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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3062)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
PRÉFET Direction des relations externes
DE LA RÉGION et du cadre de vie
REUNION Bureau du cadre de vie Liberté
Égalité
Fraternité
SAINT-DENIS, le 19 octobre 2020
ARRÊTÉ N° 2020 — 3062/SG/DRECV
Ordonnant à l'EARL Ferme du Bonheur (élevage de porcs, volailles et vaches allaitantes) la
suspension des opérations d'épandage d'effluents phosphorés qu'elle réalise sur la parcelle AN 0616
VU
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d'une surface de 7,65 ha
sur le territoire de la commune du Tampon.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le titre VII du livre | du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8,
L.171-9 et L.171-11 ;
le titre 1 du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de
recours ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, n° 2102 et
2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
la décision prenant acte du bénéfice de l'antériorité N°11/SP-94 en date du 5 août 1994
concernant l'élevage de porcs, le récépissé de déclaration en date du 22 juillet 2014 pour un
effectif de 610 animaux-équivalents pour les porcs, le récépissé en date du 29 avril 2019 pour
un effectif de 15 525 animaux-équivalents pour les volailles ;
la proposition de mise en demeure de l'EARL Ferme du Bonheur de respecter certaines
dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales en date du 27 décembre
2013 en date du 18 juin 2019 ;
VUlarrêté préfectoral n° 2019-2730/SG/DRECV du 7 août 2019 mettant en demeure l'EARL
Ferme du Bonheur de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales en date du 27 décembre 2013 ;
la réponse de l'EARL Ferme du Bonheur, AR 141235412001 50 en date du 8 août 2019 ;
la réponse de l'EARL Ferme du Bonheur, AR 1A16376443266 en date du 5 septembre 2019 ;
la réponse de l'EARL Ferme du Bonheur, AR 1A16140391137 en date du 26 novembre
2019 ;
les analyses du CIRAD en date du 24 novembre 2019, du 18 février 2020 et du 2 septembre
2020 relative aux résultats des analyses de sol réalisées sur le terrain sur lesquels l'EARL
Ferme du Bonheur épand des effluents d'élevages bruts ou traités ; VU les rapports de l'inspection des installations classées en date du 07 juin 2019 et du
03 septembre 2020, dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées et le projet portés le 16 septembre 2020 à
la connaissance de l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire conformément à l'article
L.171-6 du code de l'environnement et à la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en
œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour
l'environnement ;
VU le projet d'arrêté porté le 16 septembre 2020 à la connaissance de l'exploitant au titre du
contradictoire réglementaire conformément à l'article L.171-6 du code de l’environnement et à
la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et
pénales en matière d'installations classées pour l’environnement ;
VU le pli avisé et non réclamé en date du 6 octobre 2020 concernant le rapport de l'inspection
des installations classées ;
VU le pli avisé et non réclamé en date du 6 octobre 2020 concernant le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté le 3 septembre 2020 que l'EARL Ferme du Bonheur ne respecte pas les dispositions réglementaires rappelées par l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 07 août 2019 mettant en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de la section 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'analyse fournie par le CIRAD en date du 2 septembre 2020 confirme que les quantités d'effluents épandus par l'EARL Ferme du Bonheur sont largement supérieures au besoin agronomique du sol et des cultures et notamment que le taux de phosphore résiduel présent dans les sols est anormalement élevé ;
CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.171-8-1l du code de l'environnement, en cas de non- respect d'une mise en demeure dans le délai imparti, le préfet peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives listées au même article et ainsi d'ordonner, conformément aux dispositions du L.171-8-I11-3° du code de l'environnement, la suspension de l'activité jusqu’à l'exécution complète des conditions imposées ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n°1 : Suspension
L'EARL Ferme du Bonheur, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est sis 29 chemin du
Géranium — 17ème km, 97430 Le Tampon, est tenue de suspendre l'épandage de toutes matières
phosphorés et de tous effluents d'élevage (bruts ou traités) phosphorés sur la parcelle mentionnée à
l'article 2.
L'épandage est suspendu jusqu’à la démonstration par l'exploitant, au préfet, de la capacité du
terrain mentionné à l'article 2, à recevoir des amendements phosphorés.
Article n°2 : Référence et superficie de la parcelle concernée
Commune du Tampon :
+ __ Parcelle AN 0616 d'une surface de 7,65 ha. ARTICLE3 : Délais
La suspension visée à l’article 1 prend effet dans un délai maximal d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Ce délai maximal doit être utilisé pour définir et mettre en œuvre une solution réglementaire adaptée
permettant une correcte gestion des effluents d'élevage produits par les installations de l'EARL
Ferme du Bonheur.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté
sont à la charge de l’exploitant.
Conformément à l’article L.171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer à l'interdiction d'épandre des effluents, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du code de
l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension administrative),
indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La
Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut également être saisi par application informatique « Télé recours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- _ M.le maire de la commune du Tampon ;
- _M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;
- _M.le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) - service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Le préfet
r le Préfet et
_ fs Général