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Arrêté - Arrete n 26 31 de mainlevee a la mise en securite procedure ordinaire sis 125 rue carreterie parcelle DN91
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 26 31 de mainlevee a la mise en securite procedure ordinaire sis 125 rue carreterie parcelle DN91)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ N° 26–31
DE MAINLEVÉE A LA MISE EN SECURITE PROCEDURE ORDINAIRE
SIS 125 RUE CARRETERIE
PARCELLE
N° DN 91
Le Maire d’Avignon ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-6 etL.521-1 à L. 521-4 ;
VU l’intervention des sapeurs-pompiers en date du 19 avril 2026 pour la mise en sécurité par étaiement du plancher haut de l’immeuble sis 125 rue Carreterie 84000 Avignon, cadastré DN 91 ;
VU le rapport d’avis technique de la SOCOTEC datant du 27 avril 2026 ;
VU l’arrêté n° 26-26 de mise en sécurité procédure ordinaire datant du 11 mai 2026 ;
Considérant que les réparations de la fuite ont été effectuées par la société MV Construction en date du 12 juin 2026
DGA URBANISME,
RENOUVELLLEMENT URBAIN ET
PATRIMOINES
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
Service Sécurité et des Périls ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Sur la base de l’exécution des travaux par la société MV Construction en date du 12 juin 2026 :
- Réparation de la fuite (remplacement des coudes et raccords) ainsi que la reprise de l’étanchéité
Par conséquent, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité (procédure ordinaire).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié au syndic ROUX immobilier, 1 rue Henri Fabre 84000 Avignon.
ARTICLE 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, l’immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification et/ou l’affichage du présent arrêté.
Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH, reproduites en annexe, sont applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département, ainsi qu’aux organismes payeurs des aides au logement.
Il fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à
Le Maire
Signé le lundi 06 juillet 2026
Par Cécile JOUFFRON,
Directrice Générale Adjointe VILLE DURABLE ET SOBRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260706-ASS-A421-2026-AI
Date de télétransmission : 16/07/2026
Date de réception préfecture : 16/07/2026
Parvenu en Préfecture le 16/07/2026
Publié le 20/07/2026