Arrêté - Préfecture - Manche - SP54

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP54 Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP54)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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Septembre 2015

NUMERO SPECIAL N° 54

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Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS .............................................................................................................................................................................................................3 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ..........................................................................................................................3 Délégation de signature du 16 septembre 2015 - SIP-SIE de CARENTAN.....................................................................................................3 Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de MARIGNY.....................................33



DIVERS

Ddfip - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 16 septembre 2015 - SIP-SIE de CARENTAN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : En l'absence du responsable du SIP/SIE de CARENTAN, délégation de signature est donnée à M. Vincent SAILLY, Inspecteur des Finances publiques, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder six mois ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

Vincent SAILLY

Nadine AVOYNE

Laëtitia LEBARBANCHON

Chantal SPITERI

Inspecteur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

15 000€

10 000 €

10 000 €

10 000 €

7 500€

5 000 €

5 000 €

5 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être accordé

Isabelle LEBOUCHER Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Marie-Anne JACQUETTE Agent 3 mois 3 000 euros

Yoann CANON Agent 3 mois 3 000 euros

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

Vincent SAILLY

Alain PERROTTE

Nadine AVOYNE

Inspecteur

Contrôleur

Contrôleur

15 000€

10 000 €

10 000€

7500€

5000 €

5000€

Marie CARDINAL

Elisabeth LEBOULANGER

Marie-Anne JACQUETTE

Yoann CANON

Agent

Agent

Agent

Agent

2 000 €

2 000 €

2 000€

2 000€

-

-

-

Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche Signé : Le comptable, responsable du SIP-SIE : Catherine ANCKAERT 

Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de MARIGNY

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;4

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2014 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;

Art. 1 : Les services de la trésorerie de Marigny (Manche) seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 18 septembre 2015 (matin). Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Signé : Par délégation de la Préfète, Le Directeur départemental des finances publiques de la Manche, administrateur général des finances publiques : Michel ROULET



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture