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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 6 creation dun comite social territorial commun entre la ville et le ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026 TT
Publié le 06/03/2026
ID : 014-211406996-20260305-CM_2026_1_6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 5 MARS 2026 — 18H00
ner L'an deux mille vingt-six, le Cinq Mars, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie
Date de convocation | en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de David | MULLER, Maire. Le 26 Février 2026
Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 20 - Représentés : 2- Absents : 5
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, E. LAUSSINOTTE, S. OUTIN, J. CONTENTIN, P. NOGUET, JM. KALAIDJIAN, LM. TILLIER, C. HELENNE, E. LANDEAU, R. FABIUS, A. RENOUF, R. ANGOT, D. VAUTIER, N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET. ABSENTS REPRESENTES : JC GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER, E. RENAULT a donné pouvoir à F. LOUIS.
ABSENTS : P. PERSUY, S. FALAISE, T. PESCHARD, MA. ROUSSELOT, A. PERCHEY.
M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (an L2121:15 acer)
6 —- CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et suivants, Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article L251-5 du Code Général de la fonction publique prévoit qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,
Conformément à l’article L251-7 du Code Général de la fonction publique, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard de tous les agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité,
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuel de droit privé au 1° janvier 2026 : Commune = 51 agents & CCAS = 4 agents permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent avec les agents du CCAS. Après avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, e DECIDE
Art 1 : De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Ville et du CCAS. Art 2 : De placer ce Comité Social Territorial auprès de la Commune de Touques. Art 3 : De fixer et confirmer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST à 4 et les membres suppléants des comités sociaux territoriaux, en nombre égal à celui des membres titulaires. Art 4 : De Maintenir le nombre de représentants titulaires de la Collectivité au sein du CST à 4, Art 5 : D'autoriser le recueil de l’avis des représentants de la Collectivité, Art 6 : D'informer M. le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Calvados de la création de ce CST.
Art 7 : Que M. le Maire est chargé de prendre toutes les mesures néci res à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché-ce féf Siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 05/03/2026 - DELIBERATION N°6 Page 1 sur 1