Procès Verbal - c7lqmi9ko76m075

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Procès Verbal - c7lqmi9ko76m075 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - c7lqmi9ko76m075)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 15 décembre 2025

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 14

Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, HINSBERGER, BROMBACHER, ESCOUBET, MULLER, MEYER, ZORN, Mmes ROTH, MASTIO, MAGE, FEIGENBRUGEL, FISCHER, AZIERE.

Membres excusés : M. MEPPIEL, BLAIZEAU, Mme BOEHM, BRUCKMANN, GRUBER./. Membres bénéficiant d’une procuration : MM. GROSSKOST, HELLER, MEYER, Mmes ROTH, FEIGENBRUGEL. Secrétaire de séance : M. HINSBERGER JM.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1./ Mandatement des dépenses d'investissement dans la limite de 25% du Budget de l'année précédente.

L’article L1612-1 du code général des collectivités prévoit :

Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »

Montant des crédits de dépenses réelles d’investissement inscrits au budget de l’exercice 2025

Chapitre ou

opération (dépenses

réelles) hors

chapitres 02X et

04X et chapitre 16

A

Montant des

crédits

N-1

B

Restes à

réaliser

C

= (A-

B)*25%

D

Crédits déjà

autorisés par

délibération

du

quart

E

= C-D

Potentiel

maxi

Chapitre 21 880 200.00 € 543 000.00 € 84 300.00 € 84 300.00 €

Chapitre 23 673 968.73 € 351 000.00 € 80 742.18 € 80 742.18 €

Chapitre 20 50 000.00 €

Total 1 604 168.73 € 894 000.00 € 12 500.00 € 12 500.00 €Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 2

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

2./ Admission en non-valeur.

La trésorerie de Saverne a présenté une liste de non-valeur N° 7530991233 pour un montant total de 5.662,31€ relative à des créances irrécouvrables, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'admission en non-valeur des créances de cette liste

Le conseil municipal, à l'unanimité,

- décide de l'admission en non-valeur de toute la liste N° 7530991233 pour un montant de 5.662,31 € présentée par le SGC de Saverne au titre de l'exercice 2025 ;

- autorise le Maire à réaliser les démarches qui en découlent.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3./ Surveillance vidéo ; Prise en charge de frais téléphoniques.

Le maire présente un état de frais téléphoniques pris en charge par l'USI dans le cadre de la surveillance du Club House. Ces frais incombent à la commune.

Le maire propose aux membres du conseil de verser une subvention de 635,41 € à l'USI en indemnisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le versement de cette subvention.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

4 ./ Subvention exceptionnelle - USI.

Le Maire rappelle l’action menée par l’Union Sportive d’Ittenheim dans le cadre de la Fête des Bénévoles.

Le maire propose de verser une subvention supplémentaire de 300,00 € à l’association. Cette somme sera imputée au compte 6574 – subventions.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité des votants, pour ce versement.Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 3

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 13 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

5./ Subvention à l’association ComFet’Itt

Le maire rappelle l’action menée par l’association COMFET’ITT dans le cadre de la Fête des Bénévoles.

Le maire propose de verser une subvention supplémentaire de 300,00 € à l’association. Cette somme sera imputée au compte 6574 – subventions.

MM. HINSBERGER, GROSSKOST, HELLER et BROMBACHER, membres du comité de l’association, n’ont pas participé au débat et ni au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité des votants, pour ce versement.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 17 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

6 ./ Vente de bois non façonné.

Le maire rappelle la délibération du 29 janvier 2024 l’autorisant à céder du bois sur pied.

Le prix de vente du stère est fixé à 30 €.

M. MEYER Daniel, étant candidat à l’acquisition de lots, ne participe ni au débat ni au vote.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

7 ./ Réseau Eclairage Public - maintenance.

Le Maire, Président de la Commission d’Appel d’Offres, informe le Conseil Municipal du lancement par l’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’une consultation dans le cadre des travaux de maintenance du réseau Eclairage Public de la commune.

Le Conseil Municipal charge la CAO d’examiner les dossiers en réponse.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge :

- la Commission d’Appel d’Offres de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse conformément au Règlement de consultation ;

- le Maire d’engager éventuellement avec les entreprises retenues par la commission, une négociation ainsi que cela est permis par les

dispositions réglementaires ;

- le Maire à signer l’acte d’engagement et les documents s’y rapportant.Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 4

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

8./ Contentieux – toiture GS –Protocole d’accord transactionnel.

Le Maire rappelle les différentes étapes dans le contentieux engagé dans le cadre de la réfection de la toiture du Groupe Scolaire Le Petit Prince.

Au courant de l’année 2008, la Commune d’ITTENHEIM a souhaité réaliser des travaux de réfection de toiture du Groupe Scolaire PETIT PRINCE.

A cette fin, une mission de conception et de suivi des travaux a été confié à la Société ECONOMIE 2, assurée par la MAF, et la réalisation du lot correspondant a été confiée à la Société CEBI, assurée par GROUPAMA GRAND EST.

Les travaux préconisés à l’époque par la Société ECONOMIE 2 avaient pour objet l’arrêt d’infiltrations au droit de chéneaux préexistants. Cette dernière a alors proposé la suppression de ces chéneaux avec réalisation d’un élément de toiture complémentaire venant recouvrir l’ensemble.

A compter du 1er semestre 2015, des infiltrations d’eau sont apparues au sein du groupe scolaire.

Les parties se sont alors rapprochées en vue de solutionner à l’amiable le litige. Une visite de la toiture, et notamment des ouvrages réalisés par la Société CEBI, conformément aux prescriptions de la Société ECONOMIE 2, a été effectuée dans ce cadre.

A la suite de cette visite, le cabinet SARETEC CONSTRUCTION a établi un rapport d’expertise.

Ce rapport conclut à une conception initiale inadaptée à la situation qui s’est avérée être dans le cas présent fortement aggravée par des défauts d’exécution. Au regard des responsabilités, un partage technique a été établi lors de la réunion d’expertise à hauteur de 50 % pour la Société ECONOMIE 2 et 50 % pour la Société CEBI.

Compte tenu de l’enjeu des travaux de réparation, le cabinet Etudes et Quantum, économiste, a été mandaté afin d’établir un rapport d’expertise chiffrant contradictoirement le montant des différents dommages.

Après analyse des devis transmis à l’économiste, le coût total des travaux de remise en état a été arrêté à 75.180, 53 euros HT.

En conséquence, GROUPAMA GRAND EST a procédé au règlement de sa quote-part à hauteur d’une somme de 37.590,27 euros HT, soit 44.838,31 euros TTC. En revanche, la MAF a refusé de procéder au règlement de la totalité de sa quote-part.

En effet, dans un courriel en date du 21 février 2018, la MAF indiquait ne pas partager l’analyse de GROUPAMA GRAND EST selon laquelle les désordres seraient la conséquence directe des travaux réalisés en 2008.

En raison du désaccord existant entre la MAF et la Commune d’ITTENHEIM concernant l’origine des désordres d’une part, et le coût des travaux de remise en état d’autre part, que les discussions amiables n’ont pas permis aux parties de surmonter, la Commune d’ITTENHEIM a déposé une requête en référé expertise devant le Tribunal administratif de STRASBOURG enregistrée le 13 juin 2018.

Par ordonnance du 4 juillet 2018, le Juge des référés du Tribunal administratif de STRASBOURG a ordonné une expertise et a désigné M. NUSSLI en qualité d’expert aux fins, notamment, de déterminer l’étendue, l’origine et l’imputabilité des désordres affectant le groupe scolaire PETIT PRINCE de la Commune d’ITTENHEIM, ainsi que de déterminer la part incombant à chaque partie et d’estimer le coût des travaux de reprise.Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 5

Dès lors, l’expert a conclu à un partage de responsabilité à hauteur de 50 % à la charge de la Société ECONOMIE 2 (maitre d’œuvre – assurée auprès de la MAF) et de 50 % à la charge de la société CEBI (assurée auprès de GROUPAMA GRAND EST).

En outre, l’expert a chiffré précisément le montant des travaux de remise en état évoqués : l’ensemble des travaux nécessaires à la réparation des désordres constatés a été chiffré à un montant de 110.445,72 € TTC (92.046,44 € HT).

Par conséquent, en considération du partage de responsabilité retenu, l’expert a réparti ledit montant de la manière suivante :

47 970,18 € TTC à la charge de la Société ECONOMIE 2 ;

47 970,18 € TTC à la charge de la Société CEBI ;

9 478,83 € TTC restant à la charge de la commune d’ITTENHEIM.

La Société ECONOMIE 2 refusant toujours de prendre en charge la quote-part fixée par l’expert, la Commune d’ITTENHEIM a, par une requête du 2 mars 2021, sollicité du Tribunal administratif de STRASBOURG qu’il condamne les parties défenderesses au versement d’une somme d’un montant de 51 102,05 € au titre des travaux nécessaires à la réparation des désordres somme à laquelle il convient d’ajouter 2 606,09 euros TTC au titre des frais d’expertise et des honoraires d’expertise, tels que taxés par une ordonnance n°1803679 du 12 septembre 2019.

En parallèle de la requête indemnitaire au fond, la Commune d’ITTENHEIM a, par requête du 2 mars 2021, saisi le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG en référé provision.

En date du 6 avril 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de STRASBOURG a rendu une ordonnance N° 2101349 à l’occasion de laquelle il a : - reconnu le caractère décennal des désordres constatés, lesquels sont imputables à la Société ECONOMIE 2 ;

- déterminé « la part de responsabilité dans la survenance des dommages litigieux à hauteur de 75 % pour la maîtrise d’œuvre des travaux en cause et de 25 % pour la société en charge de l’exécution des travaux » ;

- condamné la Société ECONOMIE 2 à payer à la commune d’ITTENHEIM la somme de 50.000 euros à titre de provision, assortie de intérêts légaux.

Suite à cette ordonnance, la MAF a réglé, pour le compte de son assuré (la Société ECONOMIE 2), la somme de 50.000 €.

Au fond, et par jugement en date du 17 octobre 2023, le Tribunal administratif de STRASBOURG a :

- reconnu le caractère décennal des désordres constatés, lesquels sont imputables à la Société ECONOMIE 2 ;

- retenu le chiffrage des travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations de 92.046,44 euros HT proposé par l’expert dans son rapport d’expertise définitif déposé le 8 août 2019, dont 7.899,02 euros à la charge de la commune à titre de plus-value et le reste à la charge des constructeurs ;

- considéré que les travaux préconisés par l’expert dans son rapport, le remplacement total de la toiture, constituent une plus-value qui doit être en partie supportée par le Maitre d’ouvrage, à savoir la commune d’ITTENHEIM, et a ainsi chiffré le préjudice de cette dernière à 39.122,40 € TTC ;Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 6

- considéré que, dès lors que la commune d’ITTENHEIM avait d’ores et déjà été indemnisée de 44.838,31 € TTC payé par la Société GROUPAMA GRAND EST, assureur de la Société CEBI, cette somme étant supérieure à celle mentionnée à celle de 39.122,40 €, la commune n’est pas fondée à obtenir un complément d’indemnisation de la part de la société Economie 2, solidairement tenue avec la société CEBI à la réparation des dommages de nature décennale, au titre de ces mêmes désordres ;

La somme de 50.000 € au paiement de laquelle a été condamnée la Société ECONOMIE 2 par ordonnance N° 2101349 du juge du référé du Tribunal administratif de STRASBOURG du 6 avril 2022, au titre de la provision, n’a donc pas été confirmée par le juge du fond.

La MAF – assureur de la Société ECONOMIE 2 –, ainsi que GROUPAMA GRAND EST – assureur de la Société CEBI –, étaient ainsi en position de solliciter le remboursement de trop versés par de la commune d’ITTENHEIM.

Ainsi, par une requête en date du 15 décembre 2023, la commune d’ITTENHEIM a interjeté appel du jugement du Tribunal administratif du 17 octobre 2023 auprès de la Cour administrative d’appel de NANCY.

Suite au dépôt de cette requête, une médiation a été proposée, en date du 31 mai 2024, par la Cour administrative d’appel de NANCY.

Une réunion plénière de médiation s’est tenue en date du 4 juillet 2025.

A l’issue de cette réunion, un projet d’accord a été trouvé entre les parties.

Un protocole transactionnel est proposé afin de reprendre, transcrire et préciser le contenu de cet accord de médiation, pour mettre un terme définitif dans un cadre amiable à tout litige entre la commune d’ITTENHEIM, d’une part, et la Société ECONOMIE 2, la MAF et GROUPAMA GRAND EST, d’autre part.

Après avoir ouï les explications du maire et

après en avoir délibéré,

le conseil municipal autorise le maire à signer le protocole proposé, soldant le contentieux à l’amiable.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

9 ./ Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU - le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-2, L.313-3 et L. 714-4 à L.714-8

- le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 7

- le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,

- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques ;

- l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs ;

- l'arrêté du 22 décembre 2015 pour l'application aux corps des ATSEM ;

- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs ;

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU les avis du Comité Technique en date des 25 septembre et 14 novembre 2017, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

VU les délibérations du conseil municipal d'Ittenheim en date des 4 décembre 2017, 28 octobre 2019, 31 mai 2021, 22 novembre 2021 et du 22 novembre 2021 ;

VU l’avis du Comité Social Technique en date du 4 novembre 2025 ;

VU l’avis du Comité Social Technique en date du 24 novembre 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière

de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de

certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle ;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Attachés,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- ATSEM,

- Technicien territorial,

- Adjoints techniques.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 8

ARTICLE 2 : L’IFSE, PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué (1/12e de la prime annuelle).

Ce montant fait également l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Une révision de ce montant peut intervenir en cours d’année. Dans ce cas, l’arrêté définira un nouveau montant annuel duquel se déduira les montants déjà versés. Le montant restant sera la base pour les versements mensuels ultérieurs à verser à partir de la signature de ce nouvel arrêté, sans mettre en cause les versements antérieurs.

Le montant est maintenu pour les années suivantes jusqu’au prochain arrêté municipal apportant des modifications.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés Montant maximum annuels

A2 Attaché Attaché 25.000 € B1 Agent comptable Rédacteur 17.480 € C1 Agent comptable Adjoint administratif 11.340 € B1 Chef d’équipe espaces verts Technicien Territorial 19.660 € C1 Agent d’accueil Adjoint administratif 10.000 € C1 ATSEM ATSEM 10.000 € C1 Agent technique Adjoint technique 10.000 €

Répartition entre IFS et E : IFS = 75 % et E = 25%

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

En l’absence de montant minimum fixé par la délibération, il est de zéro euro. Cependant l’IFSE dépend du rattachement à un groupe de fonctions et à l’expérience professionnelle, l’IFSE de 0 € doit pouvoir être justifié.

Il est rappelé que le versement est mensuel.

Une révision peut intervenir en cours d’année. Dans ce cas l’arrêté définira un nouveau montant annuel duquel se déduira les montants déjà versés. Le montant restant sera la base pour les versements mensuels ultérieurs à verser à partir de la signature de ce nouvel arrêté, sans mettre en cause les versements antérieurs.

Le montant est maintenu pour les années suivantes jusqu’au prochain arrêté municipal apportant des modifications.Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 9

Modulation selon l’absentéisme :

En cas de congé de maladie ordinaire, la prime suit le sort du traitement.

La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant.

En cas d’absence d’un agent pour un accident de service ou une maladie professionnelle, accident de trajet, ou de congé de grave maladie (CGM), l’IFSE sera versée à hauteur de 33 % la 1ère année et de 60 % les 2ème et 3ème années ;

L’IFSE ne sera pas versée pendant un CLM et un CLD.

En cas de temps partiel thérapeutique (TPT), l’IFSE sera versée au prorata de la durée effective de travail de l’agent.

Pendant la période de préparatoire au reclassement (PPR), l’IFSE suivra le sort du traitement.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

o niveau hiérarchique

o nombre de collaborateurs

o type de collaborateurs encadrés

o niveau d’encadrement

o niveau de responsabilités liées aux missions

o niveau d’influence sur les résultats collectifs

o délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; o connaissances requises

o technicité / niveau de difficulté

o champ d’application

o diplôme

o certification

o autonomie

o influence/motivation d’autrui

o rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

o contact avec les publics difficiles

o impact sur l’image de la collectivité

o risque d’agression physique

o risque d’agression verbale

o exposition aux risques de contagion

o risque de blessure

o itinérance/déplacements

o variabilité des horaires

o horaires décalésSéance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 10

o contraintes météorologiques

o travail posté

o liberté de pose des congés

o obligation d’assister aux instances

o engagement de la responsabilité financière

o engagement de la responsabilité juridique

o zone d’affectation

o actualisation des connaissances

Les groupes et montants de référence pour les cadres d’emplois sont fixés dans une délibération séparée.

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe : - Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient déterminé par le nombre de point obtenu par le nombre de point maximum.

ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Le complément indemnitaire est versé aux agents en fonction de leur engagement professionnel et de leur manière de servir évalués chaque année après l’entretien professionnel.

Ce complément sera versé selon la périodicité suivante : Le CIA sera versé en juin et en novembre.

En cas d’erreur, un rappel sera opéré le mois suivant.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Un complément indemnitaire annuel (CIA) pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de la manière de servir de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste.Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 11

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur, ou pour un départ à la retraite, au cours de l’année N :

• se verra attribuer l’intégralité de son CIA de l’année précédant son départ ; • se verra attribuer son CIA de l’année N à proportion de son temps de travail effectif et en fonction de sa manière de servir et des objectifs partiellement remplis et appréciés durant un entretien professionnel à réaliser avant son départ.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement du CIA, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés Montant

maximum

annuels

A2 Attaché Attaché 5.000 € B1 Agent comptable Rédacteur 2.380 € C²1 Agent comptable Adjoint

administratif 1.260 €

B1 Chef d’équipe espaces verts Technicien

Territorial

2.680 €

C1 Agent d’accueil Adjoint

administratif

1.260 €

C1 ATSEM ATSEM 1.260 € C1 Agent technique Adjoint technique 1.260 €

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Il est rappelé que le versement interviendra en juin et en novembre.

En cas d’erreur, une correction sera opérée en décembre de l’année en cours.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste

Modulation selon le temps de présence :

Le CIA est réduit au-delà de 30 jours d’absence, à raison d’1/12ème par mois complet d’absence, en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue durée, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, d’accident de service ou de maladie professionnelle.Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 12

Le CIA est maintenu intégralement pendant les congés de maternité, de paternité ou pour adoption.

La durée de l'absence est calculée en prenant en compte le nombre de jours calendaires d'absences cumulés sur les 12 derniers mois.

S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du CLM et du CGM sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel. En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

En cas de temps partiel thérapeutique (TPT), le CIA montant individuel est fixé par rapport aux objectifs professionnels nouvellement définis tenant compte de la réduction de la durée hebdomadaire de service (DHS), et par rapport à une somme globale elle-même réduite au temps de présence effective.

Pendant la période de préparatoire au reclassement (PPR), le CIA est traité ainsi : - Si l’agent est amené à effectuer des périodes de formation, d’observation et de mise en situation au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie, son montant individuel est fixé par rapport à ces objectifs professionnels nouvellement définis et pour le temps de présence effective. - Si l’agent est amené à effectuer des périodes de formation, d’observation et de mise en situation hors de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie, ces périodes ne pourront pas donner lieu au versement du CIA.

- Enfin, si le temps de présence effective de l’agent au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie est trop court pour pouvoir apprécier son travail qualitativement, le CIA ne sera pas non plus être versé.

MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

DECIDE

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2026. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Les annexes 1 et 2 des décisions précédentes sont maintenues.Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 13

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

10 ./ Adhésion à la convention de participation Risque Santé du CDG du Bas-Rhin 2026 - 2031

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas- Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025 ;

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

1) DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 14

2) DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

3) DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

• à hauteur de 40 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

• à hauteur de 5 € par agent et par mois en cas de souscription par l’agent de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire ».

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

• dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures ») :

Selon la composition familiale (définir les modalités) :

- agent seul : ./. € par mois - conjoint : ./. € par mois - enfant à charge : 8 € par mois - couple avec 3 enfant(s) à charge minimum (famille) : ./. € par mois

• dans le cadre des garanties souscrites au titre de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire » :

Selon la composition familiale (définir les modalités) :

- agent seul : ./. € par mois - conjoint : ./. € par mois - enfant à charge : ./. € par mois - couple avec 3 enfant(s) à charge minimum (famille) : ./. € par mois

4) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

5) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

ADOPTE A L’UNANIMITESéance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 15

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

11 ./ Mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

Le Conseil Municipal de la commune d’Ittenheim

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.611-2, L.712-1 et L.714-4 ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la délibération en date du 17 décembre 2001 adoptant l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la collectivité/ établissement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 3 décembre 2025 ;

Considérant que les heures supplémentaires sont des heures effectuées, à la demande de l’autorité territoriale, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ; que ces heures sont en principe pris en compte par l’octroi d’un repos compensateur ; qu’à défaut, ces heures peuvent faire l’objet d’une indemnisation ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ;

DECIDE

► D’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions et limites prévues par le décret du 14 janvier 2002 suscité

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 17/12/2001 portant adoption de l’aménagement et la réduction du temps de travail définies par le cycle de travail.

● Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C et ceux de catégorie B relevant des cadres d’emplois suivants peuvent percevoir des I.H.T.S. dans les conditions de la présente délibération :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions

Administrative Rédacteurs

territoriaux

Rédacteur

Rédacteur principal

Agent comptable

Adjoints

administratifs

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal

Agent accueil –

Agent Agence Postale

CommunaleSéance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 16

● Conditions d’octroi

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé dans 2 cas,

→ soit, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique ;

Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant être respectées.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu en priorité à récupération, le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera cependant possible.

● Montant

L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations.

Le taux horaire est déterminé comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + NBI + indemnité de résidence 1820 (*)

Ce taux horaire est multiplié par :

- 1,25 pour les 14 premières heures,

- 1,27 pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, conformément à l’article 4 du décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale.

Cas des agents à temps partiel (heures supplémentaires non majorées)

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception des deux particularités suivantes :

- le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à :

Traitement brut annuel + NBI annuelle + indemnité de résidence annuelle

1 820 heures (*)

- le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent, soit : 25 h x % de travail à temps partiel

Le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle.Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 17

► D’UNE PRISE D’EFFET de la présente délibération dès publication et transmission aux services de l’Etat.

► D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération ;

(*) 1820 heures est le temps de travail rémunéré sur une année pour un agent exerçant à temps complet (35 heures x 52 semaines)

ADOPTE A L’UNANIMITE

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

12 ./ Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas.

Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune d’Ittenheim partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute «différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune d’Ittenheim s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.Séance du Conseil Municipal du 15décembre 2025. 18

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.

A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.