Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6 creation dun comite social territorial commun en
unknown - 06 Creation dun Comite Social Territorial commun e
Déliberation - 130 creation d un comite social territorial comm
Déliberation - 09 CREATION DUN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN E
Déliberation - creation comite social territorial commun ville cc
Déliberation - 08 CREATION D UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMU
Déliberation - creation dun comite social territorial commun entr
Déliberation - deliberation concernant la creation dun comite soc
Déliberation - DS20260210 PERSONNEL CREATION DUN COMITE SOCIAL TE
Déliberation - deliberation 002868 creation comite social territo
Déliberation - Creation dun comite social territorial commun entre la ville et le CCAS de Sollies Pont
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Creation dun comite social territorial commun entre la ville et le CCAS de Sollies Pont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AR Prefecture
083-268300795-2022053 REPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu 1e 07/06/2022
Publié le 07/06/2922
DEPARTEMENT DU V
VILLE DE SOLLIES PONT
ls AE NOMBRE DE MEMBRES |
|
|
Afférents | En | Ont pris
.u exercice | pars Conseil | 1 vote
15 15 | 14 |
l
Date de la convocation
Le 23 mai 2022
Objet de la délibération
Création d’un comité social
territorial commun entre la ville et
le CCAS de Solliès - Pont
Vote pour à la majorité des voix
exprimées
POUR: 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT
du registre des délibérations
du Conseil d'administration
du C.C.A.S de SOLLIES PONT
Séance du 30 mai 2022
L’an deux mille vingt -deux, le trente- mai à quinze heures, le
conseil d'administration, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous
la présidence de monsieur André GARRON, président du
conseil d’administration.
Etaient présents :
-FOUCOU Roseline-EINAUDI Jacqueline- PAPPALARDO
Paule-BERTRAND Huguette-LAMBERT Claude ACROSSE
Anne Marie -VINCENTS Christiane
DUPONT Thierry-BARNAY Patrice PEDRONA Jean Marc
GARRON André
Procurations :
CARLETTI Sylvie donne procuration à FOUCOU Roseline
DELGADO Alexandra donne procuration à BARNAY
Patrice
GONNET Marie Françoise donne procuration à DUPONT
Thierry
Absent non excusé :
ROYET René
Invité :
ALZIEU Christophe
Conformément à l'article L. 2121.15 du Code général des
collectivités territoriales, Madame Michèle LECAT est
nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Les conditions d’emploi des agents de la collectivité et de ses établissements publics rattachés étant relativement proches et les problématiques de ressources humaines étant communes, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et de l’établissement public rattaché, le C.C.A.S dans un contexte de mutualisation,
Il est proposé d’émettre un avis favorable à la création d’un comité social territorial
commun à la ville et au CCAS de Solliès-Pont. AR Prefecture
083-268300795-20220530-DEL 2022 09-DE
Reçu le 07/06/2022 =
Publié le 07/06/2022 +
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 10 mai 2022,
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de
droit public et privé au 1° janvier 2022 (Commune : 232 agents, CCAS : 6 agents)
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre
de représentants titulaires du personnel est de 238 agents,
Monsieur le Président propose au Conseil d’ Administration du CCAS de créer un Comité
Social Territorial commun à la commune et au C.C.A.S de Solliès-Pont
Sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré le Conseil
d’Administration du CCAS :
DECIDE
_ De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune
et C.C.A.S de Solliès-Pont
- De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune
_ D’informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Var de la création de ce Comité Social Territorial commun
- Que Monsieur le Président du CCAS est chargé de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le Président du conseil d’administration du CCAS,
Docteur André GARRON
Vu et exécutoire en application
De l’article 2 de la loi 83213
Du 11/03/82
A SOLLIES-PONT, le
Le Président