Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 4 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-021

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-02-03-005 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Alain

JOUANNY - Pordic (1 page) Page 3

22-2021-02-03-006 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Yvon

SOULABAIL - Pordic (1 page) Page 5

22-2021-02-04-001 - arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de

détail dans le cadre de l'article L. 3132-20 du code du travail 04 02 2021 (2 pages) Page 7

22-2021-02-03-003 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M.

LUCAS Christian - Saint-Alban (1 page) Page 10

22-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat d'adjoint au maire M.

DUAULT Jean-Paul (1 page) Page 12

22-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de Maire à M. André

GOMET - St-Alban (1 page) Page 14

22-2021-02-03-004 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire-adjoint à M. LE

GALL Jean-Yves - Saint-Alban (1 page) Page 16

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-03-005

Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Alain

JOUANNY - Pordic

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-005 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Alain JOUANNY - Pordic 3PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel lhonorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit

ans ;

Vu la demande du 16 décembre 2020 de M. le Maire de la commune de Pordic, sollicitant la

distinction d’adjoint au maire honoraire en faveur de M. Alain JOUANNY, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et d'adjoint au maire de la commune de Pordic ;

ARRÈÊTE :

Article 1°’: M. Alain JOUANNY, ancien adjoint au maire de la commune de Pordic, est nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de

l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prtet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-005 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Alain JOUANNY - Pordic 4Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-03-006

Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Yvon

SOULABAIL - Pordic

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-006 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Yvon SOULABAIL - Pordic 5E =

PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 16 décembre 2020 de M. le Maire de la commune de Pordic, sollicitant la

distinction d’adjoint au maire honoraire en faveur de M. Yvon SOULABAIL, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et d'adjoint au maire de la commune de Pordic ;

ARRÊTE :

Article 1°’: M. Yvon SOULABAIL, ancien adjoint au maire de la commune de Pordic, est nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-006 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Yvon SOULABAIL - Pordic 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-04-001

arrêté portant dérogation au repos dominical dans les

commerces de détail dans le cadre de l'article L. 3132-20

du code du travail 04 02 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-04-001 - arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L. 3132-20 du code du travail 04 02 2021 7PRÉFET |

DES COTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

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Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l’article L. 3132-20 du code du travail

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4

et L. 3132-29 :

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret 18 décembre 2019, publié au Journal officiel du 19 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry Mosimann, préfet, en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

VU le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 ;

VU les demandes de dérogation au repos dominical émanant des commerçants, union de commerçants et organisations professionnelles des Côtes d'Armor ;

VU la consultation des présidents d'EPCI, des chambres consulaires, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressés ;

VU les avis recueillis ;

CONSIDÉRANT que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture, totale ou partielle, des commerces ;

CONSIDERANT que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des établissements commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour 8 m? de surface de vente ou de surface du local accueillant du public, ou 10 m? pour les établissements de plus de 400 m° ;

CONSIDERANT qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-04-001 - arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L. 3132-20 du code du travail 04 02 2021 8mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

CONSIDERANT que les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l'article L.3132- 29 du code du travail nécessitent d'être suspendus afin de permettre aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical d'ouvrir au public tous les jours de la semaine jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 ;

Sur proposition de la Responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la Direccte Bretagne ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté de fermeture hebdomadaire des établissements de vente de meubles neufs du

02 decembre1975 est suspendu jusqu'au 28 février 2021.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant des fermetures de certains établissements ou limitant leurs heures d'ouverture, les commerces de détail du département des Côtes d'Armor sont autorisés à titre exceptionnel, les dimanches 7 et 14 février 2021, à déroger au repos dominical et à faire travailler les salariés volontaires dans le strict respect des règles sanitaires applicables.

Article 3 : les commerces mentionnés à l’article 2 du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, qu'il s'agisse des contreparties devant leur être accordées, de l'organisation du repos hebdomadaire par roulement ou du respect du principe du volontariat écrit en application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, la Responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la Direccte Bretagne, le Directeur Départemental de la Sécurité publique des Côtes d'Armor, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Cotes d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor

Saint-Brieuc, le 4 février 2021

Thierry MOSIMANN

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-04-001 - arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L. 3132-20 du code du travail 04 02 2021 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-03-003

Arrêté préfectoral conférant l'honorariat d'adjoint au maire

à M. LUCAS Christian - Saint-Alban

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-003 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. LUCAS Christian - Saint-Alban 10PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel lhonorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit

ans ;

Vu la demande du 8 décembre 2020 de Mme le Maire de la commune de Saint-Alban, sollicitant la distinction d'adjoint au maire honoraire en faveur de M. Christian LUCAS, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et d'adjoint au maire de la commune de Saint-Alban ;

ARRÈÊTE :

Article 1°’: M. Christian LUCAS, ancien adjoint au maire de la commune de Saint-Alban, est nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le F 2n9

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-003 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. LUCAS Christian - Saint-Alban 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-03-001

Arrêté préfectoral conférant l'honorariat d'adjoint au maire

M. DUAULT Jean-Paul

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat d'adjoint au maire M. DUAULT Jean-Paul 12PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet du Préfet

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Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 7 décembre 2020 de M. le Maire de la commune de Loudéac, sollicitant la distinction d’adjoint au maire honoraire en faveur de M. Jean-Paul DUAULT, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et d'adjoint au maire de la commune de Loudéac ;

ARRÊTE :

Article 1°’: M. Jean-Paul DUAULT, ancien adjoint au maire de la commune de Loudéac, est

nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le

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Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat d'adjoint au maire M. DUAULT Jean-Paul 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-03-002

Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de Maire à M.

André GOMET - St-Alban

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de Maire à M. André GOMET - St-Alban 14PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 8 décembre 2020 de Mme le Maire de la commune de Saint-Alban, sollicitant la

distinction de maire honoraire en faveur de M. André GOMET, ayant exercé la fonction d’adjoint au maire et de maire de la commune de Saint-Alban ;

ARRÊTE :

Article 1°’: M. André GOMET, ancien maire de la commune de Saint-Alban, est nommé maire

honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le Ù 3

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22-2021-02-03-004

Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire-adjoint à

M. LE GALL Jean-Yves - Saint-Alban

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-004 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire-adjoint à M. LE GALL Jean-Yves - Saint-Alban 16PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;

Vu la demande du 8 décembre 2020 de Mme le Maire de la commune de Saint-Alban, sollicitant la

distinction d’adjoint au maire honoraire en faveur de M. Jean-Yves LE GALL, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et d’adjoint au maire de la commune de Saint-Alban ,

ARRÊTE :

Article 1°’: M. Jean-Yves LE GALL, ancien adjoint au maire de la commune de Saint-Alban, est nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le

Thierry MOSIMANN

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BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Q Prefet22 W Prefet22

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