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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230608 125
Document publié le Jeudi 8 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230608 125)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-125
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2023-06-08-00007 - Arrêté n° DDT-2023-0821 autorisant M. GROS
Nicolas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune
d’ARACHES LA FRASSE (4 pages) Page 3
74-2023-06-08-00008 - Arrêté n° DDT-2023-0824 autorisant Mme
VACHOUX Mélanie – GAEC HURLE VENT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par
le loup (Canis lupus) sur la commune de ARBUSIGNY (4 pages) Page 8
74-2023-06-08-00009 - Arrêté n° DDT-2023-0829 autorisant M. PIOUTAZ
Julien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de VACHERESSE et ABONDANCE (4 pages) Page 13
74-2023-06-07-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0832 autorisant M. Franck
BLANCHET - EARL ALPES-AIN à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau bovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de MEGEVE (4 pages) Page 18
74-2023-06-07-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0833 autorisant M. BERGER
Harold à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de BERNEX/NOVEL/VACHERESSE (4 pages) Page 23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-08-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0823 autorisant M.
BATTENDIER Eddy - GAEC LES CROETS MASTINS à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LES HOUCHES (4
pages) Page 28
74-2023-06-08-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0845 autorisant M. CLERC
Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de LA ROCHE SUR FORON (4 pages) Page 33
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-08-00007
Arrêté n° DDT-2023-0821
autorisant M. GROS Nicolas à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune d’ARACHES LA
FRASSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00007 - Arrêté n° DDT-2023-0821 autorisant M. GROS Nicolas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 3 L
PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 8 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0821
autorisant M. GROS Nicolas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune d'ARACHES
LA FRASSE
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé pär le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4 |
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril. 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-ioup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00007 - Arrêté n° DDT-2023-0821 autorisant M. GROS Nicolas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 4 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 10 mai 2023 par laquelle M. GROS Nicolas sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau € ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. GROS Nicolas s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316 du
PSN susvisé, consistant en la présence de chiens de protection, en la mise en place de parcs électrifiés
et d'une surveillance renforcée.
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. GROS Nicolas par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. GROS Nicolas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ; - ainsi que, le cas échéant, les agents de l’'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé.
Article: 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur la commune d'ARACHES LA FRASSE ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00007 - Arrêté n° DDT-2023-0821 autorisant M. GROS Nicolas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 5 * à proximité du troupeau de M. GROS Nicolas ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune d'ARACHES LA FRASSE; * en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour : des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. .
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom'et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut......).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. GROS Nicolas informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GROS Nicolas informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de
procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GROS Nicolas informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00007 - Arrêté n° DDT-2023-0821 autorisant M. GROS Nicolas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 6 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | del'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage
ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via
le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ». |
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfat et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Julien LANGLET
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00007 - Arrêté n° DDT-2023-0821 autorisant M. GROS Nicolas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 7 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-08-00008
Arrêté n° DDT-2023-0824
autorisant Mme VACHOUX Mélanie – GAEC
HURLE VENT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de ARBUSIGNY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00008 - Arrêté n° DDT-2023-0824 autorisant Mme VACHOUX Mélanie – GAEC HURLE VENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 8 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le D8 JUIN 2073
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0824
autorisant Mme VACHOUX Mélanie - GAEC HURLE VENT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de ARBUSIGNY
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
. plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; .
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00008 - Arrêté n° DDT-2023-0824 autorisant Mme VACHOUX Mélanie – GAEC HURLE VENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 9 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 20 avril 2023 par laquelle Mme VACHOUX Mélanie - GAEC HURLE VENT sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme VACHOUX Mélanie - GAEC HURLE VENT s'est engagée à mettre en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre
des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en la mise en place de parcs électrifiés en
journée, un regroupement nocturne soit en bergerie soit en parcs électrifiés, et d’une surveillance
renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme VACHOUX
Mélanie - GAEC HURLE VENT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme VACHOUX Mélanie - GAEC HURLE VENT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser vaiable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00008 - Arrêté n° DDT-2023-0824 autorisant Mme VACHOUX Mélanie – GAEC HURLE VENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 10 * sur la commune de ARBUSIGNY ;
* à proximité du troupeau de Mme VACHOUX Mélanie - GAEC HURLE VENT :
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par lé bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de ARBUSIGNY ;
* en dehors des réserves naturelles nationales. constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de loups observés :
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu àä.la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Mme VACHOUX Mélanie - GAEC HURLE-VENT informe la permanence de la DDT (tél : 06 86
43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des
recherches. |
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme VACHOUX Mélanie - GAEC HURLE-
VENT informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de
l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme VACHOUX Mélanie - GAEC HURLE-
VENT informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00008 - Arrêté n° DDT-2023-0824 autorisant Mme VACHOUX Mélanie – GAEC HURLE VENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 11 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est ätteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00008 - Arrêté n° DDT-2023-0824 autorisant Mme VACHOUX Mélanie – GAEC HURLE VENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-08-00009
Arrêté n° DDT-2023-0829
autorisant M. PIOUTAZ Julien à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de VACHERESSE
et ABONDANCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00009 - Arrêté n° DDT-2023-0829 autorisant M. PIOUTAZ Julien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 13 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 8 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0829
autorisant M. PIOUTAZ Julien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de
VACHERESSE et ABONDANCE
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation designature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00009 - Arrêté n° DDT-2023-0829 autorisant M. PIOUTAZ Julien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 14 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 05 mai 2023 par laquelle M. PIOUTAZ Julien sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. PIOUTAZ Julien s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316
du PSN susvisé consistant en la mise en place de parcs électrifiés et d'une surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PIOUTAZ Julien
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. PIOUTAZ Julien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB). :
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir-de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur les communes de VACHERESSE et ABONDANCE ;
* à proximité du troupeau de M. PIOUTAZ Julien ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00009 - Arrêté n° DDT-2023-0829 autorisant M. PIOUTAZ Julien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 15 * sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de VACHERESSE et ABONDANCE ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
*__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. :
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
«les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. PIOUTAZ Julien informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PIOUTAZ Julien informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de
procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PIOUTAZ Julien informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00009 - Arrêté n° DDT-2023-0829 autorisant M. PIOUTAZ Julien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 16 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail. « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
PobatetenÉ el mar PRÉ Ati ne
Julie LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00009 - Arrêté n° DDT-2023-0829 autorisant M. PIOUTAZ Julien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-07-00002
Arrêté n° DDT-2023-0832
autorisant M. Franck BLANCHET - EARL
ALPES-AIN à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau bovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
la commune de MEGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-07-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0832 autorisant M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 18 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le { 7 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0832
autorisant M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
la commune de MEGEVE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
wWww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-07-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0832 autorisant M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 19 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023, portant nomination des
lieutenants de louveterie pour là mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie
VU la demande en date du 5 juin 2023 par laquelle M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple én vue de la protection de son troupeau bovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordinateur sur le loup ;
Considérant l'attaque subie par M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN le 12 août 2022 à MEGEVE
ayant occasionné une victime (une vache blessée), dont la cause des blessures est liée à une prédation,
la responsabilité du loup n'étant pas écartée;
Considérant que le troupeau de bovins de M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN est reconnu comme
ne pouvant pas être protégé;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Franck
BLANCHET - EARL ALPES-AIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
*« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
.« l'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, én application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* _surla commune de MEGEVE ;
* à proximité du troupeau de M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-07-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0832 autorisant M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 20 + __ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de MEGEVE;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’articlé R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés. :
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
*__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage. utilisant la. technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87
11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN
informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB
sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN
informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-07-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0832 autorisant M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 21 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal:administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet gt par délégation
Le directeur dépañfemental des térritoires,
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-07-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0832 autorisant M. Franck BLANCHET - EARL ALPES-AIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-07-00001
Arrêté n° DDT-2023-0833
autorisant M. BERGER Harold à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de
BERNEX/NOVEL/VACHERESSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-07-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0833 autorisant M. BERGER Harold à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 23 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0833
autorisant M. BERGER Harold à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de
BERNEX/NOVEL/VACHERESSE
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur.
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental dés territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
“www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-07-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0833 autorisant M. BERGER Harold à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 24 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 1° juin 2023 par laquelle M. BERGER Harold sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. BERGER Harold s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316
du PSN susvisé consistant en la mise en place de parcs électrifiés, de chiens de protection et d'une
surveillance renforcée ou d'un gardiennage renforcé ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BERGER Harold
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. BERGER Harold est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation. :
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
° sur les communes de BERNEX/NOVEL/VACHERESSE ;
* à proximité du troupeau de M. BERGER Harold ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-07-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0833 autorisant M. BERGER Harold à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 25 * sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de
BERNEX/NOVEL/VACHERESSE (Chateau d'Oche, Lac de Darbon, Neuteu) :
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
. les heures de début et de fin de l'opération ;
. le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ; la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à.la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : M. BERGER Harold informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir-dont l’auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BERGER Harold informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de
procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BERGER Harold informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-07-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0833 autorisant M. BERGER Harold à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 26 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lit de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ». |
. Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie. |
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-07-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0833 autorisant M. BERGER Harold à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-08-00006
Arrêté n° DDT-2023-0823
autorisant M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES
CROETS MASTINS à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur la commune de LES HOUCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0823 autorisant M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES CROETS MASTINS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son 28 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le DB JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0823
autorisant M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES CROETS MASTINS à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de LES HOUCHES
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie. gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0823 autorisant M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES CROETS MASTINS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son 29 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 31 mai 2023 par laquelle M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES CROETS
MASTINS sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus);
Considérant que M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES CROETS MASTINS s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en la présence de chiens protections, en la mise en place de parcs électrifiés et d’une surveillance renfoncée;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BATTENDIER
Eddy - GAEC LES CROETS MASTINS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas’ au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES CROETS MASTINS est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre ‘2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réälisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur la commune de LES HOUCHES :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0823 autorisant M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES CROETS MASTINS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son 30 * à proximité du troupeau de M. BATTENDIER Eddy ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate situés sur la commune de LES HOUCHES ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
- les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués :
- l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES CROETS MASTINS informe la permanence de la DDT (tél :
06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des
recherches.
Si. un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES
CROETS MASTINS informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service
départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES CROETS
MASTINS informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0823 autorisant M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES CROETS MASTINS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son 31 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage où de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accèssible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfef et par délégation,
Le directeurliépartemental des territoires,
Julie LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0823 autorisant M. BATTENDIER Eddy - GAEC LES CROETS MASTINS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-08-00005
Arrêté n° DDT-2023-0845
autorisant M. CLERC Christophe à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune de LA ROCHE
SUR FORON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0845 autorisant M. CLERC Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 33 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Liberté |
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le (8 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 094 5
autorisant M. CLERC Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LA
ROCHE SUR FORON
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants; .
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0845 autorisant M. CLERC Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 34 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 29 mai 2023 par laquelle M. CLERC Christophe sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
par:le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. CLERC Christophe s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26
et 7316 du PSN susvisé, consistant en la présence de chiens de protection, la mise en place de parcs
électrifiés et d’une surveillance renforcée :
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. CLERC
Christophe par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. CLERC Christophe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur la commune de LA ROCHE SUR FORON
* à proximité du troupeau de M. CLERC Christophe ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0845 autorisant M. CLERC Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 35 * sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate situés sur là commune de LA ROCHE SUR FORON ;
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de: lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués :
. l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : M. CLERC Christophe informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CLERC Christophe informe sans délai
la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Lé service départemental de l'OFB sera ensuite chargé
de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CLERC Christophe informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0845 autorisant M. CLERC Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 36 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint,
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. [
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfét et par délégation,
Le directefr départemental des territoires
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-08-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0845 autorisant M. CLERC Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 37