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Procès Verbal - 18w7v0ag07wzvm
Déliberation - wftvr232e1bkicp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ittenheim.
Lien du pdf (Déliberation - wftvr232e1bkicp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune
d’'ITFENFÉIM
PROCE
S-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
élus: 19
Séance
du
28
octobre
2019
Conseillers
Sous
la Présidence
de
GROSSKOST
Alain.
présents
:
16
Membres
présents
: MM.
GROSSKOST,
NORTH,
HELLER,
MEYER,
ESCOUBET,
WALCH,
Mmes
LETZ,
GARDONCINI,
AZIERE,
MASTIO,
MAYER,
MELELINGER,
ORTIZ,
GEYER,
MARCEL,
BERST.
Membres
excusés
:
MM.
BLAIZEAU,
COLIN,
Mme
MARQUES
./.
Membres
bénéficiant
d’une
procuration
:
Mme
LETZ.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MARCEL.
contre :
Ô
voix ;
abstentions
:
0 voix;
pour :
17
voix
;
résultats
du
vote
: à l'unanimité.
1./
Marchés
du
programme
Mairie-Espace
Pluriel
-
Adresse.
Une
consultation
avait été lancée
auprès
de élus
du
conseil
pour
définir la nouvelle
adresse
du site Mairie
- Espace
Pluriel.
Entendues
les explications
fournies
par Monsieur
le Maire,
et après
en avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
l'appellation
d'une
nouvelle
place
devant
l'ancien
presbytère:
Place
du
Lavoir.
confre
:
0
voix;
abstentions
:
1
voix;
pour:
16
voix
;
résultats
du
vote
: à la majorité
absolue.
2.4
Marchés
du
programme
Mairie-Espace
Pluriel
-
Avenants
aux
travaux.
La
Commission
d’Appel
d’Offres
a examiné,
en
sa
séance
du
12 juin
2019,
divers
avenants
présentés
au
titre
du
programme
Mairie-Espace
Pluriel
relatifs
aux
travaux
:
1.
Présentation
des
avenants
1.1.
L'avenant
concernant
le lot 2.
Le
présent
avenant
N°1
concerne
le
lot
N°2
TERRASSEMENT-GROS
OEUVRE
et
porte
sur
une
série
de
moins
values
pour
des
travaux
non
réalisés
pour
diverses
raisons :
- des
aléas
de
chantier
(divers
essais
de
plaques
par
oubli
ou
dans
l'impossibilité
technique
de
le
réaliser), - à la demande
du
maître
d'oeuvre
(dépose
de
cheminée
réalisée
en
régie
pour
optimiser
les
coûts
; renonciation
de
la
mise
en
place
d'une
nappe
de
protection
par
le
MOE,
le remblaiement
étant
déjà
effectué),
-
position
doublée
dans
les
lots
(le
remblai
périphérique
est
en
doublon
avec
le
lot
23
;
suppression
à la demande
du
MOE,
- des
transferts
vers
un
autre
lot
du
chantier
(remblaiement
vers
le
lot
23,
protection
du
poêle
vers
le lot
1, habillage
du
totem
signalétique
vers
le lot
7).
Des
plus-values
acceptées
par
FTM
portent
sur
:
- des
déposes
de
plâtre
à divers
endroits
non
prévus
initialement
avant
la
démolition,
point
oublié
par
le MOE, - des
aléas
de
chantiers
(remises
en
état
suite
à des
sondages
supplémentaires,
demandés
par
le MOE,
et des
reprises
en
sous
oeuvre
additif rendus
possibles
qu'après
le désamiantage
pour
des
vérifications
du
principe
structurel,
- la
démolition
du
fumoir
dans
les
combles
à
la
demande
du
Maître
d’ouvrage
et
le
remblaiement
à
l'arrière
demandé
par
le MOE
et pour
lequel
il manquait
le matériau.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2019.
1 1.2.
L'avenant
concernant
le lot
3.
L'avenant
N°2
du
lot
N°3
CHARPENTE
BOIS
porte
sur
plus
value
pour
le
traitement
curatif
par
injection
uniquement
sur
les
fermes
et
les
pannes.
Ce
point
avait
été
vu
lors
de
la
commission
du
23
septembre
2019.
Il s'agit
d’un
aléa
de
chantier.
I
convient
d'y
associer
une
moins
value
pour
la
suppression
de
la reprise
du
plancher
bois.
Le
maître
d'ouvrage
a souhaité
faire
réaliser
ces
travaux
en
régie
communale.
1.3.
L'avenant
concernant
le
lot 5.
L'avenant
N°1
du
lot
N°5
COUVERTURE
TUILES
porte
sur
le
redressement
de
la
charpente
par
l'adjonction
d'un
calage
sous
la
contre
latte
suite
au
défaut
d'alignement
de
la
charpente.
Ce
supplément
est
qualifié
d'aléas
de
chantier.
1.4. L'avenant
concernant
le lot 6.
L'avenant
N°1
du
lot
N°6
ITE
-
RAVALEMENT
porte
sur
le
traitement
surfacique.
Le
marché
prévoit
4
m?
pour
traiter
les
pierres
de
façades
des
encadrements
de
fenêtres.
Ce
traitement
était
insuffisant
au
vu
de
nombreuses
pierres
à
réparer.
Il
a
été
décidé
par
le
maître
d'oeuvre
pour
des
raisons
esthétiques
de
procéder
à des
réparations
au
mortier
pierre.
Le
devis
représente
la
plus
value
pour
le traitement
de
l'ensemble
des
encadrements
concernées
au
mortier
pierre.
1.5.
L'avenant
concernant
le lot 7.
L'avenant
N°1
du
lot N°7
COUVERTURE
TUILES
porte
sur
l'habillage
de
la
face
arrière
du
totem
signalétique.
Il
était
prévu
au
marché
un
traitement
de
la
face
arrière
du
totem
par
peinture.
Ce
traitement
était
insuffisant
au
vue
de
l'importance
de
l'ouvrage
totem.
Il a été
décidé
à la
demande
du
MOA
pour
des
raisons
esthétiques
de
procéder
à
un
recouvrement
de
la
façade
arrière
comme
la
façade
avant
(en
bardage
fibre
- ciment).
1.6.
L'avenant
concernant
le lot
12.
L'avenant
N°1
du
lot N°12
CLOISONS
DOUBLAGES
FAUX
PLAFONDS
porte
sur :
- Ja
reprise
de
plafond
de
base
dans
divers
endroits
pour
créer
une
surface
nette
et
étanche
au
risque
de
décollement
de
résidus
de
plâtre,
- la mise
en
place
d'isolant
entre
les
poutres,
- la pose
de
BA13
sur
des
murs
trop
abîmés à
l'étage.
Ces
suppléments
sont
qualifiés
d'aléas
de
chantier,
constatés
par
le MOÀ.
1.7. L'avenant
concernant
le lot
15.
L'avenant
N°1
du
lot N°15
PARQUETS
BOIS
porte
sur
:
-
la
pose
de
parquet
dans
un
bureau
d'adjoints,
la
cafétéria
et
le
bureau
annexe
choix
esthétique
demandé
par
le MOA
à mettre
en
balance
avec
la moins-value
du
lot
SOLS
SOUPLES.
- Moins
value
pour
la
suppression
de
la
pose
de
parquet
sur
chan
(à
mettre
en
balance
avec
la
plus-
value
pour
la
pose
de
sols
souples)
demandée
par
le
MOE.
Le
bureau
de
passage
a été
décrit
en
sol
parquet
sur
chan
au
marché
du
lot
15
au
lieu
d'un
sol
souple,
à mettre
en
balance
avec
la
plus-value
au
lot parquets.
1.8.
L'avenant
concernant
le lot
16.
L'avenant
N°1
du
lot N°16
REVETEMENTS
SOLS
SOUPLES
porte
sur:
- plus
value
pour
la pose
de
sol
souple
dans
le
bureau
du
maire
sur
ragréage
fibré;
il s'agit
d'un
aléas
du
chantier
car
la solution
de
conservation
du
plancher
existant
n'était
pas
possible
techniquement
- moins
value
pour
la cafétéria
car
il y a conservation
du
sol
existant
demandé
par
le MOA
. Ce
choix
esthétique
est
à mettre
en
balance
avec
la plus-value
au
lot parquet;
- plus-value
pour
le
sanitaire
et
un
bureau
d'adjoint
par
la
mise
en
place
d'une
mini
chape
fibrée
en
lieu
et
place
de
la
pose
de
panneau.
Il
s'agit
aussi
d'un
aléas
car
la
solution
de
panneautage
intégral
prévue
au
marché
de
base
n'est
pas
appropriée
au
vu
de
la réalité
du
chantier;
- plus-value
pour
ragréage
fibré
et pose
d'un
sol
souple
au
bureau
de
passage
à la
demande
du
MOE.
Le
bureau
de
passage
a été
décrit
en
sol
parquet
sur
chan
au
marché
du
lot
15
au
lieu
d'un
sol
souple,
à mettre
en
balance
avec
la moins-value
au
lot parquets.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2019.
2 1.9.
L'avenant
concernant
le lot 23.
L'avenant
N°1
du
lot N°23
VOIRIE
- AMENAGEMENTS
PAYSAGERS
porte
sur
divers
points:
-
une
plus
value
pour
la
pose
d'enrobés
coté
poste
demandée
par
le
maître
d'ouvrage
permettant
l'accès
aux
garages
;
- une
plus
value
pour
la dépose
des
anciens
pavés
et repose
de
pavés
neufs
suite
aux
travaux
effectués
sur
les
réseaux
(raccordements
eau
et gaz)
qui
n'était
pas
référencés
dans
les
plans
existants
; il s'agit
d'un
aléa
de
chantier.
- une
plus
value
pour
la
pose
de
pavés
coté
Rue
Louis
Pasteur
demandée
par
le
maître
d'ouvrage
pour
réaménager
un
accès
sur
la rue;
- une
plus
value
pour
la pose
de
marches
blocs
demandée
par
le
maître
d'oeuvre
; prestation
oubliée
dans
les
marchés
de
base,
- un
moins
value
à la position
3.7.4
du
marché
de
base
pour
le remplacement
des
pavés
grenaillés
par
des
pavés
béton;
cette
demande
émane
du
maître
d'oeuvre;
la
prestation
a
été
oubliée
dans
les
marchés
de
base.
2.
Les
montants
:
Lot
Société
TTC
initial
Avenants
anciens
(rappel)
Avenants
examinés
TTC
total
Taux
HT
TTC
HT
TIC
2
;
CBA
302.065,14
-1.733,70
- 2.080,52
299.984,62
-0,69
3
|
MOOG
23.400,00
7.478,92
8.974,70
1.510,85
1.813,02
34.187,72
|}
46,10
5 |
ADAM
Toiture
76.522,27
2.880,00
3.456,00
79.978,27
4,52
6
|
MAYART
21.804,50
1.950,00
2.340,00
24.144,50
10,73
7 |
ATCHOME
42.847,06
2.066,30
2.479,56
45.326,62
5,79
12
|
OLRY
Cloisons
102.637,79
4.898,50
5.878,20
108.515,99
5,73
15
|
SINGER
Parquets
19.122,36
1.531,70
1.838,04
20.960,40
9,61
16
|
Ent.
JEHU
10.120,20
3.092,00
3.710,40
13.830,60
|
36,66
23
|
THIERRY
MULLER
90.244,92
10.042,30
12.050,76
102.295,68
13,35
Au
regard
des
FTM,
à
l'origine
des
avenants,
la
commission
propose
de
retenir
ces
avenants
pour
un
montant
total
de
31.485,46
€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
confirme
le
choix
de
la
Commission
et
décide
de
valider
les
avenants
précités
et
les
lettres
de
commande.
contre :
0 voix
;
abstentions
:
Ü voix;
pour :
17 voix;
résultats
du
vote
: à l'unanimité.
3.1
Zone
d'Activités
ESPACE
ECONOMIQUE
OUEST
; Cession
de
parcelle
Entendues
les
explications
fournies
par
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'acte
notarié
en
vue
de
l'acquisition
de
la
parcelle
Section
34
N°1248
en
date
du
4
octobre
2017
établi
par
Me
Gilles
KIMMEL
;
Après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal
autorise
la
cession
d'une
parcelle
à
la
Sté
DELTAMENAGEMENT,
référencée
Section
34
N°1248,
située
au
lieudit
«
Wintzels
Abwand
Beim
Alten
Weg
» de
4,19
ares.
Il
charge
le
cabinet
notarial
RIEG
- NONNENMACHER
- BELLOT,
à
Saverne,
de
rédiger
l'acte
en
vue
de
céder
cette
parcelle
précitée,
mais
uniquement
si
la
vente
se
concrétise
avec
l'aménageur
précité.
Si
toutefois
d'autres
acteurs
devaient
intervenir,
Le
prix
sera
revu
et
fixé
ultérieurement.
Prix
de
cession
: 4.190,00
euros
(prix
d’achat).
Le
Conseil
Municipal
autorise
le Maire
à signer
les
actes.
La
présente
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Le
conseil
municipal
annule
la décision
du
26
août
2019.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2019.
3 contre
:
©
voix
;
abstentions
:
6
voix
;
pour :
É7
voix
;
résultats
du
vote :
à l’unanimité.
4,/_
Cession
d'une
partie
de
chemin
rural
Entendues
les
explications
fournies
par
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
la
cession
à la
Sté
DELTAMENAGEMENT,
d'une
partie
du
chemin
rural
Section
34,
située
près
du
lieudit
« Wintzels
Abwand
Beim
Alten
Weg
»
de
11,09
ares
environ
en
limite
Sud
de
la
nouvelle
zone
d'activités
“Espace
Economique
Ouest".
Il
charge
le
cabinet
notarial
RIEG
- NONNENMACHER
- BELLOT,
à
Saverne,
de
rédiger
l'acte
en
vue
de
céder
cette
parcelle
précitée,
pour
l'euro
symbolique,
mais
uniquement
si
la
vente
se
concrétise
avec
l'aménageur
précité.
Si
toutefois
d'autres
acteurs
devaient
intervenir,
le
prix
sera
revu
et
fixé
ultérieurement.
A
la
fin
du
programme,
cette
parcelle
sera
restituée
à
la
commune
dans
le
cadre
de
la
rétrocession
de
la
voirie
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
conformément
à
la
convention
approuvée
par
délibération
en
date
du
25
mars
2019.
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
signer,
l'arpentage,
les
actes
et
le
futur
acquéreur,
de
déposer
un
permis
d'aménager
empiétant
sur
cette
parcelle
dans
l'attente
de
la
signature
de
l'acte.
La
présente
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
contre
:
0 voix ;
abstentions
:
0
voix
;
pour :
17
voix ;
résultats
du
vote
: à l'unanimité.
5.1
Zone
d'Aménagement
Concerté
«
Les
Portes
de
l’Ackerland
»
:
Habilitation
de
la
S.E.R.S.
à
solliciter
le
Préfet
en
vue
de
l’organisation
d’une
enquête
parcellaire
en
sus
de
l’organisation
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
DUP
permettant
à la
S.E.R.S.
de
s’assurer
de
la
maîtrise
foncière
de
Popération
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
Dès
2009,
la
Commune
d’Ittenheim
s’est
interrogée
sur
la
zone
de
son
territoire
pouvant
accueillir
de
nouvelles
habitations.
Les
études
de
faisabilité
ont
identifié
la
zone
IINA38
du
POS
comme
pouvant
être
urbanisée.
Par
délibération
en
date
du
24
mars
2011,
la
commune
d’lttenheim
a
approuvé
le
dossier
de
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
d’habitat
dénommée
«Les
Portes
de
PAckerland
» sur
le
lieu-dit
du
Langabwand.
Par
délibération
en
date
du
24
octobre
2011,
la
commune
d’Ittenheim
a
confié
la
réalisation
de
l'opération
à la
S.E.R.S.
dans
le
cadre
d’une
concession
d’aménagement.
Un
traité
de
concession
a
été
signé
le
21
décembre
2011.
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
21
novembre
2012,
la
Communauté
de
communes
de
lAckerland
a
fusionné
avec
la
Communauté
de
communes
du
Kochersberg
créant
ainsi
la
nouvelle
Communauté
de
communes
du
Kochersberg
et
de
l’Ackerland.
Les
statuts
de
cette
nouvelle
Communauté
de
communes
prévoyant
sa
compétence
obligatoire
concernant
Îes
zones
d'aménagement
concerté
d’une
superficie
supérieure
à
un
hectare,
la
Communauté
de
communes
Séance
du
Conseil
Municipal
du 28
octobre
2019.
4 du
Kochersberg
et
de
l’Ackerland
s’est
substituée
à
la
Commune
d’Ittenheim
en
tant
que
concédant
de
la
ZAC.
Par
délibération
du
8
décembre
2016,
la
Communauté
de
Communes
du
Kochersberg
et
de
l’Ackerland
a
d’une
patt,
approuvé
l’avenant
n°1
au
traité
de
concession
visant
à
prendre
en
compte
le
changement
de
personne
publique
concédante
et
l’évolution
globale
de
l'opération
et
a
d’autre
part,
décidé
de
fancer
une
procédure
de
modification
du
dossier
de
création
de
ZAC
« Les
Portes
de
l’Ackerland
».
L’approfondissement
des
études
préliminaires
et
du
diagnostic
environnemental,
réalisés
en
2012,
avaient
mis
en
exergue
la
nécessité
de
prendre
en
compte
dans
la
définition
du
périmètre
de
la
ZAC
: -_
la
protection
du
Grand
Hamster,
-
Ja
mise
en
œuvre
du
renforcement
du
principe
de
précaution
appliqué
en
raison
de
l'exposition
aux
ondes
magnétiques
induite
par
la
présence
d’une
ligne
haute
tension
aérienne
sur
la
partie
nord
de
l'opération,
en
application
de
Pinstruction
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
du
15
avril
2013
relative
à
l'urbanisme
à
proximité
des
lignes
de
transport
d'électricité
et
des
recommandations
de
l'Agence
Nationale
de
Sécurité
Sanitaire
de
l’Alimentation,
de
PEnvironnement
et
du
Travail
(anciennement
AFSSET)
Par
délibération
du
7 juin
2018,
la
Communauté
de
Communes
du
Kochersberg
et
de
lAckerland
a
approuvé
le
dossier
de
création
modificatif
de
la
ZAC
«LES
PORTES
DE
L’'ACKERLAND
»
dont
les
modifications
ont
porté
essentiellement
sur
la
réduction
du
périmètre
de
la
ZAC
passant
de
8,3
ha
à
5,4
ha,
entraînant
une
évolution
du
programme
global
prévisionnel
des
constructions
et
des
équipements
publics
et
sur
l’exclusion
du
périmètre
de
la
ZAC
du
champ
d'application
de
la
taxe
d’aménagement.
Ce
programme
prévisionnel
des
constructions
vise
à aboutir
à la
création
d’environ
200
logements
développant
une
surface
de
plancher
de
Pordre
d’environ
15.760
m°
dont
20
%,
hors
logements
individuels,
seront
attribués
à la
réalisation
de
logements
aidés.
Puis,
par
une
seconde
délibération
du
7 juin
2018,
la
Communauté
de
Communes
du
Kochersberg
et
de
l’Ackerland
a approuvé
l’avenant
n°2
au
traité
de
concession
ayant
pour
objet
de
:
-
prendre
en
compte
le
nouveau
périmètre
de
la
ZAC,
-
modifier
le
programme
de
l'opération
de
manière
à tenir
compte
de
l’évolution
du
dossier,
-
prendre
en
compte
la
modification
du
régime
fiscal
applicable,
- _
proroger
la
durée
de
concession
afin
de
la
porter
à
21
ans
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur
pour
permettre
au
concessionnaire
de
réaliser
et
d’achever
l’ensemble
de
ses
missions
telles
que
définies
dans
Le
contrat
de
concession,
-
prendre
en
compte
l’ensemble
des
modifications
apportées
au
dossier
de
création
de
ZAC
à
travers
l'introduction
de
nouvelles
annexes
contractuelles
au
traité
de
concession.
Dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement,
l’aménageur
s’est
vu
confier
la
mission
d’acquérir
la
propriété
de
tous
les
biens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération
et
de
réaliser,
dans
le
périmètre
de
la
ZAC,
les
équipements
d’infrastructures
publiques
propres
à lPopération.
Dans
ce
dessein,
les
acquisitions
à l’amiable
seront
privilégiées.
Toutefois,
dans
l’hypothèse
où
ces
négociations
amiables
échoueraient
ou
prendraient
trop
de
temps
en
raison
notamment
de
problématiques
de
successions
non
réglées,
propriétaires
inconnus
etc.,
la
S.E.R.S.
a
souhaité
être
autorisée
à
pouvoir
mettre
en
œuvre
une
procédure
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
afin
de
s’assurer
la
maîtrise
du
foncier,
telle
que
l’autorise
l’article
5
du
traité
de
concession
et
ainsi
solliciter
auprès
du
Préfet
du
Bas-Rhin
une
déclaration
d’utilité
publique
(DUP).
En
effet,
l’expropriation
d'immeubles
ne
peut
être
prononcée
que
si
elle
est
précédée
d’une
DUP.
Une
DUP
autorise
l’expropriant
à poursuivre
une
procédure
d’expropriation
en
cas
d’échec
ou
de
blocage
des
négociations
amiables
avec
les
propriétaires
fonciers
et
titulaires
de
droits
réels,
afin
de
permettre
à
un
projet
d’utilité
publique
de
se
concrétiser
nonobstant
le
désaccord
de
ces
derniers.
Il
est
ici
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2019.
5 rappelé
que
cette
DUP
ne
peut
être
accordée
par
le
Préfet
qu’après
enquête
publique
portant
à
la
fois
sur
les
travaux
à réaliser
et
les
acquisitions
des
terrains
compris
dans
la
ZAC.
Considérant
: le programme
des
constructions
rappelé
ci-avant,
destiné
à :
+
répondre
à
une
forte
demande
en
termes
de
logements
de
typologie
diversifiée
(pavillonnaire,
collectif,
locatif/accession),
aux
Portes
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
où
la
pression
foncière
est
particulièrement
importante,
+
permettre
le
développement
de
la
commune
d’'ITTENHEIM
et
renforcer
l'attractivité
de
la
« Communauté
de
Communes
du
Kochersberg
et
de
PAckerland
»,
à
la
fois
pour
la
population
de
la
Communauté
de
Communes
(maintien
dans
la
communauté
de
communes
de
jeunes
ménages
souhaitant
notamment
accéder
à
la
propriété,
permettre
le
maintien
des
seniors
dans
leur
commune
et
dans
leur
tissu
social
en
leur
proposant
une
offre
susceptible
de
correspondre
à leur
parcours
résidentiel),
et
pour
de
nouveaux
arrivants
la
position
stratégique
d’Ittenheim,
à proximité
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
Femplacement
retenu
au
sein
de
la
commune
qui
permet
d'intégrer
aisément
le
nouveau
quartier
à
l’espace
bâti
existant
:prolongement
et
bouclage
de
rues,
actuellement
en
impasse,
articulation
des
réseaux
avec
l’existant
pour
l’ensemble
des
modes
de
déplacements,
présence
d’attentes
de
réseaux
à proximité
immédiate
l'implantation
à proximité
des
équipements
publics
(sportifs,
scolaires
et
périscolaires)
situés
au
Nord
du
projet,
dont
leur
dimensionnement
permet
l’accueil
de
la
nouvelie
population. le
Document
d'Orientation
et
d’Objectif
(DOO)
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
la
Région
de
Strasbourg
(SCOTERS)
qui
identifie
la
Commune
d’Tttenheim
comme
bassin
de
proximité
de
Strasbourg,
notamment
du
fait
de
l’itinéraire
du
Transport
en
Site
Propre
de
l’Ouest
(TSPO)
axe
Strasbourg
- Wasselonne
et
de
la
présence
d’un
arrêt
de
bus
à
proximité
immédiate
de
l’entrée
de
ta
ZAC,
La
maîtrise
de
la
consommation
de
l’espace
et
la
préservation
du
site
en
alliant
une
densité
d’environ
38
logements/hectare,
équivalente
à
celle
préconisée
par
le
SCOTERS
dans
les
centres
- bourgs
et la
création
d’espaces
verts
généreux,
notamment
des
bosquets
de
plantations
en
franges
Est
et
Ouest
du
site,
le
projet
ne
remet
en
cause
ni
l’activité
agricole,
ni
la
qualité
environnementale
de
l’ensemble
de
la
Commune.
Considérant
également
:
la
nécessaire
maîtrise
du
foncier
par
l’aménageur
pour
engager
la
phase
de
réalisation
de
opération,
les
négociations
amiables
qui
avaient
été
initiées
en
2013
avec
chacun
des
propriétaires
qui
avaient
permis
l’acquisition
de
trois
parcelles
d’une
contenance
d’environ
10,66
ares, la
reprise
des
négociations
amiables
avec
l’ensemble
des
propriétaires,
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Kochersberg
et
de
l'Ackerland,
a
approuvé,
par
une
délibération
du
6
décembre
2018,
le
lancement,
par
fa
S-E.R.S.,
de
la
procédure
visant
à obtenir
une
DUP
et
cela
suite
à l’avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Municipal
d'Ittenheim
par
une
délibération
en
date
du
26
novembre
2018.
Le
recours
à
la
procédure
d’expropriation
nécessitant
également
l’organisation
d’une
enquête
parcellaire
visant
à aboutir
au
prononcé
d’un
arrêté
de
cessibilité
par
le
Préfet,
la
S.E.R.S.
souhaite
être
autorisée
à pouvoir
solliciter
auprès
du
Préfet
l’ouverture
de
cette
enquête.
L'arrêté
aura
pour
objet
d'indiquer
les
noms
des
propriétaires
concernés
par
la
procédure
d’expropriation
et
la
liste
des
parcelles
cessibles.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2019.
6 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.300-1,
L311-1,
Vu
le
Code
de
l’Expropriation
pour
Cause
d’Utilité
Publique
et
notamment
ses
articles
L
1
et
suivants,
R112-4,
R
121-1,
R
131-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
dispositions
du
chapitre
III
du
Titre
IL
du
Livre
I du
Code
de
l’environnement.
Vu
le
SCOTERS
en
vigueur
;
Vu
le POS
en
vigueur
de
la commune
d’Ittenheïm
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
d’Ittenheim
en
date
du
24
mars
2011
approuvant
le
dossier
de
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
« Les
Portes
de
l’Ackerland
» ;
Vu
la
délibération
du
24
octobre
211
approuvant
la
concession
d'aménagement
signée
avec
la
S.ERS.,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2012
portant
la
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Kochersberg
avec
la
Communauté
de
Communes
de
l’Ackerland
à compter
du
1°
janvier
2013
et
portant
l’extension
de
la
compétence
obligatoire
suivante
« zones
d'aménagement
concerté
d’une
superficie
supérieure
à
1 ha
»;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
lttenheim
en
date
du
05
décembre
2016
prenant
acte
du
transfert
de
compétence
et
du
traité
de
la
concession
relatif
à
la
ZAC
« LES
PORTES
DE
L’ACKERLAND
»,
des
objectifs
poursuivis
par
le
projet
d'aménagement
et
de
sa
modification
et
donnant
un
avis
favorable
au
lancement
de
la
procédure
de
modification
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
et
aux
modalités
de
concertation
envisagées
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Kochersberg
et
de
l’Ackerland
en
date
du
8 décembre
2016
approuvant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
préalable
et
de
mise
à
disposition
de
l’étude
d’impact
et
du
bilan
de
la
mise
à disposition
de
l’étude
d'impact
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Kochersberg
et
de
l’Ackerland
en
date
du
7
juin
2018
approuvant
le
bilan
de
concertation
et
le
dossier
de
création
modificatif
de
la
ZAC
« LES
PORTES
DE
L’ACKERLAND
»
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Kochersberg
et
de
lAckerland
en
date
du
7 juin
2018
approuvant
l'avenant
à la
concession
d'aménagement
signée
avec
la
S.E.RSS.,
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
jointe
à
la
convocation
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
concernant
la
délibération
de
l'organe
expropriant
qui
vise
à
autoriser
la
S.E.R:S.,
en
tant
que
concessionnaire
de
l’opération
d’aménagement
de
la
ZAC
« Les
portes
de
l’Ackerland
»,
à
mettre
en
œuvre
une
procédure
d’expropriation
et
ainsi
à
solliciter
une
déclaration
d’utilité
publique.
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
lttenheim
en
date
du
26
novembre
2018
émettant
un
avis
favorable
quant
à
la
demande
de
la
S.E.R.S.
de
Pautoriser
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
visant
à obtenir
le
prononcé
d’une
Déclaration
d’Utilité
Publique
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Kochersberg
et
de
l’Ackerland
en
date
du
6
décembre
2018
autorisant
la
S.E.R.S.
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
visant
à
obtenir
le
prononcé
d’une
Déclaration
d’Utilité
Publique
à son
bénéfice
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2019.
7 Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
échangé,
le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
favorable
quant
au
fait
d’autoriser
la
S.E.R.S.
: -
à solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet,
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
visant
à
obtenir
le prononcé
d’un
arrêté
de
cessibilité
et cela
en
sus
de
l’ouverture
d’une
enquête
préalable
visant
à obtenir
le prononcé
d’une
Déclaration
d’Utilité
Publique.
-
à
poursuivre,
d’une
manière
plus
générale,
la
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévue
par
le Code
de
l’expropriation
en
tant
qu’autorité
expropriante
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d’expropriation
tant
au
stade
de
la
phase
administrative
qu’au
stade
de
la
phase
judiciaire
contre
:
8
voix;
abstentions
:
0 voix;
pour :
17
voix
;
résultats
du
vote :
à l’unanimité.
6./ Rue
du
Hahnenberg
- Achat
de
parcelle.
Entendues
les
explications
fournies
par
le
maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
l’acquisition
de
la
parcelle
référencée
Section
34
N°1372
de
0,04
a nécessaire
à la
réalisation
de
l’alignement
de
la
rue
du
Hahnenberg. Ii charge
le
notaire
Me
KIMMEL
Gilles
de
rédiger
les
actes
administratifs
en
vue
d’acquérir
cette
parcelle.
Prix
d’achat
:1.525,00
euros
l’are.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
signer
les
actes
s'y
rapportant.
contre :
0 voix;
abstentions
:
9
voix;
pour
:
17
voix ;
résultats
du
vote
: à unanimité.
7.1
Divers
alignements.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
l’acquisition
par
acte
administratif,
ou
par
notaire,
les
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’alignement
des
rues
suivantes
:
- Rue
de
la
Garance
- Rue
des
Frênes
- Rue
du
Stade
- Rue
du
Chalet
- Rue
des
Lilas
- Rue
du
Habnenberg
- Rue
Traversière
- Rue
de
la
Scierie
Prix
d’achat:
1.525,00
euros
l’are.
Les
parcelles
appartenant
à l'Association
Foncière
seront
acquises
à l'euro
symbolique.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
et
M.
Didier
NORTH,
Adjoint
au
Maire,
à signer
les
actes
pour
le
compte
de
la
commune
en
l’absence
de
toute
hypothèque.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2019.
8 contre
:
0
voix ;
abstentions
:
©
voix
;
pour :
17
voix ;
résultats
du
vote
: à l'unanimité. 8./
Salle
polyvalente
—
Mise
à
jour
des
tarifs
de
location.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
en
date
du
13
février
2017
définissant
les
tarifs
de
la
salle
polyvalente
d'Ittenheim,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
revaloriser
certains
tarifs
pour
ie
prêt
de
la
salle,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
en
charge
de
la
gestion
du
patrimoine,
Entendu
les
explications
de
Madame
Lucienne
LETZ
concernant
la
demande
de
location
de
la
salle
par
l'association
ACSL
Furdenheïm
Section
Basket.
En
raison
des
besoins
croissants
de
locaux
pour
les
entraînements,
le
dirigeant
sollicite
les
communes
voisines
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à lunanimité,
charge
le
maire
de
négocier
le
tarif de
location.
contre :
9 voix ;
abstentions
:
0
voix
;
pour :
17
voix
;
résultats
du
vote
: à l'unanimité. 9./
Prévoyance
2020
- 2025
Le
Conseil
Municipal ,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
des
Assurances
;
VU
le
Code
de
la sécurité
sociale
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
22
bis
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
25
et
88-2
;
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
;
Vu
la
Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26/11/2018
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
en
date
du
02
juillet
2019
portant
mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
en
retenant
comme
prestataire
le
groupement
IPSEC
et
COLLECTEAM
;
VU
Pavis
du
Comité
Technique
en
date
du
01/10/2019;
VU
l’exposé
du
Maire;
Séance
du
Conseil
Municipal
du 28
octobre
2019.
5 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
D’ADHERER
à
la
convention
de
participation
mutualisée
d’une
durée
de
6
années
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
le
risque
PREVOYANCE
couvrant
sur
les
risques
d'incapacité
de
travail
et,
le
cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès,
à compter
du
1*
janvier
2020.
DECIDE
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
PREVOYANCE.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
à
la
convention
de
participation
mutualisée
référencée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable.
Pour
ce
risque,
le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
:
Le
montant
unitaire
de
participation
par
agent
sera
de
6,30
€
mensuel.
La
participation
forfaitaire
sera
modulée
selon
les
revenus
comme
suit
:le
niveau
de
participation
sera
revalorisé
annuellement
en
fonction
de
l’évolution
du
plafond
mensuel
de
1a
sécurité
sociale
(PMSS) CHOISIT
de
retenir
l’assiette
de
cotisation
de
base
comprenant
le
traitement
indiciaire
brut
et
la
NBL/
l'assiette
renforcée
comprenant
le
traitement
de
base,
la
NBÏ
et
le
régime
indemnitaire
;
CHOISIT
de
rendre
obligatoire
à l’ensemble
de
ces
agents
l’option
1 «
perte
de
retraite
suite
à une
invalidité
permanente
»
;
(cetie
option
s'ajoute
dès
lors
au
régime
de
base
pour
un
taux
de
+0,5%
pour
tous
les
agents
de
la
collectivité
—
cf.
les
conditions
de
garanties).
PREND
ACTE
que
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
au
titre
des
missions
additionnelles
exercées
pour
la
gestion
des
conventions
de
participation
PREVOYANCE
demande
une
participation
financière
aux
collectivités
adhérentes
de
0,02
%
pour
la
convention
de
participation
prévoyance. Cette
cotisation
est
à
régler
annuellement
et
l’assiette
de
cotisation
est
calculée
sur
la
masse
salariale
des
seuls
agents
ayant
adhéré
au
contrat
au
cours
de
l’année.
Que
les
assiettes
et
les
modalités
de
recouvrement
sont
identiques
à
celles
mises
en
œuvre
pour
le
recouvrement
des
cotisations
obligatoires
et
additionnelles,
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés,
versées
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
actes
d’adhésion
à
la
convention
de
participation
mutualisée
prévoyance
et
tout
acte
en
découlant.
contre
:
0 voix;
abstentions
:
0 voix;
pour :
17
voix
;
résultats
du
vote :
à l’unanimité.
10./
Création
de
poste
- service
technique.
Le
Conseil
Municipal
décide
la
création
d'un
poste
d'Adjoint
Technique
à
temp
complet
à compter
du
1°
novembre
2019.
Séance
du
Conseil
Municipal
du 28
octobre
2019.
10 confre
:
0
voix ;
abstentions
:
@
voix ;
pour :
17
voix ;
résultats
du
vote
: à l'unanimité.
11./
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Le
Conseil,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
VU
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Ja loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
-
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,
88
et
136.
-
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984
précitée,
-
Je
décret
modifié
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
d'Etat,
-
Je
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
Pappréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
-
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
À,
-
l'arrêté
du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques;
-
J'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs;
-
l'arrêté
du
22
décembre
2015
pour
l'application
aux
corps
des
ATSEM:;
-
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
VU
les
avis
du
Comité
Technique
en
date
des
25
septembre
et
14
novembre
2017,
relatif
à la
mise
en
place
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Ittenheim
en
date
du
4
décembre
2017;
VU
les
avis
du
Comité
Technique
en
date
des
11
juin
et
4
juillet
2019,
relatif
à
la
mise
en
place
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
Le
Maire
informe
l’assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l’Etat
est
transposable
à ia
Fonction
Publique
Territoriale.
Il
se
compose
de
deux
parts
:
-
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l’expertise
(IFSE)
;
-
et
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
basé
sur
l'entretien
professionnel.
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
-
prendre
en
compte
la
place
de
chacun
dans
l'organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
;
-
valoriser
l’expérience
professionnelle;
-
prendre
en
compte
le
niveau
de
responsabilité
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
d’encadrement,
d'expertise
et
de
sujétions
;
-
renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité
;
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2019.
11 Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
explicitement
cumulables.
BENEFICIAIRES Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
des
cadres
d’emplois
suivants
:
-
Attachés,
-
Secrétaire
de
mairie,
-
Rédacteurs,
-
Adjoints
administratifs,
-
ATSEM,
-
Agents
de
maîtrise,
-
Adjoints
techniques,
Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Les
agents
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
Le
régime
indemnitaire.
L’IFSE
: PART
FONCTIONNELLE
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
selon
la
périodicité
suivante
:
annuelle
sur
la
base
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen :
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion ;
-
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
agent.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-dessous
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l’exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Modulation
selon
l’absentéisme
:
En
cas
d’absence:
la
collectivité
maintient
dans
les
proportions
du
traitement
en
cas
de
maladie
ordinaire
entraînant
une
absence
supérieure
à
5 jours,
en
cas
de
longue
maladie,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
et congé
maternité,
paternité,
adoption.
Suppression
du
régime
indemnitaire
lié
à
l'exercice
des
fonctions
en
cas
de
congé
de
longue
durée. Le
régime
indemnitaire
est
également
maintenu
en
cas
de
congés
de
grave
maladie
pour
les
agents
contractuels.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2019.
12 a)
Le
rattachement
à un
groupe
de
fonctions
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d’expertise
et
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l’exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à l’un
des
groupes
de
fonctions
définis
ci-dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
=
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
de
:
©
niveau
hiérarchique
nombre
de
collaborateurs
type
de
collaborateurs
encadrés
niveau
d'encadrement
niveau
de
responsabilités
liées
aux
missions
niveau
d’influence
sur
les
résultats
collectifs
délégation
de
signature
© O © © O ©
-
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
connaissances
requises
technicité
/ niveau
de
difficulté
champ
d’application
diplôme certification autonomie influence/motivation
d’autrui
rareté
de
Pexpertise
0 © DO © © © © O
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
©
relations
externes
/ internes
(typologie
des
interlocuteurs)
contact
avec
les
publics
difficiles
impact
sur
l’image
de
la
collectivité
risque
d’agression
physique
risque
d’agression
verbale
exposition
aux
risques
de
contagion
risque
de
blessure
itinérance/déplacements variabilité
des
horaires
horaires
décalés
contraintes
météorologiques
travail
posté
liberté
de
pose
des
congés
obligation
d’assister
aux
instances
engagement
de
la
responsabilité
financière
engagement
de
la
responsabilité
juridique
zone
d'affectation
actualisation
des
connaissances
000000000000 0O000o0o
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2019.
13 Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et
les
montants
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
:
GROUPES
Fonctions
Cadres
d “emplois
Montant
maximum
concernés
annuels
A2
Attaché
Attaché
3.000
€
A2
Secrétaire
de
Mairie
Secrétaire
de
Mairie
2.500
€
B1
Agent
comptable
Rédacteur
3.000
€
C1
Chef
d'équipe
espaces
verts
Agent
de
maîtrise
3.000
€
C2
Agent
d'accueil
Adjoint
administratif
1.000
€
C2
ATSEM
ATSEM
1.000
€
C2
Agent
technique
Adjoint
technique
1.000
€
Répartition
entre
LES
et E
: IFS
=
75
%
et
E
=25%
Ces
montanis
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
En
l'absence
de
montant
minimum
fixé par
la délibération,
il est de zéro
euro.
Cependant
l'IFSE
dépend
du
rattachement
à
un
groupe
de fonctions
et à
l'expérience
professionnelle,
l'IFSE
de
0 €
doit pouvoir
être justifié.
b)
L'expérience
professionnelle
Le
montant
de
l’IFSE
pourra
être
modulé
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants,
développés
dans
l’annexe :
-
Expérience
dans
le domaine
d’activité
;
- _
Expérience
dans
d’autres
domaines
;
-
Connaissance
de
l’environnement
de
travail
;
- _
Capacité
à exploiter
les
acquis
de
l’expérience
;
-
Capacités
à mobiliser
les
acquis
de
la formation
suivie
;
- _
Capacités
à exercer
les
activités
de
la fonction.
Le
nombre
de
points
total
sur
le
critère
d'expérience
professionnelle
défini
dans
l’annexe
1,
servira
à définir
le
montant
réel
à attribuer
à l'agent,
en
multipliant
le
"montant
annuel
théorique",
par
un
coefficient
déterminé
par
le nombre
de point
obtenu
par
le nombre
de
point
maximum.
LE
CTA
: PART
LIEE
À
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
À
LA
MANIERE
DE
SERVIR
Il
est
proposé
d’attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
sa
manière
de
servir
en
application
des
conditions
fixées
pour
l’entretien
professionnel.
La part liée à la manière
de servir sera versée
selon
la périodicité
suivante
: annuelle.
Cette
part
sera
revue
annuellement
à partir
des
résultats
des
entretiens
professionnels.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-dessous
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Le
CIA
est exclusif de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de
servir.
Modulation
selon
le temps
de
présence :
Chaque
jour
travaillé
ouvre
droit
au
versement
d’1/30%
du
montant
mensuel.
Dès
lors,
toute
journée
non
travaillée
pour
les
motifs
suivants
: congé
de
maladie
ordinaire
ne
donnera
pas
lieu
à
versement
du
régime
indemnitaire.
Séance
du
Conseil
Municipal
du 28
octobre
2019.
14 La
collectivité
maintient
dans
les proportions
du
traitement
en
cas
d’accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
et
congé
maternité,
paternité,
adoption.
Suppression
du
régime
indemnitaire
lié
à
l'exercice
des
fonctions
en
cas
de
longue
maladie
ou
congé
de
longue
durée.
Le
régime
indemnitaire
est
également
maintenu
en
cas
de
congés
de
grave
maladie
pour
les
agents
contractuels. Le
CIA
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
- Résultats professionnels
obtenus par
l'agent
et réalisation
des
objectifs,
- Niveau
de
maîtrise
des
compétences
professionnelles
et techniques,
-
Qualités
relationnelles,
-
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur,
- Niveau
d'engagement
dans
la réalisation
des
activités
du poste
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE,
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit :
Cadres
d'emplois
Montant
GROUPES
Fonctions
7
maximum
concernés
annuels
A2
Attaché
Attaché
4.000 €
A2
Secrétaire
de
Mairie
Secrétaire
de
Mairie
2.500
€
B1
Agent
comptable
Rédacteur
4.000 €
C1
Chef d'équipe
espaces
verts
Agent
de
maîtrise
4,500 €
C2
Agent
d'accueil
Adjoint
administratif
1.500
€
C2
ATSEM
ATSEM
2.000 €
C2
Agent
technique
Adjoint
technique
2.000 €
Ces
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
.
MAINTIEN
DES
MONTANTS
DU
REGIME
INDEMNITAÏIRE
ANTÉRIEUR
Le
montant
des
primes
concernant
le
régime
indemnitaire
antérieur
au
déploiement
du
RIFSEEP
est
garanti
aux
personnels.
Ce
maintien
concerne
les
primes
et indemnités
susceptibles
d’être
versées
au
titre du
grade,
des
fonctions,
des
sujétions
correspondant
à l’emploi
ainsi
qu’à
la manière
de
servir,
DECIDE
d’instaurer
L’IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
d'instaurer
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
ler janvier
2018.
Les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
;
D'’autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au titre des
deux
parts
de
la prime
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
D'’autoriser
l’autorité
territoriale
à
moduler
les
primes
au
vu
de
l’absentéisme,
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus.
De
prévoir
et d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au paiement
de
cette
prime.
PJ
: Annexe
1 — Répartition
des
emplois
par
groupes
de
fonctions
Annexe
2
—
Grille
des
sous-indicateurs
pour
apprécier
l’engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
Séance
du
Conseil
Municipal
du 28
octobre
2019.
IS contre
:
G
voix
;
abstentions
:
0 voix ;
pour
:
17
voix ;
résultats
du
vote
: à l’unanimité.
12./_
Consommation
électricité
- Rapport
annuel
2018.
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
annuel
2018
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
fourniture
en
électricité,
établi
par
Electricité
de
Strasbourg.
Le
Conseil
prend
acte
de
ce
rapport.
contre :
0
voix;
abstentions
:
@
voix
;
pour
:
17
voix
;
résultats
du
vote :
à l’unanimité.
13./
Travaux
en
régie
- remplacement
de
panneaux
sinistrés.
Le
maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
mobilisation
des
agent
techniques
lors
des
remplacements
de
panneaux
sinistrés.
Ces
travaux
mettant
en
oeuvre
des
moyens
humains
et
matériels
(outillage
€
fournitures
acquis
ou
loués)
peuvent
être
comptabilisés
au
titre
des
travaux
en
régie
€
seront
à la
charge
du
responsable
du
sinistre.
Le
montant
est
forfaitisé
et
fixé
à
150
€.
contre
:
0
voix
;
abstenfions
:
0
voix
;
pour :
17
voix ;
résultats
du
vote
: à l’unanimité.
14./
Avis
sur
la
rénovation
du
gymnase
du
collège
d'Achenheim.
Après
en
avoir
entendu
les
explications
du
maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
approuve
la proposition
de
la rénovation
du
gymnase
et des
sanitaires
en
excluant
la partie
"génération
cirque".
contre
:
0
voix ;
abstentions
:
0
voix
;
pour:
47
voix
;
résultats
du
vote
: à l'unanimité. 15./
Remboursement
de
frais
pour
mise
à
disposition
de
locaux
au
Périscolaire
-
Convention
avec
la
Communauté
de
communes
du
Kochersberg
Ackerland.
La
commune
d'ittenheim
met
à
disposition
de
l’association
«
ALEF
»,
le
local
« Périscolaire
» de
la
Maison
des
Associations.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
=
de
demander
une
participation
aux
frais
de
fonctionnement
à
la
Communauté
de
communes
du
Kochersberg
Ackerland,
compétente
en
matière
de
« Politique
intercommunale
du
périscolaire
et de
l’extrascolaire
»,
“et
autorise
le
maire
à
signer
une
Convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
susdits.
=
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2019.
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