Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 263 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 263 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 263 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-263

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU

TRAVAIL

22-2023-11-24-00001 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle

du repos dominical des salariés - LGB Lannion (2 pages) Page 3

22-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle

du repos dominical des salariés - SAS CHARLEX (2 pages) Page 6

22-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle

du repos dominical des salariés - SAS NEHLIG (2 pages) Page 9

22-2023-11-24-00004 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle

du repos dominical des salariés - SAS Rosalex (2 pages) Page 12

2DDETS 22

22-2023-11-24-00001

Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la

règle du repos dominical des salariés - LGB

Lannion

DDETS 22 - 22-2023-11-24-00001 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés - LGB Lannion 3PREFET Direction Départementale

DES COTES- de l'Emploi, du Travail et des Solidarité D'ARMOR e l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Liberté : des Côtes-d'Armor Égalité

Fraternité

ARRETE DU 24 11 2023

REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES

DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETE

LGB LANNION - VIB'S

ZA de Kéringant

22700 ST QUAY PERROS

LE PREFET COTES D'ARMOR

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE

VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatif

au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;

VU la demande reçue le 08 novembre 2023 par la société LGB LANNION - ZA de Kéringant - sise . à ST QUAY PERROS tendant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés pour le dimanche 24 décembre 2023 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des

Côtes- d'Armor;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes - d'Armor ;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'absence d'accord collectif et de décision unilatérale approuvée par référendum par les salariés sur les conditions de travail et les garanties sociales en cas de travail le dimanche;

VU l'accord écrit des salariés concernés:

VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-QUAY-PERROS du 01 décembre 2022 portant sur les ouvertures dominicales 2023.

CONSIDÉRANT

QUE l’article L.3132-20 du code du travail permet l'octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;

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DDETS 22 - 22-2023-11-24-00001 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés - LGB Lannion 4QUE l’entreprise concernée par la demande est un commerce de vente de détail de

l'habillement et des articles textiles ;

QUE la délibération du Conseil Municipal de SAINT-QUAY-PERROS du 01 décembre 2022 portant sur les ouvertures dominicales 2023 exclut expressément le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé de la liste des commerces autorisés à ouvrir le dimanche 24 décembre 2023 :

QUE l'entreprise ne démontre pas la réalité du préjudice au public et que les articles vendus ne sont pas d’une nécessité impérieuse ;

QUE l’entreprise ne démontre pas non plus l'atteinte au fonctionnement normal de l’entreprise ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 24 décembre 2023 présentée par la société LGB LANNION en application de l'article L 3132-20 du code du travail est refusée.

Article 2 : La Directrice de la DDETS, l'Inspecteur du travail territorialement compétent et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale de la

DDETS des Côtes - d'Armor

Annie GUYADER

Voies et délais de recours:

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte - CS 44416 — 35044

RENNES CEDEX

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr.

2/2

DDETS 22 - 22-2023-11-24-00001 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés - LGB Lannion 5DDETS 22

22-2023-11-24-00002

Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la

règle du repos dominical des salariés - SAS

CHARLEX

DDETS 22 - 22-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés - SAS CHARLEX 6PREFET Direction Départementale

DES COTES- de l'Emploi, du Travail et des Solidarité D'ARMOR e l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Liberté des Côtes-d'Armor Égalité

Fraternité

ARRETE DU 24 11 2023

REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES

DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETE

. SAS CHARLEX- FNAC

ZA de Kéringant

22700 ST QUAY PERROS

LE PREFET COTES D'ARMOR

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE

VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;

VU la demande reçue le 08 novembre 2023 par la SAS CHARLEX - ZA de Kéringant - sise à ST

QUAY PERROS tendant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés pour les dimanches 26 novembre 2023 et 24 décembre 2023;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes- d'Armor ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes - d'Armor ;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'absence d'accord collectif et de décision unilatérale approuvée par référendum par les salariés sur les conditions de travail et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;

VU l'accord écrit des salariés concernés ;

VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-QUAY-PERROS du 01 décembre 2022 portant sur les ouvertures dominicales 2023.

CONSIDÉRANT

QUE l’article L.3132-20 du code du travail permet l'octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;

QUE l’entreprise concernée par la demande est un commerce de vente de détail (librairie); irection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDET

1-3 Bd Edouard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex 1

sephone Standard : 02 96 62 65 65 www.travail-emploi. gouv.fr Page 1/2

DDETS 22 - 22-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés - SAS CHARLEX 7QUE la délibération du Conseil Municipal de SAINT-QUAY-PERROS du 01 décembre 2022 portant sur les ouvertures dominicales 2023 refuse les ouvertures de commerce de détail pour le dimanche 26 novembre 2023 et exclut expressément le commerce de détail de livres en magasin spécialisé de la liste des commerces autorisés à ouvrir le dimanche 24 décembre 2023;

QUE l’entreprise ne démontre pas la réalité du préjudice au public et que les articles vendus ne sont pas d’une nécessité impérieuse ;

QUE l’entreprise ne démontre pas non plus l'atteinte au fonctionnement normal de l’entreprise ;

ARRETE

ARTICLE 1: La demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches 26 novembre 2023 et 24 décembre 2023 présentée par la SAS CHARLEX en application de l'article L 3132-20 du code du travail est refusée.

Article 2 : La Directrice de la DDETS, l’Inspecteur du travail territorialement compétent et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes- d'Armor.

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale de la

DDETS des Côtes- d'Armor

Annie GUYADER

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter:

-un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai André Citroën -

75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES CEDEX

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.

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DDETS 22 - 22-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés - SAS CHARLEX 8DDETS 22

22-2023-11-24-00003

Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la

règle du repos dominical des salariés - SAS

NEHLIG

DDETS 22 - 22-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés - SAS NEHLIG 9DÉS CÔTE S Direction Départementale

D'ARMOR | . de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

br des Côtes-d'Armor Egalité

Fraternité

ARRETE DU 24 11 2023

_REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETE

SAS NEHLIG - DARTY

ZA de Kéringant

22700 ST QUAY PERROS

LE PREFET COTES D'ARMOR

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE

VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;

VU la demande reçue le 08 novembre 2023 par la SAS NEHLIG - ZA de Kéringant - sise à ST

QUAY PERROS tendant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés pour les dimanches 26 novembre 2023 et 24 décembre 2023 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes- d'Armor;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes - d'Armor ;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'absence d'accord collectif et de décision unilatérale accompagnée de l'avis du CSE sur les conditions de travail et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;

VU l'accord écrit des salariés concernés ;

VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-QUAY-PERROS du 01 décembre 2022 portant sur les ouvertures dominicales 2023.

CONSIDÉRANT

QUE l’article L.3132-20 du code du travail permet l'octroi d'une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;

Page 1/2

DDETS 22 - 22-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés - SAS NEHLIG 10QUE l’entreprise concernée par la demande est un commerce de détail d'appareils

électroménagers en magasin spécialisé ;

QUE la délibération du Conseil Municipal de SAINT-QUAY-PERROS du 01 décembre 2022 portant sur les ouvertures dominicales 2023 refuse les ouvertures de commerce de détail pour le dimanche 26 novembre 2023 et exclut expressément le commerce de détail non alimentaire de la liste des commerces autorisés à ouvrir le dimanche 24 décembre 2023;

QUE l'entreprise ne démontre pas la réalité du préjudice au public et que les articles vendus ne sont pas d'une nécessité impérieuse ;

QUE l’entreprise ne démontre pas non plus l'atteinte au fonctionnement normal de l’entreprise ;

ARRETE

ARTICLE 1: La demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches 26 novembre 2023 et 24 décembre 2023 présentée par la SAS NEHLIG en application de l’article L 3132-20 du code du travail est refusée.

Article 2 : La Directrice de la DDETS, l'inspecteur du travail territorialement compétent et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes- d'Armor.

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale de la

DDETS es Côtes - d'Armor

Annie GUYADER

Voies et délais de recours:

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter: -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte - CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.

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DDETS 22 - 22-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés - SAS NEHLIG 11DDETS 22

22-2023-11-24-00004

Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la

règle du repos dominical des salariés - SAS

Rosalex

DDETS 22 - 22-2023-11-24-00004 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés - SAS Rosalex 12DÉS CÔTE s Direction Départementale

D'ARMOR | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté | des Côtes-d'Armor Egalité Fraternité

ARRETE DU 24 11 2023

REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETE

SAS ROSALEX - AMBIANCE & STYLES

ZA de Kéringant

22700 ST QUAY PERROS

LE PREFET COTES D'ARMOR

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE

VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatif

au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;

VU la demande reçue le 08 novembre 2023 par la SAS ROSALEX - ZA de Kéringant - sise à ST QUAY PERROS tendant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés pour les dimanches 26 novembre 2023 et 24 décembre 2023;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes- d'Armor;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'absence d'accord collectif et de décision unilatérale approuvée par référendum par les salariés sur les conditions de travail et les garanties sociales en cas de travail le dimanche;

VU l'accord écrit des salariés concernés;

VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-QUAY-PERROS du 01 décembre 2022 portant sur les ouvertures dominicales 2023.

CONSIDÉRANT

QUE l’article L.3132-20 du code du travail permet l'octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement;

douard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex 1

eléphone Standard : 02 96 62 65 65 www.travail-emploi.gouv.fr

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DDETS 22 - 22-2023-11-24-00004 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés - SAS Rosalex 13QUE l’entreprise concernée par la demande est un commerce de détail d’autres équipements du foyer ;

QUE la délibération du Conseil Municipal de SAINT-QUAY-PERROS du 01 décembre 2022 portant sur les ouvertures dominicales 2023 refuse les ouvertures de commerce de détail pour le dimanche 26 novembre 2023 et exclut expressément le commerce de détail non alimentaire de la liste des commerces autorisés à ouvrir le dimanche 24 décembre 2023;

QUE l’entreprise ne démontre pas la réalité du préjudice au public et que les articles vendus ne sont pas d’une nécessité impérieuse ;

QUE l’entreprise ne démontre pas non plus l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise ;

ARRETE

ARTICLE 1: La demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches 26 novembre 2023 et 24 décembre 2023 présentée par la SAS NEHLIG en application de l’article L 3132-20 du code du travail est refusée.

Article 2 : La Directrice de la DDETS, l'inspecteur du travail territorialement compétent et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes- d'Armor.

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale de la

DDETS des Côtes - d'Armor

Annie GUYADER

Voies et délais de recours:

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter:

-un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai André Citroën -— 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES CEDEX

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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