Arrêté - 754433

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Arrêté - 754433 Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Arrêté - 754433)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, EE H Ÿ MAIRIE DE ROMBAS Liberté « Égalité « Fraternité | DS ]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MOSELLE DEC. 2017

Ac ME] CG...

Direction Départementale Metz, le ? 8 NOV 2017: #7 ue des Territoires Cr Meure

Service Risques Energie Le Directeur départemental, Construction Circulation

Urbanisme et Prévention des à

Risques

Affaire suivie par Clémence CHABROL Monsieur le Maire de Rombas clemence.chabrol@moselle.gouv.fr Place de l'Hôtel de Ville

03.87.34.33.83 57120 ROMBAS

EN RECOMMANDE AVEC AR

Objet: Prescription de la révision du Plan de Prévention du Risque « mouvements de terrain » de la commune de ROMBAS

Réf:

PJ: 1

Par arrêté du 15 novembre 2017, Monsieur le Préfet de la Moselle a prescrit la révision du Plan de Prévention du Risque « mouvements de terrain » de votre commune.

Vous trouverez ci-joint une copie de cet arrêté.

Je vous invite à afficher cet arrêté en mairie pendant un mois minimum et vous demande de bien vouloir me retourner un exemplaire du certificat d'affichage au terme de ce délai.

Les autres mesures de publicité seront assurées par mes soins.

| nié J Pour le Directeur départemental || ; et par délégation,

k || 2 CSA Le Chef du Service Risques Energie

.' Construction Circulation

Christian MONTLOUIS-GABRIEL

17 quai Paul Wiltzer — BP 31035 — 57036 METZ CEDEX 01

TÉL. : 33 (0) 3 87 34 34 34 — Fax : 33 (0) 3 87 34 3405

ddt@moselle,gouv,fr

Y:\Risques naturels\MOUVEMENTS DE TERRAIN\F révision CI ge Pi VitrysurOmeiLdifpresrévis\tdifpresréviss.odtEE = =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MOSELLE

Direction Départementale

des Territoires de la Moselle

Service Risques Énergie Construction Circulation

Urbanisme et Prévention des Risques

ARRÊTÉ

N°2017 — 15 - DDT/SRECC/UPR en date du 1? NV. 207

portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels « mouvements de terrain » (PPRNmt) sur le ban communal de ROMBAS

LE PRÉFET DE LA MOSELLE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1, R.562-1 à R.562- 10-2 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 à R.151-53 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1 ;

VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), modifié par le décret 2005-3 du 4 janvier 2005 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention naturels prévisibles ;

VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;

VU la décision du 17 octobre 2017 après examen au cas par cas én application de l’article R.122-17 du code de l’environnement par le commissariat général du développement durable portant non-obligation de soumettre le projet de révision du PPRNmt à évaluation environnementale ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Didier MARTIN, préfet de la Moselle ;

VU l'arrêté DCL n° 2017-A-116 en date du 30 octobre 2017 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

VU les études confiées au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) confirment une évolution de l'aléa « mouvements de terrain » sur la commune de Rombas ;CONSIDERANT que l'existence d'évènements historiques a déjà conduit à des mouvements de terrain de type « glissements » et que les études du BRGM ont abouti à une nouvelle définition et caractérisation des zones d'aléas ;

CONSIDERANT que ces éléments doivent être intégrés dans le plan de prévention des

SUR

Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

risques « mouvements de terrain » sur la commune de Rombas ;

proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;:

ARRÊTE

La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles « mouvements de terrain » (PPRNmt) de la commune de Rombas est prescrite.

Le plan de prévention comportera :

- une note de présentation, qui indique le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ;

- un règlement, qui précise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, ainsi que les mesures relatives à l'aménagement, l’utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d'approbation du plan. Le règlement mentionne les mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le délai fixé pour celles-ci ;

- un plan de zonage de la commune, document graphique délimitant les zones réglementées.

La procédure de révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain de la commune de Rombas comprendra :

— l'association de la commune de Rombas et de la communauté de communes du Pays-Orne-Moselle ;

- la concertation du public.

La commune de Rombas et la communauté de communes du pays Orne Moselle seront associées à la modification du PPRNmt selon les modalités suivantes : le maire de la commune de Rombas et le Président de la communauté de communes du Pays Orne Moselle seront invités à participer à une réunion de présentation du projet de révision du plan de prévention des risques « mouvement de terrain ».

La concertation avec la population se déroulera de la façon suivante : - information dans le bulletin municipal ;

- mise à disposition du public en mairie d’un cahier, durant un mois (1), où des remarques éventuelles sur le projet de PPRNmt pourront être consignées ;

Le Directeur Départemental des Territoires de la Moselle est chargé de l'instruction de la révision du Plan de Prévention des Risques, objet du présent arrêté.

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Rombas et de la communauté de communes du Pays Orne Moselle.

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. L'arrêté sera affiché en mairie et au siège de la communauté de communes du Pays Orne Moselle, durant un mois. La mention de

l'affichage de l'arrêté sera insérée dans le journal « Le Républicain Lorrain ».Article 9 :

Article 10 :

Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut prendre la forme soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Le secrétaire général de la préfecture de ia Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le maire de la commune de Rombas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le secrétaire général

Alain RTON ”