Déliberation - Délibération 2024 04 29 P Création d un poste de Coordinateur administratif

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Déliberation - Délibération 2024 04 29 P Création d un poste de Coordinateur administratif Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 04 29 P Création d un poste de Coordinateur administratif)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, sous-Bolis Liberté . Égalité » Fraternité

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délibération N°2024-04-29-P Département du Val-de-Marne | N a.

Création d’un poste de Coordinateur.trice AHONIIESeMENntoOesNOSEN Etre

administratif.ve Nombre de membres composant

le Conseil Municipal .............................. 45

Membres en exercice... 45

Présents ou représenté.e.s

A IA SÉANCB ri. Mercnt 15

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SÉANCE DU 4 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-huit mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI (“arrivé à 21h48), Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. CORNELIS a donné mandat à M. MORA

M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

M. CHARDIN a donné mandat à Mme BOUHADA

M. BRUNET a donné mandat à M. CLERGET

M. CHAMPETIER a donné mandat à M. MULLER

M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON ZONON

Mme VIENNEY a donné mandat à M. GUENICHE

Mme MICHEL a donné mandat à Mme GARNIER

M. DAULONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

M. VIANNEY ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 747474 fontenay.fr | (f)(w#](in)Délibération n°2024-04-29-P

Création d'un poste de Coordinateur.trice administratif.ve

LE CONSEIL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-8 et L.332-9

VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° n°2012- 924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux.

CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du Code Général de la Fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2° du même code permettent le recrutement d'un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions, le justifient ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.332-9 du Code général de la Fonction Publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de L.332-8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi sous tension dans ce domaine et répondre aux besoins du service, il est indispensable d'entendre les possibilités de recrutement aux agents contractuels.

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 39 voix pour :

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX

Par 1 voix contre :

M. TARGUI

Par 5 abstentions :

Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZDélibération n°2024-04-29-P

Création d'un poste de Coordinateur.trice administratif.ve

DECIDE

Article 1 : d'autoriser la création d'un poste permanent à temps complet de Coordinateur.trice

administratif.ve au sein de la Direction Administrative et Financière sous l'autorité du-de la

Directeur.trice administratif.ve et financier.ère rattaché.e à la Direction Générale des Services

Techniques et de l'Urbanisme, il- elle sera chargé.e de :

e Coordonner des documents nécessitant des signatures après passage en Conseil

Municipal

e Tenir à jour le tableau des actes administratifs de la DGSTU

e Superviser administrativement des conventions

e Suivre des recettes d'investissement en collaboration avec les services de la DGSTU et la

chargée de l'Optimisation des Financements et des Recherches de Subventions (Direction des Finances)

° Suivre des recettes de fonctionnement avec les services de la DGSTU (occupation du

domaine public, TLPE...)

e Assurer le reporting d'informations

e Etre en charge du secrétariat courant

Ce poste de rédacteur territorial de catégorie B est susceptible d'être occupé par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :

L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'études supérieures classé d'au moins de niveau 4 et/ ou 5 où d'une qualification reconnue équivalente.

Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable par décision expresse pour une durée maximale de 6 ans.

La rémunération sera fixée entre les indices bruts 389 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.

Les indices bruts de début (1B=389) et de fin (707) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.

Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire en

cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux

mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -

77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME

le 1.0-AVR. 2024. :

Publication 1 0 AVR. 207% Das MPES GAUTRAIS