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Procès Verbal - CM 9 FEVRIER 2026 PROCES VERBAL
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Montlouis-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 9 FEVRIER 2026 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ontlouisS Sur: Loire
MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 FEVRIER 2026
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Convocations envoyées le : 3 février 2026
Nombre de conseillers élus : 33
Nombre de conseillers en exercice : 32
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 9 FÉVRIER A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur- Loire, sous la présidence de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
23 présents : Mmes et MM MORETTE, THIEUX, GADIN, GARCERA-TRIAŸY, DUMAGNOU, COSTE, BOURDY, PETIT, BRUNE, LECLERC, LELANDAIS, PISANI-BONNET, COTTEREAU, LENS, DURAND, BRAULT, OTT, AVENET, FOULON, MILANETTO, ORE, LEROUX, LEMPEREUR.
9 absents ayant donné pouvoir :
Philippe DOUADY à Patricia GADIN
Alain CHANTERAUD à Esther PETIT
Valérie LEMAIRE à Patrick BOURDY
Camille BUSSON à Sophie DUMAGNOU
Dominique WEISS à Claude GARCERA
Laurent DOUCET à Frédéric LECLERC
Vincent BEAUFOUR à Fabien COSTE
Laurent FERDOILE à Magali OTT
{Véronique CONSTANTY ROY CRE | à Patrick LENS _ Absent :
Président de séance : Monsieur Vincent MORETTE,
Secrétaires de séance : Sophie DUMAGNOU - Laure LELANDAIS
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025. Le Conseil municipal à l'unanimité des conseillers ayant assisté à cette séance adopte le procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2025.
DECISIONS MUNICIPALES
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :
N° DATE OBJET
2025/81 | 18/12/2025 | CONVENTION ENTRAIDE CANTONALE DISTRIBUTION VIVACITE 2026
2025/82 | 10/12/2025 | ACQUISITION CONCESSION INDIVIDUELLE SBT B/16
2025/83 | 16/12/2025 | RENOUVELLEMENT CONCESSION FAMILIALE A137-138
2025/84 | 12/12/2025 | SIGNATURE EMPRUNT NOUVEAU CE FINANCEMENT INVESTISSEMENTS BP SIGNATURE EMPRUNT NOUVEAU CE FINANCEMENT INVESTISSEMENTS
BUDGET EAU ‘
SIGNATURE EMPRUNT NOUVEAU CE FINANCEMENT INVESTISSEMENTS
BUDGET ASSAINISSEMENT
2025/87 | 16/12/2025 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE CAVURNE 72
2025/88 | 19/12/2025 | DEMANDE SUBVENTION DETR REHABILITATION CIMETIÈRE
2026/01 05/01/26 | ACQUISITION CONCESSION COLLECTIVE V25
2026/02 14/01/26 | RENOUVELLEMENT CONCESSION COLLECTIVE FLORACUBE
2026/03 12/01/26 | MODIFICATION REGIE RECETTES MEDIATHEQUE
2026/04 12/01/26 | MODIFICATION REGIE RECETTES LOCATION SALLES
2025/85 | 12/12/2025
2025/86 | 12/12/2025
DELIBERATION 2026-01 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2026 - COMPLEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Montlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son développement culturel et de sa vie sociale. Aussi, la Ville soutient activement la vie associative et contribue, en particulier par le versement de subventions, à son bon fonctionnement et à ses projets.
L'ASM section tir paie chaque année la facture d'électricité, le compteur étant à son nom. La ville verse une subvention particulière pour que le club puisse régler cette dépense. L'abonnement va être changé pour être mis au nom de la commune. Le montant de la subvention s'élève à 1 869 €.
Le Conciliabulle a déposé une demande de subvention pour un projet spécifique: organisation des 10 ans de l'association, il est proposé de lui attribuer une subvention de 500 €.
L'Harmonie de l'Est Tourangeau a déposé sa demande de subvention annuelle, il est proposé de lui attribuer une
subvention de fonctionnement de 3 000 €.
L'UNC a fait une demande de subvention de 250 € pour l'aider à organiser une manifestation. La subvention couvre les charges relatives au SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance à personnes).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2025-105 du 15 décembre 2025 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE le versement d'une subvention aux associations, pour l'année 2026 :
SPORT
ASM - club de tir... 1 869,00 €
CULTURE
Le Conciliabule..…............................................. 500,00 €
Harmonie de l'Est Tourangeau.…..….....................….. 3 000,00 €
SOLIDARITE
LUNCs use.0. 2 Mia n dense lames, Mie ge es 250,00 € DIT que les subventions affectées à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part des associations bénéficiaires, d'un compte-rendu d'utilisation ou sont conditionnées par la production de pièces justificatives.
PRECISE que les crédits sont inscrits à l’article 65748.
DELIBERATION 2026-02: SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2026 = COOPERATIVE SCOLAIRE EMILE GERBAULT
Madame Sophie DUMAGNOU Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
L'école élémentaire Emile Gerbault, a déposé dans le cadre de l'Appel à Projet 2025 Erasmus+ Actions Jean Monnet de la Commission Européenne, un dossier pour faire découvrir aux élèves l'Europe.
L'école a obtenu une bourse Initiative Jean Monnet pour un montant de 35 000 €. Cette bourse vise notamment à permettre de renforcer la connaissance de l’Union Européenne dans les écoles.
Le projet consiste en un parcours de découverte complet pour l'ensemble des élèves de l'école intitulé Parcours Educatif Artistique et Citoyen Européen. Le Parcours est adapté à chaque niveau.
Exemple d'actions :
CP : découverte des pays européen à travers la semaine du goût, danses traditionnelles… CE1 : lecture de contes européens, découverte d'artistes européens.
CE2 : mode de vie d'un écolier dans un pays européen.
CM1 : conception d'un quizz interactif, chants traditionnels.
CM2 : conception d'une carte interactive, visite du Parlement européen et du musée Jean Monnet.
L'école étant reliée juridiquement à la commune de Montlouis-sur-Loire, c'est à la Ville que la subvention va être versée. En conséquence il convient de reverser cette subvention à la coopérative scolaire. Un acompte a été versé en novembre 2025 pour un montant de 24 500 €.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Sophie DUMAGNOU, Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2025-124 du 16 décembre 2025 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE le versement d'une subvention à l'association, pour l'année 2026 :
SCOLAIRE
Coopérative scolaire Ecole Gerbault 35 000,00 €
DIT que la subvention affectée à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part de l'association bénéficiaire, d'un compte-rendu d'utilisation ou est conditionnée par la production de pièces justificatives.
PRECISE que la subvention sera versée à l'école au fur et à mesure de la perception des fonds.
PRECISE que les crédits seront inscrits à l'article 65748, du budget supplémentaire de 2026.
DELIBERATION 2026-03: ADOPTION D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE SUBVENTION ENTRE LA VILLE ET LE FCM
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville de Montlouis-sur-Loire a conclu avec l'association Football Club de Montlouis une convention pluri annuelle de subvention afin de fixer les engagements respectifs de l'association et de la collectivité pour la période 2024 - 2026. À la suite de l'accession de l’association Football Club de Montlouis à un niveau de championnat supérieur, l'association a vu ses charges évoluer. L'engagement de son équipe première en championnat de national 2, organisé par la Fédération Française de Football, entraine des dépenses plus importantes et en particulier des dépenses supplémentaires dues aux déplacements, à l'encadrement et à tout le staff qui l'accompagne, etc. Par ailleurs, les bons résultats sportifs s'accompagnent d'une augmentation des effectifs de l'association, d'une activité accrue, d'une augmentation de son budget et d'une visibilité renforcée pour notre commune.
Dans ce contexte, il y a lieu de modifier par voie d’avenant la convention pluri annuelle de subvention pour l'exercice 2026. La subvention passe donc de 33 000 € à 50 000 €
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention pluri annuelle de subvention signée entre la Ville et l'association Football Club de Montlouis.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n°1, ci-annexé.
PRECISE que le montant de la subvention octroyée à l'association Football Club de Montlouis, pour l'exercice 2026, fait l'objet d'une délibération annexe.
ontlouis Sur- Loire
Avenant n°2026-1, à la Convention pluri annuelle
de Subvention n°2024 - 27
Entre les soussignés :
La commune de Montlouis-sur-Loire, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 213 701 568, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal n°2021-007 du 25 janvier 2021.
Ci-après dénommée " la commune"
D'une part,
et
L'association Football Club de Montlouis (F.C.M.), association régie par la loi du er juillet 1901, parue au journal officiel n°20200026 (annonce n°696) du 27/06/2020, enregistré au répertoire national des associations sous le numéro W372018270, dont le siège social est situé au 43 rue René Descartes à Montlouis-sur-Loire (37270), représentée par Monsieur Benjamin LE FOLL, agissant en qualité de président, dûment mandaté,
N° SIRET 88467772500019
Ci-après désignée sous le terme “l'association”. D'autre part.
llest exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La commune de Montlouis-sur-Loire a conclu avec l'association Football Club de Montlouis une convention pluri annuelle de subvention afin de fixer les engagements respectifs de l'association et de la collectivité pour la période 2024 - 2026.
A la suite de l'accession de l'association Football Club de Montlouis à un niveau de championnat supérieur, l'association a vu ses charges évoluées. L'engagement de son équipe première en championnat de national 2, organisé par la Fédération Française de Football, entraine des dépenses plus importantes et en particulier des dépenses supplémentaires dues aux déplacements, à l'encadrement et à tout le staff qui l'accompagne, etc. Par ailleurs, les bons résultats sportifs s'accompagnent d'une augmentation des effectifs de l'association, d'une activité accrue, d'une augmentation de son budget et d'une visibilité renforcée pour notre commune.
Dans ce contexte, il y a lieu de modifier par voie d'avenant la convention pluri annuelle de subvention pour l'exercice 2026.
Au regard de ces éléments et confomément à l'article 12 de la convention pluri annuelle de subvention, les articles 4.3 et 5 initiaux sont modifiés comme suit.
Article 4.3 - En 2026, pour la troisième année d'exécution de la présente convention, le montant du soutien financier de la commune de Montlouis-sur-Loire s'élève à 50.000 €.
Les demandes de subvention sont présentées annuellement et font l'objet d'un examen attentif.
Article 5 - La commune verse, à l'association Football Club de Montlouis, le montant de 50.000 euros à la notification de
l'avenant au titre de la subvention annuelle 2026.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Tous les autres termes et dispositions de la convention initiale non visés par le présent avenant demeurent inchangés.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le
En deux exemplaires, sur trois pages y compris les annexes.
Pour l'association Football Club de Montlouis Pour la ville de Montlouis-sur-Loire, Le Président, Le Maire,
Monsieur Benjamin LE FOLL Vincent MORETTE
DELIBERATION 2026-04 : GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDES DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS ET CREATION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE AD HOC
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
Les communes de Monnaie, Montlouis-sur-Loire, Véretz et Vernou-sur-Brenne ont un besoin commun concernant les travaux d'entretien de la voirie. Le groupement de commandes s'est formé fin 2021, et a notifié le marché au titulaire le 4er avril 2022. L'accord-cadre actuel arrivant à terme le 1* avril 2026, les communes mentionnées précédemment ont décidé de poursuivre leur groupement de commandes pour ce marché afin de bénéficier de prix unitaires intéressants. Le nouveau projet de convention de groupement de commandes figure en annexe. l'est proposé de rédiger un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes sur une durée d’un an, renouvelable expressément une année supplémentaire (pour une durée maximum de 2 ans).
Dans un an, les villes se joindront au groupement de commande de la TEV et de plusieurs autres communes. Le montant maximum d'un bon de commande dans le cadre de cet accord-cadre est fixé à 50 000,00 € H.T. Au-delà de ce montant de travaux, une consultation sera nécessaire et permettra une mise en concurrence.
La commune de Montlouis-sur-Loire est désignée coordonnateur du groupement de commandes.
Pour la commune de Montlouis-sur-Loire, le montant maximum de l'accord-cadre est fixé à 1 000 000,00 € H.T sur 2 ans. À titre indicatif, voici les montants arrêtés pour les autres membres du groupement dans les mêmes conditions : - Pour la commune de Monnaie, 300 000,00 € HT.
- Pour la commune de Véretz, 300 000,00 € H.T.
- Pour la commune de Vernou-sur-Brenne, 300 000,00 € H.T.
La consultation se déroulera selon la procédure adaptée car le montant maximum défini pour toutes les communes du groupement est égal à 1 900 000,00 € HT. soit en-deçà du seuil requis pour engager une procédure formalisée.
L'accord-cadre devra être opérationnel pour le 2 avril 2026, afin de garantir la transition avec l'accord-cadre actuel.
La procédure nécessite la création d'une commission intercommunale ad hoc, composée d'un représentant de chaque entité membre du groupement de commandes. Bien que le code de la commande publique n'impose pas la constitution d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) dans le cadre d'une procédure adaptée, le groupement a fait le choix de mettre en place cette instance collective. Cette commission aura pour mission d'étudier collégialement les candidatures et les offres reçues sur la base des critères définis dans le règlement de consultation. Cette démarche vise à garantir la transparence et l'impartialité de la procédure d'achat, et d'assurer que le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse résulte d'une concertation éclairée entre toutes les communes membres du groupement de commandes.
La commission intercommunale ad hoc est ainsi composée de quatre (4) membres à voix délibérative : ° Le ou la Président(e) de la commission, qui est un ou une élu(e) représentant la commune de Montlouis-sur- Loire, en sa qualité de coordonnateur du groupement ;
e Trois (3) membres titulaires, désignés par chacune des trois communes bénéficiaires du groupement : Monnaie, Véretz et Vernou-sur-Brenne.
Chaque membre titulaire, y compris le Président, dispose d'une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation de quatre (4) membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Ces suppléants, dont celui du Président, ont vocation à siéger en l'absence de leur titulaire respectif pour assurer la validité des procès-verbaux.
Peuvent participer aux réunions de la Commission intercommunale ad hoc :
“Le comptable public ;
= Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ;
=" Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ou en marchés publics.
Ces membres ont voix consultative.
Sont notamment candidats :
Titulaires Suppléants
Présidente : Madame Patricia GADIN, représentant Montlouis-sur-Loire |- Monsieur Patrick LENS, représentant Montlouis-sur- Loire
l'est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la constitution de cette commission intercommunale ad hoc. En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
VU le code de la commande publique et notamment son article L.2113-6 qui permet aux collectivités de constituer des groupements de commandes pour des besoins communs,
VU le code de la commande publique et notamment son article L.2113-7 qui encadre la mise en place d'une convention constitutive du groupement définissant les règles de fonctionnement entre les collectivités membres, VU le code de la commande publique et notamment son article L.2123-1 et R.2123-4 qui permet de lancer cette consultation en procédure adaptée.
CONSIDERANT la nécessité de renouveler l'accord-cadre à bons de commandes n°22-08M de travaux d'entretien de voirie et réseaux divers qui arrivera à échéance le 1e avril 2026.
CONSIDERANT la nécessité de créer une commission intercommunale ad hoc pour une analyse des candidatures et des offres claire et transparente pour toutes les communes membres du groupement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d’adhérer au groupement de commande.
PRECISE que la commune de Montlouis-sur-Loire est désignée coordonnateur du groupement de commandes.
DESIGNE comme les deux représentants de la commune de Montlouis-sur-Loire à la commission intercommunale ad hoc :
Présidente et membre titulaire Président et membre suppléant Madame Patricia GADIN Monsieur Patrick LENS
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution, y compris les avenants.
DELIBERATION 2026-05 : ACHAT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AZ NUMEROS 115 ET 379 SITUEES AUX _LIEUXDITS « LES BREDINS » ET «LES NORMANDES » ET APPARTENANT A MONSIEUR DANIEL ROBINEAU
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville a pour projet d'acquérir la totalité des parcelles formant le Bois des Bredins - soit près de 25 hectares - afin de protéger sa biodiversité et de l'aménager pour les promeneurs et les cavaliers. Cette opération a débuté en 2013. La commune s'est attachée les services de la SAFER du Centre et des Domaines afin de mener à bien les transactions amiables avec les très nombreux propriétaires. Le prix de soixante centimes d'euros le mètre carré (0,60 €/m?) est la valeur de référence pour ce bois-taillis. Les frais liés à la rédaction et la publication des actes authentiques sont à la charge de la collectivité.
Averti de ce projet de grande ampleur et de longue haleine, Monsieur Daniel ROBINEAU a souhaité y contribuer en acceptant de céder à la commune les parcelles situées dans les Bredins et les Normandes, cadastrées section AZ numéros 115 et 379 et ayant des superficies respectives de 259 et 328 m2.
Dans ces conditions, le droit de préférence de la commune invalide celui qu'auraient pu faire valoir les voisins des parcelles boisées contiguës. Et ce, d'autant plus qu'elle dispose d'un droit de préemption au titre de son classement en espace naturel sensible et dans une zone d'aménagement différé.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire, VU l'article L. 2241-1 al. 3 du Code général des collectivités territoriales,
VU la nécessité pour la commune de procéder à l'achat de la propriété de Monsieur Daniel ROBINEAU afin de protéger et d'aménager le Bois des Bredins dès que toutes les acquisitions foncières auront été réalisées ;
VU la volonté de la municipalité de traiter amiablement avec les différents propriétaires des parcelles situées l'emprise du projet ;
VU l'accord intervenu le 17 décembre 2025 entre les parties pour conclure la transaction pour la somme totale de trois- cent-cinquante-deux euros et vingt centimes (352,20 €) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de procéder à l'achat des terrains en nature de bois-taillis appartenant, selon les informations cadastrales, à Monsieur Daniel Noël ROBINEAU et situés lieuxdits « Les Bredins » et « Les Normandes », tels que figurant sur les plans ci-annexés et cadastrés section AZ numéros 115 et 379, d'une superficie totale de 587 m2 et pour un montant total de trois-cent-cinquante-deux euros et vingt centimes toutes charges comprises (352,20 € T.T.C.).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente qui sera établi aux frais de la commune par l'étude notariale ARCA LOIRE, notaires à MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
PRÉCISE que la dépense sera imputée à l'article 2115 du budget principal de l'exercice 2026.
ANNEXE DE LA DELIBERATION : PLANS DES PARCELLES AZ 115 ET 379
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V. MORETTE : Ce projet a commencé il y a douze ans et se poursuivra sur le mandat suivant. DELIBERATION 2026-06 : ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX NUMERO 208b SITUEE ROUTE DE SAINT AIGNAN ET APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME MICHEL ET SYLVIE WERY
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
Monsieur et Madame WERY sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BX numéro 208b depuis 1985. Le terrain n'est pas clôturé et des ouvrages publics ont été aménagés sur cette parcelle qui est en bord de route. Les époux WERY se sont donc rapprochés de la commune afin de régulariser la situation et intégrer au domaine public la bande de terrain concemée. Cette dernière a une superficie de 78 m2.
Cette transaction se réalisant dans un but d'intérêt général, les parties se sont entendues pour une cession au prix de dix euros du mètre carré (10€/m2), sept-cent-quatre-vingts euros toutes charges comprises (780 € T.T.C.).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire,
VU l'article L. 2241-1 al. 3 du Code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le plan d'alignement et celui de division et de bornage réalisé en janvier 2026 par le cabinet de géomètres-experts GEOPLUS,
VU la nécessité pour la commune de régulariser la propriété du fonds et du tréfonds de ses ouvrages publics ;
VU la volonté des époux WERY de traiter amiablement avec la commune ;
VU l'accord intervenu entre l'ensemble des parties le 16 janvier 2026 pour conclure la transaction au prix de sept-cent- quatre-vingts euros toutes charges comprises (780 € T.T.C.) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de procéder à l'achat de la parcelle cadastrée section BX numéro 208b située route de Saint Aignan et d'une superficie de 78 m2. Elle appartient à Michel et Sylvie WERY.
PRECISE que ladite parcelle est une bande de terre sur laquelle sont d'ores et déjà implantés des candélabres, des panneaux de signalisation, un réseau souterrain d'eaux pluviales et des grilles d'avaloir.
DECIDE que l'achat se fera au prix de 10€/m2 soit un montant total de sept-cent-quatre-vingts euros toutes charges comprises (780 € T.T.C.).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique qui sera établi aux frais de la commune par la SELARL ARCA LOIRE, notaires à MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
AUTORISE, une fois l'acte de propriété signé et publié, le classement dans la voirie communale de l'accotement en sa qualité de dépendance de la voie faisant partie intégrante du domaine public routier.
PRÉCISE que la dépense sera imputée à l’article 2115 du budget principal de l'exercice 2026. ANNEXES A LA DELIBERATION
PLAN DE LA PARCELLE BX 208b
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À Commune de MONTLOUIS SUR LOIRE (37)
x PLAN D'ALIGNEMENT
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Propriété de M. et Mme WERY Michel |
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DELIBERATION 2026-07 : VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BI NUMERO 97 SITUEE AU LIEUDIT « LES FOSSES BOUTEILLES » AU PROFIT DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES AQUADIS
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
En 2022, le terrain de camping municipal a été cédé à la SAS AQUADIS. Il avait alors été convenu que la parcelle cadastrée section BI numéro 97 - alors en cours d'appréhension en sa qualité de bien sans maître — serait rétrocédée ultérieurement par la Ville. Cette demière étant devenue propriétaire de ladite parcelle, il est temps d'en régulariser la
propriété à l'euro symbolique.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
PROJET DE délibération
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERSA, Adjoint au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande d'avis formulé aux avis Domaines le 19 décembre 2025,
VU le plan local d'urbanisme intercommunal du 1®' janvier 2026,
VU l'accord des parties sur la chose et le prix intervenu en 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de procéder à la vente au profit de la société par actions simplifiée AQUADIS de la parcelle cadastrée section BI numéro 97, ayant une superficie de 558 m2, située au lieudit « Les Fosses bouteilles » au cœur du camping TERRA CAMPS, et classée en zone UAc au plan local d'urbanisme intercommunal selon le plan annexé au présent acte.
DECIDE que la cession est consentie à l'euro symbolique (1€) compte tenu du fait que la parcelle faisait partie intégrante de l’ancien terrain de camping municipal « Les Peupliers ».
DECIDE que l'intégralité des frais de rédaction et de publication de l'acte authentique seront à la charge de la SAS AQUADIS.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la promesse authentique puis l'acte de vente devant la SELARL ARCA LOIRE, notaires à MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
PRÉCISE que la recette sera inscrite à l'article 775 du budget principal de l'exercice 2026.
ANNEXE A LA DELIBERATION. PLAN DE LA PARCELLE BI 97
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11 DELIBERATION 2026-08 : DENOMINATION DU COMPLEXE SPORTIF RAYMOND POULIDOR ET SES SALLES INTERIEURES
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville de Montlouis sur Loire a choisi de réaliser un nouvel équipement sportif sur le quartier des Hauts de Montlouis qui accueillera principalement dès la fin du premier trimestre 2026 les clubs de basket, de gymnastique et de volley.
Cet équipement qui a été conçu avec des matériaux durables et avec une technologie mettant en avant les économies
d'énergie et le respect de l'environnement vient enrichir l'offre en équipements sportifs sur la Ville et permettra ainsi aux associations de développer leur pratique dans un lieu adapté et conforme aux différentes directives des fédérations.
En accord avec la famille, il est proposé que ce complexe sportif soit dénommé : Complexe sportif Raymond POULIDOR en hommage à ce coureur cycliste qui a permis de développer et de faire connaitre sur notre commune le trophée handisport.
A l'intérieur du Complexe, il a été décidé de dénommer les deux salles :
- La salle de gymnastique : salle Alice MILLIAT, sportive de haut niveau du début du XXème siècle, notamment en aviron. Militante du droit des femmes et du droit à l'éducation physique et sportive pour toutes et tous, elle a œuvré pour rendre toutes les disciplines sportives accessibles aux femmes.
- La salle dédiée aux sports collectifs (basket et volley): salle Marie-Amélie LE FUR, athlète handisport au palmarès impressionnant, elle est également Présidente du Comité paralympique et sportif français depuis 2018 et Présidente de l'agence nationale du sport depuis 2024.
En conséquence, je vous propose de bien vouloir adopter la délibération suivante.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE d'attribuer le nom de « Complexe sportif Raymond Poulidor » au nouvel équipement construit sur les Hauts de Montlouis.
DECIDE d'attribuer le nom de « salle Alice Milliat » à la salle de gymnastique et « salle Marie-Amélie Le Fur » à la salle dédiée aux sports collectifs.
P. BOURDY : sachant que 793 nouveaux logements vont être construits, il serait bon que ce complexe sportif soit ouvert au maximum de la population du quartier.
V. MORETTE : ce complexe sera utilisé par les clubs, le collège mais également par les services de secours et la gendarmerie et les créneaux restants pourront l'être par d'autres associations.
S. DUMAGNOU : nous pouvons nous féliciter pour l'attribution du nom de ces 2 femmes remarquables pour ces salles sportives.
DELIBERATION 2026-09 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE DANS LE CADRE DES CAMPAGNES DE RECHERCHE DES MICRO-POLLUANTS
Madame Patricia GADIN, Adjointe au Maire, donne lecture du rapport suivant :
La réglementation sur les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) appelés aussi polluants éternels, et la recherche de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) a connu un tournant majeur en France avec la loi du 27 février 2025 et plusieurs décrets d'application récents.
Ainsi, la France et l'Europe ont franchi des étapes décisives pour limiter l'exposition de la population. e Interdiction progressive (Loi du 27 février 2025) : Depuis le 1er janvier 2026, la fabrication et la vente de certains produits contenant des PFAS sont interdites en France :
o Cosmétiques et produits de soin.
o Farts (cires pour skis).
© Textiles d'habillement (vêtements et chaussures de loisirs).
e Eau potable : À partir de janvier 2026, le contrôle sanitaire des eaux (EDCH) devient obligatoire pour 20 PFAS spécifiques. La limite de qualité est fixée à 0,10 ig/L pour la somme de ces substances.
Dans le domaine de l'environnement, la RSDE est un programme réglementaire français (découlant de la Directive Cadre sur l'Eau européenne) qui vise à identifier, quantifier et réduire les polluants toxiques rejetés dans les milieux aquatiques par les industries et les stations d'épuration (STEU).
Depuis la Note Technique du 24 mars 2022, un nouveau cycle de surveillance a été lancé. Il impose aux collectivités de plus de 10 000 équivalents-habitants de réaliser de nouvelles mesures et de mettre à jour leurs diagnostics amont. Ces mesures seront réalisées par un laboratoire identifié et validé par le SATESE qui nous accompagne dans cette nouvelle démarche.
La gestion de ce dispositif et les analyses associées représentent un coût annuel important de plus de 30 000 € TTC, pour lequel la Ville peut demander une subvention auprès de l'Agence de l'eau Loire Bretagne.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'eau Loire Bretagne pour ce dispositif.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents à intervenir se rapportant à ce dossier.
P._ BOURDY : rappelle qu'une motion avait été voté en fin d'année. Lorsque les directives viennent de l'Europe automatiquement les communes le paye. Nous obéissons à des élus que nous n'avons pas nommés. Exemple : le SATESE était gratuit au départ. Les étemels payeurs se sont les communes. Nous dépendons de décisions dont nous ne pouvons pas grand-chose.
DELIBERATION 2026-10 : INSTAURATION DE L’OBLIGATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE DEMOLIR
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Depuis 2007 les communes doivent obligatoirement délibérer si elles souhaitent généraliser l'obligation de déposer un permis de démolir sur son territoire.
En effet, selon le Code de l'urbanisme, le permis de démolir n'est automatique que dans certains secteurs protégés : ° Les abords de monuments historiques.
e Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
« Les zones identifiées comme devant être protégées par un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU).
En dehors de ces zones spécifiques, et si la commune ne prend pas de délibération, la démolition est libre.
L'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme précise que le conseil municipal a le pouvoir d'instituer ce permis par délibération et ainsi prévenir la disparition d'éléments bâtis présentant un intérêt local. En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire,
18, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'instaurer l'obligation de déposer un permis de démolir pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur l'ensemble du territoire communal.
PRECISE que cette obligation s'applique à tous les types de constructions, qu'elles soient destinées à l'habitation, au commerce ou à l'activité artisanale/industrielle.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre et à la publicité de cette décision.
DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un joumnal diffusé dans le département, conformément à l'article R. 421-29 du Code de l'urbanisme.
DELIBERATION 2026-11 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN : DELEGATION AUX COMMUNES
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Par délibération du 11 décembre 2025, le conseil Communautaire a institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs du territoire intercommunal inscrits en zone U, 4AU et 2AU (et leurs éventuels sous-secteurs) de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour l'exercice des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire de la Communauté de Communes.
Le code de l'urbanisme permet toutefois au titulaire de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes dans les conditions qu'il décide, conformément à l'article L 213-3 du code de l'urbanisme. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. Il est rappelé que la commune reste le lieu de réception et d'enregistrement des Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA), formalité imposée aux propriétaires de bien soumis au droit de préemption.
I a été néanmoins proposé que Touraine Est Vallées conserve le droit de préemption urbain en vue d'exercer sa compétence en matière de développement économique. Pour la Ville de Montlouis, cela concerne : - La ZA Ormeaux Thuisseau
- La ZAle Saule Michaud
- La ZA Conneuil
- La ZA Qualiparc
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment son article L.210 relatif aux objets des droits de préemption, L.211-1 et suivants relatifs à l'exercice du droit de préemption, et L.300-1 relatif aux objets des actions ou opérations pour lesquels le droit de préemption peut être exercé.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées et notamment son article 4 relatif à ses compétences en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, et d'actions de développement économique.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Touraine Est Vallées couvrant le territoire des 10 communes membres, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U, 1AU et 2AU du PLUÏ de Touraine Est Vallées,
Considérant qu'il est dans l'intérêt des communes membres de maitriser, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, l'aménagement et le développement de leur territoire,
Considérant la nécessité pour les communes membres de disposer du DPU afin d'assurer tant que de besoin la réalisation de leur projets municipaux pour ce qui relève de leur compétence, en vue de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L.300-1 du code de l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE la délégation de la Communauté de Communes du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour l'exercer, en tant que de besoin, dans le cadre de ses compétences, en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal.
14 Cette délégation s'applique sur l'ensemble des zones U, 1AU et 2AU et leurs sous-secteurs du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi).
ACCEPTE que la Communauté de Communes conserve son DPU en vue notamment d'exercer sa compétence en matière de développement économique, dans les zones d'activité suivantes pour la Ville de Montlouis : - La ZA Ormeaux Thuisseau
- La ZAle Saule Michaud
- La ZA Conneuil
- La ZA Qualiparc
ACCEPTE de transmettre à la Communauté de Communes, dès réception, les Déclarations d'intention d'Aliéner situées dans les périmètres définis, en vue de la décision à prendre par Touraine Est Vallées.
ACCEPTE de transmettre à la Communauté de Communes dés réception et pour information, les Déclarations d'intention d'Aliéner concernant les bâtiments à usage professionnel et bâtiments à usage commercial dans le but notamment de suivre et mesurer la dynamique économique du territoire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives au dossier et à notifier la présente délibération à la Communauté de Communes.
DELIBERATION 2026-12 : REMBOURSEMENT A MONSIEUR BOSSARD ADOLPHE
Madame Patricia GADIN, Adjointe au Maire, donne lecture du rapport suivant :
Monsieur Adolphe BOSSARD a bénéficié d’une aide du CCAS pour le paiement de la facture n°5855 correspondant à la facture réelle de la consommation d'eau du second semestre 2024. En raison d’un délai de traitement un peu long, le règlement de la facture a dépassé la date limite de paiement et la trésorerie avait déjà lancé sa relance par voie d'huissier.
Considérant que Monsieur Adolphe BOSSARD n'est pas responsable de ce délai de traitement, il est proposé de lui rembourser les frais d'huissier qui s'élève à un montant de 40 euros.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le principe du remboursement des frais d’huissier à Monsieur BOSSARD Adolphe pour un montant de 40 euros.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'eau.
V. MORETTE : c'était la dernière délibération de cette mandature, je remercie le public, la presse, l'ensemble des conseillers municipaux qui se sont engagés pour ce mandat.
Je remercie les élus qui ont décidé de ne pas se représenter. Une mention à Gérard BRAULT pour 43 ans de mandat, à Patrick BOURDY pour 37 ans de mandat, à Christine FOULON pour 25 ans de mandat, à Thérèse COTTEREAU pour 12 ans de mandat et à ceux qui ont fait un mandat, Céline AVENET et Jean-Daniel LEROUX. Une pensée également à ceux qui nous ont quitté en cours de mandat, Éric MARQUEZ et Liliane FIGUE.
Fin de séance à 19h30
Le Maire Les secrétaires de séance
Vincent MORETTE Sophie DUMAGNOU Laure LELANDAIS
Tps ANNEXE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FÉVRIER 2026 Ville
de
ontlouis Sur- Loire
0
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE A
BONS DE COMMANDES DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE VOIRIE ET
RESEAUX DIVERS
ENTRE D'UNE PART :
La commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE,
6 Place François Mitterrand
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Numéro de SIRET : 213 701 568 000 15
Représentée par Monsieur Vincent MORETTE, Maire de MONTLOUIS-SUR-LOIRE, dûment habilité par délibération n°2026-04 du conseil municipal en date du 9 février 2026 ;
ET D'AUTRE PART :
La commune de MONNAIE,
Place Charles de Gaulle
37380 MONNAIE
Numéro de SIRET : XXXX
Représentée par Monsieur Jacques Lemaire, Maire de MONNAIE, dûment habilité par délibération n°XXX du conseil municipal en date du XXXXX ;
La commune de VERETZ,
Rue Moreau Vincent
37270 VERETZ
Numéro de SIRET : XXXX
Représentée par Monsieur Gilles AUGEREAU, Maire de VERETZ, dûment habilité par délibération n°XXX du conseil municipal en date du XXXXX ;
La commune de VERNOU-SUR-BRENNE,
1 rue Anatole France
37210 VERNOU-SUR-BRENNE
Numéro de SIRET : XXXX
Représentée par Madame Pascale DEVALLEE, Maire de VERNOU-SUR-BRENNE, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du XXXXX
CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES - ACCORD-CADRE TRAVAUX DE VOIRIE 1/4 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Les communes de MONNAIE, MONTLOUIS-SUR-LOIRE, VERETZ et VERNOU-SUR-BRENNE conviennent, par la présente convention, de se grouper conformément aux dispositions de l'article L.2113-6 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes de travaux d'entretien de voirie et réseaux divers.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
La commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE est désignée comme coordonnateur du groupement.
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes : Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera ;
Élaborer les documents de la consultation ;
Définir les critères et faire valider par l'ensemble des membres ;
Assurer l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ;
Réceptionner les plis sur la plateforme dématérialisée des marchés publics via le profil acheteur de la commune de Montlouis-sur-Loire dans les délais impartis ;
Rédiger le rapport d'analyse des candidatures et des offres ;
Convoquer la commission intercommunale ad hoc et présenter l'analyse des candidatures et des offres ; Informer les candidats rejetés du résultat de la mise en concurrence ;
Signer l'acte d'engagement et notifier l'attribution au titulaire ;
Assurer la rédaction et la gestion des avenants au marché.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Par la signature de la présente convention, les communes de MONNAIE, VERETZ et VERNOU-SUR-BRENNE donnent mandat à la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE, qui l'accepte en son nom et pour le compte desdites communes, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet de : e Prendre acte de la décision d'attribution du marché par la commission intercommunale ad hoc ; e Signer et notifier le(s) courrier(s) de rejet aux candidats ayant déposé une offre dans le cadre de la consultation ;
e Signer et notifier le(s) acte(s) d'engagement et le(s) courrier(s) de notification d'attribution pour le compte des communes membres du groupement.
Par l'effet du présent mandat, les communes du groupement sont engagées à l'égard du ou des titulaire(s) du marché sur toute la durée dudit marché.
Chaque membre du groupement s'engage à :
e Adopter la présente convention et transmettre au coordonnateur la délibération approuvant l'adhésion au groupement de commandes et la convention renseignée et signée, en original par courrier ; e Respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
° _ Désigner un interlocuteur unique chargé de renseigner ou de superviser le recensement des besoins.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le marché sera passé selon une procédure adaptée (MAPA), conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique, le montant global estimé restant inférieur aux seuils de la procédure formalisée. Le coordonnateur fixera les modalités précises de ladite procédure adaptée dans les documents de la consultation (DCE). Celles-ci devront impérativement respecter les principes fondamentaux de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Il incombera au coordonnateur d'assurer une publicité suffisante garantissant une mise en concurrence effective et de déterminer des critères de sélection pertinents en vue d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse.
CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES - ACCORD-CADRE TRAVAUX DE VOIRIE 2/4 ARTICLE 5 - COMMISSION INTERCOMMUNALE AD HOC
La procédure nécessite la création d'une commission intercommunale ad hoc d'analyse des offres, composée d'un représentant de chaque entité membre du groupement de commandes. Le code de la commande publique n'impose pas la constitution d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) dans le cadre d'une procédure adaptée. Cependant le groupement a fait le choix de mettre en place cette instance collective. Cette commission aura pour mission d'étudier collégialement les candidatures et les offres reçues sur la base des critères définis dans le règlement de consultation. Cette démarche vise à garantir la transparence et l'impartialité de la procédure d'achat, et d'assurer que le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse résulte d'une concertation éclairée entre toutes les communes membres du groupement de commandes.
La commission intercommunale ad hoc est ainsi composée de quatre (4) membres à voix délibérative : e Le ou la Président{e) de la commission, qui est un ou une élu(e) représentant la commune de Montlouis-sur- Loire, en sa qualité de coordonnateur du groupement ;
° Trois (3) membres titulaires, désignés par chacune des trois communes bénéficiaires du groupement : Monnaie, Véretz et Vernou-sur-Brenne.
Chaque membre titulaire, y compris le Président, dispose d'une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation de quatre (4) membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Ces suppléants, dont celui du Président, ont vocation à siéger en l'absence de leur titulaire respectif pour assurer la validité des procès-verbaux.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement, ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR :
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet dès sa signature par l'ensemble des parties et reste en vigueur jusqu'à la notification du dernier marché. Ce marché est un accord-cadre d'une durée initiale d'un an à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit expressément pour une année supplémentaire.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
L'amendement de la présente convention requiert l'accord unanime des membres du groupement. Chaque décision d'approbation est transmise au coordonnateur et la modification n'entre en vigueur qu'après validation par la totalité des parties.
ARTICLE 10 —- CONTENTIEUX
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente convention peut donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation. Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal Administratif d'Orléans - sis 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES - ACCORD-CADRE TRAVAUX DE VOIRIE 3/4 Fait en quatre exemplaires.
A Montlouis-sur-Loire, le À Monnaie, le
Monsieur Vincent MORETTE Monsieur Jacques LEMAIRE Maire de MONTLOUIS-SUR-LOIRE Maire de MONNAIE
A Véretz, le A Vernou-sur-Brenne, le Monsieur Gilles AUGEREAU Madame Pascale DEVALLEE Maire de VERETZ Maire de VERNOU-SUR-BRENNE
CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES - ACCORD-CADRE TRAVAUX DE VOIRIE 414