Compte-Rendu - mairie de muret conseil municipal compte rendu 2022 02 10

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Compte-Rendu - mairie de muret conseil municipal compte rendu 2022 02 10 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie de muret conseil municipal compte rendu 2022 02 10)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 Février 2022 - 18 H 30 2

L'an deux mille vingt-deux, le 10 Février à 18 heures 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est assemblé à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur André MANDEMENT.

Présents : Mmes et MM. MANDEMENT, DELAHAYE, DUBOSC, ZARDO, GERMA, BEDIEE, TOUZET, RUEDA, DULON, TERRISSE, BONNOT, BAZIARD, FAURE C., JEDDI, PERONA, BARRET, KISSI, FAURE L., DUCASSE, FONTEZ, RIEG, STRUKELJ, GIOT, DIDOMENICO, JOUANNEM

   Procurations :

   Colette PEREZ à Sophie TOUZET

   Christine DE JAEGER à Jean-Marc TERRISSE

   Rachida BELOUAZZA à Léonard ZARDO

   Gilbert RAYNAUD à Christophe DELAHAYE

   Amina BEN BADDA à Fréderic GIOT (jusqu’à la délibération n°2022/006)    Élodie MADELAINE à Pascale FONTEZ

Absents : Myriam CREDOT, François MOISAND, Nada LEBORGNE, Jean-Marc DIZEL

Secrétaire de séance : Christophe DELAHAYE

2022/001 Délibération rendant compte de décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2022/002 Recrutement d’un vacataire chargé de l’organisation et de la promotion des événements de la Salle Horizon Pyrénées

2022/003 Transfert de compétence supplémentaire en matière de tourisme et de chemins de promenades et de randonnées et modification des statuts du Muretain Agglo

2022/004 Remise gracieuse sur débet juridictionnel à l’encontre du comptable public

2022/005 Acquisition d’un local commercial situé 4 Place de la République auprès de la société PROMOLOGIS

2022/006 Rapport d'Orientations Budgétaires 2022

2022/007 Cession de 10 actions de la SPL ARAC Occitanie

2022/008 Engagement des dépenses de fonctionnement d'éclairage public auprès du SDEHG - Programme 2022

2022/009

Subvention Etat - DSIL 2022 - Travaux de rénovation thermique dans les bâtiments scolaires - Phase 2 - Groupes scolaires Jean Mermoz, Elida Hugon et Saint-Exupéry -

Annule et remplace la délibération n°2021/226 3

2022/010

Création d’un club house pour les utilisateurs des clubs du Complexe sportif

Jacqueline Auriol – Autorisation de déposer un permis de construire ou tout autre

type d’autorisation d’urbanisme

2022/011

Aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la

Région Occitanie – Approbation du versement d’une aide, 6 rue Jean Gabriel Milhas à

Muret

2022/012

Aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la

Région Occitanie – Approbation du versement d’une aide, 142 avenue Saint-Germier

à Muret

2022/013 Création d’un giratoire intersection de la RD19 Roger Tissandié et Chemin de Ranquinat - Affaire 5AT76

2022/014

Constitution d’un groupement de commandes entre le Muretain Agglo et la Ville de

Muret relatif aux travaux de signalisation horizontale et verticale, de fourniture et de

pose de mobilier urbain sur le territoire du groupement de commandes du Muretain

2022/015

Convention avec le SDEHG pour l’institution d’une servitude de passage en vue de la

pose d’un appareil et console d’éclairage public sur la parcelle communale cadastrée

section ID n° 195, située place de Layrisson

2022/016

Convention avec la Société ENEDIS pour l’institution d’une servitude de passage en

vue de la pose d’une canalisation souterraine sous la parcelle communale cadastrée

section BE n° 72, située Avenue Roger Tissandié

2022/017 Rétrocession d’une concession au cimetière de Muret

2022/018 Garantie d’emprunt au bénéfice de la SA PROMOLOGIS concernant l’acquisition en VEFA de 55 logements situés avenue Roger Tissandié à Muret

2022/019 Dématérialisation de l’instruction des autorisations du droit des sols – Avenant à la convention entre la Ville et les 7 communes partenaires

2022/001

Délibération rendant compte des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T

Décision n°2021/115 du 25 Octobre 2021

• Mise à disposition à titre gracieux de différentes salles au profit de l’association « Les 5 Continents » dans le cadre

de l’organisation de différentes opérations dans la période de Novembre 2021 à Juillet 2022 ; les salles concernées

sont :

- Salle Nelson Paillou

- Salle Pierre Satgé

- Salle Maïté Anglade

Décision n°2021/123 du 18 Novembre 2021

• Reconduction de la convention de mise à disposition de locaux avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-

Garonne. Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an à compter du 02/12/2021 et sera à titre

gracieux. La CAF devra rembourser à la Ville ses consommations de fluides et les frais engagés au titre de l’entretien

et de la maintenance de l’alarme des locaux.

Décision n°2021/124 du 18 Novembre 2021

• Reconduction de la convention avec l’Association « Hand Ball Club de Muret » pour la mise à disposition du Club

House situé dans le complexe sportif Henri Chiffre, rue Notre Dame, à Muret.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 1 an à compter du 01/12/2021.

Décision n°2021/126 du 18 Novembre 2021

• Signature d’une convention avec l’Association « Passerelles Muretaines » pour la mise à disposition des garages

n°1,2 et 3 situés 32 Ter Avenue Saint-Germier.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 1 an à compter du 10/12/2021.4

Décision n°2021/127 du 26 Novembre 2021

• Cette décision porte délégation du Droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie

concernant les lots n°192 et 86 de l’immeuble soumis à statut de la copropriété situé 1 Rue Pierre Marius de Capèle

à Muret, correspondant à un appartement et un cellier.

Décision n°2021/128 du 26 Septembre 2021

• Signature d’une convention avec l’Association Centre de Recherche et d’Information sur la Littérature de Jeunesse

(CRILJ) Midi Pyrénées pour la mise à disposition d’un local situé 58 Rue clément Ader à Muret.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 1 an à compter du 04/11/2021 et

renouvelable par reconduction expresse.

Décision n°2021/129 du 2 Décembre 2021

• Clôture de la régie d’avances et de recettes de l’Eau et l’Assainissement de la Ville de Muret. Cette régie est clôturée

à compter du 01/12/2021.

Décision n°2021/130 du 6 Décembre 2021

Annule et remplace la décision n°2021/018

• Modification de la régie d’avances et de recettes pour la location des salles et pour les festivités de fin d’année.

Cette modification est nécessaire pour encaisser des recettes liées aux festivités de fin d’année organisées par la

Ville de Muret,

Décision n°2021/132 du 6 Décembre 2021

• Fixation des tarifs liés aux festivités de fin d’année 2021 organisées par la Ville de Muret : - Patinoire : 3 € /heures (activité exercée du 11/12/21 au 02/01/22)

- Promenade en calèche : 2€ le tour de la ville et gratuit pour les enfants de moins de 2 ans (activité exercée du 19 au 24 décembre 2021).

Décision n°2021/134 du 9 Décembre 2021

• Création d’un giratoire à l’intersection de la RD19 Avenue Roger Tissandié et Chemin de Ranquinat. La proposition

du SDEHG pour la réalisation des travaux avec le versement d’une contribution au plus égale à 23.767 €,

Décision n°2021/135 du 13 Décembre 2021

• Attribution du marché MP202120 concernant 4 lots pour la rénovation du clos couvert de la Théâtrerie et de la

Maison des Associations :

Le montant total HT est de 546 242,73€

Décision n°2021/136 du 15 Décembre 2021

• Convention de partenariat avec la compagnie « Le Vestiaires des Filles », dans le cadre du tournage du teaser de la

pièce de théâtre « Confessions d’un pigeon » au Théâtre Municipal Marc Sebbah le jeudi 6 Janvier 2022,

Décision n°2021/137 du 17 Décembre 2021

• Signature d’une convention portant autorisation d’aménager et d’utiliser un accès chantier sur une partie des

parcelles communales cadastrées section AS 396, 399, 401 et 402 situées Avenue de l’Europe à Muret.

° Lot(s) Société(s) Montant(s)

1 Charpente - Couverture - Zinguerie Entreprise J. GALLAY - 31410 NOE 183 761.71 € HT

2 Menuiseries extérieures bois SAS CGEM Construction - 31200 TOULOUSE 109 587.02 € HT

3 Menuiseries extérieures aluminium SMAP - 31100 TOULOUSE 137 894.00 € HT

4 Ravalement des façades SAS SOL FACADE - 31410 NOE 115 000.00 € HT5

Cette convention est consentie à titre temporaire, précaire et révocable pour une durée de 24 mois du 1 er juin 2022

jusqu’au 30 mai 2024 moyennant une redevance de 26 000 €,

Décision n°2021/138 du 27 Décembre 2021

• Utilisation d’une partie des sommes inscrites en dépenses imprévues de fonctionnement pour payer les

désagréments liés à la majoration de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires :

Décision n°2021/141 du 31 Décembre 2021

• Signature d’une convention d’occupation temporaire et précaire avec l’Aéro Club Jean-Marie Bonnafé pour la mise à

disposition d’un hangar et d’un Algéco situés à l’aérodrome de Muret-Lherm (lot 13). La convention est consentie à

compter 31 décembre 2021 pour se terminer le 31 décembre 2022 moyennant une redevance mensuelle de 520 €,

Décision n°2021/142 du 31 Décembre 2021

• Renouvellement de la convention de mise à disposition du préfabriqué n°717 sis 4 Rue du Maréchal Lyautey (Ecole

Calandreta) au profit de l’Association Calandreta del Païs Murethin.

Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an, à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022, à

titre gratuit, étant précisé que l’Association Calandreta del Païs Murethin devra supporter tous les fluides (eau, gaz,

électricité) ainsi que ses frais de télécommunication,

Décision n°2021/143 du 31 Décembre 2021

• Reconduction de la convention avec la SCEA FERRE LE NEUF représentée par Monsieur Laurent CUCCHI pour

l’occupation d’une parcelle de terre située au lieu-dit « Casselaousère » d’une superficie de 1 380 m². Cette mise à

disposition est consentie moyennant une indemnité d’occupation à titre précaire de 15.19€ basée sur l’indice

national des fermages (indice de 106.48 en octobre 2021). Cette convention est dérogatoire au statut de fermage tel

que défini à l’article L.411-11 du Code Rural,

Décision n°2022/001 du 4 Janvier 2022

• Attribution du marché de fourniture de matériels électriques MP202123 concernant 2 lots :

Lot

1

Fournitures électriques d’éclairage Malrieu Distribution - 31600 Muret

Lot

2

Fournitures électriques hors éclairage SCT Toutelectric-Rexel - 31600 Muret

L’accord cadre à bons de commande est conclu pour une période d’un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit jusqu’à 3 ans.

Décision n°2022/002 du 5 Janvier 2022

• Convention de partenariat avec le lycée Pierre d’Aragon dans le cadre d’une représentation de la compagnie « Hors-

sol » le mardi 11 Janvier 2022 au théâtre Marc Sebbah,

Décision n°2022/003 du 5 Janvier 2022

• Attribution du marché MP202122 concernant la maitrise d’œuvre pour les travaux d’extension et de réhabilitation

de la Maison des Associations. Au terme de la procédure, il est retenu l’offre économiquement la plus avantageuse

présentée par le groupement TOCRAULT & DUPUY Architectes (Mandataire) / SAArchitectes / ISAO / SATEC / Sarl

EMACOUSTIC / S.E.P.T (cocontractants) - 31400 Toulouse aux conditions suivantes :

BUDGET PRINCIPAL VILLE DE MURET – Exercice 2021

Chapitre Article Libellé article Montant

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 1 302 €

014 7391178 Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes + 1 302 €6

- Tranche ferme - Mission de base : 112 500.00€ HT (% de rémunération : 7.50 %)

- Tranche optionnelle - Mission OPC : 13 500.00€ HT (% de rémunération : 0.90 %

Décision n°2022/004 du 18 Janvier 2022

• Signature d’une convention avec l’Etat pour la réalisation des travaux de mise sous pli et de colisage de la

propagande électorale pour l’élection Présidentielle 2022. Cette convention détermine les modalités de réalisation

de ces travaux ainsi que les dispositions financières,

Décision n°2022/005 du 20 Janvier 2022

• Signature avec la Société OTIS SCS d’un marché de prestations de maintenance préventive et corrective des

ascenseurs et EPMR de la Ville de Muret,

Forfait maintenance préventive : 6.650 € HT

Maintenance curative : sur la base du bordereau des prix unitaires daté du 15.12.2021

L’accord cadre à bons de commande est conclu pour une période d’un an à compter du 24 janvier 2022. Il peut être

reconduit jusqu’à 4 ans maximum.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2022/002

Recrutement d’un vacataire chargé de la promotion des évènements de la salle Horizon Pyrénées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la collectivité souhaite confier les missions d’organisation et de promotion des évènements de la salle Horizon Pyrénées à Muret, à une personne ayant une bonne connaissance du fonctionnement des services de la commune et du territoire et qui détient, par ailleurs, des compétences en termes de pilotage de projets et en évènementiel,

Considérant que ces missions répondent aux conditions de recrutement d’un vacataire,

Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps répondant à un besoin ponctuel de l’établissement, - rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé, en conséquence, aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire chargé de l’organisation et de la promotion de l’évènementiel de la salle Horizon Pyrénées au sein de la commune de Muret, à compter du 14 février 2022 jusqu’au 31 juillet 2022,

Il est proposé que le vacataire intervienne tous les deux mois, en fonction des missions à réaliser. Chaque prestation donnera lieu à l’établissement d’un état de vacation décrivant les missions accomplies et sera rémunéré au forfait d’un montant de 4000 € net.

Vu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE le recrutement d’un vacataire, à compter du 14 février 2022 jusqu’au 31 juillet 2022, chargé de l’organisation et de la promotion des évènements de la salle Horizon.

FIXE la rémunération de chaque prestation réalisée tous les deux mois sur la base d’un forfait net de 4000 € maximum.

APPROUVE le versement de ces vacations sous forme de mandat administratif.

AUTORISE l’inscription des crédits nécessaires au budget. 7

DONNE pouvoir au Maire ou son représentant pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix, Madame TOUZET et Monsieur DIDOMENICO votant contre.

2022/003

Transfert de compétence supplémentaire en matière de tourisme et de chemins de promenades et de randonnées et de modification des statuts du Muretain Agglo

Par la délibération n° 2021.166 du 14 décembre 2021, la Communauté d'agglomération "le Muretain Agglo" a voté la prise de compétence supplémentaire suivante :

En matière de Tourisme :

Etude, création, aménagement, entretien, balisage, des sentiers de promenade et de randonnée hors Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Cette délibération intègre cette disposition en un point 6 au C de l’article 2 chapitre I des statuts du Muretain Agglo ainsi modifiés.

Cette délibération prévoit également une habilitation statutaire pour permettre à la communauté de solliciter le Conseil Départemental afin de pouvoir bénéficier d’une délégation en matière d’entretien et de balisage des sentiers de promenade et de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Cette disposition est intégrée à l’article 3 des statuts.

Les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer en application de l'article L 5211-17 du CGCT pour le transfert de compétence et de l’article L 5211-20 pour l’ajout de l’habilitation statutaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le transfert au Muretain Agglo de la compétence supplémentaire suivante : En matière de Tourisme : Etude, création, aménagement, entretien, balisage, des sentiers de promenade et de randonnée hors Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et la modification en conséquence du C de l’article 2 chapitre I des statuts du Muretain Agglo (procédure de l'article L5211-17 du CGCT)

APPROUVE l’habilitation statutaire à solliciter le Conseil Départemental de la Haute Garonne afin de pouvoir bénéficier d’une délégation en matière d’entretien et de balisage des sentiers de promenade et de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et la modification de l'article 3 des statuts du Muretain Agglo (procédure de l'article L 5211-20 du CGCT).

APPROUVE les statuts du Muretain Agglo ainsi modifiés et tels qu'annexés à la présente délibération.

HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet de

Muret et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération .

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/004

Remise gracieuse sur débet juridictionnel à l’encontre du comptable public

La Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie a prononcé à l’encontre de Monsieur Garrigues, ancien Comptable public de Muret, quatre débets, d’un montant total de 5 830,84 € portant sur la période 2015-2017.

Ces débets sont relatifs à deux éléments :

- Le non recouvrement d’un titre de recettes de PRE (Participation pour Raccordement à l’Egout) émis en 2012 pour un montant de 1 938,74 €. La CRC reproche à Monsieur Garrigues la prescription du titre faute de démarches suffisantes de sa part afin d’assurer son recouvrement.

- Le règlement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires pour un montant de 3 892,10 € alors que les pièces justificatives fournies par la collectivité ont été jugées insuffisantes par la CRC.8

Ce jugement de débet juridictionnel engage la responsabilité pécuniaire et personnelle de ce Trésorier.

Suite à ce jugement de la Chambre Régionale des Comptes, Monsieur Garrigues a sollicité de la Direction régionale des Finances Publique afin d’obtenir une remise gracieuse des débets concernés. Aux fins de présentation d’un dossier complet, l’avis du Conseil Municipal sur cette remise gracieuse est nécessaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PRONONCE un avis favorable à la demande de remise gracieuse et de sursis de versement des débets formulée par Monsieur Garrigues, ancien Comptable public de Muret.

DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mme le Sous-Préfet de Muret et à Monsieur Garrigues, ancien Comptable public de Muret l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/005

Acquisition d’un local commercial situé 4 Place de la République auprès de la société Promologis

Depuis 2012, La Ville de Muret a entrepris la requalification du centre-ville avec comme première étape le réaménagement de la place de la République.

Dans la continuité de l’opération de réhabilitation de ladite place, la Ville de Muret s’est rapprochée de la société PROMOLOGIS, propriétaire d’un local commercial situé 4 Place de la République et cadastré section ID 576, afin d’acquérir ce bien, identifié au plan annexé à la présente.

Un accord a été trouvé moyennant un prix de 75 000€ TTC.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition dudit bien, à la condition précitée.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’accord trouvé avec la société PROMOLOGIS,

APPROUVE l’acquisition auprès de la société PROMOLOGIS du local commercial situé 4 place de la République et cadastré section ID 576, identifié au plan annexé à la présente, moyennant un prix de 75 000 € TTC ;

DONNE délégation au Maire ou, à défaut, à son adjoint délégué, à l’effet de constituer le dossier d’acquisition et de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/006

Rapport d’Orientations Budgétaires 2022

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires dans un délai de deux mois précédant le vote du Budget Primitif,

Vu l’article 23 du règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Muret relatif à l’organisation de ce débat,9

Considérant que le débat porte sur les orientations générales du budget de l’exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la Commune,

Considérant que la Ville de Muret compte plus de 20 000 habitants, il convient de présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, lors des débats sur les orientations budgétaires. Ce rapport est présenté en annexe du Rapport d’Orientations Budgétaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’en débattre,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires 2022 dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal.

ATTESTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2022 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires et de son annexe sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/007

Cession de 10 actions de la SPL ARAC Occitane

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la SPL ARAC Occitanie (ex SPL MPC) et est propriétaire de 23 actions. Ces actions ont une valeur nominale de 100 €.

La commune de Muret a été sollicitée par le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne qui a manifesté son intérêt pour travailler avec la SPL ARAC Occitanie afin de lui confier différentes missions relevant de son champ de compétence.

A cet effet, Monsieur le Maire propose que la commune cède 10 actions au Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne au prix global de 1 000 € (soit la valeur nominale).

Cette cession intervenant au profit d’une collectivité qui n’est pas encore actionnaire, elle fera l’objet d’un agrément du Conseil d’Administration de la SPL ARAC Occitanie, conformément à l’article 14 des statuts.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1531-1 ; Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1042-II

AUTORISE la cession de 10 actions de la SPL ARAC Occitanie au profit du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne au prix de 1 000 €.

CONFERE à Monsieur le Maire tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 10

2022/008

Engagements des dépenses de fonctionnement d’éclairage public auprès du SDEH Programme 2022

Il est rappelé à l’assemblée que la Ville de MURET a délégué sa compétence sur l’Eclairage Public au Syndicat Départemental d’Electrification de la Haute-Garonne.

Afin d’alléger les procédures et raccourcir les délais de réalisation des travaux, il lui est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager directement les travaux auprès du S.D.E.H.G.

Cet engagement se ferait par le biais d’une décision municipale, pour les opérations suivantes : - Travaux d’éclairage des terrains de sport,

- Travaux de coffrets de prises,

- Travaux d’effacement des réseaux télécom.

Ces décisions seront prises dans la limite des dépenses de fonctionnement qui ont été inscrites au budget 2022 et après analyse des devis établis par le S.D.E.H.G.

Les autres opérations d’éclairage public, feront l’objet d’une validation par le biais d’une délibération municipale, les crédits budgétaires étant inscrits en section investissement.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le montant de la participation aux travaux d’Eclairage Public inscrit en dépenses de fonctionnement sur le Budget Primitif 2022 (Imputation : Chapitre 65),

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué, à engager les dépenses de travaux d’Eclairage Public dans la limite des crédits votés lors du Budget 2022,

HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/009

Subvention État DSIL 2022 – Travaux de rénovation thermiques dans les bâtiments scolaires - Phase 2 Groupes scolaires Jean Mermoz, Elida Hugon et Saint-Exupéry – Annule et remplace la délibération 2021/226

La Ville de Muret a dans son programme la réalisation de travaux de rénovation thermique sur l’ensemble de ses 7 groupes scolaires, répartis en 2 phases.

Dans la continuité de la 1ère phase (Groupes Scolaires du Barry, Vasconia, Pierre Fons et Estantens), des travaux sont prévus sur les 3 groupes scolaires (maternelles, élémentaires et réfectoires) suivants : - Groupe Scolaire Jean Mermoz

- Groupe Scolaire Elida Hugon

- Groupe Scolaire Saint-Exupéry

En effet, ces bâtiments étant mal isolés, ils génèrent :

- un surcoût en matière de consommation énergétique,

- en période de mi-saison, un inconfort des usagers, lié à des températures trop élevées dans les locaux.11

Au vu de l’enjeu fort de ce projet et du coût important qu’il représente pour la collectivité, la Commune de Muret sollicite un financement de 2 382 878 € auprès de l’Etat, pour la réalisation des travaux de rénovation thermique des Groupes Scolaires Jean Mermoz, Elida Hugon et Saint-Exupéry.

Afin de constituer le dossier de demande de financement, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer cette demande.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande de financement de 2 382 878 € auprès de l’Etat,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/010

Création d’un club house pour les utilisateurs des clubs du complexe sportif Jacqueline Auriol – autorisation de déposer un permis de construire ou tout autre type d’autorisations d’urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

La Ville de Muret souhaite créer un club-house, d’environ 250 m², qui sera situé au Complexe sportif Sud Jacqueline Auriol.

La présente délibération a pour objet d’autoriser M. le Maire à déposer un permis de construire, ou tout autre type de demande d’autorisation d’urbanisme pour ce projet.

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à déposer un permis de construire, ou tout autre type de demande d’autorisation d’urbanisme pour le projet de création d’un club-house situé au Complexe Sportif Jacqueline Auriol.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/012

Aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco-Chèque Logement de la Région Occitanie – Approbation du versement d’une aide 6 rue Jean-Gabriel Milhas

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).12

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l’écochèque par l’Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le versement à Monsieur COMMENGES de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement.

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes: o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/012

Aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco-Chèque Logement de la Région Occitanie – Approbation du versement d’une aide 142 Avenue Saint-Germier à Muret

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Demandeur

Nom, adresse et

statut d’occupation

Adresse

des

travaux

Date du courrier

de la Région

Occitanie de

notification de

l’Eco Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de la

Région

Occitanie

octroyé au

demandeur

Montant de l’aide

financière de la Ville

complémentaire à l’Eco

Chèque Logement

sollicitée

Monsieur

COMMENGES

6 rue Jean

Gabriel

Milhas

12 mars 2021 1500 € 500 €13

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l’écochèque par l’Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le versement à Monsieur LASHERAS de 500 € au titre de l’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement.

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes: o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/013

Création d’un giratoire intersection de la RD19 Roger Tissandié et Chemin de Ranquinat – Affaire 5AT76

Vu la loi de finances du 28 décembre 2018, modifiant l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettant la mise en œuvre des fonds de concours entre les communes et un syndicat d’énergie pour les travaux en matière d’éclairage public notamment,

Vu la délibération du Comité Syndical du SDEHG en date du 22 octobre 2019, donnant délégation au bureau syndical pour la mise en œuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau syndical et des Communes,

Demandeur

Nom, adresse et

statut d’occupation

Adresse

des

travaux

Date du courrier

de la Région

Occitanie de

notification de

l’Eco Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de la

Région

Occitanie

octroyé au

demandeur

Montant de l’aide

financière de la Ville

complémentaire à l’Eco

Chèque Logement

sollicitée

M.LASHERAS Gilbert 142

avenue

Saint

Germier

3 mars 2021 1500 € 500 €14

Vu l’étude du SDEHG détaillée ci-dessous, suite à la demande de la Ville de Muret en date du 28/09/2020 :

Création d'un giratoire :

- Dépose de la lanterne n° 50478 sur poteau béton et dépose des candélabres 4255 et 4253. La lanterne LED 4255 sera à rendre aux services techniques.

- Depuis le point lumineux n° 4256, construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 180 mètres de longueur.

- Pose de 7 candélabres de hauteur 6 m avec des lanternes LED 30w pour éclairer les passages piétons, RAL noir 200 sablé, avec abaissement de 50% de 23h00 à 5h00.

- Pose de 6 candélabres (à titre indicatif) de hauteur 8 m avec des lanternes LED 46w pour éclairer la chaussée, RAL noir 200 sablé, avec abaissement de 50% de 23h00 à 5h00.

- L'étude d'éclairement nous précisera le nombre exact de candélabre pour pouvoir éclairer correctement la chaussée.

- Pour l'ensemble du projet, les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre), et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.

- Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d’éclairage CE2 suivant la norme d’éclairage européenne EN13201, ce qui correspond à un giratoire dont la voie d'accès la plus éclairée est une voie urbaine secondaire (Avenue) avec véhicules en stationnements, et une vitesse estimée inférieure ou égale à 50km/h dont l'éclairement moyen sera de 15 lux avec une uniformité de 0,4. Pour le giratoire il en résultera un éclairement moyen de 20 lux avec un coefficient d’uniformité de 0,4.

- Le projet devra respecter l'arrêté du 27/12/2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

- Vu le coût total de cette opération estimé à 111 490€ et le montant de 23 767 € correspondant à la charge de la commune,

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’étude proposée par le SDEHG pour la réalisation des travaux énoncés ci-dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d’équipement - autres groupements » au SDEHG, pour les travaux éligibles, par le biais d’un fonds de concours, en un versement unique, au plus égale à 23 767 €, à l’article 2041582 de la section d’investissement.

HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à 30 voix, Monsieur DIDOMENICO s’abstenant.

2022/014

Constitution d’un groupement de commandes entre le Muretain Agglo et la Ville de Muret relatif aux travaux de signalisation horizontale et verticale, de fourniture et de pose de mobilier urbain sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à effectuer des travaux de signalisation horizontale et verticale et de fourniture et pose de mobilier urbain pour les besoins relevant de sa compétence.

Considérant que la Ville de Muret est aussi amenée à réaliser les mêmes travaux dans le cadre de ses compétences.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et la Ville de Muret, il apparaît qu’un groupement de commandes pour les travaux de signalisation horizontale et verticale et de fourniture et pose de mobilier urbain, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.15

Considérant donc qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit ou modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux travaux de signalisation horizontale et verticale et de fourniture et pose de mobilier urbain, annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.

HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à signer l’accord-cadre et à effectuer toutes les formalités administratives pour la bonne exécution de ce dossier, notamment pour la signature et la notification de l’accord- cadre.

PRECISE QUE les dépenses engagées par le coordonnateur seront imputées au budget principal de la ville pour les exercices correspondants.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/015

Convention avec le SDEHG pour l’institution d’une servitude de passage en vue de la pose d’un appareil et console d’éclairage public sur la parcelle communale cadastrée section ID n° 195, située place de Layrisson

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a contacté la Ville de MURET pour établir à demeure, un appareil et console d’éclairage public alimentés par un câble électrique aérien d’une longueur totale d’environ 23 mètres, sur la parcelle communale cadastrée section ID n° 195, conformément au plan annexé à la présente.

Cette servitude de passage ne donnera lieu à aucune indemnité.

Eu égard à l’objectif recherché par le SDEHG, à savoir le déplacement du point lumineux 1433 lié au réaménagement de la place de Layrisson, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’institution de la servitude précitée sur ladite parcelle, au profit du SDEHG et de donner délégation au Maire à l'effet de signer la convention de servitude.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la demande du SDEHG,

APPROUVE l’institution d’une servitude de passage pour la mise en place d’un appareil et console d’éclairage public alimentés par un câble électrique aérien d’une longueur totale d’environ 23 mètres, sur la parcelle communale cadastrée section ID n° 195, située place de Layrisson, conformément au plan annexé à la présente,

APPROUVE la signature de la convention de servitude correspondante avec le SDEHG,16

PREND acte que cette servitude de passage ne donnera lieu à aucune indemnité,

DONNE délégation au Maire ou à défaut son Délégué, à l'effet de signer la convention de servitude avec le SDEHG, l’acte notarié correspondant, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/016

Convention avec la Société ENEDIS pour l’institution d’une servitude de passage en vue de la pose d’une canalisation souterraine sous la parcelle communale cadastrée section BE n° 72, située Avenue Roger Tissandié

La société ENEDIS a contacté la Ville de MURET pour établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large et sur une longueur totale d’environ 3 mètres, une canalisation souterraine, sous la parcelle communale cadastrée section BE n°72, conformément aux plans annexés à la présente.

Cette servitude de passage donnera lieu à une indemnité unique et forfaitaire de 75 euros.

Eu égard à l’objectif recherché par la société ENEDIS, à savoir le renforcement du réseau public d’électricité, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’institution de la servitude précitée sur lesdites parcelles, au profit de la société ENEDIS et de donner délégation au Maire à l'effet de signer la convention de servitude.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la demande de la société ENEDIS,

APPROUVE l’institution d’une servitude de passage pour la mise en place d’une canalisation souterraine sous la parcelle communale cadastrée section BE n° 72, située Avenue Roger Tissandié, dans une bande de 3 mètres de large et sur une longueur totale d’environ 3 mètres, conformément aux plans annexés à la présente,

APPROUVE la signature de la convention de servitude correspondante avec ENEDIS,

PREND acte que cette servitude de passage donnera lieu à une indemnité unique et forfaire de 75 euros,

DONNE délégation au Maire ou à défaut son Délégué, à l'effet de signer la convention de servitude avec la société ENEDIS, l’acte notarié correspondant, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/017

Rétrocession d’une concession au cimetière de Muret

Monsieur Nathanaël BONIN a acquis le 5 juillet 2016, une case dans le columbarium du cimetière de Muret, pour une période temporaire de 15 ans, portant le numéro 131 et enregistré sous le numéro d'acte 3800 pour une somme de quatre vingt cinq euros cinquante.

Cette concession est à ce jour vide de toute urne et Monsieur Nathanaël BONIN n'envisage pas d'utiliser ladite concession. En conséquence, il souhaite rétrocéder cette concession à la Ville de Muret.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette rétrocession dans les conditions prévues par la réglementation funéraire, à savoir sur la base de la totalité de la somme versée, et d’autre part d’autoriser le Maire ou à défaut son délégué à signer la convention correspondante. 17

La somme à verser à Monsieur Nathanaël BONIN, d'un montant de cinquante-cinq euros et dix centimes sera inscrite au Budget Primitif, chapitre 67 – fonction 026.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la rétrocession suivant les conditions exposées ci-dessus,

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif, au chapitre 67 – fonction 026.

AUTORISE le Maire ou à défaut son délégué à signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/018

Garantie d’emprunt au bénéfice de la SA PROMOLOGIS concernant l’acquisition en VEFA de 55 logements situés avenue Roger Tissandié à Muret

Vu les dispositions des articles L. 2252-1 à 2252-2 du C.G.C.T,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de Prêt N° 128686 constitué de 5 lignes de Prêt :

CPLS Complémentaire au PLS 2021 d’un montant de 4 080 489,00 euros

PLS PLSDD 2021 d’un montant de 3 090 109,00 euros

PLS foncier PLSDD 2021 d’un montant de 4 213 786,00 euros

Prêt Booster BEI Taux fixe – Soutien à la production d’un montant de 825 000,00 euros PHB 2.0 tranche 2020 d’un montant de 357 500,00 euros

en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que la SA PROMOLOGIS sollicite la garantie de la Commune pour cet emprunt destiné à la réhabilitation de 55 logements situés avenue Roger Tissandié à Muret

Considérant que le Bureau Communautaire du Muretain Agglo, en date du 07 juillet 2015 a décidé de limiter les garanties d’emprunts à hauteur de 50 % pour toutes les opérations présentées par les bailleurs sur le territoire communal,

DELIBERE

Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 12 566 884,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n°128686 constitué de 5 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.18

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal habilite M. Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

2022/019

Dématérialisation de l’instruction des autorisations du droit des sols – Avenant à la convention entre la Ville et les 7 communes partenaires

Vu l’Article L 2121-29 du CGCT,

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et son article 134,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2015/092 du 9 juillet 2015 de mise en place d’un service mutualisé pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols,

Vu les conventions de mutualisations signées entre les communes adhérentes au service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu l’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), codifié par l’article L.423-3 du code de l’urbanisme,

Vu les articles L.112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),

Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme,

Vu l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en oeuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme

Exposé du contexte :

La dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols (ADS) qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2022, impose aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération d’Intercommunale (EPCI) de réceptionner les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique : c’est la saisine par voie électronique (SVE).

De plus, la loi impose pour les communes de 3 500 habitants, la mise en place d’outils spécifiques pour assurer une téléprocédure afin de recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Considérant la mise en place d’un service mutualisé pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols, depuis le 1er juillet 2015, par la signature d’une convention de mutualisation, 19

Considérant que les communes de Labastidette, Le Fauga, Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques, Saint Hilaire et Saubens ont adhéré au service mutualisé,

Considérant la nécessité d’assurer les missions de service public relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les conditions réglementaires en vigueur,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de généraliser la téléprocédure au travers du service mutualisé actuellement en charge de l’instruction des actes d’urbanisme, grâce à l’évolution de notre logiciel métier Oxalis,

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ACCEPTE les nouvelles modalités d’instruction dématérialisées dont les conditions générales d’utilisation,

ACCEPTE de procéder à la modification de la convention initiale

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention et tous les documents afférents à la mise en place de la téléprocédure des autorisations d’urbanisme,

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Questions Diverses

Néant

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20H26.