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PLU - Procédure - 20250130 delib approbation R
Compte-Rendu - CR conseil municipal 20240628
Compte-Rendu - CR conseil municipal 20250130
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Illiat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 20250130)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
Le conseil municipal légalement convoqué en date du 24 janvier 2025, s’est réuni en Mairie, le 30 janvier 2025, à 20h00, sous la présidence de Richard LABALME, Maire.
Présents : LABALME Richard, TATON Dorothée, VERCHERAT Marie-Jeanne, BOUQUIN Maryline, REVOL Dominique, CABAUD Bernard, GUILET Josiane, MORIN Brigitte, MARGUIN Xavier
Excusés : CHANUDET Guy, GATHERON Sandrine (pouvoir à GUILET Josiane), LOURENCO Jean-Marc (pouvoir à TATON Dorothée), Anne-Lyse BALME
Absents : SANLOUP Franck, PERRAUD Nathalie
Secrétaire de séance : TATON Dorothée
Nombre de présents : 9 Nombre de votants : 11
Ordre du jour :
1. Délibération pour l’approbation de la révision générale du PLU
2. Délibération pour l’instauration d’un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser 3. Délibération pour l’instauration du périmètre à l'intérieur duquel les clôtures sont soumises à déclaration préalable
4. Délibération pour l’approbation de l’élaboration du zonage des eaux pluviales 5. Délibération pour instaurer une taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
6. Délibération pour modifier le tarif d’électricité du local de la chasse
7. Délibération pour le départ des locataires du 21 passage de la Mairie et conditions de remise en location 8. Délibération pour l’attribution des subventions 2025
9. Délibération pour signer une convention entre le Comité d’Animation et la Commune dans le cadre de l’organisation de la fête du village
10. Avancement du projet d’aménagement du centre village
11. Questions diverses
12. Urbanisme
1. Délibération pour l’approbation de la révision générale du PLU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du PLU a été mise en œuvre et à quelle étape de la procédure elle se situe. Il présente les pièces du dossier révisées suite au rapport du commissaire enquêteur.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision générale du PLU.
2. Délibération pour l’instauration d’un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser
Monsieur le Maire explique l’intérêt pour la Commune d’instaurer un droit de préemption urbain simple sur les secteurs urbanisés et urbanisables du territoire communal pour mener à bien sa politique foncière. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette instauration.
3. Délibération pour l’instauration du périmètre à l'intérieur duquel les clôtures sont soumises à déclaration préalable
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable pour l’installation d’une clôture, sur l’ensemble de la Commune, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, pour tenir compte des enjeux architecturaux, paysagers et écologiques. 4. Délibération pour l’approbation de l’élaboration du zonage des eaux pluviales
Monsieur le Maire présente le dossier, les cartes du zonage des eaux pluviales et le rapport du commissaire enquêteur. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’élaboration du zonage des eaux pluviales.
5. Délibération pour instaurer une taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
Les communes ont la possibilité d’instituer, par délibération du conseil municipal, une taxe égale à 10 % des 2/3 du prix de vente d’un terrain lors de la première vente de celui-ci après son classement en terrain constructible. La taxe sera due par le vendeur.
Le conseil municipal, à 10 voix pour et une voix contre, accepte d’instaurer cette taxe.
6. Délibération pour modifier le tarif d’électricité du local de la chasse
Suite à l’augmentation des tarifs d’électricité, Monsieur le Maire propose de modifier le tarif d’électricité du local de chasse
en passant de 0.15 € du KWh à 0.20 € du KWh. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter cette proposition.
7. Délibération pour le départ des locataires du 21 passage de la Mairie et conditions de remise en location
Les locataires de l’appartement du 21 passage de la Mairie ont donné leur dédite pour le 10 avril 2025. Monsieur le Maire propose de que l’appartement soit remis en location au plus tôt, pour un loyer mensuel de 600 €. Le conseil municipal accepte à 10 voix pour et 1 voix contre.
8. Délibération pour l’attribution des subventions 2025
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder les subventions suivantes :
RASED → 90€, FNACA → 50€, CCAS → 2 400€, Don du sang → 100€, ADAPEI de l’Ain → 100€, Académie de la Dombes →
50€, La voix du maquis de l’Ain → 50€, Amicale des sapeurs-pompiers → 1 500€, Une participation aux frais de fournitures
scolaires de 20€ par élève, pour chaque collégien de la commune scolarisé aux collèges de THOISSEY (versement à l’APECT)
ou Saint Joseph de SAINT DIDIER SUR CHALARONNE. Cette subvention sera versée sur présentation de la liste des élèves
fréquentant ces deux établissements, Une participation de 2,50€ par jour et par participant, pour les enfants scolarisés à
l’école d’ILLIAT et fréquentant les centres de loisirs de la communauté de commune VDSC.
9. Délibération pour signer une convention entre le Comité d’Animation et la Commune dans le cadre de l’organisation de la fête du village
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre le Comité d’Animation et la Commune dans le cadre de l’organisation de la fête du village.
10. Avancement du projet d’aménagement du centre village
Une réunion a eu lieu le lundi 20 janvier afin de coordonner les différents travaux du centre village (ENEDIS, SIEA, SARESE, SERPOLLET, SEP BDS, ARTELIA). Cette réunion a permis de définir le périmètre d’intervention de chacun et les délais d’intervention en tenant compte qu’il ne devra y avoir ni fermeture de circulation, ni coupure d’électricité, ni fouille ouverte pour la fête du village du 30/08/2025. Ainsi, il a été convenu que les travaux d’aménagement du centre village débuteront en septembre. Point supplémentaire :
11. Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement
Monsieur le Maire propose d’ouvrir, de façon anticipée, des crédits en section d’investissement pour les opérations suivantes :
Article Montant
Remplacement porte restaurant 2135 5200 € Achat matériel 2158 3 000 €
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de procéder à l’ouverture des crédits nécessaires aux opérations citées ci-dessus.
URBANISME
Permis d’Aménager
COMMUNE D’ILLIAT
Aménagement centre Bourg (ABF)
Déposé le 12 juillet 2024 – accord le 08 janvier 2025
Permis de Construire
Mr et Mme PERRAUD Patrick – 55 Rue du Tang
Réaménagement d’un bâtiment en habitation principale
Déposé le 15 octobre 2024 – accord le 13 décembre 2024
Courrier de la Préfecture de demande de retrait en date du 10 janvier 2025.
SCI LES ROLLETS – Mr LOURENCO Jean-Marc
Diverses modifications du PC 22V01 (ABF)
Déposé le 19 décembre 2024 – en cours d’instruction
Déclaration préalable
VALEOS pour le compte de Mr DESCOMBES Arnaud – 45 impasse des Cyprès
18 panneaux photovoltaïques (ABF)
Déposée le 02 décembre 2024 – accord 03 janvier 2025
MARGUIN Jérôme – 501 Route du Cléart
Piscine 9 x 4 m
Déposée le 03 décembre 2024 – accord le 23 décembre 2024
Mr VERCHERAT Christian – 44 impasse de la Bresse
Agrandissement piscine (ABF)
Déposée le 09 janvier 2025 – en cours d’instruction
Mr BERNARD Philippe – 84 Route de la Glane
Palissade en dalles béton
Déposée le 09 janvier 2025 – en cours d’instruction Mr BERNARD Jean-François – 1508 Route des Teppes
Palissade en dalles béton
Déposée le 13 janvier 2025 – en cours d’instruction
Mr et Mme GRENET Stéphane – 118 Route de la Glane
Changement portail et palissade en dalles béton
Déposée le 14 janvier 2025 – en cours d’instruction
DYNERGIE pour le compte de Mr et Mme BARDOUX – 1010 Route du Bois Semé
24 panneaux photovoltaïques, 43.81 m²
Déposée le 20 janvier 2025 – en cours d’instruction
Prochains conseils municipaux : vendredi 28 février 2025 20h00
Vendredi 28 mars 2025 20h00