Déliberation - 69B Modalites de mise a disposition au public du projet de modif PLU

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Déliberation - 69B Modalites de mise a disposition au public du projet de modif PLU Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Sainte-Anastasie. Lien du pdf (Déliberation - 69B Modalites de mise a disposition au public du projet de modif PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

Envoyé en préfecture le 23/11/2023

DEPARTEMENT DU GARD REPUB Reçu en préfecture le NCATS L 7

Publié le

d 4 VS SBerts ID:0380-213002280-20231115-2023 69B-DE

42222< COMMUNE

DE

SAINTE ANASTASIE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 15 Novembre 2023

2023/69B

L'an deux mille vingt-trois, le 15 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement

convoqué le 08 novembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de

Monsieur Gilles TIXADOR, Maire.

PRESENTS : MM TIXADOR Gilles — CHABAUD Laurent - FOURES Josiane — FABRE Alain - HURLIN Régine —

HIBSCHELE Jean-Marc - BECHARD Alain — Sybille BAECKER - NEVEU James — Danielle POULLET - AUBIN Dimitri -

SCHMITT Marie Gil — COULON Daniel - DE CORO Jessica (20h30) - MENALDO KEBDANI Nadia - REBUFFAT Jacky

ABSENTS EXCUSES : Mmes GIBOULET ARNAUD - Blandine PANAFTEU - M. ALTIER Jonathan -

PROCURATIONS : Mme ARNAUD GIBOULET Sophie à Mme DECORO Jessica

Mme PANAFIEU Blandine à M. CHABAUD Laurent

Soit 16 votants, puis 18 à partir de 20h30

OBJET : Modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de Sainte-Anastasie

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à des modifications du PLU d’ordre rédactionnel et

graphique concernant notamment la destination de deux domaines en zone agricole, des éléments de définition,

des corrections d'erreurs matérielles, et des mises à jour.

Monsieur le Maire précise que les plans de zonage, le règlement et l’annexe relative aux servitudes d'utilité

publique doivent donc être modifiés. Cette modification entre dans le champ d'application de la procédure de

modification simplifiée régie notamment par les articles L153-45 à L153-48 du Code de l’urbanisme, de sorte

qu'il a décidé d'engager cette procédure.

Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU concernant ces diverses adaptations sera mis à la disposition

du public en Mairie et il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de cette mise à disposition

conformément à l’article L153-47 du Code de l'Urbanisme.

À cet égard, le dossier qui comprendra l'exposé de ses motifs, un registre permettant au public d’y formuler

des observations, les pièces du PLU modifiées, l'avis de l’autorité environnementale et les avis qui auront été

éventuellement émis par les Personnes Publiques Associées et consultées mentionnées aux articles L.132-7 à

L.132-13 sera mis à disposition du public en mairie pendant un mois.

Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU et sa mise à disposition au public en

Mairie, aux jours et heures ouvrables où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera

publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début

Porte des Gorges da Gardon - Site classé

110, rue de l’Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel.04 30 06 52 00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr

Envoyé en préfecture le 23/11/2023

Reçu en préfecture le 23/11/2023

Publié le SG

ID : 030-213002280-20231115-2023 69B-DE de la mise à disposition du public, et affiché en mairie dans le même délai et

à disposition.

À l'issue de cette mise à disposition au public du dossier, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil

municipal qui en délibèrera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée éventuellement modifié

pour tenir compte des avis émis et des observations du public. Cette délibération fera l’objet des mesures de

publicité prévues aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-45 et suivants

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal du 4 février 2020 ;

Vu l'arrêté du Maire n°2023/027 en date du 27 février 2023 engageant la procédure de modification

simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sainte-Anastasie ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2023,

CONSIDÉRANT que la délibération du 27 février prévoit que le Conseil Municipal déterminera les modalités de la mise à disposition du public du dossier de Modification simplifiée n°1 du PLU,

Après en avoir délibéré,

DECIDE par 15 voix pour et 3 contre (L.CHABAUD - B.PANAFIEU - N MENALDO KEBDANI)

ARTICLE 1 : de prendre acte de l’engagement à l'initiative de Monsieur le Maire d’une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU concernant les points susmentionnés,

ARTICLE 2 : de fixer les modalités de mise à disposition du dossier au public comme suit :

- Mise à disposition du public à la Mairie, aux heures habituelles d'ouverture au public (lundis et

mardi 8h30-12h00, mercredis 8h30-12h00 et 14h00-17h00, jeudis et vendredis 8h30-12h00), du 29 janvier 2024 au 29 février 2024 des pièces du dossier de modification simplifiée,

- Un registre sera ouvert pour permettre au public de consigner ses observations, ces observations

pourront également être envoyées par écrit à l’adresse « Mairie de Sainte-Anastasie, Monsieur le

Maire, PLU MS1, 110 rue de l’Hôtel de Ville 30190 SAINTE-ANASTASIE », ou par voie

électronique à l’adresse « mairie@sainte-anastasie.fr » en précisant l’objet du courriel «PLU MSI »

- Le projet de modification simplifiée n°1 sera également consultable sur le site internet de la

commune « wwW.sainte-anastasie.fr ».

- Un avis précisant l’objet de la modification, le lieu et l’heure où le public pourra consulter le dossier

et formuler ses observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, affiché sur le

panneau d’information de la Mairie de Sainte-Anastasie à l’entrée de l'Hôtel de Ville et publié sur

le site internet de la commune dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

À l'issue de cette mise à disposition au public du dossier, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil

municipal qui en délibèrera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

ARTICLE 3 : que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de

légalité et sera affichée un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département.

ARTICLE 4 : cette délibération annule et remplace la délibération 2023/69 qui contendit une erreur, matérielle. È “ é

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire

Gilles TIXADO