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Arrêté - Préfecture - Manche - SP47
Arrêté - Préfecture - Manche - SP63
Arrêté - Préfecture - Manche - 19
Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 19)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
ISSN 0996 * 7494
Liberté
té
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
REC UEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
$
&
$
AVRIL
2015
NUMERO
SPECIAL N°
19
é
++
Le
contenu
intégral
des
textes
et/ou
les
documents
et
plans
annexés
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le
timbre
duquel
la
publication
est
réalisée
et
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
:
http:/Anmw.manche.gouv.fr
Rubrique
:Publications
- Annonces
et
avis
- Recueil
des
actes
administratifs
Fo Direction
Générale
des
Finances
Publiques
:
Décision
du
23
avril
2015
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
fiscale
Arrêté
du
23
avril
2015
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal Liberté
» Égalité
» Frateri
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Saint-Lé,
le
23
avril
2015
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MANCHE
Cité
administrative
B.P.
226
50015
SAINT-LO
CEDEX
<
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
je
pôie
gestion
fiscal
F
9
F
g
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
ta
Manche,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
18
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Manche
;
Vu
le
décret
du
2
janvier
2014
portant
nomination
de
M.
Michel
ROULET,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Manche
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
6 janvier
2014
fixant
au
20
janvier
2014
la
date
d'installation
de
M.
Michel
ROULET
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Manche
;
Décide
:
Article
4:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
iimitative,
est
donnée
à
:
4,
Pour
la
Division
Pilotage
de
la
fiscalité
des
particuliers
et
des
missions
foncières
:
>
Mme
Isabelle
DESOEUVRE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
«Pilotage
de
la
fiscalité
des
particuliers
et
des
missions
foncières»
>
Mme
Régine
GROSSEAU,
inspecteur
divisionnaire,
chargée
de
mission
à
la
disposition
du
directeur
MINISTÈRE
DÉS
FINANCES
£T
DES
COMPTES
PUBLICS Service
Suivi
et
soutien
aux
IAD
- Assiette
IR
-TH
- CSP
des
particuliers
>
Mme
Sylvie
LEMOINE,
inspecteur
des
finances
publiques
Service
Missions
foncières
et
patrimoniales
- Soutien
F1
- SPF
- CDIF
>
M.
Michel
LEMAGNAN,
inspecteur
des
finances
publiques
2.
Pour
la
Division
Pilotage
de
la
fiscalité
des
professionnels
et
du
recouvrement
forcé
:
Sont
exclues
de
celte
délégation
les
admissions
en
non
Valeur
d'amendes
d'un
montant
supérieur
à
5
000€
{annexe
1}
>
Mme
Christèle
MADELAINE,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
«Pilotage
de
la
fiscalité
des
professionnels
et
du
recouvrement
forcé»
Service
Suivi
et soutien
aux
IFU
- Statistiques
>
M.
David
BOBAN,
inspecteur
des
finances
publiques
>
Mme
Brigitte
MOTTIN,
inspecteur
des
finances
publiques
{
Cellule
dédiée
au
recouvrement
des
impôts
et
des
amendes,
suivant
conditions
précisées
dans
J'annexe
i
>
Mme
Fabienne
RIBIER,
Inspecteur
des
finances
publiques
>.
M.
Yves
MARDEL,
inspecteur
des
finances
publiques
Service
Huissiers
des
finances
publiques
>
M.
William
MACIAG,
inspecteur
des
finances
publiques
>
M.
Philippe
MAILLOT,
inspecteur
des
finances
publiques
>
M.
Damien
CLEMENCON,
inspecteur
des
finances
publiques
3,
Pour
la
Division
Affaires
juridiques
et
Contrôle
Fiscal
:
>
M.
Yann
GUISNEL,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
«Affaires
juridiques
et
Contrôle
fiscal»
Service
Contentieux
fiscalité
des
particuliers
et
des
professionnels
M.
Matthieu
LE
BLOND,
inspecteur
des
finances
publiques
M.
Nicolas
MARTIN,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Florence
MAUBANC,
Inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Sabine
MERCIER,
inspecteur
des
finances
publiques
VYNVVY
Cellule
d'appui
à
la
gestion
fiscale
(contentieux,
enregistrement,
suivi
ordonnancement,
statistiques)
>
M.
Franck
ROSSELL,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Service
Dossiers
conciliateur
et contentieux
IR
>
M.
Olivier
DJIBRE,
inspecteur
des
finances
publiques
Service
Contrôle
fiscal - Contrôle
de
la redevance
>
Mme
Carole
GARCIA,
inspecteur
des
finances
publiques
>.
Mme
Christelle
HOUEE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
>
M.
Pascal
LECOUILLARD,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Pr
ar
Michel ROULE
ut ré
er Er
Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
galité
» Fraternité
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MANCHE
Cité
administative
BP
225
60015
SAINT-LO
Cedex
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'adrninistrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Manche
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
Je
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
4%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Christèle
MADELAINE,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
malière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvernent
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
120
000
€;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale,
dans
la
limite
de
110
000
€
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
ja
valeur
ajoutée,
dans
la
limite
de
160
O00
€ ;
3°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
de
90
000
€;
4°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
46
000€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
6°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
7°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires
dans
la
limite
de
80000€;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
FUBLICS 8°
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
par
les
comptables,
dans
la
limite
de
25
000
€
pour
les
impôts
des
particuliers
et
dans
la
limite
de
50
000
€
pour
les
impôts
des
professionnels,
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
ta
Menche.
Fait
le 23
avrit 2015
L'administrateur
général
des
finances
publique
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Manche
x
La
À
JO
rt
Co
LT
PUR,
|
ur
Miche]
ROÛLET
a
ee