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Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal ville muret 2020 02 25
Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Muret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal ville muret 2020 02 25)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
VILLE de MURET
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 FEVRIER 2020 - 18 H 30
2
S O M M A I R E
Pages
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.__________________________________________ 5
ZAC PORTE DES PYRENEES – CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT PUBLIC CREE
SUR LE LOT A1 DE LA ZAC. ___________________________________________________________________________ 7
ZAC PORTE DES PYRENEES – FONDS DE CONCOURS – PARC DE STATIONNEMENT PUBLIC _______________________ 9
SIGNATURE AVEC LE MURETAIN AGGLO D’UNE CONVENTION D’AUTORISATION DE FAIRE ET D’UTILISER UNE PARTIE
DU LOT B1 DE LA ZAC PORTE DES PYRENEES COMME PARC DE STATIONNEMENT _____________________________ 10
SIGNATURE AVEC LE MURETAIN AGGLO D’UNE CONVENTION D’AUTORISATION DE FAIRE ET D’UTILISER LA PARCELLE
HI 123 ET UNE PARTIE DE LA PARCELLE HI 125 SITUEE DANS LA ZAC PORTE DES PYRENEES COMME PARC DE
STATIONNEMENT__________________________________________________________________________________ 12
AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OU TOUT AUTRE TYPE DE DEMANDE
D’AUTORISATION D’URBANISME POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON MEDICALE DE GARDE_______ 14
APPROBATION DU PROJET PRE-OPPERATIONNEL ENTRE LA VILLE DE MURET, LE MURETAIN AGGLO, PROMOLOGIS ET
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE POUR UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION URBAINE SUR
CAPELE __________________________________________________________________________________________ 15
PROJET D’ABSORPTION DE LA SPL « LANGUEDOC ROUSSILLON AGENCE DE DEVELOPPEMENT » (LRAD) PAR LA SPL
« MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION » (MPC) ____________________________________________________________ 17
PROJET DE MODIFICATION STATUTAIRES DE LA SPL « MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION » (MPC) ________________ 19
CESSION DES ACTION DE LA SPL « LES EAUX DU SAGe » DE LA VILLE DE MURET AU MURETAIN AGGLO __________ 21
RETRAIT DE LA DELIBERATION 2020/003 DU 8 JANVIER 2020 PORTANT CREATION DES REGIES DE L’EAU ET DE
L’ASSAINISSEMENT ________________________________________________________________________________ 22
ACTUALISATION DES STATUTS DU MURETAIN AGGLO AU 1 ER JANVIER 2020__________________________________ 23
ETAT DES INDEMNITES DE SINISTRES PERCUES EN 2019 _________________________________________________ 24
BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2019 __________________________________________________________ 25
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET PRINCIPAL______________________________ 28
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ___________________ 31
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ___________________ 33
3
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL, AVEC REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2019 ET DES
RESTES A REALISER AVANT L’APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ______________________________ 35
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT, AVEC REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2019
AVANT L’APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019________________________________________________ 38
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET REGIE PARKING ALLEES NIEL, AVEC REPRISE ANTICIPEE DES
RESULTATS 2019 AVANT L’APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 _________________________________ 39
GARANTIE D’EMPRUNT AU BENEFICE DE SA PROMOLOGIS CONCERNANT L’ACQUISITION ET L’AMELIORATION DE 48
LOGEMENTS SIS TRANCHE 1A – AVENUE JACQUES DOUZANS A MURET A HAUTEUR DE 50% ____________________ 41
INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR LE CHANTIER PROVISOIRE DES TRAVAUX SUR
LES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ _________________________________________________ 42
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020__________________________________________________________________ 43
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2020 AU BENEFICE DES ASSOCIATIONS DE LA LOI 1901 __________________ 44
POLITIQUE DE LA VILLE – RENOUVELLEMENT URBAIN QUARTIER CAPELE : ACTUALISATION N°1 D’AP/CP
(AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT) – BUDGET PRINCIPAL _____________________________ 48
REHABILITATION OU CONSTRUCTION D’UNE MAISON, DES ASSOCIATIONS : ACTUALISATION N°1 D’AP/CP
(AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT) - BUDGET PRINCIPAL _____________________________ 49
PROJET D’AMENAGEMENT LOUGE GARONNE : ACTUALISATION DE L’AP/CP (AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS
DE PAIEMENT) ____________________________________________________________________________________ 50
CONSTRUCTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DU NOUVEAU COLLEGE : ACTUALISATION N°1 DE L’AP/CP
(AUTORISATION DE PROGRAMME/ CREDITS DE PAIEMENT) _______________________________________________ 52
CONSTRUCTION DU NOUVEAU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : ACTUALISATION DE L’AP/CP N°2 (AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT)_________________________________________________________________ 53
CONSTRUCTION DE LA SALLE EVENEMENTIELLE : ACTUALISATION N°3 DE L’AP/CP (AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT)_________________________________________________________________ 54
RENFORCEMENT ET EXTENSION DES INSTALLATIONS SPORTIVES : ACTUALISATION N°3 DE L’AP/CP (AUTORISATION
DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT) ______________________________________________________________ 55
CREATION D’UN NOUVEAU CIMETIERE ; ACTUALISATION DE L’AP/CP (ATORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE
PAIEMENT) _______________________________________________________________________________________ 56
AMENAGEMENT DES ALLEES NIEL : ACTUALISATION N°3 DE L’AP/CP (AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE
PAIEMENT) _______________________________________________________________________________________ 57
4
SUPRESSION PASSAGE SAINT-GERMIER (PN19) : ACTUALISATION N°5 DE L’AP/CP (AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT)_________________________________________________________________ 58
CREATION DE PISTES CYCLABLES ____________________________________________________________________ 60
AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE
– APPROBATION VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 128, BOULEVARD DE PEYRAMONT _______________ 61
CREATION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS ET ASSOCIATIFS._______________________________________ 62
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’AM BASKET BALL ____________________________ 65
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET LE RUGBY CLUB MURETAIN_____________________ 66
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET LE RALLIEMENT DE MURET _____________________ 66
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET LE HBC DE MURET ____________________________ 67
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’AM NATATION ______________________________ 68
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’AS MURET FOOTBALL ________ 68
PLAN CLIMATISATION, ISOLATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES DE LA VILLE________ 69
SUBVENTION AU CCAS DE MURET ____________________________________________________________________ 71
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASSOCIATION UNION LAIQUE _________________ 72
MODIFICATION ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION AERODROME MURET- CREATION DE 2 LOTS SUPPLEMENTAIRES ___ 73
5
Monsieur DELAHAYE a procédé à l’appel.
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur les comptes rendus du 11 décembre 2019 et du 8 janvier 2020.
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22
DU C.G.C.T.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Interventions :
- Monsieur JOUANNEM revient sur la décision 2020/016 et indique les montants des cloisons doublage isolation et la serrurerie bien que ce soit passé en CAO.
- Monsieur le Maire indique si ce n’est pas inscrit c’est que cela a été déclaré sans suite ou que cela n’a pas encore été signé. Il dit qu’il aurait été mieux de retirer les lignes de cette décision.
Décision n° 2020/005 du 9 Janvier 2020
• Approbation de l’avenant n°2 au marché MP201703 concernant les transports scolaires,
Décision n° 2020/006 du 13 Janvier 2020
• Signature d’un marché avec l’entreprise SMART CELLS pour la construction d’une salle modulaire à
usage de danse country,
Montant total : 94.400 € HT
Décision n° 2020/008 du 21 Janvier 2020
• Approbation de l’avenant 1 en plus-value au marché de création de vestiaires modulaires et d’un club
house au Complexe Sportif Nelson Paillou - Lot n°3 Bâtiment métallique tout corps d’état,
Le montant de ce lot est ainsi porté à : 127.360,65 € HT
Maximum annuel en HT Après avenant
Maximum annuel en HT
Initial
Période 3 du
24/03/2019 au
23/03/2020
Période 4 du
24/03/2020 au
23/03/2021
Lot n°1 - Trajets
intramuros 32.000,00 € 37.000,00 € 38.000,00 €
Lot n° - Toutes sorties
extérieures 20.000,00 € 21.000,00 € 21.000,00 €
TOTAL 52.000,00 € 58.000,00 € 59.000,00 €
6
Décision n° 2020/011 du 3 Février 2020
• Préemption des biens visés dans la DIA reçue par la Ville le 23 Décembre 2019, soit un appartement et
un cellier, constituant les lots n°129 et 22 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des
immeubles bâtis, sur un terrain cadastré section AS n°173, situé 1, rue Jean-François Pujos à MURET.
Cette décision étant motivée par la réalisation de l’opération de renouvellement urbain du secteur de Capèle, qui implique la démolition partielle ou totale et/ou la réhabilitation lourde de l’immeuble en copropriété comportant les lots susvisés, objet de la préemption, dans le cadre de la politique de la Ville. Prix d’acquisition des biens : 57.000 €, outre le prorata de taxe foncière et une commission d’agence de 5.000 €, et ce au profit de la Société HLM PROMOLOGIS, à laquelle lesdits biens seront rétrocédés, aux mêmes conditions financières, outre les frais liés à la régularisation de la vente.
Décision n° 2020/012 du 27 Janvier 2020
• Reconduction de la convention avec le Club Eole de Muret, pour la mise à disposition temporaire d’un
terrain d’environ 27.660 m² situé sur les parcelles cadastrées section P n°68 et 69 pour les activités du
club d’aéromodélisme.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 2 ans, à compter du 1 er Février 2020.
Décision n° 2020/014 du 30 Janvier 2020
• Signature d’un marché avec la Société SAMIA DEVIANNE pour la fourniture et la livraison de
l’équipement scénique de la Salle événementielle,
Montant : 60.744 € TTC
Décision n° 2020/016 du 29 Janvier 2020
• Signature d’un marché avec diverses sociétés pour la création d’un cimetière paysager,
N° Lots Sociétés Montants HT
1 VRD SAS GUINTOLI - 31600 MURET 363.628,48 €
2 Espaces Verts MAYET Parcs & Jardins - 31600 MURET 224.248,75 €
3 Gros Œuvre Couverture Déclaré sans suite
4
Menuiseries
extérieures /
Serrurerie
SMAP - 31100 TOULOUSE 41.000,00 €
5 Cloisons Doublage Isolation Déclaré sans suite
6 Electricité CFO et CFA L2E - 31150 GRATENTOUR 27.855,00 €
7 Plomberie / Sanitaires CVC EEGI Agence Brunet - 31190 AUTERIVE 25.946,00 €
8 Revêtements Sols / Peinture / Miroiterie SM BARONCHELLI - 31600 MURET 24.981,00 €
9 Serrurerie Déclaré sans suite
Décision n° 2020/017 du 4 Février 2020
• Signature d’une convention avec l’Association « Hand Ball Club de Muret », pour la mise à disposition
du Club House situé dans le Complexe Sportif Henri Chiffre, rue Notre-Dame à Muret.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’un an, à compter du 1 er Décembre 2019.
7
Décision n° 2020/018 du 4 Février 2020
• Signature d’une convention avec l’Association « AS Muret Football » pour la mise à disposition du
nouveau club house situé dans le Complexe Sportif Nelson Paillou, Avenue Bernard IV à Muret.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’un an, à compter du 1 er Février 2020.
Décision n° 2020/019 du 4 Février 2020
• Signature d’une convention avec l’Association « Les Scorpions de Muret » pour la mise à disposition de
l’ancien club house situé dans le Complexe Sportif Nelson Paillou, Avenue Bernard IV à Muret.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’un an, à compter du 1 er Février 2020.
Décision n° 2020/020 du 20 Janvier 2020
• Utilisation d’une partie des sommes inscrites en dépenses imprévues de fonctionnement pour
augmenter les crédits prévus au chapitre 014 pour régulariser les dégrèvements de taxe d’habitation sur
les logements vacants collectivité,
Chapitre Article Libellé article Montant
022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 969 €
014 7391172 Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants + 969 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ZAC PORTE DES PYRENEES – CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT PUBLIC CREE SUR LE LOT A1 DE LA ZAC.
Rapporteur : Monsieur le Maire
La salle évènementielle est en train d’être achevée. Toute la zone économique qui est en face de cette salle sera un futur centre d’affaire. Du stationnement est prévu mais il y a nécessité de rajouter du stationnement supplémentaire provisoire. Il y a plusieurs conventions sur la zone des Pyrénées concernant la possibilité de création de parking. Cette mise à disposition de parcelle servira en attendant que le centre commercial soit réalisé étant donné que les stationnements définitifs seront à sa charge. Cette convention concerne 300 places qui ont été créées au cœur du futur centre d’affaire.
En sa qualité d’aménageur de la ZAC Porte des Pyrénées, Le Muretain Agglo réalise un parc de stationnement public de 300 places sur l’emprise foncière du lot A1 de ladite ZAC.
Ce parc de stationnement répondant à un besoin de l’ensemble de la zone, il pourra être utilisé tant par les futurs habitants que les futurs usagers des constructions qui doivent être y être édifiées.
8
Il a ainsi vocation à être repris par la Ville et non à être conservé, entretenu et géré à son achèvement par Le Muretain Agglo en l’absence de compétence spécifique à ce titre.
Aussi, dans l’immédiat, dans l’attente de l’incorporation dudit parking au patrimoine communal et afin de permettre à la Ville d’en assurer d’ores et déjà la gestion, il a été convenu avec Le Muretain Agglo de conclure, à titre gratuit, une convention de transfert de gestion temporaire sur le fondement des articles L.2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe de la conclusion d’une convention de transfert de gestion temporaire du parking public de 300 places créé sur le lot A1 de la ZAC Porte des Pyrénées ; - de donner tout pouvoir au Maire ou, à défaut, à son délégué à l’effet de finaliser le projet de convention annexé à la présente ;
- d’habiliter le Maire ou, à défaut, son délégué, à signer ladite convention et tout acte qui en serait la conséquence directe ou indirecte ;
- d’habiliter le Maire ou, à défaut, son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les délibérations du Conseil Communautaire du 22 janvier 2002 et du 19 février 2004 approuvant respectivement les dossiers de création et de réalisation de la ZAC Porte des Pyrénées à MURET,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 octobre 2010, actant la réalisation du traité de concession d’aménagement signé avec la SEM Aéroconstellation, le transfert au Muretain Agglo des terrains acquis par la SEM et la poursuite de l’opération d’aménagement en régie directe,
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2015 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC Porte des Pyrénées,
VU l’arrêté préfectoral n°26 du 20 novembre 2015 portant autorisation des travaux de la ZAC au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau),
VU les dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
− APPROUVE le principe de la conclusion d’une convention de transfert de gestion temporaire du parking public de 300 places créé sur le lot A1 de la ZAC Porte des Pyrénées ;
− DONNE tout pouvoir au Maire ou, à défaut, à son délégué à l’effet de finaliser le projet de convention annexé à la présente ;
− HABILITE le Maire ou, à défaut, son délégué, à signer ladite convention et tout acte qui en serait la conséquence directe ou indirecte ;
− HABILITE le Maire ou, à défaut, son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
9
ZAC PORTE DES PYRENEES – FONDS DE CONCOURS –
PARC DE STATIONNEMENT PUBLIC
Rapporteur : Monsieur le Maire
Cette délibération concerne la validation de fonds de concours avec une participation de 300 000€ pour aider au financement de places de stationnement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 VI précisant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2015 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC Porte des Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral N°26 du 20 novembre 2015 portant autorisation des travaux de la ZAC au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement (Loi sur l’eau) ;
Exposé des motifs
Le Muretain Agglo, en sa qualité d’aménageur de la ZAC Porte des Pyrénées, crée un parc de stationnement public de 300 places afin de répondre aux besoins de l’ensemble des habitants et usagers des constructions à édifier dans la zone.
Considérant que ce parc de stationnement, attenant à la salle événementielle réalisée par la ville de Muret, permettra de répondre au besoin de stationnement des usagers de cette salle de spectacle, il est proposé que la ville de Muret verse un fonds de concours au Muretain Agglo afin de participer à la réalisation de cet équipement contrepartie du transfert de gestion du parc de stationnement public à la Ville de Muret.
Considérant que pour ce projet, d’un montant total de 1 113 671 € HT, la ville de Muret souhaite participer par le versement d’un fonds de concours de 300 000 € soit à hauteur de 27 % du coût du projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE de verser un fonds de concours d’un montant de 300 000 € au Muretain d’Agglo pour la réalisation d’un parc de stationnement public de 300 places sur le lot A1 de la ZAC Porte des Pyrénées,
- PRECIS E que ce montant est inscrit au BP 2020 de la Commune,
- HABILITE le Maire ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
10
SIGNATURE AVEC LE MURETAIN AGGLO D’UNE CONVENTION D’AUTORISATION DE FAIRE ET D’UTILISER UNE PARTIE DU LOT B1 DE LA ZAC PORTE DES PYRENEES COMME PARC DE STATIONNEMENT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Afin de réaliser un parc de stationnement temporaire, il faut signer une convention d’autorisation de faire et d’utilisation de parcelle. Le projet ne sera pas tout à fait comme indiqué sur le plan joint mais il y aura des places provisoires dans ce secteur.
La Ville de Muret a acquis le lot A2 de la ZAC Porte des Pyrénées sur lequel elle a fait édifier une salle évènementielle dénommée « Horizon Pyrénées ».
Un parking public de 300 places (lot A1 de la ZAC), en cours de réalisation à ce jour, sera notamment affecté au bon fonctionnement de cette salle.
Des parkings privatifs seront également, ponctuellement, mis à disposition de la Ville de Muret, lors d’événements importants, dans le cadre de conventions à passer avec les futurs propriétaires.
Dans la mesure où ces parkings privatifs sont à construire et où l’un d’entre eux devrait se situer sur une partie du lot B1 qui reste à commercialiser, la Ville de Muret et Le Muretain Agglo se sont rapprochés afin de s’entendre pour que, dès à présent, lors d’événements organisés dans la salle « Horizon Pyrénées », la Ville de Muret puisse utiliser une partie du lot B1 à titre de parc de stationnement.
A cette fin, elles ont établi une convention d’autorisation de faire et d’utiliser, jointe à la présente, dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Le Muretain Agglo donne à la Ville l’autorisation :
o de procéder à un aménagement minime du terrain matérialisé sur le plan annexé à la présente, afin de permettre le stationnement d’environ 500 véhicules ;
o d’utiliser ledit terrain lors d’événements organisés dans la salle « Horizon Pyrénées », ce droit d’usage du terrain étant consenti à titre exclusif de stationnement.
- La convention ne constitue en aucun cas un droit d’occupation continu, ni un bail mais un simple droit d’usage ponctuel à titre gratuit.
- La convention prendra effet au jour de sa signature. Elle prendra fin à la date de signature d’une promesse de vente entre le Muretain Agglo et tout acquéreur, sur tout ou partie de lot B1 de la ZAC Porte des Pyrénées.
- Dans le cas où aucune promesse de vente ne serait conclue avant le 31 décembre 2021, la convention prendra fin, de facto, à cette date. Toutefois, elle pourra être renouvelée d’un commun accord entre les parties si les circonstances le requièrent.
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE les termes de la convention portant autorisation de faire et d’utiliser une partie de lot B1 de la ZAC Porte des Pyrénées comme parc de stationnement, à signer avec la Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo, dans les conditions énoncées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, son Adjoint Délégué à signer ladite convention,
- HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
12
SIGNATURE AVEC LE MURETAIN AGGLO D’UNE CONVENTION D’AUTORISATION DE FAIRE ET D’UTILISER LA PARCELLE HI 123 ET UNE PARTIE DE LA PARCELLE HI 125 SITUEE DANS LA ZAC PORTE DES PYRENEES COMME PARC DE STATIONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Il est prévu à terme la réalisation d’une « deux fois deux voies » partant de l’entrée de la Ville jusqu’au rond-point qui desservira la salle événementielle. Cette voie ne sera pas réalisée tant qu’il n’y en aura pas la nécessité. C’est la raison pour laquelle en attendant une convention est à valider pour un stationnement temporaire lors de grosses manifestations.
La Ville de Muret a acquis le lot A2 de la ZAC Porte des Pyrénées sur lequel elle a fait édifier une salle évènementielle dénommée « Horizon Pyrénées».
Un parking public de 300 places (lot A1 de la ZAC), en cours de réalisation à ce jour, sera notamment affecté au bon fonctionnement cette salle.
Des parkings privatifs seront également, ponctuellement, mis à disposition de la Ville de Muret, lors d’évènements importants, dans le cadre de conventions à passer avec les futurs propriétaires.
Par ailleurs, dans l’attente, notamment, de l’achèvement des aménagements de la ZAC, la Ville de Muret et Le Muretain Agglo se sont rapprochés afin de s’entendre pour que, dès à présent, lors d’évènements organisés dans la salle « Horizon Pyrénées », la Ville de Muret puisse utiliser la parcelle HI 123 et une partie de la parcelle HI 125 à titre de parc de stationnement.
A cette fin, elles ont établi une convention d’autorisation de faire et d’utiliser, jointe à la présente, dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Le Muretain Agglo donne à la Ville l’autorisation :
o de procéder à un aménagement sommaire du terrain matérialisé sur le plan annexé à la présente, afin de permettre le stationnement d’environ 200 véhicules ; o d’utiliser ledit terrain lors d’évènements organisés dans la salle « Horizon Pyrénées », ce droit d’usage du terrain étant consenti à titre exclusif de stationnement.
- La convention ne constitue en aucun cas un droit d’occupation continu, ni un bail mais un simple droit d’usage ponctuel à titre gratuit.
- La convention prendra effet au jour de sa signature. Les parties pourront y mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention portant autorisation de faire et d’utiliser la parcelle HI 123 et une partie de la parcelle HI 125 de la ZAC Porte des Pyrénées comme parc de stationnement, à signer avec la Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo, dans les conditions énoncées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou, à défaut, son Adjoint Délégué à signer ladite convention,
HABILITE Monsieur Le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
13
14
AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OU TOUT AUTRE TYPE DE DEMANDE
D’AUTORISATION D’URBANISME POUR LE PROJET DE
CONSTRUCTION D’UNE MAISON MEDICALE DE GARDE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Cette délibération est retirée en attendant que l’ARS (Agence Régionale de Santé) se décide à accompagner le projet car en même temps il devait y avoir une convention. L’ARS doit étudier le projet le 5 mars prochain afin de décider de la stratégie sur tous les bassins afin de valider leur participation à la réalisation de maisons médicales de garde. Pour Muret, le projet est validé en partenariat avec l’hôpital Local. Le Conseil Départemental, la Ville et le Muretain Agglo fourniront les locaux en modulaires. L’ARS s’engagera à financer le fonctionnement de cette maison médicale de garde. La décision de l’ARS sera donc communiquée après le 5 mars. Il est préférable de patienter. Monsieur le Maire propose donc de retirer cette délibération. Ce projet reste en attente, les médecins ont été vus et ils sont enjoués par ce projet au vu du peu d’organisation présente. A ce jour, les concitoyens sont amenés à se rapprocher plus des cliniques ou des services d’urgence, d’où l’intérêt d’avoir à Muret une maison médicale de garde pour les accueillir. Il y aura des permanences de médecins adhérents au dispositif, ils auraient une à deux demi-journées par an de permanence. Il y a des secteurs, en l’occurrence à l’ouest, démunis de professionnels de santé où il serait plus dans l’intérêt d’installer des maisons médicales permanentes. La Ville de Muret n’est pas concernée par cette problématique mais il est important tout de même d’implanter ce dispositif de garde afin de centraliser l’obtention de soins. L’ARS fonctionne à son rythme, la Ville a mis environ 3 ans pour obtenir un. Les challenges aujourd’hui sont l’implantation de la maison médicale de garde et l’installation d’un pôle d’intervention cardiologique à la Clinique Occitanie permettant la facilité d’accès au soin. Pour le permis de construire de la maison médicale de garde, sera déposé lorsque l’ARS sera décidée.
Interventions :
- Monsieur JOUANNEM remercie l’ensemble du Conseil sur la mise place de ce projet dont il est question depuis 2014 et qu’il mène avec Monsieur JAMMES. Il indique que l‘ARS subventionne le complément des médecins qui travailleront les nuits et les week-ends. Mais en aucun cas le fonctionnement global. Il demande si cela sera des médecins muretains ou s’il sera question de médecins qui sont pour cette maison de garde présents en permanence. - Monsieur le Maire indique que des changements ont été opéré depuis 2014, l’ARS participe dans certains cas au financement de ces maisons lorsqu’elles rentrent dans le cadre de la réorganisation territoriale. Le principal problème n’est pas le financement mais celui de réussir à trouver un consensus entre l’ARS et l’Ordre des Médecins qui devront donner leur aval pour qu’il puisse y avoir cette organisation. Bon nombre de médecins souhaitent voir aboutir ce projet, ainsi que certaines collectivités territoriales. La Ville souhaite mettre en place une convention tripartite entre l’Hôpital Local, la Ville et l’ARS. A travers cette convention les choses seront bien posées. Il est nécessaire que tous les acteurs soient calés. Si l’équipe municipale actuelle s’est avancée à l’écrire dans son programme, c’est qu’il y a la certitude de faire aboutir ce projet. La livraison était prévu pour le mois de mai, il faut certes à ce jour patienter pour ne pas heurter l’ordre et la bienséance.
- Monsieur JOUANNEM pense que l’ARS attend d’avoir des médecins. Il indique que ses connaissances sur le sujet datent de janvier 2020 lors de sa rencontre avec le Président de l’Ordre des Médecins.
- Monsieur le Maire dit qu’il est bien d’avoir les idées mais que le mieux reste à les réaliser. - Madame CREDOT demande quelles sont les programmations prévues pour cette maison médicale de garde. Elle précise que Muret n’est pas à mal de quantité de professionnels de santé, ce qui est une bonne chose, mais elle souhaite savoir si les horaires prévues couvriront toutes les périodes où il y a une véritable difficulté pour les Muretains.
- Monsieur le Maire explique que c’est l’ARS qui est responsable de cette décision. Dans la convention, une vigilance toute particulière sera apportée afin qu’il y ait un service efficient qui soit rendu. Les Muretains iront à la maison de garde et doivent pouvoir aller à la pharmacie de garde à Muret, donc il est nécessaire d’enclencher la réflexion d’un service de garde aussi pour les pharmacies. Ce projet est bien avancé, il est à se réjouir d’avoir l’Hôpital Local pour assurer
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l’accueil de ce dispositif. Etant donné la période électorale arrivant, l’Ordre des Médecins et l’ARS ont surement préféré attendre les élections. Il est nécessaire d’installer à Muret cette maison médicale de garde.
- Madame CREDOT constate une pénurie de professionnels en soin pédiatrique, et ce tout au long de la semaine et elle demande si il est envisageable de prévoir un dispositif identique pour pallier à cette pénurie.
- Monsieur le Maire indique que ce travail se fait depuis un an, il sera donc difficile d’envisager cette étape dans l’immédiat. La Ville possède un atout supplémentaire, en effet, car ce travail fait avec le Muretain Agglo pour l’acquisition d’une cabine de télédiagnostic qui est installée à la Turbine permettra d’avoir la possibilité de pré-diagnostiquer.
- Madame CREDOT préfère tout de même consulter un praticien.
- Monsieur le Maire lui indique que la machine ne soigne pas mais elle permet d’effectuer un diagnostic suivi d’une prescription par le médecin.
APPROBATION DU PROJET PRE-OPPERATIONNEL ENTRE LA VILLE DE MURET, LE MURETAIN AGGLO, PROMOLOGIS ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE POUR UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION URBAINE SUR CAPELE
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Ville a passé la convention ANRU, la signature était prévue avec le Préfet la convention avant le 15 février 2020 ce qui n’est pas le cas à ce jour. Il est à présent question de valider cette convention longtemps travaillée avec l’EPFO afin de pouvoir maitriser et mettre en œuvre les éléments fonciers concernant la convention ANRU. Il est souhaitable dans un futur proche de détruire et de reconstruire les deux barres du quartier Capèle. Il s’agit d’un enjeu majeur.
Interventions :
- Monsieur JOUANNEM rappelle qu’il a été dit que la tour Montalègre serait détruite mais que pour Capèle cela serait bien moins évident.
- Monsieur le Maire demande à Monsieur JOUANNEM de préciser sa question.
- Monsieur JOUANNEM répond qu’il y a une rue Montalègre et une rue Capèle.
- Monsieur le Maire explique que les deux tours sont sur la rue Pujos. Ce sont des bâtiments déjà rénovés l’an passé.
- Monsieur JOUANNEM précise qu’il y a une tour qui donne sur le collège qui est rue Montalègre et la seconde est rue Pierre Capèle. Celle rue Montalègre allait être détruite et refaite totalement quant à celle de Capèle on ne savait pas ce qui allait être fait exactement.
- Monsieur le Maire explique que lorsque il est question de Capèle, il n’e s’agit pas de la rue Capèle uniquement. De la même manière que lorsqu’il était question du projet Maïmat, il ne s’agissait pas simplement d’un seul bâtiment mais de la globalité. L’opération Capèle il est question des deux barres d’immeubles. L’une d’entre elle est intégralement maitrisée par Promologis. Pour l’autre un certain nombre de logements ont été vendus par Promologis aux occupants. C’est dans ce cadre-là que la Ville a préempté ces logements afin de pouvoir éviter d’avoir des propriétaires et bien considérer la démolition de ces logements. D’ici 3 ans, il est espéré que le programme sera terminé et qu’il y aura une mise en œuvre du projet.
En juillet 2015, deux quartiers de la Ville de Muret ont été intégrés dans le dispositif de la Politique de la Ville, le quartier Centre Ouest et le quartier Saint Jean, lesquels ont fait l’objet du contrat de ville.
Depuis, seul le quartier Saint Jean a été déclaré d’intérêt régional au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
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Afin de répondre aux orientations définies dans le contrat de ville et la convention pluriannuelle avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), la Ville de Muret et le Muretain Agglo, en étroite collaboration avec les services de l’Etat et Promologis, bailleur social unique sur le quartier, ont défini un projet de renouvellement urbain dont la réalisation a été planifiée dans le temps. La première tranche du projet a démarré dès 2010, en dehors de l’ANRU et la politique de la ville, avec la transformation du secteur Maïmat. Intégrée au contrat de ville depuis l’entrée du quartier dans la politique de la ville, la seconde tranche concerne la requalification du secteur Gasc Moisand, appelé aujourd’hui « Perville », dont la réalisation a démarré en 2018. Le projet se poursuivra avec la reconfiguration du secteur Capele.
Ce dernier, situé à l’extrémité Nord du quartier, comporte notamment deux immeubles en R+10 :
- un immeuble composé de 102 logements locatifs sociaux, gérés par la SA HLM PROMOLOGIS ; - un immeuble en copropriété mixte composé de 56 logements libres et 46 logements sociaux, dont le syndic est une filiale de la SA HLM PROMOLOGIS, à savoir PROMOPYRENE.
Dans le cadre d’un futur projet de renouvellement urbain sur Capèle, la Ville de Muret, le Muretain Agglo et Promologis ont souhaité solliciter l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie pour l’accompagner dans la maîtrise foncière de certains biens stratégiques sur ce secteur. L’action foncière conduite par l’EPF aura pour finalité la réalisation des acquisitions par voie amiable ou par délégation du droit de préemption urbain avec un montant prévisionnel d’engagement de 1.300.000 euros. Il est prévu qu’au terme de la présente convention, les biens seront rachetés par Promologis à l’EPF.
Pour permettre cette intervention, une convention pré-opérationnelle doit être signée. D’une durée de 5 ans, elle vise à :
- définir les engagements et obligations que prennent les parties pour réaliser sur le court et moyen termes les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet ; - préciser la portée de ces engagements.
Sur proposition de son rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le projet de convention pré-opérationnel entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la Commune de Muret, le Muretain Agglo et Promologis, tel qu’annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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PROJET D’ABSORPTION DE LA SPL « LANGUEDOC ROUSSILLON AGENCE DE DEVELOPPEMENT » (LRAD) PAR LA SPL « MIDI- PYRENEES CONSTRUCTION » (MPC)
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Ville de Muret est adhérente à la SPL Midi Pyrénées Construction. La région étant plus grande, il y a une autre agence qui se crée qui est l’absorption de la SPL Languedoc Roussillon Agence de Développement par la SPL Midi-Pyrénées qui englobera toute la Région Occitanie. Il s’agit de délibérer en ce sens.
Les Conseils d’administration de la SPL MPC, par délibération en date du 25 septembre 2019 et de la SPL LRAD, par délibération en date du 3 octobre 2019, ont approuvé le projet d’absorption de la SPL LRAD par la SPL MPC dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine, en application des dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.
Le Conseil d’administration de la SPL MPC, a approuvé ce projet sous les conditions suivantes :
- accords des cédants, Montpellier Méditerranée Métropole et la Région Occitanie, d’une part et du cessionnaire, la SPL MPC, d’autre part, sur tes modalités de cessions des actions LRAD et plus particulièrement le prix de cession ;
- accord de la Région Occitanie relatif at projet de prise de participation de la SPL MPC au capital de la SPL LRAD ;
• Objectifs de l’opération :
La SPL MPC et la SPL LRAD sont toutes deux des sociétés publiques locales intervenant principalement en matière d’aménagement et de construction â l’échelle du territoire régional.
Cette opération d’absorption est motivée par les éléments suivants :
- regrouper au sein- d’une seule SPL l’ensemble des activités se rapportant à l’aménagement la construction et à l’ingénierie de projets, sur le territoire régional ;
- gagner en lisibilité pour le déploiement d’une grande SPL régionale sous une gouvernance unifiée ; - mutualiser les ressources techniques et financières au sein d’un seul outil, réaliser des économies d’échelle ;
- assurer un ancrage territorial au travers de l’implantation d’une structure unique sur deux sites (Montpellier et Toulouse) ;
-
- faire bénéficier l’ensemble du territoire des compétences et expertises déployées depuis de nombreuses années par les collaborateurs des deux sites
II est rappelé que la Région Occitanie détient actuellement 73 % du capital de la SPL MPC et 96,25 % de la SPL LRAD.
Le capital de la SPL LRAD est fixé â 328 000 euros divisé en 3 280 actions de 100 euros de valeur nominale chacune réparties comme suit entre la Région Occitanie et Montpellier Méditerranée Métropole.
• Fondement juridique de l’opération d’absorption envisagée par TUP
L’opération d’absorption envisagée consiste â réunir l’ensemble des actions de la SPL LRAD entre les mains de la SPL MPC en vue de procéder, ensuite, â la dissolution de la SPL LRAD.
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Cette dissolution entrainera la transmission universelle du patrimoine de la SPL LRAD au profit de son actionnaire unique, la SPL MPC, sans qu’il y ait lieu de procéder à la liquidation de la Société.
Cette opération de dissolution-confusion trouve son fondement juridique dans les dispositions de l’article 1844-5 du Code Civil aux termes duquel
« La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. [...]
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. »
Ces dispositions sont complétées par les dispositions 6e l’article 8 du décret n°78-70.Edu 3 juillet 1978 lesquelles mentionnent la possibilité pour l’actionnaire entre les mains duquel sont réunies toutes les actions de dissoudre, â tout moment la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce et des sociétés, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Enfin, l’article 1844-5, alinéas 3 et‘5 prévoit un dispositif protecteur des droits des créanciers dont il résulte que la TUP ne devient effective qu’au terme d’un délai de 30 jours minimum à compter de la publication de la dissolution.
• Procédure de réalisation de l’opération d’absorption envisagée.
1. Procédure au: niveau de la SPL LRAD
La réalisation de cette opération suppose l’accord de deux collectivités actionnaires de la SPL LRAD pour la cession des actions qu’ils détiennent de la SPL à la SPL MPC.
Tous les frais résultants de la cession seront à la charge de la SPL MPC, notamment le droit proportionnel applicable aux cessions de droits sociaux.
Les projets de cession d’actions de la SPL LRAD à la SPL MPC ont recueillis l’agrément du Conseil d’Administration de la SPL LRAD, par délibération en date du 3 octobre 2019 conformément à l’article 13 des statuts de la Société.
2. Procédure au niveau de la SPL MPC
Le projet d’acquisition des 3 280 actions de la SPL LRAD par la SPL MPC doit être approuvé par la Région Occitanie conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Les autres collectivités territoriales actionnaires de la SPL MPC, non directement représentées au sein du Conseil d’administration, sont également, sollicitées pour approuver ce projet.
L’opération d’absorption sera, ensuite, réalisée sous le contrôle de la direction générale de la SPL MPC.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’approuver le projet d’absorption de la SPL LRAD par transmission universelle de patrimoine (TUP) à la SPL MPC.
D’approuver la prise de participation de la SPL MPC dans la SPL LRAD par acquisition des 3 280 actions composant le capital social de la Société au prix unitaire maximum de 100€ l’action soit un montant total maximum de 328 000€, en vue de la dissolution sans liquidation de la SPL LMRAD.
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L’exposé de son rapporteur entendu et après en délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil d’Administration de la SPL LRAD en date du 3 octobre 2019,
VU la délibération du Conseil d’Administration de la SPL MPC en date du 25 septembre 2019,
APPROUVE le projet d’absorption de la SPL LRAD par transmission universelle de patrimoine (TUP) à la SPL MPC,
APPROUVE la prise de participation de la SPL MPC dans la SPL LRAD par acquisition des 3 280 actions composant le capital social de la Société au prix unitaire maximum de 100€ l’action soit un montant total maximum de 328 000€, en vue de la dissolution sans liquidation de la SPL LRAD.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
PROJET DE MODIFICATION STATUTAIRES DE LA SPL « MIDI- PYRENEES CONSTRUCTION » (MPC)
Rapporteur : Monsieur le Maire
En prévision du rapprochement de la SPL MPC et de la SPL LRAD au travers du projet d’absorption de LRAD par MPC, il est apparu pertinent d’envisager une modification statutaire de la SPL MPC visant â sécuriser et actualiser les statuts de cette future SPL unifiée.
Cette modification a également pour objectif de renforcer le dispositif de contrôle analogue des actionnaires sur la société.
C’est ainsi que le Conseil d’Administration de la SPL MPC, par délibération en date du 6 février 2020, à arrêter le projet de modification statutaire â soumettre à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société.
Il résulte de ce projet de modification statutaire les modifications principales suivantes
Article 1 - Forme : il est proposé d’inclure dans le champ du pacte contractuel régissant la société les règlements intérieurs venant compléter Les statuts. II s’agira, notamment, du règlement intérieur sur les modalités de contrôle analogue des collectivités territoriales actionnaires sur leur SPL ;
Article 2 - Objet : il est proposé une nouvelle rédaction de l'objet social partant de son activité principale portant sur l’aménagement-construction et prévoyant les activités accessoires et complémentaires notamment, réalisation de missions d’ingénierie de projets et exploitation de services publics, dés lors qu’elles se rapportent â l’activité principale conformément au principe de complémentarité d’activités prévu à l’article L.1521-1 du Code généra[ des collectivités territoriales. Cette modification a également pour objectif d’inscrire l’objet social dans le cadre des compétences des collectivités actionnaires de la SPL;
Article 3 - Dénomination sociale : il est proposé de dénommer la Société « SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE », Sigle « SPL ARAC OCCITANIE » ;
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Article 13 - Droits et obligations : il est proposé d’insérer les règlements intérieurs dans le champ des documents statutaires contractuels opposables aux collectivités actionnaires ;
Article 14 - Cession des actions : proposition d’élargir la clause d’agrément â tous projets de cession d’actions, y compris entre collectivités actionnaires, permettant le contrôle de la Société et des services de l’Etat dans le cadre de la transmission des délibérations du Conseil d’administration, sur tous mouvements de titres ;
Article 15 - Composition du Conseil d’Administration : mention dans les statuts du nombre de sièges d’administrateur actuellement en vigueur dans la Société, fixé â douze, conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Article 18 - Censeurs : il est proposé d’attribuer par principe un siège de censeur aux collectivités actionnaires non directement représentées au sein du Conseil d’administration leur permettant de participer avec voix consultative aux séances du Conseil et de disposer d’une information analogue â celle des collectivités actionnaires directement représentées ;
Article 19 - Organisation du Conseil d’Administration : proposition de prévoir la possibilité pour les vice-présidents de convoquer le Conseil en cas d’empêchement du Président du Conseil d’Administration et de mettre en cohérence la limite d’âge du Président avec celle des administrateurs ;
Article 20 - Réunions, délibérations du Conseil d’Administration : proposition de mentionner la possibilité pour le Directeur général de solliciter du Président la convocation d’un Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé, conformément à la loi et de renforcer le contrôle analogue en donnant aux actionnaires minoritaires, le même pouvoir ; renforcement du pouvoir de décision des actionnaires minoritaires sur les décisions concernant leurs propres contrats au travers de l’instauration d’une majorité qualifiée ;
Article 21 - Pouvoirs du Conseil d’Administration : proposition d’actualisation de la rédaction avec les dispositions du Code de commerce, issues de la Loi PACTE du 9 juillet 2019 prévoyant la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux , Proposition de renforcement du contrôle analogue en prévoyant une approbation préalable en Conseil d’Administration de certains contrats importants qui pourraient être confiés à la société par des actionnaires minoritaires ;
Article 22 - Direction Générale - Directeurs Généraux Délégués : proposition de renforcement du contrôle analogue en prévoyant qu’un règlement intérieur précisera les cas dans lesquels le Directeur Général ne pourra conclure, résilier ou modifier une convention liant la Société et un de ses actionnaires sans avoir au préalable soit recueilli l’avis du ou des représentants au Conseil d’Administration ou à l’Assemblée spéciale du ou des actionnaires intéressés à la convention, soit l’approbation du Conseil d’Administration ;
Article 25 - Conventions entre la Société un administrateur un Directeur Général un Directeur Général délégué ou un actionnaire : proposition d’actualisation avec les dispositions des articles L.225-38 et suivants applicables aux conventions réglementées en vigueur ;
Article 27 - Commissaires aux comptes : proposition d’actua1isation avec les dispositions en vigueur dispensant la société de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes est une société pluripersonnelle.
Annexe 1 - Composition de l’actionnariat : Proposition de suppression de cette annexe étant précisé que la liste des collectivités actionnaires, mentionnant toute collectivité faisant l’objet d’une inscription dans les comptes d’actionnaires, sera tenue à jour conformément aux dispositions légales par acte séparé des statuts.
Ce projet de modification statutaire portant, notamment,- sur l'objet social et les structures des organes dirigeants, doit être fait application des dispositions de l’article L.1524-1, alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales lesquelles disposent
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« A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale, d'un groupement ou d’un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d ’un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Le projet de modification est annexé â la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité ».
L‘exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1, L.1524-1 et L.1524- 5,
VU le projet de statuts modifiés de la « SPL MPC » arrêté par le Conseil d’administration de la Société par délibération en date du 6 février 2020,
APPROUVE le projet de modification statutaire de la « SPL MPC », portant notamment sur les articles relatifs à son objet social et à la structure de ses organes dirigeants, dont une copie sera annexée à la présente délibération pour être transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité, conformément à la loi,
HABILITE en conséquence le Maire de Muret à l’Assemblée Générale de la « SPL MPC » à approuver ce projet de modifications statutaires et adopter, consécutivement, les statuts modifiés de la SPL.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
CESSION DES ACTION DE LA SPL « LES EAUX DU SAGe » DE LA VILLE DE MURET AU MURETAIN AGGLO
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Ville a adhéré l’an passé à une SPL « Les Eaux du SAGe », le Muretain Agglo reprenant cette compétence, il est proposé au Conseil Municipal que la Ville de Muret cède 101 actions pour une valeur de 1 010€. La Ville conserve cependant 49 actions.
La Ville de Muret, par délibération n° 2018/079, est actionnaire de la SPL dénommée « Etablissement Public Local des Eaux du SAGe » créée pour une durée de 99 ans.
La Ville possède 150 actions d’une valeur de 1 500€.
Le transfert de compétence Eau/Assainissement à la Communauté d’Agglomération du Muretain nous contraint selon les termes de l’article 1521.1 du C.G.C.T à céder 2/3 de nos actions au moins à la Communauté d’Agglomération.
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Cette cession permettra cependant à la Commune de Muret de continuer de participer au capital de la société et pourra solliciter ses services dans le cadre d’une relation « in house », et à la Communauté d’Agglomération d’entrer dans le capital de SPL et de solliciter également ses services.
La Ville de Muret se propose de céder 101 actions pour une valeur de 1 010 € à la Communauté d’Agglomération.
L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de céder 101 actions à la Communauté d’Agglomération pour une valeur de 1 010 €,
HABILITE le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
RETRAIT DE LA DELIBERATION 2020/003 DU 8 JANVIER 2020 PORTANT CREATION DES REGIES DE L’EAU ET DE
L’ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors d’un précèdent Conseil, il a été créé le service eau et assainissement avec un directeur de régie. Le contrôle de légalité indique qu’avec la nouvelle règlementation le directeur peut agir sans en avoir le titre. Il est donc proposé de retirer la délibération 2020/009 du 5 février 2020 qui porte sur la désignation d’un directeur de la régie de l’eau, cela engendrera par voie de conséquence le retrait de la délibération instituant un conseil d’exploitation de la régie de l’eau et de créer un service municipal de l’eau. Le directeur deviendra donc chef de service. Il faut pour la transparence nécessaire dans ce dossier, que les Muretains aient les informations, il est proposé en lieu et place du Conseil d’exploitation de la régie qu’il soit mis en place une commission ad’hoc avec les mêmes membres initialement prévus.
La note d’information sur les dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vient préciser que lorsqu’une délégation de compétence est conclue il appartient au délégataire d’ouvrir des budgets annexes M49, sans autonomie financière afin d’isoler budgétairement la gestion de ces services publics industriels et commerciaux « au nom et pour le compte de ».
En parallèle de ce dispositif financier légalement mise en place par la commune, il a été procédé à la création de deux nouvelles régies avec autonomie financière pour l’eau et l’assainissement par délibération n°2020/003 du 8 janvier 2020.
Selon les dispositions de l’article L.1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité ne peut créer une régie que si elle est matériellement compétente.
En l’espèce, la commune n’est plus compétente en matière d’eau et d’assainissement, quand bien même le Muretain Agglo aurait décidé de lui déléguer la compétence. Ainsi, la commune n’a plus la possibilité de créer de régie.
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Il est créé un Service « Eau et Assainissement » au sein de la Ville de Muret avec pour Directeur de Service, Monsieur MONCUY.
Une Commission ad’hoc Municipale sera mise en place avec un rôle consultatif quant à l’exécution du service.
Vu les éléments ci-dessus exposés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
RETIRE la délibération n°2020/003 du 8 janvier 2020 portant création des régies de l’eau et de l’assainissement, par voie de conséquence,
RETIRE la délibération n°2020/009 du 5 février 2020 portant désignation du Directeur de la « Régie de l’eau de Muret » et de la « Régie de l’Assainissement des eaux usées »,
RETIRE la délibération n°2020/010 du 5 février 2020 portant désignation du Conseil d’Exploitation de la « Régie de l’eau de Muret » et de la « Régie de l’Assainissement des eaux usées »,
CREE un Service Municipal au sein des services de la Mairie,
MET en place une Commission ad’hoc avec avis consultatif quant à l’exercice des missions du service.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
ACTUALISATION DES STATUTS DU MURETAIN AGGLO AU 1 ER JANVIER 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire fait état de la délibération du 23 janvier 2020, n°2020.018, de la Communauté d’Agglomération « Le Muretain Agglo » votant la mise à jour des statuts.
Il donne lecture de cette délibération et des statuts correspondants sur lesquels les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer en application de l’article L5211-20 du C.G.C.T.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la délibération de la Communauté d’Agglomération « Le Muretain Agglo » du 23 janvier 2020, n°2020.018 et les nouveaux statuts correspondants ;
HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à Mme le Sous- Préfet de Muret et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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ETAT DES INDEMNITES DE SINISTRES PERCUES EN 2019
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Le bilan des indemnités de sinistres perçues au cours de l’année 2019 est présenté au Conseil Municipal, sous la forme d’un tableau en fonction des différents risques assurés, afin de rendre compte des indemnités perçues au titre des assurances.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des indemnités de sinistres perçues au cours de l’année 2019 selon le tableau ci-annexé,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Considérant que le bilan des indemnités de sinistres qui lui est présenté reprend l’ensemble des dossiers d’assurances réglés en 2019, selon le tableau ci-annexé,
- Prend acte des indemnités de sinistres réglées par les assureurs au titre des différents risques (montants figurant au Compte Administratif 2019),
- Autorise Le Maire, ou à défaut son Adjoint Délégué, à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Les élus ont pris acte de cette délibération.
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BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2019
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Le bilan des acquisitions et cessions de la Commune pour l'année 2019 (actes signés en 2019) annexé au Compte Administratif, conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995, permet d'analyser la politique de la Commune en matière d'action foncière.
Le bilan de ces dossiers fait apparaître 9 dossiers d'acquisition et 4 dossiers de cession.
Les acquisitions correspondent à (hors frais notariés) :
. 3 dossiers d’acquisitions motivées par une régularisation foncière :
- Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire et suite à une demande d’alignement, acquisition auprès de Mme AIELLO épouse SAU PUEYO des parcelles ET 435 (15 m²) et ET 440 (10 m²) situées rue Sabatié Garat, au prix de 1 € symbolique.
- Dans le cadre de l’instruction d’un bornage et suite à une demande d’alignement, acquisition auprès Mme GLAISNER des parcelles EV 215 (59 m²) et 217 (31 m²) situées 14 rue Blaise Pascal au prix de 1 € symbolique.
- Acquisition auprès de la SCI Michel, représentée par Mme XATART, de la parcelle EX 383 d’une superficie de 120 m², au prix de 3 600 €.
. 4 dossiers d’acquisition motivés par la politique de la Ville :
- Afin d’aménager des services à l’attention du public, acquisition auprès de la Banque Populaire d’un local (95 m²) situé sur l’Esplanade Georges Piquemal au prix de 80 000 € net vendeur sans option à la TVA.
- Afin d’implanter un city stade, acquisition auprès de Promologis d’une partie de la parcelle AS 275 (188 m²) située rue d’Occitanie au prix de 1 € symbolique.
- Dans le cadre du projet de requalification urbaine, acquisition -suite à une DIA-, auprès de M. Jérôme PEYTAVIT des lots 172 et 65 (77 m²) de l’immeuble soumis au statut de la copropriété, situé 3 rue Pierre de Capèle à Muret sur un terrain cadastré section AS 173, au prix fixé de 58 000 €
- Dans le cadre du projet de requalification urbaine, acquisition -suite à une DIA, auprès de M. Bertrand PATAILLE des lots 156 et 56 (77 m²) de l’immeuble soumis au statut de la copropriété, situé 3 rue Pierre de Capèle à Muret sur un terrain cadastré section AS 173, au prix fixé de 80 000 €.
. 1 dossier d’acquisition dans le cadre de reprise de VRD :
- Reprise auprès de la Société FRANCELOT des parcelles HK 79, 80, 83 et 84 (207 m²) et auprès de l’ASL des parcelles HK 81, 82, 85, 86, 87 et 88 (3 525 m²) représentant la voirie du lotissement « Le Hameau de Bellefontaine » situé au lieu dit Bellefontaine.
. 1 dossier dans le cadre d’une donation :
- donation en pleine propriété, sans charge, par Madame Germaine SAINT-CERIN de deux parcelles EZ 59 (2847 m²) et 60 (1398 m²) lui appartenant, situées au Lieu-dit «Vignous».
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Les cessions correspondent à :
. 3 dossiers motivés par de l’aménagement urbain :
- cession à Promologis de la parcelle bâtie IA n° 53 située 72 avenue d’Ox (640 m²) pour la réalisation de 2 logements, au prix de 100 000 € HT.
- Dans le cadre du projet de réhabilitation du quartier Gasc-Moisand, cession à Promologis, (quartier Perville) du terrain communal ER 194 (4 098 m²) afin de réaliser un programme de 18 logements PSLA, pour un prix de 550 000 €.
- Dans le cadre de la réhabilitation du quartier Gasc-Moisand (quartier Perville) et afin de leur permettre de réaliser l’opération, cession à Promologis (après désaffectation et déclassement), des parcelles ER 484, 485, 486, 487, 488, 490, 491, 492, 493, 494, 495 et 496 (9 333 m²) pour 1 €.
. 1 dossier à la demande du Cinéma VEO :
- cession des parcelles AS 326, 327, 328 et 330, situées avenue de l’Europe constituant le terrain d’assiette du Cinéma Véo (3753 m²) pour 1 200 000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions pour l'année 2019.
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Considérant que chaque dossier d'acquisition ou de cession a déjà fait l'objet d'une délibération spécifique du Conseil Municipal,
- Considérant que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières qui lui est présenté reprend l'ensemble des actes notariés signés en 2019,
- Prend acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2019 par la Commune,
- Dit que le bilan des acquisitions et des cessions, ainsi que le tableau des acquisitions et cessions sont annexés au Compte Administratif, conformément à la réglementation,
- Autorise Monsieur Le Maire, ou à défaut son adjoint délégué, à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Les élus ont pris acte de cette délibération.
27
28
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Pour pouvoir constituer le Budget 2020, il est proposé de reprendre les résultats. Le résultat de clôture sur l’exercice 2018 était de 16 367 314€, une reprise anticipée au fonctionnement 2019 à 3 818 749€ qui donnait un résultat à reprendre en 2019 de 20 186 064€. La section d’investissement a pour solde en 2019 une reprise négative de 1 963 156€. Un solde d’investissement négatif de 4 898 000€ qui sont des dépenses qui restent à payer en investissement moins les recettes à encaisser pour 533 763€. On constate un besoin de financement à hauteur de 6 327 777€. Il est demandé de reprendre par anticipation ces résultats.
Interventions :
- Monsieur MOISAND indique qu’à l’accoutumer il est demandé au Conseil de délibérer les budgets en ayant connaissance des comptes administratifs qui sont publiés chaque année. Il demande la raison pour laquelle les comptes administratifs ne sont pas communiqués.
- Monsieur DELAHAYE répond que les comptes administratifs ne sont pas communiqués. - Monsieur MOISAND insiste sur le fait que d’habitude ces informations sont données. - Monsieur le Maire explique que les comptes administratifs seront communiqués au mois de mai ou de juin, comme chaque année. Il indique que les comptes administratifs donnés habituellement sont ceux de l’année précédente.
- Monsieur DELAHAYE précise que Monsieur MOISAND souhaite voir les comptes administratifs car il y a une reprise des résultats anticipés.
- Monsieur MOISAND confirme.
- Monsieur DELAHAYE rappelle que bien que le Conseil soit d’accord sur les résultats globaux, un travail de fond est effectué par les services de la Trésorerie qui est le compte de gestion. A ce jour, il n’est pas possible de présenter le compte administratif tant que la validation du compte de gestion n’a pas été faite. Cette présentation se fera au prochain Conseil Municipal.
29
- Monsieur MOISAND demande s’il y a eu des modifications particulières sur l’arrêt comptable cette année. Il est surprit qu’il n y est pas la publication de ces comptes.
- Monsieur DELAHAYE indique qu’il n y a pas eu de modifications particulières. Il rajoute que lorsque l’arrêt comptable se fait avec un résultat de fonctionnement de 20 186 064€, il n’y a pas d’inquiétudes à avoir.
- Monsieur MOISAND n’est pas inquiet et s’interrogeait simplement. L’explication donnée concernant le fait que la Trésorerie n’a pas fait son travail lui convient.
- Monsieur DELAHAYE répond que ce n’est pas ce qu’il a dit. Mais précise que la Trésorerie termine actuellement son travail ce qui est différent.
- Monsieur le Maire intervient sur le fait que d’autres communes votent également leur budget et souhaiteraient avoir les mêmes chiffres que la Ville de Muret.
- Monsieur DELAHAYE indique à Monsieur MOISAND qu’en annexe il y a le détail complet des résultats. Il rajoute que lors de la Commission Finances il a été présenté les synthèses. Donc l’ensemble des résultats détaillés ont été communiqués à celui-ci.
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 qui introduit la procédure d'affectation des résultats,
VU le compte de gestion prévisionnel 2019,
Les résultats prévisionnels pour l’exercice 2019 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat à la clôture (002) de l’exercice
2018 après affectation :
(a)
Résultat anticipé
de
fonctionnement
2019
(b)
Résultat de
fonctionnement
2019 à reprendre
(a) + (b)
16 367 314,14 3 818 749,90 20 186 064,04
Section d’Investissement : Solde de la section d’investissement 2019
Résultat à la clôture (001) de
l’exercice 2018 :
(c)
Solde
d’investisseme
nt
2019
(d)
Solde des Restes à
Réaliser
2019
(e)
Besoin de
financement
2019
(c)+ (d)+(e)
-1 963 156,56 -4 898 384,95 533 763,75 -6 327 777,76
Solde d’exécution d’investissement 2019 :
- 6 861 541,51
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSTATE que la clôture de l’exercice 2019 présente :
- un excédent de fonctionnement de : 20 186 064,04 €
- un besoin de financement de : 6 327 777,76 €
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante : - Affectation en réserve d’investissement (1068) : 6 327 777,76 €
- Report en fonctionnement (002) : 13 858 286,28 €
- Report en investissement (001) : - 6 861 541,51 €
30
REPREND ces affectations de résultat au Budget Principal 2020,
HABILITE le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
COMMUNE DE MURET
II - ANNEXES - REPRISE DES RESULTATS DE L'EXERCICE N-1
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2019
Recettes 25 275 703,72
Dépenses 21 456 953,82
Excédent 3 818 749,90
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du CA 2018 16 367 314,14
C Résultat à affecter
= A+B
Résultat de fonctionnement : Excédent 20 186 064,04
D Solde d'investissement de l'exercice 2019
Recettes 12 756 171,63
Dépenses 17 654 556,58
Besoin de financement - 4 898 384,95
E Résultat antérieur
ligne 001 du CA 2018 - 1 963 156,56
F Solde d'exécution d'investissement cumulé
= D+E
Solde d’exécution : Besoin - 6 861 541,51
G Solde des restes à réaliser d'investissement 2018
Recettes 1 749 505,12
Dépenses 1 215 741,37
Excédent de financement 533 763,75
Besoin de financement (F+G) - 6 327 777,76
AFFECTATION 20 186 064,04
Affectation en réserves en investissement R 1068 6 327 777,76
Report en fonctionnement R 002 13 858 286,28
Report en investissement D 001 - 6 861 541,51
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
31
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
La section de fonctionnement est à 0€. La section d’investissement est de 501 332€ en déficit de financement cumulé. La Ville est dans l’attente de vendre le dernier lot qui couvrira le déficit.
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14,
VU le Compte de Gestion provisoire 2019,
CONSIDERANT que les résultats anticipés pour l’exercice 2019 sont les suivants :
Section de Fonctionnement
Résultat à la clôture de
l’exercice 2019 Résultat 2018 reporté
Résultat cumulé 2019 à
affecter
0,00 0,00 0,00
Section d’Investissement
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2019
Excédent de
financement 2018
reporté
Résultat cumulé
2019 à reporter en
001
Restes
à
Réaliser
Déficit de
financement
cumulé
122 618,46 - 623 950,47 - 501 332,01 0 501 332,01
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSTATE que la clôture anticipée de l’exercice 2019 présente :
o Un résultat déficitaire d’investissement de 501 332,01 €.
DECIDE d’affecter le résultat de la manière suivante :
o Report d’investissement (001) : 501 332,01 €
REPREND cette affectation des résultats au Budget Annexe Lotissement 2020.
HABILITE le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
LOTISSEMENT ESTANTENS A Résultat d'exploitation de l'exercice 2019 Recettes 623 950,47
Dépenses 623 950,47
Excédent 0,00
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Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
Déficit
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002
Excédent 0,00
Déficit
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
Excédent 0,00
Déficit
(si C est négatif report déficit D 002)
D Solde d'investissement de l'exercice 2019
Recettes 746 568,93
Dépenses 623 950,47
Excédent de financement 122 618,46
Besoin de financement 0,00
E Résultat antérieur
R 001 Excédent de financement
D 001 Besoin de financement 623 950,47
F Solde d'exécution d'investissement cumulé
R 001 Excédent de financement
D 001 Besoin de financement 501 332,01
G Solde des restes à réaliser d'investissement 2019
Recettes
Dépenses 0,00
Excédent de financement
Besoin de financement 0,00
Besoin de Financement (D-E) 501 332,01
AFFECTATION 0,00
1) Affectation en réserves en investissement R 1068 0,00
2) Report à la section d'exploitation R 002 0,00
DEFICIT REPORTE D 001 501 332,01
33
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET ANNEXE PARKING.
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Les résultats de fonctionnement 2019 à affecter de 166 620€. Il y a une section d’investissement de + 653 736€.
Interventions :
- Monsieur le Maire explique que le parking fonctionne très bien. Tous les mois il y a une fréquentation croissante de manière significative. Il s’agit d’un bel outil qui est salué par tout le monde. Il répond aux personnes qui évoquent l’inutilité du parking dans leurs messages, qu’il est impossible de le reboucher. Il rétorque également aux personnes disant qu’il est trop cher, qu’en comparaison avec les parkings toulousains, ils seraient surpris et il demande une modération dans les propos.
VU la nomenclature budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux qui introduit la procédure d’affectation des résultats,
VU la circulaire NOR INT/B/08/00014C du 25 janvier 2008 relative aux modifications apportées à compter de l’exercice 2008 à l’instruction budgétaire et comptable M4 et aux mesures diverses d’accompagnement,
CONSIDERANT que les résultats anticipés pour l’exercice 2019 sont les suivants :
Section d’Exploitation : Résultats à affecter
Résultat à la clôture
(002) de l’exercice 2018
après affectation :
(a)
Résultat de
fonctionnement
2019
(b)
Résultat de
fonctionnement
2019 à affecter
(a) + (b)
201 734,53 - 35 114,17 + 166 620,36
Section d’Investissement : Solde de la section d’investissement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSTATE que la clôture de l’exercice 2019 présente un excédent de fonctionnement de 166 620,36 €,
CONSTATE que la clôture de l’exercice 2019 présente un excédent d’investissement de 653 736,14 €,
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante : - Affectation en réserve d’investissement (1068) : 0,00 €
Résultat à la
clôture (001) de
l’exercice 2018 :
(c)
Solde
d’investissement
2019
(d)
Solde des Restes à
Réaliser
2019
(e)
Excédent de
financement 2019
(c)+ (d)+(e)
467 814,08 186 179,66 - 257,60 +653 736,14
34
- Report en fonctionnement (002) : 166 620,36 €
REPREND cette affectation des résultats au Budget Primitif 2020,
HABILITE le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
Commune de Muret - Budget Autonome Parking
II - ANNEXES - REPRISE DES RESULTATS DE L'EXERCICE N-1
RESULTATS DE L'EXERCICE
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2019
Recettes 115 547,38
Dépenses 150 661,55
Déficit - 35 114,17
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du CA 2018 201 734,53
C Résultat à affecter
= A+B
Résultat de fonctionnement : Excédent 166 620,36
D Solde d'investissement de l'exercice 2019
Recettes 345 612,68
Dépenses 159 433,02
Excédent de financement 186 179,66
E Résultat antérieur
ligne 001 du CA 2018 467 814,08
F Solde d'exécution d'investissement cumulé R001
= D+E
Solde d’exécution : Excédent 653 993,74
G Solde des restes à réaliser d'investissement 2019
Recettes
Dépenses 257,60
Besoin de financement 257,60
Excédent de financement (F+G) 653 736,14
AFFECTATION 166 620,36
Affectation en réserves en investissement R 1068 0,00
Report en fonctionnement R 002 166 620,36
Excédent reporté en investissement R001 653 993,74
35
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL, AVEC REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2019 ET DES RESTES A REALISER AVANT L’APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Il est proposé en dépense de fonctionnement 20 323 000€ essentiellement des charges de personnel à hauteur de 11 272 000€, des charges financières de 25 000€ et 2 982 000€ pour les autres charges de gestion courante. En recette réelle de fonctionnement on compte 22 717 000€. Le taux de rigidité des charges structurelles, qui est un indicateur essentiel, est en dessous de 50%. Ce taux est extrêmement positif. Pour le montant des charges de personnel à la Ville, il est à signaler que beaucoup de travaux se font en régie. La comparaison de collectivité à collectivité est que les charges de personnel sont des charges de gestion générale. Il y a très peu de sous-traitance (compte 604 et 611) à un tiers. Il faut se rendre compte qu’en effet il y a 1 000 000€ de charges de personnel mais ceci est très significatif par rapport au niveau de services intégrés. Ce qui peut être dit sur le budget est qu’à la comparaison du BP 2019 à celui de 2020, il y a une atténuation de charges en légère baisse, les produits de services des domaines sont essentiellement de la location avec une légère hausse 1.51% sans augmentation de tarifs et pour les impôts et taxes cela s’élève à 13 072 000€ avec une hausse de 1.47%. Pour les dotations et participations on compte 6 300 000€ donc + 2%. Pour les opérations d’ordres et de section, ce sont des reprises sur subventions et la reprise des résultats à hauteur de 13 000 000€. Le détail sur les subventions reçues de la part de l’Etat, il faut constater une légère baisse de 1.50% de dotation forfaitaire qui est largement compensée par la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) car celle-ci augmente de 6%. La Dotation Nationale de péréquation augmente de 13%. La compensation de taxe d’habitation note une augmentation de 6%. Le détail de l’ensemble des taxes : la taxe d’habitation représenterait 4 416 000€, le foncier bâti 6 559 000€, le foncier non bâti 147 000€ et les résidences secondaires 26 920€. Ce qui est reversé par le Muretain Agglo est l’attribution de compensation à 1 447 000€, car lorsqu’il y a un transfert de compétences, il y a un captage de la totalité de la fiscalité liée aux entreprises. Il y a une évolution sur les charges de fonctionnement, il y a des ajustements et de nouvelles politiques engagées, sur le chapitre 011 il y a un gros travail sur le maintien en capacité des réseaux d’eaux pluviales. En effet, dans l’avenir les précipitations seront plus courtes mais plus violentes, c’est la raison pour laquelle les réseaux doivent être en bon état afin de permettre une évacuation efficace et rapide. Pour ce faire, une grosse enveloppe a été attribuée cette année d’environ 100 000€. Sur les entretiens des espaces verts, il y a une augmentation de 30 000€. Une grosse partie du fonctionnement englobe également tous les documents d’arpentage des pistes cyclables au vu du projet lourd d’aménagements de ce réseau qui coutera 21 000€. Cette année, il y a une relance des contrats d’assurance où il faut compter environ 7 000€. En provision d’augmentation des assurances à hauteur de 10 000€. Sur le chapitre 012, il y a une augmentation de 800 000€. Le détail de cette enveloppe est constitué du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui s’élève à 155 000€ comprenant le PPCR. Les futures élections mobilisent le personnel qui coutera 20 000€ et enfin il y a le solde d’arrivée d’agents notamment sur la police municipale à hauteur globale de 285 000€ légèrement compensée par 50 000€ de recette liée aux médiateurs financés par Promologis. Pour le chapitre 65, il est à noter une baisse car des queues de programme sur le SDEHG avec aussi une nouvelle politique de comptabilisation. Sur certains projets il y aura la possibilité de les passer en investissement et plus en fonctionnement. Une augmentation de 4% est constatée pour les subventions aux associations dues à la poursuite du système engagé. Avec l’auto financement dégagé de la section de fonctionnement de presque 15 000 000€, il sera possible de financer une partie des projets. Une subvention de 7 927 000€ FCTVA sera reçue. Il est prévu de vendre pour 2 000 000€ de bâti. La dette à Muret est quasi nulle, dû à l’absence d’emprunt. La chaîne de l’épargne nette est égale à l’épargne brute. Il reste à payer pour la salle évènementielle 5 000 000€. Il faut compter 1 521 000€ pour la réalisation du nouveau cimetière, pour la maison des associations il faudra compter 1 000 000€, la réfection de la voirie aura une enveloppe provisionnelle de 1 500 000€. L’aménagement du Square Blaise pour 800 000€, l’aménagement du Lycée Aragon pour 800 000€. La création d’une AC/CP de 1,2 millions d’euros sur 3 ans pour la réalisation d’équipements sportifs et associatifs est à prévoir. En effet, la salle Alizé sera entièrement refaite pour 125 000€. Il y a une création d’AP/CP sur 5 ans de 5 000 000€ pour réaliser des travaux de confort thermique, phonique et de qualité d’air dans les écoles. Il est prévu également un projet de création et d’extension de salles de mise à disposition du public pour un montant de 350 000€. Le projet de réalisation de pistes cyclables compte à lui seul 1 000 000€ (fonds de concours au Muretain Agglo) et la création d’un AP/CP sur 3 ans de 4 500 000€. La plage des Bonnets comptera 300 000€ d’aménagement. Le parvis de la Mairie de la base
36
Saint-Marcet coûtera 265 000€. Et enfin est budgétisé la création d’une maison médicale de garde pour 100 000€. Il y a 2 600 000€ de solde à recevoir pour les Allées Niel, 1 500 000€ pour la salle évènementielle, pour le pôle sportif nord cela sera de 197 000€, 315 000€ pour la plage des Bonnets. La maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de pistes cyclables avec le Muretain Agglo pour 2 500 000€ et pour finir le FCTA à 1 200 000€.
Interventions :
- Monsieur le Maire précise que sur la fiscalité récupérée par l’Agglo sur Muret, à travers le développement économique, la Ville a dégagé 43% de volume financier supplémentaire au Muretain Agglo et à taux égal. Ce qui veut dire que lorsqu’une collectivité envoie beaucoup plus d’argent à l’Agglomération lié à l’impôt économique, c’est synonyme de la croissance du nombre de contribuables. Cela veut dire que Muret s’est bien développé en matière économique et que celle-ci a généré plus de fiscalité supplémentaire qu’avant 2011. Monsieur le Maire intervient à présent sur l’entretien des espaces verts, en disant que puisqu’il y a une augmentation des charges pour cet entretien, ce amène à dire que d’autres espaces verts ont été créés en nombre. Il passe au sujet de l’augmentation des subventions aux associations en précisant que cette augmentation de 4% est pour toutes les associations et cela ne comprend pas les projets exceptionnels mais plutôt le quotidien de celles-ci. Pour ces derniers il s’agit d’utiliser une autre enveloppe qui accompagnera les associations pour les manifestations. Pour la voirie, il explique qu’il faut aussi rajouter ce qui a été déjà préfinancé au Muretain Agglo car le droit de tirage de la Ville, à savoir, environ 1 400 000€ qui est à rajouter aux sommes présentées par Monsieur DELAHAYE. Il poursuit en expliquant qu’un site a publié la situation financière de communes en France et la Ville de Muret a été classée exæquo avec la comme d’Ales et Rodez à la première place avec une note de 18 sur 20.
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 applicable aux services publics administratifs,
VU les résultats anticipés du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2019,
VU l’affectation des résultats anticipés de l’exercice 2019 avant l’approbation du Compte Administratif 2019,
La Ville de Muret vote son Budget Primitif 2020 du Budget Principal en tenant compte de la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019 avant l’approbation du Compte Administratif, de l’affectation des résultats anticipés et de la reprise des restes à réaliser.
Ainsi, l’équilibre par section du Budget Primitif 2020 du Budget Principal est présenté dans le tableau ci- après :
37
Monsieur le Président de la séance demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder au vote du budget par chapitre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Budget Principal,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier Madame le Sous-Préfet de Muret et au Comptable Public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Madame CREDOT et Monsieur MOISAND s’abstenant.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU PRESENT BUDGET 36 896 967,28 23 038 681,00
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE 13 858 286,28
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 36 896 967,28 36 896 967,28
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU PRESENT BUDGET 29 322 066,25 35 649 844,01
RESTES A REALISER DE
L'EXERCICE PRECEDENT 1 215 741,37 1 749 505,12
001SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE
6 861 541,51
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 37 399 349,13 37 399 349,13
TOTAL DU BUDGET 74 296 316,41 74 296 316,41
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VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT, AVEC REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2019 AVANT L’APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14,
VU les résultats anticipés du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2019,
VU l’affectation anticipée des résultats de l’exercice 2019 avant l’approbation du Compte Administratif,
La Ville de Muret vote son Budget Primitif 2020 du Lotissement en tenant compte de la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019 avant l’approbation du Compte Administratif.
Ainsi, l’équilibre par section du Budget Primitif 2020 du Lotissement est présenté dans le tableau ci- après :
Monsieur le Président de la séance propose au Conseil Municipal de bien vouloir procéder au vote du budget par chapitre.
Section de Fonctionnement
Dépenses réelles 5 017,99 €
Dépenses d’ordre 1 025 961,72 €
Virement à la section d’investissement (023)
104 338,75 €
Recettes réelles 506 350,00€
Recettes d’ordre 628 968,46€
Résultat de fo nctionnement Reporté (002) 0,00 €
Total Dépenses de fonctionnement
1 135 318,46 €
Total Recettes de fonctionnement
1 135 318,46 €
Section d’Investissement
Dépenses réelles 0.00 €
Restes A Réaliser 2019 0,00 €
Dépenses d’ordre 628 968,46 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement Reporté (001) 501 332.01 €
Recettes réelles 0,00 €
Recettes d’ordre 1 025 961,72 €
Virement de la section d’exploitation (021) 104 338,75€
Total Dépenses d’Investissement
1 130 300,47 €
Total Recettes d’Investissement
1 130 300,47 €
39
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Budget Annexe Lotissement,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Madame le Sous-Préfet de Muret et au Comptable Public, l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET REGIE PARKING ALLEES NIEL, AVEC REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2019 AVANT L’APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la nomenclature budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
VU les résultats anticipés du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2019,
VU l’affectation anticipée des résultats de l’exercice 2019 avant l’approbation du Compte Administratif,
La Ville de Muret vote son Budget Régie Parking Allées Niel 2020 en tenant compte de la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019 avant l’approbation du Compte Administratif.
Ainsi, l’équilibre par section du Budget Régie Parking 2020 est présenté dans le tableau ci-après :
40
Monsieur le Président de la séance demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder au vote du budget par chapitre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE le Budget Primitif 2020 de la Régie Parking Allées Niel,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Madame le Sous-Préfet de Muret et au Comptable Public, l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND et Madame CREDOT s’abstenant
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION D’EXPLOITATION RECETTES DE LA SECTION D’EXPLOITATION
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU PRESENT BUDGET 387 630,36 221 010,00
002 RESULTAT
D’EXPLOITATION REPORTE 166 620,36
TOTAL DE LA SECTION
D’EXPLOITATION 387 630,36 387 630 36
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU PRESENT BUDGET 915 366,50 260 630,36
RESTES A REALISER DE
L’EXERCICE PRECEDENT 257,60
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE
653 993,74
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 915 624,10 915 624,10
TOTAL DU BUDGET 1 303 254,46 1 303 254,46
41
GARANTIE D’EMPRUNT AU BENEFICE DE SA PROMOLOGIS CONCERNANT L’ACQUISITION ET L’AMELIORATION DE 48 LOGEMENTS SIS TRANCHE 1A – AVENUE JACQUES DOUZANS A MURET A HAUTEUR DE 50%
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Interventions :
- Monsieur le Maire explique que le bâtiment situé avenue Jacques Douzans qui se termine fait suite à la démolition du plus vieux bâtiment de logements sociaux à Muret. Il a permis de créer l’organisme Promologis. Les aménagements prévus dans ce projet permettent d’entrevoir aujourd’hui l’axe de liaison douce qui rejoindra l’avenue Jacques Douzans le rond-point avenue de l’Europe près de la police municipale. Ayant fait école, grâce à la technique adopté sur les allée Niel avec l’arrachage de platanes stockés et replantés par la suite, la même chose a été faite au niveau de cette voie piétonne Les platanes étaient sur la place qui accueillait la fête du quartier Saint-Jean.
Vu les dispositions des articles L. 2252-1 à 2252-4 du C.G.C.T.,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt N° 104727 (PLUS travaux (5339817) et PLUS foncier (5339816)), PLAI travaux (5339819) et PLAI foncier (5339818) et prêt BOOSTER ligne n° 5339820), d’un montant total de 5 294 272 €, en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que la SA PROMOLOGIS sollicite la garantie de la Commune pour cet emprunt destiné à l’acquisition-amélioration de 48 logements sis Tranche1 Avenue Jacques Douzans à Muret,
Considérant que le Bureau Communautaire du Muretain Agglo, en date du 07 juillet 2015 a décidé de limiter les garanties d’emprunts à hauteur de 50 % pour toutes les opérations présentées par les bailleurs sur le territoire communal,
DELIBERE
Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 2 647 136 € pour le remboursement du Prêt n°104727 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
42
INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE
REGLEMENTEE POUR LE CHANTIER PROVISOIRE DES TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Il s’agit de la mise en place d’une redevance qui sera payée par ces services et règlementée par décret.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L.1411-1 à L .1411-11 ne s’appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise »
Vu les lois n°46.628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposé à Gaz de France,
Vu l’article L.111-53 du code de l’énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
Vu la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant les modalités de calcul de la Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz (RODPP),
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 fixant les modalités de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de Gaz (RODP),
Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application des décrets précités auraient été satisfaites, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,
D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE la proposition d'instauration la redevance pour l'occupation du domaine public pour les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz,
- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
43
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Les taux sont maintenus.
Interventions :
- Monsieur le Maire indique que ces taux sont identiques depuis 2008.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2331-3 et L.2332-2,
VU la loi 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies,
Vu que l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2020 n’a pas encore été communiqué, les inscriptions budgétaires sont prévisionnelles,
Considérant que les ressources fiscales prévisionnelles sont d’un montant de 11.123.394 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
MAINTIENT les taux d’imposition pour l'année 2020 :
Libellés
Bases
prévisionnelle
s
Taux
Produit
prévisionnel
voté
par le Conseil
Municipal
Taxe foncière sur les propriétés bâties 27 480 733 23.87% 6 559 651 Taxe foncière sur les propriétés non
bâties .......................
160 397 92.05% 147 645
Taxe d’habitation 29.558.887 14.94 % 4.416.098
TOTAL .................... ............... 11.123.394
DONNE délégation au Maire ou à défaut au Maire adjoint chargé des finances à l’effet de signer après sa transmission les états de notification 1259 et à le notifier à la Direction Générale des Finances Publiques, à M. le Préfet de la Haute-Garonne et à Mme la Sous-Préfet de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2020 AU BENEFICE DES ASSOCIATIONS DE LA LOI 1901
Rapporteur : Madame DELAHAYE
Il y a pour 701 052€ d’enveloppe octroyée aux associations muretaines.
Interventions :
- Monsieur le Maire rajoute qu’il s’agit d’un effort important pour les associations. - Madame BENESSE précise que les critères d’attribution sont définis depuis 2014. Il faut être une association déclarée en préfecture depuis un an pour en faire la demande. Pour maintenir et augmenter les aides financières et matérielles c’est aussi permettre aux habitants sans distinction d’avoir une activité culturelle ou de loisirs. Elle remercie les services culturels, techniques, financiers et ainsi que le cabinet du Maire. Elle remercie également les bénévoles et particulièrement les femmes, car elles mettent dans leur activité une passion solidaire afin de mieux vivre à Muret. Madame BENESSE termine 6 années en tant qu’élue les considérant comme très intenses, mouvementée mais très positives. Elle remercie l’ensemble du Conseil ainsi que tous les agents de la Ville.
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 applicable aux Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les crédits afférents aux subventions sont inscrits au budget primitif 2020 de la ville, au chapitre 65, à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé »,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les montants attribués de subventions aux associations dans le cadre du vote du budget primitif 2020 comme indiqués dans l’annexe jointe à la présente.
Une convention de partenariat d’un an sera passée entre la commune de Muret et les différentes associations dont le montant alloué est supérieur à 23 000 euros conformément à l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE les attributions de subventions telles qu’indiquées dans le tableau annexé à la présente,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier au Sous-Préfet de Muret et au Comptable Public, l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur,
- PRECISE que le versement de ces subventions est corrélé à la production des rapports d’activité par les associations.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant
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POLITIQUE DE LA VILLE – RENOUVELLEMENT URBAIN QUARTIER CAPELE : ACTUALISATION N°1 D’AP/CP
(AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT) – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Le principe des AP/CP est de prévoir des autorisations de programme sur un minimum de trois ans. Chaque année des ajustements sont à faire. Pour certains se sont des actualisations et pour d’autres il s’agit de création notamment pour les aménagements et les écoles.
VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
VU la délibération n°2019/035 du 4 avril 2019 créant l’AP/CP pour le financement du renouvellement urbain du quartier Capèle,
Considérant que l’ajustement des crédits de paiement est nécessaire pour répondre aux besoins financiers,
EXPOSE DES MOTIFS
La présente AP-CP à vocation à accompagner le financement du renouvellement urbain du quartier Capèle,
Le projet s’échelonnera sur 4 exercices budgétaires de 2019 à 2022, pour une enveloppe globale estimée de 2 000 000 €.
Pour porter au mieux cet investissement, il est proposé de prendre en compte le caractère pluriannuel de cette opération, la procédure budgétaire des AP/CP est actualisée en fonction de l’avancement du projet.
Cette procédure permet de ne pas faire supporter au sein d’un seul exercice, l’intégralité des dépenses pluriannuelles liées à cet investissement, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme correspond à la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération d’investissement concernée.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées chaque année.
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LE CONSEIL MUNICIPAL :
- VOTE l’autorisation de programme de 2019 à 2022 pour une enveloppe globale de 2 000 000€
- VALIDE la répartition des crédits de paiement pour l’opération comme il suit :
2019 = 0 €
2020 = 100 000 €
2021 = 950 000 €
2022 = 950 000€
- PRECISE que les montants de l’AP et des CP seront ajustés en fonction des besoins financiers réels et de l’avancement physique de l’opération,
- PRECISE que le montant relatif au crédit de paiement de 2020 est inscrit au Budget Primitif 2020.
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Madame le Sous- Préfet de Muret et à Madame la Trésorière Principale de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant.
REHABILITATION OU CONSTRUCTION D’UNE MAISON, DES ASSOCIATIONS : ACTUALISATION N°1 D’AP/CP (AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT) - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
VU la délibération n°2019/036 du 4 avril 2019, créant l’AP/CP pour la construction d’une maison des associations,
Considérant que l’ajustement des crédits de paiement est nécessaire pour répondre aux besoins financiers et à l’avancement opérationnel des projets.
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EXPOSE DES MOTIFS
La présente AP-CP a vocation à accompagner le financement du projet relatif à réhabilitation ou la construction d’une maison des associations,
Le projet s’échelonnera sur 3 exercices budgétaires de 2019 à 2021, pour une enveloppe globale estimée de 1 800 000 €.
Pour porter au mieux cet investissement, il est proposé de prendre en compte le caractère pluriannuel de cette opération, la procédure budgétaire AP-CP est actualisée en fonction de l’avancement du projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- VOTE l’actualisation de l’autorisation de programme de 2019 à 2021 pour une enveloppe globale de : 1 800 000€,
- VALIDE la répartition des crédits de paiement pour l’opération, comme il suit :
2019 = 0 €
2020 = 1 036 300 €
2021 = 763 700 €
- PRECISE que les montants de l’AP et des CP seront ajustés en fonction des besoins financiers réels et de l’avancement physique de l’opération,
- PRECISE que le montant relatif au crédit de paiement de 2020 est inscrit au Budget Primitif 2020.
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Madame le Sous- Préfet de Muret et à Madame la Trésorière Principale de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant.
PROJET D’AMENAGEMENT LOUGE GARONNE :
ACTUALISATION DE L’AP/CP (AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT)
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
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VU la délibération n°2019/037 du 4 avril 2019 créant l’AP/CP pour le financement de la réhabilitation et de l’aménagement de la Base Saint Marcet,
Considérant que l’ajustement des crédits de paiement est nécessaire pour répondre aux besoins financiers et à l’avancement opérationnel du projet,
EXPOSE DES MOTIFS
La présente AP-CP a vocation à accompagner le financement du projet relatif à la réhabilitation et l’aménagement de la Base Saint Marcet,
Le projet s’échelonnera sur 3 exercices budgétaires de 2019 à 2021, pour une enveloppe globale estimée de 1 800 000 €.
Pour porter au mieux cet investissement, il est proposé de prendre en compte le caractère pluriannuel de cette opération, la procédure budgétaire des AP/CP est actualisée en fonction de l’avancement du projet.
Cette procédure permet de ne pas faire supporter au sein d’un seul exercice, l’intégralité des dépenses pluriannuelles liées à cet investissement, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme correspond à la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération d’investissement concernée.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées chaque année.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- VOTE l’autorisation de programme de 2019 à 2021 pour une enveloppe globale de 1 800 000€,
- VALIDE la répartition des crédits de paiement pour l’opération comme il suit :
2019 = 0 €
2020 = 110 000 €
2021 = 1 690 000 €
- PRECISE que les montants de l’AP et des CP seront ajustés en fonction des besoins financiers réels et de l’avancement physique de l’opération,
- PRECISE que le montant relatif au crédit de paiement de 2020 est inscrit au Budget Primitif 2020.
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Madame le Sous- Préfet de Muret et à Madame la Trésorière Principale de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant.
52
CONSTRUCTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DU NOUVEAU COLLEGE : ACTUALISATION N°1 DE L’AP/CP (AUTORISATION DE PROGRAMME/ CREDITS DE PAIEMENT)
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
VU la délibération n°2019/071du 4 avril 2019 créant l’AP/CP pour la construction des équipements sportifs du nouveau collège
Considérant que l’ajustement des crédits de paiement est nécessaire pour répondre aux besoins financiers et à l’avancement opérationnel du projet.
EXPOSE DES MOTIFS
La présente AP-CP a vocation à accompagner le financement du projet relatif à la construction des équipements sportifs du nouveau Collège,
Le projet s’échelonnera sur 5 exercices budgétaires de 2019 à 2023, pour une enveloppe globale estimée de 2 000 000 €.
Pour porter au mieux cet investissement et prendre en compte le caractère pluriannuel de cette opération, la procédure budgétaire AP-CP est actualisée en fonction de l’avancement du projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- VOTE l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pour l’opération suivante :
2019 = 0 €
2020 = 0 €
2021 = 90 000 €
2022 = 500 000 €
2023 = 1 410 000 €
- PRECISE que les montants de l’AP et des CP seront ajustés en fonction des besoins financiers réels et de l’avancement physique de l’opération,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Madame le Sous- Préfet de Muret et à Madame la Trésorière Principale de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant.
53
CONSTRUCTION DU NOUVEAU CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL : ACTUALISATION DE L’AP/CP N°2 (AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT)
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
VU la délibération n°2018/062 du 4 avril 2018 créant l’AP/CP pour le financement de la construction du nouveau Centre Technique Municipal, modifiée par la délibération n°2019/042 du 4 avril 2019,
Considérant que l’ajustement des crédits de paiement est nécessaire pour répondre aux besoins financiers et à l’avancement opérationnel du projet,
EXPOSE DES MOTIFS
La présente AP-CP a vocation à accompagner le financement du projet relatif à la construction d’un nouveau Centre Technique Municipal,
Le projet s’échelonnera sur 5 exercices budgétaires de 2018 à 2022, pour une enveloppe globale estimée de 4 500 000 €.
Pour porter au mieux cet investissement, il est proposé de prendre en compte le caractère pluriannuel de cette opération, la procédure budgétaire des AP-CP est actualisée en fonction de l’avancement du projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- VOTE l’autorisation de programme de 2018 à 2022 pour un montant global de : 4 500 000€,
- VALIDE la répartition des crédits de paiement pour l’opération comme il suit :
2018 = 7 800 €
2019 = 0 €
2020 = 10 000 €
2021 = 2 241 100 €
2022 = 2 241 100 €
- PRECISE que les montants de l’AP et des CP seront ajustés en fonction des besoins financiers réels et de l’avancement physique de l’opération,
- PRECISE que le montant relatif au crédit de paiement 2020 est inscrit au Budget Primitif 2020,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
54
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Madame le Sous- Préfet de Muret et à Madame la Trésorière Principale de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant.
CONSTRUCTION DE LA SALLE EVENEMENTIELLE :
ACTUALISATION N°3 DE L’AP/CP (AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT)
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la loi n°92-125 relative à l’Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
VU la délibération n°2017/105 du 11 juillet 2017 créant l’AP/CP pour la construction et l’équipement de la salle événementielle, modifiée par la délibération n°2018/055 du 4 avril 2018 et la délibération n°2019/067 du 4 avril 2019,
Considérant que l’ajustement des crédits de paiement est nécessaire pour répondre aux besoins financiers et à l’avancement opérationnel du projet,
EXPOSE DES MOTIFS
La présente AP-CP a vocation à accompagner le financement du projet relatif à la création et à l’équipement de la salle événementielle.
Le projet s’échelonne sur 4 exercices budgétaires de 2017 à 2020, pour une enveloppe globale estimée à 12 140 968 €.
Pour porter au mieux cet investissement, et prendre en compte le caractère pluriannuel de cette opération, la procédure budgétaire AP-CP est actualisée en fonction de l’avancement du projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- VOTE l’actualisation de l’autorisation de programme à 12 140 968 € et la répartition des crédits de paiement suivante :
Année 2017 : 129 177 €
Année 2018 : 478 984 €
Année 2019 : 6 531 535 €
Année 2020 : 5 001 272 €
55
- PRECISE que les montants de l’AP et des CP seront ajustés en fonction des besoins financiers réels et de l’avancement physique de l’opération,
- PRECISE que le montant relatif au crédit de paiement de 2020 est inscrit au Budget Primitif 2020.
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Madame le Sous- Préfet de Muret et à Madame la Trésorière Principale de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant
RENFORCEMENT ET EXTENSION DES INSTALLATIONS
SPORTIVES : ACTUALISATION N°3 DE L’AP/CP (AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT)
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
VU la délibération n°2017/068 du 30 mars 2017 créant l’AP/CP pour le renforcement et l’extension des installations sportives de la Ville, modifiée par la délibération n° 2018/073 du 4 avril 2018 et la délibération n°2019/068 du 4 avril 2019,
Considérant que l’ajustement des crédits de paiement est nécessaire pour répondre aux besoins financiers et à l’avancement opérationnel des projets.
EXPOSE DES MOTIFS
La présente AP-CP a vocation à accompagner le financement du projet relatif au renforcement et à l'extension des installations sportives de la ville (ex: terrain sportif ou vestiaire), implantées au complexe sportif Nelson Paillou, à l'espace Jacqueline Auriol et sur le site sportif Henri Chiffre
Le projet s’échelonne sur 4 exercices budgétaires de 2017 à 2020, pour une enveloppe globale de 2 014 461 €.
Pour porter au mieux cet investissement et prendre en compte le caractère pluriannuel de cette opération, la procédure budgétaire AP-CP est réactualisée en fonction de l’avancement du projet.
Cette procédure permet de ne pas faire supporter au sein d’un seul exercice, l’intégralité des dépenses pluriannuelles liées à cet investissement, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
56
L’autorisation de programme correspond à la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération d’investissement concernée.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées chaque année.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- VOTE l’actualisation de l’autorisation de programme à 2 014 461 € et la répartition des crédits de paiement suivante :
Année 2017 = 864 €
Année 2018 = 679 336 €
Année 2019 = 1 165 580 €
Année 2020 = 168 681 €
- PRECISE que les montants de l’AP et des CP sont ajustés en fonction des besoins financiers réels et pour solder l’opération,
- PRECISE que le montant relatif au crédit de paiement de 2020 est inscrit au Budget Primitif 2020,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Madame le Sous- Préfet de Muret et à Madame la Trésorière Principale de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant.
CREATION D’UN NOUVEAU CIMETIERE ; ACTUALISATION DE L’AP/CP (ATORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT)
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la loi n°92-125 relative à l’Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
VU la délibération n°2017/106 du 11 juillet 2017 créant l’AP/CP pour le financement du projet d’un nouveau cimetière, modifiée par la délibération n°2018/084 du 4 avril 2018 et la délibération n°2019/069 du 4 avril 2019,
57
CONSIDERANT que l’ajustement des crédits de paiement est nécessaire pour répondre aux besoins financiers et à l’avancement opérationnel du projet.
EXPOSE DES MOTIFS
La présente AP-CP a vocation à accompagner la création d’un nouveau cimetière.
Le projet s’échelonne sur 4 exercices budgétaires de 2017 à 2020, pour une enveloppe globale estimée à 1 555 580 €.
Pour porter au mieux cet investissement et prendre en compte le caractère pluriannuel de cette opération, la procédure budgétaire AP-CP est actualisée en fonction de l’avancement du projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- VOTE l’actualisation de l’autorisation de programme à 1 555 580 € et la répartition des crédits de paiement suivants :
Année 2017 = 24 552 €
Année 2018 = 0 €
Année 2019 = 9 744 €
Année 2020 = 1 521 284 €
- PRECISE que le montant relatif au crédit de paiement de 2020 est inscrit au Budget Primitif 2020.
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Madame le Sous- Préfet de Muret et à Madame la Trésorière Principale de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant.
AMENAGEMENT DES ALLEES NIEL : ACTUALISATION N°3 DE L’AP/CP (AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE
PAIEMENT)
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
VU la loi n°92-125 relative à l’Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
VU la délibération n°2017/104 du 11 juillet 2017 créant l’AP/CP pour l’aménagement des allées Niel, modifiée par la délibération n°2018052 du 4 avril 2018 et la délibération n°2019/066 du 4 avril 2019
Considérant que l’ajustement des crédits de paiement est nécessaire pour répondre aux besoins financiers et à l’avancement opérationnel du projet.
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EXPOSE DES MOTIFS
La présente AP-CP a vocation à accompagner le financement du projet relatif à l’aménagement des allées Niel, hors travaux de voirie qui font l’objet d’une délégation de maîtrise d’ouvrage du Muretain Agglo à la ville de Muret.
Le projet s’échelonne sur 5 exercices budgétaires de 2016 à 2020, pour une enveloppe globale ramenée à 4 942 157 €.
Pour porter au mieux cet investissement et prendre en compte le caractère pluriannuel de cette opération, la procédure budgétaire AP-CP est actualisée en fonction de l’avancement du projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- VOTE l’actualisation de programme à 4 942 157 € et la répartition des crédits de paiement suivante :
Année 2016 : 207 871 €
Année 2017 : 307 731 €
Année 2018 : 3 153 503 €
Année 2019 : 1 236 092 €
Année 2020 : 36 960 €
- PRECISE que le montant relatif au crédit de paiement de 2020 est inscrit au Budget Primitif 2020.
- PRECISE que les montants de l’AP et des CP sont ajustés en fonction des besoins financiers réels de l’opération,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Madame le Sous- Préfet de Muret et à Madame la Trésorière Principale de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant.
SUPRESSION PASSAGE SAINT-GERMIER (PN19) :
ACTUALISATION N°5 DE L’AP/CP (AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT)
Rapporteur : Monsieur DELAHAYE
Interventions :
- Monsieur le Maire invite l’ensemble du Conseil à aller devant la Théatrerie pour regarder combien la réalisation de l’ensemble correspond à ce qui avait été annoncé. A savoir, qu’il s’agit d’un projet réel d’aménagement urbain. Il assure que cet aménagement, fait devant la Théatrerie, donne vraiment du cachet à l’entrée du par cet ce qui mène à la CPAM.
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VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
VU la délibération n°2015/028 créant l’AP/CP pour le financement de l’opération de la suppression du passage à niveau Saint-Germier, modifiée par la délibération n°2019/070 du 4 avril 2019,
Considérant que l’ajustement des crédits de paiement est nécessaire pour répondre aux besoins financiers et à l’avancement opérationnel du projet.
EXPOSE DES MOTIFS
La présente AP-CP a vocation à accompagner le financement du projet relatif à suppression du passage Saint-Germier,
Le projet s’échelonne sur 6 exercices budgétaires de 2015 à 2020, pour une enveloppe globale de 1 235 704 €.
Pour porter au mieux cet investissement, et prendre en compte le caractère pluriannuel de cette opération, la procédure budgétaire AP-CP est actualisée en fonction de l’avancement du projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VOTE la répartition des crédits de paiement pour l’opération suivante :
Montant de l’autorisation de programme : 1 235 704 €
Répartition des crédits de paiement :
Année 2015 : 34 170 €
Année 2016 : 64 790 €
Année 2017 : 253 580 €
Année 2018 : 0 €
Année 2019 : 624 644 €
Année 2020 : 258 520 €
- PRECISE que le montant relatif au crédit de paiement 2020 est inscrit au Budget Primitif 2020,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Madame le Sous- Préfet de Muret et à Madame la Trésorière Principale de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant.
60
CREATION DE PISTES CYCLABLES
Rapporteur : Monsieur Le Maire
VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
Considérant que le vote en AP/CP est nécessaire pour le portage financier du projet vu son caractère pluriannuel,
EXPOSE DES MOTIFS
La Municipalité prévoit sur les trois prochains exercices de 2020 à 2022, la création de plusieurs pistes cyclables dont le coût est estimé 4 500 000€.
Pour porter au mieux cet investissement il est proposé de prendre en compte le caractère pluriannuel de la procédure budgétaire AP/CP.
Cette procédure permet de ne pas faire supporter au sein d’un seul exercice, l’intégralité des dépenses pluriannuelles liées à cet investissement, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme correspond à la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération d’investissement concernée.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées chaque année.
Les besoins budgétaires réels sont alors, en correspondance avec l’avancement physique des opérations.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- DECIDE pour la création de ces pistes cyclables de recourir à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement pour le financement,
- VOTE l’autorisation de programme de 2020 à 2022 pour un montant global de 4 500 000€
- VALIDE la répartition des crédits de paiement pour l’opération comme suit :
2020 = 1 500 000 €
2021 = 1 500 000 €
2022 = 1 500 000 €
- PRECISE que les montants de l’AP et des CP seront ajustés en fonction des besoins financiers réels et de l’avancement physique de l’opération,
- PRECISE que ces modifications seront imputées au budget principal de la ville, chaque année, ainsi que lors des décisions modificatives votées pendant l’exercice en cours, à chaque fois que nécessaire,
- PRECISE que le montant relatif au crédit de paiement 2020 est inscrit au Budget primitif 2020 ,
61
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Monsieur le Sous- Préfet de Muret et à Monsieur le Trésorier Principal de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant.
AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE – APPROBATION VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 128, BOULEVARD DE PEYRAMONT
Rapporteur : Monsieur Le Maire
EXPOSE:
Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).
Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».
Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l’écochèque par l’Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.
A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :
62
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le versement à Monsieur et Madame COURNET de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,
HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois
o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal
DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
CREATION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS ET ASSOCIATIFS.
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
Cette création nécessite une enveloppe de 2 200 000€ étalés sur trois ans. La dépense s’effectuera ainsi : 700 000€ en 2020, 750 000€ en 2021 et 750 000€ en 2022. Les montants seront ajustés en fonction des besoins financiers réels et de l’avancement physique de l’opération.
Interventions :
- Monsieur MOISAND explique que c’est sur l’autorisation de paiement qu’il s’abstient de voter. Il indique que les projets sont méconnus et non maîtrisés. Il déplore un manque de transparence en termes de financement.
- Monsieur le Maire répond que la cour des comptes qui est en cours d’audition des comptes de la Ville, a demandé de mettre en place des AP/CP pour une lecture budgétaire plus efficace et plus édifiante.
Demandeur
Nom, adresse et
statut d’occupation
Adresse des
travaux
Date du courrier
de la Région
Occitanie de
notification de
l’Eco Chèque
Logement au
demandeur
Montant de
l’Eco Chèque
Logement de
la Région
Occitanie
octroyé au
demandeur
Montant de l’aide
financière de la Ville
complémentaire à l’Eco
Chèque Logement
sollicitée
M.Mme COURNET
128 boulevard de
Peyramont
31600 MURET
Propriétaires
occupants
128 boulevard
de Peyramont
31600 Muret
01/10/2019 1500 € 500 €
63
- Monsieur MOISAND précise qu’il n’est pas contre les AC/CP, au contraire, mais il ne vote pas contre la méthode financière mais il s’abstient sur la question de la mise en œuvre de budget dont on ne connaît pas du tout vers quoi ils seront fléchés.
- Monsieur le Maire répète qu’il s’agit là de créer des équipements sportifs et associatifs comme expliqué par Monsieur DUBOSC.
- Monsieur MOISAND ajoute qu’il ne sait pas de quoi il s’agit en détail. Les projets ne sont pas maîtrisés.
- Monsieur DELAHAYE lui répond qu’au vu de son siège de vice-président à la Région au sein de la Commission Finances, il peut répondre aisément à celui-ci. Il est voté des AP/CP car il y a une définition de politique globale. La politique globale exposée est d’injecter 5 000 000€ pour les écoles et 2 200 000€ pour les équipements sportifs. Ceci est pour le bienêtre des enfants et des clubs. Ce sont des enveloppes qui existent et qui permettent de réaliser un ensemble de projets. Le projet prévu en 2020 c’est 125 000€ de réfection de la salle Alizé. Ensuite, il y aura la réhabilitation du gymnase, etc.... Il y a un certain nombre de programmations qui pourront être faites et être libres dans le temps. Ce qui est imposé à ce jour, en termes, de gestion est de définir des AP/CP sur l’ensemble des secteurs d’activités. Ces activités sont : le sport, les écoles, la voirie, les pistes cyclables, etc... Sur 20 000 000€ de travaux prévus, il y a 2 000 000€ d’AP/CP.
- Monsieur MOISAND est tout à fait d’accord avec ceci. Il poursuit en disant qu’une AP/CP est un programme qui est déterminé par un projet. La nature globale du projet est inconnue. D’après ce qu’il a compris ce sont des projets qui n’existent pas puisqu’il est fait une projection sur plusieurs années. Cela veut donc dire qu’il s’agit d’une provision budgétaire sans connaître la destination fléchée. Cependant il respecte le projet porté par la majorité.
- Monsieur le Maire demande une cohérence dans les votes. Il a été voté des AP/CP et des crédits de programme sur des projets précis. Il y avait lors d’un précédent vote le solde de l’AP/CP pour les allées Niel, où Monsieur MOISAND s’est abstenu de voter.
- Monsieur MOISAND donne un autre exemple concernant les pistes cyclables, il explique que cette AP/CP est de 1 500 000€ sur trois ans, ce qui l’amène à dire que nous ne savons pas ce qui va se passer en 2020, 2021 et en 2022. Il ne voit pas de projet où le budget alloué dans l’AP/CP de 4 500 000€ et ce à quoi elle est destinée réellement.
- Monsieur le Maire répond qu’actuellement il est délibéré sur un budget et qu’il est déterminé un certain nombre d’enveloppes avec un objet politique de réalisation de projets. Cela permettra aux services de connaître la projection un certain nombre de réalisation dans le temps en sachant que le Conseil Municipal a voté les enveloppes qui permettent de réaliser ces projets. C’est la raison pour laquelle, l’acceptation de la remarque de la cour des comptes par utilité de programmation financière, pour les cadres et pour les techniciens de la collectivité. C’est également rassurant de pouvoir prévoir un peu à l’avance. Ces AP/CP sont intéressantes pour communiquer la prévision d’engagement de 2 200 000€ de travaux pour réaliser des équipements en direction des sportifs muretains. La commune a un engagement fort d’allouer ce montant pour réaliser ces équipements. Par la suite, il sera possible de contrôler ce que la Ville aura réalisé dans le cadre de cette enveloppe. Il ne s’agit pas de voter les projets mais de voter l’autorisation de les financer.
VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
Considérant que le vote en AP/CP est nécessaire pour le portage financier du projet vu son caractère pluriannuel,
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EXPOSE DES MOTIFS
La Municipalité prévoit sur les 3 prochains exercices de 2020 à 2022, la création d’équipements sportifs et associatifs.
Pour porter au mieux cet investissement il est proposé de prendre en compte le caractère pluriannuel de la procédure budgétaire AP/CP.
Cette procédure permet de ne pas faire supporter au sein d’un seul exercice, l’intégralité des dépenses pluriannuelles liées à cet investissement, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme correspond à la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération d’investissement concernée.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées chaque année.
Les besoins budgétaires réels sont alors, en correspondance avec l’avancement physique des opérations.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- DECIDE pour la création de ces équipements sportifs et associatifs de recourir à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement pour le financement des équipements sportifs associatifs de la Ville,
- VOTE l’autorisation de programme de 2020 à 2022 pour un montant global de 2 200 000€
- VALIDE la répartition des crédits de paiement pour l’opération comme suit :
2020 = 700 000 €
2021 = 750 000 €
2022 = 750 000 €
- PRECISE que les montants de l’AP et des CP seront ajustés en fonction des besoins financiers réels et de l’avancement physique de l’opération,
- PRECISE que ces modifications seront imputées au budget principal de la ville, chaque année, ainsi que lors des décisions modificatives votées pendant l’exercice en cours, à chaque fois que nécessaire,
- PRECISE que le montant relatif au crédit de paiement 2020 est inscrit au Budget primitif 2020 ,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Monsieur le Sous- Préfet de Muret et à Monsieur le Trésorier Principal de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant.
65
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’AM BASKET BALL
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
Il est nécessaire de signer des conventions de partenariat avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention dépasse 23 000€.
Interventions :
- Madame CREDOT indique que les délibérations ont été communiquées mais pas les conventions s’y rattachant.
- Monsieur DELAHAYE explique qu’il s’agit d’avenants. Les conventions ont été données auparavant. - Madame CREDOT déplore le fait qu’il faille compulser dans les précédents conseils pour savoir ce qu’il faut voter ce jour.
- Monsieur DELAHAYE lui dit que les conventions initiales lui seront transmises.
- Madame CREDOT précise qu’elle parle des conventions qui sont à signer.
- Monsieur le Maire lui explique que ces conventions lui ont été envoyées par We-Transfer et rajoute qu’il n’y a rien d’exceptionnel à ces conventions. Ce sont les mêmes que l’an passé.
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d'un an sur laquelle seront présentés :
- La situation et les objectifs financiers à respecter par l'association afin d'assurer la pérennité des activités,
- La participation de l'association au niveau de l'animation de la vie locale et la communication,
- La valorisation et le développement de l'activité auprès des jeunes muretains,
- L'engagement de la Ville au niveau de l'entretien des installations mises à dispositions et du calendrier de la mise en paiement des subventions,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu l'exposé qui lui est soumis,
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'un an avec l’AM Basket Ball, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité .
66
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET LE RUGBY CLUB MURETAIN
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d'un an sur laquelle seront présentés :
- La situation et les objectifs financiers à respecter par l'association afin d'assurer la pérennité des activités,
- La participation de l'association au niveau de l'animation de la vie locale et la communication,
- La valorisation et le développement de l'activité auprès des jeunes muretains,
- L'engagement de la Ville au niveau de l'entretien des installations mises à dispositions et du calendrier de la mise en paiement des subventions,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu l'exposé qui lui est soumis,
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'un an avec le Rugby Club Muretain, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET LE RALLIEMENT DE MURET
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d'un an sur laquelle seront présentés :
- La situation et les objectifs financiers à respecter par l'association afin d'assurer la pérennité des activités,
- La participation de l'association au niveau de l'animation de la vie locale et la communication,
- La valorisation et le développement de l'activité auprès des jeunes muretains,
- L'engagement de la Ville au niveau de l'entretien des installations mises à dispositions et du calendrier de la mise en paiement des subventions,
67
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu l'exposé qui lui est soumis,
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'un an avec le Ralliement de Muret, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité .
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET LE HBC DE MURET
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d'un an sur laquelle seront présentés :
- La situation et les objectifs financiers à respecter par l'association afin d'assurer la pérennité des activités,
- La participation de l'association au niveau de l'animation de la vie locale et la communication,
- La valorisation et le développement de l'activité auprès des jeunes muretains,
- L'engagement de la Ville au niveau de l'entretien des installations mises à dispositions et du calendrier de la mise en paiement des subventions,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu l'exposé qui lui est soumis,
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'un an avec le HBC Muret, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
68
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’AM NATATION
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d'un an sur laquelle seront présentés :
- La situation et les objectifs financiers à respecter par l'association afin d'assurer la pérennité des activités,
- La participation de l'association au niveau de l'animation de la vie locale et la communication,
- La valorisation et le développement de l'activité auprès des jeunes muretains,
- L'engagement de la Ville au niveau de l'entretien des installations mises à dispositions et du calendrier de la mise en paiement des subventions,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu l'exposé qui lui est soumis,
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'un an avec l’AM Natation, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’AS MURET FOOTBALL
Rapporteur : Monsieur DUBOSC
Par délibération n°2019/241 du 11 Décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention de partenariat avec l’Association ASM Football avec une avance de subvention de 30% de la subvention versée en 2019, en attendant le vote du budget 2020.
L’article 3 de la convention indiquait que le montant de la subvention 2020 ferait l’objet d’un avenant.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de l’avenant n°1 pour fixer le montant de la subvention 2020, ainsi que le calendrier de paiement. Le montant total de la subvention 2020 est de 119 055€.
L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019/241 du 11 Décembre 2019,
- Approuve le versement d’une subvention de 119 055€ à l’Association AS Muret Football pour l’année 2019,
- Approuve la signature de l’avenant n°1 à la convention de partenariat signée avec l’association pour 2020,
- Habilite le Maire, ou à défaut son Adjoint délégué, à l’effet de signer l’avenant à la convention.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité .
PLAN CLIMATISATION, ISOLATION THERMIQUE ET
ACOUSTIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES DE LA VILLE
Rapporteur : Madame PEREZ
Comme expliqué lors de la présentation du budget principal, la municipalité prévoit la mise en place d’un plan pluriannuel d’un montant de 5 000 000 € sur 5 ans afin de traiter la climatisation, l’isolation thermique et phonique dans les écoles. Depuis un certain temps il y a des problèmes dans les écoles du à la chaleur dans les classes. Le traitement a déjà été effectué dans certaines écoles mais il est nécessaire de se rendre compte que plus le temps passe, plus les températures s’élèvent. Un montant important pour ce plan de traitement est alloué afin de s’occuper de cette problématique de manière cohérente et sur le long terme.
Interventions :
- Monsieur le Maire précise qu’il s’agit là d’un seul sujet d’AP/CP.
- Madame CREDOT intervient en disant que toutes les AP/CP mises bout à bout établissent un ordre de priorité et une politique. Elle explique que ses priorités ne sont pas les mêmes, il faut respecter cette divergence de vision et respecter le droit de voter ou de s’abstenir. Ceci n’inclut pas l’opposition aux projets mis en œuvre. Il s’agit d’un ordre de priorité par l’accumulation des AP/CP qui sont proposées. Elle ne partage pas forcement la même vision politique, pas les mêmes priorités ce qui explique son abstention au vote.
- Monsieur le Maire en traduit que celle-ci ne dégagerait pas une enveloppe de 5 000 000€ pour réaliser ces travaux de confort thermique, acoustique et de qualité de l’air dans les écoles. - Madame CREDOT répond que cela veut simplement dire quelle reprendrait l’ensemble des priorités et les déterminerait en fonction de sa politique.
- Monsieur le Maire en déduit que cela n’est pas prioritaire pour elle.
- Madame CREDOT explique qu’il y aurait peut-être un dégagement de fond plus important ou peut être moins important, ou bien d’autres solutions envisagées.
- Monsieur le Maire répond qu’il a des difficultés à suivre ses arguments car il est impossible de régler ce problème sans faire de travaux.
- Madame CREDOT insiste sur le fait que ce n’est pas ce qu’elle a dit. Elle explique que lorsque nous détenons les manettes, il y a une vision politique. Elle ne partage pas la même vision politique. Elle souligne son assiduité à la lecture des programmes électoraux et l’invite à lire le sien afin de connaître sa vision politique.
- Monsieur le Maire en traduit que celle-ci ne souhaite pas que ces travaux soient faits. - Monsieur MOISAND intervient en expliquant qu’il ne s’agit pas d’une opposition mais une d’abstention.
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- Monsieur le Maire ajoute que lorsqu’il y a abstention cela démontre un manque de courage de voter pour ou contre. C’est une démonstration de non positionnement. Il estime que lorsqu’une responsabilité politique est engagée, il est nécessaire de savoir prendre des décisions. En l’occurrence, soit un avis favorable à injecter de l’argent afin que les enfants soient dans de bonnes conditions d’apprentissage dans les écoles, soit l’avis est défavorable. Il note que l’opposition ne souhaite pas injecter cet argent.
- Madame CREDOT cite l’école Elida Hugon comme exemple pour expliquer que faire tourner les voitures autour de cet établissement n’est pas pour elle en adéquation avec sa vision politique sur le plan écologique, ce qui n’est pas un environnement qui peut être offert à des enfants. - Monsieur le Maire explique que grâce à cette organisation de circulation, la pollution est diminuée. Il explique que suite à la création du parc de stationnement, les parents peuvent se garer et stopper les moteurs de leurs véhicules. Auparavant, les voitures étaient stationnées sur le bord de la route et le moteur tournait. Il déplore cette recherche d’éléments de polémique où il n’y pas lieu d’en trouver. - Madame CREDOT répond qu’elle ne cherche pas d’éléments de polémique mais elle tente d’expliquer qu’il est possible d’avoir des visions différentes sur des sujets prioritaires mais d’en régler la problématique d’une autre façon.
VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU l’instruction budgétaire M14,
Considérant que le vote en AP/CP est nécessaire pour le portage financier du projet vu son caractère pluriannuel,
EXPOSE DES MOTIFS
La présente AP-CP a vocation à accompagner le financement du projet relatif au plan quinquennal de : climatisation, isolation thermique et acoustique des bâtiments scolaires de la Ville,
Le projet s’échelonnera sur 5 exercices budgétaires de 2020 à 2025, pour une enveloppe globale estimée de 5 000 000 €.
Pour porter au mieux cet investissement, il est proposé de prendre en compte le caractère pluriannuel de cette opération, via la mise en place de la procédure budgétaire AP-CP.
Cette procédure permet de ne pas faire supporter au sein d’un seul exercice, l’intégralité des dépenses pluriannuelles liées à cet investissement, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme correspond à la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération d’investissement concernée.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées chaque année.
Les besoins budgétaires réels sont alors, en correspondance avec l’avancement physique des opérations.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE de recourir à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement pour le financement du plan quinquennal de : climatisation, isolation thermique et acoustique des bâtiments scolaires de la Ville,
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- VOTE l’autorisation de programme de 2020 à 2024 pour un montant global de 5 000 000€
- VALIDE la répartition des crédits de paiement pour l’opération comme suit :
2020 = 1 000 000 €
2021 = 1 000 000 €
2022 = 1 000 000 €
2023 = 1 000 000 €
2024 = 1 000 000 €
- PRECISE que les montants de l’AP et des CP seront ajustés en fonction des besoins financiers réels et de l’avancement physique de l’opération,
- PRECISE que ces modifications seront imputées au budget principal de la ville, chaque année, ainsi que lors des décisions modificatives votées pendant l’exercice en cours, à chaque fois que nécessaire,
- PRECISE que le montant relatif au crédit de paiement 2020 est inscrit au Budget primitif 2020 ,
- DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- HABILITE le Maire ou à défaut un délégué à l’effet de notifier cette délibération à Monsieur le Sous- Préfet de Muret et à Monsieur le Trésorier Principal de Muret.
Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Monsieur MOISAND, et Madame CREDOT s’abstenant.
SUBVENTION AU CCAS DE MURET
Rapporteur : Madame GERMA
En étant qu’en établissement public communal, la Ville verse une subvention d’un montant de 616 384€, avec une part de 30% pour faire fonctionner ce service.
Vu les articles L2121-29 et L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2007-450 en référence aux pièces justificatives de paiement et sa rubrique 7211, Considérant que, le CCAS est un établissement public communal compétent en matière d’aides et d’actions sociales,
La Ville accorde chaque année une subvention de fonctionnement pour lui permettre de mener à bien ses actions.
Au titre de l’année 2020, il est proposé de verser au CCAS une subvention d’équilibre d’un montant de 616 384 Euros, votée au Budget primitif du Budget principal de la Ville. Prévisionnelle ment sur la subvention totale, 137 204€ seraient reversés au budget des aides à domicile par le CCAS.
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LE CONSEIL MUNICIPAL :
- DECIDE de verser une subvention de fonctionnement au CCAS de 616 384€ votée dans le cadre du budget primitif 2020 du budget principal,
- PRECONISE le versement de cette somme à l’article 657362, dont les modalités sont précisées dans la convention annexée,
- DONNE délégation au Maire ou à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération dont la convention afférente.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASSOCIATION UNION LAIQUE
Rapporteur : Madame GERMA
Le partenariat avec l’Association Union Laïque a toujours été actif et permanent. Ce partenariat a pris une autre dynamique avec la mise en place des Agoras. L’association a notamment pris en charge les activités liées au Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (C.L.A.S) et participe activement à l’accompagnement des publics dans le cadre de la Politique de la Ville.
Dans le cadre de ce partenariat, la Ville prévoit de verser à l’association une subvention annuelle. Le montant de la subvention 2020 est de 24 000€.
Ce montant étant supérieur à 23 000€, il est nécessaire de signer une convention de partenariat avec l’association.
Sachant que pour permettre à l’association de réaliser les activités et manifestations prévues sur l’année 2020 en attendant le vote du budget 2020, la Commune a versé une avance de subvention basée sur la subvention versée en 2019.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la signature de la convention de partenariat avec l’association Union Laïque pour le versement de la subvention d’un montant de 24 000€.
L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- APPROUVE la signature de la convention de partenariat avec l’association Union Laïque pour le versement de la subvention 2020 d’un montant de 24 000€.
- HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son adjoint délégué, Sylvie GERMA, à l’effet de signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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MODIFICATION ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION AERODROME MURET- CREATION DE 2 LOTS SUPPLEMENTAIRES
Rapporteur : Monsieur PELISSIE
Pour faciliter les mises à disposition de terrains sur le site de l’aérodrome Muret-Lherm, la commune de Muret a fait établir en 1986, un état descriptif de division concernant les parcelles B 297 et B 298. Suite aux modifications effectuées dans le temps, l’état descriptif de division a pour assiette foncière des parcelles cadastrées B 297 et B 351 et compte 26 lots numérotés 17 à 46. Dans le souhait de donner satisfaction aux différentes demandes de différents opérateurs, il est nécessaire de créer des lots supplémentaires.
Il est rappelé que, afin de faciliter les mises à disposition de terrain sur le site de l’Aérodrome MURET LHERM, et en particulier de favoriser la pratique d’ULM, la Commune de MURET a fait établir, en 1986, un état descriptif de division concernant, à l’époque, des parcelles cadastrées B 297 et B 298.
Depuis lors, cet état descriptif de division a été modifié à plusieurs reprises, et en dernier lieu à l’occasion de l’acte d’échange de terrains entre la Ville et l’Etat du 23 décembre 2017.
A ce jour, ledit état descriptif de division a pour assiette foncière des parcelles cadastrées B 297 et B 351 et compte 26 lots numérotés 17 à 46 (étant précisé que le lot 45 a été supprimé) (cf. tableau récapitulatif des lots annexés à la présente).
Lesdits lots sont tous occupés, à l’exception des lots 24 et 25.
Afin de pouvoir donner satisfaction aux demandes d’attribution de lots présentés par différents opérateurs économiques, il est nécessaire de créer des lots supplémentaires.
Compte tenu des différentes contraintes existantes, il apparaît, dans l’immédiat, que deux lots supplémentaires peuvent être implantés dans le prolongement di lot 24, d’une part, et du lot 23, d’autres part (cf. projet de plan de division)
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification de l’état descriptif de division existant par la création de deux lots, conformément au plan annexé à la présente, et de donner délégation à Monsieur le Maire à l’effet, notamment, de faire procéder à la publication dudit plan au Service de Publicité Foncière.
L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- APPROUVE la modification de l’état descriptif de division concernant les parcelles B 297 et B 351 par la création de deux lots supplémentaires conformément au projet de plan annexé à la présente établi par Cabinet VAILLES-CIVADE, géomètre expert,
- DONNE délégation à Monsieur le Maire ou, à défaut, à son adjoint délégué à l’effet de faire procéder à la publication dudit plan au Service de Publicité Foncière,
- DONNE délégation à Monsieur le Maire ou, à défaut, à son adjoint délégué à l’effet de prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.
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L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 00
Monsieur le Maire clôture le dernier Conseil Municipal de la mandature. Il remercie solennellement l’ensemble des élus, pour avoir chacun dans son rôle, fais vivre la Démocratie et apporter leurs pierres aux débats indispensables à cette vie démocratique. Il retient tout particulièrement un moment en cela, le choix architectural de la salle Horizon Pyrénées qui a été effectué par l’ensemble du Conseil Municipal, majorité et opposition confondues. Il remercie également, au niveau des élus de l’opposition, Monsieur JOUANNEM qui a toujours été présent à de nombreuses commissions mises en place par la Ville. Il rajoute sa gratitude aux élus de la majorité pour leur implication, pour leur altruisme, pour leur loyauté envers les engagements pris collectivement et avec les Muretains. La franchise, la conviction, la camaraderie, la diversité humaine en ont fait une richesse à cette équipe municipale. Les missions ont été remplies avec sérieux et compétence avec pour unique volonté commune, celle de servir la Ville et les Muretains. Il exprime sa gratitude aux compagnons de vie de chacun des élus pour leur compréhension et leur soutien. Il remercie tous les agents de la Ville et ceux du Muretain Agglo. Si le bilan de cette mandature est aussi fourni, c’est grâce à leur dévouement, leur sens du service public et c’est avec professionnalisme qui a été traduit efficacement la commande politique souhaitée. Il remercie Monsieur le Directeur Général des Services et toute l’équipe de direction. Il explique que le potentiel mandat à venir sera aussi chargé que le précédent. Il félicite l’ensemble des acteurs municipaux d’avoir fait de la Ville de Muret, ce que cette ville est aujourd’hui.