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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n4 aout 2011
Document publié le Mardi 30 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n4 aout 2011)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
+ À
Liberté + Egalité ° Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
° Edition spéciale n 4 ° Edition spéciale n 4
Mois de Aout 2011 Mois de Aout 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 30 Aout 2011
1 SOMMAIRE édition spéciale n°4 du mois d Aout 2011
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Date Pages
Arrêté n°2011- 511/DRCL/2011 portant règlement du budget primitif 2011 du syndicat intercommunal de développement du Sud 02/08/11 3
2 z
Liberté + Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des relations avec les EL
collectivités locales 1 ARRETE N°5 }J/DRCL/2011
Bureau du contrôle budgétaire Portant règlement du budget primitif 2011 du
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syndicat intercommunal de développement du Sud
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-14 ;
le décret du 22 juillet 2011, publié au Journal officiel de la République française le 23 juillet 2011, du Président de la République portant nomination de Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République française nommant Monsieur Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'avis n° 10-08B de la Chambre territoriale des comptes de Mayotte du 07 mai 2010 proposant le règlement d'office du budget primitif 2010 du SIDS et prolongeant le plan pluriannuel de rétablissement de l'équilibre budgétaire (2010-2013) du SDIS ;
l'avis n° B11-16 du 21 juillet 2011 de la Chambre régionale des comptes de Mayotte ;
Considérant que la Chambre régionale des comptes de Mayotte, dans son avis du 21 juillet 2011, a constaté que le syndicat intercommunal de développement du Sud de Mayotte n’a pas adopté, lors du vote du budget primitif 2011, des mesures suffisantes de nature à rétablir l'équilibre budgétaire
fin 2013 ;
Que, conformément à cet avis et en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2011 du syndicat intercommunal de développement du Sud de Mayotte ,
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : Le budget primitif 2011 du syndicat intercommunal de développement du Sud de Mayotte est réglé
et rendu exécutoire comme suit :
3 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé Montant arrêté en €
011 Charges à caractère général 302 593.57
012 Charges de personnel 1 642 945.44
014 Atténuation de produits 0.00
65 Autres charges de gestion 75 900.00
Total des dépenses de gestion courante 2 021 439.01
66 Charges financières (sauf ICNE 0.00 6611)
67 Charges exceptionnelles 18 530.82
022 Dépenses imprévues 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 039 969.83
023 Virement a la section 0.00 d'investissement
042 Opérations d'ordre entre sections 174 302.30
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de 0.00 la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 174 302.30
TOTAL 2 214 272.13
D 002 | Résultat reporté ou anticipé 840 800.37
TOTAL des dépenses de fonctionnement 3 055 072.50
4 SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Chapitre Libellé Montant arrêté en €
20 Immobilisations incorporelles 0.00 {sauf 204)
204 Subventions d'investissement 0.00 versées
21 Immobilisations corporelles 398 225.00
22 Immobilisations reçues en 0.00 affectation
23 Immobilisations en cours 39 200.54
Total des dépenses d'équipement 437 425.54
10 Dotations, fonds divers et 0.00 réserves
13 Subventions d'investissement 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 152 520.00
26 Participations et créances 0.00
27 Autres immobilisations 0.00 financières
020 Dépenses imprévues 0.00
Total des dépenses financières 152 520.00
Total des opérations pour compte de tiers 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 589 945.54
040 Opérations d'ordre entre sections 138 330.00
041 Opérations patrimoniales 0.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1438 330.00
TOTAL 728 275.54
D 001 | Solde d'exécution négatif reporté 0.00
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 728 275.54
5 Recettes d'investissement
Chapitre Libellé Montant arrêté en €
[43 Subventions d'investissement 461 128.50
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00
20 Immobilisations incorporelles 0.00 (sauf 204)
204 Subventions d'investissement 0.00 versées
21 Immobilisations corporelles 1 800.00
22 Immobilisations reçues en 0.00 affectation
23 Immobilisations en cours 0.00
Total des recettes d'équipement 462 928.50
10 Dotations, fonds divers et | 0.00 réserves
1068 Excédent de fonctionnement 0.00
capitalisé
26 Participations et créances 0.00
27 Autres immobilisations 0.00 financières
024 Produits des cessions 0.00
Total des recettes financières 0.00
Total des opérations pour compte de tiers 0.00
Total des recettes réelles d'investissement 462 928.50
021 Virement de la section de 0.00 fonctionnement
040 Opérations d'ordre entre sections 174 302.30
041 Opérations patrimoniales 0.00
Total des recettes d’ordre d’investissement 174 302.30
TOTAL 637 230.80
R 001 | Solde d'exécution positif reporté 716 215.49
TOTAL des recettes d'investissement cumulées 1 353 446.29
| Equilibre section d'investissement | 625 170.75 |
| Equilibre général | -124 730.25 |
6 Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 3 : Le Sous-préfet, Secrétaire général, le président du syndicat intercommunal de développement du Sud de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Copies
SIDS
Trésorier Municipal
TPG
DRCL
CRC de Mayotte
RAA
Mamoudzou, le { 2 AOÛT 2011
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
PatricK DUPRAT
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