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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 août 2016 Bis
Document publié le Jeudi 4 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 août 2016 Bis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
a
EL, Liberté + Égalité » Frateretté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 4 AOÛT 2016 Bis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.66.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 4 Août 2016 Bis
D — — —
Ministère des Finances et des Comptes Publics
B résorerie mixte d'Épinay-sur-Seine
jArrèté en date du 2 août 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Patrick BACQUEY, comptable, responsable de la trésorerie mixte d'Épinay-sur-Seine.
Service de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-2384 en date du 3 août 2016 portant autorisation de enouvellement d’un système de vidéoprotection de l'enseigne LA POSTE situé 4 Boulevard de la Liberté aux Lilas.
arrêté n°2016-2385 en date du 3 août 2016 portant autorisation de
enouvellement d’un système de vidéoprotection de l'enseigne LA POSTE Situé 16 avenue Pasteur à Tremblay-en-France.
êté n°2016-2386 en date du 3 août 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection de l'enseigne LA POSTE Situé 2 boulevard de l'Hôtel de Ville à Tremblay-en-France.
es n°2016-2387 en date du 3 août 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection de l'enseigne LA POSTE situé 183 Boulevard Rovert Ballanger à Villepinte.
Arrêté n°2016-2388 en date du 3 août 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection de l'enseigne LA POSTE Litué 76 rue de Meaux à Vaujours.
lArrêté n°2016-2389 en date du 3 août 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection de l'enseigne LA POSTE situé 7 place Mitterand à Livry-Gargan.
êté n°2016-2390 en date du 3 août 2016 portant autorisation de enouvellement d’un système de vidéoprotection d'AIR FRANCE situé pu de Roissy 2 Charles de Gaulle à Roissy-en-France.
lA rrêté n°2016-2391 en date du 3 août 2016 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection du PARASHOP situé pentre commercial O'Parinor à Aulnay-sous-Bois.
_
10
13
16
19
22
25 ES
Arrêté n°2016-2392 en date du 3 août 2016 portant autorisation de 28
fonctionnement d’un système de vidéoprotection du ROYAL FRIED CHICKEN (RFC) sis 13, rue Etienne Dolet au Bourget.
Arrêté n°2016-2393 en date du 3 août 2016 portant autorisation de 31 fonctionnement d’un système de vidéoprotection du restaurant "DELICE SUSHI" situé 2 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois.
‘Arrêté n°2016-2394 en date du 3 août 2016 portant autorisation de 34 renouvellement d’un système de vidéoprotection de l'enseigne "PICARD" sis 30/31 bis, rue Thomoux à Neuilly-sur-Marne.
Arrêté n°2016-2395 en date du 3 août 2016 portant autorisation de) 7
fonctionnement d’un système de vidéoprotection de l'enseigne l'LAVANCE EXPLOITATION - SUPERJET" situé boulevard du Maréchal Foch à Noisy-le-Grand.
Arrêté n°2016-2396 en date du 3 août 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection du Magasin “MARIONNAUD" situé 71-73 rue de Paris aux Lilas.
lArrêté n°2016-2397 en date du 3 août 2016 portant autorisation de 43 fonctionnement d’un système de vidéoprotection du Magasin “MARIONNAUD" situé 19, rue du Pré Saint-Gervaisà Pantin.
lArrêté n°2016-2398 en date du 3 août 2016 portant autorisation de 46 fonctionnement d’un système de vidéoprotection du "BASIC FIT 11" situé
2 boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen.
(Arrêté n°2016-2399 en date du 3 août 2016 portant autorisation de 49 fonctionnement d’un système de vidéoprotection de l'enseigne lMLAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE" situé 10 avenue d Général Leclerc - Hôpital à Montfermeil.
Arrêté n°2016-2400 en date du 3 août 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection de la"COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE" sis 1 rue de Stalingrad - Zac de la vache à l'aise à Bobigny.
52
lArrêté n°20162401 en date du 3 août 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection de "LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE" sis 52 avenue Galliéni à Bondy.
55
Arrêté n°2016-2402 en date du 3 août 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection de "LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE" sis 68 avenue Edouard Vaillantà Pantin.
58
lArrêté n°2016-2403 en date du 3 août 2016 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotectionde "LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE" sis 5, rue Faidherbe au Pré- Saint-Gervais.
61 L — _— __— _—_—_-. —__— ee —— —-,
Arrêté n°2016-2404 en date du 3 août 2016 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection de " LA COMPAGNIE UROPEENNE DE LA CHAUSSURE" sis 62 bis, rue Gabriel Péri à (Saint-Ouen.
Arrêté n°2016-2405 en date du 3 août 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection de * LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE" sis 16 avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil.
Services déconcentrés _de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°2016-2412 en date du 4 août 2016 ordonnant le retrait, le rappel et la destruction de la référence "Mini-casserole en aluminium - marque] CUISY - Réf KC2082, n° de lot : AOSCP5003" par la société CMP (Consortium Ménager Parisien).
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et
de l'aménagement
lArrêté DRIEA IdF n°2016-1119 en date du 3 août 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue De Lattre de Tassigny (ex-RN14) à Epinay-sur-Seine pour des travaux de réfection sur la Zone mixte (chaussée et voie du tramway T8) au carrefour Lacepède.
‘Arrêté DRIEA IdF n°2016-1126 en date du 4 août 2016 réglementant temporairement la circulation et ie stationnement sur l’avenue Paul aillant-Couturier (ex-RN2) à La Courneuve. Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement et de l’éclairage du Passage Souterrain à Gabarit Normal (PSGN) des Quatre Routes. Mise en place d’une glissière Ibéton.
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1127 en date du 4 août 2016 réglementant emporairement la circulation sur l’autoroute A1.
Avis et Communications
Centre Départemental Enfants et Familles
Décision n° 2016-890 en date du 3 août 2016 portant ouverture d'un concours sur titres de cadre socio-éducatif.
64
67
70
72
76
80
83 EE 3 Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie mixte D'EPINAY-SUR-SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ZIDEE Elodie, Inspectrice des finances publiques et à
M. JEAN Nicolas, Inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie
mixte d'EPINAY-SUR-SEINE, à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €;
2°) au non et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, lé délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après, chacun en ce qui concerne son secteur :
PTS
MINISTÈRE DES PINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
À Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale) Somme maximale des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Secteur RECOUVREMENT
M. MBONJO EJANGUE Jacques| . Contrôleur des ï q finances publiques 2 000 € 6 mois 3 000 €
Secteur Public Local
Contrôleur principal
Mme COUVELARD Valérie des finances 2 000 € 6 mois 3 000 € publiques
M. SAUTREAU Maximilien |. Contrôleur des 2000 € 6 mois 3 000 € ° finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou
suppléant :
1°} les déclarations de recettes issues de l'application Caisse ;
2°} les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds à la société de transport ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme DENIS Laura Agent administratif des finances publiques
M. SAUTREAU Maximilien Contrôleur des finances publiques
M. DIVET Manuel Contrôleur des finances publiques
Mme COUVELARD Valérie Contrôleur principal des finances publiques
Mme DELAVIGNE Sagayamarie Agent administratif des finances publiques
Mme TISGOUINE Sylvie Agent administratif des finances publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, :
1°}les relances d'ATD ;
2°} la signature des mainlevées d'ATD ;
Nom et prénom des agents Grade
M. MBONJO EJANGUE Jacques Contrôleur des finances publiques
M. DIVET Manuel Contrôleur des finances publiques D Nom et prénom des agents Grade
M. AYGALENC Sébastien Contrôleur des finances publiques
M. CHAUMELLE Sylvain Contrôleur des finances publiques
3°) la signature des mainlevées d'OTD ;
Nom et prénom des agents Grade
Mme COUVELARD Valérie Contrôleur principal des finances publiques
M. SAUTREAU Maximilien Contrôleur des finances publiques
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en l’absence simultanée du comptable et de
ses adjoints :
4°) les documents comptables ;
2°) les bordereaux des mouvements de fonds
3°) les récépissés des courriers recommandés ;
4°) les notifications des huissiers de justice :
5°) les mainlevées d'opposition
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade |
Mme COUVELARD Valérie Contrôleur principal des finances publiques
M. MBONJO EJANGUE Jacques Contrôleur des finances publiques
Article 6
Le présent acte abroge la pracuration du 06 octobre 2015.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis,
À Epinay sur Seine, le 02 août 2016
Le comptable,
Patrick BACQUEY Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°26016-2384
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - LES LILAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 15 avril 2016 présentée par , en qualité de directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 4 boulevard de la Liberté - LES LILAS(93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa Séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
173
1, Esplanade Jean Movlin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
4 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis 4 boulevard de la Liberté - LES LILAS (93260) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelabie, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 11 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure .
Article 2 :
Les images peuvent étre visionnées par :
+ le directeur régional sûreté ;
* le directeur régional sûreté ;
+ la direction de la maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —{é] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
5 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste sis — 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : . Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le %* 3 AOÛT 2916
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2385
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à P’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 14 avril 2016 présentée par , en qualité de directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 16 avenue Pasteur - TREMBLAY-EN-FRANCE(93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
18
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
+ SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis 16 avenue Pasteur - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures ;
+ l caméra extérieure.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional sûreté ;
* le directeur régional sûreté ;
+ la direction de la maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du sÿstème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —hi{p://seine-saint-denis.gouv.fr
ù Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste sis — 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aïît été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàBobigoy,le E. 9 AOÛT 7916
3/3
f, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : GI 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2616-2386
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 16 avril 2016 présentée par , en qualité de directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 2 boulevard de l'hôtel de ville - TREMBLAVY-EN-FRANCE(93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
183
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
Ao SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis 2 boulevard de l'hôtel de ville - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures ;
+ 4 caméras extérieures .
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional sûreté ;
+ Le directeur régional sûreté ;
+ la direction de la maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfocturc@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
[1 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste sis — 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de ja Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de La sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire: leur est adressé.
Fait à Bobigny, le = 8 AOÛT 2016
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobieny Cedex —-tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2387
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - VILLEPINTE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 14 avril 2016 présentée par , en qualité de directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 183 Boulevard Robert Ballanger - VILLEPINTE(93421) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
43
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courricl : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
13 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTES», sis 183 Boulevard Robert Ballanger - VILLEPINTE (93421) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 9 caméras intérieures ;
+ 4 caméras extérieures .
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional sûreté ;
+ le directeur régional sûreté ;
+ la direction de Ia maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A4 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste sis — 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le © 3 AOÛT 206
6 pré
i ALL
3/3
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://scine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-2388
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - VAUJOURS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
Vu la demande du 14 avril 2016 présentée par , en qualité de directeur régional sûreté, pour
l'établissement «LA POSTE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 76 rue de Meaux — VAUJOURS (93410) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
443
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/scine-saint-denis. gouv.fr
Ab SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis 76 rue de Meaux - VAUJOURS (93410) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures .
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le directeur régional sûreté ;
+ __Le directeur régional sûreté ;
+ __ la direction de La maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une mformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : OH 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Tr Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste sis — 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Æ 3 AT 206
€ pré
_# [LI
313
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
18 Libarié= Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2389
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - LIVRY-GARGAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALL, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 14 avril 2016 présentée par , en qualité de directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 7 place Mitterrand - LIVRY-GARGAN(93190) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
18
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigay Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfcoture@seine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-deuis.gouv.fr
13 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis 7 place Mitterrand - LIVRV-GARGAN (93190) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 14 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures .
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le directeur régional sûreté :
* le directeur régional sûreté ;
* la direction de la maintenance.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne rv’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:Wseine-saint-denis.gonv.fr
DS Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste sis — 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 AQÛT 746
313
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4f 60 60 60 - fax : @1 41 60 23 7! Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — fhittp:f/seine-saint-denis. gouv.fr
p2 Liberté« Égalité » Pratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2390
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
D'AIR FRANCE - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 16 mars 2016 présentée par Monsieur Anthony SIMON, en qualité de chef de centre, pour l'établissement «AIR FRANCE», en vue d’obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis Aéroport de Roissy 2 Charles de Gaulle - ROISSY- EN- FRANCE (95700);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
143
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 6D - fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
dd CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le chef de centre, pour l'établissement «AIR FRANCE, sis Aéroport de Roissy 2 Charles de Gaulle - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 1 caméra intérieure ;
* 5 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable sûreté AFC ;
+__J'adjoint responsable sûreté ;
+ Le charge des enquêtes spoliation ;
* le correspondant matériel de sûreté.
Aiticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ; .
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chef de centre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 43 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis. gouv.fr
QD L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation. Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de centre D'AIR FRANCE, sis - 12 rue Tarteret - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitäBobigny, le 3 AOÛT 2016
33
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobiguy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:f/seine-saini-denis. gouv.fr
} Liborté» Égalité « Fratsrnité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N°2016-2391
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
PARASHOP - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 7 avril 2016 présentée par Monsieur Yann BEAUVINON, en qualité de directeur travaux, pour l'établissement «PARASHOP», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis ceentre commercial O'Parinor - AULNAY- SOUS-BO1S(93600) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de personnes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/3
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horatres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seine-saint-denis. gouv.fr
aS CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur travaux, pour l'établissement «PARASHOP», sis ceentre commercial O’Parinor - AULNAY-SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« le directeur,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Ia loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur travaux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
243
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —téi : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp:#seine-saint-denis. gouv.fr
pb Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Karim TOUAM directeur du «PARASHOP », sis 56 route de lunes Parc de Marausson - NARBONNE (11100).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le E 3 AOÛT 291$
343
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
So} Liberté» Égalité » Fraternité
RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2392
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
ROYAL FRIED CHICKEN (RFC) - LE BOURGET
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-I à R253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 18 mars 2016 présentée par Monsieur Yaseen MUHAMMAD, en qualité de gérant, pour l'établissement «ROYAL FRIED CHICKEN (RFC)», en vue d’obtenir
lPautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 13 rue Etienne Dolet - LE
BOURGET(93350) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016
et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
113
1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecturefseine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
D CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement «(ROYAL FRIED CHICKEN (RFC), sis 13 rue Etienne Dolet - LE BOURGET (93350) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures:
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
+ l'associé.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à [a salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobiguy Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
7 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de «ROYAL FRIED CHICKEN», sis - 13 rue Etienne Dolet - LE BOURGET (93350).
Article 19 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait àBobigny, le, €-2 AOÛT 2016
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DÉS SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2393
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU RESTAURANT
DELICE SUSHI - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Îe code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 5 mars 2016 présentée par MONSIEUR Jianxin CHEN, en qualité de gérant, pour l'établissement «DELICE SUSHH», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 2 avenue du Général de Gaulle - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
143
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té) : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hftp://seinc-saint-denis. gouv.fr
3 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement «DELICE SUSHI», sis 2 avenue du Général de Gaulle - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéopratection comportant:
* 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéaprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
218
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tét : Of 41 60 60 GD - fax : O1 41 60 23 71 Courdiel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/scine-saint-denis. gouv.fr
32 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du restaurant «DELICE SUSHD)», sis - 2 avenue du Général de Gaulle - ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de a Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le #3 AQU? 206
3/3
i, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis gouv.fr
83 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2394
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEGPROTECTION DE L'ENSEIGNE
PICARD - NEUILLY- SUR-MARNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du.17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 2 mai 2016 présentée par Monsieur Aymar LEROUX, en qualité de responsable pôle technique et sûreté, pour l'établissement «PICARD», en vue d’obtenir lPautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 30/31 bis rue Thomoux - NEUILLY- SUR-MARNE(93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
13
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
#4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable pôle technique et sûreté, pour l'établissement «PICARD», sis 30/31 bis rue Thomoux - NEUILLY- SUR-MARNE (93330) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable technique sûreté ;
* Le responsable télésurveillance ;
+ le chef de poste télésurveillance PICARD ;
* le chef de poste télésurveillance SOTEL.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le responsable pôle technique et sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation. 213 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 4} 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
JS Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable pôle technique et sûreté de «PICARD», sis - 19 place de la résistance - ISSY LES MOULINEAUX (92130).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïtticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le — 3 AQUT 2016
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seince-saint-denis.pouv.fr
ee Librrté« Égalité + Fratarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2395
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDLOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LAVANCE EXPLOITATION - SUPERJET - NOISY LE GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 10 juin 2016 présentée par Monsieur Thomas COGAN, en qualité de
directeur d'exploitation, pour l'établissement &L AVANCE EXPLOITATION — SUPERJET», en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis boulevard du Maréchal Foch - NOISY LE GRAND(93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
413
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hfip://seine-saint-denis.gouv.fr
2 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur d'exploitation, pour l'établissement «LAVANCE EXPLOITATION — SUPERJET», sis boulevard du Maréchal Foch - NOISY LE GRAND (93160) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra extérieure.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable vidéoprotection ;
+ ie directeur exploitation ;
* le responsable commercial ;
* le technicien hotline.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le directeur d'exploitation, responsable de {a mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — ti : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http:/seinc-saint-denis gouv.fr
88 Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable vidéoprotection de l'enseigne «LAVANCE EXPLOITATION», sis - allée de Gerhoui - LE RHEU (35651).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de {a sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
Le présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le = 3 AUÛE 2016
ij ALL
31
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Ceclex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
#1 Liborté» Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2396
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN
MARIONNAUD - LES LILAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de La République nommant M. Philippe GALL, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 28 décembre 2015 présentée par madame Angela ZABALETA, en qualité de responsable sécurité et process, pour l'établissement MARIONNAUD», en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 71-73 rue de Paris - LES LILAS(93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes le secours à personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
18
3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
yo CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sécurité et process, pour l'établissement «MARIONNAUD», sis 71-73 rue de Paris - LES LILAS (93260) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable magasin ;
* l'auditeur interne ;
+ le délégué sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la - date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable sécurité & process, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrerment et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
À, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverttre : 8h30 — 16h00 — htip:#/seine-saint-denis. gouv.fr
Ul Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité et process du magasin {MARIONNAUD», sis - 115 rue Réaumur - PARIS (75002).
Article 10:
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Vintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le # 3 Auii 2016
ÉTÉ]
E, Esplanade Jean Moulin — 03007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel ; préfectnre@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
ue Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-2397
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN
MARIONNAUD - PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le code de La sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 3 mai 2016 présentée par madame Angela ZABALETA, en qualité de responsable sécurité et process, pour l'établissement &«MARIONNAUD», en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 19 rue du Pré Saint-Gervais — Centre commercial Verpantin - PANTIN(93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et La protection des bâtiments publics;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
48
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 6023 71 Courrief : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
u> CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sécurité et process, pour l'établissement &«MARIONNAUD», sis 19 rue du Pré Saint-Gervais — Centre commercial Verpantin - PANTIN (93500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable magasin ;
* l'auditeur interne ;
* le délégué sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable sécurité & process, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être stricternent interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7] Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.pouv.fr
ut Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité et process du magasin «MARIONNAUD», sis - 115 rue Réamur - PARIS (75002).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire lPobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Faità Bobigny, le = 3 AUUI 2016
SBALLI
343
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
foraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip//seine-saint-denis.gouv.fr
us Liberté» Égalité » Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2398
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
«BASIC FIT Il» - SAINT-OUEN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 22 avril 2016 présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, en qualité de directeur général, pour l'établissement «BASIC FIT Il», en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2 boulevard Jean Jaurès - SAÏNT- OUEN(93400);
VU l’avis de la cormmission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
48
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
U£ CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour l'établissement «BASIC FIT I», sis 2 boulevard Jean Jaurès - SAINT-OUEN (93400) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
“ le régio manager;
+ le DRH.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 0 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hfip:/seine-saint-denis.gouv.fr
ui Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des ressources humaines du «BASCI FIT Ïb», sis - 40 rue de la vague - VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigay, le = 3 AOÛT 2016
318
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-suint-denis. gouv.fr
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) Liberté« Égalité » Fraternité
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BUREAU DE LA PRÉVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2399
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - MONTFERMEIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-i et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à La vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 27 avril 2016 présentée par Mme Isabelle CONSIGNY ROMERO, en qualité de responsable juridique , pour l'établissement «&LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 10 avenue du Général Leclerc — Hôpital - MONTFERMEIL(93370) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la préventiton des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue:
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
18
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : D1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scince-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 — hüp://seine-saint-denis.gouv.fr
y CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
La responsable juridique , pour l'établissement «LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE», sis 10 avenue du Général Leclerc — Hôpital - MONTFERMEIL (93370) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant-salarié ;
* le responsable d'exploitation.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïtticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
La responsable juridique , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. Article 8 :
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
50 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'enseigne &LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE», sis - 10 avenue du Généra Leclerc — Hôpital - MONTFERMEIL (93370).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le * 3 AQUT 2016
343
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
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2] Ltbsrté» Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2400
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 28 avril 2016 présentée par monsieur Emmanuel BERTHELOT, en qualité de responsable maintenance, pour l'établissement la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE», en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis rue de Stalingrad — Zac de la vache à l'aise - BOBIGNY(93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
473
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courrief : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
où CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable maintenance, pour l'établissement la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE», sis rue de Stalingrad — Zac de la vache à l'aise - BOBIGNY (93000) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable maintenance sécurité travaux ;
+ le responsable maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’étabiissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 8 jours.
Article 6 :
Le responsable maintenance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Îes personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à La salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —t6 : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7{ Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr
53 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Vincent CHAUSSY, responsable maintenance de la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE», sis - 28 avenue de Flandre - PARIS (75019).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aiticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 AOÛT 2016
313
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
5} Liberté» Liberté » galité » Praternii « Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
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ARRETE N° 2616-2401
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - BONDY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Îe code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L..255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLL Préfet de la Seine-Saint-Denïs ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 28 avril 2016 présentée par monsieur Emmanuel BERTHELOT, en qualité de responsable maintenance, pour l'établissement la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA
CHAUSSURES», en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 52 avenue Galliéni - BONDY(93140) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
173
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — lél : O1 41 60 60 60 » fax : OI 41 60 23 71 Courrief : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
SS CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le responsable maïntenance, pour l'établissement la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE», sis 52 avenue Galliéni - BONDY (93140) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+__le responsable maintenance sécurité travaux ;
+ le responsable maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 8 jours.
Article 6 :
Le responsable maintenance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seine-saint-denis.gouv.fr
9 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Vincent CHAUSSY, responsable maintenance de la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE)», sis - 28 avenue de Flandre - PARIS (75019).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéaprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article {8 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait àBobigny, le = 3 AOÛT 2916
hilippe/GALLI
KE]
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-2402
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 9 juin 2016 présentée par monsieur Emmanuel BERTHELOT, en qualité de responsable maïntenance, pour l'établissement la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE)», en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 68 avenue Edouard Vaillant - PANTIN(93500) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
143
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http.f/seine-saint-denis.gouv.fr
53 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable maintenance, pour l'établissement la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE», sis 68 avenue Edouard Vaillant - PANTIN (93500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le responsable maintenance sécurité travaux ;
+ le responsable maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de Leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 8 jours.
Article 6 :
Le responsable maintenance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter.
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
5) Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans Les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Vincent CHAUSSY, responsable maintenance de la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE)», sis - 28 avenue de Flandre - PARIS (75019).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de ia Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 ÂDÛT ?pig
Hppg BALLI
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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ARRET E N° 2016-2403
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - LE PRE SAINT-GERVAIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU lie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par monsieur Emmanuel BERTHELOT, en qualité de responsable maintenance, pour l'établissement la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE», en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 5 rue Faidherbe - LE PRE SAINT-GERVAIS(93310) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
43
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Coutriel : préfecturc{@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Htip://scinc-saint-denis. gouv.fr
6] CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable maintenance, pour l'établissement la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE», sis 5 tue Faidheïbe - LE PRE SAINT-GERVAIS (93310) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ À caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le responsable maintenance sécurité travaux ;
+ le responsable maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 8 jours.
Article 6 :
Le responsable maintenance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : 01 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
G2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Vincent CHAUSSY, responsable maintenance de la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE», sis - 28 avenue de Flandre - PARIS (75019).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le = 9 AOÛT 2916
LÈ ff CLI
413
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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ARRETE N° 2016-2404
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - SAINT-OUEN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI,
Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 31 mai 2016 présentée par monsieur Emmanuel BERTHELOT, en qualité de responsable maintenance, pour l'établissement la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE», en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 62 bis rue Gabriel Péri - SAINT-OUEN(93600) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
13
1, Esplanade Jean Moulin -— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.&
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.pouv.fr
64 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable maintenance, pour l'établissement la COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA
CHAUSSURE», sis 62 bis rue Gabriel Péri - SAINT-OUEN (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable maintenance sécurité travaux ;
+ le responsable maintenance,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 8 jours.
Article 6 :
Le responsable maintenance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistremment et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système au de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (KI : 01 41 60 66 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
GS Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Vincent CHAUSSY, responsable maintenance de la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE)», sis - 28 avenue de Flandre - PARIS (75019).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de ia Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait àBobigny, le 3 MU 2UE
} êt, Î GALLI
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4F 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
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PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - LE BLANC- MESNIL
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-66$ du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juin 2016 présentée par monsieur Emmanuel BERTHELOT, en qualité de responsable maintenance, pour l'établissement la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE)», en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 16 avenue Henri Barbusse - LE BLANC- MESNIL(93350) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
143
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
CY CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le responsable maintenance, pour l'établissement la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURES, sis 16 avenue Henri Barbusse - LE BLANC- MESNIL (93350) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable maintenance sécurité travaux ;
+ le responsable maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aiticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 8 jours.
Article 6 :
Le responsable maintenance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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CG Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Vincent CHAUSSY, responsable maintenance de la «COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE)», sis - 28 avenue de Flandre - PARIS (75019).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : ‘ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le = 3 ABUT 2016
313
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Babigny Cedex — té! : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
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C3 Liberté « Liber » Bali + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DEPARTEMENT DE $EINE-SAINT-DENIS
POLE ADMINISTRATIF L'EUROPEEN — HALL B
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34,35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° Ÿ0 | 6 _ JU 1)
Ordonnant le retrait, le rappel et la destruction de la référence
“"Mini-casserole en aluminium - marque CUISY- Ref KC2082, n° de tot : AOCSCP3003" par la société CMP (Consortium Ménager Parisien)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
Le règlement (CE) No 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE, notamment son article 3 - 1a) ;
Le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-7 , L.411-1 et L.421-1 à 4 ;
Le rapport d’essais n° BOR-2016-4410 du 18/05/2016 du laboratoire SCL de Bordeaux-Pessac ;
La lettre recommandée avec AR du 30/06/2016 réceptionnée le 4/07/2016 par la société CMP, importatrice et responsable de la mise sur le marché de la référence "Mini-casserole en aluminium - marque CUISY- Ref KC2082, n° de lot : AGSCP5003", l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes envisageait de demander au Préfet de Seine-Saint- Denis d'ordonner le retrait, le rappel et la destruction des produits ainsi récupérés de ladite référence de mini-casserole et l'invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre Le public et l'administration ;
CONSIDERANT
Que Lors d'un contrôle effectué le 26 février 2016 dans une boutique à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE, Autoroute de Nice - BP 102 - 83210 SOLIES-PONT, un agent de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes agissant sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations du Var, a constaté la détention en vue de la vente et effectué un prélèvement contradictoire
« Les correspondances font l'objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en bas de page de ce document. »
La Direction départementale de la protection des populations regroupe les services de la Direction départementale des services vétérinaires et de l'Unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01-75-34-34-34- Fax 01-75-34-34-35 - mél.: dipp@seine-saint-denis.gouv.fr multiple de la référence "Mini-casserole en aluminium - marque CUISY- Ref KC2082, n° de lot : AOSCP5003";
Que l'étiquetage de cette référence ainsi que la facture d'achat fournie par la boutique indiquaient les coordonnées de l'importateur et responsable de la mise sur le marché de cette référence, à savoir : CMP, ZI Carré des Aviateurs - Bât 4C/4D - 157 Avenue Charles Floquet 93156 LE BLANC-MESNIL ;
Que selon la conclusion établie sur la base du rapport d'essai du Service Commun des Laboratoires n° BOR -2016-4410 du 18/05/2016, le prélèvement de ladite référence de mini-casserole est jugé "NON CONFORME ET DANGEREUX", compte-tenu du taux libération en aluminium (29 mg/kg), susceptible de présenter un danger pour la santé humaïne au sens de l'article 3 du Règlement (CE) n°1935/2004 susvisé;
Que l'article 3-1a) de ce même règlement prévoit que les matériaux et objets destinés au contact alimentaire sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine;
Que par courrier électronique du 22/07/2016, la société CMP a présenté ses observations sur la mesure envisagée, à savoir, Le retrait-rappel et la destruction des produits récupérés suite au retrait-rappel pour la référence "Mini-casserole en aluminium CUISY - Ref KC2082 - n° de lot AOSCP5003";
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 : La société CMP (Consortium Ménager Parisien) dont les bureaux sont situés à la ZI Carré des Aviateurs - Bât 4C/4D - 157 Avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC-MESNIL procèdera au retrait-rappel, et à la destruction des produits ainsi récupérés, pour la référence "Mini- casserole en aluminium de marque CUISY - Ref KC2082 - n° de lot AOSCP5003", dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 3 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société CMP ;
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société CMP ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives.
Article 6 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
de la Scine-Saint-
A Bobigny le & couv Jo Bb D
PREFET DE LA ELA SEINE SAINEDENTS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2016-1119
réglementant temporairement {a circulation et le stationnement sur l’avenue De Lattre de Tassigny (ex-RN14) à Epinay-sur-Seine pour des travaux de réfection sur la zone mixte (chaussée et voie du tramway T8) au carrefour Lacepède.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
12 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de i'Aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu ja circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable
et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Va l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire d’Epinay-sur-Seine ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN14 à Epinay-sur-Seine est classée dans La nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la zone mixte (chaussée et tramway T8) au carrefour de Lacepède avec l'avenue De Lattre de Tassigny (ex-RN14) à
Epinay-sur-Seine ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale ainsi que la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Des travaux de réfection de la chaussée en zone mixte du tramway T8 du carrefour de Lacepède ont lieu de jour du 8 août 2016 au 2 septembre 2016 entre 09h30 et 16h30 excepté les dimanches, jours fériés et jours « hors chantier ».
ARTICLE 2
L'avenue De Lattre De Tassigny (ex RN 14) au droit des travaux (carrefour de Lacepède), qui
comporte deux voies de circulation générale dans chaque sens est réglementée de la façon suivante :
+2 - La zone mixte du carrefour de Lacepède (croisement de la rue de Lacepède et de l'avenue De Lattre de Tassigny) est fermée à la circulation automobile. Les mouvements des véhicules se font à partir des carrefours amonts et avals du site des travaux. Les deux sens directs de circulation sont maintenus. Les travaux ont lieu sous trafic du tramway T8, l’entreprise prend des mesures adéquates pour assurer la sécurité des usagers et intervenants. Le balisage est maintenu de jour comme de nuit.
La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs et les traversées de proximité. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de ia signalisation sont mis en œuvre par l’entreprise NGE Génie civil - ZA du Tuboeuf, rue Gloriette à 77170 BRIE-COMTE- ROBERT - Tel 01 60 62 50 30 - sous le contrôle du service territorial Nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - 225 rue Paul Vaillant-Couturier à 93000 Bobigny. La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens
de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
le Directeur Territorial de La Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire d'Epinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur du SAMU et à la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris,le 93 AOÛT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et/par délégation :
Le chef du département sécérité, éducation
et circulation roul ar intérim
Jean-Pie EE à
Liberté o Égalit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-1126
réglementant temporairement [a circulation et le stationnement sur l'avenue Paul Vailfant-Couturier (ex-RN2) à La Courneuve.
Travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement et de l'éclairage du Passage Souterrain à Gabarit Normal (PSGN) des Quatre Routes.
Mise en place d'une glissière béton.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
*e Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'arrêté municipal SG/MC-16.311 du maire de La Courneuve en date du 26 juillet 2016 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN2 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement et de l'éclairage du PSGN des Quatre Routes, ainsi que la création d’une glissière béton, avenue Paul Vaïllant-Couturier (ex-RN2) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler Des travaux nécessitent la fermeture du PSGN des Quatre Routes, place du 8 Mai 1945, du 1° août
2016 au 2 septembre 2016.
Le balisage est maintenu jour et nuit.
1 ARTICLE 2
L'ex-RN2 comporte deux fois une voie de circulation latérales, ainsi que deux fois une voie de circulation pour les rampes d'accès au passage souterrain affectées à la circulation, au droit des travaux.
La réalisation des opérations d'entretien du PSGN nécessite la fermeture, sous protection du balisage et de la signalisation appropriés, des rampes d’accès au souterrain.
L'ensemble des usagers emprunte les voies latérales durant les travaux.
Le stationnement est neutralisé sur l’ensemble de la zone des travaux.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, excepté pour les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4 La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à ta
charge des entreprises Montcocol, Bentin, Entra, Sanitra et de la DVD, sous le contrôle du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
4 ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire de La Courneuve,
la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le O4 AQUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
,Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional
Le chef du départements
et circulation routfés
par délégation :
té, éducation
ar intérim
Jean-P} LIVE
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RÉPUSLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1127
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu ie décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de Ja Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l” Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
$0 Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine saint Denis ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis du Directeur des Routes d'Île-de-France auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Considérant que l'Al est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux de réfection de la couche de roulement de l’ex-RN301 pour le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE j
La bretelle n° 1 de l’échangeur 93A4900104 est fermée à la circulation du 8 août 2016 à 21h00 au 19 août 2016 à 6h00.
Déviation: les usagers emprunteront la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900104 (bretelle La Courneuve).
ARTICLE 2
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
8 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 Le Directeur de Cabinet de [a Préfecture de la Seine-Saint-Denis, |
le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de- France,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information au Préfet de Police de Paris, au Général, Commandant de la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, au Directeur de ia SANEF et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 4 AOÛT 2016 Le
Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sépufité, éducation
JL CENTRE DÉPARTEMENTAL DECISION 2016 - 890
ENFANTS ET FAMILLES
PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS SUR TITRES
DE CADRE SOCIO-EDUCATIF
Monsieur le Directeur du Centre départemental enfants et familles Notre référence .
Votre référence . établissement public des foyers départementaux de l'Aide sociale à l'enfance
Affaire suivie par de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, le. 0 3 ADI 2016
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n 2007-839 du 11 mai 2007, modifié, portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'Arrêté du 11 mai 2007, modifié, fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio- éducatifs;
VU l'avis d'ouverture au Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis d'un concours sur titres de cadre socio-éducatif, filière socio-éducative, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le tableau des effectifs du Centre départemental enfants et familles ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Un concours sur titres pour l'accès au corps de cadre socio-éducatif est organisé par le Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1” octobre 2016, en vue de pourvoir 3 postes de cadres socio-éducatifs (3 postes externes).
ARTICLE 2 : L'épreuve orale d'admission se déroulera le 15 novembre 2016.
ARTICLE _3: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions énumérées à l'article 5 du décret n°2007-839 du 11 mai 2007, modifié, portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière :
e Diplôme ou titre requis pour être recrutés dans le corps d'assistants socio- éducatifs, de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants
+ __ Diplôme d'état de ja jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (DEJEPS), spécialité «animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale »
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
‘Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur Le Directeur du CDEF
1-3, promenade Jean Rostand - 93000 Bobigny $ 3 Téléphone : 01 41 50 58 70 » Télécopie : 01 41 50 47 41 Les candidats doivent en outre être titulaires du diplôme du Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) institué par le décret du 25 mars 2004, où d'une autre qualification reconnue par la commission instituée par l'article 8 du décret n°2007-196 du 13 février 2007.
ARTICLE 4 : Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction des ressources humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le 1°’ octobre 2016 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre départemental enfants et familles
Direction des ressources humaines
Immeuble Européen — Hall A — 27° étage
1/3, promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE & : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 6 _: Le Directeur du Centre départemental enfants et familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le Directeur général
et par délégation
Le Directeur adjoint
chargé des fessources