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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 10 août 2016
Document publié le Mercredi 10 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 10 août 2016)
Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE LA
SEÎNE-SAÏNT-DENIS
D.
ulletin
d'informations
inistratives
BIA BIS DU 10 AOÛT 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Tétécopie : 01.48.30.23.88
Courriel : prefecturefZseine-saint-denis.gouv. fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA Bis du 10 Août 2016
Services déconcentrés de l'État
Agence Régionale de Santé
écision tarifaire n° 1451 en date du 5 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du LGT FOYER. SIDENCE PIERRE BEREGOVOY. :
écision tarifaire n° 1463 en date du 5 août 2016 portant fixation de la! dotation globale de soins pour l'année 2016 du EGT FOYER RESIDENCE LE BOCAGE.
Décision tarifaire n° 1506 en date du 5 août 2016 portant fixation de la)
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD L'OASIS.
Décision tarifaire n° 1518 en date du 5 août 2016 portant fixation de lal
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD KORIAN — ONISIACA.
|
Décision tarifaire n° 1530 en date du 5 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LA SEIGNEURIE.
Décision tarifaire n° 1600 en date du 5 août 2016 portant fixation de la
(dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD DU GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL. |
Décision tarifaire n° 160$ en date du 5 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD RESIDENCE MARIE.
Décision tarifaire n° 1619 en date du 5 août 2016 portant fixation de la: dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LA MAISON: DE L'EGLANTIER.
Décision tarifaire n° 1622 en date du 5 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD HECTOR BERLIOZ.
Décision tarifaire n° 1625 en date du 5 août 2016 portant fixation de la: dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD RESIDENCE) D'EGLANTINE. |
11
14
17
20
23
26 Décision tarifaire n° 1641 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD KORIAN MARISOL. |
Décision tarifaire n° 1647 en date du 5 août 2016 portant fixation de Jal
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD KORIAN LE TULIPIER.
Décision tarifaire n° 1653 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD L'EPERVIER LE BOURGET.
Décision tarifaire n° 1672 en date du 5 août 2016 portant fixation de la!
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD VILL | BEAUSOLEIL DRANCY. |
Décision tarifaire n° 1680 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD PETITES, SOEURS DES PAUVRES.
Décision tarifaire n° 1698 en date du 5 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD KORIAN LES LAURIERS DE PLAISANCE — NEUILLY-PLAISANCE.
Décision tarifaire n° 1699 en date du 5 août 2016 portant fixation de la! dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD KORIAN - LES CEDRES - VILLEMOMBLE. l
écision tarifaire n° 1700 en date du 5 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LA COLOMBE. |
Décision tarifaire n° 1701 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES FLORALIES.
Décision tarifaire n° 1702 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD RESIDENCE LE MOULIN VERT.
Décision tarifaire n° 1703 en date du 5 août 2016 portant fixation de la!
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD SOLEMNES.
Décision tarifaire n° 1705 en date du 5 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS.
Décision tarifaire n° 1713 en date du 5 août 2016 portant fixation de la! dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE.
Décision tarifaire n° 1718 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD. |
29
32
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41
44
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68 Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et
de l'aménagement
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n°2016-1166 en date du 10 août 2016: réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A1. |
71 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Îie-de-franes
DÉCISION TARIFAIRE N°1451 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DU
LGT FOYER RESIDENCE PIERRE BEREGOVOY - 930817424
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 30/10/1990 autorisant la création d'un Logement Foyer dénommé LGT FOYER RESIDENCE PIERRE BÉREGOVOY (930817424) sis 1, AV DU DAUPHINE, 93330, NEUILLY-SUR-MARNE et géré par l'entité dénommée CENTRE COMM. ACTION SOCIALE (930816459) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LOT FOYER RESIDENCE PIERRE BEREGOVOY (930817424) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budoëtaire finale en date du 21/06/2016
DECIDE ARTICLE 1 F8
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016 s'élève à 70 895.79 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 5 907.98 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 4.24 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE COMM. ACTION SOCIALE » (930816459} et à la structure dénommée LGT FOYER RESIDENCE PIERRE BEREGOVOY (930817424).
FAIT À BOBIGNY ue O5 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
22 Ar © D Agerce Régime de Sarre le-de-Fraxce
DECISION TARIFAIRE N°1463 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DU
LGT FOYER RESIDENCE LE BOCAGE - 930704200
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué lerritorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1975 autorisant la création d'un Logement Foyer dénommé LGT FOYER
RESIDENCE LE BOCAGE (930704200) sis 61, AV PAUL DOUMER, 93330, NEUILLY-SUR-MARNE et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCES ET FOYERS AREFO (750803587) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LGT FOYER RESIDENCE LE BOCAGE (930704200) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016
DECIDE ARTICLE LR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016 s'élève à 107 073.43 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du C'ASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 8 922.79 €:
Soit un forfait journalier de soins de 4.29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal lnterrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de fa présenic décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION RESIDENCES ET FOYERS AREFO » (7530803587) et à la structure dénommée LGT FOYER RESIDENCE LE BOCAGE (1930704200).
FAIT À BOBIGNY LE 95 AOÛT ?nf6
Par délégation, le Délégué territorial Ar © 2 Agires Régrraie de Santé Le-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1506 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
L’EHPAD L'OASIS - 9360420013
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délépué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 15/10/2002 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD L'OASIS (930420013) sis 52, R PIERRE BROSSOLETTE, 93330, NEUILLY-SUR-MARNE et géré par l’entité dénommée SNCF SIEGE ADMINISTRATIF (930026109) ;
la convention tripartite prenant effet le 19/05/2016
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/09/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD L'OASIS (930420013) pour l'exercice 2016;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1* La dotation globale de soins pour l'exercice budyétaire 2016, s'élève à 326 145.70€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 326 145,70
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 27 178.81 €; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 3
Soi Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins G[R ! et 2 43,55
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35,98
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SNCF SIEGF ADMINISTRATIF » (930026109) et à la structure dénommée EHPAD L OASIS (93042001).
FAIT A BOBIGNY ce JU MWE0
Par délégation, le Délégué territorial
3:3 Ar OX Rossce Régicreie de Sante Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1518 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD KORIAN - BONISIACA - 930816301
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
fa loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de ta CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 08/09/1988 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN -
BONISIACA (930816301) sis 5, R RENE CHAR, 93140, BONDY et géré par l'entité dénommée KORIAN (750056335) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/12/2014
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexcs en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN - BONISIACA (930816301) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENTS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 459 S518.34€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 459 518.34
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 121 626.53 €;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GTR 1 et 2 39.12
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.50
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.88
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestiounaire « KORIAN» (750056335) et à la structure dénommée EHPAD BONISIAC A (930816301).
FAIT À BOBIGNY LE Q 5 AOÛT ?n16
Par délégation, le Délégué territorial Ar © 2 Agerce Régierae de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1530 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089
Le Directeur Général de I’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/13/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de Ll’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 21/11/1997 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA SEIGNEURIE (930702089) sis 7, R KLEBER, 93697, PANTIN et géré par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (9300090955) ;
la convention tripartite en cours de renouvellement
1/3
A Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA SEIGNCURIE (9307020890) pour l’exerciec 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finalc en date du 21/06/2016.
DÉCIDE |
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 3 367 378.92€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 3367 378.92
ARTICLE 2
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 280 614.91 €; ARTICLE 3
ARTICIE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.95
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.95
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.05
Tarif journalier ET
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE » (9300009855) et à la structure dénommée ELIPAD LA SEIGNEURIE (930702089).
FAIT À BOBIGNY LE G5 ADUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
353 Ar @ D Agence Mégicraie de Sardé Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1600 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD DU GHIT LE RAINCY-MONTFERMEIL - 930021498
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 11/12/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DU GHI LE
RAINCY-MONTFERMEIL (930021498) sis 13, PL JEAN MEMOZ, 93370, MONTFERMEIL et géré par l'entité dénommée GHI LE RATNCY-MONTFERMEIL (930021480) :
la convention tripartite en cours de renouvellement
1/3
4 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DU GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL (930021498) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
DÉCIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 718 138.79€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 487 287.47
UHR 230 851.32
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 143 178.23 €; Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 96.69
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 84.45
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 72.24
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent Etre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire « GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL » (2930021480) et à la structure dénommée EHPAD DU GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL (930021498).
FAÏT A Be bn fe LE 05 AQUT ?016
Par délégation, le Délégué territorial
33 AT © D Agrce Régirale de Sarré Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1605 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 21/08/2008 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE MARIE (930021571) sis 91, AV DE LA REPUBLIQUE, 93170, BAGNOLET et géré par l'entité dénommée SARL RESIDENCE MARIE (450017678) ;
la convention iripartite prenant effet le 09/05/2011
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RFSIDENCE MARIE (930021571) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à ! 146 722.62€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 103 061.52
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 43 661.10
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 95 560,22 €;
2/3 Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44,71
‘Farif journalier soins GIR 3 et 4 35.83
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT 43.84
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à corapter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL RESIDENCE MARIE » (450017678) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MARIE (930021571).
rarTA Bo lex so Le 5 AOÛT ?n6
Par délégation, le Délégué territorial
333 Ar SD gerce Ragicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1619 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER - 9230021308
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 29/10/2004 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER (93002108) sis 58, AV G ANTHONIOZ DE GAULLE, 93140, BONDY et géré par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (9400040888) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/09/2013
1/3
O0 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER {930021308) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
La dotation giobale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 064 070.47€ et se décompose comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 020 098.89
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 43 971.58
0,00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 88 672.54 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.68
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.10
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.53
Tarif journalier HT 40.16
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Inierrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compier de sa notification.
La présente décision scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER (930021308).
FAIT À (ln gau
343
,; LE
Par délégation, le Délégué territorial
ÉTIORRE" RD
0 5 AOÛT 2916 Af Oh kgeroe Régionale de Surré Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1622 PORTANT lIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
L'EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-I du CASF ;
le décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 21/12/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD HECTOR BERLIOZ
(930021084) sis 12, R HECTOR BERLIOZ, 93000, BOBIGNY et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES {750015968) ;
la convention tripartite prenant effet le 30/05/2011
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD HECTOR BERLIOZ (930021084) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SÉINE-SAINT-DENIS ;,
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 017 924.62€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 961 642.58
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 56 282.04
Accucil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 84 827.0$ €: ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.75
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.12
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier AT 53.00
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES » (750015968) et à la structure dénommée EHPAD HECTOR BERLIOZ (930021084).
raTa febrqns LE 05 AOÛT ?nt$
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
25 Ar © D igeree Régore de STE Re de-Froxce
DECISION TARIFAIRE N° 1625 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD RESIDENCE D'EGLANTINE - 93001695]
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-saciaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du CASF ;
lc décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 20/02/1997 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE D'EGLANTINE (930016951} sis 61, AV DANIELLE CASANOVA, 93360, NEUILLY-PLAISANCE et géré par l'entité dénommée SARL RESIDENCE D EGLANTINE (930016944) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2011
13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméc LHPAD RESIDENCE D'EGLANTINE (930016951) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 606 838.02€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 606 838.02
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 50 569.84 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.68
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.43
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.17
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICEE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire « SARL RESIDENCE D EGLANTINE » (9300169044) et à la structure dénommée FHPAD RESIDENCE D'EGLANTINE (930016951).
FAIT À Boln y LE 0 5 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
353 Afr © D Arcs Bégioraie de Sans Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1641 PORTANT FIXATION DE ELA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L’'EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l” Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à L'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 12/09/1996 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN MARISOL (930703012} sis 33, AV LEON JOUHAUX, 93270, SEVRAN et géré par l’entité dénommée RESIDENCE DU CANAL (250018041) ;
la convention tripartite en cours de renouvellement
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN MARISOL (9360703012) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 062 643.32€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 062 643.32
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-I11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 88 553.61 €; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.87
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.2]
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.55
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un défai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « RESIDENCE DU CANAL » (250018041) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN MARISOE (930703012).
FAIT A Bohriqa J LE 0 5 AOUT ?0tr
Par délégation, le Délégué territorial AT © D Agrco Régiorsie de Sanié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1647 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-soctales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 01/02/1989 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN LE TULIPIER (930816285) sis 16, R MARCELIN BERTHELOT, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et géré par l'entité dénommée KORIAN (750056335) ;
la convention tripartite en cours de renouvellement
173
a2 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN LE TULIPIER (5930816285) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 414 561.26€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 414 561.26
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de Ja dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 117 880.10 €:
23
32 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GTR 1 et 2 40.41
Tarif journalier soins GR 3 ct 4 31.80
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.19
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé [le-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « KORIAN» (7500546335) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN LE TULIPIER (930816285).
FarA (2e ja LE 05 AOÛT ?Mf
Par délégation, le Délégué territorial
343 AT © ec hégionzo de Sarté Îie-ce France
DECISION TARIFAIRE N° 1653 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
L'EHPAD L'EPERVIER LE BOURGET - 930816293
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la toi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 19/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 23/06/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L'EPERVIER LE
BOURGET (9306816293) sis 39, R COMMANDANT ROLLAND, 93350, LE BOURGET et géré par l'entité dénommée KORIAN (750056335) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
1/3
3S Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD L'EPERVIER LE BOURGET (930816293) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
DECIDE
ARTICLE l* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 463 997.65€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 463 997.65
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 121 999.80 €; Soit Les tarits journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.14
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.04
Tarif journalier soins GIR $ et 6 22.94
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « KORIAN» (750056335} et à la structure dénommée EHPAD L’'EPERVIER LE BOURGET (930816293).
FAIT A Golayeg LE 0 5 AOÛT 206
Par délégation, le Délégué territorial
373
3Y Af @ > gere Régicraie de Sad Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1672 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD VILLA BEAUSOLEIL. DRANCY - 930023163
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-j du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 15/07/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (930023163) sis 12, R LOUIS DELPLACE, 93700, DRANCY et géré par l'entité dénommée SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (920026283) ;
la convention tripartite prenant effet le 27/02/2013
1/3
33 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (2930023163) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 01/07/2016, par ia délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 235 345.32€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1181 522.47
ARTICLE 2
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 53 822.85
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 102 945.44 €;
253
33 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 36.21
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.90
Tarif journalier soins GIR $ et 6 21.60
Farif journalier HT 32.21
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Me-de-France est chargé de l’exécution de la présenie décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL VILLA BEAUSOLEIL BRANCY » (920026283) et à la structure dénommée EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (930023163).
FAIT À fol ( sy ce 05 AOÛT?
Par délégation, Le Délégué territorial
Agence Régis
egué LE
Jean-Philippe H
353 Ar @ D Agrree hégiorsie de Sert Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1680 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
L'EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant ta création d'un EHPAD dénommé EHPAD PETITES SOEURS
DES PAUVRES (930703301) sis 23, R GASTON PHILIPPE, 93200, SAINT-DENIS et géré par l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (9300617850) ;
la convention tripartite en cours de renouvellement
1/3
u] Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 15/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD PETITES SOLURS DES PAUVRES (930703301) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DÉCIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 546 102.93€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 530 227.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 15 875.93
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 45 508.58 € ; Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.65
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.19
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.72
Tarif journalier HT 22.67
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « PETITES SOEURS DES PAUVRES » (930017850)} et à la structure dénommée EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES (93070330).
FAIT A Bol p 4 LE 05 AOÛT nr
Par délégation, le Délégué territorial
ur Ar ©» agro Mégicrate de Sert Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1698 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD KORIAN LES LAURIERS DE PLAISANCE - NEUILLY PLAISANCE - 9360023155
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 10/08/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES LAURIERS DE
PLAISANCE - NEUILLY PLAISANCE (930023155) sis 104, AV DU MARECHAL FOCH, 93360, NEUILLY-PLAISANCE et géré par l'entité dénommée KORIAN (750056335) :
la convention tripartite prenant effet Le 25/06/2012
43
bu Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 12
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES EAURIERS DE PLAISANCE - NEUILLY PLAISANCE (930023155)} pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 090 163.26€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 942 232.27
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 109 152.76
38 778.23 Aceueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 90 846.94 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 30.24
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 21.89
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.82
Tarif journalier HT 29.88
Tarif journalier AJ 35.32
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « KORTIAN» (750056335) et à la structure dénommée EHPAD LES LAURIERS DE PLAISANCE -NEUILLY PLAISANCE (930023155).
arr A Pen pau LE GS AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial Ar © 2 Agerce Rgiraie de Sas fe de France
DECISION TARIFAIRE N° 1699 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD KORIAN - LES CEDRES - VILLEMOMBLE 930021522
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 21/08/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN - LES
CEDRES (930021522) sis 30, AV DE LA STATION, 93250, VILLEMOMBLE et géré par l'entité dénommée KORIAN (750056335) ;
la convention tripartite prenant effet le 19/01/2014
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EFFPAD KORIAN - LES CEDRES (930021522) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entilé gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour Pexercice budgétaire 2016, s'élève à 1 745 954.21€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement perinanent L 566 139.91
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 81 378.30
Accueil de jour 98 436.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation glabale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 145 496.18 € ;
253
uë ARTICLE 3
ARTICLE à
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43,90
Tarif journalier soins GER 3 et 4 36.39
Tarif journalier soins GIR $ et 6 28.89
Tarif journalier AT 38.57
Tarif journalier AJ 54.68
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « KORLAN» (7350056335) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN - LES CEDRES (930021522).
FAIT À Bbip û , LE D 5 AOÛT ontr
Par délégation, le Délégué territorial
otà
TE Sune-SaintDanis
33 AT © > Agence Régrraie de Santé he-de France
DECISION TARIFAIRE N° 1700 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD LA COLOMBE - 930007109
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté nünistériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
{a décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENTIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 02/10/2003 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA COLOMBE (930007109) sis 44, R HENRI LONGATTE, 93700, DRANCY et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ;
la convention tripartite prenant effet le 10/07/2011
1/3
SO Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1E*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA COLOMBE (9300071099) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENTS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 974 985.81€ et se décompose comme suit :
DÉCIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 884 520.13
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 43 971.97
Accueil de jour 46 493.71
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 81 248.82 €;
253
S| ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.70
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.39
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.08
Tarif journalier HT 36.07
Tarif journalier AJ 49.99
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LE MOULIN VERT » (750721029) et à la structure dénommée EHPAD LA COLOMBE (9300607109).
FAIT À Bolnyng LE 0 5 AOÛT ?016
Par délégation, Le Délégué territorial
35
52 Ar © > Age RégEnais de Santé fre-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N° 17061 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD LES FLORALIES - 930700208
Le Directeur Général de l’ARS fle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 02/12/1968 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES FLORALIES
(930700208) sis 2, R DESCARTES, 93171, BAGNOLET et géré par l'entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) :
la convention tripartite en cours de renouvellement :
1/3
53 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES FLORALIES (930700208) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 139 619.01€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1101 221.81
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 38 397.20
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 94 968.25 €;
‘à ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.33
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.29
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.26
Tarif journalier HT 353.63
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité westionnaire « BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES » (750034589) et à la structure dénommée EHPAD LES FLORALIES (930700208).
FAIT À fx jey ,LE 05 AOÛT ?0ffi
Par délégation, le Délégué territorial
353 Ar O2 igres Réporsie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1702 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD RESIDENCE LE MOULIN VERT - 930003397
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2616 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 28/01/1998 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE MOULIN VERT (930003397) sis 7, PL ALBERT THOMAS, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) :
la convention tripartite prenant effet le 24/06/2012
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE MOULIN VERT (930003397) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 917 485.53€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 870 357.59
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 47 127.94
Accucil de jour 0.00
ARYICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 76 457.13 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2 38.04
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.31
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.59
Tarif journalier HT 40.80
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LE MOULIN VERT » (750721029) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE MOULIN VERT (9300032397).
FAIT À Bin pu LE 05 AOÛT ?ptf
Par délégation, le Délégué territorial
Jean-Philfppe
3/3
56 Ar ©} hersce Régicraie de Santé e-de-Frenca
DECTSION TARIFAIRE N° 1703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD SOLEMNES - 930020078
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 19/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et ie montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 04/12/2006 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD SOLEMNES
(930020078) sis 9, ALL DES TILLEULS, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et géré par l'entité dénommée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028) ;
la convention tripartite en cours de renouvellement
1/3
54 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SOLEMNES (930020078) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 2 059 440.9$€ et se décompose comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 848 877.60
UHR 0.00
PASA 90 901,89
Hébergement temporaire 119 661.46
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 171 620.08 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56.93
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 46.92
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT 58.43
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SOCIETE C.IP.G. SOLEMNES »
(780002028) et à la structure dénommée EHPAD SOLEMNES (930020078).
rarA ln J4 LE 95 AOÛT nf
Par délégation, le Délégué territorial
33 AT 2 > Agerce Régonaie de Sorté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1705 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale ei des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de |’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 17/05/2005 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON LA
VALLEE DES FLEURS (930021068) sis 41, R VICTOR RENELLEF, 93240, STAINS et géré par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (9400040883) :
la convention tripartite en cours de renouvellement
173
EL Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1EÀ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLLURS (930021068) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 021 060.25€ et se décompose comme suit :
DÉCIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 976 787.82
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 44 272.42
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 85 088.35 €;
253 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.16
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29,72
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.28
Tarif journalier HT 41.65
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adiministratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à la structure dénommée EFIPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS (930021068).
FAIT À Polo qu: LE 05 AOÛT nf
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Ar © Rerct Régicraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1713 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 9309019153
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Fainilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements el services médico-sociaux mentionnés à L'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 25/01/2000 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DU
LAURIER NOBLE (930019153) sis 1, R DU DOCTEUR DELAFONTAINE, 93200, SAINT-DENIS et géré par l'entité dénommée ADEF RÉSIDENCES (940004088) ;
la convention tripartite en cours de renouvellement
1/3
eu Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 14%
la transinission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméc EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE (930019153) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 892 002.82€ et se décompose comine suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 892 002.82
UIR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 74 333.57 €:
CO Soit Les Larifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.53
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.73
Tarif journalicr soins GIR 5 et 6 22.93
Tarif journalier HT
Tarif journalier AS
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés conire la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADEF RÉSIDENCES » (0940004088) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE (930019153).
rara (3 kr ce DS AO 706
Par délégation, le Délégué territorial
353
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DECISION TARIFAIRE N° 1718 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
L'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au fournal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'atrêté en date du 26/04/2002 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD DIANE
BENVENUTI ROTHSCHILD (930018858) sis 118, R DE PARIS, 93100, MONTREUIL et géré par l'entité dénommée FONDATION DE ROTTISCHILD (750710428) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/01/2012
GB Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1É®
la transmission des prapositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DIANE BENVENUTE ROTHSCHILD (930018858) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de SETNE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 178 119.29€ et se décompose comme suit :
DECTDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1111 955.21
UHR 0.00
PASA 66 164.08
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 98 176.61 €;
@: ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2 43.78
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.76
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notiliée à l'entité gestionnaire « FONDATION DE ROTHSCHILD » (750710428) ct à la structure dénommée EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD (0930018858).
FAITA Got ss LE 05 AOUT ?n16
Par délégation, le Délégué territorial
383 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL D'OISE
Direction régionale et interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction des Collectivités locales Service Sécurité des Transports et des Affaires juridiques Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2016-1166
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
fl -2-
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de fÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-359 du 49 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant créalion et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2060-4703 du 16 novembre 2000, relatif à la police sur l'aéroport Roissy Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2015-517 du 21 août 2015, réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des chaussées entre le PR 18+800 et le PR 25+300 sens Paris-Lille et Lille-Paris de l'autoroute A1 pendant la période du 20 juin 2016 au 8 juillet 2016 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre ! - huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 ,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2036 el du mois de janvier 2017 :
Vu l'avis du Directeur des routes d'lle-de-France auprès de la Direction réglonale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France :
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels des berges et du périphérique ;
Considérant que l'A est classés dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la circulation n°96-14 du 6 février 1966 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier:
Sur proposition conjointe du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France et du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-d'Oise :
ARRÉTENT
ARTICLE der
Par dérogation aux articles de l'arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n° 2016-1138 en date du 5 août 2016 et des articles n° 2, 3, 4, 6, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 23 décembre 1996 pour le département du Val-d'Oise, des travaux de réfection de chaussées du PR 18+600 au PR 25+300 sens Paris-Province et Lille-Paris de l'autoroute At, sont autorisés durant la période comprise entre le 10 août 2016 et le 26 août 2016.
LE ARTICLE 2
La bretelle d'accès de ia RN104 Intérieure vers l'A1 sens Province-Paris et Paris-Province sera interdite à la circulation les nuits du :
- 10 au 11 août 2016,
- î1 au 12 août 2016,
- 16 au 17 août 2016,
- 17 au 18 août 2016,
- 18 au 19 août 2016,
- 22 au 23 août 2016,
- 23 au 24 aaût 2016,
- 24 au 25 août 2016,
- 25 au 26 août 2016.
Déviation :
- Les usagers de la RN104 intérieure prennent la sortie n° 98 et sont déviés vers la RD317 et l'échangeur RD317/RN104 où its retrouvent la direction Paris/Lille/Aéroport CDG.
ARTICLE
Ï fermetu réauve!
Les opérations préalables à la fermeture débutent ä: -20 h 30 au niveau des bretelles, -21 h 00 pour l'axe principal.
Le repliement du matériel des entreprises est effectué : - 4 h 00 au plus tard. La réouverture est effective à : -5h 30.
ARTICLE 4 -Aléas de chantier
- Les travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, auquel cas les phases peuvent se chevaucher,
- Les dates de travaux et de phasage sont données à litre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantler.
ARTICLE 5 La signalisation temporaire de chantier est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien
Sanef district de Senlis et par la DIRIF sur son réseau.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
Les dispositifs de signalisation sont conformes au manuel du Chef de chantier (Routes à Chaussées Séparées — Édité par le SETRA).
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La Sanef, en accord avec les forces de l'ordre, assure la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou engins hors gabarits en dehors du chantier qui ne serait pas neutralisé. Le bouchon mobile est formé avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef. La queue du bouchon mobile est matérialisée par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés, posilionnés en accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser ou par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de service ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs sont momentanëèment fermées à la circulation (présence d'un véhicule Sanef en sortie. Le centre d'exploitation de Senlis peut réaliser les bouchons mobiles et l'accompagnement d'engins hors gabarit sans la présence des forces de l'ordre.
À ARTICLE 6
Les infractions aux instructions du présent arrêté seroni poursuivies conformément et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques protongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mols suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet
ARTICLE 8
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Seine Saint-Denis,
le Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise,
le Préfet chargé de l'aéroport de Roissy,
le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France, te Président du Conseil Départemental du Val-d'Oise,
le Président du Conseil Départemental de is Seine-saint-Denis,
le Directeur des routes d'Île-de-France,
le Directeur du réseau Nard de Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et publié au bulletin d'informations adrninistratives des services de l'État
Une cople est adressée pour information au Préfet de Police de Paris, au Général, Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Cergy-Pontoise, le 10 août 2016
Pour le Préfet du Val-d'Oise
et par délégal
Le Seprétaire
Fait à Paris, te {9 AOÛT 2016
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur réglonal et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du dépérernent sécurité, éducation