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Conseil Municipal - acte 00008099 D
Conseil Municipal - acte 20110187
Document publié le Lundi 2 mai 2011 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20110187)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
ORDEA
nn A A PR RS TT as
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 03/05/2011
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 2 mai 2011
D - 2 0 1 1 0 1 8 7
Aujourd'hui Lundi 2 mai Deux mil onze, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Charles BRON, M. Jean-Charles PALAU, Mme Alexandra SIARRI, M. Jean Marc GAUZERE, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE ( à partir de 16 h45), M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie- Claude NOEL, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Anne WALRYCK, Mme Emmanuelle AJON, M. Patrick PAPADATO, Communication des observations de la Chambre Régionale des
Comptes sur les comptes et la gestion de la Ville de
Bordeaux.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Comme il est de règle tous les 4 ou 5 ans, la Chambre régionale des Comptes d’Aquitaine a procédé au jugement des comptes de la Ville de Bordeaux, de 2003 à 2007. Cette procédure a été menée de janvier 2009 à ce jour.
Par courrier du 22 mars, son Président m’a communiqué le rapport d’observations définitives de la Chambre
En application des dispositions de l’article L. 243-5 du Code des juridictions financières, ce rapport doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante et faire l’objet d’un débat.
Ledit rapport aborde les thèmes suivants :
- l’organisation des services et l’évolution des effectifs,
- les suites du précédent contrôle,
- la fiabilité des comptes,
- la situation financière,
- la structure de la dette,
- le nettoyage de la voirie et la problématique de la collecte des déchets, - la régie « sports et loisirs »,
- les relations avec les Girondins de Bordeaux,
- l’auditorium.
Par analogie, je vous propose de traiter, au fur et à mesure de leur mention par la Chambre, chacun de ces thèmes.
1. L’organisation des services et l’évolution des effectifs
La Ville de Bordeaux fait partie des collectivités pionnières pour la mise en place d’une démarche de performance. Dénommée Glob’, cette démarche a pour ambition de fournir aux élus et aux citoyens une lecture plus aisée des politiques publiques menées par la Ville, à travers notamment une segmentation budgétaire qui reprend ses principales politiques. Elle tend vers un meilleur service à destination des bordelaises et des bordelais, au meilleur coût.
La comptabilisation des effectifs réalisée par la Chambre confirme les évolutions enregistrées dans les différents bilans sociaux. Nos effectifs ont crû du fait de la politique mise en place pour résorber les emplois précaires, pour satisfaire aux besoins liés à l’ouverture de nouveaux équipements (piscine, crèches, allo proximité) et pour améliorer le taux d’encadrement de nos équipes, afin de tendre vers une meilleure qualité de service.
La situation des finances publiques et la nécessité d’une maîtrise de l’impôt local nous ont amenés à stabiliser les effectifs en 2010, comme en 2011. 2. Les suites du précédent contrôle
Trois points sont évoqués par la Chambre : l’absentéisme, l’emploi des personnes handicapées et la politique culturelle.
2.1 Sur le premier point, la Chambre relève que le taux d’absentéisme s’est amélioré sur la période 2003-2008. Même si la situation n’est pas à ce jour globalement satisfaisante, il convient de prendre acte de cette amélioration. Il faut relever sur ce point qu’au niveau national, les taux augmentent dans toute la sphère publique, et qu’au final, ils sont aujourd’hui, à Bordeaux, légèrement inférieurs à ceux des villes de la même strate démographique que Bordeaux.
Sur cette situation, qui relève de facteurs différents et complexes, des actions correctives ont été mises en œuvre, qui trouvent aujourd’hui leurs limites. Un travail en profondeur est en cours pour poursuivre dans la voie de l’amélioration.
2.2. Sur le second point, les actions menées par notre collectivité portent leurs fruits. Celles-ci portent tant sur l’embauche d’un nombre significatif de travailleurs handicapés, que sur l’action de sensibilisation menée en direction de nos collaborateurs relevant du statut d’handicapés, mais qui rechignaient à se déclarer, quels que soient les avantages de cette démarche. Avec un taux proche de 5 % à la fin 2010, nous devrions parvenir rapidement au taux réglementaire de 6 %.
2.3 Sur le dernier point, enfin, relatif à la politique culturelle menée par la Ville, la Chambre regrette, au terme de son analyse, que la communication sur la politique culturelle de la Ville présentée au conseil municipal de novembre 2007, conformément à ses préconisations lors de son précédent contrôle, ne soit pas présentée comme un véritable document stratégique.
On peut s’interroger sur la portée de ce jugement d’opportunité, dans la mesure où le dit document a fait l’objet d’un vaste débat au sein de notre Assemblée.
Par ailleurs, la présentation nouvelle de nos documents budgétaires, à travers la GLOB, avec la définition claire de nos objectifs pluriannuels, au moment du débat d’orientation budgétaire, et un bilan annuel de réalisation de ces objectifs, au moment du vote du compte administratif, permet à notre Assemblée d’ouvrir les débats qui lui semblent opportuns sur telle ou telle de nos politiques, et notamment sur notre politique culturelle.
Enfin, la conduite de l’opération Bordeaux 2013 a démontré pleinement la capacité de Bordeaux, associée aux autres collectivités, à se projeter dans une démarche stratégique d’envergure, à la hauteur des ambitions de notre collectivité. Il en est de même dorénavant, avec la biennale Evento. 3. La fiabilité des comptes
J’ai bien noté que la fiabilité des comptes de la Ville était reconnue par la Chambre. C’est un premier point qu’il est important de signaler.
La Chambre a relevé cependant quelques anomalies ou interrogations, de nature très technique, auxquelles des éléments de réponse peuvent être apportés :
3.1 La première concerne la qualité de la saisie des informations dans le logiciel de la Ville. Tout en rappelant que la Ville a mis en place un guide interne des procédures budgétaires, la Chambre constate que les préconisations y afférentes ne sont pas toujours effectives. Le nouveau logiciel financier, en cours de déploiement en 2011, est l’occasion pour tous les services d’un rappel aux procédures correspondantes. Il permettra en outre, par une ergonomie modernisée, de fiabiliser davantage toutes les saisies. Ceci répond aux attentes de la chambre.
3.2 La seconde porte sur la fiabilité de l’actif. La Chambre n’en tire aucune conclusion spécifique. C’est pour moi l’occasion de vous informer que la Ville de Bordeaux est une des collectivités volontaires pour participer avec le Ministère des Finances aux travaux d’expérimentation sur la démarche de fiabilisation des comptes, dans le sillage de la certification des comptes de l’Etat. A ce titre, la question de l’inventaire et de sa conformité avec l’actif, géré par le comptable public, est activement traitée pour éviter tout décalage entre les deux documents.
3.3 Le troisième point traite du rattachement des charges et des produits à l’exercice.
La M14 a instauré une comptabilité d’exercice, c'est-à-dire une comptabilité qui inscrit les montants imputables en dépenses et en recettes en fonction de l’exercice au cours duquel les opérations ont été effectuées plutôt qu’en droits constatés, c'est-à-dire au moment où les factures ou les titres parviennent à la collectivité. C’est d’ailleurs une des raisons qui nous pousse à maintenir une journée dite comptable en fin d’exercice pour permettre justement ce rattachement des charges et des produits à l’exercice considéré. Le risque pour le budget municipal serait en effet que les dépenses ne soient pas rattachées à l’exercice auquel elles se rapportent. Ce serait un risque de dérapage du budget, puisque toutes les dépenses qui le concernent ne seraient pas inscrites à son compte administratif.
Or, tel n’est pas le cas, comme le reconnaît la Chambre. Quelques recettes ne seraient cependant pas rattachées. Outre le fait que les services vont tâcher de faire disparaître cette situation, il me semble que le risque, non significatif pour la Chambre, est négligeable. 3.4 Le quatrième point aborde la question des provisions. Deux questions sont soulevées par la Chambre : celle de l’imputation comptable et celle du montant.
La première question est très technique : qu’est-ce qui est le plus adapté à la situation des créances risquées de la Ville : une imputation au compte des provisions pour dépréciation des comptes de tiers ou au compte des provisions pour litige ? La distinction est subtile, et la Ville peut répondre sur ce point à l’attente de la Chambre.
La deuxième question est plus compliquée. Quel est le montant de provisions qu’il faut constituer par anticipation pour faire face au risque de créances irrécouvrables sans mettre en danger l’équilibre budgétaire de la Ville ? Tout est évidemment question d’appréciation. La Chambre nous donne acte toutefois que nous considérons avoir constitué une provision suffisante.
3.5 Le cinquième point touche à une question également très technique, les intérêts courus sur titres immobilisés. La réponse de la Ville, confirmant sa volonté de respecter la réglementation, convient à la Chambre.
3.6 Le dernier point, enfin, focalisé sur le versement des régisseurs, démontre que la démarche de rationalisation des régies engagée par la Ville est nécessaire à des fins de régularité des comptes municipaux. Là encore, la Chambre nous en donne acte.
4. La situation financière
4.1. Les masses budgétaires réelles
Les précautions prises par la Chambre en propos liminaires pour expliquer que certains ratios sont discutables, sont bienvenues.
En matière d’investissement, tout particulièrement, la Chambre présente deux données contradictoires : une « dépense réelle d’investissement » inférieure à la moyenne des communes de la même strate (page 7 de son rapport) et une dépense d’équipement (c’est-à- dire l’investissement concret) supérieure à la moyenne des mêmes communes (page 13 du rapport).
Cela tient bien évidemment au fait que la notion comptable de « dépense réelle d’investissement » intègre le remboursement du capital des emprunts, très inférieur à Bordeaux à celui des autres communes, compte tenu de la gestion rigoureuse que nous menons depuis de nombreuses années. C’est bien ceci qui nous a permis de faire progresser de façon très significative, sur la même période, nos « vraies » dépenses d’investissement.
En fonctionnement, il faut relever que les compétences effectivement assumées par la Ville pour le compte de la CUB, comme par exemple le nettoyage de la voirie, ne permettent pas, vu l’importance des moyens financiers engagés, de comparer de façon significative la situation bordelaise à celle des autres communes.
Il est donc difficile de tirer des conclusions des développements de la Chambre sur ce thème. Il me semble plus efficace de comparer les services offerts par la Ville à ses habitants au prix payé. De ce point de vue, Bordeaux peut soutenir la comparaison avec toutes les villes de sa strate démographique. 4.2. L’évolution des charges de gestion
- Les charges de personnel
Après quelques années d’évolution relativement importante des charges de personnel pour les raisons évoquées plus haut, il faut remarquer que cette évolution est restée très mesurée ces deux dernières années. Ainsi en 2010, elle n’a été que de 2,2 % par rapport à 2009.
Par ailleurs, ainsi que la Chambre le rappelle, il faut intégrer dans les évolutions présentées de la masse salariale les mesures liées aux évolutions de la fonction publique (point d’indice, revalorisation indiciaire, etc.).
- Les charges à caractère général
L’augmentation des charges à caractère général constatée sur la période est essentiellement due comme le souligne la Chambre à l’évolution du prix des matières premières que subissent les collectivités territoriales (énergie, carburants, cuivre, etc….).
Dans une moindre mesure, le fort développement des services proposés aux bordelais et la création d’événements majeurs tels que la biennale Agora ont contribué à l’évolution des charges à caractère général.
- Les subventions
Il convient de distinguer les subventions d’intérêt public (crèches, centres de loisirs, maisons de quartier), dont les montants ont progressé conformément à notre politique d’amélioration de l’offre d’accueil proposée par la Ville, et les subventions d’intérêt général couvrant tous les autres secteurs qui sont restées quasi stables.
4.3. L’évolution des produits de gestion
- Les contributions directes
Même si l’imposition locale reste relativement élevée à Bordeaux, la modération fiscale en matière d’évolution des taux d’imposition est reconnue par la Chambre qui constate que pour la taxe d’habitation, le taux bordelais n’est pas supérieur à ceux des communes de même strate. De plus, l’abattement général à la base, dérogatoire au droit commun (20 % à Bordeaux), permet encore de limiter la pression fiscale bordelaise.
- Les autres impôts
Comme les autres collectivités territoriales, Bordeaux a subi les effets de la crise qui a notamment touché le secteur immobilier avec d’importantes incidences sur l’évolution des droits de mutation. Après deux années difficiles en 2008 et en 2009, la tendance est repartie à la hausse en 2010 et semble se confirmer en 2011. 4.4. L’autofinancement
Malgré les effets de la crise, il est important de constater comme le souligne la Chambre que la capacité d’autofinancement (CAF) s’est encore améliorée sur la période. La CAF disponible par habitant est supérieure de 55 % à la moyenne de la strate.
4.5. Les dépenses d’équipement
Le constat fait par la Chambre indiquant que les dépenses d’équipement à Bordeaux sont plus élevées que la moyenne des villes de même strate est d’autant plus remarquable que les dépenses d’équipement bordelaises sont financées par des ressources propres à hauteur de 80 %.
4.6. L’endettement
A Bordeaux, l’encours de la dette, très inférieur à la moyenne de la strate, se caractérise par sa diversification tant au niveau des produits que des prêteurs. Au 1 er janvier 2011, cet encours s’élève à 183,9 M€. La capacité de désendettement qui s’est encore améliorée est désormais de 4,1 années. Les frais financiers ne représentent que 2,4 % de nos dépenses réelles de fonctionnement.
4.7. Le fonds de roulement et la trésorerie
L’analyse de la Chambre confirme le contexte difficile lié à la conjoncture économique et financière difficile. Il nous faudra poursuivre nos efforts de rigueur, sans obérer les évolutions, notamment de services, attendues par les bordelais.
5. La structure de la dette
L’excellent résultat financier de Bordeaux la situe parmi les villes françaises de sa catégorie les moins endettées. Ce n’est pas pour autant le résultat d’une gestion de dette à risques. En effet, moins de 5 % de l’encours (2 contrats) est à ce jour constitué de produits structurés qui pourraient éventuellement voir leurs conditions évoluer défavorablement.
Cependant, le fait que la majorité de cet encours structuré est totalement sécurisé jusqu’en 2012, et que les conditions de risque de ces produits sont aujourd’hui très éloignées, permettent de ne pas envisager de dégradation de ces produits à moyen terme. A ce jour, les taux payés sur ces emprunts sont respectivement de 1,90 % et de 2,98 %, soit des taux très inférieurs au marché.
Cet encours fait par ailleurs l’objet d’une attention particulière en vue d’un réaménagement rapide si les conditions du marché le justifiaient. Un premier réaménagement supprimant une partie du risque a d’ailleurs été réalisé en 2010.
Concernant l’information de votre Assemblée sur ces points, et sans attendre la circulaire du 25 juin 2010 mentionnée par la Chambre, il faut souligner que Bordeaux présente depuis de très nombreuses années, à l’occasion du Compte Administratif, un rapport de gestion financière à destination de l’Assemblée délibérante, retraçant les opérations de dette et de trésorerie qui ont été effectuées tout au long de l’année écoulée. 6. Le nettoyage de la voirie et la problématique de la collecte des déchets
6.1. « Le nettoyage de la voirie : une compétence de la communauté urbaine de Bordeaux exercée par la Ville »
Comme le rappelle la Chambre, tant la CUB que la Ville ont souhaité confier la mission de nettoyage et d’entretien de la voie publique à la Ville. Les deux collectivités n’ont cependant toujours pas signé de convention pour donner suite au règlement de voirie de la CUB en date de février 2001. Ce règlement se fonde sur l’article L. 5215-27 du CGCT pour confier par convention la gestion du nettoyage de la voirie à chacune des communes membres.
Les enjeux financiers sont évidemment importants. La Communauté cherche actuellement les modalités les plus adéquates pour concrétiser cette démarche. Nous travaillons donc avec les services communautaires sur l’élaboration de cette convention avec l’objectif de conclure avant la fin de l’année 2011.
6.2. « Une répartition de fait, source de conflits et mécontentements de différentes natures ».
Le service rendu par la Ville vise à répondre à l’attente des usagers. En effet, le besoin existe et le principe de subsidiarité impose à la Ville, dès lors que la voirie n’est pas propre, à agir. Nous nous sommes donnés comme objectif de résoudre ces difficultés dans l’année, de concert avec la CUB.
6.3. « Des tensions aggravées avec la mise en place en 2008 du dispositif de collecte des déchets ménagers en porte à porte ».
La situation est en effet complexe à gérer. Peu à peu, les difficultés rencontrées sur le terrain sont résolues, sans esprit polémique et avec la volonté partagée d’aboutir.
6.4. « Les actions de la Brigade verte : des moyens de coercition limités et concurrents de ceux de l’Unité de Surveillance et d’Intervention Déchets de la CUB ».
Là aussi la CUB et la Ville se sont rapprochées afin d’harmoniser leurs pratiques et améliorer l’efficience des services correspondants. Des progrès ont d’ores et déjà été constatés, qui devraient encore croître dans les prochaines années. La formalisation de cet approfondissement sera présentée à notre assemblée délibérante dans les meilleurs délais.
6.5. « Le protocole propreté signé entre la ville de Bordeaux et la CUB en 2009 : des solutions coûteuses et encore partielles ».
Le contrat de co-développement CUB - Ville 2009-2011 est en phase d’évaluation pour préparer la génération de contrat suivante. Les mesures, rappelées par la Chambre, qui ont été mises en place ont fait la preuve de leur efficacité.
Dans le cadre de l’élaboration du prochain contrat de co-développement, la négociation menée aujourd’hui avec la CUB tend vers un équilibre notamment financier des prestations réalisées par la Ville pour son compte. La convention qui sera proposée au terme de ces négociations à votre assemblée prévoira donc de façon précise le périmètre géographique, fonctionnel et financier de la répartition des services entre les collectivités.
7. La régie « sports et loisirs »
7.1. La situation financière du budget annexe « Régie Sports et Loisirs » de la ville.
L’analyse menée par la Chambre conclut sur la réduction de moitié de l’endettement de ce budget annexe. La situation globale est saine et n’appelle pas de commentaire spécifique.
7.2. La qualification juridique des services délégués et ses conséquences potentielles sur la conformité de la subvention versée. La Ville prend en compte l’analyse juridique avancée par la Chambre sur la nature des subventions versées à la Régie sports et loisirs. Elle approfondira l’examen de ces subventions. Il ressort toutefois de l’analyse économique que la régie en question a besoin d’une aide pour chacune des dérogations mentionnées à l’article L.2224-2 du CGCT.
La délibération motivée qui présentera la subvention à verser fera donc l’objet d’un calcul et de modalités de versement. Il convient de noter à cet égard que les modalités de versement figurent déjà dans le contrat signé avec notre délégataire.
Enfin, les services municipaux disposent des informations analytiques permettant de chiffrer précisément l’incidence financière des sujétions de service public supportées par le délégataire.
7.3. Un mode de rémunération du régisseur intéressé susceptible de remettre en cause la qualification juridique du contrat.
La jurisprudence administrative relative au mode de rémunération du délégataire est en effet, comme le relève la Chambre, particulièrement souple. Elle a admis que la rémunération du cocontractant soit considérée comme substantiellement liée aux résultats jusqu’à 10 % de recettes issues des usagers.
Dans ce contrat, comme dans le précédent, cette part est très supérieure. Le mode de rémunération du régisseur intéressé nous semble donc conforme au droit. Nous considérons que l’analyse de la Chambre est infondée.
7.4. La non-conformité des modalités d’intégration des charges et des produits exécutés par le régisseur intéressé et ses conséquences.
Le caractère récent du décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats de régie intéressée n’a pas permis d’intégrer ses dispositions dans le contrat signé en décembre 2007.
La Ville a prévu de les mettre en œuvre à l’occasion du dernier exercice de la délégation. Le délégataire en sera tenu informé. 7.5. La rémunération du régisseur intéressé constitue une charge ouvrant droit à TVA déductible.
La Ville se conformera à cette obligation de facturation majorée de la TVA et de déduction correspondante.
7.6. Des contrôles financiers et matériels incomplets ou informels.
Les contrôles diligentés par la collectivité sont vraisemblablement trop peu formalisés, puisqu’ils relèvent des relations quasi quotidiennes des services avec le délégataire. Il nous appartiendra de formaliser davantage ces contrôles et de les rendre opérants.
8. Les relations avec les Girondins de Bordeaux
8.1. Les subventions versées par la ville à l’association et à la SASP respectent les plafonds autorisés.
La Ville prend acte de la confirmation par la Chambre de son respect des textes relatifs aux subventions versées à l’association et à la SASP.
8.2. L’amélioration des conditions d’octroi et de contrôle des subventions.
La Chambre recommande une amélioration des contrôles financiers et de l’évaluation des actions menées par l’association et la SASP.
La Ville envisage sur ce point de renforcer ses contrôles, par l’instauration d’indicateurs, de réunions de coordination, d’une information annuelle de l’assemblée délibérante et de singularisation des achats de prestations auxdites entités, ce dont la Chambre prend acte.
8.3. La faiblesse des redevances d’utilisation des équipements communaux au regard des charges supportées par la ville.
Les différentes remarques de la Chambre sur les redevances d’utilisation du stade Chaban- Delmas trouveront une réponse adaptée dans le cadre de la construction du nouveau stade, dans lequel la ville s’est engagée.
Toutefois, certains éléments appellent une réponse. Le statut d’utilisateur quasi exclusif du stade par la SASP justifie selon notre appréciation la relative modicité du montant des redevances perçues. Il autorise cependant la collectivité à obtenir d’autres ressources le cas échéant.
Le niveau de redevance ne saurait être équivalent à 100 000 € par match, soit plus du double par exemple du stade vélodrome de Marseille, qui dispose par ailleurs de 60 000 places, soit le double de Bordeaux.
Enfin, le montant perçu par la Ville sur l’année correspond au positionnement relatif de son club en termes sportifs, par rapport aux redevances perçues par Marseille et Lyon citées par la Chambre. Pour le site du Haillan, et pour répondre à une requalification éventuelle de la redevance perçue en subvention en nature, telle que l’analyse la Chambre, il me semble nécessaire de replacer les aides apportées aux clubs sportifs de haut niveau dans le cadre du rayonnement de la collectivité. Il est une part, matérialisée par les subventions versées, qui répond aux missions de service public assumées par l’association et la SASP. Les conventions correspondantes formalisent ces échanges, et les précisions ou modifications, nécessaires et demandées par la Chambre, seront apportées dans le respect de l’équilibre des parties en présence.
Il est une autre part qui concourt au rayonnement de la Ville, qui reste beaucoup plus difficile à chiffrer et surtout à matérialiser dans le cadre d’une convention. La mise à disposition du site du Haillan, centre reconnu de formation des sportifs qui porteront directement ou indirectement le nom de la Ville à l’extérieur relève de cette démarche. Cela pourrait être formalisé de façon explicite dans notre délibération y afférente.
9. L’auditorium
9.1. « Un montage juridique inhabituel mais en l’espèce régulier ».
La Chambre confirme, après le tribunal administratif, la régularité de la procédure suivie par la Ville.
9.2. « Un contrat conclu en principe » pour un prix ferme et définitif et un délai de livraison fixé à 36 mois.
La Chambre confirme aussi la vigilance de la Ville dans le paiement des différents pactes prévus au contrat. Elle rappelle par ailleurs les clauses et pénalités figurant dans ledit contrat.
9.3. « Un délai de livraison en pratique largement repoussé et un prix finalement revu à la hausse ».
Deux questions principales sont abordées par la Chambre à ce point de son analyse : le délai de livraison et le prix consenti. Le délai qui figurait au contrat a été clairement dépassé. Les causes et conséquences de ce dépassement seront débattues en temps utile.
Il n’a pas semblé utile de formaliser un nouveau délai dans le cadre de la délibération du 19 juillet 2010, dont le caractère vraisemblable aurait pu à son tour être soumis à de nouvelles contingences que la Ville, qui n’est pas maître d’ouvrage, ne maîtrise pas.
Le choix des options supplémentaires proposées par le maître d’ouvrage a fait l’objet d’une réflexion approfondie avant d’être partiellement soumis au vote de l’assemblée délibérante du 19 juillet dernier.
Il est apparu plus intéressant, sur le plan financier, d’accepter celles que la Ville aurait été amenée à réaliser, sans doute à plus grand frais, une fois qu’elle aurait été envoyée en possession du bien correspondant. Naturellement, le prix de l’équipement, tel qu’il a été défini en base dans l’acte de VEFA, n’a pas été revu à la hausse. Le service des domaines, consulté, a d’ailleurs donné un avis favorable au coût supplémentaire résultant des options complémentaires qui ont été proposées à la Ville.
S’agissant du paiement des options retenues, la Ville appliquera la même vigilance, comme la Chambre s’est plu à le souligner, que celle qu’elle a manifestée sur le montant principal.
9.4. Des intérêts de retard difficiles à liquider.
La difficulté de la mise en œuvre de cette clause du contrat ne dispensera pas la Ville de traiter cette question avec toute la rigueur requise.
Å
Au vu de ces commentaires, je vous propose, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de débattre du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
INFORMATION AU CONSEIL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 mai 2011
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Alain JUPPE Courrier
arrivé
le
25
MARS
201
Cabinet
du
Maire
Bordeaux,
le
2°2
MARS
2011
Le
Président
Références
à
rappeler
:CPS/CR/RODIL
033017063
Monsieur
le Maire,
Par
lettre
du
26
janvier
2009,
vous
avez
été
informé
que
la
Chambre
régionale
des
comptes
d'Aquitaine
allait
procéder
au
jugement
des
comptes
de
2003
à 2007
et
à l'examen
de
la
gestion
de
2003
jusqu’à
la
période
la
plus
récente
de
la
ville
de
Bordeaux.
A
l’issue
de
cette
vérification,
l’entretien
préalable
avec
les
conseillers-rapporteurs,
prévu
par
les
articles
L.
243-1
et
R.
241-8
du
code
des
juridictions
financières,
a eu
lieu
le
22
février
2010.
Je
vous
ai
fait
connaître
par
lettre
du
23
août
2010,
les
observations
retenues
à
titre
provisoire
par
la
chambre
lors
sa
séance
du
20
mai
2010,
en
vous
priant
de
répondre
dans
le
délai
de
deux
mois.
Des
extraits
les
concernant
ont
été
adressés
à
M.
Hugues
Martin,
en
sa
qualité
d’ancien
ordonnateur
de
la
ville
de
Bordeaux
et
à M.
Vincent
F eltesse,
en
sa
qualité
de
Président
de
la
communauté
urbaine
de
Bordeaux.
Vous
avez
répondu
par
courrier
du
19
octobre
2010.
L’ancien
ordonnateur
et le
Président
de
la
communauté
urbaine
de
Bordeaux
ont
répondu
par
courriers
du
25
octobre
2010.
Après-avoir
examiné
le
contenu
de
ces réponses,
la
chambre
a
arrêté
au
cours
de
sa
séance
du
25
janvier
2011
les
observations
définitives
qui
vous
ont
été
notifiées,
ainsi
qu’à
l’ancien
ordonnateur
pour
les
extraits
le
concernant,
le
14
février
2011.
Le
délai
légal
d’un
mois,
imparti
aux
destinataires
des
observations
définitives
pour
adresser
leur
éventuelle
réponse
à la
chambre
régionale
des
comptes
étant
expiré,
je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-après,
le
rapport
d’observations
définitives
de
la
chambre
qui
porte
Sur
:
-
_L’organisation
des
services
et
l’évolution
des
effectifs,
-
Les
suites
du
précédent
contrôle,
-
La
fiabilité
des
comptes,
Monsieur
Alain
JUPPE
Maire
de
la Ville
de
Bordeaux
Hôtel
de
ville
Place
Pey
Berland
-
33077
- BORDEAUX
Cedex
3,
place
des
Grands-Hommes
—
CS
30059
—
33064
Bordeaux
Cedex
—
Tél.
:05
56
56
47
46
-—
Fax
:05
56
56
47
77 -
La
situation
financière,
-
La
structure
de
la dette,
-
Le
nettoyage
de
la voirie
et la problématique
de
la collecte
des
déchets,
-
La régie
« sports
et loisirs
»,
-
Les
relations
avec
les
Girondins
de
Bordeaux,
-
L’auditorium.
La
ville
de
Bordeaux
est,
avec
une
population
évaluée
à
235
178
habitants
(recensement
INSEE
2007),
la
sixième
ville
de
métropole
et
la
première
de
la
communauté
urbaine
de
Bordeaux.
Sur
le
plan
économique,
la
ville
de
Bordeaux
compte
16
300
établissements,
dont
200
employant
plus
de
50
salariés.
Les
créations
d’entreprises
se
situent
autour
de
1 800
par
an.
Par
ailleurs,
le
nombre
d’emplois
s’élève
aux
environs
de
150
000
soit
45
%
du
nombre
d’emplois
total
du
département
de
la
Gironde.
Il
convient
de
rappeler
que
11
200
emplois
ont
été
créés
à Bordeaux
entre
1997
et
2007,
soit
une
augmentation
de
14
%
sur
cette
période.
1
- L'ORGANISATION
DES
SERVICES
ET
L’EVOLUTION
DES
EFFECTIFS
L'organisation
des
services
de
la
ville
de
Bordeaux
est
classique,
s’articulant
autour
de
pôles
fonctionnels
(affaires
culturelles,
vie
urbaine
et
proximité,
vie
sociale
et
citoyenneté,
aménagement)
et
de
pôles
traditionnels
(finances
et
gestion,
ressources
humaines,
services
techniques).
Toutefois,
il
est
à
noter
que
la
direction
des
finances
et
de
la
gestion
comprend
une
direction
de
l’évaluation.
En
effet,
depuis
2007,
la
ville
de
Bordeaux,
a
décidé
de
se
lancer
dans
une
démarche
de
modernisation
de
sa
gestion
municipale
(démarche
GLOB).
Cette
démarche
consiste
en
une
application
des
principes
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
aux
collectivités
locales
et
ce,
dans
le
but
d’améliorer
la
performance
et
la
—_
trausparence
municipales.
Ce
projet
conduit
à la mise
en
place
d’une
gestion
par
objectif
pour
l’ensemble
de
la
collectivité,
désormais
structurée
autour
de
dix
politiques
et
de
deux
missions
transversales,
elles-mêmes
divisées
en
programmes.
Chaque
année,
sont
proposés
et
arbitrés
les
objectifs
par
programme
pour
l’année
suivante.
Ils
constituent
les
projets
annuels
de
performance.
Ces
objectifs
font
l’objet
d’un
suivi
et
d’une
évaluation
en
fin
d’exercice
et
donnent
lieu
à
l’établissement
d’un
rapport
annuel
de
performance.
Ces
deux
documents
ont
été produits
pour
l’année
2008.
Les
effectifs
globaux
ont
progressé
de
5,6
%
sur
la
période
contrôlée,
passant
de
3
870
agents
en
2003
à
4086
agents
en
2008
(+
216
agents).
Les
augmentations
les
plus
significatives
ont
porté
sur
le
personnel
titulaire
(+
187
agents).
La
filière
technique
(+
158
agents)
et
la
filière
administrative
(+
43
agents)
ont
connu
les
augmentations
les
plus
sensibles.
Les
recrutements
ont
surtout
concerné
la
catégorie
C
(101
agents)
et la
catégorie
B
(44
agents).
En
ce
qui
concerne
le
personnel
non-titulaire,
il
a progressé,
en
terme
de
solde,
de
29
agents.
Les
recrutements
portent
essentiellement
sur
la
catégorie
À
(+
56
agents),
alors
que
les
catégories
B
et
C
voient
leur
effectif
diminuer.
Les
raisons
invoquées
par
la
ville
de
Bordeaux,
pour
expliquer
l’accroissement
des
effectifs
constaté,
reposent
sur trois
principes
: -
la
mise
en
place
d’une
politique
tendant
à
résorber
les
emplois
précaires
(titularisation
d’agents
auxiliaires
à partir
de
2006)
;
-
la
création
ou
le
renforcement
de
services
(piscine,
crèches,
service
« Allo
Proximité
»)
;
- le
renforcement
du
personnel
d'encadrement.
À
ce
sujet,
il
est
permis
de
constater
que
le
taux
d’encadrement!
a
diminué
sur
la
période
puisqu’il
est
passé
de
8,21
%
en
2003
à 7,34
%
en
2008.
Toutefois,
comme
l’indique
la
ville
de
Bordeaux
dans
sa
réponse,
le
taux
d’encadrement,
après
intégration
des
personnels
contractuels,
passerait
de
10,1
%
en
2003
à
12,3
%
en
2008.
La
chambre
relève
également
de
la
réponse
de
la
ville,
que
la
masse
salariale
de
2010
montre
une
stabilité
des
effectifs
globaux,
tendance
qui
devrait
se
poursuivre
en
2011.
2
- LES
SUITES
DU
PRECEDENT
CONTROLE
Dans
le
cadre
du
précédent
contrôle,
la
chambre
a
adressé
le
22
décembre
2005,
au
maire
de
la
Ville
de
Bordeaux,
un
rapport
d’observations
définitives
qui
portait
au-delà
de
la
situation
financière,
sur
la
gestion
des
personnels,
le
fonctionnement
des
instances
municipales,
la
politique
culturelle
et
la
politique
scolaire.
La
chambre
a
souhaité
revenir
sur
certains
points
concernant
la
gestion
du
personnel
et
la
politique
culturelle
de
la
ville.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
personnels,
la
chambre
avait
relevé
que
le
taux
d’absentéisme
(toutes
catégories
confondues)
qui
s’était
fortement
dégradé
en
2003
(8,7
%),
atteignait
8
%
en
2005.
L’actualisation
de
ces
données
sur
les
exercices
suivants
met
en
évidence
que
le
taux
d’absentéisme
de
la
ville
de
Bordeaux
s’est
amélioré
en
2006,
puisqu'il
atteint
7,8
%.
Toutefois,
il
connaît
en
2007,
une
nouvelle
dégradation
(8,4
%)
mais
s’améliore
à
nouveau
en
2008
(8,1
%).
Si
l’on
raisonne
au
niveau
des
seules
maladies
ordinaires,
le
nombre
de
jours
d'absence
par
agent
est
passé
de:
17,08
jours
en
2003
à
14,46
jours
en
2008,
marquant
ainsi
une
nette
amélioration,
conséquence
des
politiques
mises
en
place
par
la
ville.
La
chambre
prend
acte
de
votre
intention
de
poursuivre
les
efforts
entrepris
dans
ce
domaine,
afin,
notamment,
de
tenter
d’enrayer
tout
dérapage
à la
hausse.
Concernant
l’emploi
des
personnels
handicapés,
la
chambre
avait
relevé
que
le
taux
d’emploi
de
6
%,
prévu
par
la
loi
du
10
juillet
1987,
était
loin
d’être
atteint
puisqu'il
s’élevait
en
2003
à
3
%.
Ce
taux
s’est
amélioré
en
2008,
puisqu'il
se
situe
à
3,7
%.
En
2009,
vous
indiquez
que
ce
taux
a atteint
4,96
%.
La
chambre
relève
également
que
la
ville
de
Bordeaux
a
signé
le
15
décembre
2008
une
convention
triennale
avec
le
fonds
d’insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
(FIPHFP)
dont
l’un
des
objectifs
est
d’atteindre
un
taux
minimum
d’emploi
de
4,5
%
pour
2011.
La
chambre
prend
acte
de
votre
engagement
d’atteindre
le
taux
de
6 %
prévu
par
la
loi,
dans
les
meilleurs
délais.
Enfin,
dans
le
domaine
de
la
politique
culturelle,
la
chambre
avait
indiqué
à la
ville
qu’il
n’existait
pas
de
document-cadre
d’orientation
générale
définissant
les
grandes
lignes
de
la
politique
culturelle
de
la
ville,
formalisé
et
débattu
par
l’assemblée
délibérante.
La
chambre
| Nombre
d’agents
titulaires
de
la
catégorie
A
rapporté
au
nombre
d’agents
titulaires
des
catégories
À,
B
et
C. prenait
acte
de
l’intention
manifestée
par
la
ville
dans
sa
réponse
du
20
juin
2005,
de
présenter
un
rapport-cadre
sur
les
grands
axes
de
la
politique
culturelle
fin
2005
ou
début
2006.
La
ville,
lors
de
sa
séance
du
conseil
municipal
du
26
novembre
2007
a
présenté
« une
communication
sur
la
politique
culturelle
de
la
ville
».
Il
y
est
indiqué
que
l’axe
majeur
de
la
politique
culturelle
se
définit
comme
«de
la
démocratie
culturelle
au
développement
international
».
Une
part
importante
est
consacrée
à la
présentation
de
la
diversité
culturelle
et
de
l’offre
culturelle
à
Bordeaux.
Il
est
indiqué
que
la
ville
souhaite
favoriser
l’éveil
et
l’éducation
artistique,
le
développement
de
l’offre
de
formation
et
de
la
pratique
amateur,
ainsi
que
l’accompagnement
des
publics.
La
ville
précise
également
les
grands
chantiers
qu’elle
envisage
(sans
aucun
chiffrage,
ni
programmation),
les
grands
évènements
auxquels
elle
participe,
les
actions
qu’elle
mène
ou
qui
sont
à
venir.
Par
ailleurs,
la
ville
rappelle
les
montants
du
budget
de
la
culture.
Cette
communication
a
été
faite
au
conseil
municipal
et
a
fait
l’objet
d’un
débat.
Toutefois
il
a pu
être
observé
que
les
dossiers
n’avaient
pas
été
communiqués
aux
conseillers
municipaux
avant
la
séance.
La
chambre
relève
que
la
ville
a
établi
un
document
fixant
les
orientations
générales
comme
elle
l’avait
souhaité,
tout
en
regrettant
l’absence
d’indicateurs
chiffrés
(fréquentation,
satisfaction
des
usagers).
Par
ailleurs,
il peut
être
constaté
que
la
partie
consacrée
aux
grands
chantiers
est
réduite
à
quelques
lignes
sur
les
cinq
pages
de
description
de
l’action
culturelle
de
la
ville.
La
chambre
regrette
au
final
que
ce
document
ne
se
présente
pas
comme
un
véritable
document
stratégique.
3
- LA
FIABILITE
DES
COMPTES
Le
contrôle
de
la
fiabilité
des
comptes
permet
de
s’assurer
que
les
documents
comptables
et
budgétaires
produits
par
la
ville
de
Bordeaux
donnent
une
image
fidèle
de
la
situation
de
la
collectivité.
La
chambre
s’est
tout
d’abord
intéressée
aux
éléments
techniques
ou
juridiques
qui
pouvaient
concourir
à l’amélioration
de
la
fiabilité
des
comptes.
En
matière
d'outils
informatiques,
la
ville
de
Bordeaux
dispose
du
logiciel
financier
PLEIADE
qui
possède
une
interface
INDIGO
avec
le
logiciel
HELIOS
utilisé
par
le
comptable
public.
La
chambre
retient
qu’un
nouveau
système
d’information
devrait
être
mis
en
place
à l’horizon
de
2012.
La
chambre
a constaté
également
qu’une
convention
de
service
comptable
et
financier
a
été
signée
le
18
juillet
2008
entre
le
Maire
de
la
ville
de
Bordeaux,
le
Trésorier-Payeur
Général
de
la
Région
Aquitaine
et
de
la
Gironde
et
le
Receveur
des
finances,
comptable
public
de
la
commune,
dans
le
but
d’améliorer
l’efficacité
des
circuits
comptables
et
financiers
et
également
la
qualité
des
comptes.
Il
peut
être
noté
que
l’axe
n°
3
porte
sur
la
préparation
de
la
certification
des
comptes,
pour
laquelle
la
ville
de
Bordeaux
s’est
portée
volontaire
et
dont
les
travaux
préparatoires
sont
en
cours.
La
chambre
a
constaté
que
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
était
effective
puisqu’un
certain
nombre
d’actions
a déjà
été
réalisé
ou
est
en
cours
de
réalisation.
Il
en
est
ainsi
de
la
gestion
de
la
trésorerie,
de
la
définition
d’une
politique
de
recouvrement
et
de
l’amélioration
du
fonctionnement
des
régies
et
de
leur
contrôle.
À
ce
sujet,
la
chambre
a
relevé
que
la
ville
disposait
d’un
service
des
régies,
en
charge
de
leur
suivi
mais
également
de
leur
contrôle,
permettant
ainsi
à
l’ordonnateur
de
remplir
ses
obligations
dans
ce
domaine.
En
revanche,
la
dématérialisation
des
pièces
justificatives
des
marchés
publics
ainsi
que
celles
de
la
paye
a été
reportée
à 2010. Enfin,
la
ville
de
Bordeaux
a
mis
en
place,
dès
2009,
une
expérimentation
des
principes
consacrés
par
la
LOLF
:l’amélioration
de
la
performance
et
le
changement
de
son
système
d’information
correspondant
aux
axes
n°
3
et
n°
5
du
guide
développé
par
le
Ministère
des
Finances
et
intitulé
« pour
une
demande
d’amélioration
globale
et
progressive
de
la
gestion
publique
locale
».
Par
contre,
en
ce
qui
concerne
l’axe
n°
2
du
guide,
la
chambre
a
constaté
que
celui-ci
n’avait
été
retenu
qu’en
partie
par
la
ville
de
Bordeaux,
dans
le
cadre
de
la
convention
des
services
comptables
précitée,
au
niveau
de
l’axe
n°
3
de
la
convention,
consacré
à la
préparation
à
la
certification
des
comptes
(réduction
des
délais,
renforcement
de
la
qualité
des
comptes,
contrôle
de
gestion).
Vous
indiquez
dans
votre
réponse
que
la
convention
des
services
comptables
et
financiers
signés
en
2008
et
notamment
le
travail
expérimental
mené
dans
le
cadre
de
la
certification
des
comptes
se
situe
dans
le
droit
fil
de
l’axe
n°2.
Les
contrôles
effectués
par
la
chambre,
notamment
sur
l’exercice
2007
(certains
points
ayant
été
actualisés
jusqu’en
2009),
ont
permis
de
relever
quelques
anomalies,
rappelées
ci-
dessous,
qui
ne
remettent
néanmoins
pas
en
cause
la
fiabilité
des
comptes
de
la
ville
de
Bordeaux.
Les
anomalies
constatées
portent
sur
les
points
suivants
:
- la
qualité
de
la
saisine
des
informations
dans
le
logiciel
de
la
ville
Dans
le
cadre
de
l’examen
détaillé
des
restes
à recouvrer,
la
chambre
a
constaté
qu’un
certain
nombre
de
titres
de
recettes
ne
comportaient
pas
les
précisions
suffisantes
définies
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14?,
ou
bien
comportaient
des
erreurs
de
saisie
pouvant
compromettre
le
recouvrement
desdits
titres
de
recettes
par
le
comptable
public.
Or,
le
guide
des
processus
et
procédures
budgétaires
de
la
ville
de
Bordeaux,
élaboré
en
2004,
rappelle
la
nécessité
de
saisir
correctement
et
précisément
les
identités
des
débiteurs.
La
chambre
vous
recommande
de
rendre
effective
cette
préconisation.
- là
Habrlité
de
l’état
de
l'actif
La
chambre
s’est
assurée
que
l’état
de
l’actif
de
l’année
2007
concordait
avec
les
soldes
au
31
décembre
2007
des
comptes
de
la
classe
2
du
compte
de
gestion.
En
revanche,
elle
a constaté
que
l’inventaire
tenu
par
la
ville
au
31
décembre
2007
ne
correspondait
pas
à
l’état
de
l’actif
sur
quelques
comptes.
Ces
différences
ont
été
pour
la
plupart
régularisées.
- le
rattachement
des
charges
et
des
produits
à l’exercice
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
est
l’un
des
mécanismes
comptables
destiné
à
assurer
le
respect
de
l’indépendance
des
exercices.
L’instruction
budgétaire
et
comptable
M14
précise
que
la
procédure
de
rattachement
des
charges
et
des
produits
est
obligatoirement
applicable
aux
communes
de
3
500
habitants
et
plus.
Or,
il
a
été
constaté
que
si
la
ville
de
Bordeaux
procède
bien
aux
rattachements
des
charges,
il
n’en
n’est pas
de
même
pour
les
produits.
En
effet,
sur
l’ensemble
des
exercices
contrôlés,
il
n’y
a
pas
eu
de
rattachement
des
produits.
Tout
en
estimant
que
les
montants
en
cause
ne
sont
pas
significatifs
pour
modifier
sensiblement
les
résultats
annuels,
vous
avez
indiqué
que
cet
aspect
de
la
gestion
budgétaire
sera
amélioré
et
la
Chambre
en
prend
note.
? Tome
II -
Titre
3
et Paragraphe
2 - les provisions Dans
le
cadre
de
l’analyse
des
restes
à
recouvrer
et
plus
précisément
des
dossiers
de
créances
dites
contentieuses,
la
chambre
a
évalué
le
montant
des
sommes
risquant
de
ne
pas
être
recouvrées
à 2,9
ME.
Elle
a examiné
la
politique
en
matière
de
provisions
pratiquée
par
la
ville
de
Bordeaux
pour
couvrir
le
risque
de
non-recouvrement
des
créances.
Il
ressort,
qu’au
31
décembre
2007,
la
ville
disposait
d’une
somme
de
1,8
ME
imputée
au
compte
15111
« Provisions
pour
litige
».
La
chambre
estime
tout
d’abord
que
ces
sommes
auraient
dues
être
imputées
au
compte
49
«Provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers».
Ainsi
l'instruction
comptable
M14
indique
que
le
compte
49
enregistre
:«
les
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
procèdent
de
la
constatation
d'un
amoïindrissement
d’une
créance
dont
les
effets
ne
sont
pas
nécessairement
irréversibles.
Elles
résultent
de
la
charge
qu'il
est
raisonnable
d'envisager
sur
les
créances
inscrites
à
l'actif
circulant.
À
la
différence
des
Provisions
pour
risques
et
charges,
elles
expriment
des
corrections
d ‘actif.
Les
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
sont
donc
portées
en
déduction
de
la
valeur
des
postes
de
l'actif
du
bilan
qu'elles
concernent,
sous
la
forme
prévue
par
le
modèle
de
bilan.
De
telles
provisions
doivent
être
constituées
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public.
Les
provisions
doivent
être
constituées
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la
commune,
à partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le
comptable
public
».
Or,
il
a
été
constaté
d’une
part
qu’aucune
provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
(compte
49)
n’a
été
enregistrée
aux
comptes
de
gestion
sur
la
période
2006-2007.
Toutefois,
à partir
de
2008,
la
ville
a
provisionné
sur
le
compte
49,
une
somme
de
80
000
€.
La
ville
a indiqué
vouloir
constituer
depuis
2006
au
fur
et
à mesure
des
exercices
budgétaires,
une
réserve
significative
pour
faire
face,
le
cas
échéant,
à des
besoins
en
admissions
en
non-
valeur
conséquentes.
Puis,
elle
a décidé
de
pratiquer
des
provisions
supplémentaires
à hauteur
de
0,3
M€.
Le
montant
global
des
provisions
s’élève
en
conséquence
à
2,2
M€
(comptes
15111
et
49)
en
2010.
La
chambre
a
demandé
à
la
ville
de
s’interroger
sur
le
montant
des
sommes
provisionnées
afin
de
s’assurer,
que
celles-ci
sont
suffisantes
pour
couvrir
les
risques
d’irrécouvrabilité
de
titres
de
recette
pour
lesquels
un
contentieux
important
est
en
cours.
La
chambre
retient
de
votre
réponse
que
le
montant
des
provisions
constituées
vous
paraît
suffisant.
- les
intérêts
courus
sur
titres
immobilisés
(compte
27682)
L’instruction
comptable
M14
indique
que
le
compte
2768
«
Intérêts
courus
»
est
destiné
à
recevoir
les
intérêts
courus
non
échus
sur
prêts
et
créances.
Il
est
subdivisé
par
nature
de
prêts
et
créances.
Ainsi,
le
compte
27682
retrace
les
intérêts
courus
sur
titres
immobilisés
(comptes
271
et
272“),
le
compte
27684
les
intérêts
courus
sur
prêts
(compte
274)
et
le
compte
27688
les
intérêts
courus
sur
créances
diverses.
La
chambre
a
constaté
que
la
ville
a
enregistré
dans
ses
écritures
des
valeurs
au
compte
272
(114
820
€
au
31
décembre
2008).
Or,
il
n’a
été
constaté
aucune
écriture
au
compte
27682
qui
enregistre
les
intérêts
? Titres
immobilisés
(droits
de
propriété).
* Titres
immobilisés
(droits
de
créance). courus
sur
titres
immobilisés.
La
ville
a estimé
que
le
montant
des
intérêts
à rattacher
(environ
5
000
€
par
an
avec
un
taux
de
4
%)
n’était
pas
suffisamment
significatif
pour
mettre
en
œuvre
une
telle
procédure
de
rattachement
des
produits.
La
chambre
prend
acte
de
votre
volonté
de
respecter
la
réglementation
en
matière
de
rattachement
des
intérêts
courus
sur
titres
immobilisés.
-
le
versement
des
régisseurs
(compte
4711)
La
chambre
a
constaté
que
le
compte
4711
« Versements
des
régisseurs
»
était
créditeur
chaque
fin
d’année
sur
la
période
contrôlée
et
en
augmentation.
En
effet,
le
solde
du
compte
est
passé
de
98
923,85
€
en
2003
à
177
919,17
€
en
2008.
Cette
situation
montre
que
l’ordonnateur
n’émet
pas
tous
les
titres
de
recettes
correspondant
aux
produits
dans
le
cadre
de
l’exercice
budgétaire
et
qu’une
nouvelle
fois,
le
principe
de
rattachement
des
produits
à
l'exercice
n’a
pas
été
respecté.
Vous
indiquez
dans
votre
réponse,
qu’une
réorganisation
de
l'activité
des
régies
est
en
cours
et
devrait
améliorer,
à moyen
terme,
la
situation
constatée.
4 — LA
SITUATION
FINANCIERE
L’analyse
financière
de
la
ville
de
Bordeaux
a
été
effectuée
à
partir
des
comptes
administratifs
2003
à 2008
et
des
comptes
de
gestion
2003
à 2007.
En
préambule,
il
convient
de
préciser
que
les
ratios
de
comparaison
avec
des
communes
de
la
même
strate
appartenant
à
des
communautés
urbaines
devront
être
regardés
avec
prudence,
car
les
domaines
des
compétences
desdites
communautés
urbaines
peuvent
varier
fortement
entre
elles
et
avoir
ainsi
des
incidences
sur
le
niveau
des
dépenses
des
communes
membres.
4.T-Ées
masses
budgétaires
réelles
Le
budget
principal
de
la
ville
de
Bordeaux
se
caractérise
en
2008
par
un
montant
de
dépenses
réelles
totales
de
385,9
ME€
et
un
montant
de
recettes
réelles
totales
de
41
1,9
ME.
I]
convient
de
préciser
que
la
collectivité
dispose
d’un
seul
budget
annexe,
celui
des
«
sports
et
loisirs
»
dont
le
montant
des
dépenses
réelles
totales
s’élève
à
8,1
ME
et
celui
des
recettes
réelles
totales
à 8,7
ME.
Les
dépenses
réelles
totales
du
budget
principal,
ramenées
par
habitant,
se
situent
en
2008
à
1 763
€,
alors
que
la
moyenne
nationale
des
communes
de
la
même
strate
appartenant
à
une
communauté
urbaine
était
de
1 702
€*,
soit
un
écart
de
61
€
par
habitant.
Toutefois,
il
est
permis
de
constater
que
les
dépenses
réelles
d’investissement
représentent
424
€
par
habitant,
en
2008,
alors
que
la
moyenne
des
communes
de
la
même
strate
était
de
549
€
en
2008.
Ce
n’est
qu’en
2006,
que
le
montant
des
dépenses
d’investissement
ramenées
par
habitant
est
supérieur
à la
moyenne
de
la
strate
(591
€
contre
539
€).
Toutefois,
vous
précisez
dans
votre
réponse
que
ce
ratio
moyen
des
dépenses
réelles
d’investissement
intègre
le
remboursement
en
capital
de
la
dette.
De
ce
fait,
le
niveau
d’endettement
de
la
ville
de
$ Ratio
de
la
direction
générale
des
collectivités
locales
du
ministère
de
l’Intérieur,
calculé
en
retenant
une
population
de
218
948
habitants. Bordeaux,
inférieur
aux
moyennes,
explique
que
le
ratio
des
dépenses
réelles
d’investissement
de
la
ville
puisse
être
inférieur
au
ratio
moyen.
En
ce
qui
concerne
les
recettes
réelles
totales
du
budget
principal,
ramenées
par
habitant,
elles
se
situent
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement
au-dessus
des
moyennes
des
communes
de
la
même
strate
(en
2008,
en
fonctionnement
:1
531
€ par
habitant
contre
un
ratio
de
1 343
€
et
en
investissement
:350
€
contre
un
ratio
de
242
€).
4.2
- L’évolution
des
charges
de
gestion
(280
M€
en
2008)
Les
charges
de
gestion
(280
ME
en
2008),
ont
connu
une
progression
de
17,7
%
sur
la
période
contrôlée,
alors
que
les
produits
de
même
nature
(327,7
ME
en
2008)
connaissaient
une
augmentation
de
14,4
%.
La
structure
des
charges
de
gestion
se
caractérise
par
le
poids
important
des
charges
de
personnel
(56
%),
suivi
des
charges
à caractère
général
(22
%)
et
des
subventions
et
participations
(20
%).
L'examen
détaillé
des
principales
catégories
de
dépenses,
depuis
2003,
met
en
évidence
une
augmentation
continue
des
deux
principaux
postes,
à
savoir,
les
charges
de
personnel
(+
20%)
entre
2003
et
2008
et
les
charges
à
caractère
général
(+
24
%).
Vous
avez
souhaité
rappeler
dans
votre
réponse,
les
spécificités
bordelaises
au
regard
des
indicateurs
relatifs
aux
charges
de
personnel
et
à caractère
général.
En
effet,
vous
indiquez
que
la
ville
prend
en
charge
des
dépenses
de
propreté
de
la
voirie
qui
nécessitent
l’emploi
de
200
agents,
alors
que
cette
charge
est
assumée
en
général
par
les
communautés
urbaines.
Par
ailleurs,
contrairement
à
d’autres
villes,
deux
tiers
des
places
de
crèches
sont
gérés
par
la
ville
et
un
tiers
par
les
associations.
©
Les
charges
de
personnel
sont
passées
de
131,2
ME
en
2003
à
157,4
ME
en
2008,
soit
une
progression
de
20
%.
Ramenées
par
habitant,
ces
charges
représentent
719
€
en
2008,
alors
que
la
moyenne
des
communes
de
la
même
strate
est
de
637
€.
I]
convient
de
rappeler
que
ces
dépenses
représentaient
599
€
en
2003
pour
une
moyenne
de
567
€.
Il
est
donc
permis
de
constater
l’aggravation,
sur
la
période
contrôlée,
de
l’écart
à
la
moyenne
qui
est
passé
de
+32-€en
2003
à +
87€
par
habitant
en
2008.
Au-delà
de
l’accroissement
des
effectifs
analysé
précédemment,
les
évolutions
constatées
sont
également
la
conséquence
des
différentes
revalorisations
du
point
d’indice
intervenues
sur
la
période
contrôlée,
mais
également
des
évolutions
de
carrière
à
travers
l’évolution
du
GVT
(Glissement,
Vieillissement,
Technicité).
Enfin,
il
convient
de
signaler
la
création
de
l’indemnité
exceptionnelle
de
sommet
de
grade
(décret
n°
2005-396
du
27
avril
2005)
et
la
revalorisation
des
grades
indiciaires
des
agents
de
la
catégorie
C
à
compter
du
1°
juillet
2008
(décret
n°
2008-1449
du
22
décembre
2008
modifiant
le
décret
n°
87-1108
du
30
décembre
1987).
©
Les
charges
à
caractère
général
sont
passées
de
50,4
ME
en
2003
à
62,3
ME
en
2008,
soit
une
progression
de
24
%.
Rapportées
à la
population,
ces
charges
placent
la
ville
de
Bordeaux
au-dessus
des
moyennes
constatées
puisqu'elles
s’élèvent,
en
2008
à
280
€
par
habitant
pour
une
moyenne
de
242
€.
La
part
des
charges
à caractère
général
dans
les
charges
de
fonctionnement
s’est
accentuée
puisqu’elle
représente,
en
2008,
20,3
%
pour
une
moyenne
de
19,3
%
contre
respectivement
18
%
et
18,2
%
en
2003. Cependant,
à
l’intérieur
de
ce
poste,
les
évolutions
des
différentes
catégories
de
charges
sont
contrastées.
Ainsi,
les
services
extérieurs
(compte
61)
qui
pèsent
48
%
des
charges
générales
ont
augmenté
de
67
%
entre
2003
et
2008,
tandis
que
les
achats
(compte
60)
qui
pèsent
29
%
des
charges
générales
ont
diminué
de
15
%.
Les
charges
correspondant
aux
autres
services
extérieurs
(compte
62)
qui
représentent
22
%
de
l’ensemble
des
charges
à
caractère
général
ont
augmenté
quant
à elles
de
29
%.
La
chambre
a
pu
constater
les
efforts
entrepris
par
la
ville
de
Bordeaux
en
vue
de
rationaliser
des
dépenses
et
d’accroître
la
mise
en
concurrence
des
fournisseurs.
Ainsi
en
ce
qui
concerne
l’eau
et
l’assainissement,
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
raisonnée
en
2005
a
permis
de
réduire
la
consommation
d’eau.
Par
ailleurs,
une
charte
d’écologie
urbaine
et
de
développement
durable
a
été
signée
le
29
janvier
2007
mettant
l’accent
sur
la
nécessité
de
réaliser
des
économies
en
matière
de
consommation
d’eau,
ainsi
que
sur
la
gestion
des
déchets.
Vous
indiquez
que
la
consommation
d’eau
pour
les
espaces
verts
est
passée
de
1 086 000 m°
en
2004
à 174
000
m°
en
2009.
En
revanche,
les
augmentations
constatées
de
certains
postes
de
dépenses
s’expliquent
par
l’évolution
du
prix
des
matières
premières
et
du
coût
des
services.
En
ce
qui
concerne
les
énergies,
la
hausse
du
prix
des
carburants,
du
pétrole,
des
matières
premières
tel
que
le
cuivre
a eu
des
conséquences
sur
le
coût
de
l’électricité.
Toutefois,
elles
proviennent
également
de
la
mise
en
lumière
nocturne
de
bâtiments
prestigieux
tels
le
conservatoire,
l’école
des
Beaux
Arts,
le
portail
du
Noviciat.
Toutefois,
il
peut
être
relevé
les
efforts
entrepris
par
la
ville
dans
la
recherche
d’économies
d’énergie.
Ainsi,
elle
a
mené
une
réflexion
pour
diminuer
l’éclairage
dans
certaines
rues
peu
passantes.
Une
convention
d’étude
a
d’ailleurs
été
signée
en
2007,
entre
la
ville
et
EDF
énergies
nouvelles
afin
d’analyser
et
de
déterminer
la
faisabilité
d'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les
bâtiments
publics.
Il
ressort
de
la
réponse
de
la
ville
que
les
dépenses
d’énergie
et
notamment
les
consommations
d’électricité
ont
diminué
entre
2004
et
2009
de
24,23
%.
©
Les
subventions
versées
sont
passées
de
53,2
ME
en
2003
à 56,4
ME
en
2008.
soit
une
progression
de
près
de
6
%.
Il
convient
de
noter
que
ces
subventions,
ramenées
par
habitant,
représentent
en
2008,
257
€
pour
une
moyenne
de
la
strate
de
156
€.
En
ce
qui
concerne,
le
poste
des
subventions
de
fonctionnement
aux
associations,
(31,9
ME
en
2008),
la
chambre
a constaté
une
progression
de
26,9
%
sur
la
période
contrôlée.
Ainsi,
en
2008,
la
ville
de
Bordeaux
a
subventionné
901
associations
dont
les
cinq
plus
importantes
sont
:
- Association
des
centres
d’animation
de
quartiers
(ACAQ)
5,3
ME
- Office
de
tourisme
1,7
M€
- Théâtre
national
de
Bordeaux
Aquitaine
(TNBA)
1,7
M€
- Association
Petite
Enfance
et
Famille
1,1
M€
- Association
Pitchoun
1,1
M€
La
chambre
a
pu
noter
que
la
ville
de
Bordeaux
valorisait
les
prestations
en
nature
octroyées
aux
associations. Il
a
également
été
constaté
que
la
ville
mettait
gracieusement
ou
gratuitement
du
personnel
à disposition
de
treize
associations.
Il
est
rappelé
que
la
loi
n°
2007-148
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
fonction
publique
a
profondément
remanié
le
dispositif
de
la
mise
à disposition.
Sauf
quelques
dérogations,
les
mises
à disposition
donnent
lieu
désormais
à
remboursement.
L’article
16
de
cette
loi
a
toutefois
prévu
que
les
mises
à
disposition
en
cours
lors
de
son
entrée
en
vigueur
étaient
maintenues
jusqu’au
terme
fixé
par
les
décisions
dont
elles
résultent
et
au
plus
tard
jusqu’au
1°
juillet
2010.
En
conséquence,
la
Chambre
vous
a demandé
de
mettre
en
œuvre,
sans
plus
tarder,
le
nouveau
dispositif
législatif
et
réglementaire
qui
régit
les
mises
à
disposition
d’agents
auprès
des
associations.
La
Chambre
prend
acte
de
votre
engagement
de
le
mettre
en
œuvre
rapidement.
Par
ailleurs,
la
ville
de
Bordeaux
verse
annuellement
une
subvention
à
l’Opéra
de
Bordeaux
(compte
657-37
«
Subventions
autres
établissements
publics
locaux
»)
dont
le
montant
a évolué
comme
suit
:
2003
2004
2005
2006
2007
2008
TE
14
604
616€
|
14
989
773
€ |
14
790
000€
|
14
790
000
€ |
14
790
000€
|
14889
733€
|
14
989
733
€
Il
apparaît,
au
vu
du
tableau
ci-dessus,
que
la
subvention
a
augmenté
de
385
000
€
en
2004.
Toutefois,
la
diminution
constatée
à
partir
de
2005
(-
200
000
€)
correspond
au
remboursement
par
la
régie
de
l’Opéra
de
l’avance
de
trésorerie,
d’un
million
d’euros
octroyée
par
la
ville
de
Bordeaux
et
remboursable
par
la
régie
sur
5
ans
(jusqu’en
2009).
A
cette
occasion,
il
a
été
permis
de
constater
que
les
résultats
de
la
régie
de
l’Opéra
s’étaient
nettement
améliorés
à partir
de
2004
puisque
la
capacité
d’autofinancement
disponible
atteint,
cette
année-là,
1,6
M€.
Elle
s’érode
les
années
suivantes,
s’établissant
en
2008
à
0,24
ME.
Cette
érosion
résulte
d’une
forte
diminution
de
l’excédent
brut
de
fonctionnement
(-
77
%
entre
2005
et
2008)
provoquée
par
un
accroissement
plus
important
des
charges
de
gestion
(+7
%)-que-des
produits
de-
même
nature
(+4
%)
Toutefois,
en
201
0,
la
régie
de
l'Opéra
aura
fini
de
rembourser
l’avance
de
trésorerie
ce
qui
devrait
lui
permettre
de
retrouver
un
niveau
de
subvention
supérieur
de
200
000
€.
Au
vu
du
budget
primitif
2010,
celle-ci
a
été
prévue
à
hauteur
de
15
295
000€.
@
Le
coefficient
de
rigidité
des
charges
de
structure
qui
rapporte
les
charges
de
personnel,
les
contingents
et
participations
ainsi
que
les
intérêts
de
la
dette
aux
produits
de
fonctionnement,
s’est
dégradé
au
cours
de
la
période
contrôlée,
puisqu’il
est
passé
de
47,2
%
en
2003
à
50,1
%
en
2008.
Le
ratio
2008
est
légèrement
supérieur
au
ratio
moyen
des
communes
de
même
strate
qui
se
situe
à 49,6
%.
Cette
évolution
s’explique
principalement
par
l’accroissement
des
charges
de
personnel.
4.3
- L'évolution
des
produits
de
gestion
(327,7
M€
en
2008)
Les
produits
de
gestion
sont
constitués
majoritairement
par
les
ressources
fiscales
(contributions
directes
et
autres
impôts
et
taxes)
pour
un
montant
de
218
ME.
10 @
Les
contributions
directes
(162,2
M€)
en
2008
ont
progressé
de
19,7
%
de
2003
à
2008.
Il
convient
de
rappeler
que
la
ville
de
Bordeaux
adhère
à
la
communauté
urbaine
de
Bordeaux
qui
a
opté
pour
le
régime
fiscal
de
la
taxe
professionnelle
unique.
L'analyse
détaillée
des
produits
des
contributions
directes
met
en
évidence
que
le
produit
de
la
taxe
foncière
bâtie
est
le
plus
fort
contributeur
avec
84,7
ME
en
2007
et
88
ME
en
2008,
ce
qui
représente
55
%
du
total
des
produits
des
impôts
locaux.
Il
est
en
augmentation
sur
la
période
de
18,8
%.
Le
produit
de
la
taxe
d’habitation
(72,9
ME),
soit
45
%
du
même
total,
a augmenté
de
22,1
%
sur
la
période
contrôlée.
Les
produits
de
la
taxe
foncière
sur
le
bâti
et
de
la
taxe
d'habitation
par
habitant
sont
en
2008
supérieurs
à ceux
des
autres
villes
de
la
même
strate,
soit
respectivement,
402
€
pour
une
moyenne
de
258
€
et
333
€
pour
une
moyenne
de
236
€.
D'une
manière
générale,
il
a pu
être
constaté
que
les
produits
des
impôts
locaux
par
habitant
de
la
ville
de
Bordeaux
sont
nettement
supérieurs
aux
produits
constatés
pour
les
communes
de
la
même
strate.
L’écart
à la
moyenne
s’est
même
accentué.
Il
est
passé
de
200
€
(613
€ -
413
€)
en
2003
à
242
€
(737
€
- 495
€)
en
2008.
L'évolution
de
ces
produits,
provient
plus
d’un
dynamisme
des
bases
d’imposition
que
des
augmentations
des
taux
de
fiscalité.
En
effet,
ceux-ci
n’ont
été
augmenté
qu’en
2008
(+
1,98
%)
et
en
2009
(+
1,5
%).
Ils
sont
restés
stables
en
2010.
La
comparaison
des
taux
de
Bordeaux
et
ceux
des
communes
de
100
000
à
300
000
habitants
et
appartenant
à
une
structure
de
coopération
intercommunale
ayant
adopté
la
taxe
professionnelle
unique
(TPU)
révèle
que
ceux
de
Bordeaux
sont
supérieurs
pour
ce
qui
concerne
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
et
le
foncier
non
bâti.
En
matière
de
taxe
d'habitation,
il
faut
relever
que
la
ville
de
Bordeaux
dispose
d’un
outil
de
régulation
de
pression
fiscale
en
appliquant
un
abattement
général
à la
base
de
20
%.
Celui-ci
est
dérogatoire
au
droit
commun
qui
prévoit
un
abattement
de
5
à
15
%.
La
Chambre
prend
acte
de
votre
intention
de
poursuivre
une
politique
modérée
en
matière
fiscale.
Quant
aux
bases
d’imposition,
elles
ont
évolué
à
la
hausse
sur
la
période
(hormis
celles
de
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti).
Les
bases
de
la
taxe
d’habitation
ont
progressé
de
”
19,7
%
entre
2003
et
2008
et
celles
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
de
16,5
%.
De
2003
à
2007,
ramenées
par
habitant,
elles
ont
également
progressé
plus
fortement
que
la
moyenne.
En
effet,
la
base
par
habitant
de
la
taxe
d’habitation
à
Bordeaux
a
augmenté
de
16,9
%,
pour
une
moyenne
de
15,1
%
et
celle
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
a
augmenté
de
14,4
%,
pour
une
moyenne
de
13
%.
La
comparaison
des
bases
en
euros
par
habitant
met
en
évidence
le
niveau
supérieur
des
bases
de
Bordeaux
(sauf
pour
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti)
par
rapport
à
la
moyenne
de
la
strate
(commune
appartement
à
une
communauté
urbaine
à
TPU).
Ainsi,
les
bases
de
la
taxe
d’habitation
s’élèvent
à
1 415
€
par
habitant
contre
une
moyenne
de
1111€,
tandis
que
les
bases
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
s’élèvent
à
1 405
€
contre
une
moyenne
de
1 118
€.
La
Chambre
a relevé
la
politique
active
de
la
ville
de
Bordeaux,
en
liaison
avec
les
services
fiscaux,
en
matière
de
revalorisation
des
bases
de
la
taxe
d’habitation.
Ainsi,
en
2008,
un
reclassement
des
logements
répertoriés
dans
les
catégories
médiocres
et
très
médiocres
a
permis
d’en
diminuer
le
nombre
qui
est
passé
de
11
138
à 6
202
logements.
11 Enfin,
concernant
la
marge
de
manœuvre
de
la
ville
de
Bordeaux
sur
le
plan
fiscal,
il
est
permis
de
constater
que
celle-ci
est
très
limitée
puisque
le
coefficient
de
mobilisation
du
potentiel
fiscalf
des
trois
taxes
se
situe
en
2008
à
144,6
%,
même
si
celui-ci
a
diminué
de
3,8
%
sur
la
période
contrôlée.
@
Les
autres
impôts
et
taxes
représentent
17
%
des
produits
de
gestion.
Ils
comprennent
les
reversements
de
fiscalité.
En
2008,
l’attribution
de
compensation
est
de
22
ME
et
la
dotation
de
solidarité
communautaire
de
7,3
ME.
Ils
incluent
également
les
produits
de
la
fiscalité
indirecte.
La
taxe
additionnelle
sur
les
droits
de
mutation
(11,4
ME)
et
les
prélèvements
sur
les
produits
des
jeux
dans
les
casinos
(5,4
ME)
sont
les
produits
les
plus
significatifs
de
cette
catégorie
de
ressources.
Ils
représentent
un
montant
par
habitant
de
129
€
pour
une
moyenne
de
la
strate
de
98
€
en
2008.
Les
produits
de
la
fiscalité
indirecte
ont
augmenté
de
41,2
%
entre
2003
(20,8
ME)
et
2008
(29,4
ME
en
2008).
Cette
tendance
est
principalement
due
à
l’augmentation
de
la
taxe
sur
les
droits
de
mutation
(+
44
%)
qui
cache
toutefois
une
inversion
de
tendance
qu’il
convient
de
souligner.
Le
produit
lié
aux
transactions
immobilières
a
crû
de
74
%
de
2003
à
2007
mais
il
a
fléchi
de
17
%
de
2007
à
2008.
La
diminution
constatée
en
fin
de
période
est
l’une
des
conséquences
du
ralentissement
très
prononcé
du
marché
immobilier.
En
effet,
l'analyse
détaillée
des
droits
de
mutation
met
en
évidence
que
leur
montant
est
passé
de
13,7
ME
en
2007
à
11,4
ME
en
2008
et
à 8,4
ME
en
2009.
Les
montants
des
prélèvements
sur
les
produits
des
jeux
dans
les
casinos
ont
augmenté
de
2,8
%
de
2003
à 2008
et
ont
également
fléchi
de
19
%
de
2007
à
2008.
Les
montants
sont
passés
de
6,7
M€
en
2007
à
5,4
ME€
en
2008
et
à S
M€
en
2009. 44
- L’autofinancement
L’excédent
brut
de
fonctionnement
s’est
légèrement
érodé
(-1,3
%)
entre
2003
et 2008
et
plus
précisément
entre
2006
et
2008
(-19,2
%),
en
raison
d’une
augmentation
plus
importante
des
charges
de
gestion
que
des
produits
de
même
nature.
La
capacité
d’autofinancement
(CAF)’
brute
est
positive
sur
l’ensemble
des
exercices
avec
une
progression
de
13
%.
Il
est
noté
que
cette
progression
est
en
grande
partie
due
à
la
baisse
continue
et
sensible
des
intérêts
de
la
dette.
Rapporté
au
nombre
d’habitants,
le
niveau
de
la
CAF
brute
dégagée
par
la
ville
de
Bordeaux
en
2008,
soit
187
€,
reste
supérieur
à
la
moyenne
nationale
2008
pour
des
communes
comparables
(156
€).
$ Coefficient
de
mobilisation
du
potentiel
fiscal
:indicateur
général
de
pression
fiscale,
égal
au
rapport
entre
le
produit
des
quatre
taxes
voté
par
la
commune
et
le
potentiel
fiscal.
Potentiel
fiscal
:Somme
que
produiraient
les
quatre
taxes
directes
de
la
collectivité
si
l’on
appliquait
aux
bases
le
taux
moyen
national
de
chacune
de
ces
taxes.
7
CAF
brute
:
est
égale
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
auquel
on
ajoute
les
dotations,
nettes
des
reprises,
aux
amortissements
et
provisions
(compte
68
-
compte
78),
duquel
on
retranche
les
subventions
d'investissement
virées
en
recettes
de
fonctionnement
(compte
777).
12 Quant
à
la
capacité
d’autofinancement
disponible,
elle
est
également
positive
sur
toute
la
période,
avec
une
progression
de
122,4
%
jusqu’en
2006,
puis
une
diminution
entre
2006
et
2008
de
40
%.
Cette
diminution
en
fin
de
période
est
la
conséquence
d’une
part,
de
l'érosion
constatée
de
l’excédent
brut
de
fonctionnement
en
2007
et
2008
et
d’autre
part,
de
l’augmentation
de
l’amortissement
du
capital
de
la
dette
en
2008.
La
CAF
disponible
atteint
15,5
ME
en
2008.
Ramenée
par
habitant,
elle
se
situe
à 70
€
alors
que
la
moyenne
de
la
strate
est
de
45
€.
4.5
- Les
dépenses
d’équipement
Les
dépenses
d’équipement
sont
passées
de
43,6
ME
en
2003
à 66,6
ME
en
2008
avec
un
pic
en
2006
de
74,2
ME.
Il
convient
de
préciser,
comme
vous
l’indiquez
dans
votre
réponse,
que
jusqu’en
2006,
les
dépenses
d’équipement
intègrent
les
dépenses
réalisées
sous
mandat
et
financées
par
l’Etat,
dans
le
cadre
de
l’opération
du
pôle
universitaire
des
sciences
de
gestion.
Sur
la
période
2005
à
2008,
la
ville
de
Bordeaux
réalise
des
dépenses
d’équipement
par
habitant
supérieures
aux
moyennes
des
villes
de
la
même
strate
:324
€
en
2005
contre
une
moyenne
de
273
€
; 349
€
en
2006
contre
une
moyenne
de
312
€
; 303
€
en
2007
contre
une
moyenne
de
302
€
et
304
€
en
2008
contre
une
moyenne
de
295
€.
Sur
la
période
2003
à
2008,
les
dépenses
d’équipement
sont
financées
à
hauteur
de
80
%
par
des
ressources
propres
de
la
commune,
le
financement
résiduel
étant
assuré
par
l’emprunt.
La
chambre
a
constaté
que
sur
la
période
2003-2008,
la
ville
de
Bordeaux
avait
un
besoin
de
financement
de
114,3
ME
et
a emprunté
101,3
M€.
Par
ailleurs,
dans
le
domaine
de
la
programmation
des
investissements,
la
ville
de
Bordeaux
a élaboré
un
document
s’intitulant
« plan
d’équipement
».
Il
s’agit
en
fait
d’un
outil
de
gestion
et
de
pilotage
de
l’investissement,
utilisé
en
interne
par
les
services.
Par
ailleurs,
la
collectivité
a indiqué
qu’elle
n’utilisait
pas
la
procédure
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP),
possibilité
offerte
par
les
articles
L.
2311-3
et
R.
2311-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Enfin,
le
document
en
question
n’est
pas
présenté
à
l'assemblée
délibérante.
Compte
tenu
de
ces
différents
éléments,
il
n’apparaît
pas
à
la
chambre
que
ledit
document
puisse
être
considéré
comme
un
véritable
plan
pluriannuel
d’investissement.
La
chambre
suggère
à
la
ville
de
Bordeaux
de
réfléchir
à
la
mise
en
place
d’un
véritable
plan
pluriannuel
d’investissement
et
à
une
utilisation
éventuelle
des
AP/CP.
Cette
technique
budgétaire
pourrait
permettre
d’améliorer
le
taux
de
mandatement
des
dépenses
d’équipement
qui,
s’il
s’est
un
peu
amélioré
sur
la
période
en
examen,
reste
faible
(52,7
%
en
2008).
4.6
- L’endettement
Grâce
à une
politique
soutenue
de
désendettement,
l’encours
de
la
dette
de
la
ville
de
Bordeaux,
au
31
décembre
est
passé
de
230,2
ME€
en
2003
à
188
ME
en
2008,
soit
une
diminution
de
18
%.
Ramené
par
habitant,
il
se
situe
à 859
€
en
2008
pour
une
moyenne
de
la
strate
de
990
€.
Il
en
résulte
une
capacité
de
désendettement
qui
passe
de
6,3
années
en
2003
à
4,6
années
en
2008.
8 Est
égale
à la
CAF
brute
diminuée
de
l’amortissement
du
capital
des
emprunts.
13 Enfin,
concernant
l’annuité
de
la
dette,
elle
se
situe
à
33,7
M€
en
2008,
ayant
diminué
de
3,3
%
sur
la
période
contrôlée.
Toutefois,
il
est
permis
de
noter
une
légère
augmentation
en
2008
par
rapport
à
2007
(+
2,4
ME).
Vous
rappelez
que
cette
évolution
est
due
à
la
spectaculaire
hausse
des
taux
d’intérêt
en
raison
de
la
crise
financière
du
deuxième
semestre
2008.
Ramenée
par
habitant,
elle
se
situe
au
niveau
de
la
moyenne
de
la
strate
(154
€
contre
153
€).
4.7
- Le
fonds
de
roulement
et la
trésorerie
La
Chambre
constate
que
le
fonds
de
roulement
a
fortement
diminué
(-
77
%),
entre
2003
et
2008,
puisqu'il
passe
de
30,3
ME
à
6,7
ME.
Cette
diminution
a
essentiellement
porté
sur
les
exercices
2005
(-
17
ME)
et
2008
(-
6,5
M€).
Aussi,
ramené
par
habitant,
il
se
situe
en
2008,
à 15
€
alors
que
la
moyenne
de
la
strate
est
de
47
€.
De
même,
la
trésorerie
a fortement
diminué
entre
2003
et
2007
passant
de
25
ME
à
12,8
ME.
En
2008,
elle
devient
négative
et
atteint
-
0,4
M€.
En
2008,
la
ville
de
Bordeaux
a
eu
recours
à
un
crédit
de
trésorerie
qui
s’établit
au
31
décembre
2008
à 4
ME.
En
conclusion,
il
ressort
des
éléments
qui
précèdent
que
la
situation
financière
de
la
ville
de
Bordeaux
se
caractérise
par
une
capacité
d’autofinancement
disponible
largement
positive
sur
l’ensemble
de
la
période,
même
si
l’on
peut
constater
un
léger
fléchissement
sur
les
deux
derniers
exercices.
Celui-ci
s’explique
par
l’érosion
de
l’excédent
brut
de
fonctionnement
due
à
une
évolution
plus
rapide
des
charges
de
gestion
que
des
produits
de
même
nature,
notamment
depuis
2006,
et
à
une
augmentation
de
l’annuité
en
capital
de
la
dette
en
2008.
Malgré
ses
efforts
d’investissement,
largement
financés
par
des
ressources
propres
(à
hauteur
de
76
%),
la
ville
a
pu
poursuivre
une
politique
de
désendettement
soutenue
depuis
plusieurs
années
qui
lui
a permis
de
diminuer
significativement
l’encours
de
sa
dette.
L’érosion
de
l’excédent
brut
de
fonctionnement
et
les
faibles
marges
de
manœuvre
fiscales
doivent
inciter
la
ville
de
Bordeaux
à poursuivre
les
efforts
entrepris
afin
de
maîtriser
les
charges
de
gestion,
en
mettant
plus
particulièrement
l’accent
sur
les
dépenses
de
personnel.
5 — LA
STRUCTURE
DE
LA
DETTE
La
chambre
a analysé
de
manière
détaillée
la
structure
de
la
dette,
afin
d’évaluer
les
risques
qu’elle
pouvait
recéler.
L’encours
de
la
dette
de
la
ville
de
Bordeaux,
de
188
ME
au
31
décembre
2008,
est
constitué
de
cinquante
emprunts
contractés
auprès
d’une
dizaine
d’organismes
bancaires,
après
consultation
de
plusieurs
établissements.
L’encours
de
la
dette
se
répartit
autour
de
trois
types
d’emprunts
:un
encours
à taux
fixe
sur
toute
la
durée
du
contrat
(34
%),
un
encours
à
taux
révisable
(22
%)
et
un
encours
dit
structuré
(44
%).
Toutefois,
une
analyse
plus
fine
a été
réalisée
en
intégrant
les
notions
de
« fort
»
ou
« faible
»
aux
taux
variables
et
aux
taux
fixes.
Cette
répartition
plus
adéquate
qu’une
simple
analyse
« taux
fixe
- taux
variable
» permet
de
tenir
compte
de
l’évolution
des
produits
de
financement
et
de
mieux
cerner
la
gestion
des
risques.
14 ©
Un
emprunt
est
classé
en
« fixe
fort
»,
lorsqu’il
est
à
taux
fixe
sur
toute
sa
durée,
et
qu’il
n’est
donc
pas
sensible
aux
variations
des
marchés
financiers.
@Un
emprunt
est
classé
en
«fixe
faible»,
lorsqu’il
contient
plusieurs
phases
d'intérêts
:la
phase
actuelle
est
à
taux
fixe,
la
phase
suivante
pourra
être
à
taux
variable
en
vertu
de
clauses
de
désactivation
possibles
ou
de
durée
provisoire
de
la
phase
à taux
fixe.
Ces
taux
fixes
sont
partiellement
exposés
aux
variations
des
marchés
financiers.
©
Un
emprunt
est
classé
en
« variable
fort
»
lorsqu'il
est
à
taux
variable
sur
toute
sa
durée.
Il
est
directement
exposé
aux
variations
des
marchés
financiers.
©
Un
emprunt
est
classé
« variable
faible
»
lorsqu'il
bénéficie
de
clauses
de
plafond
(cap
ou
tunnel)
ou
lorsqu'il
contient
plusieurs
phases
d’intérêts
:la
phase
actuelle
est
à taux
variable
mais
de
durée
provisoire
et
la
phase
suivante
sera
à taux
fixe
déjà
connu.
Les
prêts
indexés
sur
des
taux
administrés
(Livret
A
notamment)
sont
classés
dans
cette
catégorie.
En
effet,
un
emprunt
indexé
sur
le
Livret
A
est
certes
à
taux
variable,
mais
son
exposition
aux
risques
est
plus
faible.
I]
ressort
de
cette
analyse
que
29,5
%
de
la
dette
n’est
pas
sensible
aux
variations
des
marchés
financiers
et
que
32
%
est
faiblement
sensible.
En
revanche,
29,7
%
de
la
dette
est
directement
exposée
aux
variations
des
marchés
financiers.
Quant
aux
8,8
%
restants,
ils
concernent
des
prêts
indexés
sur
des
taux
ayant
peu
de
réactualisation.
L’attention
de
la
chambre
s’est
ensuite
focalisée
sur
les
emprunts
dits
structurés.
Elle
a
relevé
un
recours
croissant
à
ce
type
de
produit.
En
effet,
au
31
décembre
2003,
la
ville
avait
contracté
cinq
emprunts
structurés
(le
1”
en
1996
et
les
4
autres
en
2001
et
2002),
pour
un
montant
d’encours
de
55,3
M€.
Au
31
décembre
2008,
elle
en
avait
désormais
treize
dans
le
stock
de
sa
dette,
pour
un
encours
de
81,5
M€.
Il
ressort
de
l’étude
à laquelle
la
chambre
à
procédé
les
éléments
suivants
:
- Sur
la
période
passée,
l’ensemble
des
treize
emprunts
sont
jusqu’en
2009
dans
une
période
de
taux
fixes
bas
ou
bonifiés
c’est-à-dire
que,
pour
ces
derniers,
les
conditions
de
marché
sont
favorables
à
la
ville
;
ces
emprunts
ne
sont
pas
sensibles
aux
variations
du
marché
financier
;
- cinq
ont
une
durée
de
vie
supérieure
à
10
ans
et
représentent
chacun
un
encours
moyen
de
5 ME
avec
une
exposition
aux
risques
de
taux
plus
élevée
;
- certains
emprunts
dont
l’encours
est
important
(l’emprunt
n°
10972,
d’un
montant
de
17,8
ME
et
l’emprunt
n°
11032
d’un
montant
de
11
ME)
présentent
un
risque
limité
du
fait
de
leur
échéance
rapprochée,
2011
pour
le
premier
et
2015
pour
le
second
;
- dix
emprunts
sont
des
produits
à barrière
sur
Euribor
3
ou
12
mois
(dont
le
taux
est
conditionné
au
dépassement
de
la
barrière),
pour
lesquels
la
collectivité
n°a
pas
pris de
risques
majeurs.
Un
autre
emprunt
peut
être
classé
dans
la
catégorie
des
produits
de
pente
(le
taux
est
lié
à
l’évolution
de
l’écart
entre
un
taux
long
CMS”
10
ans
et
un
taux
court
CMS
2
ans),
mais
d Constant
Maturity
Swap
(CMS),
aussi
appelés
"swaps
de
courbes",
consistent
en
un
échange
de
taux
dont
au
moins
l'un
des
deux
est
un
taux
variable
de
référence
moyen
ou
long
terme.
15 il
ne
présente
pas
non
plus
de
risque
majeur
pour
la
collectivité.
Enfin,
deux
emprunts
(n°11035
et
n°11029)
peuvent
être
classés
dans
la
catégorie
à
effet
« boule
de
neige
»
dénommés
« snowballs
» et
peuvent
présenter
des
risques
en
raison
du
caractère
cumulatif
de
leur
structure.
En
une
échéance,
leur
taux
peut
varier
de
3
à
9
%.
Ces
deux
emprunts
ont
été
contractés
respectivement
en
2004
et
2006
pour
des
montants
de
4
ME
et
7
ME,
représentant
6%
de
l’encours
total
de
la
dette.
Il
convient
de
préciser
que
ces
contrats
arriveront
à
échéance
en
2019
et
2021.
La
ville
de
Bordeaux,
consciente
des
risques
encourus,
procède
à
la
modification
du
contrat
pour
l’un
d’entre
eux
(n°1
1035).
Concernant
l’organisation
de
la
gestion
de
la
dette,
la
chambre
a observé
que
celle-ci
était
confiée
à
un
seul
agent
de
catégorie
A,
placé
sous
la
responsabilité
du
directeur
des
finances.
La
ville
a
également
fait
appel,
jusqu’en
2009,
aux
conseils
du
cabinet
Finance
Active.
Enfin,
la
collectivité
pour
se
prémunir
des
risques
financiers
liés
au
changement
de
taux,
a conclu
quatre
contrats
de
SWAP,
dont
un
concernant
l’emprunt
structuré
n°11032,
qui
ont
généré,
au
cours
de
la
période
2003-2008,
67
487
€
de
charges
et
1 018
670
€
de
produits.
Par
ailleurs,
la
signature
d’une
charte
de
bonne
conduite
le
7
novembre
2009
entre
les
établissements
bancaires
et
les
collectivités
locales
a permis
d’énoncer
un
certain
nombre
de
recommandations.
Dans
l’esprit
de
ladite
charte,
la
ville
de
Bordeaux
pourrait
exiger
des
banques
prêteuses,
une
classification
des
produits
en
fonction
des
risques
qu’ils
comportent.
Par
ailleurs,
il
serait
souhaitable
que
la
ville
obtienne
systématiquement
des
informations
(évolution
des
indices,
simulation
d’accidents
financiers)
sur
les
produits
souscrits.
Il
est
également
souhaitable
que
tout
ce
suivi
de
la
dette
soit
conservé
de
sorte
que
la
ville
puisse
montrer
l’attention
qu’elle
porte
aux
évolutions
pouvant
affecter
son
coût.
En
effet,
il
a
été
constaté
que
la
collectivité
n’avait
pas
été
en
mesure
de
produire
un
certain
nombre
d’éléments
en
cours
d’instruction.
Enfin,
dans
le
domaine
de
la
transparence
et
de
l’information,
la
ville
de
Bordeaux
pourrait
présenter
à l’assemblée
délibérante,
comme
le
prévoit
la
circulaire"?
du
ministère
de
l’intérieur,
du ministère
de
l’économie,
des
finances
et
du
ministère
du
budget
relative
à
l’utilisation
de
produits
dérivés
et
complexes
en
date
du
25
juin
2010,
les
grands
axes
de
sa
politique
d’emprunt
et
de
gestion
de
sa
dette,
afin
que
cette
dernière
détermine
les
produits
qu’elle
autorise
à
souscrire
en
fonction
des
risques
particuliers.
Il
serait
également
souhaitable,
lors
du
débat
budgétaire,
que
l’assemblée
délibérante
soit
pleinement
informée
des
caractéristiques
des
emprunts
structurés
souscrits.
La
chambre
prend
acte
néanmoins
qu’un
rapport
de
gestion
financière
retraçant
les
opérations
de
dette
et
de
trésorerie
effectuées
dans
l'exercice
est
présenté
à
l’assemblée
délibérante
lors
de
la
présentation
et
le
vote
du
compte
administratif.
6
—
LE
NETTOYAGE
DE
LA
VOIRIE
ET
LA
PROBLEMATIQUE
DE
LA
COLLECTE
DES
DECHETS
Le
nettoyage
des
rues
de
la
ville
de
Bordeaux
est
réalisé
par
le
service
de
la
propreté
de
la
commune.
Ce
service
est
rattaché
à
la
Direction
de
la
Vie
locale
et
de
la
Propreté,
laquelle
fait
partie
de
la
Direction
générale
de
la
vie
urbaine
et
de
la
proximité.
Ses
missions
10
Circulaire
NOR
10CB1015077
CC
16 couvrent
le
nettoyage
de
la
voie
publique,
la
collecte
des
déchets
de
voirie,
l’enlèvement
des
affiches
sauvages
et
des
graffitis,
le
désherbage
des
trottoirs,
le
traitement
des
déjections
canines,
les
actions
de
prévention
ou
d’information
des
habitants
par
l’intermédiaire
de
la
plateforme
« Allo
Proximité
»
ou
encore
de
répression
par
le
biais
de
la
«
Brigade
verte
».
En
2008,
les
dépenses
de
fonctionnement
correspondant
à l’ensemble
de
ces
missions
ont
été
estimées
à
8,5
millions
d’euros,
dont
7,4
millions
d’euros
de
frais
de
personnel
(pour
257
agents).
6.1
-
Le
nettoyage
de
la
voirie:
une
compétence
de
la
communauté
urbaine
de
Bordeaux
exercée
par
la
ville
En
principe,
les
missions
d’entretien
et
de
nettoyage
de
la
voirie
relèvent
de
la
compétence
des
communautés
urbaines,
en
vertu
l’article
L.
5215-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
de
la
jurisprudence
du
Conseil
d’État
en
la
matière!!.
En
l’espèce,
la
commune
de
Bordeaux
a conservé
de
fait
la
mission
de
nettoyage
de
la
voie
publique,
service
qu’elle
considère
relever
d’une
problématique
de
proximité
et
d’image
de
la
ville.
Pour
sa
part,
la
Communauté
urbaine
de
Bordeaux
(CUB)
ne
souhaite
pas
assumer
la
charge
du
service
de
nettoyage
de
la
voierie.
Si
son
règlement
intérieur
indique
clairement
que
lentretien
des
voies
communautaires
relève
bien
du
pouvoir
de
police
de
conservation
du
Président
de
la
communauté
urbaine,
il
précise
en
substance
que
la
CUB
confie,
par
convention
sur
le
fondement
de
l’article
L.
5215-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
gestion
de
ce
service
à ses
communes
membres.
Or
la
Chambre
a
déjà
pu
constater
lors
d’un
précédent
contrôle!?
l’inexistence
d’une
telle
convention.
Elle
fait
aujourd’hui
le
même
constat,
malgré
ses
recommandations
d’établir
avec précision
la
liste
des
compétences
exercées
de
fait
par
la
ville
et
de
les
confier
à
cette
dernière
selon
des
modalités
pratiques
et
financières
à définir.
6.2
- Une
répartition
de
fait,
source
de
conflits
et
mécontentements
de
différentes
natures
La
Chambre
constate
que
cette
répartition
des
tâches,
pourtant
admise
de
façon
implicite
par
les
deux
collectivités,
contribue
à alimenter
divers
conflits
et
mécontentements.
En
effet,
la
gestion
de
la
propreté
urbaine
suppose
pour
les
services
de
la
ville
l'enlèvement
d’un
certain
volume
de
déchets
que
l’on
peut
qualifier
de
déchets
de
voirie
(papier
gras,
déchets
des
corbeilles
à papiers,
déchets
des
marchés,
etc.).
”
CE,
18
avril
1980,
Commune
de
Couzon,
n°04488
0457
: CE,
18
mai
1988,
Commune
de
Décines-Charpieu,
n°53575.
‘?
Règlement
Voirie
de
la
CUB,
février
2001,
partie
4.3-E,
p.48.
?
Lettre
d’observations
définitives
du
21
juin
2000.
17 Par
ailleurs,
la
CUB
exerce
la
compétence
relative
à
la
collecte
et
au
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(DMA)
qui
lui
incombe
en
vertu
de
l’article
L.
5215-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Or
la
frontière
entre
déchets
de
voirie
et
déchets
ménagers
se
révèle
délicate
à tracer
en
pratique.
Selon
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales!*,
la
notion
de
« déchets
ménagers
et
assimilés
»
recouvre
l’ensemble
du
champ
des
déchets
domestiques
produits
par
les
ménages
ainsi
que
les
déchets
de
même
nature
produits
par
les
petites
entreprises
commerciales
ou
artisanales
qui,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
peuvent
être
collectés
et
éliminés
sans
sujétions
techniques
particulières.
Le
critère
permettant
d’assimiler
un
déchet
à
un
déchet
ménager
réside
donc
essentiellement
dans
les
contraintes
techniques
qu’il
suppose
pour
sa
collecte
ou
son
traitement.
Pour
autant,
les
sujétions
techniques
particulières
n’ont
jamais
été
définies
par
des
textes
législatifs
ou
réglementaires.
Ce
flou
laisse
donc
une
marge
d’appréciation
importante
pour
les
collectivités
en
charge
de
l’élimination
des
déchets
ménagers.
Ces
dernières
restent
en
pratique
libres
de
délimiter
comme
elles
l’entendent
le
champ
des
déchets
autres
que
ménagers
qu’elles
acceptent
ou
non
de
traiter
comme
des
déchets
ménagers.
Les
problèmes
découlent
au
cas
présent
de
ce
qu’un
certain
nombre
de
déchets
que
l’on
pourrait
qualifier
de
déchets
ménagers
par
nature,
ne
sont
pas
collectés
par
la
CUB
en
porte
à porte
pour
des
raisons
d’organisation
du
service
:
-
parce
que
ces
déchets
ne
sont
pas
présentés
conformément
au
règlement
de
collecte
de
la
CUB
:c’est
le
cas
des
dépôts
sauvages
(déchets
de
toutes
natures
en
vrac
ou
en
sacs
abandonnés
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
bacs
de
collecte
et/ou
en
dehors
des
heures
de
collecte),
-
parce
qu’ils
sont
collectés
par
la
CUB
quasi-exclusivement
en
déchèterie,
ce
qui
est
le
cas
des
encombrants
(déchets
ménagers
volumineux
tels
que
des
meubles
usagés)
ou
des
déchets
verts
(déchets
de
végétaux
issus
des
jardins
des
particuliers).
La
CUB
ne
propose
d’effectuer
cette
prestation
en
porte
à
porte
que
contre
rémunération
supplémentaire.
Les
tarifs
prévoient
un
forfait
de
déplacement
minimal
de
40
€,
auquel
s’ajoute
un
montant
supplémentaire
en
fonction
du
volume
de
déchets
à transporter
(de
15
€
à
50
€).
Dans
la
mesure
où
peu
d’habitants
sont
prêts
à payer
un
tel
prix
pour
se
débarrasser
de
ces
déchets,
le
système
finit
par
générer
des
comportements
inciviques
qui
consistent
à déposer
de
façon
anonyme
les
encombrants
ou
déchets
verts
sur
la
voie
publique.
Dès
lors
qu’ils
sont
abandonnés
sur
la
voie
publique,
ces
déchets
doivent
alors
être
pris
en
charge
par
les
services
de
la
ville
lors
du
nettoyage
de
la
voirie.
Afin
de
limiter
le
volume
des
dépôts
sauvages
qui
compliquent
considérablement
cette
tâche,
la
ville
a mis
en
place
un
service
gratuit
sur
rendez-vous
d’enlèvement
en
porte
à
porte
des
encombrants
ou
déchets
verts.
Ce
service
s’ajoute
donc
à celui
assuré
par
la
CUB.
# Articles
L.2224-13,
L.2224-14
et
R.2224-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
18 Cette
situation
alimente
les
incompréhensions
entre
les
deux
collectivités.
La
ville
considère
par
exemple
que
la
CUB
devrait
participer
au
financement
du
service
de
la
propreté,
en
particulier
eu
égard
à
l’enlèvement
de
ces
déchets
qui
sont
généralement
compris
comme
des
déchets
ménagers
et
assimilés!*.
La
CUB
estime
en
revanche
qu’elle
assure
bien
son
rôle
en
mettant
des
déchèteries
à
disposition
des
usagers
pour
ce
type
de
déchets
et
qu’elle
ne
saurait
financer
le
service
de
la
ville
dont
elle
ne
peut
maîtriser
ni la
qualité
ni
le
coût.
La
situation
a
par
ailleurs
engendré
des
tensions
sociales
au
sein
du
personnel
du
service
de
la
propreté
de
la
ville
:ces
derniers
ont
notamment
manifesté
leur
mécontentement
dans
la
mesure
où
ils
ne
percevaient
pas
les
indemnités
particulières
prévues
pour
les
personnels
de
la
CUB
en
charge
de
la
collecte
des
déchets
ménagers
alors
que
la
tâche
d’enlèvement
des
déchets
sauvages
est
plus
complexe
et
plus
pénible
à
réaliser.
Ce
conflit
social
a débouché
sur
une
prime
supplémentaire
de
4
euros
par
jour
et
par
agent
de
la
ville
en
charge
de
la
collecte
des
déchets
sauvages.
Enfin,
la
situation
ne
peut
que
susciter
l’incompréhension
des
habitants
qui
comprennent
mal
l’articulation
entre
ces
différents
services
et
qui
voient
souvent
les
rues
encore
jonchées
de
déchets
après
le
passage
des
camions
de
ramassage
de
la
CUB.
6.3
- Des
tensions
aggravées
avec
la
mise
en
place
en
2008
du
dispositif
de
collecte
des
déchets
ménagers
en
porte
à
porte
Avant
2008,
la
collecte
des
ordures
ménagères
(résiduelles
et
recyclables)
était
assurée
par
l’intermédiaire
de
points
d’apport
volontaire
situés
sur
la
voie
publique.
Ce
dernier
mode
de
collecte
a été
jugé
insatisfaisant,
car
onéreux
du
fait
de
la
fréquence
de
ramassage
(six
fois
par
semaine)
et
peu
efficace,
en
particulier
dans
le
centre-ville,
où
les
bacs
débordaient
très
fréquemment,
entraînant
des
nuisances
de
voisinage
et
des
problèmes
de
sécurité.
Un
nouveau
mode
de
collecte
en
porte
à
porte
a
donc
été
décidé
et
progressivement
mis
en
place,
quartier
par
quartier,
en
accord
entre
la
CUB
et
les
communes
membres.
dont
la
ville
de
Bordeaux.
Des
bacs
individuels
ou
collectifs
pour
ordures
résiduelles
et
recyclables
ont
été
distribués
par
la
CUB
dans
chaque
foyer
ou
immeuble,
à
charge
pour
les
habitants
de
sortir
puis
de
rentrer
leurs
bacs
une
fois
la
collecte
assurée.
Parallèlement,
la
fréquence
de
collecte
a
été
dans
un
premier
temps
fortement
réduite
(passée
de
6
fois
par
semaine
à
trois
fois
dont
une
pour
les
déchets
recyclables).
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
plus
contraignant
pour
les
habitants
s’est
accompagnée
d’une
campagne
d’information,
et
non
de
concertation,
menée
conjointement
par
les
services
de
la
ville
et
de
la
CUB.
Ce
nouveau
mode
de
collecte
a
en
effet
bouleversé
sensiblement
les
habitudes
des
Bordelais,
certes
volontaires
pour
procéder
au
tri,
mais
peu
équipés
la
plupart
du
temps
pour
recevoir
plusieurs
bacs
à
ordures
dans
leur
immeuble
et
encore
moins
à
l’intérieur
de
leur
logement.
Ce
phénomène
est
d’autant
plus
prégnant
au
centre-ville
où
les
immeubles
ne
disposent
généralement
pas
ou
plus
de
locaux
spécifiques
pour
les
bacs
à
ordures.
Les
habitants
ont
donc
généralement
mal
perçu
ce
nouveau
dispositif
qui
ne
tenait
pas
compte
de
ces
difficultés
matérielles
pourtant
évidentes.
1
Notamment
selon
la
classification
des
catégories
de
déchets
élaborée
en
2005
par
l’Institut
français
de
l’Environnement
(IFEN).
19 La
Chambre
observe
au
passage
la
non-conformité
de
ce
mode
de
collecte,
qui
impose
à de
nombreux
habitants
d’immeubles
de
remiser
les
bacs
à ordures
à l’intérieur
même
de
leur
logement,
avec
les
dispositions
de
l’article
76
du
règlement
sanitaire
départemental.
Ce
dernier
dispose
en
effet
que
la
mise
à
disposition
des
récipients
prévus
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères
ainsi
que
leur
transport
« ne
doivent
se
faire
qu'en
passant
Dar
des
parties
communes
de
l'immeuble
à
l'exclusion
de
toute
Partie
privative
ou
loge
de
concierge
».
En
tant
qu’autorité
compétente
pour
faire
respecter
les
dispositions
du
règlement
sanitaire
départemental,
le
maire
aurait
dû,
en
amont,
sensibiliser
davantage,
voire
enjoindre
aux
propriétaires
d’immeubles
collectifs
d’habitation
et
bailleurs
de
se
conformer
à
ces
règles
d’hygiène
en
mettant
au
minimum
à disposition
des
habitants
des
locaux
pour
remiser
les
bacs
à ordures
vides,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
77
du
même
règlement.
En
tout
état
de
cause,
la
mise
en
place
de
ce
nouveau
dispositif
de
collecte
s’est
traduit
rapidement
par
un
nombre
significatif
de
bacs
non
rentrés
qui
gênent
la
circulation
ou
par
des
entrées
d’immeubles
encombrées
de
bacs
à
ordures
en
contradiction
avec
les
règles
les
plus
élémentaires
d’hygiène,
ainsi
que
par
une
recrudescence
des
dépôts
sauvages
sur
la
voie
publique.
Différentes
mesures
ont
été
envisagées
en
2009
pour
surmonter
ces
difficultés
(voir
infra,
point
6.5).
6.4
- Les
actions
de
la
Brigade
verte
: des
moyens
de
coercition
limités
et
concurrents
de
ceux
de
l’Unité
de
Surveillance
et
d’Intervention
Déchets
de
la
CUB
Afin
de
lutter
contre
les
Comportements
inciviques
tels
que
les
dépôts
sauvages,
la
présence
de
bacs
à
ordures
non
rentrés
ainsi
que
les
déjections
canines
ou
encore
l’affichage
sauvage,
la
ville
a mis
en
place
dès
2002
une
brigade
ad
hoc,
dénommée
Brigade
verte.
Cette
dernière
est
constituée
à ce
jour
de
12
agents
assermentés
disposant
de
compétences
distinctes
mais complémentaires
pour-en-faire-une-équipe
d’intérvention
tant
dans
le
domaine
de
la
prévention
que
de
celui
de
la
répression
en
cas
de
besoin.
Elle
comprend
6
policiers
municipaux,
4
agents
du
service
de
la
Propreté
et
2
agents
du
service
Hygiène
et
Santé.
Au-delà
de
sa
mission
première
de
prévention
(conseil
aux
riverains,
avertissements),
la
Brigade
verte
exerce
des
actions
coercitives
Pour
contraindre
les
habitants
à se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur.
S’agissant
des
infractions
relatives
aux
bacs
systématiquement
non
rentrés,
les
moyens
de
coercition
de
la
Brigade
verte
sont
limités.
Dans
ce
domaine,
un
arrêté
municipal
peut
être
pris
sur
le
fondement
du
règlement
sanitaire
départemental,
pour
prévoir
une
amende
pouvant
aller
de
68
à 450
euros
en
cas
de
récidive
(montant
correspondant
aux
contraventions
de
3°"°
classe).
Or
en
l’espèce,
un
arrêté
municipal
n°
200713010
du
20
septembre
2007
impose
que
les
bacs
soient
sortis
et
rentrés
juste
avant
et
après
la
collecte
de
façon
à
ne
pas
encombrer
le
domaine
public,
mais
il
n’assortit
cette
obligation
d’aucune
sanction
particulière.
Dans
ces
conditions,
il
est
difficile
pour
la
Brigade
verte
de
mener
une
quelconque
action
de
nature
coercitive.
Elle
se
concentre
donc
sur
des
mesures
d’ordre
préventif
(actions
de
sensibilisation,
avertissements,
lettres
personnalisées).
20 S’agissant
des
infractions
relatives
aux
dépôts
sauvages,
la
Brigade
verte
peut
initier
deux
types
de
procédures
lorsqu’elle
a réussi
à réunir
des
éléments
de
preuves
sur
l’identité
de
l’auteur
du
dépôt'$.
La
première
est
de
nature
pénale
; il
s’agit
là
d’imposer
des
amendes
(dont
le
produit
est
recouvré
par
l’Etat)
prévues
par
des
textes
législatifs
ou
réglementaires.
À
cet
égard,
la
Chambre
a noté
une
certaine
incohérence
entre
les
arrêtés
municipaux
en
la
matière
transmis
au
cours
du
contrôle.
L’arrêté
municipal
n°
200713010
du
20
septembre
2007
qui
interdit
le
dépôt
de
déchets
hors
bacs
ne
prévoit
pas
de
sanction
particulière,
alors
que
l’article
R.
632-1
du
code
pénal
sanctionne
l’abandon
de
déchets
d’une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2°"
classe
Gusqu’à
150
euros).
En
revanche,
l'arrêté
n°200816366
du
21
octobre
2008
qui
interdit
le
dépôt
d’ordures
ménagères
résiduelles
dans
des
bacs
de
tri
sélectifs
ou
dans
des
corbeilles
de
rue
prévoit
une
sanction
relevant
d’une
infraction
de
3°"
classe
(68
euros,
jusqu’à
450
euros
en
cas
de
majoration).
En
réponse
sur
ce
point,
vous
avez
a
indiqué
avoir
pris
conscience
des
incohérences
du
dispositif
de
verbalisation
et
vous
êtes
engagé
à prendre
un
arrêté
conforme
fixant
les
règles
de
sorties
de
bacs
et
interdisant
les
dépôts
sauvages
et
que
cet
arrêté
comportera
tous
les
visas
autorisant
la
verbalisation
en
2°",
32%
et
4*%
classes.
La
Chambre
prend
acte
de
cet
engagement.
En
tout
état
de
cause,
la
Chambre
a
observé
que
ce
moyen
d’action
n’était
manifestement
pas
privilégié
par
la
ville.
Seuls
6 dossiers
ont
été
transmis
au
ministère
public
en
2007
(pour
un
montant
total
d’amende
de
546
euros)
et
7
en
2008.
Cette
procédure
se
heurte
à la
longueur
et
la
complexité
de
la
procédure
pénale,
soumise
en
outre
au
monopole
de
l'opportunité
des
poursuites
du
ministère
public.
La
mise
en
place
d’une
procédure
d’amende
forfaitaire
à l’instar
des
infractions
du
code
de
la
route
se
heurte
pour
sa
part
à la
difficulté
de
réunir
les
preuves
certaines
de
l’identité
du
contrevenant
dans
la
mesure
où
ce
dernier
est
rarement
pris
en
flagrant
délit.
La
seconde
procédure
que
la
Brigade
verte
peut
mettre
en
œuvre
pour
lutter
contre
les
dépôts
sauvages
est
une
procédure
civile,
fondée
sur
l’article
L.
541-3
du
code
de
l’environnement.
Ce
dernier
permet
à
l’autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police,
en
l’occurrence
le
maire,
de
procéder
d’office,
après
mise
en
demeure,
à l’enlèvement
des
déchets
abandonnés
aux
frais
du
responsable.
Une
facture
est
alors
émise
à
l’encontre
de
l’auteur
présumé
du
dépôt
en
fonction
des
tarifs
fixés
par
le
conseil
municipal.
Les
statistiques
produites
à
la
Chambre
lors
du
présent
contrôle
font
état
d’une
augmentation
très
forte
du
nombre
de
factures
émises
en
2008
(485
factures)
par
rapport
à 2007
(133
factures),
ce
qui
témoigne
de
la
montée
en
puissance
de
l’action
de
la
Brigade
verte
dans
ce
domaine.
La
Chambre
constate
cependant
que
le
recouvrement
de
ces
titres
par
le
comptable
public
n’est
pas
sans
poser
de
difficultés
compte
tenu
de
leur
nombre,
des
faibles
montants
qu'ils
représentent
et
des
nombreuses
contestations
auxquels
ils
donnent
lieu
(sur
l’identité
de
l’auteur
du
dépôt
en
particulier).
Vous
avez
toutefois
précisé
en
réponse
que
l’augmentation
du
tarif
à
106€
a
permis
d’améliorer
en
2009
le
taux
de
recouvrement
de
la
facturation
d’office
en
systématisant
les
relances
du
comptable
public
et
que
le
recours
en
amont
à des
convocations
plus
fréquentes
devrait
limiter
les
contestations.
16
Pour
ce
faire,
les
agents
de
la
Brigade
verte
fouillent
les
déchets
à
la
recherche
de
tout
indice
permettant
d’identifier
l’auteur
du
dépôt
(facture,
courrier,
documents
divers
comportant
une
adresse,
etc.).
21 La
Chambre
note
par
ailleurs
que
la
CUB
dispose
elle-même
d’une
équipe
composée
de
17
agents
assermentés.
Cette
Unité
de
Surveillance
et
d’Intervention
Déchets
(USID)
a
été
créée
en
2003
afin
de
sensibiliser
les
commerçants
à la
souscription
de
la
redevance
spéciale.
Toutefois,
elle
consacre
aujourd’hui
une
très
grande
partie
de
son
temps
à la
surveillance
de
la
voirie
et
en
particulier
des
déchets
placés
hors
bacs
et
focalise
cette
activité
sur
le
centre-ville
de
Bordeaux
où
se
concentre
ce
type
de
problèmes.
De
la
même
façon
que
la
Brigade
verte,
l’USID
fait
procéder
à
l’enlèvement
d’office
des
déchets
hors
bac
et
adresse
une
facture
à
l’auteur
présumé
de
leur
abandon
sur
la
voie
publique.
La
Chambre
ne
peut
que
s’étonner
de
l’existence
de
deux
services
distincts
pour
effectuer
une
même
mission
de
salubrité
publique.
Elle
a
constaté
en
outre,
au
vu
des
documents
transmis
lors
de
l’instruction
du
contrôle,
que
les
tarifs
pratiqués
en
application
des
décisions
respectives
des
assemblées
délibérantes
des
deux
collectivités
n’étaient
pas
identiques.
Il
ressort
de
ces
éléments
une
absence
de
cohérence,
source
potentielle
d’inefficacité
ou
d’inefficience
du
service
rendu
ainsi
que
d’inégalité
de
traitement
pour
les
habitants
(cohérence
du
territoire
couvert
par
les
deux
équipes,
démarches
plus
ou
moins
harmonisées,
tarification
distincte,
etc.).
6.5
-
Le
«
protocole
propreté
»
signé
entre
la
ville
de
Bordeaux
et
la
CUB
en
2009
:
des
solutions
coûteuses
et
encore
partielles
Dans
le
cadre
des
contrats
de
co-développement
CUB/communes
2009/2011
décidés
en
2009,
il
a
été
prévu
de
mieux
définir
les
niveaux
de
service
et
de
réfléchir
à
la
meilleure
manière
d’articuler
les
compétences
en
matière
de
services
de
proximité.
De
cette
réflexion
a
notamment
découlé
un
protocole
d’accord
CUB/ville
de
Bordeaux
dans
le
domaine
de
la
propreté.
Ce
dernier
comporte
diverses
mesures
destinées
à
limiter
les
effets
préjudiciables
décrits
précédemment. Le
protocole
prévoit
en
particulier
diverses
mesures
techniques
transitoires
relatives
à
la
collecte
des
déchets
ménagers,
afin
de
pallier
les
difficultés
rencontrées
par
les
habitants
et
les
services
de
nettoyage
de
la
ville.
Ce
dispositif
transitoire
fait
l’objet
d’un
suivi
régulier
par
un
comité
ad
hoc
composé
d’élus
et
d’agents
des
deux
collectivités
et
par
un
comité
technique
chargé
de
faire
un
point
hebdomadaire
sur
la
situation
dans
le
centre
ville.
Ces
mesures
consistent
notamment
pour
la
CUB
à
doubler
la
fréquence
de
ramassage
des
bacs
dans
le
centre-ville
(quatre
collectes
d’ordures
ménagères
et
deux
collectes
de
déchets
recyclables)
et
à
accepter
de
ramasser
de
façon
temporaire
et
exceptionnelle
les
sacs
de
déchets
présentés
hors
bacs,
cette
dernière
mesure
étant
dérogatoire
au
règlement
de
collecte.
Cela
représente
pour
la
CUB
un
surcroît
de
dépenses
en
termes
de
personnels
(recrutement
de
10
nouveaux
agents)
et
de
matériels
(acquisition
de
deux
véhicules),
soit
un
total
d’environ
530
000
euros
prévu
pour
2010.
La
Chambre
note
que
cette
solution
demeure
coûteuse
et
qu’elle
n’est
que
temporaire
à ce
stade.
De
son
côté,
la
commune
s’engage
notamment
dans
ce
protocole
« à
prescrire
de
façon
systématique,
chaque
fois
que
la
réglementation
le
permet
la
réservation
de
locaux
spécifiques
pour
les
bacs
de
pré-collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
De
même,
la
Commune
s'engage
à
demander
expressément
la
création
de
ces
locaux
dans
les
immeubles
existants.
L'atteinte
d'un
objectif
partagé
pour
équiper
un
certain
nombre
d'immeubles
en
locaux
spécifiques
pour
les
bacs
de
pré-collecte
doit
être
recherchée
dans
les
meilleurs
délais.
De
la
même
façon,
les
deux
collectivités
s'emploieront
à la
mise
en
place
de
bacs
de
regroupement
par
immeuble
».
Sur
ce
point,
vous
avez
indiqué
qu’à
chaque
demande
de 22 permis
de
construire
ou
d’autorisation
de
travaux,
il
est
exigé
qu’un
local
de
remisage
soit
prévu
par
le
pétitionnaire.
Par
ailleurs,
les
deux
collectivités
ont
précisé
qu’un
plan
d’actions
a été
mis
à l’étude
fin
2010
sur
un
panel
de
rues
où
les
problèmes
rencontrés
sont
majeurs,
pour
trouver
des
solutions
concrètes,
immeuble
par
immeuble,
au
problème
du
stockage
des
bacs
(par
exemple
:pied
d’immeuble
à
préempter
pour
en
faire
des
lieux
de
stockage,
réouverture
de
points
de
tri
enterrés
ou
création
de
nouveaux).
Elles
ont
également
souligné
avoir
mené
de
façon
conjointe
une
campagne
de
communication
auprès
des
usagers
dans
le
souci
de
faire
évoluer
les
comportements.
La
Chambre
prend
acte
de
l’engagement
conjoint
et
indispensable
des
deux
collectivités
pour
améliorer
durablement
la
situation.
En
revanche,
s’agissant
des
déchets
encombrants,
le
protocole
propreté
ne
remet
pas
en
question
l’organisation
actuelle
de
la
collecte
en
porte
à porte
par
la
ville
(gratuite)
et
par
la
CUB
(payante),
ni
celle
des
conditions
d’accueil
dans
les
déchèteries
existantes
(horaires
d'ouverture
par
exemple).
Il
prévoit
seulement
une
densification
du
réseau
des
centres
de
recyclage
censée
diminuer
le
nombre
de
dépôts
sauvages
ou
de
rendez-vous
pris
pour
l’enlèvement
des
encombrants
et
déchets
verts.
Cette
solution
implique
donc
à
terme
de
nouvelles
dépenses
non
chiffrées
à
ce
jour,
alors
qu’une
rationalisation
de
l’organisation
actuelle
des
services
aurait
pu
être
recherchée.
En
outre,
le
protocole
prévoit
que
« la
Commune
et
la
CUB
s'engagent
à
renforcer
entre
chaque
collecte
leurs
actions
coercitives
de
suivi
et
de
contrôle
pour
lutter
contre
les
dépôts
sauvages
et
la
présence
continue
de
bacs
sur
le
domaine
public
».
À
ce
titre,
les
deux
collectivités
ont
affirmé
que
les
deux
services
se
rencontrent
de
façon
hebdomadaire
et
que
leurs
actions
sont
complémentaires
et
concertées.
La
Chambre
insiste
à
cet
égard
sur
la
nécessité
d’approfondir
et
de
formaliser
la
réflexion
sur
les
modalités
concrètes
d’une
mise
en
œuvre
cohérente
efficiente
et
efficace
de
cette
mission.
Enfin,
ce
protocole
prévoit
que
«
la
Communauté
urbaine
s'engage
à
relancer
en
2010
le groupe
de
travail
de
réflexion
sur
les
compétences
communales
et
communautaires
en
matière
de
propreté
et
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
La
Commune
5 ‘engage
à
apporter
Son
concours
à
ce
groupe
de
travail
».
Il
a été
précisé
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
que
les
deux
collectivités
s’étaient
donné
une
année
pour
aboutir
à
la
finalisation
d’une
convention,
soit
d’ici
l’échéance
du
contrat
de
co-développement
fin
2011.
La
Chambre
prend
acte
de
cet
engagement
et
recommande
que
les
missions
relevant
de
la
compétence
de
la
CUB,
mais
confiées
à
la
ville,
soient
prises
en
charge,
au
moins
partiellement,
par
la
CUB.
En
conclusion
sur
ce
thème,
la
chambre
rappelle
que
l’entretien
de
la
voirie
et
l'élimination
des
déchets
ménagers
relèvent
du
champ
de
compétence
obligatoire
de
la
CUB
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.
5215-20
du
CGCT.
Si
la
ville
et la
CUB
considèrent
qu’il
est
plus
cohérent
de
laisser
à la
ville
le
soin
de
gérer
une
partie
de
ces
missions,
elles
ne
peuvent
légalement
le
faire
que
sur
la
base
d’une
convention
prévoyant
avec
précision
le
périmètre
matériel
et
géographique
de
la
prestation.
Une
telle
convention,
passée
sur
le
fondement
de
l’article
L.
5215-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
emporte
en
outre
pour
la
communauté
urbaine
l’obligation
de
participer
financièrement
à la
réalisation
de
cette
mission
à
hauteur
du
niveau
d’intervention
à
définir.
Elle
permettra,
en
outre,
de
mieux
articuler
l’exercice
de
ces
deux
compétences
et
le
pouvoir
de
police
que
détient
le
maire
de 23 Bordeaux
en
matière
d’hygiène,
de
salubrité
et
de
sécurité
publique,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
2211-1
et
L.
2211-2
du
CGCT.
En
tout
état
de
cause,
tant
qu’une
telle
convention
n’est
pas
mise
en
œuvre,
la
situation
de
répartition
des
tâches
en
matière
de
propreté
urbaine
entre
la
ville
et
la
CUB
demeurera
à la
fois
irrégulière,
source
de
charges
indues
pour
la
ville
et
d’incohérences
entre
les
interventions
des
différents
services
(doublons
notamment)
en
matière
de
nettoyage
et
de
collecte
des
déchets
de
toutes
natures.
7
- LA
REGIE
SPORTS
ET
LOISIRS
Depuis
1997,
la
ville
de
Bordeaux
a
confié
l’exploitation
de
plusieurs
équipements
sportifs
à
un
opérateur
privé,
la
Société
Bordelaise
de
Sports
et
Loisirs
Axel
Vega
(ci-après
dénommée
société
AXEL
VEGA),
filiale
de
la
société
VEGA.
Les
équipements
concernés
sont
les
suivants
:
le vélodrome
stadium
du
Lac,
la patinoire
de
Mériadeck,
les tennis
de
Mériadeck,
le bowling
de
Mériadeck,
la patinoire
saisonnière
sur
la place
Pey
Berland.
La
convention
qui
lie
la
commune
à
la
société
AXEL
VEGA
est
qualifiée
de
régie
intéressée.
Durant
la
période
en
examen,
un
premier
contrat
couvre
les
années
2003
à 2007,
un
second
a été
signé
en
décembre
2007
pour
une
nouvelle
durée
de
5
ans.
La
conclusion
de
ces
conventions
a
fait
application
des
règles
de
passation
relatives
aux
délégations
de
service
public.
L'activité
de
ces
équipements
est
suivie
dans
un
budget annexe-de
la-commune
dénommé
« Régie
sports
et
loisirs
».
Ce
dernier
applique
la
nomenclature
MA
relative
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC).
Dans
le
cadre
de
l’examen
de
la
gestion
de
la
ville,
le
périmètre
du
contrôle
de
la
Chambre
ne
peut
ici
que
se
limiter
aux
comptes
du
budget
annexe
et
aux
relations
contractuelles
entretenues
entre
la
ville
et
le
régisseur
intéressé,
la
société
AXEL
VEGA.
Les
observations
qui
suivent
ne
visent
donc
que
l’autorité
délégante.
7.1
-
La
situation
financière
du
budget
annexe
«
Régie
Sports
et
Loisirs
»
de
la
ville
Le
budget
décrit
les
opérations
d’investissement
(les
immobilisations
et
leur
financement)
et
de
fonctionnement
(dotations
aux
amortissements,
frais
financiers,
taxe
foncière)
qui
sont
effectuées
directement
par
la
collectivité
ainsi
que
l’ensemble
des
charges
supportées
et
des
produits
recouvrés
par
l’exploitant
pour
le
compte
de
cette
dernière.
Ces
charges
et
recettes
du
régisseur
intéressé
au
titre
de
l’exercice
N
ne
sont
intégrées
dans
le
budget
annexe
que
lors
de
l’exercice
N+1.
24 Entre
2003
(exercice
intégrant
les
opérations
liées
à l’activité
réalisée
en
2002)
et
2008
(activité
2007),
les
produits
de
l’activité
ont
progressé
de
23,4
%,
atteignant
ainsi
2
millions
d’euros.
Cette
augmentation
résulte
d’une
légère
hausse
de
la
fréquentation
globale
des
équipements,
mais
surtout
du
chiffre
d’affaires
issu
de
la
location
de
certains
équipements
en
tant
que
salles
de
spectacles
ou
de
manifestations
sportives
(la
patinoire
de
Mériadeck
pour
l'essentiel).
À
ces
produits
s’ajoute
une
subvention
versée
par
le
budget
principal.
Sur
la
période
examinée,
la
subvention
a été
diminuée
de
30%
pour
passer
de
4,3
millions
d’euros
en
2003
à 3
millions
en
2008.
Au
total,
les
produits
de
gestion
courante
se
sont
contractés
de
plus
de
14
%
et
s’élèvent
en
2008
à 5,1
millions
d’euros.
Parallèlement,
les
charges
de
gestion
ont
augmenté
de 38
%
pour
attcindre
3,3
millions
d’euros
en
2008.
Il
découle
de
ces
évolutions
une
contraction
significative
de
la
capacité
d’autofinancement
brute
de
près
de
50
%
et,
après
prise
en
compte
de
l’amortissement
du
capital
de
la
dette,
de
la
capacité
d’autofinancement
nette
de
62
%.
De
2003
à 2008,
les
dépenses
d’équipement
(7
188
480
€)
ont
été
financées
à hauteur
de
69%
par
des
ressources
propres
(4972276€),
constituées
de
la
capacité
d’autofinancement
disponible
(4
833
349
€)
et
de
subventions
(138
927
€).
Le
reste
a
été
financé
par
un
prélèvement
sur
le
fonds
de
roulement
de
953
143
€
et
par
le
recours
à
l’emprunt
(2
000
000
€).
Dans
ces
conditions,
l’encours
de
la
dette
a
régulièrement
et
nettement
diminué
entre
le
31
décembre
2003
et le
31
décembre
2008
puisqu’il
est
passé
de
6
788
596
€
à 3
580
578
€.
7.2
- La
qualification
juridique
des
services
délégués
et
ses
conséquences
potentielles
sur
la
conformité
de
la
subvention
versée
Comme
indiqué
précédemment,
le
budget
annexe
« Régie
sports
et
loisirs
»
de
la
ville
applique
la
nomenclature
comptable
relative
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC).
Or,
si
les
services
délégués
dans
le
cadre
de
la
présente
régie
intéressée
sont
qualifiés
de
SPIC,
cela
implique
les
conséquences
suivantes
sur
le
régime
juridique
des
subventions
publiques
perçues
par
ces
services.
Selon
l’article
L.
2224-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
SPIC
sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier
au
moyen
de
la
seule
redevance
perçue
auprès
des
usagers.
Le
premier
alinéa
de
l’article
L.
2224-2
du
même
code
interdit
aux
collectivités
de
rattachement
de
prendre
en
charge,
dans
leur
budget
propre,
des
dépenses
au
titre
de
ces
services.
C’est
d’ailleurs
de
l'application
de
ce
principe
que
découle
la
nécessité
d’individualiser
les
opérations
relatives
aux
SPIC
dans
un
budget
spécifique,
afin
de
déterminer
la
redevance
en
fonction
du
coût
identifié
du
service.
Toutefois,
les
deuxième
et
troisième
alinéas
de
l’article
L.
2224-2
du
CGCT
prévoient
trois
dérogations
à ce
principe
d’interdiction
de
subventionnement
des
SPIC
par
le
budget
des
communes
:
25 « -
lorsque
les
exigences
du
service
public
conduisent
la
collectivité
à
imposer
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement;
- lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d’investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs
;
- lorsque,
après
la
période
de
réglementation
des
prix,
la
suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le
budget
général
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs.
La
décision
du
conseil
municipal
fait
l'objet,
à peine
de
nullité,
d’une
délibération
motivée.
Cette
délibération
fixe
les
règles
de
calcul
et
les
modalités
de
versement
des
dépenses
du
service
prises
en
charge
par
la
commune,
ainsi
que
le
ou
les
exercices
auxquels
elles
se
rapportent.
En
aucun
cas
cette
prise
en
charge
ne
peut
se
traduire
par
la
compensation
pure
et
simple
d'un
déficit
de
fonctionnement
».
Dès
lors,
quelle
que
soit
la
dérogation
à laquelle
se
réfère
l’assemblée
délibérante,
il
lui
appartient
de
motiver
avec
précision
cette
décision.
De
plus,
la
subvention
ne
peut
venir
compenser
un
déficit.
En
l’espèce,
la
Chambre
constate
que
la
commune
de
Bordeaux
verse
bien
une
subvention
chaque
année
au
budget
annexe
«régies
Sports
et
Loisirs».
Cette
subvention
représente
même
une
part
prépondérante
de
ses
produits
(59
%
des
produits
de
gestion
en
2008),
bien
qu’elle
diminue
en
volume
comme
en
proportion
sur
la
période
examinée.
Après
avoir
été
votée
au
budget
primitif,
la
subvention
est
payée
sur
la
base
d’un
certificat
réalisé
par
l’adjoint
au
maire
rédigé
ainsi
(exemple
pour
2007)
:
« qu'il
convient
d'émettre
le
mandat
de
subvention
d'équilibre
concernant
l'exercice
2007
sur
le
budget
principal
de
la
ville
de
Bordeaux,
compte
65737,
afin
d'équilibrer
le
budget
annexe
« régie
sports
et
loisirs
» pour
un
montant
de
3 450
050,70
€...
».
La
Chambre
observe
donc
que :
-
d’une
part,
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Bordeaux
relative
au
versement
de
la
subvention
ne
se
réfère
à aucun
des
trois
cas
de
dérogation
autorisés
;
-
et
que,
d’autre
part,
la
délibération
ne
contient
pas
de
précisions
sur
les
modalités
de
calcul
qui
permettraient
de
rattacher
le
montant
de
la
subvention
aux
dépenses
spécifiques
qui
fondent
justement
le
recours
à une
dérogation.
Pour
une
mise
en
conformité
avec
les
règles
précitées,
la
Chambre
recommande
la
mise
en
place
d’une
comptabilité
analytique
qui
permettrait
d’évaluer
avec
davantage
de
précision
l’incidence
financière
des
contraintes
particulières
qui
fondent
le
recours
à l’un
des
trois
cas
de
dérogation
au
principe
d’interdiction
de
subventionnement
des
SPIC.
Au-delà
de
cette
observation,
la
Chambre
invite
la
ville
à
s’interroger
sur
la
nature
juridique
de
certaines
des
activités
exercées
par
la
régie
des
sports
et
des
loisirs.
Elles
ne
sont
sans
doute
pas
toutes
à
caractère
industriel
et
commercial,
en
particulier
celles
effectuées
en
direction
du
monde
scolaire
ou
du
sport
amateur.
La
qualification
de
SPIC
de
l’ensemble
peut
26 donc
logiquement
finir
par
poser
quelques
difficultés
de
cohérence
avec
les
règles
relatives
à
ces
services.
Vous
avez
répondu
être
conscient
de
cette
problématique
et
vouloir
vous
engager
dans
une
réflexion
sur
la
«
qualification
juridique
des
services
délégués
pour
mettre
éventuellement
leur
fonctionnement
en
conformité
avec
les
textes
qui
les
régissent
».
La
Chambre
prend
acte
de
cet
engagement.
7.3
-
Un
mode
de
rémunération
du
régisseur
intéressé
susceptible
de
remettre
en
cause
la
qualification
juridique
du
contrat
Il
n’existe
pas
de
définition
légale
ou
réglementaire
explicite
de
la
régie
intéressée.
La
doctrine
s’accorde
à
reconnaître
qu’il
s’agit
d’un
contrat
par
lequel
le
cocontractant
(le
régisseur
intéressé)
s'engage
à
gérer
un
service
public
contre
une
rémunération
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
calculée
en
fonction
d'une
formulc
d'intéressement
aux
résultats.
L'originalité
de
ce
contrat
tient
en
ce
que
le
régisseur
intéressé
exploite
les
ouvrages
construits
par
la
personne
publique
mais
sans
en
assumer
directement
et
totalement
les
risques
financiers.
Ce
type
de
convention
ne
peut
toutefois
être
qualifié
de
délégation
de
service
public,
et
non
de
marché
public,
que
si
la
rémunération
du
cocontractant
reste
substantiellement
liée
aux
résultats
de
l’activité,
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.
1411-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
jurisprudence
du
Conseil
d’État
apprécie
cependant
avec
souplesse
ce
critère.
En
l’espèce,
la
rémunération
prévue
dans
le
premier
des
deux
contrats
successifs
sur
la
période
reposait
sur
le
paiement
:
>
d’une
part
fixe
de
100
000
€ HT
revalorisée
de
2,5
%
chaque
année.
Lors
de
la
signature
de
la
convention
de
2002,
cette
part
forfaitaire
avait
été
fixée
à
100
000
€,
soit
10,2
%
des
recettes
du
budget
prévisionnel
de
2003.
Par
ailleurs,
une
rémunération
forfaitaire
de
20
000
€
est
venue
s’ajouter
tous
les
ans
à partir
de
2004
pour
la
seule
gestion
de
la
patinoire
Pey
Berland,
>
d’une
part
variable
qualifiée
d’intéressement,
égale
à 50
%
de
l’amélioration
du
résultat
d’exploitation
par
rapport
au
budget
prévisionnel.
L’intéressement
reste
toutefois
plafonné
à 75
%
de
la
part
fixe
(hors
patinoire
Pey
Berland).
L’intéressement
semble
donc
bien
ici
lié
à l’activité
des
équipements
gérés
(réduction
du
déficit
issu
du
résultat
de
l’activité).
Le
risque
financier
encouru
par
le
régisseur
intéressé
s’exprime
en
termes
de
manque
à
gagner
s’il
ne
parvient
pas
à réduire
le
déficit
prévisionnel.
L'équilibre
financier
du
contrat
dépend
pour
lui
de
façon
substantielle
des
recettes
qu’il
aura
su
réaliser
ou des
dépenses
qu’il
aura
pu
réduire.
Pour
autant,
cette
partie
de
rémunération
dépend
en
grande
partie
de
la
vraisemblance
des
prévisions
en
termes
de
résultat.
Or
ces
prévisions
sont
effectuées
par
le
régisseur
intéressé
lui-même
:ce
dernier
présente
chaque
année
aux
services
de
la
ville
ses
prévisions
et
le
déficit
attendu.
Une
sous-estimation
de
ce
prévisionnel
pourrait
être
de
nature
à relativiser
l’objectivité
de
l’amélioration
des
résultats
de
l’activité
et
donc
à
garantir
un
« intéressement
» quasiment
automatique
et
donc
finalement
peu
lié
aux
résultats.
D’après
les
services
de
la
ville,
ce
prévisionnel
fait
toutefois
l’objet
de
discussions
entre
eux
et
la
société
AXEL
VEGA
avant
d’être
présenté
au
conseil
municipal
et
voté
par
ce
dernier.
27 Durant
la
période
en
examen
couverte
par
ce
premier
contrat
(2003
à 2007),
la
société
AXEL
VEGA
n’a
perçu
un
intéressement
que
pour
l’activité
des
années
2003,
2004
et
2007.
Lorsque
cet
intéressement
a
été
versé,
il
a représenté
entre
31
%
(67
690
€
en
2007)
et
43
%
(75
000
€ en
2003)
de
la
rémunération,
soit
une
part
substantielle
de
sa
rémunération
totale.
La
convention
de
décembre
2007
(applicable
à
compter
de
l’année
2008)
a
révisé
le
niveau
de
la
rémunération
fixe
et
ajouté
deux
nouveaux
critères
pour
le
calcul
de
l’intéressement
:
>
la
part
fixe
est
portée
à
135
000
€
HT
revalorisée
de
2,5
%
chaque
année.
Cette
rémunération
forfaitaire
comprend
cette
fois
celle
de
la
gestion
de
la
patinoire
Pey
Berland.
La
rémunération
fixe
représente
alors
7
%
du
budget
prévisionnel
de
2008.
>
la
part
variable,
toujours
plafonnée
à
75
%
de
la
part
fixe,
calculée
sur
le
fondement
des
trois
critères
suivants
(les
deux
derniers
critères
ayant
été
ajoutés
à
celui
de
la
convention
2002)
:
-
un
intéressement
égal
à 50%
de
l’amélioration
du
résultat
d’exploitation
par
rapport
au
budget
prévisionnel,
-
une
augmentation
de
la
fréquentation
pour
chaque
équipement,
-
une
qualité
de
la
prestation
du
délégataire,
appréciée
par
des
enquêtes
de
satisfaction
des
usagers
établies
régulièrement.
L’ajout
de
ces
deux
critères
aurait
dû
en
principe
renforcer
le
lien
entre
la
part
variable
de
la
rémunération
et
le
niveau
de
l’activité
des
équipements
gérés.
Pour
2008,
ces
nouvelles
modalités
de
calcul
ont
ainsi
entraîné
le
versement
d’un
intéressement
d’un
montant
total
de
32
200
€,
décomposé
de
la
manière
suivante
:
.
Sur
l’amélioration
du
résultat
d’exploitation
Le
déficit
réalisé
étant
supérieur
au
prévisionnel
d’environ
175
000
€,
aucun
intéressement
n’a
été
versé
au
titre
du
premier
critère.
e
Sur
l’amélioration
de
la
fréquentation
2008
:28
000
€
L’appréciation
de
l’augmentation
de
la
fréquentation
se
mesure
ici
non
en
fonction
des
résultats
atteints
lors
de
l’année
ou
des
années
précédentes,
mais
par
référence
à des
seuils
de
fréquentation
minimaux
exprimés
en
nombre
d’entrées
ou
d’heures
de
location.
Or
pour
certains
de
ces
équipements,
les
seuils
minimaux
sont
particulièrement
bas
et
même
parfois
sans
commune
mesure
avec
les
niveaux
de
fréquentation
observés
lors
des
années
précédentes.
Dans
ces
conditions,
le
critère
fixé
pour
recevoir
une
part
d’intéressement
est
presque
systématiquement
satisfait.
La
Chambre
observe
donc
que
le
lien
entre
l’amélioration
du
service
et
la
part
d’intéressement
est
ici
distendu.
.
Sur
la
qualité
de
la
prestation
:4
200
€
La
qualité
de
la
prestation
est
appréciée
sur
le
fondement
d’enquêtes
de
satisfaction
réalisées
auprès
des
usagers.
En
2008,
six
enquêtes
ont
été
réalisées,
lesquelles
ont
toutes
donné
lieu
à
félicitations.
Or
la
Chambre
remarque
que
les
enquêtes
sont
conduites
par
le
régisseur
intéressé
lui-même
et
non
par
la
collectivité
ou
un 28 prestataire
extérieur,
ce
qui
est
de
nature
à
en
relativiser
l’objectivité,
quand
bien
même
l’enjeu
financier
reste
faible
comme
vous
le
soulignez.
Au
final,
la
Chambre
observe
que
la
part
variable
de
la
rémunération
en
fonction
des
résultats
de
l’activité,
élément
qui
conditionne
la
qualification
de
délégation
de
service
public
par
opposition
à
celle
de
marché
public,
dépend
en
l’espèce
en
grande
partie
d’éléments
qui
ne
permettent
pas
d’apprécier
en
toute
objectivité
l’amélioration
de
l’activité
par
le
régisseur
intéressé.
Ce
constat
est
de
nature
à fragiliser
la
qualification
juridique
de
cette
convention
en
délégation
de
service
public.
En
réponse,
vous
avez
déclaré
envisager
de
réviser
le
niveau
de
fréquentation
minimale,
afin
que
ce
critère
puisse
davantage
refléter
l’amélioration
de
la qualité
du
service,
et
de
revoir
avec
le
délégataire
s’il
est
pertinent
de
conserver
le
dispositif
des
sondages
en
l’état.
La
Chambre
prend
acte
de
ces
engagements.
7.4
- La
non-conformité
des
modalités
d’intégration
des
charges
et
des
produits
exécutés
par
le régisseur
intéressé
et ses
conséquences
Jusqu’à
très
récemment,
l’article
R.
2222-S
du
code
général
des
collectivités
territoriales
disposait
que:
« les
entreprises
qui
exploitent
des
services
en
régie
intéressée
sont
soumises,
pour
tout
ce
qui
concerne
l'exploitation
et
les
travaux
du
premier
établissement
à
exécuter
pour
le
compte
de
l'autorité
concédante,
à
toutes
les
mesures
de
contrôle
et
à
la
production
de
toutes
les
justifications
que
les
règlements
administratifs
imposent
aux régisseurs
d’avances
».
Les
interprétations
par
la
doctrine!”
de
ces
dispositions
considéraient
que
cela
impliquait
pour
les régies
intéressées
notamment
les
obligations
suivantes
:
-
la transmission
à la fin
de
chaque
mois
à l’autorité
délégante
d’un
état
des
charges
et
des
produits,
globalisés
par
compte
et
par
nature.
Après
contrôle
de
ces
états,
l’ofdonnateur de l’autorité délégante émet des titres de recettes et des mandats de dépenses
de
manière
à
intégrer
ces
opérations
de
la
régie
intéressée
dans
la
comptabilité
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
délégant,
- la
transmission
à
la
fin
de
chaque
mois
à l’autorité
délégante
de
toutes
les
pièces
justificatives
utiles
à
ce
dernier
pour
l’exercice
de
ses
droits
à
déduction
de
la
TVA
afférente
au
mois
concerné.
Cette
interprétation
est dorénavant
confirmée
par le décret n°
2010-918
du 3 août 2010
fixant
les
règles
comptables
applicables
aux
contrats
qualifiés
de
régies
intéressées.
Ces
dispositions
contraignent
à inscrire
au contrat
l’obligation
de produire
les pièces justificatives.
En
l’espèce,
les conventions
successives
de
2002
et 2007
ne
contiennent
pas
de
clause
précise
sur
les
modalités
d’intégration
des
charges
et des
produits
exécutés
dans
les
comptes
du
budget
annexe.
17
Voir
notamment
la
réponse
de
la
Direction
générale
de
la
comptabilité
publique
du
28
juin
2004
à une
communication
du
Procureur
général
de
la
Cour
des
comptes
en
date
du
9
mars
2004.
29 En
pratique,
chaque
exercice
donne
lieu
à une
réintégration
annuelle
des
opérations
du
régisseur
intéressé
dans
les
comptes
du
budget
annexe.
Cette
intégration
est
même
réalisée
très
tardivement,
à la
fin
de
l’exercice
suivant
celui
où
ces
opérations
ont
été
exécutées.
Les
pièces
justificatives
restent
par
ailleurs
dans
les
locaux
du
régisseur
intéressé.
Les
recettes
et
dépenses
ne
sont
pas
réintégrées
mensuellement
dans
les
comptes
de
la
régie
et
les
pièces
justificatives
ne
sont
pas
communiquées
systématiquement
à
l’ordonnateur
de
l’autorité
délégante.
Ainsi,
les
pièces
justificatives
ne
peuvent
être
transmises
au
comptable
public
conformément
aux
dispositions
de
l’article
D.
1617-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
Chambre
observe
que
cette
pratique
n’est
pas
conforme
aux
règles
en
vigueur
mais
surtout
qu’elle
dénote
un
faible
niveau
d’implication
de
la
ville
dans
le
suivi
et
le
contrôle
de
l’activité
de
son
régisseur
intéressé.
Par
ailleurs,
les
conventions
successives
disposent
que:
«sur
la
base
du
budget
prévisionnel
présenté,
la
collectivité
procède
chaque
trimestre
à
une
avance
de
trésorerie
conforme
aux
prévisions
de
dépenses
et
de
recettes
figurant
sur
le
compte
prévisionnel,
Une
régularisation
est
effectuée
en
fin
d'exercice,
en
fonction
des
montants
effectivement
constatés
».
En
pratique,
cette
régularisation
consiste
à comptabiliser
la
totalité
des
sommes
dues
par
la
ville
au
régisseur
intéressé
(déficit
d’exploitation,
dépenses
d’investissements
mobiliers)
et
celles
que
le
régisseur
intéressé
doit
rembourser
à
la
ville
(avances
de
trésorerie
de
950
000
à
1,6
millions
d’euros
selon
les
exercices
et
reversement
de
TVA)
et
à
en
calculer
le
solde.
Sur
la
période
examinée,
le
solde
issu
de
cette
opération
reste
la
plupart
du
temps
à la
charge
du
régisseur
intéressé.
Techniquement,
cette
régularisation
ne
peut
être
faite
qu'après
intégration
des
charges
et
des
produits
exécutés
par
la
société
AXEL
VEGA
pour
le
compte
du
budget
annexe
de
la
ville.
Dans
les
faits,
elle
est
même
réalisée
en
même
temps.
En
conséquence,
dans
la
mesure
où
la
réintégration
annuelle
des
charges
et
produits
exécutés
par
le
régisseur
intéressé
est
tardive,
ia
régularisation
qui
en
découle
l'est
également
(au
plus
tôt
en
fin
d'exercice
N+1).
La
Chambre
constate
ainsi
que
le
reversement
des
avances
de
trésorerie,
de
même
que
les
reversements
de
TVA,
sont
effectués
dans
des
délais
beaucoup
plus
longs
que
ce
qui
est
prévu
dans
la
convention.
Elle
recommande
donc
de
procéder
à
une
réintégration
mensuelle
des
charges
et
des
produits
exécutés
par
le
régisseur
intéressé,
de
façon
à accélérer
le
processus
de
régularisation.
En
réponse,
vous
avez
indiqué
que
le
délégataire
sera
informé
des
obligations
qui
lui
incombent
en
vertu
du
décret
n°2010-918
du
3
août
2010,
afin
qu’elles
soient
respectées
à
l'avenir.
La
chambre
prend
acte
de
cet
engagement,
tout
en
vous
invitant
à
prendre
les
mesures
rendant
ce
processus
d’intégration
effectif.
7.5
-
La
rémunération
du
régisseur
intéressé
constitue
une
charge
ouvrant
droit
à
TVA
déductible
Les
conventions
successives
de
2002
et
2007
prévoient
chacune
que
la
rémunération
du
régisseur
intéressé
(partie
fixe
et
intéressement)
doit
faire
l'objet
d'une
facturation
majorée
de
la
TVA.
Interrogés
sur
ce
point,
les
services
de
la
ville
ont
répondu
qu'ils
ne
disposaient
pas
de
facture
relative
à cette
rémunération.
30 La
Chambre
rappelle
que
la
rémunération
du
régisseur
intéressé
est
une
charge
de
la
régie
et
que
la
TVA
correspondant
à cette
rémunération
constitue
une
TVA
déductible
de
la
régie.
Il
appartient
au
régisseur
intéressé
d’établir,
d’une
part,
la
facture
de
sa
rémunération
majorée
de
la
TVA
et,
d’autre
part,
de
déduire
cette
TVA
dès
lors
qu’il
établit
les
déclarations
de
TVA
pour
le
compte
de
la
ville.
La
Chambre
prend
acte
de
votre
engagement
de
vous
conformer
désormais
à ces
recommandations.
7.6
- Des
contrôles
financiers
et
matériels
incomplets
ou
informels
Les
deux
conventions
successives
de
2002
et
2007
prévoient
chacune
des
dispositions
accordant
à
l'autorité
délégante
un
pouvoir
de
contrôle
général
sur
les
renscignements
fournis
par
le
cocontractant. En
réponse
aux
questions
portant
sur
la
nature
et
la
fréquence
de
ces
contrôles,
les
services
ont
expliqué
que
leurs
contrôles
se
limitaient
à
opérer
un
suivi
des
éléments
financiers
ou
à
des
contrôles
informels
de
la
maintenance
des
équipements.
Il
ressort
de
ces
constats
que
la
collectivité
ne
se
donne
apparemment
pas
tous
les
moyens
de
contrôler
effectivement
les
renseignements
fournis
par
le
régisseur
intéressé
au
titre
de
ses
divers
comptes
rendus,
comme
le
préconisent
pourtant
les
dispositions
contractuelles.
S'agissant
des
dispositions
relatives
à
la
fin
du
contrat,
la
Chambre
relève
que
les
conventions
précitées
prévoient
la
possibilité
pour
la
ville
de
demander
la
mise
en
place
d’une
caution
bancaire
pour
couvrir
les
dépenses
qui
pourraient
éventuellement
être
mises
à
la
charge
du
cocontractant
lors
de
l'inventaire
des
équipements
à
l'échéance
du
contrat.
Les
services
de
la
ville
ont
déclaré
qu'un
tel
cautionnement
présentait
peu
d'utilité
dès
lors
que
les
charges
d'entretien
des
équipements
incombent
à
la
collectivité
et
qu'en
conséquence,
ils
n'effectuaient
pas
de
contrôles
spécifiques
à
cette
fin
sur
les
équipements
gérés
par
la
société
AXEL
VEGA. Il
reste
que
la
petite
maintenance
et
l’entretien
des
installations
sont
à la
charge
du
régisseur
intéressé.
Compte
tenu
du
caractère
très
sommaire
et
non
contradictoire
de
l'inventaire
des
équipements
(simple
liste
décrivant
les
quantités
et
l’ancienneté
des
équipements
sans
appréciation
de
leur
état),
il
est
déjà
difficile
de
cerner
les
obligations
du
régisseur
au
fur
et
à
mesure
de
l’exécution
du
contrat.
Il
sera
encore
plus
difficile
de
déterminer,
à la
fin
du
contrat,
les
dépenses
incombant
au
régisseur
intéressé.
De
plus,
au
vu
de
la
rédaction
de
la
clause
contractuelle
relative
à
la
caution
bancaire
dans
la
convention
de
2007,
cette
dernière
ne
pourra
être
exigée
qu’après
une
expertise
devant
intervenir
trois
mois
avant
la
fin
du
contrat.
Dans
ces
conditions,
il
est
peu
probable
que
des
dépenses
puissent
être
mises
à
la
charge
du
régisseur
et
il
est
encore
moins
probable
qu’elles
soient
financièrement
supportées
par
lui.
En
réponse
à ces
observations,
vous
avez
déclaré
avoir
pris
conscience
des
progrès
à
accomplir
en
matière
de
contrôles
financiers
et
matériels
et
qu’une
réflexion
était
actuellement
en
cours
pour
définir
un plan
de
contrôle.
La
Chambre
en
prend
acte.
31 8
—
LES
RELATIONS
AVEC
LES
GIRONDINS
DE
BORDEAUX
Selon
les
articles
L.
122-1
et
R.
122-1
du
code
du
sport,
toute
association
sportive
qui
participe
habituellement
à
l’organisation
de
manifestations
sportives
payantes
procurant
des
recettes
annuelles
d’un
montant
supérieur
à
1,2
million
d’euros
ou
qui
emploie
des
sportifs
dont
le
montant
total
des
rémunérations
annuelles
excède
800
000
€
constitue
pour
la
gestion
de
ces
activité Conformément
à
ce
schéma,
le
club
de
football
des
Girondins
de
Bordeaux
est
porté
par
une
association
et
une
société
anonyme
sportive
professionnelle
(SASP).
L’association
détient
moins
de
1 %
du
capital
de
la
société.
Le
reste
du
capital
(99,76
%)
est
détenu
par
la
société
M6
Foot,
filiale
du
groupe
M6
(lui-même
contrôlé
par
le
groupe
de
médias
allemand
Bertelsmann).
La
commune
de
Bordeaux
soutient
à
la
fois
l’association
« Football
Club
des
Girondins
de
Bordeaux
»
(ci-après
dénommée
l’association)
qui
gère
les
activités
non
commerciales
et
la
SASP
« Football
Club
des
Girondins
de
Bordeaux
»
(ci-après
dénommée
SASP).
8.1
- Les
subventions
versées
par
la
ville
à
l’association
et
à
la
SASP
respectent
les
plafonds
autorisés
L'article
19-3
de
la
loi
n°84-610
du
16
juillet
1984,
aujourd’hui
codifié
à
l’article
L.
113-2
du
code
du
sport},
autorise
les
associations
sportives
ou
les
sociétés
sportives
à
recevoir
des
subventions
publiques
pour
des
missions
d’intérêt
général,
dans
le
cadre
de
conventions
passées
avec
les
collectivités
territoriales
qui
les
subventionnent.
L'article
R.
113-1
du
même
code
limite
le
montant
maximum
des
subventions
en
provenance
des
collectivités
locales
ou
de
leurs
groupements
à
2,3
millions
d'euros
pour
chaque
saison
sportive
de
la
discipline
concernée.
En
l’espèce,
la
Chambre
observe
que
ce
plafond
de
2,3
millions
d’euros
par
an
n’a
pas
été
dépassé.
Le
montant
total
de
subventions
publiques
perçues
par
l’association
et la
société
s’est
élevé
à 1
185
450
€ pour
la
saison
2006/2007,
à
1 189
450
€ pour
la
saison
2007/2008
et
à
1161
000€
pour
la
saison
2008/2009
(dont
respectivement
762
450€,
762
450€
et
736
000
€ en
provenance
de
la
ville).
La
chambre
note
par
ailleurs
que,
comme
de
nombreux
clubs
de
football
en
France,
les
Girondins
de
Bordeaux
sont
exonérés
de
la
taxe
sur
les
spectacles.
18
Codification
par
ordonnance
n°2006-596
du
23
mai
2006
(JORF
25
mai
2006).
32 8.2
-
L’amélioration
des
conditions
d’octroi
et
de
contrôle
des
subventions
L’article
L.
113-2
précité
du
code
du
sport
exige
la
conclusion
d’une
convention
entre
la
personne
publique
qui
apporte
la
subvention
et
l’association
ou
la
société
sportive
bénéficiaire.
L’article
R.
113-2
du
code
du
sport
pose
quant
à lui
un
certain
nombre
de
conditions
à
l'obtention
de
subventions
par
les
associations
ou
les
sociétés
sportives.
Outre
les
bilans
et
comptes
de
résultat,
un
rapport
retraçant
l'utilisation
des
subventions
versées
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
au
titre
de
la
saison
sportive
précédente
ainsi
qu'un
document
prévisionnel
qui
indique
l'utilisation
prévue
des
subventions
demandées
doivent
ainsi
être
annexés
à
la
délibération
qui
décide
l’octroi
de
la
subvention.
En
l’espèce,
une
convention
annuelle
de
« participation
au
développement
du
sport
»
est
signée
chaque
année
par
la
ville
avec
l’association.
Des
conventions
triennales
de
partenariat
« Pratique
du
sport
de
haut
niveau
»
sont
également
signées
avec
la
SASP.
La
chambre
a
relevé
que
les
conventions
signées
tant
avec
l’association
qu'avec
la
SASP
laissaient
apparaître
quelques
faiblesses
jusqu’en
2009.
Les
missions
d’intérêt
général
objet
même
des
subventions
sont
notamment
très
peu
détaillées
dans
la
convention
avec
lassociation.
En
outre,
la
Chambre
relève
l’absence
d’évaluation
des
actions
menées
aussi
bien
par
l’association
que
par
la
SASP.
Enfin,
les
dispositifs
de
contrôle
prévus
dans
les
conventions
ne
sont
pas
mis
en
œuvre
par
la
ville
qui,
pour
s’exonérer
de
cette
absence
de
mise
en
œuvre
de
vérifications,
met
en
avant
le
rôle
joué
par
les
Girondins
de
Bordeaux
« dans
le
rayonnement
de
la
ville
ainsi
que
les
retombées
médiatiques
bien
supérieures
au
montant
public
alloué
à
ce
sport
».
Depuis
2009,
s’agissant
de
l’association,
les
demandes
de
subventions
doivent
7
désormais
comporter
la
justification
des
subventions
versées
par
objectif,
lesquels
doivent
faire
l’objet
d’une
évaluation
annuelle.
De
même,
une
nouvelle
convention
applicable
sur
les
années
2009
à
2011
a
été
signée
en
juillet
2009
avec
la
SASP.
Elle
prévoit
des
engagements
détaillés
qui
permettent
dorénavant
un
suivi
plus
rigoureux
de
l’utilisation
de
la
subvention.
La
chambre
note
qu’il
s’agit
là
d’un
progrès
certain
pour
effectuer
le
suivi
des
subventions
versées.
Elle
précise
toutefois
que
les
contrôles
financiers
et
l’évaluation
des
actions
qui
sont
menés
par
ailleurs
devront
être
conduits
avec
ou
par
les
services
de
la
ville,
de
manière
à
s’assurer
de
l’exactitude
des
renseignements
fournis
par
l’association
et
la
SASP.
Pour
répondre
à
cette
observation,
vous
avez
indiqué
envisager
de
renforcer
les
contrôles
en
instaurant
:
- un
suivi
des
indicateurs
annexés
au
rapport
de
gestion,
fourni
chaque
année
avec
le
dossier
de
demande
de
subvention
pour
l’année
n+1
au
troisième
trimestre
de
l’année n,
- une
réunion
annuelle
de
coordination
avec
les
services
municipaux
concernés
pour
analyser
ces
indicateurs,
-
une
information
annuelle
au
conseil
municipal
complétée
des
conclusions
du
contrôle
financier
prévu
par
la
convention,
33 - un
dispositif
permettant
d’isoler
dans
les
comptes
les
achats
de
prestations
de
services
par
la
collectivité
(achat
de
places
de
matchs
essentiellement)
de
manière
à
vérifier
que
le
montant
de
ces
achats
ne
dépasse
pas
les
seuils
prévus
par
les
articles
L.113-3
et
R.113-6
du
code
du
sport.
La
Chambre
en
prend
acte.
8.3
-
La
faiblesse
des
redevances
d’utilisation
des
équipements
communaux
au
regard
des
charges
supportées
par
la
ville
En
application
de
l’article
L.2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l’occupation
par
une
société
sportive
d’installations
municipales
présente
a priori
un
caractère
lucratif.
Lesdites
installations
appartenant
au
domaine
public
communal!”
leur
occupation
doit
donc
donner
lieu,
outre
la
signature
d’une
convention
d’occupation
privative
du
domaine
public,
à la
facturation
d’une
redevance.
La
circulaire
Intérieur
- Jeunesse
et
Sports
du
29
janvier
2002
relative
aux
concours
des
collectivités
territoriales
aux
clubs
sportifs,
antérieure
au
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
indique
que
si
les
collectivités
sont
libres
de
déterminer
le
montant
de
la
redevance
par
délibération,
il
est
nécessaire
que
ce
montant
tienne
compte
à
la
fois
des
avantages
procurés
à
l’occupant”!
(telles
par
exemple
les
recettes
provenant
de
l’exploitation
de
l’équipement
par
l’intermédiaire
de
contrats
publicitaires)
et
des
coûts
supportés
par
la
collectivité
pour
l’entretien
et
le
fonctionnement
courant
des
équipements
concernés.
Le
juge
administratif
a
même
précisé
que
«
les
redevances
pour
occupation
privative
d'une
dépendance
domaniale
doivent
être
calculées
en
tenant
compte
des
avantages
de
toute
nature
qu'elle
procure
à
son
bénéficiaire
et,
le
cas
échéant,
à
titre
indicatif,
de
sa
valeur
locative
»
et
que
« les
avantages
tirés
de
l'occupation
d'un
complexe
sportif
s'apprécient
notamment
au
regard
des
recettes
tirées
de
son
utilisation
telles
que
la
vente
des
places
et
des
produits
dérivés
aux
spectateurs,
la
location
des
emplacements
Publicitaires
et
des
charges
que
la
collectivité
publique
supporte
telles
que
les
amortissements,
l'entretien
et
la
maintenance
calculés
au
prorata
de
l'utilisation
d'un
tel
équipement
»?|.
.
Le
stade
Chaban
Delmas
Une
convention
a été
signée
le
28
mai
1999
entre
la
ville
et
la
SASP.
Elle
réglait
la
mise
à
disposition
des
installations
du
stade
Chaban
Delmas
pour
toutes
les
rencontres
organisées
dans
le
cadre
du
championnat
de
France
professionnel,
de
la
coupe
d’Europe,
de
la
coupe
de
la
Ligue,
des
matchs
amicaux
et
de
toutes
autres
compétitions
sportives
concernant
l’équipe
professionnelle. Selon
les
termes
de
cette
convention
de
1999,
la
mise
à
disposition
est
réalisée
moyennant,
pour
chaque
rencontre,
le
paiement
par
la
société
sportive
des
différentes
taxes
en
vigueur
et
d’une
redevance
égale
à
2
%
de
la
recette
«
spectateurs
»
nette
pour
les
matchs
à
1
Du
fait
de
leur
affectation
à un
service
public
et
de
leur
aménagement
spécial
(CE
13
juillet
1961
Ville
de
Toulouse).
20
Condition
reprise
expressément
à l’article
L.2125-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
! Cour
administrative
d’appel
de
Lyon,
12
juillet
2007,
Ville
de
Lyon.
34 caractère
national
et
de
4
%
pour
les
matchs
de
la
coupe
d'Europe.
Seules
sont
ainsi
prises
en
compte
les
recettes
tirées
de
la
vente
des
billets.
Une
redevance
minimale
moyenne
par
match
de
3 812
€ est
garantie
à la
commune
(plancher
systématiquement
dépassé).
Les
redevances
perçues
par
la
ville
se
sont
élevées
à
200
920
€
en
2006,
152
880
€
en
2007,
250
418
€
en
2008
et
243
433
€
en
2009.
A
la
suite
de
l’installation
de
deux
écrans
en
2007,
un
avenant
à
la
convention
prévoit
en
outre
le
versement
d’une
redevance
complémentaire
de
150
000
€
par
saison,
sur
quatre
saisons
uniquement
(de
2007
à 2010).
La
chambre
souligne
que
le
montant
des
redevances
perçues
par
la
ville
est
très
inférieur
aux
coûts
de
fonctionnement
du
stade
qui,
d’après
les
données
transmises
par
les
services
de
la
ville,
atteignent
645
178
€
en
2006,
714
891
€
en
2007
et
724
849
€
en
2008
(dépenses
diverses,
fluides
et
frais
de
personnel).
Les
dépenses
d’investissement
ont
quant
à
elles
représenté
plus
de
3 millions
d’euros
entre
2003
et
2008.
L’ensemble
de
ces
charges
témoignent
du
décalage
important
entre
les
frais
pris
en
charge
par
la
ville
et
le
montant
de
la
redevance
demandée
à
la
SASP
qui
demeure
l'utilisateur
quasi-exclusif
du
stade.
Une
nouvelle
convention
a
été
signée
en
2009
(délibération
du
20
juillet
2009).
Elle
maintient
le
principe
de
la
redevance
correspondant
à 2
%
de
la
recette
« spectateurs
» nette
et
ce,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
rencontre
(matchs
nationaux
ou
non).
La
chambre
souligne
toutefois
que
la
suppression
de
la
redevance
de
4
%
sur
les
matchs
de
la
coupe
d'Europe
dans
cette
nouvelle
convention
représente
déjà
sur
les
trois
premiers
matchs
de
ce
niveau
pour
la
saison
2009-2010
(30
septembre,
21
octobre
et
25
novembre)
un
manque
à
gagner
de
65
292
€. Les
modalités
de
calcul
de
la
redevance
minimale
moyenne
par
match
ont
également
été
modifiées.
La
nouvelle
convention
est
ainsi
rédigée
:«
à
La
Jin
de
chaque
saison
sportive
un
état
récapitulatif
des
redevances
versées
à
chaque
match
sera
dressé,
le
cumul
en
sera
_ effectué,
une
moyenne
par
match
sera
calculée.
Si
celle-ci
est
inférieure
à
100
000
€,
une
redevance
complémentaire
sera
versée
par
la
SASP
afin
qu’elle
soit
atteinte
».
La
lecture
de
cette
clause
laisse
penser
qu’il
s’agit
d’un
minimum
de
100
000
€
en
moyenne
par
match.
Or
il
a été
précisé
à la
chambre
que
cette
somme
de
100
000
€
doit
se
comprendre
comme
un
minimum
global
à atteindre
dans
l’année
et
non
pas
par
match.
La
Chambre
constate
que
cette
interprétation
est
bien
moins
favorable
à la
ville
alors
qu’elle
est
loin
de
ressortir
clairement
des
termes
de
ladite
clause.
La
chambre
observe
au
final
que
la
nouvelle
convention
est
donc
globalement
plus
défavorable
encore
à
la
ville
que
ne
l’était
la
précédente
puisqu'elle
réduit
la
redevance
calculée
sur
les
entrées
(2%
au
lieu
de
4%
sur
les
matchs
de
coupe
d’Europe),
et
qu’elle
ne
prend
toujours
pas
en
compte
l’ensemble
des
avantages
que
retire
l’occupant
de
l’équipement
(recettes
publicitaires,
location
de
loges
situées
à la
partie
supérieure
de
la
tribune
d’honneur,
occupation
d’espaces
du
stade
permettant
la
vente
d’objets
dérivés
ou
de
produits
alimentaires,
etc.).
À
titre
de
comparaison,
le
rapport
public
thématique
de
la
Cour
des
comptes
sur
les
clubs
sportifs
professionnels
a
relevé
que
la
mise
à
disposition
du
stade
vélodrome
à
l'Olympique
de
Marseille
donnait
lieu
depuis
2007
à
une
redevance
forfaitaire
de
41
500
€
par
match
(788
500€
par
an).
Le
stade
Gerland
est
quant
à
lui
mis
à
disposition
de 35 l’Olympique
lyonnais
pour
une
redevance
minimale
de
30
600
€
à
laquelle
s’ajoute
un
loyer
additionnel
si
le
nombre
de
spectateurs
payants
est
supérieur
à
15
000,
dispositif
mis
en
œuvre
suite
à une
décision
du
tribunal
administratif
de
Lyon
du
13
juillet
2006,
confirmée
en
appel
le
12
juillet
2007.
.
Le
site
du
Haiïllan
Le
site
du
Haïllan,
composé
d’un
bois,
de
terrains
de
sports,
de
vestiaires,
d’un
centre
de
formation
et
du
château
Bel
Air,
est
également
mis
à la
disposition
de
l’association
et
de
la
SASP
sur
le
fondement
d’une
convention
d’occupation
signée
en
mai
1999
moyennant
une
redevance
de
53
357€
révisable.
Cette
dernière
a
été
ramenée
à
15
245
€
à
la
suite
de
l’engagement
de
la
SASP
de
réaliser
sur
le
château
des
travaux
« normalement
du
ressort
du
propriétaire
»
de
plus
d’1
million
d’euros.
Par
ailleurs,
les
dépenses
prises
en
charge
par
la
ville
en
application
de
la
convention
de
mise
à
disposition
représentent
les
montants
suivants
:373
206
€
en
2006,
523
983
€
en
2007
et
405
975
€ en
2008.
La
chambre
relève
ici
encore
la
faiblesse
de
la
redevance
demandée
au
regard
des
charges
supportées
par
la
ville.
Cet
avantage
s’ajoute
à
celui
consenti
pour
l’utilisation
du
stade.
La
chambre
attire
donc
l’attention
de
la
ville
sur
le
fait
que
le
caractère
insuffisant
des
redevances,
au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
de
la
jurisprudence
précitées,
l’expose
au
danger
d’un
recours
contentieux.
Lors
de
l’entretien
de
fin
de
contrôle,
il
a été
souligné
que
les
redevances
étaient
certes
faibles
par
rapport
à
ce
qui
pouvait
être
observé
dans
d’autres
clubs
de
première
division,
mais
qu’en
contrepartie,
la
subvention
versée
était
elle-même
faible.
Dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
vous
avez
également
ajouté
qu’il
serait
possible
de
rehausser
les
niveaux
de
la
subvention
versée
et
des
redevances
perçues
mais
qu’il
s’agirait
alors
d’un
exercice
artificiel.
Ces
réponses
montrent
à quel
point
ces
deux
éléments,
pourtant
totalement
distincts
en
droit
et
dans
leurs
objectifs,
sont
néanmoins
confondus
par
la
ville
pour
qui
la
faiblesse
de
la
redevance
représente
l’équivalent
d’un
soutien
financier.
Or,
les
dispositions
du
code
du
sport
précitées
et
relatives
aux
subventions
visent
à
circonscrire
les
financements
publics
aux
seules
missions
d’intérêt
général
conduites
par
des
organismes
intervenant
à
titre
principal
dans
le
secteur
privé.
Contrairement
aux
arguments
avancés
en
réponse
par
l’ordonnateur,
elles
n’ont
pas
pour
objet
d’assurer
la
libre
circulation
des
biens
et
des
personnes
dans
l’Union
européenne.
Ainsi,
en
effectuant
un
parallèle
entre
l’avantage
économique
accordé
aux
Girondins
de
Bordeaux
par
le
faible
niveau
des
redevances
perçues
par
la
ville
et le
faible
montant
de
subventions
versées
en
contrepartie,
la
ville
s’expose
de
surcroît
au
danger
de
voir
cet
avantage
économique
requalifié
en
subvention
en
nature
qui
se
trouvera
ainsi
sans
lien
avec
les
missions
d’intérêt
général
confiées
à l’association
et
à la
SASP.
36 9- L’AUDITORIUM L’Orchestre
National
Bordeaux
Aquitaine
se
produit
depuis
une
trentaine
d’années
au
Palais
des
Sports
à
Bordeaux.
Consciente
du
caractère
inadéquat
du
lieu
pour
ce
type
de
prestations,
la
ville
cherche
depuis
quelques
années
à se
doter
d’un
véritable
auditorium.
Le
présent
projet
est
issu
de
l’initiative
d’un
opérateur
privé,
le
promoteur
immobilier
M.
Michel
Ohayon.
Ce
dernier
a
acquis
la
maîtrise
foncière
de
l’emplacement
d’un
ancien
cinéma,
avec
pour
ambition
de
réaliser
un
complexe
immobilier
comprenant
notamment
des
logements
et
des
espaces
de
bureaux.
La
configuration
des
lieux
a
conduit
le
promoteur
à
inclure
dans
le
programme
un
espace
réservé
aux
activités
culturelles
à
la
place
de
l’ancien
cinéma.
Ce
projet
devenait
alors
susceptible
de
répondre
aux
attentes
de
la
ville
en
matière
de
salle
de
spectacle
dédiée
à la
musique
classique.
Le
programme
initial
présenté
en
2004
comprenait
ainsi
23
logements,
un
ensemble
de
bureaux,
un
parking
de
76
places
réservées
aux
occupants
de
l’immeuble
et
la
salle
d’auditorium.
Cette
dernière
a
fait
l’objet
d’une
offre
à la
ville
pour
un
prix
de
24,15
millions
d’euros
hors
taxe
en
décembre
2004.
Par
délibération
du
13
décembre
2004,
le
conseil
municipal
à
approuvé
ce
montant
ainsi
que
le
principe
de
l’acquisition
selon
une
formule
de
vente
en
l’état
futur
d’achèvement
(VEFA).
Ce
projet
a
ensuite
fait
l’objet
de
modifications,
en
particulier
pour
agrandir
l’espace
réservé
à
l’auditorium
et
pour
transformer
le
parking
privatif
en
un
parking
public
d’une
capacité
de
400
places
sur
sept
niveaux’.
S’agissant
de
la
salle
d’auditorium,
les
modifications
ont
entraîné
un
surcoût
de
650
000
€.
Le
délai
de
livraison
est
quant
à lui
passé
de
24
à
36
mois.
Le
4
juillet
2005,
le
conseil
municipal
a
pris
acte
de
ces
changements
et
autorisé
le
maire
à
signer
cette
VEFA.
Cette
dernière
a
été
conclue
le
21
octobre
2005,
pour
un
prix
ferme
et
définitif
de
24,8
millions
d’euros
hors
taxes’.
9.1
- Un
montage
juridique
inhabituel
mais
en
l'espèce
régulier
La
VEFA
est
l’un
des
contrats
de
vente
d’immeubles
à construire
prévu
par
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
(articles
L.
261-3
et
R.
261-1
du
CCH).
Elle
est
définie
par
l’article
1601-3
du
code
civil
qui
dispose
que
:«
la
vente
en
l’état
futur
d'achèvement
est
le
contrat
par
lequel
le
vendeur
transfère
immédiatement
à
l'acquéreur
ses
droits
sur
le
sol
ainsi
que
la
propriété
des
constructions
existantes.
Les
ouvrages
à
venir
deviennent
la
propriété
de
l'acquéreur
au
fur
et
à
mesure
de
leur
exécution
; l'acquéreur
est
tenu
d'en
payer
le
prix
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux.
Le
vendeur
conserve
les
pouvoirs
de
maître
de
l'ouvrage
jusqu'à
la
réception
des
travaux
».
2
Un
permis
de
construire
spécifique
à ce
parc
de
stationnement
a été
déposé
le
11
mai
2005.
#
A
noter
que
l’État
et
la
région
Aquitaine
ont
accepté
de
participer
au
financement
de
cet
équipement
à hauteur
respectivement
de
2,3
millions
d’euros
et
1,5
millions
d’euros.
37 Tout
en
réaffirmant
le
principe
essentiel
d’un
usage
possible
de
la
VEFA
par
une
personne
publique,
son
utilisation
a
été
progressivement
encadrée
par
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat”.
Ce
dernier
considère
notamment
que
ce
type
de
montage
financier
cesse
d’être
licite
dès
lors
que
« tout
à
la
fois,
l'objet
de
| ‘opération
est
la
construction
même
d'un
immeuble
pour
le
compte
de
la
personne
publique
en
cause,
l'immeuble
est
entièrement
destiné
à
devenir
sa
propriété
et
qu'il
a
enfin
été
conçu
en
fonction
des
besoins
propres
de
la
personne
publique
»°°.
Le
choix
de
la
VEFA
pour
l’acquisition
de
cet
auditorium
a précisément
été
mis
en
cause
dans
le
cadre
d’un
recours
exercé
par
des
riverains
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Ce
dernier
a
toutefois
estimé
que
«
l’opération
litigieuse,
qui
ne
porte
que
sur
72
%
de
l’ensemble
des
surfaces
à
construire,
ne
peut
être
regardée
comme
consistant
en
la
construction
même
pour
le
compte
de
la
commune
de
Bordeaux
d’un
immeuble
entièrement
destiné
à
devenir
sa
propriété
et
conçu
en
fonction
de
ses
besoins
propres
: que
par
la
suite,
la
commune
de
Bordeaux
pouvait
légalement
recourir
à
ce
procédé
d'acquisition
de
droit
privé
». La
Chambre
souligne
donc
que
le
recours
inhabituel
à une
VEFA,
quelque
peu
risqué
au
moment
de
sa
conclusion
au
vu
des
critères
posés
par
la
jurisprudence,
a
finalement
été
considéré
comme
régulier
par
le
juge
administratif.
9.2
- Un
contrat
conclu
en
principe
pour
un
prix
ferme
et
définitif
et
un
délai
de
livraison
fixé
à 36
mois
La
vente
a
été
consentie
moyennant
le
prix
de
24,8
millions
d’euros
hors
taxes,
soit
29,6
millions
d’euros
toutes
taxes
comprises,
prix
non
révisable
et
non
actualisable.
Ce
prix
a
commencé
à
être
payé,
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancement
des
travaux,
conformément
aux
dispositions
précitées
de
l’article
1601-3
du
code
civil,
En
novembre
2008
environ
60
%
du
prix
a ainsi
déjà
été
versé
au
maître
d’ouvrage.
L’interruption
des
travaux
a ensuite
entraîné
la
suspension
des
paiements.
La
Chambre
souligne
au
passage
la
vigilance
de
la
ville
qui
a pris
soin
de
s’assurer
de
la
réalisation
effective
des
tranches
de
travaux
prévues
au
contrat
pour
procéder
aux
paiements
correspondants.
Par
ailleurs,
l’acte
de
vente
prévoit
un
délai
de
livraison
de
36
mois.
Une
clause
du
contrat
permet
de
repousser
ce
délai
pour
des
causes
légitimes
limitativement
énumérées.
Au-
delà
de
ce
délai
et
sauf
cause
légitime
de
suspension
de
travaux,
une
pénalité
de
0,5
%
du
montant
total
du
prix
toutes
taxes
comprises
par
mois
de
retard
peut
être
appliquée
(plafonnée
à 5
%
du
coût
de
l’ouvrage).
#
Notamment
CE
8
février
1991
Région
Midi-Pyrénées/Syndicat
de
l’architecture
de
la
Haute-Garonne
et
autres.
25
Avis
du
CE,
section
de
l’intérieur
et
section
des
travaux
publics
réunies,
n°
356
960
du
31
janvier
1995.
38 9.3
- Un
délai
de
livraison
en
pratique
largement
repoussé
et
un
prix
finalement
revu
à
la
hausse
Les
travaux
débutés
à
l’automne
2005
ont
été
interrompus
à
plusieurs
reprises
entraînant
un
retard
cumulé
estimé
à
ce
jour
à
trois
ans
et
cinq
mois
(la
livraison
est
aujourd’hui
envisagée
au
printemps
2012
au
lieu
de
fin
octobre
2008).
Les
premières
interruptions
intervenues
ont
été,
semble-t-il,
imputables
à
des
causes
légitimes
de
suspension
du
délai
contractuel
(campagnes
de
désamiantage
et
fouilles
archéologiques),
sans
toutefois
qu’aucun
certificat
de
l’architecte
ou
du
maître
d’œuvre
n’ait
été
établi
pour
en
déterminer
la
durée
exacte.
D’autres
incidents,
manifestement
non
prévus
au
nombre
des
causes
légitimes
de
prolongation
du
délai
contractuel,
ont
entraîné
de
nouvelles
interruptions
du
chantier.
Sollicitée
en
2008
par
un
courrier
du
maître
d’ouvrage
demandant
un
allongement
du
délai
et
une
participation
financière
complémentaire,
la
ville
a rappelé
en
réponse
le
caractère
ferme
et
définitif
du
prix
et
souligné
le
fait
qu’aucune
cause
légitime
de
suspension
du
délai
n’était
mentionnée
à
l’appui
de
la
demande.
La
Chambre
ne
peut
qu’approuver
la
fermeté
de
cette
position.
Toutefois,
la
Chambre
constate
que
par
délibération
en
date
du
19
juillet
2010,
le
conseil
municipal
vous
a
autorisé
à
signer
un
avenant
à
l’acte
d’acquisition
en
VEFA
qui
prévoit
une
série
d’adaptations
au
projet
pour
un
montant
de
1 691
000
€
hors
taxes,
soit
une
augmentation
de
6,81
%
par
rapport
au
prix
convenu
en
2005.
Vous
justifiez
cette
décision
du
fait
que
les
modifications
proposées
par
le
maître
d’ouvrage
permettent
notamment
d’améliorer
le
caractère
polyvalent
de
l’équipement,
de
façon
à ce
qu’il
puisse
accueillir
un
plus
large
éventail
de
types
de
concerts.
Vous
ajoutez
que
«
au
regard
du
coût
modéré
de
l'ouvrage,
la
ville
a
écarté
certaines
des
améliorations
proposées
qui
ne
lui
paraissaient
pas
correspondre
à
une
vraie
plus-value
qualitative,
et
en
a
accepté
d'autres
(..)
».
La
Chambre
constate
donc
que
la
ville
a
finalement
accepté
d’augmenter
le
prix
de
l’équipement
comme
le
souhaitait
le
maître
d'ouvrage,
mais
en
contrepartie
d’un
certain
nombre
d’améliorations
non
prévues
au
contrat
d’origine.
La
chambre
s’étonne
par
ailleurs
de
ce
que
le
paiement
de
ces
options
intervienne
à
hauteur
de
60
%
dès
la
signature
de
l’avenant,
soit
bien
avant
la
réalisation
effective
des
travaux
envisagés.
Vous
avez
indiqué
en
réponse
qu’il
a
été
choisi
de
lier
l’échéancier
du
paiement
des
options
sur
celui
du
contrat
de
VEFA
dont
le
prix
de
vente
a
été
libéré
à hauteur
de
60%.
La
chambre
note
que
ce
choix
s’inscrit
en
contradiction
avec
les
dispositions
précitées
de
l’article
1601-3
du
code
civil.
Enfin,
la
Chambre
a
constaté
que
cette
délibération
n’apportait
aucune
nouvelle
précision
sur
la
question
des
délais
de
livraison.
39 9.4
- Des
intérêts
de
retard
difficiles
à
liquider
Le
contrat
de
vente
prévoit
que
pour
apprécier
les
causes
légitimes
de
prolongation
du
délai
de
livraison,
«
les
parties
d'un
commun
accord
déclarent
s ‘en
rapporter
dès
à présent
à
un
certificat
établi
sous
sa
propre
responsabilité
par
le
maître
d'œuvre
ou
l'architecte
ayant
la
direction
des
travaux
».
La
Chambre
observe
que,
malgré
les
différentes
interruptions
du
chantier,
de
tels
certificats
n’ont
jamais
été
établis.
Sans
ces
certificats,
il
sera
très
difficile
de
procéder
au
décompte
du
retard
de
livraison
ouvrant
droit
à la
pénalité
contractuelle
et
au
calcul
de
cette
pénalité.
Sur
ce
point,
les
services
de
la
ville
indiquent
que
« le
décompte
des
pénalités
prévues
dans
l’acte
de
VEFA
fera
l'objet
d’un
traitement
en
Jin
de
dossier
d'acquisition
par
la
ville.
Aucune
exonération
n'a
été
décidée
à
ce
jour
».
La
Chambre
constate
ainsi
que
la
question
des
intérêts
de
retard
n’est
de
toute
évidence
pas
la
priorité
de
la
ville
dont
la
principale
préoccupation
reste
de
voir
l’auditorium
achevé.
La
Chambre
prend
toutefois
acte
de
votre
engagement
de
ne
pas
éluder
la
question
des
intérêts
de
retard
qui
se
posera
à la
fin
du
chantier.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
243-5
du
code
des
juridictions
financières,
le
présent
rapport
d’observations
définitives
de
la
chambre
doit
faire
l’objet
d’une
inscription
à
l’ordre
du
jour
de
la
plus
proche
réunion
de
l’assemblée
délibérante.
Il
doit
être
joint
à la
convocation
de
chacun
de
ses
membres
et
doit
faire
l’objet
d’un
débat.
La
chambre
vous
serait
obligée
de
lui
faire
connaître
dans
quelles
conditions
aura
été
réalisée
cette
communication.
En
outre,
j’appelle
votre
attention
sur
le
fait
que
ce
rapport
deviendra
communicable
à
tout
ti
ur
dés Qu'aura
eu
lieu
la
réunion
précitée.
Je
vous
informe
qu’une
copie
du
présent
rapport
est
transmise
au
préfet
et
au
directeur
régional
des
finances
publiques
d'Aquitaine
et
du
département
de
la
Gironde,
en
application
de
l’article
R.
241-23
du
code
des
juridictions
financières.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
ne
E—
>
Franc-Gilbert
BANQUEY
conseiller
maître
à la
Cour
des
comptes
40