Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221106 342

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221106 342 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221106 342)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-342

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2022Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

/ Pôle pilotage et ressources

74-2022-11-02-00006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0055 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de

Seynod (3 pages) Page 3

74-2022-11-02-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0056 portant mise à jour des délégations de signatures du SIP de

Seynod (3 pages) Page 7

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service

eau et environnement

74-2022-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1380 portant sur la limitation

des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Chéran (10 pages) Page 11

274_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2022-11-02-00006

DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0055 portant mise à jour des délégations

de signature du SIE de Seynod

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0055 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Seynod 3F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SEYNOD

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL

ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEYNOD,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Sandrine CORNET, inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, à jean-Philippe GLÈRE inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du

service des impôts des entreprises de SEYNOD, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0055 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Seynod 46°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 36 mois et porter sur Une somme supérieure à 150 000€;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

19) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignées ci-après :

| Virginie BELIOT

Anne HURPEAUX

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents de catégorie B désignés ci-après :

Jenny AYRAL Nakima BERBAGUI Alain BLANC

D pascal DAIM | Marie-Laetitia _ Timothé

| Loic _. | EC PAU Daniel BIGA

Elio MARRA

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Frédéric CONDEMINE ‘Julien FLEURIOT

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0055 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Seynod 54°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Durée Somme

Limite Limite maximale maximale

Nom et prénom des des des délais pour laquelle des agents | Grade décisions décisions de un délai de contentieuses gracieuses paiement paiement

peut être

| | _ accordé

Virginie BELIOT ‘Inspectrice 15 000 €; 15 000 € 12 mois 15 000.€. Jean-Philippe GLERE . Inspecteur 15 000€, 15 000 € 12 mois: 15 000 € Anne HURPEAUX Inspectrice 15000€; 15 000 € 12 mois: 15 000 €

Nakima BERBAGUI Contrôleuse 10 000€ 10000€: 6 mois. 10 000 € | . principale

Marie-Laetitia

KUENY Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € Î i î

Elio MARRA Contrôleur 10 000€ 10000€ 6 mois 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute- Savoie.

A Annecy, le 2 novembre 2022

Le comptable, responsable du

Service des Impôts des Entreprises

de Seynod

Jean-Jacques PETITDIDIER

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0055 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Seynod 674_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2022-11-02-00007

DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2022-0056 portant mise à jour des délégations

de signatures du SIP de Seynod

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0056 portant mise à jour des délégations de signatures du SIP de Seynod 7E = ID

RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEYNOD

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL

ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212

à 217 de son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Sandrine CORNET, inspectrice divisionnaire des

Finances publiques et Anne HURPEAUX, inspectrice des Finances publiques, adjoints au

responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes]:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 €:

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai-ni de

montant ;

b/ les avis de mise en recouvrement ;

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0056 portant mise à jour des délégations de signatures du SIP de Seynod 82

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet:

1) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Jean-Philippe GLERE

Virginie BELIOT

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :

Véronique DEBERNARD Laura REYNAUD-RICHARD Romain PISCIONARI-PERRET

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Annabelle DELLOUVE Caroline GUIMET Pascal LANSARD

Jean-Pierre PICHARD André SZLABOWICZ Jacqueline TRABLY ‘

Magalie TROSSET-PALUCH Didier BUAZ Sema AKDEMIR

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses en matière de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de

poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0056 portant mise à jour des délégations de signatures du SIP de Seynod 9Lo

Durée Somme maximale Limite

AS maximale des | pour laquelle un des décisions ze ee |

| délais de délai de paiement Nom Grade gracieuses . x

, paiement peut être accordé

Anne HURPEAUX Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €

Jean-Philippe GLERE Inspecteur 15 000 € 12 mois 60 000 €

Virginie BELIOT Inspectrice 15 000 € 12 mois 60 000 €

Anne-Marie EMONET Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €

| principale |

Amélie CAMU Agente 2 000 € - 6 mois 10 000 €

Laurie DAVIET Agente 2 000 € 6 mois 10 000 €

Lucas ROGER Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €

Pascal LANSARD Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute- Savoie.

À Annecy, le 2 novembre 2022

Le comptable, responsable du

Service des Impôts des Particuliers

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-11-02-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0056 portant mise à jour des délégations de signatures du SIP de Seynod 1074_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-11-07-00003

Arrêté n° DDT-2022-1380 portant sur la

limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le

secteur du Chéran

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1380 portant sur la limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Chéran 11PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Û 1 Nov. 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° DDT-2022-1380

Limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Chéran

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-3 et R211-66 à R211-70 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,

VU l'arrêté 21-327 du 23 juillet 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'instruction du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes du 15 juillet 2021 relatif à la gestion coordonnée des épisodes de sécheresse ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0710 du 16 mai 2022 (« arrêté cadre sécheresse ») fixant le cadre

des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de l'écobuage sur le département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-1283 du 6 octobre 2022 de limitation des usages de l'eau niveau alerte renforcée sur le secteur du Chéran;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00 W:\Environnement\Eau\11_Gestion_Ressource\Secheresse\2022\arretelcheran\alerte_nov22\ARP_cheran_alerte_2022_1380_2211xx.odt

Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/6

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1380 portant sur la limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Chéran 12CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau du bassin versant du Chéran s'améliore plus durablement du fait des précipitations récentes ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1283 du 6 octobre 2022 de limitation des usages de l'eau niveau alerte renforcée sur le secteur du Chéran est abrogé.

ARTICLE 2 - secteurs et seuils

Le secteur du Chéran du département de la Haute-Savoie est placé en alerte. La liste des communes concernées et la carte sont jointes en annexes au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Mesures de restriction

Les mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers une retenue.

Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous en indiquant les usagers concernés (légende : P= Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole)

Usages Mesures de restrictions PIE |CIA

Tout prélèvement direct dans le

milieu hydraulique superficiel ou

souterrain dit domestique (au sens de

l'article R-214-5 du code de

l'environnement, à savoir inférieurs à

Interdiction, sauf si le prélèvement bénéficie

d'une autorisation ou d'une déclaration selon|X IX IXI|X l'article L214-2 de code de l'environnement

1000 m3 par an)

Arrosage des pelouses, des rond-

points, de massifs fleuris, des espaces | Interdiction de 8h à 20h XIXIX|X verts et des jardins potagers

Interdiction de remplissage sauf

Remplissage et vidanges de piscines * remise à niveau de 20h à 8h privées à usage familial * premier remplissage, si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Remplissage et vidange soumis à autorisation Piscines ouvertes au public auprès de l’ARS ou la DDT

2/6

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1380 portant sur la limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Chéran 13Usages Mesures de restrictions

Lavage de véhicules

Interdiction, sauf

+ par des professionnels avec du matériel

haute pression ou Un système de

recyclage de l'eau’

° impératifs sanitaires ou techniques

(bétonnière...)

Nettoyage des voiries, des façades,

des toitures, des trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées

Interdiction, sauf

° impératifs sanitaires ou sécuritaires

° réalisé par des balayeuses laveuses

automatiques

Alimentation des fontaines publiques

et privées d'ornement

L'alimentation en circuit ouvert est interdite sauf

dérogation validée par le comité ressource en eau

(fiche dérogation en annexe de l'arrêté cadre

sécheresse sus-visé)

Alimentation en eau de plans d'eau et

de canaux d'agrément, en particulier

ceux desservant les anciens moulins

Interdiction, une attention particulière sera

portée à ces opérations afin de ne pas porter

préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture

de ces canaux.

Arrosage des terrains de sport Interdiction de8hà20h

Arrosage des golfs

Interdiction de 8h à 20h et réduction de 30%

des volumes

Un registre de prélèvement doit être rempli

hebdomadairement

Usages industriels, artisanaux et

commerciaux

Réduction de 25 % des volumes, sauf :

+ les activités commerciales, artisanales et

industrielles alimentées par le réseau

d'eau potable et consommant moins de 7

000m3/an ;

+ les établissements bénéficient d'un arrêté

préfectoral comportant des prescriptions

relatives aux économies d'eau à réaliser en

cas de sécheresse ;

+ les établissements pouvant démontrer

que leurs besoins en eau utilisée pour le

procédé de fabrication ont été réduits au

minimum (mise en œuvre des techniques

les plus économes du secteur d'activité,

respect d'une valeur de consommation

spécifique économe par secteur d'activité.

Rejet industriel ou agricole dans le

milieu

Les opérations de maintenance ayant Un impact

significatif sur le niveau de rejet sont interdites,

sauf celles indispensables au fonctionnement des

installations et signalées aux services de police de

l'eau ou ICPE.

1 L'obligation d'un système de recyclage de l'eau sera effective au 1° janvier 2025

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1380 portant sur la limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Chéran 14Usages Mesures de restrictions

Neige de culture: Production et

remplissage des retenues collinaires

Réduction de 25 % des volumes ou des débits.

Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau

utilisée provient du déstockage d'une retenue

collinaire ou d'un prélèvement autorisé dans le

milieu avec débit réservé.

Du 1er juin au 30 septembre, le remplissage des

retenues est interdit.

Irrigation par aspersion des cultures

Interdiction entre 11h et 18h, sauf pour

* la lutte antigel en arboriculture,

+ le maraîchage pendant les 15 premiers

jours après repiquage, sernis ou plantation

avec justification (espèce, date de

l'implantation et fréquence d'arrosage :

heure et durée)

Remplissage des retenues collinaires Interdiction sauf si débit réservé en place

ARTICLE 4 - Rappels et recommandations

Usages Rappels et recommandations

Usages de l'eau provenant des réseaux

d'eau potable publics ou privés

Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau

potable publics et privés sont prioritairement

réservés à la satisfaction des besoins en

alimentation en eau potable. Il est de la

responsabilité des maires de prendre les mesures

nécessaires et de réglementer certains usages en

fonction de l'évolution de la situation locale en

matière d’approvisionnement en eau, dans

l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en

eau potable.

Irrigation des cultures par système

d'irrigation localisée Autorisé

Ouvrages hydrauliques

Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à

l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance

d'eau pour le compte d'autres usagers ou des

milieux aquatiques sont autorisées.

Travaux en cours d'eau Limitation au maximum

Activité sportive en rivière Peuvent être restreintes

Intervention en rivière

Éviter en période d'étiage sévère des cours d'eau,

parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation

des frayères :

* la circulation, le passage, le piétinement

dans les cours d'eau,

* le piétinement par les animaux d'élevage

dans le lit des cours d'eau.

4/6

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1380 portant sur la limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Chéran 15Usages Rappels et recommandations PIE ICIA

Il est rappelé qu'en application de l'arrêté

préfectoral du 11 février 2011, il est interdit à toute

personne de porter où d'allumer des feux dans les

forêts, plantations ou boisements de l'ensemble

du département, et que la destruction par le feu

de tous végétaux (écobuage) est interdite

Allumage de feux et écobuage

ARTICLE 5 - Période d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa publication, jusqu'au 30 novembre 2022 inclus.

Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent.

ARTICLE 6 - Sanctions

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500€ maximum et 3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

ARTICLE 7 - Mesures dérogatoires

Des dérogations locales et ponctuelles sur les mesures de restrictions ci-dessus peuvent être accordées par le préfet. Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l'eau de la DDT sous forme d’un formulaire annexé au présent arrêté. Elles comporteront le volume sollicité, la période d'utilisation et la justification de la demande.

ARTICLE 8 - Mesures complémentaires

Conformément à l’article 9 de l'arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n°DDT-2022-0710 du 16 mai 2022), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt et la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.

ARTICLE 9 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1380 portant sur la limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Chéran 16ARTICLE 10 - Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et affiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.

Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute- savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).

Une copie du présent arrêté est adressée :

* au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire, * aux maires des communes concernées,

* à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes.

ARTICLE 11 - Exécution

Mesdames et messiers le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois, le sous-préfet de Thonon-les-Bains, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et de protection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce qui # le concerne, l'exécution du présent arrêté. #7

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1380 portant sur la limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Chéran 17Annexe 1 : ARRÊTÉ n° DDT-2022-1380

Arrêté sécheresse »

Liste des communes concernées par les mesures de restriction de l'usage de l'eau

Zone d'alerte : Chéran

ALBY-SUR-CHERAN 74002

ALLEVES 74004

BLOYE 74035

BOUSSY 74046

CHAINAZ-LES-FRASSES 74054

CHAPEIRY 74061

CUSY 74097

GRUFFY 74138

HERY-SUR-ALBY 74142

LESCHAUX 74148

MARCELLAZ-ALBANAIS 74161

MARIGNY-SAINT-MARCEL 74165

MASSINGY 74170

MURES 74194

QUINTAL 74219

RUMILLY 74225

SAINT-FELIX 74233

SAINT-SYLVESTRE 74254

SALES 74255

VIUZ-LA-CHIESAZ 74310

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2022-1380 portant sur la limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Chéran 18PRÉFET DE

LA

HAUTE-SAVOIE

Liberté Égalité Fraternité

——

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Niveau

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2022

Source

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Fond

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Document

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de

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Annexe 3 : Formulaire de demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1380 relatif à la limitation des usages de l'eau niveau alerte sur le secteur du Chéran

Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé). Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.

Identification due demandeur

Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :

Adresse complète :

Pour les établissements :

* __ Représenté par (nom, prénom et fonction) :

* Personne assurant le suivi du dossier :

Nom- Prénom : | LL .

|| Adresse (si différente de l'établissement) :

Tél: Mél :| |

(Objet de la demande de dérogation

Justification de la demande :__

|

|l

|

i

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Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000")

Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) : l

|

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.fr

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Surface approximative ou linéaire à arroser : | | = |

Essences / Espèces concernées : !

|

| Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) : F—— —

|

L'arrosage se fait sur programmateur :[]Oui EJ]Non

Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :

|

|

Origine de l’eau utilisée (réseau AEP, forages, puits...) :

|

État quantitatif de cette ressource utilisée :

|

Fait à ,le

Signature

Indiquer clairement le nom du signataire

Cette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie

Service eau-environnement

Mél : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr

tél : 04 50 33 77 44

Cadre réservé à l'administration

Décision : Dérogation accordée © Dérogation refusée © Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :

000000000000 000040000000 007000000000 000000000000 00000000 0 0000060000 000 RS OR RS A 00 DORE PPR NS TOR SR sms ss seen see ses esesese

On 000000000000 0 RS 7000 OO RNA OS OP ON O VO VOTÉTSSSOOOOOROR OS O0 TRS NOR Ann OO OV SON SOS 0000

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Fait à... 1e Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental des territoires

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