Déliberation - 23 069 REG du 03 avril 2023

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Déliberation - 23 069 REG du 03 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 069 REG du 03 avril 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20230403-23-069-REG-DE

Accusé certifié exécutoire

ES TC co tree lets Réception par le préfet : 11/04/2023

Publication : 11/04/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

(@)

sn memes

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 03 AVRIL 2023 N° 23/069/REG

OBJET : REGLEMENTATION

Redevance relative à l'extension conditionnée des surfaces d'occupation du domaine public en centre-ville.

L'an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 28 mars 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean- Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI ; Jean- Michel SAULI.

Absents : Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Vincent GAMBINI ; Nathalie CASTELLI à Paule COLONNA CESARI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Page 1 sur 4 Délibération n° 23/069/REG du 03 avril 2023Le Maire, sur proposition du 1er adjoint en charge du logement, du foncier et de l'occupation du domaine public, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

L'arrêté n° 22/0254/REG du 27 avril 2022 prévoit dans son article 1 que : « dans les secteurs à accès réglementé du centre-ville, tels que définis par arrêté municipal n° 21/0227/REG du 09 juin 2021, et sur certaines voies réunissant les conditions de sécurité requises, les commerçants en faisant la demande pourront être autorisés, dans une certaine limite, à bénéficier d'une extension de la surface d'occupation prévue dans leur autorisation d'occupation temporaire délivrée par la Mairie ».

L'article 2 de ce même arrêté précise que les effets de cette disposition ne sont applicables qu'aux périodes et horaires d'activation des dispositifs de contrôle d'accès et uniquement si, de manière cumulative, les conditions suivantes sont réunies :

> les candidats doivent obligatoirement déjà disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public et déposer préalablement en Mairie une simple demande d'autorisation d'extension accompagnée d'un plan métré indiquant le périmètre de l'extension souhaitée,

> la demande ne doit en aucun cas porter sur des espaces du domaine public préservés pour garantir la sécurité des personnes et notamment l'accessibilité au centre-ville des véhicules et moyens des services de secours et d'incendie,

> la voie sur laquelle la demande porte doit nécessairement présenter des caractéristiques, notamment de largeur, et des aménagements compatibles avec le projet d'extension envisagé (exemple : extension envisageable d'une terrasse, aux horaires de fermeture de la voie à la circulation, jusqu'aux potelets délimitant normalement le cheminement piétons),

> l'occupation devra obligatoirement être constituée de mobiliers légers facilement et rapidement déplaçables en cas de nécessité (intervention des pompiers) qui devront impérativement être retirés en dehors des périodes autorisées.

Ainsi, afin de permettre aux commerçants de pouvoir bénéficier de cette disposition, il est proposé de fixer le tarif de la redevance relative à l'extension conditionnée des surfaces d'occupation du domaine public en

centre-ville, comme suit :

> 5 € le m2 par mois.

Nota bene :

> Le m2 entamé est comptabilisé (l'arrondi est appliqué sur le cumul des surfaces d'occupation pour un même établissement sur une même voie ou place).

> Le mois entamé est comptabilisé dans sa totalité.

> Lorsque ie calcul tarif x surface x durée est inférieur à 15 €, un montant forfaitaire de 15 € est appliqué.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 31 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

de fixer le tarif de la redevance relative à l'extension conditionnée des surfaces d'occupation du domaine public en centre-ville, comme suit :

> 5 € le m2 par mois

ARTICLE 1 :

Les recettes afférentes sont inscrites aux imputations budgétaires correspondantes pour

chaque exercice concerné.

ARTICLE 2 :

Page 2 sur 4 Délibération n° 23/069/REG du 03 avril 2023 LENPF—< La présente proposition mise aux voix est adoptée : Nombre de membres en exercice 33 Nombre de membres présents 2 Nombre de procurations 8 Nombre de suffrages exprimés 30 Votes : pour dont procurations contre dont procurations abstention dont procurations unanimité X Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, LE MAIR£, J /F* <1 Page 3 sur 4 Délibération n° 23/069/REG du 03 avril 2023Le secrétaire de séance,

Délibération n° 23/069/REG du 03 avril 2023 Page 4 sur 4