Procès Verbal - ismoxgf4ed1xaqy

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Procès Verbal - ismoxgf4ed1xaqy Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - ismoxgf4ed1xaqy)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Inégalités sociales, Séance du Conseil Municipal du 15 février 2022. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 15 février 2022

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 14

Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, MEPPIEL, MULLER, HINSBERGER, WELLER, Mmes ROTH, MASTIO, AZIERE, BOEHM, FEIGENBRUGEL, FISCHER, MAGE, BRUCKMANN.

Membres excusés : MM. BLAIZEAU, ESCOUBET, MEYER, BROMBACHER, Mme GRUBER, ./. Membres bénéficiant d’une procuration : M. GROSSKOST, HELLER, MEPPIEL, Mmes ROTH, BOEHM, Secrétaire de séance : M. HINSBERGER.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1./ Groupe Scolaire - Travaux sur toitures – Maitrise d’œuvre.

Faisant suite à la délibération du conseil municipal du 22 novembre 2021, le Maire informe le Conseil Municipal de l’offre de la maitrise d’œuvre pour poursuivre le programme de rénovation du Groupe Scolaire.

La maîtrise d’œuvre est composée de la manière suivante :

- Gilles RACINE Architecte 8 rue Traversière 67201 ECKBOLSHEIM

- Volume et Image BET Structure Economiste OPC

Christophe VINCENT - 17, rue des Cigognes 67960 ENTZHEIM

Le maître d’œuvre et le représentant du bureau de contrôle sont amenés à procéder à la constitution d’un nouveau dossier pour relancer une consultation complétée par des travaux de plâtrerie, d’électricité et de peintures intérieures.

La première consultation portait sur 2 lots. Celle présentée à la commission porte dorénavant sur 5 lots.

L’avenant de la maîtrise d’œuvre se présente ainsi :

PM Montant initial du marché : HT : 18.500,00 € - TTC : 22.200,00 € Montant de l’avenant N°1 : HT : 17.777,49 € - TTC : 21.332,99 € Montant total du marché : HT : 36.277,49 € - TTC : 43.532,99 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, charge le Maire à signer le contrat avec la maitrise d’œuvre RACINE – VOLUME et IMAGE pour la poursuite du programme.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

2./ Convention de mise à disposition des stades du Parc de Loisirs.

Le Maire présente le projet d’accord négocié avec la Ligue du Grand Est de Football définissant les conditions et modalités de mise à disposition par la Collectivité des terrains - engazonné et synthétique - , mais aussi des équipements y attenant, situés dans la Zone de Loisirs « Le Petit Prince ».

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve le projet soumis et autorise le maire à signer les conventions.Séance du Conseil Municipal du 15 février 2022. 2

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3./ Agence postale communale d’Ittenheim ; convention de participation financière.

Le Maire présente rappelle l’accord négocié entre les communes voisines, en vue d’une participation financière aux frais de fonctionnement de l’agence postale communale d’Ittenheim.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend note de la position du conseil municipal de la commune de Furdenheim et autorise le maire à signer ce complément qui sera renégocié lors des prochains décomptes.

En raison de la fréquentation par des habitants des autres villages, le Conseil Municipal demande la requalification, en agence intercommunale.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

4./ Motion – Maintien du droit local et des jours fériés.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal option la motion suivante : MOTION

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit. Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

« Nous, conseil municipal d’Ittenheim, demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace- Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.

Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.Séance du Conseil Municipal du 15 février 2022. 3

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

5./ Vente de chaises et bancs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le maire à vendre

- les chaises coques stockées au hangar pour un montant de 2,00 € pièce, et

- les bancs scolaires pour un montant de 5,00 € pièce.

Le montant total sera reversé au profit de C.C.A.S.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

6./ UTAMS ; mise à disposition de locaux.

L’adjointe au Maire en charge des affaires sociales, Mme MASTIO Catherine, informe le conseil de ses échanges pour un rapprochement des services sociaux et la population de la commune. Une convention relative à l’occupation des locaux s’impose.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le maire à signer une convention mettant à disposition un bureau à titre gratuit aux services de l’UTAMS pour recevoir du public lors de rendez-vous.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

7 ./ Rapport à l’assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la Protection sociale complémentaire des agents de la collectivité (article 4, III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale)

La Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique concerne :

- Les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé), d’une part,

- Les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation en cas de décès), d’autre part.

1. Les dispositifs existants.

Dans la Fonction Publique Territoriale, les dispositions qui s’appliquent sont celles du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011.Séance du Conseil Municipal du 15 février 2022. 4

Ce décret prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la Protection sociale complémentaire de ses agents :

➢ Soit pour le risque santé

➢ Soit pour le risque prévoyance

➢ Soit pour les deux risques

Cette participation financière est bien une faculté offerte à l’autorité territoriale, et non une obligation.

Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants : ▪ Soit la labellisation : l’employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.

▪ Soit la convention de participation : l’employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. A l’issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est négociée, soit par la collectivité en propre, soit par le Centre de gestion sur la base des mandats qui lui sont donnés par les collectivités.

Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l’employeur souhaitant participer à la Protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention de participation.

En ce qui concerne le dispositif de la convention de participation, cette procédure n’est pas soumise au code des marchés publics et est encadrée par le décret, qui prévoit que les conventions ont une durée de 6 ans, avec possibilité de prolonger d’une année pour motif d’intérêt général.

L’article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d’analyse des offres sont les suivants :

- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

- Degré effectif de solidarité entre les adhérents

- Maîtrise financière du dispositif

- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques

2. La nature des risques couverts.

En ce qui concerne la couverture santé, 95 % des agents de la Fonction Publique Territoriale sont aujourd’hui couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou convention de participation), soit par le biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une assurance ou une mutuelle qu’ils – elles ont choisie à titre personnel.

Les problématiques liées au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de santé des assurés sociaux ; elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. Il s’agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale d’une population d’actifs, et de retraités.Séance du Conseil Municipal du 15 février 2022. 5

En ce qui concerne la prévoyance, 50 % des agents environ sont couverts, sur des garanties qui sont peu connues et peuvent être difficiles à appréhender :

- Incapacité temporaire de travail : couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement.

- Invalidité : suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément de ce qui est versé par la caisse de retraite.

- Décès : capital versé à la personne désignée par l’assuré, en complément du capital versé par l’employeur.

- Perte de retraite suite à invalidité : compensation de la perte de revenus subie, à la retraite, par le fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.

La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des agents, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru.

3. La situation de la commune d’Ittenheim

Notre collectivité :

➢ Assure une garantie en santé pour le personnel

➢ Assure une garantie en prévoyance pour le personnel

Les garanties sont souscrites :

par adhésion à la convention de participation départementale proposée par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour les risques santé et prévoyance (ou pour l’un seulement de ces risques)

Les caractéristiques de garanties souscrites sont les suivantes :

❖ Présentation de la garantie santé :

La garantie s’adresse aux agents actifs, à leur famille (conjoint / enfants) et aux retraités.

Les cotisations sont basées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et évoluent selon la garantie souscrite, l’âge, la situation familiale, et le régime de Sécurité Sociale.

Les garanties sont les suivantes :

TABLEAU DES GARANTIES SANTÉ

PRESTATIONS GARANTIES ET PROPOSÉES ( % et forfaits différents suivant la formule choisie)

SOINS MÉDICAUX ET PARAMÉDICAUX

* Consultations (visite, praticien généraliste ou spécialiste OPTAM/OPTAM -CO ou non) * Auxiliaires médicaux

* Pharmacie

* Médicaments prescrits non remboursés

* Analyses - actes de biologie

* Radiographie, praticien OPTAM/OPTAM-CO ou non

* Actes techniques médicaux, praticien ATM OPTAM/OPTAM-CO ou non

HOSPITALISATION (y compris maternité et hospitalisation à domicile

* Frais de séjour

* Honoraires médecins OPTAM/OPTAM-CO ou non

* Forfait journalier

* Chambre particulière (avec ou sans hébergement)

* Chambre particulière - établissement spécialisé (limité à 60 jours)

* Forfait accompagnant enfant de moins de 20 ans et adulte de plus de 65 ans * Participation forfaitaire pour les ATMSéance du Conseil Municipal du 15 février 2022. 6

OPTIQUE

* Monture

* Verre (classique, complexe ou très complexe)

* Lentilles accordées ou refusées par le Régime Obligatoire (forfait annuel) * Bonus optique : monture, verre et lentilles de contact

* Chirurgie réfractive (forfait par œil)

DENTAIRE

* Soins, actes d'endodontie et de prophylaxie

* Actes imagerie - chirurgie et technique

* Inlays - Onlays - Inlay Core

* Forfait implantologie et parodontologie - actes non remboursés par la S.S * Plafond annuel prothèses (hors inlay-core)

* Prothèses dentaires remboursées par la S.S - hors panier 100 % santé

* Prothèses inscrites à la CCAM non remboursées par la S.S

* Prothèse provisoire - hors panier 100 % santé

* Orthodontie jusqu'à 16 ans et plus

APPAREILLAGES ET ACCESSOIRES MÉDICAUX

* Orthopédie (gros et petit appareillage)

Equipements à prix libre

* Audioprothèses classe 2 (jusqu'à 20 ans inclus atteint de cécité)

* Audioprothèses classe 2 (jusqu'à 21 ans et plus)

TRANSPORT

* Transport

PRÉVENTION

* Actes de prévention si prise en charge par le RO

PRESTATIONS DIVERSES

* Acupuncteur, chiropracteur, diététicien, étiopathe, ostéopathe, psychomotricien, sophrologue * Cures thermales prescrites et acceptée par la S.S

* Indemnités obsèques

Les prestations complémentaires (selon le prestataire)

* Assistance à domicile

* Téléconsultation médicale

* Second avis médical

* Carte avantages

* Soins à l'étranger (sous conditions) / assistance 7 j sur 7 et 24 h sur 24

DÉPENDANCE

* Autonomie santé

❖ Présentation de la garantie prévoyance :

La garantie s’adresse uniquement aux agents actifs CNRACL et IRCANTEC. La cotisation s’exprime en pourcentage de la rémunération de l’agent.Séance du Conseil Municipal du 15 février 2022. 7

Le montant de la participation de la collectivité couvrant la cotisation des agents est le suivant :

➢ En santé :

- Forfait mensuel en € par agent :…………………… 17,04 €

- Montant brut annuel en € par agent : ……………… 204,48 €

➢ En prévoyance :

- Forfait mensuel en € par agent : ………………… 6,40 €

- Montant brut annuel en € par agent : …………… 76,80 €

Modalité selon la composition familiale

La participation forfaitaire sera modulée comme suit selon la composition familiale : pour adulte à charge, par enfant à charge et forfait « famille » ;

117 €/an pour adulte à charge ; 45 €/an par enfant ; 432 €/an forfait famille

4. Les enjeux majeurs de la réforme de la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique.

L’apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l’introduction d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1er janvier 2026.

L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1er janvier 2025 au financement de la Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.

L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser notamment :

✓ Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?) ;

✓ La portabilité des contrats en cas de mobilité ;

✓ Le public éligible ;

✓ Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ; ✓ La situation des retraités ;

✓ La situation des agents multi-employeurs ;

✓ La fiscalité applicable (agent et employeur).

Les Centres de gestion se voient confier une compétence en matière de Protection sociale complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposent une offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.

Les enjeux de la participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire du personnel sont très importants.

En effet :

➢ La Protection sociale complémentaire (PSC) des agents constitue un levier d’amélioration des conditions de vie des agents, et de préservation de leur santé. Il s’agit là d’un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines : améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire est une mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille.Séance du Conseil Municipal du 15 février 2022. 8

➢ Dans un contexte de gel durable du point d’indice, la participation financière de l’employeur territorial permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents.

➢ A l’heure où l’attractivité de la fonction publique est en berne, la participation de l’employeur apparaît également comme un facteur de nature à favoriser les recrutements. L’employeur territorial peut présenter sa participation à une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à l’agent, qui s’inscrit dans une politique d’action sociale et de développement d’une marque employeur.

➢ Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi- traitement et plus encore à l’invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire, afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.

➢ L’épidémie de Covid 19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère essentiel des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.

Après en avoir débattu, l’organe délibérant prend acte de l’ensemble des informations relatives à la Protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité et considère que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel que la collectivité entend poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociale de son personnel.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

8./ Débat d’orientation budgétaire.

Afin de préparer le Budget Primitif 2022, le conseil municipal a engagé un débat d’orientation budgétaire.

Le maire a pris note des observations

La Commission des Finances est chargée de présenter un projet budgétaire tenant compte des orientations données.

contre : 0 voix ;

abstentions : 1 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à la majorité anbsolue.

9 ./ Sauvegarde et valorisation de l’habitat patrimonial : adhésion au nouveau dispositif d’accompagnement technique et financier de la Collectivité européenne d’Alsace

La Collectivité européenne d’Alsace continue de porter le dispositif d’accompagnement technique et financier du département du Bas-Rhin pour aider les propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder et à valoriser leur habitat. L’accompagnement technique est réalisé par le CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE) ou le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD (SYCOPARC), selon les territoires et l’aide financière permet, à la Collectivité européenne d’Alsace, de soutenir : • Les travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial : une attention particulière sera portée à la réalisation de travaux respectueux de l’identité architecturale du territoire. Cette aide, plafonnée à 5 000,00€, sera calculée en fonction du montant et de la nature des travaux réalisés.Séance du Conseil Municipal du 15 février 2022. 9

• Les travaux d’amélioration thermique réalisés en même temps que les travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial respectueux du bâti ancien et de l’identité architecturale du territoire

Cette aide, plafonnée à 5 000,00€, sera calculée en fonction du montant et de la nature des travaux réalisés.

Les demandes éligibles au dispositif devront répondre aux exigences de la convention-cadre du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial adoptée en Commission Permanente du Conseil Départementale le 13 décembre 2018.

L’aide de la Collectivité européenne d’Alsace n’est mobilisable pour les propriétaires qu’après adhésion de la commune d’Ittenheim au dispositif de Sauvegarde et Valorisation de l’Habitat Patrimonial. Pour cela, la commune d’Ittenheim doit adopter la convention-cadre précitée en assemblée délibérante et transmettre le délibéré à la Collectivité européenne d’Alsace pour prise en compte. A ce titre, la commune d’Ittenheim s’engage à abonder les aides de la Collectivité européenne d’Alsace pour les propriétaires réalisant des travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial, pour un montant compris entre 1 000 et 5 000 € minimum selon le taux modulé en vigueur pour l’exercice en cours.

Ainsi, la participation de la commune d’Ittenheim pour l’année 2021, correspondant à son taux modulé 28%, serait d’un montant maximum de 2.600 €, soit 26% pour une subvention de la Collectivité européenne d’Alsace de 10 000€.

Il est proposé au Conseil Municipal

• D’approuver la convention-cadre du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial

• De décider la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire de la commune d’Ittenheim selon les conditions prévues dans la convention-cadre

• De décider la mise en place d’une aide financière de la commune d’Ittenheim aux propriétaires selon les conditions prévues dans la convention-cadre

Par 18 voix pour et 1 abstention, le conseil adopte ces points.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

10 ./ Achat de matériel pour les espaces verts.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu,

décide l’acquisition d’une planteuse de pomme de terre, appartenant à M. MERKEL Charles de Furdenheim, pour un montant de 200,00 € en vue de compléter les décorations des espaces verts.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

11 ./ Subvention au Collège d’Achenheim ; sorties de classes .

Le Maire présente la demande de participation financière aux séjours scolaires des classes du collèges d’Achenheim pour les enfants d’Ittenheim.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer au Collège d’Achenheim une subvention représentant 6,00 euros par jour, et par enfant.

Ce montant sera inscrit au Budget Primitif 2022.