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Déliberation - 23 063 AFF FONC du 03 avril 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 23 063 AFF FONC du 03 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002471-20230403-23-063-AFF-FONC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2023
RE Publication : 11/04/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
[SE
(es
l
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 03 AVRIL 2023 N° 23/063/AFF FONC
OBJET : AFFAIRES FONCIÈRES
Bilan des cessions et des acquisitions 2022.
L'an deux mille vingt-trois, ie trois du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 28 mars 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean- Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI ; Jean-
Michel SAU LI.
Absents : Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de
ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Vincent GAMBINI ; Nathalie CASTELLI à Paule COLONNA CESARI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 4 Délibération n° 23/063/AFF FONC du 03 avril 2023 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Considérant la loi n° 95-127 du 18 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de services publics qui prévoit qu'afïn d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévoit qu'une information sera faite, une fois par an, à l'assemblée délibérante, sur la politique foncière menée par la collectivité.
Considérant que l'article L. 2241-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers effectuées par les Communes de plus de 3 500 habitants doivent être inscrites tous les ans sur un tableau annexé au compte administratif.
Les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles qui ont été décidées pendant l'exercice budgétaire retracé, soit l'année 2022.
Ce bilan concerne toutes les mutations : ventes, cessions d'usufruit et nue-propriété, échanges avec ou sans soulte, donations, legs, baux à construction ou à réhabilitation. Il porte également sur les acquisitions ou cessions effectuées par toute personne publique ou privée agissant sur le territoire de la Commune dans le cadre d'une convention conclue avec elle (ex. : concession d'aménagement, convention d'acquisition foncière).
Le bilan établi en annexe reprend l'ensemble des décisions prises en 2022 visant des acquisitions et des cessions, en sachant que l'acte authentique doit intervenir dans les mois à venir. Il reprend bien sûr les opérations payées ou reçues en 2022.
Ce tableau est complété des cinq acquisitions réalisées en 2022 par l'Office Foncier de la Corse en vue de la création de logements. Ces dernières font l'objet de conventions de portage entre l'Office Foncier de la Corse et la commune de Portivechju.
Le règlement d'intervention de l'Office Foncier de la Corse dispose qu' « en cas de non-respect pris par la collectivité, notamment renonciation au projet ou toutes modifications du projet [...], l'Office Foncier pourra après délibération de son conseil d'administration [...] demander à la collectivité le rachat des biens objets de ladite convention et appliquer rétroactivement le taux des frais de portage ».
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 1212-1,
Vu la loi n° 95-127 du 18 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de services publics,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 31 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de prendre acte de la présentation du bilan des acquisitions et cessions immobilières décidées et réalisées en 2022 figurant sur le tableau récapitulatif annexé à la
présente délibération.
Page 2 sur 4 Délibération n° 23/063/AFF FONC du 03 avril 2023 PORT LES x\ RD LÀ: de V D La présente proposition mise aux voix est adoptée : Nombre de membres en exercice 33 Nombre de membres présents 22 Nombre de procurations 8 Nombre de suffrages exprimés 30 Votes : pour dont procurations contre dont procurations abstention dont procurations unanimité X Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. POUR ENTRAIT CERTIFIE CONFORME, LE MAIRE, » v' ta SI', OY? Page 3 sur 4 Délibération n° 23/063/AFF FONC du 03 avril 2023 Le secrétaire de séance, Page 4 sur 4 Délibération n° 23/063/AFF FONC du 03 avril 2023