Procès Verbal - 2218008

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Procès Verbal - 2218008 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2218008)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, r REÇU EN PREFECTURE

le 19/86/2826

A on aqréve E-beculres L L L dE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE

Département de la Moselle

ROMBAS

: PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE ROMBAS

DU 22 AVRIL 2026

Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie

convocation : 18h00 compter du : le : 9 AVRIL 2026 et se termine à 18h 50 24 AVRIL 2026 24 AVRIL 2026

Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 26

Étaient présent(e)s (26)

M. FOURNIER Lionel, Maire Mme KEUVREUX Anita Mme SCHAEGIS Lydia

M. RISSER Charles Mme COLOMBEY Fabienne M. BOUILLAGUET Clément

Mme WAGNER Veronica M. CHARO Michel M. DOLBEAU Jonathan

M. NOBILE Didier M. RUPPERT José Mme DEMIR Selma

Mme MACAIGNE Christèle Mme BALZER Lise Mme GATTO Josiane

M. Vincent MARRELLA Mme DA ROCHA Maria Mme NAPOLI Rose-Marie

M. DUMON Joël M. IAFRATE Michel M. VILLA Victor

Mme KRAOUCHE Bakhta M. PELTIER Xavier M. BEN-ARIF Samir

Mme OUTOMURO Clotilde M. PARRA Victor

Arrivée de Mme KRAOUCHE à 18 h 23 pour le point 12 « subventions 2026 aux associations »

Étaient absent(e)s avec procuration (3)

Mme MUHLMANN Aude procuration à Mme Veronica WAGNER.

Mme STEINBACH Danielle procuration à M. Charles RISSER.

M. BARBARAS Pascal procuration à M. Joël DUMON.

Étaient absent{e}s excusé(e)s (0)

Secrétaire de séance : Mme Selma DEMIR

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/86/2826

A ion aqréte E-lex L L L dE

VILLE DE

ROMBAS

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 AVRIL 2026

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 avril 2026.

Communication des décisions du Maire.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3. Fixation du nombre d’administrateurs au sein du conseil d'administration du CCAS. 4. Demande de garantie d'emprunt Vivest pour la construction d'un immeuble collectif de 10 logements au 36, rue de Villers à Rombas.

5. Demande de garantie d'emprunt Vivest pour la construction de 13 pavillons individuels Impasse Antonio Vivaldi à Rombas.

6. Demande de garantie d'emprunt VILOGIA pour l'acquisition-amélioration d’un immeuble de 8 logements au 18B Rue de l'usine à Rombas.

CULTURE

7. Participation de la ville de Rombas pour l'aide aux familles des élèves rombasiens aux activités de Danse/Pilates/Concept Fitness de l'Office municipal de la Culture.

FINANCES

8. Approbation du Compte financier unique (CFU) 2025 de la ville de Rombas. 9. Affectation du résultat 2025 du budget ville.

10. Fiscalité directe locale : fixation des taux d'imposition pour 2026. 11. Adoption du Budget Primitif 2026 de la ville de Rombas.

12. Subvention 2026 en faveur des associations.

RESSOURCES HUMAINES

13. Création d'un Comité social territorial commun entre la collectivité et l'établissement public rattaché (CCAS).

14. Création d'un Comité Social Territorial Local.

15. Création d'emplois saisonniers pour 2026.

SCOLAIRE

16. Aides de la ville en faveur de la scolarité pour les élèves rombasiens en écoles élémentaires, au collège et au lycée 2026/2027.

17. Crédits scolaires pour la rentrée 2026/2027.

TECHNIQUE

18. Demande d'autorisation environnementale présentée par la société Orne Recyclage à Gandrange. 19. Demande d'autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement — projet de renouvellement et d'extension de la carrière roche massive sur les communes d'Amnéville et de Rombas et déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (MECPLU) de la commune de Rombas.

20. Échange de terrains entre la commune de Rombas et Mme Florie-Anne BORTOLUZZI en vue de limplantation d'un transformateur électrique.

Communications du Maire

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/86/2826

L'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les conseillers

municipaux sont tenus de désigner un secrétaire de séance au début de chaque réunion du Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

DÉSIGNE Mme Selma DEMIR comme secrétaire de séance.

POINT N°2 N°2026/04A/02 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 avril 2026.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le procès-verbal du conseil municipal du 2 avril 2026.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal

APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 2 avril 2026.

POINT N°3 N°2026/04A/03 - Fixation du nombre d'administrateurs au sein du conseil : d'administration du CCAS

Le Maire rappelle au conseil municipal que l'article Lic3-6 du Code de l'Action Sociale et des

Familles confie au conseil municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du C.C.AS.

Il est précisé que la délibération n° 2026/04/07 du 2 avril 2026 est annulée et remplacée par la

présente, le nombre de membres du C.C.A.S. devant être identique entre les élus et les membres extérieurs (sans compter le Maire, Président de droit).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE à 9 le nombre d'administrateurs du C.C.A.S. :

* Le Maire, Président de droit du conseil d'administration

* 4 membres élus au sein du conseil municipal

* 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'Action

Sociale et des Familles.

POINT N°4 N°2026/04A/04 - Demande de garantie d’emprunt Vivest pour la construction : d’un immeuble collectif de 10 logements au 36, rue de Villers à Rombas.

La société Vivest a réalisé sur le territoire de la commune de Rombas une opération de construction neuve située 36, rue de Villers, comprenant 10 logements locatifs sociaux.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/06/2026

Afin de financer cette opération, le baïlleur a sollicité auprès de la Banque des Territoires la mise en place de prêts locatifs aidés de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), pour un montant total de 1 106 094 €.

Dans ce cadre, et conformément aux modalités de financement habituelles des

opérations de logement social, la société Vivest sollicite l'octroi de garanties d'emprunt réparties comme suit :

+ Conseil départemental de la Moselle : 50 %

+ Communauté de communes du Pays Orne Moselle : 25 %

e Commune de Rombas : 25 %

L'octroi de cette garantie par la commune permet de sécuriser le financement de l'opération et de favoriser le développement de l’offre de logements locatifs sociaux sur le territoire communal, répondant ainsi aux besoins de la population.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de prêt n° 183604, en annexe, signé entre VIVEST SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRE (ci-après l'emprunteur) et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 1 106 094,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 183604 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 276523,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à lEmprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/06/2026

: POINT N°5 N°2026/04A/05 - Demande de garantie d'emprunt Vivest pour la construction î de 143 pavillons individuels, Impasse Antonio Vivaldià Rombas.

Une opération d'acquisition en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) portant sur 13 pavillons a été réalisée sur la commune, Impasse Antonio Vivaldi. Ce programme immobilier se distingue par une performance énergétique supérieure aux normes, contribuant ainsi à une offre de logements performants sur le plan environnemental.

Afin d'assurer le financement de cette opération, le maître d'ouvrage VIVEST a sollicité

auprès de la Banque des Territoires des prêts locatifs aidés :

e PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)

e PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration)

Le montant total des emprunts s'élève à 2 485 673 euros.

Dans ce cadre, il est demandé à la commune d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 25 %, répartie comme suit :

° Commune : 25%

e Conseil départemental de la Moselle : 50 %

e Communauté de communes du Pays Orne Moselle : 25 %

Cette opération présente un intérêt certain pour la commune, en permettant :

° le développement d'une offre locative neuve et de qualité,

° la production de logements accessibles socialement,

° l'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier local.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 2 485 673,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 183610 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 621418,25 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/86/2826

Le conseil municipal S'ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

POINT N°6 N°2026/04A/06 - Demande de garantie d'emprunt VILOGIA pour l’acquisition- : amélioration d’un immeuble de 8 logements au 18B Rue de lusine à Rombas.

La société Vilogia, bailleur social, sollicite la commune de Rombas pour l’octroi d'une

garantie d'emprunt dans le cadre d’une opération d'acquisition-amélioration d’un immeuble à usage locatif social situé 18B rue de l'Usine.

Cette demande s'inscrit dans le cadre du financement d’une opération visant à renforcer l'offre de logements locatifs sociaux sur le territoire communal, tout en améliorant la performance énergétique du bâti existant.

L'opération porte sur l'acquisition d’un immeuble construit en 2010, comprenant 8 logements de type T3, tous actuellement occupés, ainsi que 8 places de stationnement.

Le bâtiment est en bon état général mais nécessite des travaux de rafraîchissement et d'amélioration énergétique, notamment par la mise en place d’une isolation extérieure afin d'atteindre un niveau de performance de type BBC rénovation.

Le coût total de l'opération est estimé à 958 915 € TTC, dont 800 000 € TTC pour l'acquisition. Vilogia mobilise 95 892 € de fonds propres pour cette opération. Le taux de rendement brut est évalué à 3,89 %.

Les loyers futurs seront inférieurs aux loyers actuellement pratiqués.

Pour financer cette opération, Vilogia a recours à un emprunt pour lequel une garantie est demandée aux collectivités territoriales.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la demande formulée par Vilogia,

CONSIDERANT l'opération d’acquisition-amélioration de 8 logements situés 18B rue de l'Usine à Rombas,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement de l'emprunt contracté par Vilogia dans le cadre de cette opération.

La garantie est accordée pour la durée totale de l'emprunt et porte sur l'ensemble des sommes dues (principal, intérêts, pénalités le cas échéant).

S'ENGAGE, en cas de défaillance de l'emprunteur, à se substituer à celui-ci pour le paiement des sommes dues à hauteur de sa quotité.

Le Maire est autorisé à signer tout document afférent à cette garantie.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/86/2826

POINT N°7 N°2026/04A/07 - Participation de la ville de Rombas pour l’aide aux familles : des élèves rombasiens aux activités de Danse/Pilates/Concept Fitness de l'Office : Municipal de la Culture.

Le Maire expose au conseil municipal,

Le conseil d'administration de l'Office Municipal de la Culture a fixé les tarifs des inscriptions aux activités de Danse, Pilates et Concept Fitness 2025/2026 à : - 160 €/an pour un cours de 1 heure/semaine

- 230 €/an pour un cours de 1 heure 30/semaine

Pour rappel, l'aide accordée aux élèves rombasiens pour l'année 2024/2025 était de : - 20€ pour un cours de 1 heure

- 30 € pour un cours de 1 heure 30

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE pour la saison 2025/2026 et les suivantes, la participation de la ville pour les élèves rombasiens inscrits aux activités de danse, Pilates et Concept Fitness à l'Office Municipal de la Culture selon le barème suivant :

o 40€ pour un cours de 1 heure

o 50 € pour un cours de 1 heure 30

POINT N°8 N°2026/04A/08 - Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la ville de Rombas.

Le CFU (Compte Financier Unique) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue désormais au compte administratif produit par l'ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable public.

Jusqu’alors en phase d'expérimentation, le CFU deviendra obligatoire à compter de l'exercice 2026. La ville a souhaité anticiper cette obligation et adopter le CFU à compter de la gestion 2025. Le conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui rationalise Pinformation budgétaire et comptable soumise au vote et supprime ainsi les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.

Le CFU, qui retrace l'ensemble des dépenses et des recettes enregistrées au cours de l'année 2025, fait ressortir les résultats suivants :

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026, REÇU EN PREFECTURE

le

tic

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire 8375000,00| 22306935,76| 30 681 935,76 totale

Recettes Recettes réalisées 11 436 043,86 18 533 672,06 29 969 715,92

Restes à réaliser 747 663,28 747 663,28

Autorisation ue 8 375 000,00 22 306 935,76 30 681 935,76

budgétaire totale

Dépenses Dépenses réalisées 5 460 466,77 19 298 574,47 24 759 041,24

Restes à réaliser 1479 358,50 1479 358,50

Différence entre les RENES réalisations 5 975 577,09 764 902,41 5 210 674,68

titres et les mandats de l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs 619 803,60 2 034 388,05 3 414 584,45

reportés reportés (+/-)

Solde (investissement)

ou résultat de clôture | Excédent/déficit (+/-) 5355 773,49 3 269 485,64 8 625 259,13

(fonctionnement)

À etc à réaliser (+/-) -731 695,22 -731 695,22 restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 4 624 078,27 3 269 485,64 7 893 563,91

ll est proposé au conseil municipal :

19/86/2826

ve Etes L

- d'approuver, sous la Présidence du 1er Adjoint au Maire, le Compte Financier Unique de l'exercice 2025, dressé conjointement par le Maire et le comptable public, tel que présenté ci-dessus (le Maire se retirera au moment du vote comme stipulé dans l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du compte financier unique et en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 abstentions,

APPROUVE le Compte financier unique pour 2025 dressé conjointement entre le Maire et le comptable public (M. le Maire n'a pas pris part au vote).

POINT N°9 N°2026/04A/09 - Affectation du résultat 2025 du budget ville.

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2025, le conseil municipal doit statuer sur laffectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/86/2826

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter définitivement le résultat de la section de fonctionnement du Compte Financier Unique du budget principal 2025 d’un montant de 3 269 485,64 € comme suit :

- 3 269 485,64 € en recettes de fonctionnement à l’article 002 sur le budget primitif 2026

Il est proposé au conseil municipal :

- d'affecter le résultat de la section de fonctionnement du Compte financier unique du budget principal 2025 d’un montant de 3 269 485,64 € sur le budget primitif 2026, en recettes de fonctionnement à l’article 002.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des résultats et en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions,

DÉCIDE d'affecter le résultat de la section de fonctionnement du Compte financier unique du budget principal 2025 d’un montant de 3 269 485,64 € sur le budget primitif 2026 en recettes de fonctionnement à l’article 002.

POINT N°10 N°2026/04A/10 - Fiscalité directe locale : fixation des taux d’imposition pour : 2026.

Chaque année, le conseil municipal fixe les taux des impôts directs locaux. Le produit fiscal résulte de l'application de ces taux aux bases nettes d'imposition, déterminées par la Direction Départementale des Finances Publiques. Elles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l'incidence de mesures législatives. Le panier des recettes fiscales de la ville est composé de :

- la taxe foncière sur les propriétés bâties

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties

- la taxe d'habitation

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de TH (taxe d'habitation) 2019 jusqu'en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences principales.

Depuis 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH qui ne concerne désormais plus que : les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à la résidence principale et, sur délibération (/a vile a délibéré en 2013), les logements vacants depuis plus de deux ans.

Lors du débat d'orientation budgétaire qui s’est déroulé le 2 avril 2026, il n’était pas exclu d'ajuster la fiscalité au regard de la politique d’austérité imposée par le gouvernement. Toutefois, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des impôts directs locaux.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer, pour l'exercice 2026, les taux communaux suivants :

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/86/2826

A on aqréve E-beculres L L L dE

Taux 2025 Taux 2026

Taxe fonciè |

2e one re ST s 29,83 % 29,83 % propriétés bâties

Taxe foncière surles

Lee An 106,43 % 106,43 % propriétés non bâties

Taxe d’habitation 23,10 % 23,10 %

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE pour l'exercice 2026, les taux communaux suivants :

Taux 2025 Taux 2026

Taxe foncière sur le

LE Once à ù ‘ 29,83 % 29,83 % propriétés bâties

Taxe foncière surles

ee a 106,43 % 106,43 % propriétés non bâties

Taxe d'habitation 23,10 % 23,10 %

PE « Mendes nes ne des esse mener entanann se

POINT N°11 N°2026/04A/11 - Adoption du Budget Primitif 2026 de la ville de Rombas.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte où avant le 30 avril en cas de renouvellement général des conseils municipaux.

Le budget est un acte de prévision des recettes et des dépenses pour une année donnée.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à exécuter les recettes et les dépenses inscrites. Les articles L.1612-6 & 7 du CGCT prévoient la possibilité de voter le budget en suréquilibre, après reprise des excédents reportés par l'assemblée et également après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées pour la section d'investissement.

Suite à la cession à la ville des actions de la SEM Société Immobilière de Rombas dissoute, le résultat global de l'exercice 2025 est largement excédentaire.

Aussi, dans le cadre d'une gestion sincère et prudente des finances de la commune, le budget primitif de l'exercice 2026 présente un suréquilibre des deux sections et s'établit comme suit :

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026

Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026FONCTIONNEMENT

, RECU EN PREFECTURE

21 _D0-057-2

le 19/86/2826

"io

15705314-2

Dépenses de la section

de fonctionnement

Recettes de la section

de fonctionnement

VOTE IE OUEN votés au 11 606 000,00 9575 514,36

titre du présent budget

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice

précédent

REPORTS - - 002 - ue de fonctionnement 3 269 485,64

reporté

Total de la section de fonctionnement 11 606 000,00 12 845 000,00

INVESTISSEMENT

Dépenses de la section | Recettes de la section

d'investissement d'investissement

Crédits d'investissement votés au

VOTE titre du présent budget (Y compris le 4 420 641,50 1513 563,23

compte 1068)

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice » 1479 358,50 747 663,28

précédent

REPORTS — : Doi RINE d'exécution ee la section 5 355 773,49

d'investissement reporté

Total de la section d'investissement 5 900 000,00 7 617 000,00

TOTAL

Total du budget 17 506 000,00 20 462 000,00

Il est proposé au conseil municipal :

- d'adopter le budget primitif 2026 de la ville de Rombas, qui présente un suréquilibre des deux sections pour un montant total de 2 956 000 € et s'établit comme suit :

Dépenses Recettes Suréquilibre

FONCTIONNEMENT 11 606 000,00 12 845 000,00 1 239 000,00

INVESTISSEMENT 5 900 000,00 7 617 000,00 1 717 000,00

TOTAL BUDGET 17 506 000,00 20 462 000,00 2 956 000,00

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026

nr ée t ke te

60615-DEL IE »Ér REÇU EN PREFECTURE

le 19/06/2826

L App at ho qrébe E-kequ te

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la proposition de budget primitif 2026 et en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions,

ADOPTE le budget primitif 2026 de la ville de Rombas, qui présente un suréquilibre des deux sections pour un montant total de 2 956 000 € et s'établit comme ci-dessus.

POINT N°12 N°2026/04A/12 - Subvention 2026 en faveur des associations.

La ville de Rombas soutient financièrement de nombreuses associations afin de favoriser la continuité et le développement de leurs activités. Ce soutien permet notamment la réalisation de projets, la mise en place de nouvelles actions ainsi que l'organisation d'événements. L'attribution des subventions repose sur l'étude des dossiers de demande transmis par les associations.

Vu l’avis de la commission « sport et vie associative »

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Mme SCHAEGIS Lydia n’a pas pris part au vote),

Le conseil municipal décide, à l'unanimité,

D’ATTRIBUER les subventions énumérées ci-dessous (crédits prévus au budget) :

Subvention 2026

Montant total alloué Avance versée Solde à payer

Aïkido Club Rombas 1500,00 € 500,00 € 1000,00 €

Badminton Club Rombas 500,00 € 500,00 €

Club vosgien de la vallée de l'Orne 1300,00 € 350,00 € 950,00 €

Corpoforme 2200,00 € 650,00 € 1550,00 €

Equilibre et Mémoire 1200,00 € 400,00 € 800,00 €

Escapade 300,00 € 300,00 €

Gym plus 1000,00 € 300,00 € 700,00 €

La Flèche Cycliste 4000,00 € 900,00 € 3100,00 €

PECHEURS 500,00 € 500,00 €

Pétanque Club Rombas 1000,00 €

Club Pongiste Rombasien 300,00 € 300,00 €

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026, REÇU EN PREFECTURE

le 19/06/2826

Rombas Athletic Club 5500,00 € 1 650,00 € 3850,00 €

Sch’marche 600,00 € 600,00 €

Tennis Club de la Vallée de l'Orne 1500,00 € 450,00 € 1050,00 €

Training Club Canin 500,00 € 500,00 €

Vélo Club Rombas 1200,00 € 450,00 € 750,00 €

Karaté TR 2000,00

Souvenir Français 2000,00 € 450,00 € 1550,00 €

Dee des Combattants 1500,00 € mn 1050,00 €

Fensch Militaria Motor Club 900,00 € 900,00 €

Patton Victory and Liberty Way 1200,00 € 1200,00 €

Loan ie Municipale 4500,00 € rs 3150,00 €

Krokus 3500,00 € 3500,00 €

Ensemble Vocal Tiff Notes 400,00 € 400 ,00 €

Club Ambiance 1600,00 € 500,00 € 1100,00 €

SMIVO 650,00 € 650,00 €

TE ar Se Sang 2500,00 € 800,00 € 1700,00 €

el Parents d'Enfants 1000,00 € 1000,00 €

San Logement et 400,00 € 400.00 €

La Croix Bleue 300,00 € 300,00 €

Croix Rouge Française 1500,00 € 1500,00 €

nr du Cœur de 1500,00 € 1500,00 €

Solidarité Rombas 5500,00 € 1 500,00 € 4000,00 €

Une Rose un Espoir 300,00 € 300,00 €

Ordre de Malte 700,00 € 700,00 €

La pédiatrie enchantée 1000,00 € 1000,00 €

TOTAL 55.050,00 € 11.700,00€ 43.350,00 €

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/06/2026

POINT N°13 N°2026/04A/13 - Création d’un Comité Social Territorial Commun entre la ? collectivité et l’établissement public rattaché (CCAS).

Le Maire précise aux membres du conseil municipal que les articles L.251-5 et L.251-7 du Code général de la fonction publique prévoient respectivement qu'un Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents, et qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité social territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;

Considérant que les effectifs constatés au 1er janvier 2026 sont les suivants :

e Commune : 102 agents

+ CCAS : 6 agents

et permettent la création d’un Comité social territorial commun ;

Le Maire propose la création d'un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ,

DÉCIDE la création d'un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.

POINT N°14 N°2026/04A/14 - Création d’un Comité Social Territorial Local.

Le Maire informe l'assemblée de l'obligation de création d’un Comité social territorial local. || est décidé de créer, par délibération concordante, un Comité social territorial commun à la commune de ROMBAS et à l'établissement qui lui est rattaché, le CCAS.

La création du CST commun ayant été proposée, le Maire invite assemblée à se prononcer sur les points suivants :

- la fixation du nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST : e la fixation du nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST ; * le recueil ou non, par le Comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE 1!

le 19/06/2026

Ces points ont été préalablement débattus le 9 avril 2026 lors d’une réunion entre les représentants de la collectivité et les représentants des organisations syndicales représentées au Comité social territorial. Un procès-verbal a été rédigé à l'issue de cette rencontre.

Le nombre de représentants du personnel est fixé par délibération du conseil municipal dans une fourchette qui dépend de l'effectif, au 1er janvier 2026, des agents relevant du Comité social territorial.

Le nombre de représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5 pour un effectif compris entre 50 et 350 agents. L’effectif du CCAS et de la ville de Rombas servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 108 agents.

Suite aux débats avec les organisations syndicales, le Maire propose :

e de fixer à QUATRE le nombre de représentants titulaires du personnel ; e d'instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, titulaires et suppléants ; + de prévoir le recueil, par le Comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-5, R.251- 32, R.252-30 à R.252-35, R.252-37 et R.252-39,

VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

CONSIDÉRANT qu'un Comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

CONSIDÉRANT que l'effectif constaté au 1er janvier 2026 est compris entre 50 et 199 agents,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

+ la création d'un Comité social territorial local ;

+ de fixer à QUATRE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST, ainsi qu’un nombre égal de représentants suppléants ;

-+ de fixer à QUATRE le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein du CST,

sans être supérieur à celui des représentants du personnel, ainsi qu’un nombre égal de représentants suppléants ;

e d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/86/2826

Les absences des agents municipaux pour congés annuels durant la période d'été occasionnent une réduction temporaire des effectifs qui, selon la nature des missions, est peu compatible avec la continuité du service public municipal à destination de la population ou la réalisation de travaux qui, pour des raisons de calendrier, ne peuvent être effectués qu'en cette période de l’année.

Il en est ainsi de la propreté de la ville, de l'entretien des espaces verts, de l'entretien des mobiliers urbains, où la continuité du service public doit être assurée durant la période estivale. Cette continuité doit également être maintenue pour les postes où la dimension d'accueil du public est importante.

Dès lors, il importe pour le bon déroulement de ces actions, de prévoir les moyens nécessaires à leur mise en œuvre et de déterminer la rémunération des personnels affectés à la réalisation de ces missions.

Le conseil municipal,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L.2121- 29,

CONSIDÉRANT la nécessité, durant la période estivale et pré-estivale, d'assurer la continuité du service public et de permettre la réalisation des missions spécifiques liées à des activités saisonnières,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer des emplois de contractuels pour exercer lesdites fonctions saisonnières pendant les périodes de vacances 2026,

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer la rémunération des emplois à créer,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de créer 40 emplois de contractuels saisonniers.

FIXE selon les postes à pourvoir, les niveaux de rémunérations suivants :

- Filière administrative : Adjoint administratif — 1% échelon — I1B 367 — IM 366 - Filière technique : Adjoint technique — 1% échelon — IB 367 — IM 366 - Filière animation : Adjoint d'animation — 1° échelon - IB 367 — IM 366

D'INSCRIRE au budget, les crédits correspondants.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/86/2826

L Apf ko préve E-lex

POINT N°16 N°2026/04A/16 - Aides de la ville en faveur de la scolarité pour les élèves rombasiens en écoles élémentaires, au collège et au lycée 2026/2027.

1) Proposition des barèmes pour l'année scolaire 2026/2027 pour tous les élèves de la ville de Rombas :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ATTRIBUE les bons scolaires selon les critères suivants :

Par élève fréquentant les écoles élémentaires

+ Quotient familial 1 : inférieur à 700 € 45.00 €

e Quotient familial 2 : compris 700 € et 1000 € 40.00 €

+ Quotient familial 3 : supérieur à 1000 € 35.00 €

Par élève fréquentant les collèges

e Quotient familial 1 : inférieur à 700 € 110.00 € (2 bons de 55 €)

° Quotient familial 2 : compris 700 € et 1000 € 90.00 €

+ Quotient familial 3 : supérieur à 1000 € 70.00 €

Par élève non redoublant restant dans le système éducatif au sortir de la troisième

SECONDE PREMIERE TERMINALE

130.00 € 130.00 € 130.00 € (2 bons de 65 €) (2 bons de 65 €) (2 bons de 65 €)

Le quotient familial de référence est celui communiqué par la CAF.

2) Les élèves rombasiens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat seront gratifiés d’un bon de 180.00 € (1 bon de 90 € et 1 bon de 90 €)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DOTE les écoles des crédits suivants :

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/86/2826

Crédit fournitures/élève 42.00 €

Crédit coopérative/élève 13.00 €

Dotation par association sportive scolaire 83.00 €

Dotation par classe ULIS 125.00 €

| POINT N°18 N°2026/04A/18 - Demande d'autorisation environnementale présentée par la société Orne Recyclageà Gandrange.

Par arrêté de la Préfecture de la Moselle, une consultation du public par voie électronique est organisée du 23 mars 2026 au 24 juin 2026 inclus

Cette consultation concerne la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ORNE RECYCLAGE, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

La société ORNE RECYCLAGE exploite un site de recyclage sur la commune de Gandrange depuis le 6 octobre 2022.

Le projet vise à :

+ augmenter les capacités de traitement de déchets métalliques,

° installer une presse-cisaille,

e développer l'activité de valorisation des déchets, y compris certains flux spécifiques.

Ce projet s'inscrit dans une logique de développement de l'économie circulaire et de valorisation des ressources.

Le projet :

. contribue au maintien et au développement de l’activité industrielle locale, ° participe à la structuration de la filière recyclage,

° _S'inscrit dans la reconversion de zones industrielles existantes.

Il est encadré par une réglementation environnementale stricte, garantissant la prise en compte des enjeux liés à la protection de l’environnement et de la santé publique.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale.

Délibérations et liste publiées sur le site de ta Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/86/2826

VU le Code de l'environnement ;

VU farrêté de la Préfecture de la Moselle organisant une consultation du public par voie électronique du 23 mars 2026 au 24 juin 2026 inclus, relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société ORNE RECYCLAGE ;

VU le dossier mis à disposition du public ;

CONSIDÉRANT que la commune de Rombas est voisine du site d'implantation situé sur le territoire de Gandrange ;

CONSIDÉRANT que le projet vise l'extension d’une installation existante de traitement et de valorisation de déchets, exploitée depuis le 6 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que ce projet contribue au développement de l'économie circulaire et au maintien d’une activité industrielle sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que ce projet est encadré par la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

ÉMET un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ORNE RECYCLAGE ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Moselle.

? POINT N°19 N°2026/04A/19 - Demande d'autorisation environnementale au titre des È installations classées pour la protection de l’environnement — projet de renouvellement et d’extension de la carrière roche massive sur les î communes d’Amnéville et de Rombas et déclaration de projet valant Mise en : Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (MECPLU) de la commune de : Rombas.

La commune de Rombas est sollicitée pour donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernant le renouvellement et l'extension de la carrière Roche Massive, située sur les communes d'Amnéville et de Rombas, ainsi que sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.

La société SCG exploitante demande le renouvellement de l'autorisation d'exploitation existante et l'extension du périmètre d'exploitation, avec adaptation aux normes environnementales en vigueur. Une enquête publique a été prescrite par l'arrêté préfectoral n°2026-DCAT-BÉPE-91 du 12 mars 2026, du 2 avril au 4 mai 2026, et le public peut consulter le dossier sur RegistreDemat.fr. ou en mairie de Rombas.

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le 19/86/2826

Le projet prévoit l'exploitation de calcaires et roches massives, l'extension de la surface d'exploitation, et la mise en place de mesures techniques pour limiter les impacts, notamment la gestion des eaux, la réduction des poussières, la limitation du bruit et la remise en état du site après exploitation.

Le projet présente un intérêt économique et technique pour le territoire et ses impacts peuvent être maîtrisés avec des mesures adaptées.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale.

Vu le Code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCAT-BEPE-91 prescrivant l'enquête publique,

Considérant que le projet concerne le territoire de la commune de Rombas et nécessite une mise en compatibilité du PLU, que ses impacts sont maîtrisables et que le projet présente un intérêt économique et technique pour le territoire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ÉMET un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de flenvironnement pour le projet de renouvellement et d'extension de la carrière roche massive sur les communes d'Amnéville et de Rombas ainsi que la déclaration de projet valant Mise en Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (MECPLU) de la commune de Rombas.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le préfet de la Moselle.

prnnnnnsnnennnnn tentes nes en entame annee men ét nest n ner a asset ess menton seen nes ne een esse none he nes entends

POINT N°20 N°2026/04A/20 - Échange de terrains entre la commune de Rombas et Mme . Florie-Anne BORTOLUZZI en vue de l’implantation d’un transformateur électrique.

Dans le cadre de l'amélioration et du renforcement du réseau de distribution électrique sur le territoire communal, il apparaît nécessaire de procéder à l'implantation d’un nouveau transformateur électrique rue de la Tour.

La réalisation de cet équipement implique la maîtrise foncière d’une emprise adaptée. À cet effet, des discussions ont été engagées avec Mme Florie-Anne BORTOLUZZI, propriétaire de la parcelle cadastrée section 26 n°345, d’une superficie de 22 m°.

Par ailleurs, la commune de Rombas est propriétaire de la parcelle à côté cadastrée section 25 n°184, d'une superficie de 56 m?, correspondant à un sentier.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026, RECU EN PREFECTURE

le 19/86/2826

2 Application agréée E-leqalite

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents

afférents à cette opération, notamment l'acte à intervenir chez Maître CONRADT, notaire à Rombas.

PRÉCISE que les frais liés à cette opération seront à la charge de la ville de Rombas.

Communication de Monsieur le Maire

NIER. \r

Ke) Rombas, le 17 juin 2026 Transmis pour avis et approbation à :

Secrétaire de séance,

Madame Selma DEMIR

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026r REÇU EN PREFECTURE

le 19/06/2026

Afin de permettre la réalisation du projet dans des conditions optimales, il est proposé de procéder à un échange de terrains entre la commune et Mme BORTOLUZZI.

La parcelle communale concernée, constituant un sentier, relève du domaine privé de la

commune, en tant que sentier, ce qui permet son aliénation.

Cet échange permettra :

+ la réalisation d'un équipement public nécessaire au bon fonctionnement du réseau électrique,

° Une meilleure organisation foncière des terrains concernés,

+ ainsi qu'une régularisation cohérente de l'emprise utilisée.

Les frais liés à la réalisation de l'acte notarié seront pris en charge selon les modalités définies d’un commun accord entre les parties c’est-à-dire par la ville.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le principe de cet échange et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa réalisation.

Le conseil municipal de Rombas,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d'implanter un transformateur électrique afin d'améliorer le réseau de distribution sur le territoire communal,

Considérant l'intérêt pour la commune de maîtriser le foncier nécessaire à cette opération,

Considérant les discussions engagées avec Mme Florie-Anne BORTOLUZZI, propriétaire de la parcelle cadastrée section 26 n°345,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section 25 n°184, d'une superficie de 56 m°, correspondant à un sentier,

Considérant que cet échange présente un intérêt général,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le principe de l'échange de terrains entre la commune de Rombas et Mme Florie-Anne BORTOLUZZI.

PRÉCISE que cet échange porte sur :

2e la parcelle cadastrée section 25 n°184, appartenant à la commune, d’une superficie de

n° ;

° la parcelle cadastrée section 26 n°345, appartenant à Mme BORTOLUZZI, d'une superficie de 22 mr.

Délibérations et liste publiées sur le site de la Ville le 24 avril 2026 Délibérations transmises au contrôle de légalité le 24 avril 2026