexte.
Il s'engage à les rapporter au moment de l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Circulation L'utilisateur est responsable du public qu'il accueille. I veille à la bonne circulation de celui-ci, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments.
A l'intérieur, il fait respecter les interdictions de circulation dans les zones non attribuées au contrat. A l'extérieur, il devra s'assurer de la surveillance des parkings situés aux abords du bâtiment municipal, sachant que la Ville se dégage de toutes responsabilités concernant les dommages aux biens qui pourraient être causés. En cas de saturation du parking attenant à la salle, un parking est à disposition près du stade Cholet (voir plan ci-joint}.
Le stationnement sur les trottoirs longeant la salle et sur les parkings des entreprises proches est strictement interdit.
Article 7 : Consignes de sécurité incendie et de maintenance
Pour un effectif du public et du personnel de moins de 300 personnes, aucun agent de sécurité qualifié S.S.I.A.P 1. {service de sécurité incendie et d'assistance à personnes } n'est obligatoire.
Néanmoins, le contractant certifie, par la signature du contrat, qu'il a :
- pris connaissance des consignes générales et particulières d'incendie et s'engage à les respecter, - procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de SECOUrS,
- reçu par l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement
Pour un effectif du public et du personnel supérieur à 300 personnes, la présence d’un agent de sécurité incendie et assistance aux personnes qualifié S.S.I.A.P. 1 est obligatoire pour le service de sécurité incendie et le service de représentation. Un justificatif à jour de l'agent assurant ces fonctions sera fourni.
Aucun matériau inflammable ne devra entrer dans la décoration de la salle, Les guirlandes et toiles de décoration, non ignifugées, sont interdites.
Le balisage des portes de secours sera mis en service pendant toute la durée de la manifestation, Les portes ne seront pas fermées à clés, les portes de secours seront déverrouillées de façon à ce que ces portes puissent s'ouvrir sous la poussée. |! est formellement interdit de laisser ces portes ouvertes ou d'en empêcher l'accès pour évacuation en entreposant des stands devant, tables, panneaux ou tout autre matériel. Pour des raisons de sécurité également, les couloirs et circulations doivent être libres de tout obstacle et de tout dépôt susceptible de gêner le passage.
Moyens de secours mis à disposition : issues de secours, extincteurs, numéros d'urgence. Le contractant ou organisateur de la manifestation certifie, par la signature du contrat de location, qu'il a : - pris connaissance des consignes générales et particulières d'incendie et s'engage à les respecter, - procédé, avec l'exploitant, à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de SeCOUrS,
- reçu par l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose Fétablissement.
- précisé l'identité de la ou les personnes assurant les missions de sécurité incendie :
Pour tout problème d'ordre technique, appeler le numéro d'astreinte technique : Pour tout autre problème, appeler le numéro d'astreinte élus : 06.31.07.40.10
Article 8 : Débit de boissons temporaires et tabac
Si à l'occasion d'une manifestation organisée dans la salle des fêtes, un débit temporaire de boissons à consommer sur place (permettant uniquement la vente ou l'offre de boissons des deux premiers groupes) est ouvert, il appartient au préalable, à l'organisateur de solliciter par écrit une autorisation municipale auprès de la Direction de l'administration générale, conformément à l’article L3334-2 du Code de la santé publique {article L48 du code des débits de boissons).
Le débit de boissons sera alors obligatoirement installé dans le bar à l'exclusion de tout autre endroit.
15 4 Il est interdit de fumer dans la structure.
Article 9 : Horaires d’ouverture et de fermeture (Arrêté préfectoral du 30 Mai 2000) L'heure d'ouverture est fixée à 6 h pour les débits de boissons à consommer sur piace. L'heure de fermeture générale est fixée à 1h du matin. Au-delà et en raison d'évènements particuliers (communions, mariage, ...) ou lors de certaines circonstances (fêtes locales traditionnelles, représentations théâtrales, cérémonies publiques foires concours, ..) des dérogations peuvent être accordées par le Maire jusqu’à 4h du matin, au vu d'une demande individuelle motivée de l'organisateur 8 jours au moins à l’avance.
Article 10 : Dégradations et caution
L'organisateur de la manifestation s’engage à prendre la responsabilité des locaux et du matériel mis à disposition et à régler la réparation des dommages éventuels occasionnés pendant la durée de la manifestation. K prendra une assurance pour couvrir la manifestation, les participants et les bénévoles associatifs. Il fournira une attestation justifiant du paiement d'une police d'assurance.
Un chèque de caution est versé par l'organisateur de la manifestation, conformément aux tarifs votés par le conseil municipal.
Ni sera restitué après la manifestation si aucun problème n’a été constaté.
En cas de disparition de matériel ou de mobilier, de déprédations constatées ou d'entretien insuffisant des locaux, la caution sera conservée à hauteur des sommes nécessaires aux remplacements, réparations ou fravaux d'entretien à effectuer. Cette caution ne constituera qu'un acompte dans le cas de réparations plus élevées.
Article 11 : Règlement et annulation
Un acompte de 30 % du montant total de la location sera demandé au moment de la remise du contrat signé et sera immédiatement débité. Cette somme ne sera en aucun cas remboursée en cas d'annulation de la location par l'intéressé(e). Le solde du paiement devra être joint au contrat qui fait office de facture et ne sera encaissé qu'après la manifestation.
Article 12 : Manquement au présent règlement
Tout manquement au présent règiement permettra de résilier sans préavis, ni indemnité le contrat de location de la salle.
Tout manquement au présent règlement interdira sans préavis l'accès de la salle aux utilisateurs contrevenants,
En cas de non-respect des clauses du présent règlement, l'utilisateur pourra se voir interdire l'utilisation de la salle pour des manifestations ultérieures.
Un exemplaire de ce règlement sera remis à tout locataire de la salle.
| Fait à Montlouis-sur-Loire, le...
Règlement approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2024.
L'utilisateur ci-dessus nommé a pris connaissance du présent règlement et l’accepte sans condition.
L'utilisateur,
Nom :
Signature et Cachet :
(Lu et approuvé)
RAPPEL IMPORTANT
Toute émanation de fumée, de quelque nature qu'elle soit (bougies, cigarettes, feux de bengale..) déclenchera systématiquement l'alarme incendie, le système d'évacuation de fumée et le déplacement des sapeurs- pompiers. Les fumigènes d'ambiance sont également interdits.
Merci de tenir compte de ces recommandations extrêmement importantes pour le bon déroulement de votre manifestation.
DELIBERATION 2024-03 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2024 - COMPLEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Montlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son développement culturel et de sa vie sociale. Aussi, la Ville soutient activement la vie associative et contribue, en particulier par le versement de subventions, à son bon fonctionnement et à ses projets.
En complément de la délibération relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2024 en date du 11 décembre 2023, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante .
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-168 du 11 décembre 2023 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE le versement d'une subvention aux associations, pour l'année 2024 :
LOISIRS - CITOYENNETE
Prévention routière 200,00 €
SPORT
ASM - Club de Tir... 569,00 €
DIT que les subventions affectées à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part des associations bénéficiaires, d'un compte-rendu d'utilisation ou sont conditionnées par la production de pièces justificatives.
PRECISE que les crédits sont inscrits à l'article 6574, du budget primitif de 2024.
DELIBERATION 2024-04 : ADOPTION DE LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE DE TOURISME ET LA VILLE POUR LE DEPOT VENTE D'UN LIVRE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville de Montouis sur Loire a co-édité avec le Conseil départemental un livre intitulé « Montlouis-sur-Loire — La pétillante ». Ce livre présente toute la richesse de notre commune, son histoire et son patrimoine. Il est remis en cadeau lors de diverses cérémonies.
Ce livre sert également à faire la promotion de notre Ville, à ce titre nous souhaitons pouvoir le mettre à la disposition de tous les habitants mais aussi des touristes de passage.
Pour ce faire, nous proposons d'adopter là convention de dépôt vente ci-jointe entre la Ville et l'Office de Tourisme. Le livre sera vendu au prix de 15 euros TTC. L'Office de Tourisme touchera une commission de 12 % sur le prix TTC soit 1,8 € par produit vendu.
200 exemplaires seront ainsi mis à la disposition du public au sein des deux bureaux de l'Office du Tourisme (Montlouis sur Loire et Vouvray).
17.)
Le En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de l'EPIC Office de Tourisme Montlouis-Vouvray,
CONSIDERANT la volonté de la commune de pouvoir mettre à disposition des habitants et des touristes le livres « Montlouis-sur-Loire — La pétillante »,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention de dépôt vente de livre entre la Ville de Montlouis sur Loire et l'Office de Tourisme Montlouis- Vouvray annexée relative à la mise en vente de 200 exemplaires du livre « Montlouis sur Loire — La pétillante »,
FIXE le prix de vente au public à 15 euros TTC, la commission de l'Office de Tourisme étant de 12 % du prix de vente TIC,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
ii, ÿ ontlouiS Montlouis -Vouvray S u r L O r e Tourahe-Val de Loire
lrre
CONVENTION DE DEPOT VENTE DE LIVRE
ENTRE LA VILLE DE MONTLOUIS SUR LOIRE ET
L'OFFICE DE TOURISME MONTLOUIS-VOUVRAY : TOURAINE VAL DE LOIRE
ENTRE :
Office de tourisme Montlouis-Vouvray : Touraine Val de Loire
Ÿ Bureau de Montlouis-sur-Loire
4 Place Abraham Courtemanche 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Tél : 02 47 45 85 10
Courriel : dir.adjointe@tourisme-montlouis-vouvray.fr
Y Bureau de Vouvray
12 Rue Rabelais 37210 VOUVRAY
Tél : 02 47 29 12 00
SIRET : 83489393500017
Représenté par le président, Gérard SERER
Ci-après dénommé, Office de tourisme Montlouis-Vouvray
D'une part,
ET:
La COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE,
Ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270), SIREN : 213 701 568
18. Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n° 2024-04 du Conseil Municipal
Ci-après dénommé, la Ville de Montlouis sur Loire
D'autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention permet à l'office de tourisme Montlouis-Vouvray de vendre 200 exemplaires du livre « Montlouis- sur-Loire — La pétillante » co-édité par la Ville de Montlouis-sur-Loire et le Conseil départemental laissés en dépôt vente. La vente des produits s'effectuera dans le/les 2 Bureaux d'Information Touristique situés à Montlouis-sur-Loire et/ou à Vouvray.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de vente et obligations de chacune des parties.
ARTICLE 2 : TARIFS ET COMMISSIONS
Le Ville de Montlouis-sur-Loire a fixé le prix public de vente de ces livres à l'Office de tourisme Montlouis-Vouvray aux tarifs de quinze euros (15 €).
I a été convenu qu'une commission de 12% soit 1,8 €, sur le prix TTC, par produit vendu serait rétribuée à l'Office de tourisme Montlouis-Vouvray.
ARTICLE 3 : REGLEMENT DES PRODUITS
L'office de tourisme Montlouis-Vouvray s'engage à chaque dépôt de caisse en trésorerie à envoyer un mail à la Direction Commune des Services Financiers de la ville de Montlouis sur Loire pour l'informer des ventes. Ainsi, le montant des ventes, commission déduite, lui sera reversé mensuellement par la trésorerie accompagné d'un état récapitulatif des ventes et le montant des commissions.
ARTICLE 4 : CONDITIONS POUR ECHANGE OÙ REPRISE DES PRODUITS
4.1 La Ville de Montlouis-sur-Loire s'engage à fournir un bordereau de dépôt ou à remplir le document « bordereau de dépôt et de reprise de produit » mis en place par l'office de tourisme Montlouis-Vouvray à chaque réapprovisionnement. Pour cela il suffira d'indiquer précisément les produits et quantités repris ainsi que les nouveaux produits déposés. Aucun produit ne sera pris par le personnel sans le document.
4.2 L'office de tourisme Montlouis-Vouvray s'engage à vérifier le document bordereau de dépôt et de reprise de produit.
4,5 Bien que le personnel attache une attention toute particulière à la boutique et aux produits qui y sont exposés, l'office de tourisme Montlouis-Vouvray ne pourra être tenu responsable en cas de vol d'un des produits.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION ET CLAUSE RESOLUTOIRE
5.1 La présente convention est applicable à compter de sa signature et valable pour une durée de 3 ans.
Un avenant sera fait en cas de changements tarifaires de l'une ou l'autre des parties. Le changement devra être stipulé avant le 31 décembre de l'année en cours pour une application l'année suivante.
5.2 Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties moyennant un préavis de deux mois. Elle sera résiliée de plein droit en cas de cessation d'activité de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 6 : INCESSIBILITE
La cession de la présente convention est interdite. La violation de cette clause entraîne la résolution de plein droit du contrat, sans mise en demeure préalable. L'office de tourisme Montlouis-Vouvray n'est pas autorisé à se substituer à une autre personne pour l'exécution de sa mission.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification qui serait rendue nécessaire de la présente convention se fera par un avenant à celle-ci.
ARTICLE 8 : LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE
19 Les parties aux présentes s'engagent expressément à soumettre toute contestation litige qui pourrait naître de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention au Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le xxxxxxxxxx 2024
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Montlouis-sur-Loire, Pour l'Office de tourisme Montlouis-Vouvray : Touraine Val di Loire,
Le maire, Le président,
Vincent MORETTE Gérard SERER
DELIBERATION 2024-05: RAPPORT 2022 DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant
Le rapport annuel 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été élaboré par le service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes
Touraine-Est Vallées.
li a été validé par délibération du Conseil communautaire du 16 novembre 2023.
En 2022, la CCTEV a collecté 24 647 tonnes de déchets: 12 028 tonnes en porte à porte ou en apport volontaire, 11 425 tonnes en déchetterie, 183,1 tonnes de textiles via le parc de points de collecte et 1 010,8 tonnes de végétaux sur les sites annexes intercommunaux (Azay sur Cher et Monnaie).
Ce tonnage représente une production moyenne de 604,8 kg de déchets par habitants. 396,6 kg sont valorisés, compostés ou recyclés, soit un taux de valorisation global de 65,57 %.
En 2022, la contribution moyenne par habitant était de 101,9 € TTC pour la gestion des déchets ménagers. Le montant total de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçu par CCTEV était de 4 601 112€ TTC.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :
PREND ACTE de la présentation du rapport 2022 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
V. MORETTE : précise que cette année la Communauté de communes Touraine Est-Vallées relance le marché relatif à la collecte des déchets ménagers.
DELIBERATION 2024-06 : ADOPTION DE LA CONVENTION PARTENARIAT AVEC LE GIP RECIA PORTANT SUR LA GRC {GESTION DE LA RELATION CITOYEN)
Monsieur Laurent Thieux, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
Le GIP RECIA associe l'État, la Région Centre-Val de Loire, les Conseils départementaux du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, les Universités de Tours et d'Orléans, l'INSA Centre Val de Loire, plusieurs centaines de communes et d'EPCI, et différentes structures publiques et privées qui portent des missions de service public. Toutes ces entités se regroupent pour mener ensemble des actions, mutualiser des moyens, agir en coordination, dans le domaine du numérique.
Le GIP RECIA propose donc des solutions de mutualisation permettant à la fois de répondre de façon globale à des enjeux identifiés et de générer des économies d'échelles. Il peut également coordonner des groupements de commandes pour le développement, l'acquisition de logiciels et d'équipements ou la fourniture de services. Il s'attache à
20 mettre en œuvre des projets dans les principaux secteurs de l'action publique contribuant à l'aménagement numérique, équitable et homogène du territoire.
Ses compétences et ressources techniques lui confèrent également la possibilité de mettre en œuvre et de développer des services et des applicatifs TIC pour le compte de ses membres.
Depuis 2015, le GIP RECIA développe des services numériques pour les collectivités et autres organismes du secteur public de la région Centre-Val de Loire. Il les accompagne et les conseille dans leur transition numérique et dans la gestion de leurs installations informatiques.
Dans ce cadre, le GIP RECIA propose un système de « Gestion de la Relation Citoyens » (GRC). Il a pour objectifs de : favoriser les interactions entre les usagers et les services publics, afin d'améliorer la qualité des prestations offertes et de simplifier les démarches administratives.
faciliter l'accès aux services publics et répondre aux attentes des usagers
Différentes solutions et méthodes peuvent être mises en place par la collectivité : la simplification des démarches administratives (dématérialisation des procédures, création d'un guichet unique)
le développement de services en ligne (mise en place d'un portail intemet dédié, d'applications mobiles.) - l'écoute et la prise en compte des besoins des citoyens (mise en place de dispositifs de consultation et participation citoyenne, utilisations des réseaux sociaux pour interagir directement avec les usagers.
La Ville a adhéré à cette solution pour la mise en place de formulaires et de plusieurs outils au service des usagers. Il est proposé de renouveler cette adhésion.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le GIP RECIA met à disposition de la commune la prestation GRC et de formaliser les responsabilités et les rôles des 2 parties.
Le coût annuel pour l'installation et la maintenance des outils est de 5 206 € TTC. Le règlement s'effectue au prorata du service réalisé.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de gestion pour la mise en œuvre de prestations numériques mutualisées dans les établissements membres du GIP RECIA,
VU la proposition de service de mise en place de la GRC,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de gestion pour la mise en œuvre de prestations numériques mutualisées dans les établissements membres du GIP RECIA dans les conditions définies,
APPROUVE la proposition de service de mise en place de la GRC,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que la proposition de service de mise en place de la GRC.
DELIBERATION 2024-07 : PERSONNEL COMMUNAL: TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION D'UN POSTE D'AGENT DE POLICE MUNICIPALE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Suite au départ en retraite d'un agent, brigadier-chef principal, un agent relavant du grade de gardien-brigadier est recruté par voie de mutation à compter du 21 février 2024.
2) Afin de mettre adéquation le grade du poste avec le grade de l'agent, il est nécessaire de transformer le poste de brigadier-chef principal en poste de gardien-brigadier.
Pour rappel, les missions principales du poste sont les suivantes
> Faire respecter la réglementation préfectorale :
- Feux, bruits. |
> Mettre en œuvre les pouvoirs de police du Maire en tant que Agent de Police Judiciaire Adjoint :
- Faire respecter les arrêtés de police du Maire.
- Assurer la prévention de la délinquance et de l'insécurité.
- Assurer la sécurisation des établissements scolaires.
- Assurer le bon ordre lors des cérémonies, manifestations publiques et officielles...
- Police funéraire.
- Police de la salubrité publique (logements).
- Gestion des animaux errants.
- Police des foires et des marchés.
- Police de la circulation et du stationnement.
- Police environnementale (décharges sauvages, terrains en friches, édifices menaçant ruine, végétation dépassant sur la voie publique, publicité).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général de la fonction publique, article L313-1
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'approuver la modification du tableau des emplois de la Ville comme suit :
FILIERE POSTE CREE POSTE SUPPRIME
TL. Gardien-brigedier Brigadier-chef principal
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice 2024.
DELIBERATION 2024-08: PERSONNEL COMMUNAL: TABLEAU DES EFFECTIFS: MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN POSTE D’ASSISTANTE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE À LA DIRECTION DE LA VIE LOCALE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le poste d'assistante administrative et comptable à la direction de la vie locale est créé à temps non complet 26,5/35ème. Les missions actuelles du poste sont les suivantes :
> Activités d'ordre financier :
- Gestion des prestations municipales (restaurations scolaires) ;
- Gestion du logiciel Berger-Levrault et du logiciel de comptabilité CIRIL ;
- Saisie et suivi des présences ;
- Facturation ;
- Envoi des fichiers à la Communauté Touraine-Est Vallées
> Activités d'ordre administratif:
- Accueil physique et téléphonique des familles ;
- Inscriptions aux activités liées à la scolarité des enfants et saisie du dossier d'inscription scolaire ;
- Suivi des demandes de dérogations scolaires, engagements et suivi comptables (dépenses et recettes) ; - Informations aux usagers ;
...
2) De nouvelles missions sont ajoutées à ce poste, notamment ie management de l'equipe de la restauration scolaire, la permanence ponctuelle du transport scolaire le matin et le soir, et le CLAS.
Ilest donc nécessaire d'augmenter la quotité de temps de travail du poste à hauteur d'un temps complet.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général de la fonction publique, article L313-1,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'approuver la modification du tableau des emplois de la Ville comme suit :
FILIERE POSTE CREE POSTE SUPPRIME
Adjoint administratif territorial à temps | Adjoint administratif temitorial à temps non ADMINISTRATIVE complet complet 26,5/35ème
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice 2024.
DELIBERATION 2024-09 : PERSONNEL COMMUNAL: TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION D'UN POSTE D'AGENT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Un poste d'agent d'entretien des espaces verts est vacant suite au départ en retraite d'un agent. Dans le cadre du recrutement d'un agent pour le remplacer, il est nécessaire de transformer ce poste relevant du grade d'adjoint technique principal de 1% classe en poste d'adjoint technique territorial.
Pour rappel, les missions principales du poste sont les suivantes :
> Entretien et aménagement des espaces verts : tonte, désherbage manuel, mécanique et thermique, débroussaillage ;
> Création, plantation, aménagement et entretien des massifs fleuris, d'arbustes, de graminées et vivaces : taille,
païllage, désherbage, arrosage des plantations ;
Nettoyage des espaces publics du secteur (allées, massifs, trottoirs, placettes, ....) ;
Contrôle, entretien et maintenance des moyens matériels et mécaniques mis à disposition :
Appui au désherbage des voiries en lien avec la balayeuse ;
Repérage et transmission au responsable d'équipe de tous les problèmes de voirie, nettoyage, danger...ne
pouvant être traité directement par l'équipe, mais nécessitant une intervention de plusieurs agents, d'une
entreprise ou d'un autre service.
VVNN
NV
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général de la fonction publique, article L313-1,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité :
DECIDE d'approuver la modification du tableau des emplois de la Ville comme suit :
F FILIERE Ï POSTE CREE Ï POSTE SUPPRIME
23 Adjoint technique territorial principal de TECHNIQUE Adjoint technique
territorial 18 classe
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice 2024.
DELIBERATION 2024-10: ADOPTION D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE DE SUBVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE ET L'ASSOCIATION ALERTE SPORTIVE DE MONTLOUIS
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville de Montlouis-sur-Loire mène sur son territoire une politique sportive d'incitation du plus grand nombre, à la pratique d'activités physiques et sportives, dont les bienfaits contribuent à l'épanouissement de l'individu et au vivre ensemble.
Pour favoriser l'accès de tous aux sports, une attention particulière est portée aux publics les plus éloignés de la pratique des activités physiques et sportives, du fait des inégalités inhérentes au milieu socio-culturel, aux revenus, aux conditions de genre et d'âge.
Le sport et plus largement l'activité physique, sont un moyen d'apprendre la tolérance, la solidarité et le respect de la diversité sans avoir peur de la mixité sociale.
A tout âge, les activités physiques et les compétitions sportives sont de nature à jouer un rôle positif dans la construction et le renforcement de l'identité d'un individu, au travers d'une meilleure connaissance de soi, de ses capacités et de ses limites, aussi bien physiologiques, que psychologiques.
Les activités physiques et sportives permettent de développer des valeurs éducatives. Des valeurs telles que, le dépassement de soi, le respect d'autrui, le goût de l'effort, s'acquièrent. Elles sont transmises, enseignées par l'équipe encadrante et éducative (juge/arbitre, éducateurs, dirigeants, etc., sans oublier le cercle familial). Cet apprentissage est d'autant plus important pour les jeunes, qu'il constitue une composante essentielle à l'adolescence. C'est pourquoi, la Ville apporte une attention particulière aux écoles de sport qui contribuent à inscrire dans le quotidien des jeunes, la pratique sportive, d'autant plus, lorsqu'elles bénéficient d'un encadrement qualifié.
Considérant que le projet développé par l'Association Alerte Sportive de Montlouis (A.S.M.) participe à cette politique, la Commune a décidé de lui apporter son soutien dans le respect de sa liberté d'initiative, de son autonomie notamment en termes de gestion financière.
En vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations "qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ...".
Or, le montant de la subvention voté par le Conseil municipal au bénéfice de l'association Alerte Sportive de Montlouis (ASM), dépasse le seuil de 23 000 euros prévue par le décret n°2001-495 du 6 juin 2021. Pour octroyer cette subvention, il est par conséquent obligatoire que la Commune conclut une convention avec l'association Alerte Sportive de Montlouis (ASM).
Une convention de subvention pluriannuelle pour les années 2024, 2025 et 2026 est proposée, visant à fixer les actions de l'association soutenues, les montants et les modalités de versement de la dite-subvention (articles 1, 3 et 4).
La convention ci-annexée prendra effet le 1°' janvier 2024 pour une durée de 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2026, sans possibilité de reconduction tacite (article 2).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
|
24
4, VU les dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
APPROUVE la convention pluriannuelle 2024 à 2026 de subvention n°2024-13, signée entre la Commune et l'association Alerte Sportive de Montlouis (ASM).
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention jointe en annexe de la présente délibération.
PRECISE que le montant de la subvention octroyée à l'association Alerte Sportive de Montlouis (ASM), pour l'exercice 2024, s'élève à 96 260 euros, et fait l'objet d'une délibération spécifique n°2023-155.
] ontlouis Sur-Loire
CONVENTION PLURIANNUELLE DE SUBVENTION N°2024 - 13
ENTRE LA COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
ET
Entre
La commune de Montlouis-sur-Loire, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal n°2021-007 du 25 janvier 2021, et désignée sous le terme "la Commune”, d'une part
Et
L'association Alerte Sportive de Montlouis (A.S.M.), association régie par la loi du ter juillet 1901, dont le siège social est situé en mairie 6 place François Mitterrand à Montlouis-sur-Loire (37270), parue au joumal officiel n°78 du 21/02/1907, agréée jeunesse et sport sous le numéro 37S594 depuis le 15 mars 1995 et déclarée établissement A.P.S. sous le numéro 03799E 70148 depuis le 4 novembre 1999, représentée par Monsieur David SOULIER-CORRUBLE, agissant en qualité de président, dûment mandaté, et désigné sous le terme de “l'Association” d'autre part, N° SIRET 35265164000018 -
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'Association de promotion de la pratique et de développement d'activités physiques et sportives est conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Commune mène sur son territoire une politique sportive d'incitation du plus grand nombre à la pratique des activités physiques et sportives, dont les bienfaits contribuent à l'épanouissement de l'individu et au vivre ensemble.
Pour favoriser l'accès de tous aux sports, une attention particulière est portée aux publics les plus éloignés de la pratique des activités physiques et sportives, du fait des inégalités inhérentes au milieu socio-culturel, aux revenus, aux conditions de genre et d'âge.
25 Le sport et plus largement l'activité physique, sont un moyen d'apprendre la tolérance, la solidarité et le respect de la
diversité sans avoir peur de la mixité sociale.
A tout âge, les activités physiques et es compétitions sportives sont de nature à jouer un rôle positif dans la construction et le renforcement de l'identité d’un individu, au travers d'une meilleure connaissance de soi, de ses capacités et de ses limites, aussi bien physiologiques, que psychologiques.
Les activités physiques et sportives permettent de développer des valeurs éducatives. Des valeurs telles que, le dépassement de soi, le respect d'autrui, le goût de l'effort, s'acquièrent, Elles sont transmises, enseignées par l'équipe encadrante et éducative (juge/arbitre, éducateurs, dirigeants, etc., sans oublier le cercle familial). Cet apprentissage est d'autant plus important pour les jeunes, qu'il constitue une composante essentielle à l'adolescence. C'est pourquoi, la Ville apporte une attention particulière aux écoles de sport qui contribuent à inscrire dans le quotidien des jeunes, la pratique sportive, d'autant plus, lorsqu'elles bénéficient d'un encadrement qualifié.
Considérant que le projet développé par l'Association participe à cette politique, la Commune a décidé de lui apporter son soutien dans le respect de sa liberté d'initiative, de son autonomie notamment en termes de gestion financière.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la collectivité dans le secteur des activités physiques et
sportives, le programme d'actions mentionnées ci-après :
1. ENCOURAGER LES PUBLICS SPECIFIQUES À PRATIQUER UNE ACTIVITE PHYSIQUE ET SPORTIVE La pratique d'une activité physique et sportive peut agir comme un outil d'inclusion sociale des populations fragiles. Le sport permet d'améliorer l'intégration des individus dans la société, et de développer le lien-social. Cet axe a pour objectif de :
- Développer et favoriser la pratique de l'handisport et du sport adapté ;
Permettre aux personnes en situation de handicap de réaliser leur potentiel au travers de la pratique d'une activité physique et sportive, c'est leur permettre de s'accomplir, d'améliorer leur estime de soi et de mieux appréhender leur place dans la société.
L'Association accueille et organise des actions handisports en badminton et en tennis (à développer) -__ Favoriser le sport et les pratiques physiques au féminin ;
L'Association développe des actions en faveur des femmes, afin de modifier la représentation et la place des femmes à tous les niveaux : sportives, instances dirigeantes, encadrement ... L'Association développe pour cela les actions suivantes ... (à développer)
I. SENSIBILISER, PREVENIR ET LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES D'INCIVILITES, DE VIOLENCES ET DE DISCRIMINATIONS DANS LE SPORT
Cet axe a pour objectifs de :
Prévenir la banalisation de toutes les formes de discriminations (racisme, antisémitisme, sexisme ordinaire, etc.) ;
Prévenir la banalisation des incivilités et violences physiques etfou psychologiques (bizutage, harcèlement, etc.) ;
- Enseigner l'éthique, le respect et la citoyenneté (charte olympique, formation des jeunes à la fonction d'arbitre ou de juge, etc.) ;
- Former les acteurs éducatifs (dirigeants, éducateurs, arbitres, juges, etc.) ;
Sensibiliser les pratiquants et les plus jeunes en particulier, la famille, les membres des clubs à la détection et à l'alerte face à des actes de violences.
L'Association mène pour cela des actions en partenariat avec la FFCO (acquisition d'une exposition sur le thème de ...) et l'association Colosse aux pieds d'argile, ... (à développer)
Ill. DEVELOPPER ET/OU CONFORTER LA QUALITE ET LA VARIETE DE L'OFFRE SPORTIVE SUR LE TERRITOIRE MONTLOUISIEN
L'Association propose une offre d'activités physiques et sportives diversifiée et adaptée au territoire. Ces animateurs, éducateurs sportifs et plus globalement l'ensemble de l'encadrement enseigne des valeurs, telles que le dépassement de soi, le goût de l'effort ou encore la persévérance ...
26 Elle contribue à l'épanouissement et à l'émancipation de la jeunesse montiouisienne y compris par sa contribution au programme municipal des activités physiques et sportives : opérations "Sport & vacances" et "Un été pour tous".
2. Elle participe activement aux échanges sportifs internationaux et en particulier es échanges de jeunes, en privilégiant les villes jumelées de Castelvetro-di-Modena en Italie et d'Appenweier en Allemagne. 3. L'Association intervient sur le temps scolaire (les Volleyades, cycle de basket, de judo, tennis, etc.) (à développer)
4. Elle facilite l'adhésion du plus grand nombre en pratiquant une politique tarifaire en faveur des publics fragiles, adaptée à la composition familiale etc., mais aussi en acceptant en paiement les différentes aides à la pratique sportive existante : Carte jeunes de la commune de Montlouis-sur-Loire, le coupon sport de l'État, les passeport loisirs jeunes de la CAF Touraine, le dispositif Yep's de la Région Centre-Val de Loire, ou encore la mise en place de bourse d'échange de matériel sportif ... (à développer} 5. L'Association promeut ses activités à l'occasion du forum des associations Viv'Asso.
IV. AMELIORER LA SANTE PAR LE SPORT, AU BENEFICE DE TOUS LES PUBLICS
L'Association développe l'activité physique et sportive comme un élément déterminant, à part entière, de santé et de bien-être, des Montlouisiennes et des Montlouisiens, au quotidien, avec ou sans pathologie, à tous les âges de la vie. Cet axe fait partie de la Stratégie Nationale du Sport Santé. L'exercice physique est bénéfique à la fois sur le corps et le cerveau en particulier auprès des séniors. La pratique d’un sport permet de prévenir des conséquences des chutes et de diminuer les risques de perte d'autonomie. Le sport augmente l'espérance de vie en bonne santé.
L'Association s'associe aux opérations "Semaines Bleue", "Octobre rose", "Téléthon" (à développer).
La Commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de trois années. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2026, sans possibilité de reconduction tacite.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total estimé éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 1.616.019 euros, conformément aux budgets prévisionnels en annexe Il et aux règles définies à l'article 3.3 ci-dessous.
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe | à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet de l'association, qui : sont liés à l'objet du projet et sont évalués en annexe ;
sont nécessaires à la réalisation du projet;
sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
sont dépensés par l'Association ;
sont identifiables et contrôlables.
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels, à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1
L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1# mars de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5.1 et 5.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Commune de ces modifications.
27 3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 2,5% du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 4.1 La Commune contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 288.780 euros, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention de 1.616.019 euros, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2 Pour l'année 2024, la Commune contribue financièrement pour un montant de 96.260 euros, équivalent à . e Une part d'aide au fonctionnement de l'association pour un montant de 87.150 € ; e Une part d'aide spécifique attribuée au développement de l'activité Tir pour un montant de 2.853 € ; e Une part d'aides spécifiques octroyées à l'organisation de manifestations et d'événements, définies ci-après L'organisation d'une course relais pédestre, pour un montant de 150 € ;
L'accompagnement d'une athlète en badminton, pour son accès à la filière fédérale pôle espoirs, pour un montant de 500 € ;
L'organisation d'une action de promotion du sport féminin (3 demi-journée d'initiation au badminton), pour un montant de 150 € ;
L'organisation du 13ème Tournoi de basket dénommé "Des Vignes au panier" pour un montant de 700 € ; L'accompagnement de l'équipe de basketball évoluant en championnat France Elite U15 féminines, pour un montant de 1.500 € ;
L'organisation de la course cycliste dénommée "Prix de la municipalité, des commerçants et artisans” pour
un montant de 1.875 €;
L'organisation des trois toumois de volleyball. Tournoi 3x3 sur herbe du 8 mai, les rencontres scolaires nommées "les Volleyades" et la Nuit blanche du volley, l'ensemble pour un montant de 650 €.
SOS
OS
OK
e Une paït d'aide spécifique à l'investissement, visant à financer en partie l'acquisition de matériels de sport définis ci-après, pour un montant d'aide de 732 euros au plus :
*__ Achat de 150 piquets plastique pour sécuriser les circuits des épreuves cyclistes ; *_ Acquisition d'un trampo-tremp, d'un socle mousse 80x50x18 cm et d'un tapis de chute 240x200x20 cm pour la pratique de la gymnastique sportive ;
%_ Achats de protections de poteaux et de mires à visser pour la pratique du volley-ball.
4,3 Pour les deuxièmes et troisième année d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Commune (uniquement la part d'aide au fonctionnement) s'élèvent à :
e Pour l'année 2025 : 87.150 euros ;
e Pour l'année 2026 : 87.150 euros.
4.4 Les contributions financières de la Commune mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
e L'inscription des crédits au budget primitif de la collectivité ;
+ Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 19", 6 à 10 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
« La vérification par la Commune que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément
à l'article 10.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE 5.1 La Commune verse la subvention de fonctionnement, selon les modalités suivantes Une avance avant le 31 mars de la même année dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée à l'article 4.2 pour cette même année ;
Le solde sera versé au 31 mai de la même année.
5.1.1 La Commune verse la part d'aide spécifique attribuée au développement de l'activité Tir pour un montant défini par délibération du conseil municipal. Elle est versée à sa notification.
5.1.2 La Commune verse la part d'aides spécifiques octroyées à l'organisation de manifestations et d'événements, définies à l'article 4.2, dans un délai d'un mois après leur achèvement. 5.1.3 La Commune verse la part d'aide spécifique à l'investissement en une fois à l'Association. La subvention sera versée, à l'achèvement de l'opération, sur demande déposée par l'Association auprès de la Commune. Le compte-rendu de l'action (comprenant un plan de financement réalisé) valant demande de versement, devra être envoyé signé et accompagné des notifications des autres financeurs, ainsi que de la ou des factures acquittées.
Le montant et les conditions de la participation de la Commune sont définit, chaque année, par délibération du conseil municipal {base de la dépense d'investissement retenue, plafond, taux de subvention et nature des achats de matériels).
Cette aide viendra en complément de celles obtenues par l'association auprès d'autres organismes (Région, Département, etc.) pour la réalisation de ces achats.
La part investissement de la subvention sera annulée de plein droit et automatiquement, en cas d'abandon du projet ou si l'engagement des dépenses du projet n'est pas intervenu avant la fin de l'exercice comptable, pour laquelle, cette aide a été attribuée.
5.2 Pour les deuxième et troisième années d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de la Commune, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement au budget primitif, est versée selon les modalités suivantes :
Une avance avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de la Commune conformément à l'article 10, dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4.3
pour cette même année ;
Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 4.4 et, le cas échéant,
l'acceptation de la notification prévue à l'article 3.4, sera versé au 31 mai de cette même année.
5.3 La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de l'Alerte Sportive de Montlouis
N°IBAN [FIRI76| [102771 181711 MIGNON! 1ONISI HISRIO FI2II
BIC ICIMICIIFIRI2IAL || |
L'ordonnateur de la dépense est la Commune de Montlouis-sur-Loire.
Le comptable assignataire est la Trésorerie de Loches.
ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ° _Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe Il et définis d'un commun accord entre la Commune et l'Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
e Le rapport d'activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L'Association informe sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et foumit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Commune de Montlouis-sur-Loire sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
29 ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de !a convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - EVALUATION
L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet et des actions d'intérêt sportif et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt local.
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet et des actions.
La Commune procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisation du projet et des actions auxquels elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, Une rencontre annuelle a minima sera organisée afin de mener conjointement cette évaluation.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA COMMUNE
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents, dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention, conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - SUSPENSION DES OBLIGATIONS
Les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement retenus par la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations conventionnelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
s Lo. ARTICLE 14 —- ANNEXES
L'annexe ! fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuset,
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse?.
ARTICLE 16 — VALEUR CONTRACTUELLE DE LA CONVENTION
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des deux parties. Elle annule et remplace toutes propositions, tous accords, tous engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à la date de signature de la présente convention.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un accord exprès entre les parties. La présente convention ne pourra ainsi être modifiée que par voie d'avenant signé par toutes les parties à la présente convention.
La demande d'avenant est foulée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les modifications qu'elles emportent pour les parties. Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
Il est formellement convenu que toute tolérance où renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus à la présente convention, qu'elles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la présente convention, ni générer un droit quelconque.
Si l'une quelconque des dispositions de la présente convention se révélait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait réputée non écrite et considérée comme dissociée des autres clauses de la convention, dont elle n'affecterait en aucune manière ni la validité ni le caractère obligatoire. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, la présente convention est soumise au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
ARTICLE 18 - REGLEMENT DES LITIGES
18.1. Accord amiable
Les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente convention peut donner lieu concemant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité l'intérêt général.
A défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l'article “Clause d'attribution de compétence juridictionnelle”.
18.2. Clause d'attribution de compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels là présente convention pourrait donner lieu concemant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal administratif d'Orléans, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
1 La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. 11 fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
2 La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir à la mentionner ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, l'association fait élection de domicile en son siège social
indiqué en tête des présentes.
Toute modification du siège social ne sera opposable à la commune que dix (10) jours.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le
En deux exemplaires, sur douze pages y compris les annexes.
Pour l'association Alerte Sportive de Montlouis
Le Président,
Monsieur David SOULIER-CORRUBLE
Pour la ville de Montlouis-sur-Loire,
Le Maire,
Vincent MORETTE
ANNEXE | BUDGET GLOBAL DES PROJETS - Exercice 2023/2024
DÉPENSES
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32 DELIBERATION 2024-11 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR L'ASSOCIATION ORDRE DE MALTE
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne iecture du rapport suivant :
L'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales pose également le principe que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ».
« Emanation française d'une institution caritative quasi millénaire, l'Ordre de Malte France est une association catholique hospitalière, qui place la Charité au cœur de son engagement. Elle agit ainsi auprès des plus fragiles à travers des initiatives de terrain dans les secteurs de la solidarité, de la santé, du médico-social, et du secourisme. Reconnue d'utilité publique depuis 1928 l'association est également agréée de sécurité civile. En France, l'association dirige et coordonne 13 établissements sanitaires et médico-sociaux pour l'accueil de personnes en situation de handicap, âgées et dépendantes, ou atteintes de troubles du spectre aufistique. Elle gère aussi 34 unités départementales d'intervention pour le secourisme et 100 délégations de bénévoles engagés pour les actions de solidarité (maraudes, soutien de proximité...). À l'intemational, l'Ordre de Malte France assure directement la gestion de 15 éfablissements (hôpitaux, maternités et centres de soins). Ainsi, chaque jour, l'Ordre de Malte France tend la main aux populations les plus fragiles »°,
L'association accomplissant des missions d'intérêt général, elle remplit les conditions pour une mise à disposition de locaux communaux. Celles-ci ont été fixées dans une convention.
Un exemplaire du projet de convention figure en annexe.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Vincent MORETTE, Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la nouvelle convention portant mise à disposition de bureaux à l'association ORDRE DE MALTE.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
. ORDRE DE MALTE
ontlouis FRANCE Sur Loire
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 213 701 568, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal n° 2020-045 du 25 mai 2020,
Ci-après dénommée « la COMMUNE »
d'une part,
3 Extraits du site Internet de l'Association.
33 ET
Les ŒUVRES HOSPITALIERES FRANÇAISES DE L'ORDRE DE MALTE, dite Ordre de Malte France, association enregistrée sous le numéro RNA W751030610 et immatriculée au répertoire SIRET sous le numéro 309 802 205 00505, ayant son siège social au 42 rue des Volontaires à PARIS (75015) et représentée par le délégué départemental en exercice, Monsieur Pierre-Edouard DE BENOIST, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « l'ASSOCIATION»,
d'autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
PREAMBULE
L'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales pose également le principe que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ef du maintien de l'ordre public ». « Emanation française d'une institution caritative quasi millénaire, l'Ordre de Malte France est une association catholique hospitalière, qui place la Charité au cœur de son engagement. Elle agit ainsi auprès des plus fragiles à travers des initiatives de terrain dans les secteurs de la solidarité, de la santé, du médico-social, et du secourisme. Reconnue d'utilité publique depuis 1928 l'association est également agréée de sécurité civile. En France, l'association dirige et coordonne 13 établissements sanitaires et médico-sociaux pour l'accueil de personnes en situation de handicap, âgées et dépendantes, ou atteintes de troubles du spectre autistique. Elle gère aussi 34 unités départementales d'intervention pour le secourisme et 100 délégations de bénévoles engagés pour les actions de solidarité (maraudes, soutien de proximité). À l'infemational, Ordre de Malte France assure directement la gestion de 15 établissements (hôpitaux, maternités et centres de soins). Ainsi, chaque jour, l'Ordre de Malte France tend la main aux populations les plus fragiles »4.
L'ASSOCIATION accomplissant des missions d'intérêt général, elle remplit les conditions pour une mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ASSOCIATION est autorisée à titre précaire et révocable à occuper une partie des locaux sis 1 allée des Chênes à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270) et cadastrés section BN numéro 203 afin de lui permettre de les utiliser dans les conditions désignées ci-après. L'ASSOCIATION ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle d'espaces de stockage et de bureaux de travail.
ARTICLE 2. PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention prend effet au 19° février 2024. Elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable à compter de la signature de la présente Convention. À l'issue de cette période, soit le 31 janvier 2025, la Convention se renouvellera annuellement par tacite reconduction.
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de prise d'effet de la présente Convention, elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties suivant un préavis de deux (3) mois au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 3 : DOMANIALITE PUBLIQUE
S'agissant de bâtiments dépendant d'une école publique, la présente Convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public.
Cette Convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l'article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
4 Extraits du site Internet de l'Association.
_# En conséquence, l'ASSOCIATION ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et à quelque autre droit.
ARTICÉE 4 : DROITS REELS
La présente Convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L_1311-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : DESIGNATION
5.1 Situation du bien
Le bien est situé 1 allée des Chênes sur la COMMUNE de MONTLOUIS-SUR-LOIRE. 5,2 Description du bien
Le bien est composé de deux bureaux et d'espaces partagés avec l'association PRISE d'ASSOS. Ces derniers ont également accès aux sanitaires et à une cuisine.
L'ASSOCIATION bénéficie d'une place de stationnement à l'extérieur du bâtiment.
ENGAGEMENTS DES PARTIES
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'ASSOCIATION s'engage à :
- User des locaux mis à disposition raisonnablement et suivant la destination qui leur a été donnée par la Convention ;
- Ne pas accueillir de public ;
- Prendre soin des locaux mis à disposition. À ce titre, ils ne peuvent rien faire ni rien laisser faire qui puisse détériorer ces locaux, sous peine d'engager leur responsabilité ;
- Assurer l'entretien régulier des locaux en y faisant le ménage, y compris dans les parties communes conjointement avec l'autre occupant ;
- Répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la Convention dans les locaux dont ils ont la jouissance ;
- Ne faire installer aucun appareil de chauffage y compris un micro-ondes ou une cafetière ; Ne pas utiliser un appareil de cuisson ;
- Ne pas employer de projectiles, pétards, confettis, flammes vives, artifices, appareils au gaz ; - Ne pas commettre un abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue du bâtiment. - Maintenir propres les locaux mis à disposition ;
Apposer des affiches uniquement sur les panneaux prévus à cet effet ;
- Eviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par des instruments musicaux, des appareils de radio, télévision et autres ;
- Evacuer tous les détritus, bouteilles, cartons ou autres matériels constitutifs de déchets ; - Contrôler scrupuleusement l'ouverture et la fermeture des portes et fenêtres du local, le contrôle des entrées et des sorties et l'extinction de tous les éclairages et matériels au départ de la dernière personne ; - Laisser libre accès aux agents municipaux pour les besoins du service public ; - Laisser un bureau ou les deux libre(s) en cas d'élection de groupes minoritaires lors des élections municipales ; - Stationner son véhicule exclusivement à l'emplacement dédié à cet effet ;
- Ne pas manœuvrer avec le véhicule lors du passage potentiel d'enfants soit: du lundi au vendredi de 8h15 à 8h45, de 11h45 à 13h45 et de 16h15 à 16h45.
ARTICLE 7, ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La COMMUNE s'engage à :
- Mettre à la disposition de l'ASSOCIATION des locaux répondant aux normes d'hygiène et de sécurité ; - Prévenir par oral ou écrit de la venue d'agents municipaux, autres que ceux réalisant la prestation de ménage hebdomadaire ;
- Remettre les consignes de sécurité, le plan des itinéraires d'évacuation et des issues de secours de chaque installation ;
- Communiquer l'emplacement des dispositifs d'alanme et des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, .) ;
Privatiser une place de stationnement pour le véhicule ambulance de l'ASSOCIATION , RELATIONS ENTRE LES PARTIES
ARTICLE 8. ENGAGEMENT RECIPROQUES
8.1 Mobilier et équipements
Les locaux sont aménagés de façon à assurer des conditions satisfaisantes de fonctionnement (chauffage, aération, éclairage, accessibilité, accès aux sanitaires dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité). Les locaux sont fournis avec le mobilier suivant :
8.2 État des lieux
Un état des lieux d'entrée et de sortie avec remise des clés établi contradictoirement sera réalisé préalablement à l'entrée dans les locaux et à la fin de la Convention.
L'état des lieux d'entrée figure en annexe 1 de la présente Convention.
8.3 Clés des locaux
Les Parties conviennent que la COMMUNE remet à la date de la signature de la présente Convention un (1) jeu de clés correspondant aux clés du portail, de la porte d'entrée et des portes des bureaux.
L'ASSOCIATION ne pourra dupliquer ces clés sans l'accord préalable et exprès de la COMMUNE. L'ensemble des clés des locaux sera rendu par l'ASSOCIATION à la COMMUNE à l'expiration de la présente Convention.
En cas de résiliation de la présente Convention, l'ensemble des clés des locaux sera rendu à la COMMUNE à l'expiration du délai d'évacuation des lieux communément décidé par les Parties. 8.4 Transformation des locaux
Les locaux ne pourront faire l'objet d'aucune transformation sans requérir l'accord préalable et écrit de la COMMUNE. À défaut, l'ASSOCIATION devra laisser les locaux à la fin de la présente Convention, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, à moins que la COMMUNE ne préfère lui demander leur restitution dans leur état initial.
Si les transformations mettent en péril la bonne utilisation des iocaux, la COMMUNE pourra exiger une remise en l'état aux frais de l'ASSOCIATION.
8.5 Interruption de la mise à disposition des locaux
La COMMUNE pourra interrompre momentanément l'accès aux locaux uniquement au nom de la bonne administration des locaux ou en cas de trouble à l'ordre public. Cette interruption sera notifiée aux deux Syndicats dans les plus brefs délais par tous moyens de communication et elle prendra fin automatiquement avec la fin du trouble. 8.6 Réparation
L'ASSOCIATION devra aviser immédiatement la COMMUNE de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 9, CHARGES, IMPÔTS ET TAXES.
Les frais de gardiennage, d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage seront supportés par la COMMUNE. Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la COMMUNE.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de la COMMUNE seront supportés par ces deniers.
ARTICLE 10. REDEVANCE
La mise à disposition des locaux sera exceptionnellement à titre gratuit.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Les personnes pouvant accéder aux locaux mis à disposition sont exclusivement des membres de l'ASSOCIATION. L'ASSOCIATION est assuré pour sa responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux personnes, aux biens immobiliers et mobiliers par les risques de vol, de blessures, de dégradations, d'incendie, de dégâis des eaux, attentats et explosions dans les locaux occupés soit du fait de leurs biens propres, soit du fait des personnes dont elle doit répondre dans le cadre de la mise à disposition de lieux.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
L'ASSOCIATION est responsable des activités qu'elle initie en tout lieu et en tout temps et s'oblige à être en conformité avec l'ensemble des normes encadrant ses activités. Elle est également responsable personnellement vis-à-vis des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions figurant à la présente Convention, de son fait ou de celui de leurs membres ou de ses préposés.
L'ASSOCIATION garantit la COMMUNE contre tout recours dirigé à son encontre à ce titre. Elle ne pourra exercer aucun recours contre la COMMUNE en cas de vol et déprédations dans les locaux mis à disposition.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13. RESILIATION
La présente Convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la COMMUNE. Elle est faite à titre précaire et peut être résiliée à tout moment par la COMMUNE pour des motifs d'intérêt général, sans donner droit à indemnisation.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre de la présente Convention, y compris et surtout le paiement de la redevance, celle-ci pourra être résiliée au gré de la Partie lésée, sans donner droit à indemnisation.
Les locaux mis à disposition par la COMMUNE devront être exclusivement utilisés par les deux Syndicats pour les activités décrites en Préambule. Il est expressément convenu que tout changement à cette destination, qui n'aurait pas été préalablement autorisée par la COMMUNE, entraînerait la résiliation immédiate de la présente Convention. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 14. SUSPENSION DES OBLIGATIONS
Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement retenus par la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations conventionnelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
ARTICLE 15. CESSION
La présente Convention est conclue intuifu personae.
Toute cession de la présente Convention est interdite.
L'ASSOCIATION ne pourra céder les droits qui lui sont octroyés pendant la durée de la présente Convention. À ce titre, elle ne devra donc ni sous-louer, ni céder, ni prêter ou mettre à disposition les locaux à quelque personne ou organisme que ce soit, public ou privé.
ARTICLE 16. VALEUR CONTRACTUELLE DE LA CONVENTION
La présente Convention exprime intégralité des obligations des deux Parties. Elle annule et remplace toutes propositions, tous accords, tous engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à la date de signature de la Convention.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un accord exprès entre les Parties. La présente Convention ne pourra ainsi être modifiée que par voie d'avenant signé par toutes les Parties à la Convention.
La demande d'avenant est formée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les modifications qu'elle emporte pour les Parties.
Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou Partie des engagements prévus à la présente Convention, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la présente Convention, ni générer un droit quelconque.
Si l'une quelconque des dispositions de la présente Convention se révélait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait réputée non écrite et considérée comme dissociée des autres clauses de la Convention,
37 dont elle n'affecterait en aucune manière ni la validité ni le caractère obligatoire. Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE
De Convention expresse entre les Parties, la présente Convention est soumise au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
ARTICLE 18. REGLEMENT DES LITIGES
18.1. Accord amiable
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente Convention peut donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité les droits et les intérêts des adhérents des deux Syndicats. À défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l'article « CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ».
18.2. Clause d'attribution de compétence juridictionnelle
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA PRESENTE CONVENTION POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, l'ASSOCIATION fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes.
Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'ASSOCIATION ne sera opposable à la COMMUNE que dix (10) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le 1er février 2024, en 13 pages y compris les Annexes, et en deux exemplaires.
Pour la COMMUNE, ie Maire, Pour l'ASSOCIATION,
Vincent MORETTE Pierre-Edouard DE BENOIST
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DELIBERATION 2024-12 : RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DANS LES LOTISSEMENTS « LE
CORMIER 3 ET 4 »
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
NEXITY est propriétaire des parcelles cadastrées section XD numéros 282 et 283 ainsi que des parcelles cadastrées section YB numéros 436, 439, 448, 458 et 465. Elles correspondent aux voies du lotissement « Le Cormier 3 et 4 » qu'il a aménagé. Il avait été convenu dès le départ que les équipements communs (voirie, espaces verts, réseaux d'eau potable, usées et pluviales) seraient rétocédés à la commune à l'achèvement du projet d'aménagement à l'euro symbolique.
Par un plan de division, le cabinet de géomètres-experts LECREUX-SIVIGNY-DUHARD a délimité l'emprise à céder et les propriétés à classer en conséquence dans le domaine public communal.
En l'espèce, les voiries sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique et desservent les habitations du lotissement. Après classement dans les voiries communales, leur usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique préalable n'est nécessaire pour procéder à ce classement.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire,
VU l'article L. 2241-1 al. 3 du Code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,
VU le règlement de voirie en vigueur,
VU la nécessité de rétrocéder les espaces communs de certains lotissements,
VU la nécessité d'intégrer les voiries et espaces communs au domaine public,
VU la volonté de la municipalité de traiter amiablement avec le propriétaire,
VU le plan de division et de bomage réalisé par le cabinet de géomètres-experts LECREUX-SIVIGNY-DUHARD et annexé à la présente délibération,
VU l'accord intervenu entre les parties pour conclure la transaction à l'euro symbolique,
39 CONSIDERANT que la SA NEXITY a exprimé sa volonté de céder à la commune les espaces communs à l'achèvement du projet d'aménagement des lotissements,
CONSIDERANT que la Vile a constaté que les espaces communs et les réseaux ont été entretenus avant la rétrocession,
CONSIDERANT qu'une fois le transfert de propriété sera acté par un notaire, la voirie ouverte à la circulation sera classée dans le domaine public communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'acquérir pour un montant d'un euro (1 €) les espaces communs et les réseaux des lotissements « Le Cormier 3et4»,
DECIDE de classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées - Section XD numéro 282 : 38 m2,
Section XD numéro 283 : 936 m2,
Section YB numéro 436 : 1 202 mi,
Section YB numéro 439 : 415 m?,
Section YB numéro 448 : 616 m°,
Section YB numéro 458 :1 023 m°,
Section YB numéro 465 : 775 m?,
Soit une contenance totale de 5 005 m2.
DECIDE que les voiries présentes dans cette emprise sont destinées à l'usage du public et intègrent de facto le linéaire de voirie communale.
DECIDE de procéder à la mise à jour afférente du tableau de voirie.
APPROUVE la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le domaine public communal.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente à passer avec le propriétaire ou son représentant légal, puis l'acte authentique qui sera établi aux entiers frais du groupe NEXITY par l'étude notariale de son choix.
PRÉCISE que la dépense sera imputée à l'article 2115 du budget principal de l'exercice 2024.
ANNEXE : PLAN DES PARCELLES
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V. MORETTE :précise que la rétrocession n'est pas automatique ; certains quartiers restent privés car les aménageurs ne veulent pas rétrocédés.
M. DURAND : demande qui gère l'éclairage public ?
C. GARCERA : répond qu'il reste à leur charge, ils doivent respecter un cahier des charges.
DELIBERATION 2024-13 : RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DANS LES LOTISSEMENTS « SAINT ERME EST ET OUEST » AMENAGES PAR VAL TOURAINE HABITAT délibération retirée
DELIBERATION 2024-14: VENTE DE TROIS MAISONS D'HABITATION SITUEES AUX 3, 5 ET 7 AVENUE PAUL- LOUIS COURIER AU PROFIT DE LA SCCV « NUANCES » POUR LA REALISATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
I y a plusieurs années, la Ville a acquis trois maisons connexes en centre-ville, avenue Paul-Louis Courier. Il s'agit de maisons d'habitation désaffectées et sous-cavées avec des jardins de ville et des petites dépendances. Ces biens ont été achetés grâce à la contraction de prêts immobiliers obligeant à la construction de logements sociaux. Depuis lors, la
41 commune a recherché un aménageur qui serait en mesure de valoriser cet espace par la construction de logements collectifs sociaux ou non. Les bâtiments actuels seront donc tous démolis. La SCCV « NUANCES » a présenté un projet satisfaisant les différents critères posés par la collectivité. Aussi, il est à présent nécessaire de céder le foncier qui sera l'assise du projet. Le prix de vente a été fixé en prenant en considération l'équilibre de l'opération et la valorisation des propriétés communales.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les avis des Domaines sur les trois biens,
VU l'accord des parties sur la chose et le prix en décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de procéder à la vente au. profit de la SSCV « NUANCES » d'un ensemble immobilier composé de trois maisons d'habitation inoccupées et ayant les références suivantes :
- 3 avenue Paul-Louis Courier: section BM numéro 293, 496 m° ;
- 5 avenue Paul-Louis Courier : section BM numéro 292, 492 m° ;
- 7 avenue Paul-Louis Courier: section BM numéro 291, 554 m2,
soit une superficie totale de 1 542 m? située en zone U.
DECIDE de céder cet ensemble immobilier au prix global de cing-cent-soixante-mille euros hors taxes (560 000 € H.T.).
DECIDE que l'intégralité des frais de rédaction et de publication de l'acte authentique seront à la charge de la SCCV « NUANCES ».
DECIDE que l'intégralité des diagnostics immobiliers en cas de vente de maisons destinées à la démolition seront diligentés et payés par la SCCV « NUANCES ».
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la promesse authentique puis l'acte de vente devant la SELARL ARCA LOIRE, notaires à MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
PRÉCISE que la recette sera inscrite à l'article 775 du budget principal de l'exercice 2024 et que la Ville fera son affaire du solde des prêts immobiliers contractés au moment des achats initiaux.
ANNEXE. PLAN CADASTRAL
42 V. MORETTE: précise qu'un prêt avait été contracté et qu'un financement de la Région avait été accordé avec l& contrainte de la construction de 20 % de logements sociaux.
Fin de séance à 19h25 : A
jose Z Le Maire Les secrétaires de séance
Vincent MORETTE Esther PETIT Frédéric LECLERC
43, ANNEXES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
22 JANVIER 2024 ANNEXE DELBERAT Sù 2 - 6S
S'LOr
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I[ft Vallées Envoyé en préfeclure la 22/11/2028
Regqu en préfecture le 22/11/2023 æ:
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PrÉAT UE norme nm near ennme ds nson mi rs speman anarquenm eh
L LES INDICATEURS TECHNIQUES : émane "
PARTIE 1 BLES INDICATEURS TECHNIQUES = 6
1. Leterritoire desservi. mas nee ma anametenreun mdr
2. Orpasisation de lu collecte 7
21 Latcotiects en porte-d-porte (PAPÿ... mmunatl
2,2 Le colterte en appart volontaire {AV} re ma mené pce gr memnmeran rennes armement LÛ
23 Les déchettertes intercommunales LE
2.3.1 Déchettorte intercommunale du Pus D'Amont 17
2,32 Dächettorte intercommunale de Verneu sur Brvatie 38
3 Organisation du traitement. 21
3.1 Traitement des déchets collectés en FAP et AV. 21
3.2 Traitement des déchets collectés en déchetterie 22
3,3 Traitement des déchets collectés sur plateforme végétaux... nr nm 25
4 Va production des tannages : bilan 2022 2h
41 Coliecte des nrdures ménagères 26
4.2 Collacie des emballages et papiers (collecte sélective) /déchets recyclables mr cmmmmmnu27
43 Collecte des emballages en verre 30
44 Déchets déposés en déchetterie. 32
4.5 Végétaux déposés sur la plateforme /benne Monnaie 33
4.6 Collecte des textiles - 35
47 Valorisation et recyclage 36
48 Synthèse de la production totale des déchets 38
49 Evolution des tonnages depuis 2015, 40
5, La fréquentation en déchetterie 2022 41
6. Indicateurs du service. 45
6.1 L'accueil du public. 45
6.2 Carte déchetterie ... A7
6.3 Distributiou des composteurs _- 43
6.4 Dotation de bacs de collecte. 48
IL LES INDICATEURS FINANCIERS 50
PARTIE 2 bLES INDICATEURS FINANCIERS. 51
1 Financement du service public : TEOM 51
1.1 Taux de la TEOM 2022 51
1.2 Montant de la TEOM 2022 52
2. Budget du service 52
2,1 Dépenses de fonctionnement 2022 53
22 Recettes le foncüonuement 2022 54
23 Dépenses d'investissement 2022 55 2.4 Recettes d'investissement 20202 55
2.5 Résultats de l'exécution BP 2022 56
3. Coût du service s8
3.1 Eléments de la matrice compta-cout. 58
3.2 Redevance spéciale. 58
Il. COMMUNICATION, PREVENTION ET ACTIONS DU SERVICE 59
PARTIE 3 DCOMMUNICATION ET ACTIONS DL SERVICE GA S'LO fcuens auprés du jeune publ . On: . Les actions en mieu scolaire 1 :037-200073161-20231418-DELI3S_20230E
12. « Worid clean up day » à Montlouis-sur-Loire le 16 septembre 2022 3ème édition... amener 63
2. Actions grand public, 63
2.1 La SERD* 63
2.2 La SEDD* 65
“Semaine Européenne du développement Durable 2022- 18 septembre au 18 octobre... ur 65
2.3 Parc de borne Hvr'Îfbre 65
2.4 Repair'café 66
2.5 Newietters environnement & déchets 66
3. Actions communales. 67
3.1 « Fête des berges » Véretz le 3 juillet 2022 13ème édition. 67
67
3.2 Ateller « Fête de l'Automne » à Montlouis-sur-Loire 67
34 Atelier « Fête de Automne » à Vouvray 4eme édition 67
4. Outils de communication grand public. 68
4.1. Bulletins intercommunaux 68
4, 2 Facebook et site internet 69
5. Communication de proximité/contrôle de la qualité du tri 62
IV. PROJETS REALISES 71
PARTIE 4 D PROJETS REALISES 72
L Actions de prévention 72
1.1 Concertations citoyennes 72
12 Sensibilisation au tri sélectif dans les habitats verticaux. 72
13 Campagne de pesées des blodéchets en restaurant scolaire... 73
1.4 Expérimentation compostage partagé Touraine Propr 74
15 Expérimentation compostage de proximité en restaurant sCOlaire mme memmue 74
1.6 Expérimentation compostage des déchets verts en cimetière... on means F5
127 Expérimentation de la collecte des biodéchets en point d'apport volontaire... 76
2 MOLECOM 77
3. Redevance spéciale. 77
4, Maintenance préventive et curative du parc de colonnes. 79
5. Incendie à la déchetterie de Vernou sur Brenne. 80
6. Recensement des points de regroupement et de présentation de collecte... 80 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023 pus =
Pabiéle ‘{ 1 L° SLGT
JD : 097-200073161-20221118-DEL135_2028 DE
Depuis de 1 janvier 2017, la COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE-EST VALLEES est
compétente en < matière d'élimination et de valorisation des déthets ménagers etassimilés » sur
son territoire,
Le vapport aan) aur Le prix et la qualité du servis: public d'élimination ser déchets inscrit dans
ta Loi Éarnier du 2 février 1995 est devenu une obligation avec Îe décret n°2600-404 duc A1
2096. 12 collectivité compétente à l'obligation de rendre un rapport. pablie sur les indicate
techoiques et financiers du service de vullecle et de traitement des déchets, La oi dm 17 soft
ftre IV (écouonrie cirenlaire) relative à la transition énergétique pour la croissanre verte à
instauré de nouvellés dispositions en inscrivant cettr obligation dans 1 autre article, le L, 2224-
17-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), C'est deuc ie décret n° 2015-1827 du
30 décembre 2015 (J0 du 31 décembre) qui en a précisé les modalités [annexe XIH aux articles D.
2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 liste Les indicateurs techniques et financiers relatifs à la collecte
des déchets). Ces indicateurs doivent ëtre unilisés pour la réalisation du rapport annuel à compter
du 1er janvier 2017.
Ce rapport est mis à la disposition du public et, le cas échéant, à la disposition des communes de
l'EPCI. *
10 communes 40 742 2
Azay-sur-Cher, habitants Déchetteries
Chançay, La Ville- intercommunales
Aux-Dames, Larçay,
Monnaie, Montlouis- 1
crime 604.8 kg/hab
Plateforme
Brenne et Vouvray. déchets collectés végétaux
Nord TEV : Chançay, Monnale, Reugny, Vernou-sur-Brenne et Vouvray.
Sud TEV : Azay-sur-Cher, La Ville-Aux-Dames, Larçayÿ, Montlouis-sur-Loire et Véretz. #ftuhhissemcnt PabKc de Coopération Intercommunale
se CF 7
S'LOr dE 037-40007381-2u234110-0FL13S
2024 LE
I. LES INDICATEURS
TECHNIQUES Envoyé an préfecture Le 22/11/2023
Reçu en préfecture le22/11/2028 9
Publiéle "ic TUE S LG 3
12: 087-200073561 -20293116-DEL1$5_2008-DE
. . mé" rene nr
1. Le territoire desservi ut , Jde Bi 200 huh Jen t > 2 «4 DeSUA 100 hab
La conaaumauté de comuumes Touraine-Rst _—
Vallées LEEV) exerce sa compétence « ecllerte et 1 ms
treîtemeut des déchets méungers et assitailés »
|
sur 10 communes : Azay-sur-Cher, Chançay, La
Ville-Aux-Dames, Larçay, Monnaie, \
ES
aimer
Montlouis-sur-Loire, Reugny, Véretz,
Vernou-sur-Brenne et Vouvray.
Depuis 2018, la comannauté de cotinmunes est
signataire du CAP 2018-2022 avec CITEO, Dans
le cadre de ce CAP, la collectivité est classée en
tant que milieu SEMI RURAL.
Le territoire de la TEV se compose de 10
communes et regroupe 40 742 habitants soit ES
plus de 17 000 foyers. LIMITES ADMINISTRATIVES
DU TERRITOIRE DE LA TEV
Tous les ratios par habitant de ce rapport sont calculés à partir de la population
2022
dans ce rapport 2022.
i Superficie
ee | Nomdelocommune | Ule2022|_enkm? 015 Azay-sur-Cher 3167 22.85
052 Chançay 1153 10.04
124 Larçay 2540 1119
153 Monnaie 4697 39.42
156 Montiouis-sur-Loire 11017 2455
194 Reugny 1784 29.72
267 Véretz 4650 13.86
270 Vernou-sur-Brenne 2754 25.91
273 La Ville-aux-Dames 5 656 8
L___281 Vouvray 3324 2292lo
Type de milleu
CITEO Emballages : mixte rural
Typologie d'habitat En 2021:
Nord TEV « plus rural » (7 000 foyers) Appartement : 2 540
Sud TEV « plus pavillonnaire » (12 000 foyers) Maison: 17 220
"Taux d'habitat vertical : 117%
IAT : 7.34% Dépem£ances : 3 400
Densité moyenne : 195.4hab/km2 Locanx pro : 1 690 MODE
BE
COLLECTE
(1}
2. Organisation de la roliecte Publié le S107
Les modes de collecte sur l’ensemble du territoire peuvent être différents en fonction des flux
de déchets. Depuis le 1 janvier 2019, de nouveaux marchés pour la collecte en porte-à-porte
et en apport volontaire pour les déchets sont applicables sur le territoire de la TEV.
Déchets pris en charge par le service
TYPE DE DECHETS
Ordures Emballages Déchets
ménagères | _/papiers | Verre | Textiles |, | D3E* | Autres Collecte
séparée Ÿ Ÿ | Ÿ VTT y Porte-à-
porte Ÿ Ÿ f
Apport
volontaire* Ÿ Ÿ “ Ÿ
Déchetterie Ÿ Ÿ 7 7 7
“Colonnes aériennes et enterrées
“Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques
*# Collecte effectuée en dehors de collecte en AV classique
(2) _: mode de collecte sur tout ou partie du territoire TEV
GUUUULS TUNNEL AT) Te
volontaire Envoyé en préfecture le 22/1/2023
Reçu en préfecture le 22/1/2025 Fe
Publiée ‘fifi F1 LT
ID : 027-260078181-20241118-DEL135 2023-DE
2.1 ka collecte en porte-à-porte (PAP)
b> L'ensemble de la population de la TEV est desservi en collecte en porte-à-porte pour les ordures
ménagères er le tri sélectif (emballages ménapors et paniers].
b Seul le flux « verre » est collecté en porte-à- porte att sud T'EV.
La fréquence de collecte diffère eu fonction du type d'habitat et du secteur géographique,
ORGANISATION DE LA COLLECTE EN PAP
. Code | Contenants de | Fréquences de Type de
L FIX Secteur |" conteur collecte cotlecte producteurs Particularités Bac de 120 Là
Nord'TEV Vert/gris | 660 Lpucé 1 fuis/sem (C1)
Ordures partiellement Ta a æ
ménagères Bac de 120 Là wi atwinistrations . Sud TEV Gris 660 - 100% pucé => fonction des e Collecte anr kivuie
producteurs publique
Dune _ nn mme) e HAc ndividnel ont
Es de ri vollectif
une ‘ ° Pas de collecte jont Emiballages et Nord TEV fiune Fe a 1 fois/sem (C1} « us. fécié ct diuanche
ir ussmiuss [| admiuistations
Eee Bac da L20 LÀ Sua TEV faune 660 1. 100 Lots/sem ((1)
pucé
Uniquement en
peer
Verre Bacde120 Là | 1 fois/mois (ménages) nr cn Sud TEV Vert |2401-100% | 1 fois tous les 15 j (habitat collectif et d'apposre POI
LL pus [rer volenses #Selon conditions spécifiques
Planning de collecte
Calendrier applicable depuis le 1e" janvier 2019 fnouveau calendrier).
Tous les calendriers sont en ligne sur le site internet de la communauté de communes:
ntips;://WWW,COuTOIneesE ques. fi /liste: la-cotlecte-des-dechets
b- Modification des calendriers de collecte par rapport à 2018 (jaur)
b- Modification des horaires de collecte / travail en double pste (4h ->22h) 4
S'LO7
10 : 037-200073181-20235416DEL135 2025-DE
points noirs de collecte.
MABANS COLLE CNABICANT | MIDSSONNES A
are Tri sdlosdt vas GE LR ven Mnë Te sétueté
Berthe vesdred | mrencrodi | loc beuds dus niots ue merci À eat de mardi do mios | Miweli ot vendrech rorch
Ciney CT Jeu x APTE Jeu x rad Jeu Leur Tong mercredi || 4 elundi du mob À Tundietpud | mercref | 2e #rmurdfau mot | Lundi a: pudi ad
La Ve run Durnee Wed | ing og | GS À'éintg ess | mé |ethomidumos| Iondegut | mar EVENE | RE De ENS) Tousues | Monroe [7 ami mardi x Bandi rardi x cri Poires | audi | puma | *EmArran _. mercredi | vas éemantide mos | Murdiet vesdredh | wurdi
Mondeo Secure | cor | mere | ete SE | mercredi | es marie mot | Marthe vengreui | mn
MondeulsfLoire Saumur 5! vradredi | sombre | 3e nd du mo Prardet dredi vendant | est ds enmréà du mois | Mardist vendredi mardi
Foy Bd | vrai Jedi "|" vendredt z vai” Yones pos mercred | 2e end di mois | Lundiet mercredi | 2e et 4mardi du mois | Lundi et jeudi D Vars FAP sen ET] x pPercrec vdi x mercredi jeudi Vouvray Jui vendredi x pad) vendredi # sauét vendredi
Moyens techniques :
Flux Véhicules
Ordures ménagères 26T (4 véhicales COLL PP) EURO VI Bennes mono- Embailages et papiers compartimentées Verre Et
7.5 T (1 véhicule COLL PP) benne bi-compartimentée
106% bennes de collecte géolccalisées
Moyens humains :
À PORTE À PORTE _______ : PRESTATAIRE OMR Ï EMB + PAPIER
RESP CONTRAT 0.6 ETP
CHEFF EQUIPE 1ETP
CHAUFFEURS 8.8ETP
RIPEURS 6.6ETF
TOTAL 17 ETP PAP
Pas de changement comparativement à 2021
Heures de services :
PORTE À PORTE
PRESTATAIRE OMR EMB + PAPIER VERRE PAP 751408H 5619.22H 79895 H Equivalent jours 1074] 8037 114)
Recommandation R437
Points noirs de collecte Permettant de réduire les msques d'accident :
e Suppression des manœuvres dangereuses.
La communauté de communes poursuit ses e Conteneurisation en bacs.
engagements en matière d'actions visant à réduire les * Fin du « fini-parti + Marche-arrières
.
» Depuis 2018 un plan d'actions est étudié, +50% des points noirs solutionnés en 2021 Envoyé en préfecture le 2241172023
Regy on prétaciure ls 22/11/2028 9m 9
Publé lo S 10
1D :037-200078161-202911 16-D DE
2.2 La collecte en apport volontaire (AV)
La collecte en appert volontaire n'est pas homogène sur le territoire de la TEV.
TYPE DE DECHETS
Ordures ménagères Emballages/papiers Verre ___ |
Nord TEV “
Sud TEV LL : # #
Véhicules de collecte
Flux Véhicules
Ordures ménagères Embali et 2X26T
ters Camion grue avec bras ampli roll (simple crochet et Kinshufer} la Camion OMR et Tri géolocalisés Verre
Moyens humains : a L [TT APPORT VOLONTAIRE
DRE Æ OMR. [EME +PAPIER | VERRE
| RESP CONTRAT 7 AIETP | x
CHEFF EQUIPE NS CZETP__ E X
CHAUFFEURS 0.3 ETP 0.27 ETP
RIPEURS _— x : LL. x
Heures de services :
Ù PORTE À PORTE
PRESTATAIRES OMR EMB + PAPIER VERRE
AV SUEZ 265h92 26104h
AV VEOLIA x x 427.30 h
ORGANISATION DE LA COLLECTE EN AV
TT Code Contenants de | Fréquences de Type de _ Flux Secteur Couleur coBecte collecte producteurs Partlenlarités
Nord TEV x : x x x Pas de collecte en AV
Ordures Montlouis sur Loire, Colonnes Larçay, La Ville Aux ménagères Ménages, Sud TEV Gris [met De 1 fots/sem (C1) | entreprises*et RE
4à5m3 adralnistrations | mode de collecte minoritaire
Nord TEV X x x x Pas de collecte en AV
Montlouis sur laire,
et nn sl Colonnes a Ménages, ue Don Aux
Tri sélectif Sud TEV Jaune — 1 fois/sem (C1) entreprisuset ner de ) — 4à5m3 panne Mode de collecte
2 LH JL minoritaire
VAT tease ef tie oran vit Î Cotunnes Î
aériennes et | 10 ; 087-2005 r5t61-20281116-DEL185_2023-DE Nord TEV Vert enterrées [eee 8 m3 (simple | 1 fois/sem(Ci) Ménages, apport volontaire
crochet} Planning annuel er
Colonnes fonction du taux Ets
PE _ et de remplissage Mode de collecte
345 m3 minoritaire
[inshofer)
| =
S'LOw
Tableau de répartition des colonnes sur le temitoire on décembre 2022
AVA : 3m3
AVE : 5m3 hora verre 4 m3
AEAY SUR CHER
Répartitions par
type de colonne
PAVA
PAVE
Total
Volume total
DEM
2
21
23
1
ius
mu:
D
14
14
23
111 m3
Flux
om
$ 2
34
4
i4
14
23
OM VERRE
2 72
21 26
23 98
111m3 320m3
13 colonnes de plus qu‘en décembre 2020 {4 OM + In et 9 verre]
VISUELS DU PARC DE COLONNES
Sun
on
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À
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0
voit:
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Total général #$ 8 ®
3 $
4 2
4. 12
.19 2 10 gû
.$ 42.
13. #7 3 9
10 .48.
29. se) 17 si
3 12
46 2 9 27
37 176
8 1? 5 15
8 12
3 3 1 3
12 #, ÿ 27
3 12 18 5
15 4
3 12
144. su?
S42 m3
2021 : Harmonisation des colonnes aériennes pour les 3 flux et harmonisation des codes couleurs Reçu en préfeclure le 22/11/2023
Publié Je
DHL ARRET
REPARTITION DU PARC DE COLONNES
Moyens techniques : 3 flux
Tonnage ]
remplissage moyen/ | Es
Taux moyen
. VOX, colonne |... | Apport | OMR 58.42% .0 1055 fhausse) !
Volont _TriSélectif | /7192% | O1 | 1079{hausse) | L'air |” Verre 4856% : 08 1 105 (baisse) _:
Taux moyen de remplissage du tri sélectif : légère baisse
Taux moyen de remplissage du verre : légère hausse (optimisation calendrier de collecte} Taux moyen de remplissage des OMR : légère hausse
Planning de collecte
Calendrier applicable depuis le 1« janvier 2019 (nouveau calendrier).
« Collecte tri sélectif en Apport volontaire (colunnes) : mardi
«+ Collecte OMR en Apport volontaire (colonnes) : lundi et jeudi
e Collecte du verre (colonnes) : mardi
144 colonnes d'app. vol. sur le territoire
FA 68 PAVE
{ 4, 76 PAVA
= 98 colonnes verre {68% du parc)
| Envoyé en préreclure le 22/11/2025
S'i0 pus S'LOT7
ECTE SMEUITIQUE DES TILHS EN A } : ua?
Communes ponbies contenant
Azay-sur-Cher
Chançay
La Ville-aux-Dames
Montlouis-s/Loire
Reugny
Véretz
} Vernou-sur-Brenne
Vouvray
TOTAL 36 contenants
2
Où
à
IN
V1
WW
OP
IN
GESTION DES PRESTATIONS DE COLLECTE EN PAP ET AV
Applicable depuis le 01/01/2019.
La 2]
È COUT ITTEUS
mMÉttAyErCE
pins de ct > f
Es E mba)lages ( G>
Es :
D DEN » GNU + MIE MU Envoyé en préfecture le 22/14/2023
Rogu en préfeciume ie 22/11/2023 ex”
nu FSLO»7 Publié de “AE PAR ID : 037-200073161-20291116-DELI36_2023-DE
Bilan collecte : kilamètres parcourus pour les coflectes (PAP et AV)
223 164 kms parcourus pour la collecte des déchets {Lors déchottcries) cu 2022 (Soit- 13 230kns/2021)
lens
TRANSFERT
U
18 783 Kms pour le verre
Soit + 1964 kms /2021
119 450 Kms pour les OMR 84 891 Kms pour Le tri sélectif Soit — 9 495 kms suppl/2021 Soit — 10 721 kms /2021
+ _-18 230 kms parcourus au global par rapport à 2021 pour la collecte des déchets en P à P
et AV. Nombreuses perturbations majeures de collecte pour raison principale des
problèmes de maintenance sur les véhicules.
e Constat d'un allongetment des tournées de collecte en raison de l'augmentation du nonhre
de foyers et d'habitants sur le territoire.
op upper SU He! greuntes mp du s: LG
2.3 Les déchetteries intercommunales _
En 2022, les administrés du territoire ont accès à un réseau de déchetterie dense
b 2 déchetteries intercommunales situées sur le territoire (Montlouis et
Vernou)
D 2 déchetteries métropolitaines (Tours Métropole Val de Loire)
b 1 plateforme végétaux intercommunale située à Azay sur Cher
Bennes de collecte de 15 m3 à Monnaie (déchets verts)
LOCALISATION DES INSTALLATIONS Reçu en are LEen 172023
Pubiéls +É" SL
1D ;: 037-200073181-20251415-DEL135 2023-DE
Modalités d'accès aux sites
PERIMETRE UTILISATEUR CONDITIONS DEPOTS Ouverture
Communes ! Particulier | Professionnel ! Admin. Techniques Financières Limite dépôts à ! Gratuli sauf pour Péchetterie ny /jeur Jos PET: Aonuelle
TASER Tey Ÿ ” Ÿ Véhicule 287 | 2 fuvait de 474 Cute d'aëvés € pose at
Lintite dépôts à | 7 Suenit ce Hit
Déchetteric TEV+ an /1 peur 25 ef de Vernou Noiza Ÿ Ÿ Ÿ Véhicules #5 | + Pasmeax de aunuette s/Br. ÿ Marneonet cette | 28.5 €le ms | accès
Déchetterie Selor condition du Cassantin Monnaie Ÿ de Tours Fachation ai Aunnelle à Chanceaux Métropole Val Pasege par la TEV s Ch. de Loire | Déchetterie
mr il 5 STE Ÿ “ Ÿ Annuelie
Corps
F Lünite dépüisà Plateforme Azay, Véretz 3mi/jour déchets verts | etlarçay M itre acès déch. Grotuit Périndique Montlouis
Beauncs . Idevtiques conditions des déchetteries pue à TEY Ÿ " imiercommunaies létlodique
k- Pas de gestion informatisée actuellement en place sur les sites.
P- Modalités d'accès des professionnels/CESU/Association : décision annuelle de la collectivité,
Gestion des sites intercommunaux
PTT Marché public” RS RS léchett 4 1 Exploitation haut et bas de quai
z ries in 8 | Convention avec SMICTOM d’Amboise pour Suez Noizay =
same eétanns (MERE ae ee _{ Broyage et valorisation le: eutes Marché public/canvention
Rennes de collecte déchets verts | Gardiennage Mairie bn Rotation des bennes LL LT ul
Sites métropolitains
ER à RD DOIe pluriannuel Tours Métrapole Val de Lotre
Péchetterie du « Bois des plantes » Conventlonnement pluriannuel : à Saint Pierre des Corps depuis 2017 Tours Métropole Val de Loire
IE 2.3,1 Décheiterie intercommunate du Pas D'Amont
Coordonnées :
Fuoké te S'L107
Chemin Du Pas d'Amont
37270 MONTLQUIS SUR LOIRE
www.touraineestvallees.fr
Horaire d'ouverture
Du landi Ouvertures 2022 Au vendredi Le samedi
mr 9h à 12h30 8h30 à 12h30 Au 28 février 14h30 à 17h00 13h30 à 17h00 Ouverte 6jours/7,
pres d'été 9h à 12h30 8h30 à 12h30 Fermée les jours fériés.
Au 31 octobre 14h30 à 18h00 13h30 à 18h00
Déchets autorisés Acceptés | Refusés Conterants Observations
Cartons bruns Ÿ Benne de 30 m3 ouverte Déchets verts Ÿ Bennes de 30 m1 ouverte Ferrailles et métaux f Benne de 30 m3 ouverte Hors mobilier Verre ménager Ÿ Colonne aérienne
Terre et gravats 4 Benne de 10 m3 ouverte Batteries usagées et piles Ÿ Contenants spécifiques Corepile Déchets d'Equipements Electriques Ménagers et El niques (DEEE) Ÿ Benne de 30 m3 fermée ESR
Encombrants f Benne de 30 m3 ouverte Lampe et néons recyclables Ÿ Contenant spécifique ESR
Déchets d'Equipement Ameublement Y Bemme spécifique de 30 m3 EG: Jon? usagés ménagers (DEA} prete Eco-mobilier
D Local déchets dangereux Cartouches d’encres usagées Ÿ contenant spécifique
Bois Ÿ Benne de 30 m3 ouverte me méangeaer avec encombrant depuis 01/03/17
Clichés radiographiques Ÿ Benne de 30 m3 ouverte PSF37 Déchets d'Activité de Soins à Risques Ÿ
Infectieux (DASRN
Huiles de vidanges et alimentaires Ÿ Contenants spécifiques Ménagers
RE AE pr aérosols, emballages / Contenants spécifiques nos ...
Capsules Nespresso Ÿ Contenants spécifiques Ménagers Extincteurs, preumatiques, bouteilles Ÿ
de gaz, amiante Publié
2.,3,2 Déchetterie intercommunale de Vernau sur Brenne
Evvoye en méfeciure le 22/11/2028
Reçu en préfecture le 22/14/2025 g? 4 ‘
1D : 027-200074161-20231116-DEL135_2029-DE
Coordonnées :
Lieu-dit Foujoin
37210 Vernou su Brenne
vwww.touraineestvallees.fr
Horaire d'ouverture
Lundi Mardi Mercredi
Ouvertures 2022 et vendredi et jeudi et samedi
Horaires d'hiver 9h à 12h
er novembre 14h à 17h 9h à 12h
Au 28 février 14hà17h Ouverte 6 jours/7.
Horaires d'été 9h à 12h Fermée Les jours fériés. er mars 14h à 18h 9h à 12h 14h à 16h
[Au 31 octobre ee
2022: Incendie locaux DDS en juillet - arrêt de la collecte des DDS sur 2022
Déchets autorisés Acceptés | Refusés Contenants Observations
Cartons bruns “ Benne de 30 m3 ouverte Déchets verts Ÿ Bennes de 30 m3 ouverte Ferrailles et métaux Ÿ Benne de 30 m3 ouverte | Hors mobliier Verre ménager 4 Benne de 15 m3 ouverte
Terre et gravats f Benne de 10 m3 ouverte Batteries usagées et piles f Contenants spécifiques | Corepile Déchets d'Equipements Electriques Ménagers et Hlectroniques (DEEE) Ÿ Benne de 36 m3 fermée | L
Encombrants C4 Benne de 30 m3 ouverte Lampe et néons recyclables C4 Contenant spécifique ESR
Déchets d'Equipement Ameublement Ÿ Benne spécifique de 30 po /oi/15 usagés ménagers (DEA) m3 ouverte Eco mobilier
, Fr Local déchets dangereux 4 Cartouches d'encres usagées Ÿ contenant spécifique |
En mélange avec les Bols "M Benne de 30 m3 ouverte encombrants depuis
LL avec encombrant 05/01/15
Clichés radiographiques " Benne de 30 m3 ouverte | PSF37
Déchets d'Activité de Soins à Risques v Boites DASTRO et] Piliers infectieux (DASRI) Contenants spécifiques automédi un
Huiles de vidanges et alimentaires f Contenants spécifiques | Ménagers Pots de peintures, les EcoDDS phytosanitaires Ÿ Conenants PEAU | Ménagers |
pourrons 2érosols, emballages f Contenants spécifiques nr mio
Capsules Nespresso “ Contenants spécifiques | Ménagers Extincteurs, pneumatiques, bouteilles de Ÿ
| gaz, amiante 2.3.3 Plateforme « végétaux » intercommunal
Coordonnées :
Lieu-dit La Foltière
37270 Azay sur Cher
www.touraineestvallees.tr
Horaire d'ouverture
Ouvertures 2022 Le samedi
Du 20 mars au 27
novembre :
37 ouvertures 14h à 17h
Déchets autorisés
Shà 12h Fermée les jours fériés.
Déchets anatomiques et infectieux
Les déchets d'amiante ou des dérivés, le fibrociment
Les déchets de construction et issus de l’ameublement
Etc
Acceptés Refusés Observations
Déchets verts : Feuilles mortes 'éversement ‘Tontes de pelouse “ bem au si Tailles de haies (max 18 cm de diamètre) ans les casiers de Résidus d'élagage et petits branchages stockage Ordures ménagères
Déchets industriels
Déchets putrescibles (à l'exception des déchets de
fardin} V
Chiffres 2022 Envoyé en prélecture lé 22/11/2023
Reçu en préfecture fe 22/11/2925 en.
Publiéle fit" li SLOT 2.3.4 Bennes de collecte déchets verts °
MiGLEL 38 2028 DE
Coordonnées :
Rue des Ghesneaux
37380 Monnaie
www.touraineestvallees.fr
Horaire d'ouverture
Ouvertures 2022 Le samedi*
Du 20 mars au 27
novembre : 131130 18h00
37 ouvertures — L
Fermé les samedis fériés.
Contenants Observations
24 3 Rennes de 15m3 | TAufpnentatian des
[savent |... dépôts
npniel deshes nent AE Es 41} uæ À 4
3. Organisation du traitement nu | SL
3.1 Traitement des déchets collectés en PAP et AV
Le schéma suivant présente pour chaque flux collecté en c ire. je
lieu de traitement final ainsi que le lieu de transfert éventuel :
Emballages et
RATES
ee. Papiers : NORSK SKOG GOLBEY
Carton: Papeterie PALM (37 160 Descartes}
e So Plastiques : Reprise par Valorplast
Aluminium : AFFIMET (60204 Compiègne)
Acier : Reprise par Arcelor Mittal
Traitement des refus de tri : UVE à 48% (41, 76,28) et
ISDND à 529% {61 et 30}
evil 4 bé
SUDTEN C3
| ES Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfaciure le 22/11/2023
£
3.2 Traitement des déchets collectés en déchette] ”""°" Hi S'L 1D : C37-200073261-20231118-DEL135_2023.-DE
Le srhéme suivant présente pour chaque flux collecté en déchetterie, le lieu de traitement final
ainsi que le lieu de transfert éventuel :
D « 5 + BEM L Li 14 4. es mmmmmmmmdtes Msn sm mme ù nm dé ù à
7 RE Arrét eo avrfi 2027 à Mi
Mise ru pires collecte séparée des DEA
LULU
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VALAUUSATIUN MATIERE
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Rapport curl déichess nr] Le 12001)
Conventiannement avec €\TE©
SRE.
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Conventionnement avec texvsen Sn PR
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depuis octobre 2019 pour MTL
QE KP Derhetrs dangereux
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4 centre CAT
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PAM : Toit
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Ecrans |
Ecrans ele. plats
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produit tuxique
de SUEZ OSIS
(EALITE 27
LL: 167)
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à Envoyé sn srélecture ls 22/11/2023
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Conventionnement avec recylum Me Pepe
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CORTE
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Conventlonnement avec écomobiler ROLE OI TR
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CNT Née TT TA 124
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LONCR TES CONTES
Conventionnement avec ÊS
APN LE A] 2751]
CRTATOATIE ENU (37 St Prerre-de
ÉRIC LT TL
Nantes (44)
ménogers 2022 3.3 Traitement des déchets : S'LO eu
Le schéma suivant présente pour le flux collecté sur la plateforme le lieu de traitement final ainsi
que le lieu de transfert éventuel
PLATEFORME DECHETS VERTS
4. La production des tonnages : bilan 2022
Les tonnages produits pour chaque type de déchets sont présentés ci-dessous.
il s'agit dans l'ordre :
+ _Duflux ordures ménagères résiduels
e Du flux déchets ménagers recyclables (tri sélectif)
e Du flux emballages en verre
s Des déchets déposés en déchetteries (TEV)
e Des végétaux déposés sur la plateforme déchets verts (TEV)
e Des déchets déposés dans les bennes à Monnaie
e Des déchets valorisés en 2022
e D'une synthèse de la production 2022
+ Del'évolution des tonnages depuis 2016 Envoyë en préfecture ls 22/13/2025
Reçu en préfecture le AUTRE eg
. : 2 prit Ge 4.1 Collecte ées ordures ténragères Pubièle “11
ID :037-200072161-20234148-DEL136_2022-DE
En 2022, 7 497.4 T d'ordures ménagères ont été collectées lors des cellectes en porte-à-porte
et en apport volontaire sur le territoire,
» Tonnages des ordures ménagères collectées (PAP et AV) - hors refus de tri
Drdures ménagères collectées par mode de collecte en tnpne
8000,0
7800,0 107,3 152,4 at 224,1
910 Ei UE. JE 7600,0 ee 188.6
266.4 _ a
7200,0 614,5 7 2604,6 L bi 78753 2 st4s
731,7 | 7000,0 141,0
6800,0
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Omr PAP #Ormr AV
b Evolution tonnage annuel collecté en ordures ménagères en tonne
Evolution tonnage annuel collecté en ordures ménagères en tonne
7800,0
780,7
7800,0
77218 77311 77384 £
7700,0
7600,0 75663 75203 13%5c
7500,0
14074
7400,0
7300,0
7200,0
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2021/2019 TOTAL : +217.71T
2021/2020 TOTAL :-72.31T
2022/2021 TOTAL :-331T
Htc cit tes Det Hs dé S'LOT
215 (2017)
*Base pop = TEV= 39414 hab. 2020 : Crise sanitaire : 2 confinements
**saurces : Insee, RP2018 (géographie au 01/01/2020) => 40 391 hab.
Nb : non disponible
#*+ pop 2022 : 40 742 hab
> Observations/commentaires :
e On cbserve une diminution des tonnages collectés sur le territoire de k communauté
de communes soit -9.7 kg/hab (-331 T} soit 4,3%,
e Impact de la mise en place des Extensions des Consignes de Tri au 01/01/2021.
e Mise en place de la redevance spéciale auprès des gros producteurs au 1e janvier 2022
(réduction du parc de bacs d'ordures ménagères de - 390 bacs).
Population en augmentation sur le territoire, prise en compte dans le calcul des ratios
depuis 2020 [+ 1 328 hab).
+ Tournées de contrôle sur la qualité du tri réalisées par le service déchets ménagers depuis
septembre 2019 (360 en 2022) et réalisation de 3 campagnes mensuelles spécifiques de
contrôle par le collecteur {nouveauté 2022).
+ Légère augmentation des points de collecte en apport volontaire (nouveaux lotissements)
pour le flux OMR. Les points de collecte sont positionnés soit par 2 (OMR ettri) ou 3 (OMR
et tri et verre) => sensibilisation des administrés.
+ Poursuite des contrôles lors de la collecte par les équipés du prestataire. Utilisation
renforcée depuis 2021 de l'outil de suivi de terrain et d'échange avec le prestataire et la
collectivité (TSMS)#> refus possible de collecte de bacs ordures ménagères (statistiques) :
944 bacs avec erreurs de tri identifiés en 2022.
4.2 Collecte des emballages et papiers {collecte sélective} /déchets recyclables
En 2022, 2 873.7 T d'emballages et papiers recyclables ont été collectées lors des collectes en
porte-à-porte et en apport volontaire sur Le territoire.
> Tonnages des déchets recyclables (multi matériaux) collectés PAP et AV Envoyé en préfocture le 22/11/2029
Reçu en préfaciure le 22/11/2023 LR
Pabiste S LOG
Mol matrix collectés par mode de cuilecte en Ip. 037-200073161.20251118-DEL35 2029-DE
es
3990,0
2300,0
2800,0 117 #5
2300,0
2600,0
2506,0 sis m2 732
ane 520 726 anss 2521
25125 2000 ons 24410 oo 2480
202,0
200,0
2016 2017 2918 2019 2020 2021 2022
Trisélectif PAP Tri sélectif Av
k Evolution tonnage annuel collecté en multi matériaux (emb + papiers) en tonne
Multi matériaux collectés en tonne
3006,0 y !
2900,0 2873,7
2805,4
2800,6
2700,0
2600,0 Fes 2502,5 2519,2
2500,0 2463,3
2400,0
2300,0
2200,0
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2021/2039 TOTAL : +286T
2021/2020 TOTAL : +220 T
2022/2021 TOTAL : +68.3 1
|Réf nationale
(2016)
S 59 kg/habitant/an d'Emballages et papiers des Centre Val de 40.4 nb nb ménages (ADEME)
Loire
*Base pop = TEV=39 414 hab. 2020: Crise sanitaire : 2 confinements
#vSources : Insee, RP2018 {géographie au 01/01/2020) => 40 391 hab. Nb : non disponible *** pop 2022 : 40 742 hab SO
On observe une légère augmentation des tonnages ::0h1#6:ê5
2022 (prise en compte des données INSEE 2022), sur le territoire de la communauté de communes soit + 1 kg/hab (+68,3 T} soit 2.4%.
Une augmentation des tonnages collectés en porte-à-porte (+35.3 kg/hab.} et en apport volontaire (+33kg/hab).
Impact important du passage aux Extension des Consignes de Tri et de la campagne communication lancée pour cette opération d'envergure en 2021.
La majorité du tri sélectif est collectée en porte-à-porte, seul le sud TEV dispose de quelques points d'apport volontaire pour le tri sélectif.
Nombre de colonnes qui tend à s'étendre : la plupart des nouveaux lotissements sont collectés en apport volontaire.
Depuis le 7 janvier 2019, les cartons (petites tailles) peuvent être déposés dans les bacs au nord et au sud TEV {conteneurisation bacs jaunes à 100% territoire). L'apport en déchetterie reste à privilégier.
La performance de collecte du tri sélectif est en augmentation sur le territoire depuis plusieurs années et reste blen supérieure aux référentiels => +8 kg/hab en
Zans,
Interventions 2022 :
Actions de proximités maintenues avec la réalisation de 7 tournées de contrôle des bacs jaunes par les agents de la TEV + nombreux courriers adressés par voie postale aux administrés (774).
Nouveauté 2022 : campagne de tri du prestataire ( 3 de 1 mois chacune).
Amélioration de la qualité du tri auprès des professionnels : actions ciblées menées par le service en 2021 et 2022 notamment pour la mise-en place de la redevance spéciale (suivi des erreurs de tri, newsletters, sensibilisation de proximité, envoi memo tri avec la facturation semestrielle .)
« COVERING ECT » toujours présent sur les véhicules 26 T depuis décembre 2020.
Refus de tri 2022
2020 2021 2022
Expéditions Expéditions Expéditions
Valorpole Valorpole Valorpole
T1 40.68 T 175.8T 185.9
T2 600T 128,5T 87.3
T3 Ot 123.6T 802
T4 OT 205,4T 206.5
TOTAL 640.68T 6334T 559,97T
Taux de refus 24.82% 2237% 1948%
En kg/hab. 15.8 16 13.7
Le plan de prélèvement a été élaboré différemment pour 2022. + Les taux de refus « tonnages réellement traités » restent élevé
ce malgré un terrifuire aux performances de collecte élevées.
Etivoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture Ie 22/11/2023 7
Publiéle it ENT 5 2057
ID : 027-200073161-20281118-DEL135_2029-DE
4.3 Collecte des emballages en verre
En 2022, 1 746.9 T d'emballages en verre (houteilles et mucñux} vui été collectés lors: des
collectes en porte-à-porte et zx 4pport volontaire sur le turrivaire (hors benne verre
déchetterie Vernou sur Brenne).
à Tonnages des emballages en verre collectés PàP et AV
2000,0
1800,0
1600,0
1400,0
1200,0
1000,0
800,0
600,0
400,0
200,0
0,0
Verre collecté par mode de collecte en tonne
792,2 699,3 696,4 732,0 767,0 Es ZE
2016 2017 2018 2019 2021 2122
æ Verre PAP Verre AV
k Evolution tonnage annuel collecté en emballages en verre /cu tonne
1850,0
1800,0
1750,9
1700,0
1650,0
1600,0
1550,0
1500,0
kagpors
Verre collecté en tonne
1786,6
1764,1 ae, 17469 + aT
otre ar
el
À 1648,0
15963 1602,7 Î
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 S'LO7
1D : 087-200073161-202311V6-DEL135_2023-DE
Verre 201€* 2017* 2018° 2619° 2020°*
KG/HAB TEV sans dech | 405 | 40.6 418 423 43.1
KG/HAB TEV avec dech X_ 44.7 46.5 46.5 47.6 Réf nationale (2016) 31.2 nb nb nb nb
Réf régionale (2016) 38
Centre Val de Loire 34,1 nb "o ns sersgion nb ob
“Base pop = TEV = 39 414 hab 2020 : Crise sanitaire : 2 confinements
**Sources : Insee, RP2018 (géographie au 01/01/2020) => 40 391 hab Nb : non disponible + pop 2022 : 40 742 hab
e En 2022, 159.5 T de verre ont été collectées dans la benne de 15 m3 située à la
déchetterie de Vernou sur Brenne.
=>0On constate une augmentation par rapport à 2021 (156.3T).
© Diminution des tonnages depuis 2016,
* Les performances de collecte (PAP+AV) sur le territoire restent stables même si en légères
baisses pour 2022.
e Plusieurs colonnes enterrées pour le verre ont été mises en place en 2022 (+7 par rapport
à décembre 2020)
e Les points de collecte en AV ant été référencés et géolocalisés sur le site internet de la
volontaires/ VE. DADLIRE MÉNAGERE, SRE SÉLEETIF
DRua ee IFR DUMAS er Mprnermrorsenré en
PUR + 08 DUT TTL IT
2022 159,5 T collecté en
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Verre déchetterie x 163,0 185,5 168,7 159,0 156,3 159,5 nan Envoyé en préfecture le 22/11/2025 |
Reçu en préfecture le 22/11/2023 gr :
Publéle 2/7 pa S LOS
fD : 037-200074161-202411%6-DEL125 2023 DE
4.4 Dérhets déposés en déchetterle
En 2022, 11 425 T de déchets ont été collectés dons les déchetteries intercommunales de la
TEY soit 280 kg/hab, (276 kg/hab, sans verre)
Le détail pur flux est présenté ci-dussuus :
P Tonnages collectés par dévhetteries et par flux (principaux) en tonne
pas 2
MEUBLES 869,0
pee 285
1 83,2 bDS
Verre Ë 159,5
cartons Ÿ 2559
Ferraille ë 2453 Ë
Enc/Dib 3105,8
Gravats 28347
Déchets verts = nm 35069
TOTAL EN TONNE EEE 11424,8
0,0 2000,0 4000,0 6000, 8000,0 30000,0 12000,0
= SOUS TOTAL mt Déchetterle de Vernou sur Brenne * Déchetierie Montlouis sur Loire
TOTAL | péchets | 2022 EN Gravats | Enc,/pib | Ferraitie | Cartons | Verre | pos | Deer | meugLes |pasri | Pu verts TONNE n:
Décheterte Montlouis | 77413 | 26236 | 17440 | 21929 | 1525 | 1586 | oo | 664 [1655] 6250 | 09
sur Loire 4 . 0,9 Déchetterie
de Vernon | 3683,5 | 2733 | 11908 | 9120 | o19 | 0973 |150,5 | 166 | 060 | 2440 | 0048 sur Brenne . L,
rain 29347 | 31058 | 245,3 | 255,5 |1595| 03,2 [262,51 60 | 00
Les +: Cartouches d'encre = 340 kg et les clichés radio = 405 kg
EI + Evolution 1e, OST DourDAS sen TS
DEEE Decheltrs3e) !Végetaux| Gravaus | Faut V. | ferraille | Caron: | Verre [Meubies} Piles } DDS | DAsRI| Tonnage 2017 Îaar2 | 281% | 32675 | 300 | 237 lies) 259 | 435 } 26 | 663 | 01 , Ratio 2017 en kg/han ii 63,8 83 | 76 6 | 4 65 nn | os | 16 | <«s | Tonnage 20/4 40844 | 25248 | 23206 | 2901 | 2436 | 1055 | 2682 | 465,6 | ti | 097 | où Kation 2018 eukg/hab. | 1023 À éés | ms | 75 62 [is | 68 | us aus | 25 | «ns Tonnage 2019 sou | dote | 2430 | sox | 249 | 168 | 278 | Sio j 28 j 74 [oi Ration 2019enkg/hab. | 1025 À 65 | 872 | 726 | 6s | 42 | 7 | 134 | ui | 18 | «5 “anvage 2020 3707.49 | 285070 [3485.24 | 34207 | 2svna [isone | 204,96 | su Î2357 |55,587 [0200 | Han PP20IEN 94 Jos | #62 | 85 50 | 29 | 78 | 121 loos | 24 | «s | | isg/hab.. Tannage 2021 | doses | a015,34 |s720u7| 35418 | 261,48 |ise2o| 322 | 674 [244 | es [ous Ration 2021 en s Lig/hah. ga7 | 736 |908 81 68 | m8 | 78 |164 jous 2 |as,
Tonmage 2022 350686 | 299471 |3105,63 | 245,32 | 25580 [sos [263515] eco |oss |es256| 0048 Rene 607 | 7208 | 762 | 6 | 628 | s9 | 64 | 213 |
> Observations/commentaires:
s Baisse majeure pour la majorité des flux collectés en déchetterie, une baisse de 28,5
kg/hab par rapport à 2021 soit 1 227 tonnes en moins en 2022.
e
tonnes déposées à la décnetterie de Montlouis .
Impact important sur les végétaux avec - 577tonnes,
Impact important sur le tout venant avec - 614 tonnes.
La collecte des meubles ne cesse d'augmenter d’année en année avec + 29 % en 2022.
L'arrêt temporaire de la collecte des DDS à ia déchetterie de Vernou s engendré plus de
4.5 Végétaux déposés sur la plateforme /benne Monnale
> Plateforme végétaux :
En 2022, 850.5 T de déchets verts ont été déposés et broyés sur la plateforme intercommunale
située à Azay sur Cher :
soit 20.8 kg/hab. /pop tatale TEV
- soit 82.1 kg/hab. /pop 3 communes autorisées
Evolution des passages
Kbré de PA | : Nb Volumes Année | entrée. Evolution entrées € ntrée fouvercure bars égétaux
2017 4817 X (34 ouvertures)_ 1415 300T 2918 7 287 +2 470 entrées (40 ouvertures) 182 800 T Envoyé an préfecture la 29/14/2023
réfecture ke bons Reçu en pl ture le SAGE
—— TT TT] Bubliéle /,
2019 6645 - 642 entrées {37 ouvertures) LÀ 10: va7-2000rs161-2028i11e-DEL188 2023.0€
2820 6603 -_ 42 entrées (29 ouvertures) _| 227.5 580T | 2021 9464 | +256entrées (35 ouvertures) 261.8 |_. 6487
27 saacdis d'ouverture
5 communes antorisées (particuliers)
& prestations de broyage Gui, octobre, 2 hlécorbre)
Baisse de la fréquentation en 2022 (-8% /2021)
Une augmentation des tonnages déposés d'environ +49 kg/hab (202.5 tonnes
estimées)
Apports principaux par les ménages de la commune d’Azay sur Cher {45% à 50%)
> Bennes déchets verts Monnale :
En 2022, 160,26 T de déchets verts ont été déposés dans les besimes ; Monnaie (3.9 kg/üab.).
Nbre Tonnages To Année | entrée Evolution Déchets | Kgdv/entrée | Ce annuel verts
2017 1973 x 192,8T 98 AT
2018 2159 +186 (32 ouvertures) 185,5T 86 AZ2T
2019 1747 -_412 entrées (32 ouvertures) 141T 81 x 2020 1 844 +97 entrées {31 ouvertures) 185.6T 100.5 x [2021 2 320 +476 T (35 ouvertures) 2AS8T| 1059 | | x
2 038 entrées comptabilisées sur place en 2022, légère diminution par rapport à
2021 malgré le nombre d'ouverture du site au public (-12.15%).
37 samedis d'ouverture - aucun report de calendrier en 2022 fonctionnement
norntal.
Baisse des tonnages déposés en 2022 de 85.5 T par rapport à 2021.
10 communes autorisées (particuliers + pro) => 100% habitants Monnaie,
Nombre de bennes en place en moyenne annuel : 74 bennes végétaux en 2022.
Arrêt fin 2018 bennes cartons. | S'LOT
Nombre de passages mensuels - Evolution 4019
2500
2038
2000
1500
1000
500 331 284 250 141 185 204 207 08 208
leu OÙ elfe ËE Éx 8e Eee é & o Da & x? 7
# # S o # # #
m2021 » 2022
Observations/commentaires :
e Ouverture sans perturbation en 2022.
e Tous les dépôts ont été effectués par des particuliers de Monnaie (contrairement à 2021).
° Habituellement le mois de juin enregistre le plus de passages. Pour 2022, la fréquentation la
plus importante a eu lieu er avril Stable d'août à novembre.
° Nombre moyen de samedi mensuel permettant le dépôt est de 4.
46 Collecte des textiles
En 2022, 183,077 de textiles ontété déposées dans les 36 bornes textiles du RELAIS 37 disposées
sur les 10 communes de la TEV.
b Tonnages et évolutions depuis 2017
Evolution des tonnages collectés depuis 2017
480,9 188,3 183,07 200 ne en 1724
150
100
50
0
2017 2018 2019 2020 2021 2022
> Performance de collecte/commune
183.07 tonnes évitées en Omr en 2022 soit 4.50 kg/hat “ _ lt£ tonnages les plus élevés sont collectés à Yer:
s'élève à 57 kp/hab et les tonnages les plus faïbles collectés à Azay sur Cher avec TS
kg/hai.
“Les tomages sont stables sur le territoire depuis plusieurs années,
4.7 Valorisation et recyclage
En 2022, 10 843.4 tonnes de déchets ont été recyclés, compostés ou valasisés soit 266.1 kg/hab (275,3 kg/hab. sn 2021).
cu sur Bi Publié 1e
Envoyé en préfecture le 22/11/2029
Reçu en préfecture le 22/11/2023
SALES ID : 037-200073161-202311 18-DEL19$ 2093-DE FLO
4.7.1 Valorisation des déchets issus de la collecte sélective
Tonnages Tonnages Tonnages
2020 recyclés 2021 recyclés 2022 recyclés | Evolution 2020 LL 2021 2022
En [3e /nab ï kg /bab T Kg/hab T
Emballages en verre 49.6 2005 61,7 2468,80 60,5 2465,6 0,1%
Emballages en acier 2.8 113.3 3,4 337,10 1,8 74 46,0%
Emballages en aluminium 0.09 3.8 d,4 45,50 0,3 14,1 -9,0%
Cartonnette PCNC 20.7 837,6 17 683,00 204 834,5 22,2%
Briques allmentaires PCC 2 81 1,6 66,10 0,98 40,3 -39,0%
Cartons déchetterie CO 3,3 378.5 3 144,607 84 344,9 138,5%
D ne nee | 89 2383 | 139 | 559,80 8 3288 | -413% SANS ECT AVEC ECT AVEC ECT r
Papiers, journaux 17,6 7118 19 763,50 20,7 845,7 10,77%
TOTAL 168 4 369,30 128 4838,30 | 121,08 A947,9 2,27%
“régulation des expéditions de cartons de déchetterie 2021 sur l'année 2022.
REFERENCE 2019 (Verre + emballages légers + papiers)
Région Centre Val de Loire : 71,6 kg/hab./an en 2012
Natlonal : 70 kg/hab./an :
=>Verre: 32,4 kg/hab./an =>Emballages : 18,6 kg/hab./an
=> Papiers : 19 kg/hab./an
Remarque pour 2021/2022 :
e Problème d'expédition des cartons déchetteries 1.05A en 2019 et 2021- régularisation sur
2022.
e L'impact des ECT reste positif par rapport à 2020.
° Au total, +2,27 % d'augmentation des tonnages recyclés en 2022 par rapport à 2021
(emballages et papiers). S'LOsT
ANALYSE DES 4
DONNEES
VERRE | i 194% Embailages légers 13,28% Papiers 895%
menALLAGES TEv ee Refus de tri 14.9 12.18%
e Les performances de la collectivité sont inférieures à l’année 2021 mais restent
supérieures à la moyenne de notre dispositif.
+ La collectivité déploie le dispositif « STOP PUB » sur son territoire depuis de nombreuses
années.
4.7.2 Valorisation des déchets collectés dans les déchetterles intercommunales
pop = #0 391 ho Taux variation pop =40 742 hab Pr 2021 2022 Fort Er kg/hab
Tonnages Perf En Tonnages Perf, En
recyclés _Kghab® recyclés Kghaï «4
Végétaux avec plateforme 4977,44 123,2 4517,62 1108 -10,06%
Ferraille 334,18 8,2 245,32 6 -26,834%
DBRERE 321 7,9 263,515 6,4 -18,99%
Meubles L 674 16,6 863 21,3 28,31%
Total 6 306,62 156,1 589546 144,5 -743% :
Observations/commentaires :
° Baisse de quasi 7,5% des tonnages valorisés au global sur des déchets de déchetterie en
2022 soit - 11.6 kg/hab /2021.
« Augmentation constante des tonnages de meubles (+28% par rapport à 2021).
4.7.3 Valorisation des textiles
e Les performances de collecte sont mentionnées et détaillées à l'article 4.6 du présent
rapport annuel,
° En2022, 183.07 T de TLC (Textiles, Linges de maison et Chaussures) ont été recyclés par
Le Relais 37,
+ 4.5 kg/hab. en 2022 : quantité stable depuis plusieurs années.
e Enjeux de la filière : 624 000 tonnes de TLC sont mises en marché en France chaque année,
soit près de 10 kilos par an et par habitant. a me mena de dote mis
Envoyé en préfecture le 22/1 11202S
Reçu en préfecture la ee 2
ue à Publéle : 10 . cine de 2 kilos de TLC usagés faisaient Fobjet d'une collect. |
Lo: os7-20007%181-20251118 DELAI 2023.E
kilos en 2017.
+. L'ehjecil était d'atteindre cu 2019, 5 kilos par habitant (objectif fixé par l'agrément d'Eco
TLC pour la période 2644-2919}.
4.8 Synthèse de la production totale des déchets
Bu 2022, chaque habitant a produit cn moyenne 604.8 kg de déchets ménagers soit :
299.6 kg/hab. collectés à domicile (porte-à-porte et appert volontaire + textiles)
305.2 kg/hab. collectés dans les sites intercommunaux [déchetteries et plateforme +
venne Monnaic}
hi TOUSINe-Est “Ni Vallées
FR Ÿ ss
DÉCHETS LNHECTEXS HNN VALOLISES
QUMIAICLES
M,
ART TAN TIN
6048kg/hab'de déchetsproduits en 2022
208.2kg/hab, de déchets
produits en 2022 à traïter
de dectunte vaboriens ou 1eryaté
022
Observations/commentaires :
+ Baisse importante de la quantité de déchets à traiter au final - 161.1 kg/hab. {contre -2,7
kg/hah en 2021) en raison de l'augmentation des ordures ménagères valorisées
énergétiquement (67%). Les années précédentes 100% des Or étaient enfoutes.
e La collecte des déchets dits « des filières des éco-organismes » en déchetterie évolue
positivement chaque année notamment les meubles (déchets évités du tout-venant).
w Chiffres clés : Indre-et-Loire
Source : Enquête nationale ADEME 2019 / Référentiel national 2019 des coûts du service public
de gestion des déchets (données 2016)
Basses miuehes un DES DR Ne PE LCR he LC: Ve SALON 607 625 habitants {population INSEE 2019} |
207 kg/habitant/an d'OMR
+ 38 kg/habitant/an de Verre
59 kg/habitant/an d'Emballages et papiers des ménages
> Evolution tonnages collectés, recyclés et à traiter depuis 2017
700 645,2
616,
600
500
396,5
400 373,1 335,3 :
,3 :
e 244, “ 156,1 ë 200 281,8 1183 ù
112117,8 5
Quantité OMR Quantité dechets Quantité de Production total Recyclage et Reste à traiter
o
produite et rcyclbescallectée déchets déposés valorisation
collectée (CS, verreet en dechetterle et
texiles) service annexe DV M
22017 2018 w2019 m2020 m2021 » 2022 o
> Taux de valorisation global
Le taux de valorisation global s’obtient en divisant les tonnages valorisés issus de la collecte etdes
déchetteries tels que les emballages, papiers et verre recyclables, la ferraille, les déchets
électriques et électroniques et les déchets végétaux, par les.tonnages globaux de déchets collectés
en porte à porte, en apport volontaire et sur les deux déchèteries de Touraine-Est Vallées,
Taux de valorisation global (TVG)
TVG = tonnages valorisés (emballages-papiers + verre + ferraille + cartons (spécificité 2022) +
D3E + DV total + meubles + textiles) / tonnages collecte {y compris refus de tri) et déchetteries :
CAL 1 sans gravats et sans valorisation OMr UVE :11 026.43 T /22 272.09 T = 49,51 %
o CAL 2 avec gravats et sans valorisation OMr UVE : 11 026.43 T /25 206.8 T = 43,74 %
o CAL 3 sans gravats et avec valorisation OMr UVE : 15 989,38 T /22272.09T - 71.79%
c CAL 4 avec gravats et avec valorisation OMr UVE : 15 989.381 /25 206.8 = 6343 % Envoyé en préfecture le 22/11/2025
Reg en préfecture je 22/11/2023 2
Pablis J : co S LG
D ce7-2000791 61-20235118 DELTA 2023-DE
Evolution TVG
Le ss% | 2072 23,740 1% j
48,30 2021 A2 70 ul
TE
46% 2019 20,604
000% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% S50,00% 60,00%
e TVG sans gravats ne 1VG &véc Éravats
4.9 Evolution des tonnages depuis 2015
ES
3,6
3e
602.5
Tannager issu des rapports annuels 2015 at 2016 ex CCV etex GCET [réf population/cam com) Soit en 2015 = 38 863 hab.
Soit en 2016 = 49 296 hab. **hors verre, hars meubles, hors DEEE ** pop RA 2022 2017 et 2013 et 2019 : données TEV population 39 414 hob. 2020 : 40 391 hab * uniquement déchetterie Vernou
Ordtres ménagères F 7 810,70 FT eat 7 40740 428% #|
Emballages et papiers 2518.33 2073,74 24%
Verre (uver verre dech Vernau) ï £ 1 966,36 -1,88%
Déchetteries 11 087, 10 132,78 -10,42%
Plateforme + benne 654 1010,76 13,0%
DEES 278 263.52 179%
Meubles CHE 869,00 28,93%
Textiles 183,07 <293%
TOTAL 6 FE 24 646,63 SH TX
#avpor: #Üne ab S'LO+r
Observations/commentaires :
* Reduction des ordures ménagères de -4.3 %.
« Légère augmentation de tonnages collectés des emballages et papiers. Le taux de refus de tri
a diminué et les performances de tri restent élevées,
se Concernant la valorisation des déchets, quantité importante des déchets fibreux cartonnés
recyclés.
» Diminution des tonnages déposés en déchetterie.
+ _ Maintien d'une évolution positive des collectes séparées spécifiques telles que les meubles, la
collectivité a communiqué tout au long de l'année sur ces filières,
5. La fréquentation en déchetterle 2022
Le service déchets ménagers de la TEV tient à jour chaque année le nombre d'entrées dans ses
structures intercommunäales et notamment dans les déchetterles,
Déchetterie de Vernou sur Brenne et Montlouis sur Loire
Le nombre de passages effectué dans les déchetterles est détaillé ci-après :
RULES RCA SULTS | COMMUNES | CESY/ASS0
468 181 32 581 31 887 45
DECH 2020 no 97,90% 140% 055% 013%
VERNOU _. 35 889 35 236 414 186 53
100,00% 98,18% 115% 0.52% 0.15%
02 33 231 32 629 392 169 41
100,00% 98,19% 118% 051% 0,12%
LRBTOTAL: | TNT ie
83 928 83 681 52 103 | 22
DECH _ 100,00% 99,71% 0,06% 012% 011% MONTLOUIS 92460 92 058 92 206 104 ts 109,00% 99,57% 0,10% 0,22% 0.11%
2022 82772 82 344 106 215 107
100,68% 98,48% 9,13% 026% 0,13%
FOTAL 116 003 (28.65 % Vernou et 71.35% Montiouis) - baisse /2021 (-9 688
INTERCO HAsSABEs) Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture 1e 22/11/2029 pu7
Pubiéle “© S'LO
ID : 097-200073161-20231114-DEL135 2020-DE
Évolution de {a fréquentation sur les déchetteries intercommunales
100000 92460 30090 30 000 80000 s4600 = sun
80000 : ‘ a . | .
70000 60400
60000 D
50000 25
40000 23535 34156 1 #0 re 32581 35889
30009 2 : 9° L
20000
10000
o 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 202%
© Vemou -e- Montlouis
Observation :
e Globalement diminution de la fréquentation sur tous les sites de la communauté de commune
es 2022:
Déchetreries intercommunales 26%
Bennes déchets verts à Monnaie L 1218%
7777 Plateforme végétaux Azay sur Cher |" 8%
Moyenne baisse fréquentation TETE 29%
+ Baisse plus forte de la fréquentation à la déchetterie Montlouis sur Loire (-10.5%/2021).
e L'accès des professionnels reste stable depuis 202€. Le site de Vernou permet d'accueillir 78.71
% des dépôts réalisés par les professionnels.
+ Perturbation en juilivt 2022 à la déchetterie de Vernou sur Krenne un raison de l'incendie
{DDS).
+ Dysfonctionnement du système d'accès informatisé depuis 2016 à la déchetterie de Montlouis.
« Centrôle visuel et manuel des accès et dépôts par les gardiens sur les 2 sites.
Plateforme déchets verts d'Azay sur Cher
Le nombre de passages effectué sur la plateforme déchets verts est détaillé à l'article 4.5.
Bennes à Monnaie
Le nombre de passages effectué sur la plateforme déchets verts est détaillé à Particle 4.5.
Déchetteries métropolitaines
Le nombre de passage effectué dans les déchetteries métropolitaines est détail\é ci-après :
Accès autorisé par la signature d'une convention entre la TEV et TMVDL. S'LO7
rie d td Année Nbre passage Commentaires
2017 4504 Ouverture annuelle
En 2022 Nb de passages Ouverture annuelle
T1 1130 ane nd -__ 107 passages/2017 T2 1632 Ouverture annuelle
2019 4827 + 430 passages/2018
T3 1655 + 223 passages /2017 T4 746 Ouverture annuelle + fermeture
Annuel 5163 conf, 1 2020 4193 - 634 passages/2019
+430 passages/2018
+ 323 passages/2017
Ouverture annuelle +
+1 621 passages/2020 Une baisse de fréquentation de la 2021 5gl4 + 987 passages/2019
déchetterie du Cassantin de - 11 +1417 passages/2018 + 1310 passages/2017
Monnaie représente 219% de la
fréquentation de la déchetterie du Cassantin (stable).
» Evolution fréquentation - déchetterle du Cassantin (nombre passage annuel)
Évolution fréquentation - déchetterie du Cassantin
{nombre de passage annuel)
5814
5163 4827
5000 4185 4504 4397 4193 3980 11%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
» Observations/commentaires :
e Malgré la baisse de fréquentation en 2022, celle-ci reste supérieure à celles d'avant COVID
(2020).
e Seuls les particuliers de Monnaie ont accès au site,
+ Lestrimestres 2 et 3 restent les plus fréquentés, Envoyé en préfecture (e 22/11/2023
Reçu sn préfecture le 22/51/2072
» Déchetterie Saint Pi des Corns « Rois de Plant Publiée 1. 0 A S'LGT7 15 : 637-200072161-2029 4118 DEL195 2023.DE
En 2022 [ "Nb de passages —
11 634 Année Nbre Commentaires
T2 7 _— | passage rl Fra 1 uimestre de A 2017 137 comptalrilint
EE St |
2018 969
complahilisés
Evolution : Une fréquentation de + 35 % — 7 genes Tj 2019 838 3 trimestres de
Les 3 communes de CCTEV autorisées Est . comptabilisés és d de ta fr ion dela Ouverture annuelle +
représentent 100% de là fréquentation de 2020 1401 fermeture conf. 1
déchetterie du de SPDC {stable). |. +568 passages/20/9 Oaverture aunuelle
2021 + 1478 passages/2019
+ 915 passages/2020
& Evolution fréquentation - déchetterie du SPDC (nombre passage annuel)
Évolution fréquentation - déchetterle de saint Pierre-dès-Corps (nombre de passage annuel)
3500 3144 3000 : 45%
2500 2316
2000 1889
1500
1000
500 137
140i
909
2017 2018 2019 2020 2921 2022
Observations/commentaires :
« Depuis juillet 2017, les cinq communes du sud TEV ont accès à la déchetterie.
+ Les particuliers de La Ville Aux Dames sont les plus nombreux utilisateurs (80%) des 3
communes.
+ En 2022, augmentation significative des accès + 35%.
+ Les trimestres 2 et 3 restent les plus fréquentés. SL107 6. indicateurs du service
Le service déchets ménagers tient à jour annuellement des indicateurs permettant de mesurer
l'activité du service,
Le service déchets ménagers s'intègre dans la Direction Technique de la communauté de
communes.
ORGANIGRAMME DU SERVICE
Responsable service déchets ménagers
I _ ——__——
lAceueit, sesist. techni Accueil assist: Ame. et Anbostion prévention | | Charué de Mission Redevance cute LEP financière /L ETF déchets /1 ETP | Ge Pere] |
6.1 L'accueil du public
Le service déchets ménagers de Touraine-Est Vallées est localisé au siège social de la collectivité
« 48 rue de la Frelonnerle » à Montlouis sur Loire.
Coordonnées du service
Téléphone du secrétariat déchets ménagers de la TEV : 02 47 25 55 50
Adresse mail : accueitdechets@touraineestvallees.fr
Rubrique déchets ménagers : www.touralneestvallees.fr
Actualités : Facebook TEV
Horaires d'accueil téléphonique service déchets ménagers
Modification en septembre 2020
Lundi : 8h30 à 12h30 et 14h à 17h30
Mardi : 8h30 à 12h30
Mercredi : 8h30 à 12h30 et 14h à 17h30
Jeudi : 8h30 à 12h30
Vendredi : 8h30 à 12h30 Envoyé an préfecture 1 22/1/2028
Horaires Caccneil physique secvice décors ménagers
Lundi au jeudi : 8h30 à 12h30 et 14h à 17h30
Vendredi : 8h30 à 12h30 et 14h à 17h00
mm TP TE TP TT Accueil déchets ménagers 1184 x34 1318 |
Accuefl général 1509 Ja? 2A36
2 65 8 1061
1551 11
Accueil géné 2185 1174
Totalammuel 8796 1208 Accueil déchets ménagers 3220 63 SAR
"1:14 Arvuuil généeal 2724 1460 4190
Total annuel 5954 1549 pra BCE Le
Aceueil déchets ménagers 2083 re 2065 |
Lire) Accueil général 2681 970 3851
Total annuel 4 8B4 1032 5916
Accueil déchets ménagers 1170 Hors LS 1240 conpasieurs
Accuell général x x x
Total annuel x x x
Accuell déchets ménagers D Se 1496 Lompesteurs
Accueil général 775 x x
Total annuel 2187 x x
Contacts téléphoniques avec Les usagers (CCTEV) :
« 183 appels par mois
. 65% d'appels direct au service et 35% à l'accucil général (Al)
Contacts physiques avec les usagers :
e Moyenne de 8 visites par mols avec une hausse de + 9%/2021
» Nature des appels en 2022
Regis an préfadiurs lg 22/14/2005 pu:
ue ours À LOT S'LOs
» Nature des mails traités en 2022
Adresse mail : agcneildechets@touraineestvaless.fr
2 287 mails traités soit +209 par rapport à 2021
0,77 PRET €]
ae
6.2 Carte déchetterie
Des titres d'accès sont remis aux utilisateurs des déchetteries
intercommunales, sur demande auprès du service.
° En 2022, les titres d'accès dans les déchetteries intercommunales ne sont pas identiques.
Seule la déchetterie de Montlouis sur Loire est dotée de carte (particuliers uniquement).
+ Des macarons (autocollants) sont remis aux particuliers (mairies/déch.) pour l'accès à la
déchetterie de Vernou sur Brenne. Dotation non suivie en 2022.
+ Les professionnels et services municipaux sont équipés de cartes non informatisées
depuis 2018,
«+ Le système informatisé mis en place en 2011 à la déchetterie de Montlouis sur Loire n’est
plus opérationnel depuis août 2016. Le contrôle des cartes est cependant effectué par les
gardiens du site, tout comme à Vernou sur Brenne.
e L'accès aux bennes de Monnaie et à la plateforme végétaux d’Azay sur Cher s'effectue
également sur présentation d’un des titres d'accès de déchetteries (carte et macaron).
En 2022, 807 cartes ont été délivrées par le service contre 741 cartes en 2021 et seulement 2 envois de nouvelles cartes d'accès en déchetterles pour les professionnels. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture ke 22/11/2025 ee #
Pulite = - S'1G7
10 :087-200078161-20281118-DEL125, 2023.08 6.3 Distribution des composteurs
En 2922, 201 composteurs bois ont été vendus par le service déchets ménagers.
600 Len bois
Prix de vente 25€ Jimi
+ 1 bio seau gratuit
Chançay; 9; 3%
Le Ville aux Dames; 28;
pue
.Larçay; 22: 7%
Vernou sur Brenne; Vouvray; 24; | Azay: {” 8%
26; 9% NN
Reugny: 14; 5%.
Répartition nombre de composteur par commune en 2022
« Plus 23% des foyers équipés en composteurs depuis 2006.
« 5233 composteurs mis en place sur tout le territoire depuis 2006.
6.4 Dotation de bacs de collecte
Utilisation d’un logiciel de gestion de parc de bacs pour l'ensemble du territoire.
Le parc de bacs se compose de 51 051 bacs en 2022 :
43% OMR
- 86% Trisélectif
21% verre
Rapport annuel té 's baisse de 350 bacs/2021 {ücrmbreux 660L} en raison de la
01/01/2022 et donc du retrait de bacs notamment en Omr.
Etat du parc de bacs (OMr, tri et verre)
51600 51438
51400
51200
51000 50795 20
50800 9110
50600
50400 3330
[ 51051
volume en m3 bac nbre de bac en plate
La majorité du parc se compose de bacs de 120 L puis 240 L.
La majorité des bacs de collecte sont des bacs d'ordures ménagères.
9159
93100
5050
9000
8950
8900
8850
8800
S'LOGT Envoyé un préfeciure Le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2026 jen
Puoiéle IA SCT
1) : 037-200073161-20231116-DEL135_2023-DE
II. LES
INDICATEURS
FINANCIERS
annuel cechets ménauers 4027 50 2. Financement du service public : TEOM
Le À ID : 0374
S'LO
Le financement du service public regroupe les contributions des usagers et les impôts directement
affectés au service public de prévention et de gestion des déchets.
Il s’agit pour la communauté de communes de ja Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
TEOM. Son produit est estimé sur la base de l'équilibre budgétaire du service d'élimination des
déchets.
Depuis 2017, la communauté de communes a un budget annexe déchets ménagers.
1.1 Taux de la TEOM 2022
En 2017, il a été validé par le conseil communautaire, le fait que l'ensemble des zonages antérieurs
étaient repris et les taux appliqués seraient identiques à ceux votés en 2016.
=>Délibération n°101-2017
Bases Produits attendus
lonnelles Communes L ner 2022 | Taux 2022 2022
(en €) {en €)
Azay-sur-Cher 2696035 14.08% 379 602 La Ville-aux-Dames 6522 449 8.99% 5686 368 Larçay 1981 179 14.54% 288 063 Montlouis-sur-Loire 10 415 790 12.67% 1319 681 Véretz 3 279 263 15.34% 503 039
Taux réduit 14 308 3.26% 466
Chançay 864 075 12.03% 103 948
Monnaie 4329 461 12.03% 520 834 Reugny 1134511 12.03% 136 482 Vernou-sur-Brenne 2369 634 12.03% 285 067 Vouvray 3 493 061 12.03% 420 215 Total 37 099 766 4543 766 =>Délibération n°DEL31-2022 du 24 mars 2022.
+ 2 augmentations du taux de TEOM en 2020 et 2021
» Maintien des taux 2021 en 2022,
LA TU
Le budget primitif 2022 s'équilibre comme suit en recettes et en dépenses, sans reprise des
résultats 2021:
-5 792 300 € en section de fonctionnement,
- 665 600 € en section d'investissement. Î Envoyé en préfecture le 22/11/2025
Reçu en préfecture le 22/11/2024 2
Publié le‘ : S'LCs
ID : 087.200078161-20251 118-DELA85_ 2023 DE
Ii est précisé que les résultats 2021 et irs restes à réaliser seront repris. apres le vo
administratif 2021, dans le cadre du vote d'un budget supplémentaire 2022.
1.2 Montant de la TEOM 2022
Au budget primitif 2022, le moutant de Y'ÉOM et de ta redevance spéciale ust égal à 4 538 006
€TTC,
Le montant réellement perçu par la TEV pour 2022 est égal à :
e La taxe d'enlèvement des vrduves ménages (FJSOM, - chapire 73]: 4 601 112 €,
contre 4 362 207 € en 2021 soit une augmentation de + 5,5%.
1! convieut de rappeler que les taux n'ont pas évolué entre 2021 et 2022. Cerle augmentation
s'explique :
Ÿ D'une part, grâce à la revalorisation des bases votée dans la loi de finénces
pour 2022 (coefficient de 3,4%),
Ÿ_ Et d'autre part, par le dyuatuisme local des bases fiscaies.
Depuis la fusion au 1er janvier 2017, les zonages des anciens territoires s'appliquent et
continueront à s'appliquer tant que la T.E.O.M. ne sera pas réinstituée par l'EPCI. De même, les
exonérations de T.E.O.M. délibérées en 2016 par chaque EPCI s'appliquent toujours.
La loi de finances 2021 a prolongé le délai de ré-institution de la T.E.0.M. puisqu'elle peut être
effectuée au plus tard en octobre 2023 pour une application au 1er janvier 2024. Ce délai octroyé
aux intercommunalités issues de fusions permet d'inciter à la tarification incitative.
e La redevance spéciale mise en place au 1er janvier 2022 pour 142 145,64 €.
2. Budget du service
Extrait du CA 2022 - DEL09-2023 du 30 mars 2023.
Le compte administratif 2022 du budget Déchets Ménagers de la Communauté Touraine-Est
Vallées peut être synthétisé par les résultats suivants, pour les opérations du 1er janvier au 31
décembre 2022, y compris la journée complémentaire :
e Un excédent de 105 393,75 € pour la section d'investissement,
° Un excédent de 964 88,74 € pour la section de fonctionnement.
Les mouvements financiers enregistrés en 2022 se composent d’une part d'opérations nouvelles
propres à l'exercice et d'autre part, de la reprise des résultats de l'exercice antérieur. Toutes opérations confondues, les résultats cumulés de l'exercice | Fur :
sulvants : L
dent d cumulé
Excédent d'investissement cumulé 588 417,08 €
Solde d'exécution (hors RAR) = excédent 2 378 567,49 €
En parallèle, on constate un besoin de financement des restes à réaliser (RAR) de 2022 à hauteur
de 129 459,14 € (soit 132 670,64 € pour les dépenses et 3 211,50 € en recettes reportées),
2.1 Dépenses de fonctionnement 2022
En euros TTC.
Données extraites de la délibération du CA 2022,
Ces dépenses obligatoires, se composent de postes de dépenses nécessaires à la gestion courante du service et de l'activité.
Volci les postes en détail par chapitre :
Les charges à caractère général
{chapitre 011)
4878068943 €
(4788 04546 € en
2021)
En augmentation de 2% par rapport à l'exercice 2021,
les dépenses de ce chapitre ont été réalisées à 96%, par
rapport au budgété 2022,
Les principaux postes de dépenses sont :
- La collecte en porte à porte : Environ 1 607 851€, A Rp ag (38%) par rapport à
La collecte en apport . S'expliquant principalement par l'augmentation des volontaire (colonnes et Arr POLE tonnages des OMr eË tri mais également par exploitation des déchetteries) l'augmentation de 10.496 des frais en déchetterie
Le traitement des déchets
ménagers (ordures ménagères et | 1281 166,11 € Fu restent stables par rapport à 2021 (- déchets des déchetteries) 7
Le transit des déchets Environ 330 276€ nus Fa a des coûts mais tonnages
(1683 %) légère augmentation des tonnages,
Letri des déchets recyclables Environ 598 077 € augmentation des coûts de tri et refus de tri ains que des révisions de prix.
On constate une diminution de moitié de ces dépenses
par rapport à 2021. Pour mémoire, en 2021 Il avait
= Len Fr = : 36190 € fallu doter en bacs de nouveaux lotissements sur le LL mncile) territoire et la mise en place de la redevance spéciale avait également nécessité un nouveau parc des bacs
a des hors ménages.
La pré-collecte en apport En 2022: nombreuses malntenances préventives et volontaire (entretien des | 17539€ curatives sur le parc de colonnes aériennes et colonnes de tri} enterrées
Diverses dépenses liées à la 51 994 € Cotisation à Touraine Propre de 19 964 € et cotisation structure du service AMO, frais de téléphonie, diverses maintenances La communication 4501€
Animations, tables rondes, matériels pour biodéchets),
La prévention 3769€ ainsi que la location et la collecte des masques sur tout le territoire de la CCTEV (COVID-15) pour
5 564,32 € (fin au printemps 2022),
Pour information, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes est supportée dans le cadre du traitement des déchets ménagers, et des prestations réalisées en déchetteries, ventilées dans les différents postes détaillés ci-dessus.
S'L0O7 Envoyé en prétacture le 22/7 142078
Reçu en préfecture le 2211142028
» Paoli le Uw
21599745 €
Ces che fes cor: espere tel rétinératton ci
: boeeinent du friaps passé bas Lex gents de bucisy
+ firunces], Us cpprenti est présent ni soin da serviou diopais necnlre 2021, De pies, dns ec hope (71) ne réunie du personnel de it Connu de Monnae por: le sara des hennes dr déchets verts, À [' Ces eiopes correspondent pricipacnent à des frats
olatifs au fogiciel permettant he etteul de ls redosanee Les charges de gestion courante | 675,04 € {chapitre 65) spéciae.
Dotations ‘aux amortissements 223 963,45 € Afin de cormmabifiser la dépréciation des éléments de (chapitre 042) __ l'actif du budget Déchets Ménagers,
2.2 Recettes de fonctionnement 2022
En euros TTC.
Données asiraites du CA 2022.
Les reccttes de fonctionnement se répartissent de la façon suivante:
La fiscalité (chapitre 73), pour
un montant total de 47432574
[_Elle se décompasée comme suit : La taxe d'enlèvement des . ordures ménagères (TLE.OM. - | 4601 112€, ee — 207 € en 2021 — sait une augmentation
|_chapitre 73) ___ = al mis Fa redevance spéciale VTT RUN £ _ 1 Mise eu place nu 1° jsnv
Lee sobueniins e MÉNPSTRERT SES “Juernse € IE 067,51 € an 2021
_—— |
Les recetles perçues proviennent des éco- orranismes et niforitairement du tri des déch MÉNAGETS Tenviron 882 700,95 €).
La iwise en place des extensions de consignes fe ri au Ter janvier 2021 ont permis augmentation des tonnages de plastiques recyclés et donc une augmentation des recettes qui y sont liées. De plus, les participations des éen-orpanismes [66 572,69 €) ct les recettes provenant du SMICTOM pour les accès à | Ja déchetterie de Vernau par la Commune de Notzay {28 224,50 €] restent stables.
669 741,85 € Contre 388 969.86 € en 2021
Ces recettes comprennent notumment les accès en déchetterle et les reprises de matérioux {papler, emballages, aluminium, verre, etc), 85 O00€ de recettes supplémentaires fiées à lu vente des matières du T4 2021 ont até perçues on 2022, 90 000€ de recettes en plus perçues sur les ventes des matériaux du tri sélectif en raisou des prix de rachat plus L'élevis qu'en 2021.
013) 649,90 €
Produits exceptionnels {chapitre 16 668,59 €
77) Produits de gestion courante ;
{chapitre 75) 2 €
Dotations aux amortissements de
subventions reçues {chapitre 8012€
Au vu y der réalisations 2022, et du résultat excédentaire de l'exercice pour la section de fonctftonnement, aucune Lsahvention d'équilibre n'a été versée par le budget principal. Million
Dép. et Recettes Réelles de Fonct.
{par chapitres et en Millions d'€)
"
RRF
CA 2020
DRF RRF
CA 2022
2.3 Dépenses d'investissement 2022
= 6
$
4 à
3
3
3
MR
DRF RRF DRF
CA 2019
En euros TTC.
Données extraites du CA 2022.
S'LOr
mhutres recette:
#otations
TEOM et Red Spé (2022)
Produits des services
Résultat de Fonct. Reporté
E Autres dépenses
# Charges de personnel
an Charges à caractère général
Les dépenses d'investissement 2022 (hors RAR et reports 2021) s'élèvent à 143 271,36 € et se
composent notamment de :
Liés à lachst de bacs de collecte (ordures
La pré-coilecte en porte à porte | Environ 67 472€ ménagères/tri sélectif/verre), et notamment avec la miss en place de la redevance spéciale.
Communication 500€ Création de mation design sur le thème du recyclage |
Prévention 233,94 € un ee
e Achat d'an bungalow pour la déchetterle de
Montlouis : 28 B18 €,
e Etude de Ia caractérisation des déchets de la
CCTEV : 22 457 €,
e Aménagement d'un espace déchets « Les Jardins
Les dépenses liées au service Environ 62 552€ de Montlouis » : 7 620€, Finalisation de la matrice compta cout : 2 490€,
Achat de matériel : 65 €,
Matériels et licences informatiques pour le service
:1101€.
L'amortissement des
subventions reçues (chapitre | 8012€
d'ordre 040)
Comme chaque année, et ce depuis 2018, nous pouvons noter qu'au 31 décembre 2022, le budget annexe Déchets Ménagers n'est pas endetté,
ZA Recettes d'investissement 20202
En euros TTC.
Données extraites du CA 2022,
Les recettes d'investissement 2022 {hors RAR) s'élèvent à un total de 248 665,11 €, et se
répartissent ainsi : Envoyé en préfecture [8 22/11/2023
Rôvu on préforture le DTA
, + Publié le
ti] 1D : 087-200075 16
Site
Que È
4
;
2 147,50 €
2.
|
| L'excodent d'avertissement repos ts 21 pe 4b 62. Et €) cemeË à l'esatient d'investissement de l'esenvics à 4145 363,750) anrrute ah véatisc de clôture exrédentaine de + 586 412,08 € cemiés a 81/25/2022 pros Lee deethsres
'hvesiisement.
2.5 Résultats de l'exécution BP 2022
RESULTAT DE L'EXECUTION - BUDGET DECHETS MÉNAGERS (en €)
Résultats | Affectation des Opérations Solde des Résultats cumulés résultats opérations cumulés 2021 2021 2027 2022 2022 Résultat à la Résultat de clôture de Part affectée à pe Résultat de M Mandats émis | Titresémis r = dôture {2022)
précédent
Exercice 2022 | Exercice 2022
a b £ d e=d-c f=a-b+e
FRET 1308 286.00 0,00 546598647| 653626896| 1070 28249 2378 567,49
Investissement 483 023,33 143 271,36 248 665,11 105 393,75 588 417,08
Fonctionnement 825 261,67 0,00 5322 715,11| 6287 603,85 964 888,74 1790 150,41
Dépenses Receties Solde
Fonctionnement
Investissement 132 670,64 321156! -125459,14
Observations/commentaires :
e Budget primitifannexe déchets ménagers voté équilibré, résultats tenant compte des décisions
modificatives et reports de crédits de 2021.
e Depuis 01/01/2021 TVA à 5.5% au lieu de 10% sur les prestations de service en lien avec la
collecte et le traitement des déchets recyclables (hors tout venant et ordures ménagères)
° _ Augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : Flux OM + encombrants
en déchetterle - si traîtement par enfouissement (cas pour La TEV) :
2019 : 17€HT/T
2020 : 18€HT/T
2021 : 30€HT/T
2022 : 40 €EHT/T => +180 CO0ETTC sur BP 2022 minimum LYS
Bihan ner cher, Side ir S'LO
Plateforme Dechets Berne Vennaie Déchetterie Cassantin; Déchetterie SPOÛ,
verts: 23817,98595, «1x €l4 G1S,13 : «1% €49 048,50 ; 19% €29 868,00 ; 1%
haut et bas de quai),
€828 97768 17%
Collecte PàP {3 fun:
1601 958,75 €; 33%
Déchetterie de Vernou
{haut et bas de qual};
€558 822,97 ; 12%
Collecte AV (3 flux}; 93
Tri de la collecte sefective 282,71 €; 2%
avec refus de tri:
€499 945,45 ; 10% Transit (3 flux} PàP et AV;
343 801,57 ; 7%
|
TGAP OMR; Traitement OMR sans TGAP:
€325 059,24 : 7X EATT 348,95 ; 10%
Sans Recettes €TTC €TTC
et transit PàP et AV
TMVDL
Cont TOTAL prestation de
service
Surcout ou réduction
En ET 2022/2021
Révision prix marchés
Ronan 8980054€ | Die des tonnages en 2022
Augm. Traîtement et tri 48 388,38 € TGAP
Déchetterie de Vernou (haut et bas de quai) 29 471,99 € | Impact positif réduction Déchetterie de Montlouis {htut et bas de quai) - 2625267 € | tonnages tout venant et déchets verts
Déchetterie TMVDL 1 681,50 €
TOTAL 64 145,76 € Envoyé en préfecture le 22/1/2025
Rogu an préfocture 13 29/11/2028 Lou 7 k s2sO7
Publié le". : s“®
L ID :631-200075161-20221118-DELA96_ 2023-0E 3. Coût du service
3.1 Eléments de la matrice compta-cout
La contcihutiou moyenne par habitant est de 101.9 ETTC pour 2022 pour le gestion des déchets
ménagers.
Données issus des mavioes Compta
e_ Dépeuses céglle mmelies de fovcivonenent de janvier à décembre 4422,
Evotution et répartition des couts aidés par habitant par flux - Matrice compta-coût- en €TTC
2071 2022 2019 2020
Onr 45,89 € 48,08 € 51,55 € 51,74€
Verre LL 2,23€ 271€ 340€ 219€ Emballages et papiers 12,17 € 14,63€ 9,59€ 10,81 € Déchets verts (sites annexes) 2,27 € 2,67 € 157 € 2,95€ Déchetteries 31,20 € 29,71€ 32,33 € 34,22 € Total en €/hab TTC 93,76€ 97,80 € 98,44 € 101,91 € Evolution mé RES +3,52%
Couts aldés en €TTCpar habitants
1200 € 101,9€
1000€ ose 915€, He at
80,0 € . e
600€ 766€ 787€
400€
200€
€ 2015
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
3,2 Redevance spéciale
40 000,00 €
Pour 2072, le tarif RS MAZAY SUR CHER : 35 000,00 € s'élevé à 0,51€ /1. # CHANCAY Le nn Du 30 000,00 € # iA VILLE AUX DAMES montan perçu
s'élève À 14214564 € 7700006 M LARCAY
pour 2022. 20 000,00 € m MONNAIE
15000,00€ MONTLOUIS SUR LOIRE
BIREUGNY 40 000,00 €
| m VERETZ
3 009,00 € (] | | I M VERNOU SUR BRENNE
0,00€ L Ë A 11! _evl E m VOUVRAY
Administration Commercant Divers sum S'LOT
1D 037-2000 79 61-205 1,302
III.
COMMUNICATION,
PREVENTION ET
ACTIONS DU
SERVICE Regat en préfecture le 22/11/2023 2
Publié ke S LG: 6
1D. 087-200073161-20231 1 16-DEL135_2023-DE
1. Actions auprès du jeune public
Le service de gestion des déchets de la communauté de communes à pour mission d'assurer la
communication auprès de tous les usagers du service (ménages et hors ménages)
Les actions menées sont inscrites dans le programme annuel de prévention et de
communication du service et de manière pluriannaelle dans Le Plan CÜmat Aûr-Enorgie de la
collectivité Uitps://wmwtuuraineestvallees.fr/plan-climat-air-energie-territorial-et-bilan-
sarbone/).
Elles permettent d'accompagner au mieux les hebituuts dans leurs gestes de tri et de les
sensibiliser à la réduction des déchets at la préservation de notre environnement,
Plusieurs thématiques sont abordées et planifiées tout au long de l’année :
- Les biodéchets /gaspillage alimentaire
- Le tri et la valorisation des déchets
- Semaine Européenne du Développement Durable/Réduction des Déchets
- Réparation et réemploi
Compostage
En effet, la prévention des déchets permet de réduire l'impact environnemental de la production
et de la gestion des déchets. Les déchets évités représentent également une économie paur le
service de gestion des déchets de la collectivité et, au final, pour les utilisateurs du service qui en
assure le financement.
Des outils de planification permettent à la collectivité d'organiser ses actions de conmmmimication
et de prévention :
2 PRPGD : Plan Régional de Prevention et de Gestion des déchets
Depuis la loi NOTRe de 2015, la Région Centre Vai de iaire coordonne, à l'échelle régionale, les
actions entreprises par l’ensemble des acteurs concernés par la prévention et la gestion des
déchets. Pour ce faire, elle a élaboré un Plan Régionai de Prévention et de Sestion des Déchets
{PREGD) validé en 2019 et qui constitue à présent le volet Déchets du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Rgalité des T'arritoires (SRADDET].
La planification de la prévention et de la gestion de l'ensemble des déchets est planifier à travers
le PRPDG (https://www.centre-valdeloire.fi "ESiLO* l
* PCAET 2019-2025 et programme annuel de prévention de de communication déchets
En 2019, un Plan Climat Aîr Energie Territorial (PCAET) a été créé par la collectivité, Les actions
en cours concernent la mobilité, l'habitat, l'agriculture, l'alimentation, la qualité de l'air,
l’économie etles nouvelles énergies (https: i
L'axe 6 de ce plan « Aucrer la prévention et la gestion des déchets dans les pratiques du
territoire », propose le isncement d'un PLPDMA (Action 26 du PCAET).
Depuis 2017, la communauté de communes élabore et met en œuvre annuellement un plan de
prévention et de communication.
e Programme Locaï de Prevention et de Gestion des déchets 37
Depuis fin 2022, un travail commun avec toutes les collectivités compétentes en matière de
gestion des déchets en Indre et Loire afin pour l’élaboration d’un Programme Local de Prévention
et de Gestion des Déchets à l'échelle départementale, Ce document devrait être applicable courant
2024,
Ce projet est piloté par le syndicat Touraïne Propre dont la communauté de communes est
adhérente (https:
1-1, Les actions en milieu scolaire
Le service déchets ménagers a proposé en 2022, un nouveau programme d'animation avec de
nouvelles animations (annuel).
En 2022, 54 animations réalisées sur Les 77 programmées initialement en début d'année.
2022 | S4animations réalisées
2021 | 26 animations réallsées- (COVID) report sur 2022
29020 | 51 animations réalisées sur 76 programmées (COVD}
2019 | 72 animations réalisées en milieu scolaire
2018 | 97 animations réalisées en milieu scolaire Envoyé en préfecture le 22/1182023
Reçu en préfecture ja 22/11/2023 4
Pubiéle 2" LU SC
iD: 087-200078161-20251 116-DELISS 2023-DE >-Bilan anfmation 2022
4 485 enfants sensibilisés par la cersrunteuté de
communes en 2022 AZAY SUR
VOUVRAY:. CHER; 6%
12%
LA VILLE AUX
DAMES; 15%
VENEN A; 21%
< dE . ;
12% &
MONTLOUIS
SUR LOIRE;
34%
Programme
d'oninetiens PA
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te: SR Me Be
Réf Réf Réf Réf2020 | Réf2021 se Le L
_ 2017 2015 2019 COVID COVID initiale |
Nombre d'animation 55 97 87 EX 26 eo) Lx
Normbre de communes participantes 6 8 8 8 4 o. è 9 _
Nombre d'enfants sensihilisés 1415 2621 2175 1477 702 . 1539
| Temps d'animation (en jour} de ne 25 jours E 9,5 jours . 15 jours
62 sephort annuel dechets S'LOT
+ Sensibilisation au geste de tri des déchets
e Pesée des déchets avec la collaboration de l’animatrice du service déchets ménagers
«+ 600 participants {écoles maternelles et élémentaires de Montlouis sur Loire)
* Au final, 205 kg de déchets ont été collectés par les enfants et adultes participants
2. Actions grand public
2.1 La SERD*
*#Semaine Européenne de Réduction des Déchets 2022- Du 19 au 27 novembre.
LES SÉMINAIRES DE LA
OO de à | ï De Quers
Pour cette nouvelle édition, la communauté Touraine-Est Vallées a choisi de réaliser son 1er « Défi
des Familles » durant lequel, 7 familles volontaires ont été sensibilisées, accompagnées et formées
dans une démarche de réduction de jeurs déchets.
Le défi a permis d'aller au cœur des habitudes de consommation et d'usage des individus et des
familles,
Objectifs :
+ Réduction de la production globale de déchets de 10%
° Réduction de la production d'ordures ménagères de 20%
Participants :
+ 7 familles du territoire (25 personnes) des communes de: Chançay, Monnaie, Montlouis
sur Loire, Reugny et Vernou sur Brenne.
Réalisation de 4 semaines de pesées : 1 jé Besée de référence et première rencontre filmée de chaque re
Envoyé en préfecture le 22/1112023
Reçu en E z rie st 0
réutilisables....) et répondre an guestlonnatre eur le pute et et les actions misent en
faveur de la réduction des déchata,
Lien : vidéo n°1:
Atesier DEV (8 particitants)
Atelier compostage (5 participants)
3. Suivi du çarnet de bord et pesées par les fovers
4. Résultats dether HŸ 2 phato souren ee tterué 4h spynaine de posées des déchets réalisation du bia de lepération en vidéo.
Lien : vidéo n°2 : htips://yourube/AGPx0N3miis
. Objectif z: Ta moyenne La moyenne de |
rer pariéoun | antimacsomx | éme, | dé |débenere meme face eee ere mfae. 0620% |. perfoyer | défiparfoyer Famille n°3.
7 Famille n°2 TT ne
“Famille n°3 L me "
[7 Famille n’# Ati Me 12,07 kg 30,13 kg
Famille n°5 Non atteint
Famille n°6 Non atteint 3 Î
Famille n°7 Non atteint Non atteint |
b- Observations:
e 57% des foyers ont atteint le 1er objectif et 85,7% le Znd objectif,
* OMR évitées : - 12.07kg au total sur les 7 familles soit 500 g /pers sur 4 semaines (par
rapport à la pesée de réf].
e TRI sélectif : + 13.11 kg au total sur les 7 familles soit 520 g/pers sur 4 semaines (par
rapport à la pesée de réf).
5. _ Remise de récompenses :
Photo : récompense (source CCTEV)
enpere inee Re Uiete Hein See
Photo : remise de récompense (source CCTEV]
L'action proposée par le service déchets ménagers de la communauté de communes Touraine-Hst
Vallées a été labellisée par l'ADEME. S'LO7 2.2 La SEDD*
“Semaine Européenne du développement Durable 2022-
Cette année la collectivité a choisi de sensibiliser le grand public sur les thèmes du tri des déchets
en déchetterle et au réemploi
Les stands d'informations et atelier se sont tenus :
«+ _ Déchetterie de Montlouis sur Loire - mercredi 21 septembre 2022 de 14h00 à 17h00
e Déchetterie de Vernou sur Brenne - vendredi 23 septembre 2022 de 14h00 à 16h00
e Repair'café à la salle des fêtes de Vouvray - samedi 8 octobre 2022 de 14h00 à 18h00
Nombre de personnes sensibilisées
500 423 400 300
300 E 200 80
100 43 0
Déchetteriede Déchetterie de Repair’café à la TOTAL
Montiouis sur Vernousur salle des fêtes
Loire Brenne de Vouvray
2 Camara Toursiée Le es BAS raUT IE 9
6 Be Sara MEET ALAN, OUT A Donc dei mem libranes
Mu pra 2eme ro pe 66 + Corennené Tone Ba es Le drtat en ph ben nn sie#esm' ie
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RES de MRTESOR CFE D RONDES ER ROUE CAVE
ne,
“Peusax phus da perioene vec çetie viéle # Ts Sa NA Qt UE BR D RAM ER na der HAE
su
2.3 Parc de borne livr'libre
10 bornes livr'libre sontinstallées par Touraine Propre sur le territoire et plus largement en Indre
et Loire. * | Envoyé en préfeciure le 2211/2023
Reçu en prétecture 6 22/11/2023 “
Publisie "“t/4t25 S 10%
ID :037-200079181-20231116-DEL145 _2023-DE 24 Repair’café
Dans le cadre des concertations citoyennes organisées et animées por 1 SEPANT et Fouraine-Est
Vailées au Lsemestre 2672, ture de ces soirées les groupes ont travaillé sur le thètme du réemploi,
c'est paurquoi les organisateurs ont souhaité mettre en place une journée Repair'café sur le
territoire,
Le Repair‘café à prupasé la réparation de vêtements, apparcils électriques et électroniques,
informatiques. Les bénévoles ont aidé les participants à réparer leur objet en pabtie,
Le repair'café s’est tenu :
+ Salle des fêtes de Vouvray-le 8 octobre 2022 de 14h00 à 18h0Q
à Observations :
+ Pour cette première édition ce sont 43 participants, 25 objets réparés, 8 réparations
reportées et 111 kg d'objets pris en charge.
«+ Prise en charge financière de l'atelier par l'association de la SEPANT.
2,5 Newletters environnement & déchets
En 2022, a été créé cet outil de communication permettent aux services déchets et environnement
de communiquer largement des informations relatives à leurs compétences auprès d'usagers
volontaires.
En 2022, 4 newsletters ont été diffusées auprès de plus de 500 personnes.
ABONNEZ-VOUS À L£
NEWSLETTER
ENVIRONNEMENT
iétnmer,, /ik2e HT SO Actions communales
3.1 « Fête des berges » Véretz le 3 juillet 2022 13ème édition
Pare ie
e Stand déchets ménagers #
e Atelier « smoothie fruits et légumes moches » Lo veérete.
e Sensibilisation au gaspillage alimentaire
e Conseils et infos sur la gestion des déchets sur le territoire de la TEV
* 120 participants
3.2 Atelier « Fête de l'Automne » à Montlouis-sur-Loire
Le dimanche 2 octobre 2022, lors de la « Fête de l’Automne » organisée à Montlouis sur Loire, le
service déchets ménagers a tenu ur stand d'information et de sensibilisation au tri à la sourcs
des biodéchets.
Environ 100 participants sensibilisés.
p ontlouisS
sur Loire
3.4 Atelier « Fête de l'Automne » à Vonvray 4eme édition a,
TERRE DE LOIRE
Le dimanche 23 octobre 2022, lors de la « Fête de l'Automne » organisée à Vouvray, le service
déchets ménagers a tenu un sand d'information et de sensibilisation au tri des biodéchets.
Environ 50 participants sensibilisés. È L'enveys en préfecture le 225
Reçu en préfecture le 22/11/2023 gui;
Publié le -’ um. SO
-200073161-20291116-DELISS 2023-DE
4. Outils de communication grand public
4,3, Rulletins intercomnanaux
Parution mars 2022
Ba cr dat vath À da 60NUNE CN NONDES CORNE RDC VRI RETITE MHPANC
LA aEUR VanCE SPÉCIALE Ro da pan x proraou de Éh
| 2017 2018 2019 2020 : 2021 2022
Nombre d'article DM. 6 15 13 6 6 9
Nombre de parution 2 3 2. 1 3 3
Nombre d'exemplaires 18 000 18 000 18000 | 18000 18 000 18 000
Temps de rédaction 4 jours 6 jours 4jours 2jours 2 jours 5 jours 4.2 Facel;ook et site internel |
Le service déchets ménagers a posté très régulièrement des messages à destination des abonnés de
la page FACEBOOK de La communauté de communes,
En 2022 ce sont 35 publications sur les déchets,
Nombre de publications Facebook par thème en 2022
= Déchetterie; 3
———-.— —- Gaspillage
alimentaire; 1 À
son 1
\V Tables rondes; 5
SERP; 6
Compostage; 1.
| ne.
nes tapas era ut mm 2 ml
RS EE TE LATE DS RS
5. Communication de proximité/contrôle de la qualité du tri
Lors des collectes, de nombreux bacs jaunes sont refusés en raison de leur contenu {tout venant,
déchets verts, DEEE...). Ces informations sont traitées par le service quotidiennement et des
courriers sont envoyés aux administrés concernés.
2019 | 22% des bacs refusés Jors des contrôles
2020 | 15 % des bacs refusés lors des contrôles
2021 | 9% des bacs refusés lors des contrôles
2022 | 1% des bacs refusés lors des contrôles Envoyé en préfecture le 2211/2023
Reçu en préfecture le 20e 4
Pubfé fa 2 5 LOT
19 : 087-200073161-20231116-DEL 136 _2023-DE. b Les teurnées de contrôle de tri
tn des contrôles do tri dspuis 2518
Rorabie de bacs contiôtés en 2019 mm
Hombre de bacs cunlarnes en 2019 —
Hornbie de hses noir conformes En 2015 js
Aerbre da bots conte en 2070 memes 445
Nombre de bacs conformesen 2020 mmenemmns 5;
Rorlz e L terasen JU de ES
RU TLRE TE mi
Nornive de bacs non conformes en 2021
Herbe dé. hace mou sortie 7e ONE 235
Hoinbre de bars contrôlée ei 2022 mms
Nonibre de bats conformes en 2022 mm 225
Monde ae Bac nent sumten es or A2 | 3
LI 200 420 «x eco 1000
Les contrôles ont eu lieu en 2022 dans les communes suivantes : Azay-sur-Cher, Chançay, La Ville-
Aux-Dames, Montlouls-sur-Loire, Monnaie, Vernou-sur-Rrenve (ménages)
+ Outils de communication mis à disposition :
Documents remis aux administrés lors des contrôles de qualité du tri de septembre à décembre.
DT ET ET,
dira ntee
Dee fe pes «ee
Gun rmatech sort 2 tete
ER Li
»- Observations :
+ De 2019 à 2022 hausse de la conformité des bacs contrôlés.
«Contrôles effectués uniquement auprès des ménages du territoire.
e 7 contrôles ont pu être réalisés sur les 13 programmés en 2022.
» Les erreurs de tri constatées sont représentées par des plastiques non recyclables, des
ordures ménagères et des embaliages en verre.
eu mr: kg.
26” S‘L10w
IV.PROJETS
REALISES Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfeciuro le 22/11/2028 qu:+ G 997
Publié le S £
10 : 027.200973181-202311 16-DEL125_2023-DE
1. Actions de prévention
1.1 Concertations citoyennes
L'association SEPANT s'est associée à la Comumuranté de Communes Touraine Est Vallées pour
mener à bien des tables rondes citoyennes, sous forme de concertations, auprès des habitants du
territoire.
“rois tuématiques de l'économie circulaire ont été aelamment ciblées par la Communauté de
Couniuues !
» _letraîtement des biodéchets,
+ le réemploi des déchets d'équipements électriques et électroniques,
«la potentielle implantation d’une ressourcerie sur le territoire.
DObservations:
Les 4 tables rondes ont été menées de février à mal 2022 et la restitution des concertations a été
réalisée le 8 octobre 2022 salic Val Es Fleurs à Vouvray
Ce sont 30 volontaires qui out participé à ces échanges. RP
12 Sensibilisation au tri sélectif dans les habitats verticaux
En octobre 2021, 1ère caractérisation d’un échantillon de tri sélectif Issu des habitats collectifs a été
réalisé.
=>Constat: 22.36% de refus de tri.
Suite à cette étude la CTEV a souhaité agir au plus près des habitants en formant et en
accompagnant les agents d'immeuble au geste de trl Suite à ces actions, une seconde
caractérisation à été réalisée en 2022 pour permettre de connaitre l'évolution de la qualité du
tri sélectif dans les habitats collectifs, S'LOrw Prélèvements des habitats coliectits des communes concernées
+ La Ville Aux Dames
+ Monnaie
e Montlouis sur Loire
“ Véretz
+ Vernou sur Brenne et Vouvray
Observations :
e 3 séances de formation au tri des déchets ont été réalisées auprès de agents d'immeuble :
soit 12 participants
+ 4tournées de collecte ont été réalisées du 17 au 20 octobre 2022, 3 T de déchets collectés :
soit 3 645 habitants
+ Réalisation des 5 caractérisations Je 21 octobre 2022 au centre de transfert de Montlouis
sur Loire :
soit 293 kg échantillonnés
=>Taux moyen de refus de tri 31,97% soit une augmentation de 43% par rapport à 2021
1.3 Campagne de pesées des biodéchets en restaurant scolaire
La Loi EGALIM du 30 octobre 2018 prévoit que l’ensemble de la restauration collective, publique
comme privée, doit engager une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à l'issue d'un
diagnostic préalable. C’est pourquoi la communauté Touraine-Est Vallées a proposé d'accompagner
les restaurants scolaires dans cette démarche,
Pour cette année scolaire 2022-2023, le service de gestion des déchets est intervenu dans £
établissements pour et y effectuer plusieurs pesées durant le temps de restauration scolaire.
> Les chiffres :
MOYENNE CTEV 2022 54,89 g/repas
REF NATIONALE 100 g/repas
Résultats CTEV 2022 en baisse de 45.11% par rapport à la moyenne nationale Envoyé en préfecture [5 2114023
Reçu en préfecture le 22/11/2029
Publiéle inf e" SLT
Ib .097-200073461-20231116-DEL135. 2023-DE 1.4 Expériientation compostage partagé Touraini
Le syndicat Touraine Propre a lancé courant 2022 un projet d'expérimentation portant sur le
déploiement et le suivi de 60 nwitis de campostage partagé durant 1 an et sur Feñtruhie du
départonsent d'lndre et Lire.
fa réponses à leqil à projet du syndicat Touraine Propre, la CTEV à proposer 5 sites volontaires
sur son territoire.
Une convention à été établi pour permetire de définir les modalités, La mise en place et le suivi
des sites sont assurés par Touraine Propre ct Zéro Déchets Touraine.
5 sîtes particinauts À lesbériuention s
« Lurestaurant scolaure d'Avuy sur Cher. jardins partagés Esplanade Hubert de ia Cruz
+ CDC Habitat place Nougaro à Montlouis sur Loire
“L'association grandit suscmhie à Monnaie-jerdins partagés place de l'Europe
e__ Touraine Logement la Gironnerie à La Ville Aux Dames- rue Grace Kelly
« _Touraîne Logement le Bois de Plante à La Ville Aux Dames- rue Louise de Savoie
# Ohservations :
+ L'installation et l'inauguration des sites sera réalisée au 1e semestre 2023
1.5 Expérimentation compostage de proximité en restaurant scolaire
La Loi AGEC impose le tri à la source des biodéchets pour tous, quels que soient le volume
produit et l'activité du producteur/détenteur. Les collectivités ont l'obligation de mettre en place
des dispositifs de tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024,
Au cours du Ler semestre 2022, les communes ont été consultées pour expérimenter un des deux
dispositifs proposés :
e la collecte en porte-à-porte des biodéchets
+ le compostage de proxiraité
Il a été retenu par l'ensemble des participants la mise en place de compostage de proxhmité.
Ce sont 413 436 repas servis à l'année ou 2 875 repas servis par jour sur les 13 sites concernés S'LO® 4 sites de compostage installés en octobre 2022
+ Restaurant scolaire de Chançay
» Restaurant scolaire de Reugny
e Restaurant scolaire de la Ville Aux Dames
e Restaurant scolaire de Larçay
Observations :
e Validation d'une convention pour l'expérimentation en milieu scolaire.
La CTEV a organisé des séances de formation à la technique du compostage et au tri des
biodéchets pour les agents de restauration, les encadrants du temps de repas et les
agents techniques des communes :
Soit 27 agents formés en 2022
+ Chaque site de compostage est composé d'un bac d'apport de 800 ou 600 litres en bois, d'un
bac de maturation de 860 ou 600 litres en bois et d'un bac à broyat de 300 litres.
L6 Expérimentation compostage des déchets verts en cimetière
La collectivité s'est engagée dans le cadre du PCAET à être exemplaire en matière de prévention des
déchets et notamment sur la généralisation du tri à la source des biodéchets. C’est pourquoi, il a été
décidé d’expérimenter la pratique du compostage dans les cimetières pour les déchets verts
(plantes, terre, fleurs coupées...)
Deux sites pilotes ont été cholsis à Azay-sur-Cher et Reugny en octobre 2022. Les lers dépôts
ont eu lieu dès la mise en place et un suivi/accompagnement est réalisé par le service de gestion
des déchets,
L'expérimentation durera 1 an, l'objectif étant de pérenniser le dispositif et prévoir son évolution
et déploiement sur d'autres sites en 2023/2024.
Sites de compostage installés en octobre 2022 :
e Cimetière d'Azay sur Cher
* Cimetière de Reugny
Observation : g è -:
e Chaque emplacement est équipé de 2 composteurs en bois de 600 litres Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22 are
Publié le
1.7 Expérimentation de la collecte des biodéchets à 15. cr:200079161-20281118-DÉL135 2022-DE
En partenariat avec l'entreprise SUEZ (prestation de collecte), une expérimentation d'un an pour la
collecte en apport volontaire des biodéchets est à l'étude en 7027
Trois secteurs en centre bourg ont été identifiés pour l'implantation du dispositif, à savoir
Fiusüllatiou de bornes (abh51 bac) sur le domaine public :
e Le Ville Aux Dames,
se Montlouis sur lot,
e Vouviay.
Observations :
> En novembre 2022, boîtage de documents infortmatifs auprès des habitants situés daus le
périmètre des points d'apport volontaire,
° En décembre 2022, rencontre en direct à la rechcrche de volontaires,
mn g . >
HE US 2
Y CELL
mes D RNTÉS MESRLER éplochures
pan
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CE onde Fe
cr mm S'LOT 2. MODECOM
Elément cté de la politique de gestion des déchets, la connaissance du gisement di de 13
composition des déchets ménagers est indispensable aux actions de prévention
Cette connaissance est essentielle aussi bien dans le renforcement des actions de prévention que
dans la mise en place d'équipements qui permettent une valorisation des déchets après collecte,
Elle constitue une véritable aide à la décision dans les choix techniques et organisationnels locaux
(service public de gestion des déchets) ainsi que pour suivre et évaluer les politiques menées.
En 2022, la CTEV a mené une analyse, appelée MODECOM (ADEME) qui constitue un état des lieux
permettant de mieux cerner les priorités et efforts à engager pour attelndre les objectifs relatifs à
la gestion des déchets. Cette méthode préconisée par l'ADEME, consiste à analyser le contenu
d'échantillons de poubelles.
Répartition des déchets dans le bac gris OBJECTIFS
ÿ,254e,
+ nd 5 E a
26 ke
me. = E FA
Atout ces déchréin dtslantfutéa den Lin boumenfitères,
Mo rottarait plus que #52 bg paren/Dublièmt
3. Redevance spéciale
Afin d'accompagner les producteurs de déchets « hors ménages » dans une démarche de réduction
de leurs déchets et de mieux répartir les coûts entre les différents producteurs, la collectivité a mise
en place la Redevance Spéciale sur l'ensemble de son territoire.
En 2020, un chargé de mission a été recruté dès le mois de septembre pour travailler sur sa mise
en place en 2022.
Une enquête de terrain a été réalisée par le prestataire SULO durant 3 mois entre fin 2020 et début
2021.
L'année 2021 a été consacrée à la maintenance des bacs, le conventionnement avec les redevables
et la mise en place de la facturation.
1e janvier 2022 : Mise en place et application de la Redevance spéciale Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en PE F ni 472023
Publéle © S° 4LOT
Dao 8-DEL135_2029-DE L
Modalités de mise en œuvre
montant de }
Le montant de la Redévance spéciale facturé ent calculé en fonction du service rendu, à savoir :
« te volume des baes de déchets non recyclables mis à disposition
+ la fréquence de collecte hebdomadaire des déchets non recyclables
La facturation est samostrielle,
SLle producteur v'utilise pas le service dans sa totalité, aucun remboursement ue sera effectué.
Formule :
TARIF UNITAIRE LG/LITRIS X VOLUME EN PLACE (LITRE)
X NOMBRE DE COLLECTES HEBDOMADAIRES
K (NOMBRE DE SEMAINES D'ACTIVITÉ /52)
Letarif au litre est actuaitsé chaque année. Pour 2023, il est fixé À 0,51€/L (délibération tarif 2022)
Un simulateur permet d'estimer le montant de votre redevance spéciale (site internet CTEV).
Yolume
La Redevance spéciale n'est appliquée qu'au-delà d'un bac de 660L par semaine d’ordures
ménagères,
Cela signifie que la TEOM reste en vigueur pour tous les producteurs de déchets et que seuls, les «
gros producteurs » (+660L/semaine de décheis non recyclables) sont soumis à la Redevance
spéciale, «n supplément de ia TEOM.
Doruments administratifs :
Un règlement d'application
- Une convention par redevable
Délibération annuelle « tarif «
Facture semestrielle
La RS en quelques chiffres:
h Nombre de redevables à la redevance spéciale par type et par commune en 1 2022 _. i : Azay La ville! [ Vernou | l | . sur aux | Montiouts | | sur { Le ser Chançayi dames ! Larcay | Monnaie, surloire Reugny ; Veretz : brenne | Vouvray EUR
met | 1 8 6__. _10 27 _! 1 6 6 8 1 commerçant ï 1 26 _: _12 4 45 2 7 3 8 ]
Divers. LL = -_ | 1 1: T1 l ‘Totalgénéral |__3 2 34 38 | 14 ! 73 4 1 18 9 | 47 80000
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
0
S'LOT
82560
66180
mAZAY SUR CHER
B CHANCAY
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æ LARCAY
43320 M MONNAIE
MONTLOUIS SUR LOIRE
MREUGNY
& VERETZ
ES VERNOU SUR BRENNE
MB VOUVRAY
27240
12960 12.
781
|
2 sa] 6
US © Administration
Au 31 décembre 2022, en prenant en compte la fréquence de collecte de chaque établissement, 323
169 litres (théoriquement collectés hebdomadairement) de dotation en bacs d'OM étaient financés
par la redevance spéciale (déduction du seuil des 660 litres compris).
4. Maintenance préventive et curative du parc de colonnes
Comme chaque année, une opération de maintenance prévention est menée partiellement voire
totalement sur le parc de colonnes enterrées du territoire,
Cette prestataire est organisée avec deux de nos prestataires (collecte et bacs).
L'objectif de la maintenance préventive est d'identifier les premiers signes d'un défaut afin de
minimiser le risque de pannes imprévues et de réduire le besoin de maintenance corrective.
En raison d’un parc vielllissant sur certains secteurs
(lers équipés), des opérations de maintenance
curative a coûté 7 640 € TTC à la collectivité pour
2022, Ces interventions ont eu leu sur les communes
de Montlouis sur Loire et Vouvray principalement et
à 43% sur le flux verre Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Regu an préfecture le 22/11/2023
Publié le 5 107
5. Incendie à la déchetterie de Vernou sur Brim us7-200075161-20281116-0EL 135, 2023.DE
Le 20 juillet 2022, incendie du local déchets dangereux à la déchetterie de Vernou sur Brenne.
La dérhetierie a été fermée au public durant À semaine afin de remettre en état le site.
Les déchets dangereux n’ent pas pu être collectés sur le site de juillet au 41 décembre 2022.
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Un nouvel aménagement est alors étudié pour 2023 :
= Nouveaux locaux déchets dangereux
4 Nouveau local DEEF
+ Aménagement pour du ré-emploi
6. Recensement des points de regroupement et de présentation de
collecte
Afin de répoudre aux différentes particularités de voirie et d'aménagement du territaire à collecter,
des poinis de regroupementet de présentation sont identités et affectés à un groupe d'usagers pour
la collecte des déchets en porte-à-porte.
Ces emplacements, souvent aménagés en milleu urbain, permettent de répondre à des contraintes
économiques (en limitant le nombre d'arrêts et la durée d'une tournée de collecte) ou à des
ditficultés d'accès (chemins non carrossables en campagne, impasse, stationnements gênants.....).
En 2022, un stagiaire (SIG) a été recruté pour recenser et actualiser ce parc. Plusieurs mois de
travail de terrain (collecte, étude de cartographie.) et de traitement des données numériques ont
permis d'élaborer une cartographie. Ce travail a été mené en collaboration avec le prestataire de
collecte et le service SIG de la communauté de communes, pre er soma CHROME PSN ET PE SLA CET ere
Au tatal 303 points oont été identifiés et cartographlés.
|
41
A
ï ANNEXE DEC GC RAS U 2 | DC
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DETTE
Convention de gestion pour la mise en œuvre de
prestations numériques mutualisées dans les
bn établissements membres du GIP RECIA
Entre,
Le GIP RECIA (Région Centre Inter-Active), sis 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP
36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2, représenté par son Directeur, Monsieur Olivier JOUIN, dûment
habilité par la Convention constitutive du GIP en date du 9 septembre 2016 et la délibération
n°i1 du Conseil d'Administration en date du 18 octobre 2016,
ci-après dénommé « Le GIP »,
d'une part,
et
La commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE ,, sise , Place François MITTERAND, 37270
MONTEQUIS-SUR-LOIRE, représentée par son Maire , Monsieur Vincent MORETTE,
dûment autorisé à ce faire,
ci-après dénommé « L'entité bénéficiaire »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Groupement d'intérêt public RECIA 1
3 avenue Claude Guillemin - Bétiment F1 - BP 36099 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42.79.60 - confact@recia.fr - www.recia.fr Sommaire
PREAMBULE ss ssrnssnsasnasnaseneennenennents soseresssensen D D ses 3
Article 1 - Objet de la convention... nevnnnen nee reenere eme n ren enno see neneenesennensnnne ensnvressrs 4
Articie 2 - Nature des prestations numériques mutualisées proposées par le GIP à 5es
MEMDTES ss rssssssssseneensee .4
Article 3 - Analyse des besoins os. 4
Article 4 -Prestations numériques mutualisées fournies à l'entité bénéficiaire... pennssasesss À
Article 5 - Modalités financières 4,4... eieiriiieseernenscerenreeneeneeenees 4
Article 6 - Rôles et responsabilités... sise 5
Article 7 - Engagements de service to Et TE TEE TE LOC EI TE PE PEL .5
7.1 - Délais d'intervention et de rétablissement ui iii 5
7.2 - Différents niveaux de priorité... So naneren een nen sonne eo onnseeseeeneee Sn: me
7.3 - Assistance et modalités de dépôt d'une demande d'assistance ........,.......... éernenensnn 5
Article 8 - Prestations complémentaires rencesescsrseeseneneenss srsecreseeseeens ments ns. 6
Article 9 - Protection des données personnelles... aies 6
Article 10 - Durée de ia convention ... . 6
Article 11 - Résiliation de la convention 7
11,1 - Résilétion à l'iritiative de l'entité bénéficiaire avant ia fin des f ÎIGNS
11.3 - Résiliation en cas de manquements dans l'exécution de la convention 7
Aiticie 12 —- Réversibilité............ se snnsssstseneennes sement onennennanenteneseneeneneennne eus 7
Article i5 - Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle 7
Article ï4 -- Modification de là SOnveREON ,..,,4,.0 ide ess APE 8
Article 15 - Élection de domicile... — - GED TE ee Tac enTidereBetrenen 8
Groupement d'intérêt public RECIA 2 3 avenue Claude Guillemin — Bêtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr PREAMBULE
Le Groupement d'Intérêt Public RECIA (Région Centre Interactive) associe l'État, le Région
Ceritre-Val de Loire, les Conseils départementaux du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-
et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, les Universités de Tours et d'Orléans, l'INSA Centre Val de
Loire, plusieurs centaines de communes et d'EPCI, et différentes structures publiques et privées qui portent des missions de service public.
Toutes ces entités se regroupent pour mener ensemble des actions, mutualiser des moyens, agir
dans la meilleure coordination, dans le domaine du numérique.
Le GIP RECIA propose des solutions de mutualisation permettant à la fois de répondre de façon
globale à des enjeux identifiés et de générer des économies d'échelles, Il peut également
coordonner des groupements de commandes pour le développement, l'acquisition de logiciels et
d'équipements ou la fourniture de services. Il s'attache à mettre en œuvre des projets dans les
principaux secteurs de l’action publiqué (enseignement, recherche, formation, santé, services
publics) contribuant à l'aménagement numérique, équitable et homogène du territoire. Ses
compétences et ressources techniques [ui confèrent également la possibilité de mettre en œuvre
et de développer des services et des applicatifs TIC pour le compte de ses mernbres.
Créé en 2003, le GIP a trois missions principales :
° Être un centre de ressources et de compétences régional autour du numérique ; «+ Contribuer à l'animation de la communauté régionale TIC ;
« Être le support d'expérimentations, de mutualisations et de prestations de services.
Dans ce cadre, le GIP a pour objectif le développement des services numériques et de
l'administration électronique, reposant à l'échelle du territoire sur la mutualisation et la solidarité
entre ses adhérents, les collectivités et organismes du secteur public de la région Centre-Val de
Loire. Il accompagne et conseille les collectivités territoriales dans leur transition numérique et
dans la gestion de leurs installations informatiques.
Le GIP propose à ses collectivités adhérentes et à leurs écoles des solutions relatives à
l'équipement matériel et à la maintenance/assistance de leurs systèmes informatiques, ci-après
dénommées « Prestations numériques mutualisées »,
Groupement d'intérêt public RECIA 3
3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02,38,42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr Article 1 - Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de définir les modalités d'accompagnement de l'entité
bénéficiaire pour la mise en œuvre des prestations numériques mutualisées (PNM) commandées,
Cette convention définit pour le GIP et pour l'entité bénéficiaire :
+ La liste des prestations numériques mutualisées proposées à ses membres ;
° La mise en œuvre des prestations (modalités techniques et financières) ; e Les équipements et outils proposés ;
* Les rôles et responsabilités.
Article 2 - Nature des prestations numériques mutualisées proposées par le GIP à ses membres
Le GIP propose à ses membres et, le cas échéant, à leurs écoles un accompagnement dans la
gestion de feur système informatique. Les prestations peuvent porter (liste non exhaustive) sur
la sécurisation des infrastructures et des stations de travail, l'équipement et la maintenance informatique, la réalisation d'un audit, l'établissement de plans d'action, la mise en place de
Politiques de Sécurité des Systèmes d'Informations (PSSI), l'écriture de Schémas Directeurs des Systèmes d'Information (SDSI), la formation et la sensibilisation ...
Article 3 - Analyse des besoins
Le CIF s'engage à accompagner l'entité bénéficiaire dans la définition de ses besoins
informatiques en apportant de l'information, des explications et des conseils.
Article 4 -Prestations numériques mutualisées fournies à l'entité bénéficiaire
Les prestations fournies à l'entité bénéficiaire font l’objet d’une description détaillée dans la ou
les sropesktion(s) de service établie(s) par le GIP et acceptée{s) par l'entité bénéficiaire.
En la/les signant, l'entité bénéficiaire s'engage à régler le montant des prestations dues et le
GIF s'engage à effectuer les prestations {ponctuelles et/ou annuelles).
ie cas échéant, cette proposition financière prend en compte le participation du Fonds Européen
Se Développement Réaional (FEDER) gour les services qu GIP bénéficiant d'un financement
européen, notamment la sécurisation des systèmes informaticues,
Article 5 - Modalités financières
Le GIP, en tant qu'organisme public, est soumis aux règles de la comptabilité publique et
rotamment au principe d’annualité,
Pour bénéficier des prestations numériques mutualisées, l'entité bénéficiaire devient membre du
GIP RECIA en s'acquittant de l'adhésion annuelle,
Les prestations numériques mutualisées sont facturées de ia manière suivante :
- Une facture établie au cours du 1° trimestre pour un montant de prestations fournies inférieur à 15 000€ TTC/an ;
Groupement d'intérêt public RECIA 4 3 avenue Claude Guillemin — Bétiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia,fr - www.recia.fr Une taciure d'acompte 5e 50% établie au couts du trimestre puis une facture de
solde (50%) au 3° trimestre, pour un montant de prestations fournies supérieur où
égai à 15 000€ TFC/an.
Pour la 1#° année, les prestations sont facturées au troisième trimestre.
Article 6 - Rôles et responsabilités
Le GIP RECIA :
- accompagne l'entité bénéficiaire dans la définition de ses besoins informatiques ;
recueille après de l'entité bénéficiaire toutes les informations indispensables à la mise en
œuvre des prestations numériques mutualisées telles que définies dans te{s)
proposition(s) d'accompagnement en annexe de la convention ;
assure, avec ses prestataires éventuels, la mise en œuvre des prestations telles que
définies dans le(s) proposition(s) d'accompagnement en annexe de la convention ;
assure la formation et l'assistance des utilisateurs et/ou, au besoin, des prestataires de
l'entité bénéficiaire;
- met à disposition toute la documentation utile ;
L'entité bénéficiaire :
- signe la convention de gestion pour la mise en œuvre de prestations numériques
mutualisées ;
transmet au GIP toutes les Informations nécessaires à la mise en œuvre des prestations ;
s’acquitte des coûts des prestations fournies par le GIP.
Article 7 - Engagements de service
Dans un souci de qualité de service, le GIP s'engage à respecter des délais raisonnabies sur les
différentes sollicitations de ses utilisateurs,
7.1 - Délais d'intervention et de rétablissement
Le déploiement de la solution et la mise en production technique seront réalisés selon le
calendrier d'intervention défini par le GIP et approuvé par Fentité bénéficiaire, sous réserve de
la fourniture de l'ensemble des éléments nécessaires à cette mise en production,
La durée de résolution des dysfonctionnements étant liée à la complexité de l'analyse et celle
des causes, le GIP tiendra son interlocuteur informé de l'évolution de sa demande et lui
communiquera à cette occasion le délai probable de rétablissement,
Toutes les demandes sont à déposer dans l'outil de ticketing. Le délai de prise en charge est de
4h pour une demande déposée du lundi au vendredi de 8h09 à 17h00.
Le temps de résolution dépendra de la qualification de la demande suivant je catalogue de service.
7.2 - Différents niveaux de priorité
ie GIP prendra en charge les diverses demandes des utilisateurs selon leur niveau de priorité
défini suivant l'impact et l'urgence de la demande.
7.3 - Assistance et modalités de dépôt d'une demande d'assistance
L'entité bénéficiaire bénéficie de plusieurs niveaux d'assistance :
Groupement d'intérêt public RECIA #$ 3 avenue Claude Guillemin - Bêtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr — www.recia.fr + L'outils de ticketing
L'outil de ticketing permet de formuler les demandes d'intervention et d'en suivre l'avancement.
Pour tout besoin d'assistance ou de prestation, l'entité bénéficiaire adresse, en priorité, ses
demandes par l'outil,
La procédure d'utilisation de l'outil est jointe en annexe,
+ Le service d'assistance téléphonique
En cas de nécessité, l'entité bénéficiaire pourra solliciter l'assistance téléphonique au 02 38 42
24 59 puis taper 4 (ouverte de 7h30 à 17h30 les jours ouvrés).
Article 8 - Prestations complémentaires
En complément de l'offre « PNM », le GIP propose à ses membres un catalogue de services, tels
que :
- des outils d'E-Administration (e-parapheur, s#ie des marchés, outil de gestion des
assemblées délibérantes, Gestion électronique des documents (GED), le Système
d'archivage électronique (SAE)....) :
- là prestation Accompagnement juridique - Protection des Données ;
l'accompagnement à l’open data ;
des liaisons très haut débit et forfaits de téléphonie mobile ;
La äiste complète des services du GIP est détaillée sur les différents sites internet dédiés aux
projets : www.recia.fr / www.solaere recia.fr / www.doterrfr
Article & - Protection des données personnelles
La présente convention est soumise au respect des normes applicables en matière de protection
des données à caractère personnel et en particulier les obligations issues :
- du règlement européen n°2016/679 « Règlement Général sur la Protection des Don-
nées », ci-après RGPD ;
- dela loi n°78-17 du 6 janvier 1978 reiative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
{ci-après « LIi 23.
En sa qualité de responsable de traitement, l'entité bénéficiaire autorise fe GIP à traiter les
données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des prestations susmentionnées, dans
le respect des dispositions présentées dans l'annexe 1 de la présente convention.
Le GIP, en sa qualité de sous-traitant, est autorisé à traiter les données nécessaires à la
réalisation de ses missions pour toute la durée de la présente convention. Au terme de ce délai,
le GIP s'engage à remettre et à supprimer la totalité des données à caractère personnel en vertu
des conditions prévues à l'Article 12 - Réversibilité.
Article :& - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'à la fin de l’année
civile N+1.
Groupement d'intérêt public RECIA 6 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr A l'issue de sa durée d'engagement, là présente convention sera reconduite tacitement chaque
année. Si l'entité bénéficiaire ne souhaite pas là reconduction, elle doit en informer le GIP par
écrit en respectant un préavis de deux mois avant la fin de l'année civile en cours.
Toutefois, en cas d'arrêt de la prestation ou de modification de son offre de service, le GIP pourra
refuser de reconduire ja présente convention. Le cas échéant, les nouvelles conditions seront
proposées à l'entité bénéficiaire.
Article 11 - Résiliation de la convention
11.1 - Résiliation à l'initiative de l'entité bénéficiaire avant la fin des
prestations
Dans l'hypothèse où l'entité bénéficiaire souhaiterait résilier la présente convention avant la fin
des prestations prévues dans la/les proposition(s) financière(s) qui ont été acceptées, elle devra s'acquitter de la totalité de ‘a contribution financière annuelle.
Il en va de même si l'entité bénéficiaire perd la qualité de membre du GIP. La perte de ta qualité
de membre quel qu’en soit le motif entraine la fin automatique de la présente convention. Le cas
échéant, la convention sera considérée comme étant résiliée par l'entité bénéficiaire à sa date
de sortie du GIP en fin d'année civile. Cette sortie du GIP ne donnera pas lieu au remboursement de la contribution versée par l’entité bénéficiaire pour l’année en cours.i1.2 - Résiliation d'un
commun accord
Les parties pourront résilier la convention à tout moment d'un commun accord. La résiliation
prendra effet à ia fin de l'année en cours et ne donnera pas lieu au remboursement de la
contribution annuelle versée par l'entité bénéficiaire dans le cadre de cette offre de service.
11.2 - Résiliation en cas de manquements dans l'exécution de la convention
En cas de manquements répétés de lune ou l'autre des parties aux engagements définis dans
la présente convention, l'autre partie pourra résilier la convention après avoir mis en demeure
la partie défaillante d’honorer ses engagements par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à la mise en œuvre de
la présente clause. Elles conviennent que le maintien de la convention doit être la voie privilégiée,
Lorsque la résiliation est prononcée aux torts exclusifs du GIP, l'entité bénéficiaire pourra être
remboursée de la contribution versée pour l'année en cours.
Lorsque la résiliation est prononcée aux torts exclusifs de l'entité bénéficiaire, elle devra
s'acquitter de la contribution financière prévue pour l'année en cours ou ne sera pas remboursée si cette dernière est déjà versée.
Article 12 — Réversibilité
Les clauses de réversibilité sont, le cas échéant, détaillées dans les propositions de services annexées à la présente convention.
Article 13 - Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses pourra être soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif d'Orléans.
Groupement d'intérêt public RECIA 7
3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38,42.79.60 - contact@recia.fr - www,recla.fr Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de
règlement amiable de leur différend consistant dans l'échange d'au moins deux correspondances,
En cas d'échec de cette procédure dûment constatée par les parties, la partie la plus diligente
procédera à la saisine du Tribunal Administratif, Dans un délai de quinze jours, elle en informera
préalablement l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 - Modification de la convention
Les dispositions de la convention pourront faire l'objet de modifications par voie d’avenant ou de
convention additionnelle.
Article 15 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, les
parties font étection de domicile à leur adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
Fait à Orléans, ie DEEE :
te Directeur du GIP Le représentant de j'entité bénéficiaire,
{signature +
Groupement d'intérêt public RECIA 8 3 avenue Claude Guillemin - Bêtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr æ
Version :
Éditeur :
Auteur(s) :
Copyright :
Proposition de service de
mise en place de GRC
Prestations Numériques Mutualisées Commune
de Montlouis sur Loire
1.0
04/12/2023
GIP RECIA
GIP RECIA : Stéphane GAUTIER, Savine SCHMALTZ, isabelle LE FERON DE LONGCAMP
GIP RECIA PNM - (50)
ETALAB 2.0 de la Relation Citoyens
Qu'est ce que GRC
La gestien de la relation citoyen, également connue sous l'acronyme GRC (Gestion de la Relation
Citoyenne), est un concept qui prend de plus en plus d'importance dans le domaine des coliectivités
territoriales.
Elle a pour objectif de favoriser les interactions entre les usagers et tes services publics, afin d'améliorer
la qualité des prestations offertes et de simplifier les démarches administratives.
Fonctionnalités
Les principaux enjeux de la gestion de la relation citoyen
Pour mieux comprendre l'intérêt de cette approche, il convient de s'intéresser aux différents enjeux
qu'elle soulève :
1. Répondre aux attentes des citoyens : les usagers souhaitent bénéficier de services publics
performants, accessibles et surtout à l'écoute de leurs besoins spécifiques.
2. Améliorer l'efficacité des services publics : la gestion de la relation citoyen vise à optimiser F
organisation interne des collectivités, ainsi que les processus de décision et de mise en œuvre
des politiques publiques.
3. Favoriser la transparence et la confiance : en impliquant davantage les citoyens dans la prise
de décision et en leur donnant accès à des informations claires sur l'action publique, la gestion de
la relation citoyen contribue à renforcer la relation de confiance entre les usagers et les
collectivités.
4. Valoriser l’image des collectivités : une bonne gestion de la relation citoyen participe à
améliorer la réputation des collectivités et à les rendre plus attractives pour les citoyens, les
entreprises et les investisseurs,
Les outils et méthodes au service de la gestion de la relation citoyen
Afin de mettre en œuvre une gestion de la relation citoyen efficace, différentes solutions et méthodes
peuvent être mises en place par les collectivités :
La simplification des démarches administratives
Il s’agit d'un axe clé pour faciliter l'accès aux services publics et répondre aux attentes des usagers.
Cela peut passer par la dématérialisation des procédures, la création d’un guichet unique ou encore
la mutualisation des services entre différentes structures publiques.
Le développement de services en ligne
Les technologies numériques offrent de nombreuses possibilités pour améliorer la relation avec les
citoyens. Il peut s'agir de la mise en place d’un portail internet dédié, d'applications mobiles, de
bornes interactives ou encore de plateformes collaboratives permettant de recueillir l'avis des
usagers sur différents sujets. À cet effet, souscrire aux services d'un logiciel spécialisé dans la gestion de la relation citoyen Hhtips:/www.synbird.com/fr/fonctionnalite/demarches-en-ligneora sans nul doute d'
une grande utilité.
à AA DES Version 1.0 Gi uie el la prise en compte des besains des citoyens
Pour renforcer la confiance et mieux adapter les services publics aux atientes des usagers, il est
essentiel de développer un dialogue constant avec les citoyens. Cela peut passer par là mise en
place de dispositifs de consultation et de participation citoyenne, ou encore par l'utilisation des
réseaux sociaux pour interagir directement avec les usagers.
La formation et l'accompagnement des agents publics
Afin de mettre en œuvre une gestion de la relation citoyen efficace, il est nécessaire d'impliquer
et de former les agents publics aux nouvelles pratiques et méthodes. Des formations spécifiques
peuvent être proposées, ainsi que des outils d'aide à la décision et de pilotage de la qualité du
service rendu aux usagers.
Les bénéfices concrets de la gestion de la relation citoyen pour les collectivités
En adoptant une approche centrée sur la gestion de la relation citoyen, les collectivités peuvent
espérer plusieurs bénéfices concrets :
e Une meilleure satisfaction des usagers : en adaptant l'offre de services publics aux besoins
spécifiques des citoyens, les collectivités sont en mesure de répondre plus précisément à leurs
attentes et d'améliorer leur qualité de vie.
e Une optimisation des coûts et des ressources : en repensant l’organisation interne et les
processus de travail, la gestion de la relation citoyen permet de réaliser des économies et d’
allouer les ressources là où elles sont véritablement nécessaires.
&æ Un renforcement de la cohésion sociale : en favorisant le dialogue et la participation des
citoyens, la gestion de la relation citoyen contribue à créer un sentiment d'appartenance et à
renforcer les liens entre les habitants et les acteurs publics.
e Une amélioration de l’image des collectivités : en adoptant une démarche transparente ei
responsable, les coliectivités territoriales sont perçues comme plus proches des préoccupations
des citoyens et peuvent ainsi bénéficier d’une meilleure image.
Ainsi, la gestion de la relation citoyen apparaît comme une approche innovante et prometteuse
pour les collectivités territoriales. Elle permet non seulement d'améliorer la qualité de vie des
citoyens, mais aussi de rationaliser les coûts et de renforcer la cohésion sociale au sein des
territoires. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite une réelle volonté politique, ainsi que des moyens
humains et financiers adaptés pour accompagner les agenis publics dans cette transformation.
Intervention du pôle Prestations Numériques Mutualisées (PNM) du GIP RECIA
Le pôle PNM intervient pour :
Bla configuration et la mise en place de l'outil GRC
BTransfert de compétences
04/12:2023 Version 1.0 GIP RECIA PNM 1805 4 4
Goût pour uné année : 5 206€ TTC
Le règlement se fait au prorata du service réalisé.
Bon pour accord
Date
Signature :
Cette proposition est valide deux (2) mois
04/12/2023 Version 1.0 GIP RECIA PNM - (60)