Compte-Rendu - cr du 29 avril 2024

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Compte-Rendu - cr du 29 avril 2024 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 29 avril 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 04 2024

Le vingt neuf avril deux mille vingt quatre à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance à huis clos, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d’envoi de la convocation : 22/03/2024

Étaient présents : BRUZY ALBERT GARRIDO ROGER - Daniel ERRE - CARBO MICHELLE - BALESTE MARIE - DOGOR FRANCIS - DELAFUENTE STEPHANIE - LAMARQUE Joelle - LLOBET CHRISTOPHE - LAMARQUE MARIE JOSEE - ESPIRAC HELENE - - Anne Marie PORTA - SUELVES SEBASTIEN -- LERAY Philippe - RIUBRUJENT CHRISTIANE –- MARTINE COPIN - SOL FREDERIC

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :

CAZALS HENRI qui avait donné procuration à Roger GARRIDO

MAURAT CHRISTINE qui avait donné procuration à Marie BALESTE

TEYSSEYRE THIERRY qui avait donné procuration à Albert Bruzy

- TROGNO Marie -

MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal - Décision modificative N°1 Budget communal

- Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des petites villes de France - Nouveau DOJO – dénomination (annulé)

- Déclassement du domaine public d’un terrain à usage de parking derrière l’ancienne poste dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne poste d’une superficie d’environ 80 m²

- Demande de report anticipée du PPRI (Plan de prévention des risques naturels d'inondation)

- Modification de la délibération concernant le zonage du permis de louer et liste exhaustive des rues correspondant au centre ancien zone UA du PLU – Annulé - Intégration dans le domaine public communal des voies et espaces verts du lotissement St Christophe

- Achat par le biais de l’EPFL (Etablissement public foncier) d’une grange cadastrée section AS 479 d’une surface au sol de 36 m² au prix de 45000 €

DECISION MODIFICATIVE N1

Monsieur le Maire explique qu’il convient de modifier le budget actuel, en effet, des crédits sont manquants au compte 2051.

Il propose pour ce faire la décision modificative ci-dessous :Oui les propos de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents.

Approuve la décision modificative N1 du budget communal

MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIES ANNONCEES PAR L’ETAT

SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année

2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de

l’inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de

plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du

bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles

représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est

remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont

porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise

sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et

qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires,

les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie

financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de

la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, adopte la motion présentée.

Dojo : annulé

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE

DERRIERE L’ANCIENNE POSTE.

Monsieur le maire explique qu’il convient de procéder au déclassement du domaine public d’un terrain situé rue de la Poste derrière l’ancienne poste jouxtant la parcelle

367 et 309 , tel que présenté dans le plan ci-dessous :

Le classement du domaine public dans le domaine privé communal de cet espace d’environ 55m2 est nécessaire pour pouvoir accorder le PC de la restructuration de l’ancienne poste car il permet d’affecter des places stationnement du domaine privé

communal au logement prévu dans le projet de cette restructuration ainsi qu’un espace livraison.Oui les propos de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents.

Approuve le déclassement du domaine public d’un terrain situé rue de la Poste derrière l’ancienne poste tel qu’indiqué sur le plan.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles dans ce dossier

DEMANDE DE REPORT ANTICIPEE DU PPRI (Plan de Prévention des risques

naturels d’inondation)

Monsieur le Maire explique que le futur PPRI prévoit que les zones à urbaniser de las hortes et des gardioles qui sont actuellement non inondables d’après le PGRI seront concernées par un aléa inondable faible.

Cependant les zones à urbaniser concernées par un aléa inondable même faible sont d’après les dernières lois inconstructibles. En l’état actuel du projet du PPRI l’urbanisation de las hortes et des gardioles ne pourraient donc se faire.

Actuellement le cabinet d’ingénierie Thomas CHARLET travaille sur la mise hors d’eau de ces deux zones.

Les aménagements prévus devraient permettre de mettre hors d’eau ces 2 zones. Le maire demande donc à son conseil de délibérer pour demander au préfet le report anticipé du PPRI prévu sans doute en juin afin de permettre au cabinet d’ingénierie de travailler sereinement sans avoir à rattraper des documents et des cartes qui seraient déjà opposables

Oui les propos de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents.

Approuve la demande au préfet du report anticipé du PPRI prévu sans doute en juin

afin de permettre au cabinet d’ingénierie de travailler sereinement sans avoir à rattraper des documents et des cartes qui seraient déjà opposables

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles dans ce dossier

INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE DU

LOTISSEMENT SAINT CHRISTOPHE

Monsieur le Maire explique que depuis la mise en application de la Loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, la voirie étant

devenue une compétence communale, la commune suit la procédure que la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole avait commencé puis abandonné d’intégration dans le domaine public communal de la voirie du lotissement

Saint Christophe.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’intégrer cette voirie.

Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE l’intégration dans le domaine public communal la voirie du lotissement Saint Christophe

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la formalisation de ce dossierACHAT PAR LE BIAIS DE L’EPFL (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER) D’UNE GRANGE

Monsieur le Maire explique que l’immeuble situé rue du Presbytère cadastré section AS479 est en vente pour un montant de 45 000 € et d’une superficie cadastrale de 36 m².

Il rappelle que l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) donne les moyens aux collectivités pour réaliser leurs projets en portant pour elles le coût financier du foncier. La commune n’ayant donc à mobiliser la somme nécessaire à l’acquisition.

Il rappelle que l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) a été saisi pour mener à bien l’acquisition.

Une promesse de vente va être rédigée. Cette acquisition permettrait l’agrandissement du Presbytère jouxtant le bien afin d’y établir des salles communales. L’EPFL Perpignan Méditerranée se verra par la suite rembourser annuellement (50% par annuités const antes et 50% in fine) cet achat augmenté des frais de portage s’élevant à 0.5% sur le capital restant dû, et dans le cadre des modalités définies par une convention à intervenir. Monsieur le Maire explique que la durée de portage paraissant la plus adaptée est de 15 ans.

Il demande au Conseil Municipal d’autoriser l’EPFL à formaliser cette procédure.

Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide l’acquisition du bien nécessaire à la maîtrise du foncier sur cette zone

• Précise que la durée de portage financier et de remboursement du capital sur 15 ans seront prévus aux budgets 2024 et suivants de la commune. • Ajoute qu’une convention entre l’EPFL et la commune sera passée et précisera les modalités.

• Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la formalisation de ce dossier

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30