Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZp2006

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZe2006

Arrêté - Préfecture - Hérault - Avis de consultation pub

Arrêté - Préfecture - Hérault - Avis de consultation pub

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0304 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0304 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialS2006

Arrêté - Préfecture - Hérault - AOUT2005

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZu2006

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialW2008

Arrêté - Préfecture - Hérault - juillet2007

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZp2006 Document publié le Jeudi 5 octobre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZp2006)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 5 octobre 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2006 Zp

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

M. Claude MAGNIER. Ingénieur Général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur régional de l’Agriculture et de la Forêt de la région Languedoc Roussillon et directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault ..........................2

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales/Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2006-I-2324 du 5 octobre 2006Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zp

2

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

M. Claude MAGNIER. Ingénieur Général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts,

Directeur régional de l’Agriculture et de la Forêt de la région Languedoc Roussillon et

directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales/Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2006-I-2324 du 5 octobre 2006

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l'Hérault,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;

VU le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisiation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de Monsieur Michel THENAULT, préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

VU l'arrêté du 7 juillet 2006 du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche nommant Monsieur Claude MAGNIER, Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt de la région Languedoc Roussillon et Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2006 du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche nommant à compter du 2 octobre 2006, Monsieur Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental délégué auprès du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault ;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de le réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de, l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault.Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zp

3

A R R Ê T E

ARTICLE 1 er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MAGNIER, Ingénieur général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de l’exercice de ses fonctions de directeur départemental, les décisions suivantes :

A - EN MATIERE D'EAU, DE FORET ET D'ENVIRONNEMENT

A1 - PROTECTION DE LA NATURE (livre IV, titre 1 er du Code de l'Environnement et livre II, titre 1er du Code Rural)

- Elevages de gibier (R. 213-23 à 38 CE) et arrêté du 8/10/1982

A2 - CHASSE ET DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES (livre IV, titre 2 du Code de l'Environnement et livre II, titre 2 du Code Rural)

1° - Toutes décisions à l'exclusion de :

- Nomination du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage (R. 221-26 CE) - Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (L. 421-7.I CE) - Observations à la fédération départementale sur son projet de budget (R. 221-33 CE) - Inscription d'office ou refus du budget de la fédération départementale (R. 221-34 CE) - Mise en demeure, constat de défaillance, gestion d'office de la fédération départementale (R. 221-35 et 36 CE)

- Contrôle de la fédération régionale (R. 221-43 CE)

- Mesures provisoires pour les ACCA qui fonctionnent mal (R. 222-3 CE)

- Proposition d'inscrire le département sur la liste des départements à ACCA (R. 222-7 CE) - Arrêtés d'ouverture d'enquête (R. 222-17 à 19 CE)

- Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des ACCA (R. 222-63-13° CE) - Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (R. 222-92 CE et arrêté du 23/09/91, art. 12) - Actes relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat (R. 222-94 à 97 CE) - Permis de chasser (R. 223-8, 9, 22, 30, 31-1, 37 CE)

- Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (R. 224-2 à 9 CE)

- Arrêtés d'interdiction temporaire de commercialisation et de transport (L. 424-12 CE) - Institution d'un plan de chasse départemental (R. 225-1 CE)

- Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (R. 225-2 CE)

- Nomination de la (des) commission(s) du plan de chasse (gros et petit gibier) et d'indemnisation des dégâts de gros gibier (R. 225-7 et 226-6 CE)

- Obligation de présenter tout ou partie de l'animal (R. 225-13 CE)

- Réduction ou fixation du nombre maximal d'animaux (R. 225-15 et 16 CE) - Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leur commission (R. 227-2 CE)

- Fixation de la liste des espèces classées nuisibles (R. 227-6 CE)

- Fixation des modalités de la destruction à tir (R. 227-17, 20, 21, 22 CE)

- Agrément des gardes particuliers (L. 428-21 CE, loi du 12/04/1892)Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zp

4

2° - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes :

- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V)

- Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté du 30/07/81, art. 2)

- Autorisations d'entraînement de chiens (instructions des 19/02/82 et 10/08/83) - Piégeage (arrêté du 23/05/84, art. 6, 7, 10, 17)

- Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19/03/86)

- Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à l'aide du furet (arrêté du 01/08/86, art. 8.III) - Autorisations individuelles de capture de gibier à des fins de repeuplement (arrêté du 01/08/86, art. 11) - Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures (arrêté du 01/08/86, art. 11bis)

- Contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animaux nuisibles (L. 2122-21 (9°) CGCT).

- Avis annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

A3 - PECHE (livre IV, titre 3 du Code de l'Environnement et livre II, titre 3 du Code Rural)

- Application aux eaux closes de la législation de la pêche (R. 231-1, 3, 4, 6 CE) - Autorisations de piscicultures : actes d'instruction préalables à l'enquête (R. 231-14 et 15 CE) - Certificats attestant la validité de droits établis avant le 30/06/84 (R. 231-37 CE) - Délivrance des autorisations pour travaux en rivière ou vidange (L. 432-3 et 9 CE), non soumis par ailleurs à autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 CE

- Autorisations d'introduction d'espèces (R. 232-4 et 5 CE)

- Approbation des plans de gestion piscicoles (L. 433-3 CE)

- Agrément des associations de pêche et de pisciculture et des associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (R. 234-23 CE)

- Contrôle de ces associations (R. 234-25 CE)

- Approbation des statuts de la fédération des pêcheurs, modifications (R. 234-26 CE) - Contrôle de la fédération (R. 234-27 CE)

- Contrôle de l'élection du conseil d'administration (R. 234-30 CE)

- Agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce et approbation de leurs statuts (R. 234-39 CE)

- Contrôle de ces associations (R. 234-42 CE)

- Droit de passage et partage du droit de pêche (R. 235-30, 31, 33 CE) : tous actes - Avis annuel relatif à l'ouverture de la pêche

- Autorisation d'évacuation ou de transport du poisson provenant des eaux dont le niveau est artificiellement abaissé (R. 236-16 CE)

- Levée temporaire des interdictions de pêcher en cas d'épidémie (R. 236-26 CE) - Autorisations de concours de pêche (R. 236-29 CE)

- Autorisations nominatives de pêche à l'anguille d'avalaison (R. 236-37 CE) - Propositions de classement des cours d'eau en deux catégories (R. 236-62 CE) - Institution de réserves de pêche (R. 236-91 et 92 CE)

A4 - EAU (Code de l'Environnement et textes non codifiés)

1° - Décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement (procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence) :

- art. 6, al.1 : Transmission au pétitionnaire pour avis dans les 15 jours, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, et s’il y a lieu, du projet de décision - art. 6, al.2 : Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer

- art. 14 : Communication du dossier au président de la commission locale de l’eauRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zp

5

2° - Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement), pour les dossiers dont la DDAF assure, au sein de la M.I.S.E., le pilotage de l'instruction -

AUTORISATIONS

- art. 3, al.2 : Invitation du demandeur à régulariser son dossier

- art. 4, al.1 : Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier

- art. 6 : Saisine s’il y a lieu :

* du président de la commission locale de l’eau,

* du gestionnaire du domaine public,

* du comité technique permanent des barrages

- art. 7, al.1 : Etablissement du rapport sur la demande d’autorisation, et présentation devant le conseil départemental d’hygiène (CDH)

- art. 7, al.2 : Invitation du pétitionnaire à se faire entendre par le CDH

- art. 8, al.1 : Transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire

- art. 8, al.2 : Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer

- art. 9 : Saisine de la mission déléguée de bassin (sous couvert du préfet)

- art. 14 : Procédure d’arrêté complémentaire après avis du CDH : mêmes règles de délégation de signature qu’aux articles 7, al.2 et 8, al.1

- art. 15, al.1 : Notification au demandeur de l’absence de nécessité de fixer des prescriptions complémentaires ou invitation à présenter une nouvelle demande

- art. 15, al.2 : Procédure de prescriptions complémentaires après avis du CDH : mêmes règles de délégation de signature qu’à l’article 14

- art. 16, al.1 et 2 : Saisine du maire pour affichage ; envoi de l’arrêté aux maires consultés ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau

- art.18 et 19 : Procédure de renouvellement de l’autorisation : mêmes règles de délégation que celles décrites ci-dessus

- art. 20 : Procédure d’autorisation temporaire : mêmes règles de délégation de signature que celles décrites ci-dessus

- art. 23, al.1 et 2 : Notification du dossier de remise en état des lieux, saisine des services fiscaux et du gestionnaire du domaine public, dépôt du dossier en mairie, avis du dépôt - art. 35, al.2 : acte donné de déclaration de transfert

- art. 35, al.3 : acte donné de cessation définitive

- art. 37 : Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation - art. 41, al.3 : Exigence de pièces mentionnées à l’article 2

- art. 42 : Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE : mêmes règles de délégation que celles prévues pour l’article 14

- notification de la décision

DECLARATIONS

- art. 30 : Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier et signature du récépissé de déclaration

- art. 32 : Procédure de modification après avis du CDH : totalité des actes administratifs décrits par cet article

- art. 33 : Exigence d’une nouvelle déclaration

- art. 35, al.2 : Acte donné d’une déclaration de transfert

- art. 35, al.3 : Acte donné d’une cessation définitive

- art.37 : Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle déclaration - art. 41, al.4 : Exigence de pièces mentionnées à l’article 29

- art. 42 : Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE : mêmes règles de délégation que celles prévues pour l’article 32

- notification de la décisionRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zp

6

3° - Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L. 215-7 et 12 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDAF :

- tous actes

4° - Cours d'eau non domaniaux : curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215-14 à 24 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDAF :

- Dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements et usages (article L. 215-15, al. 3 CE)

5° - Décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique

- art. 3, al.1 : Ouverture de la conférence administrative sur la demande d’autorisation - art. 4 : Saisine du conseil général

- art. 6, al.2 : Ouverture de la conférence administrative sur la conformité des plans avec l’autorisation initiale

- art. 6, al.3 : Organisation de l’opération de récolement des travaux

- art. 6, al.4 : Invitation du permissionnaire à régulariser sa situation

- art. 6, al.5 : Transmission du procès-verbal de récolement au pétitionnaire

A5 - FORET (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural)

- Avis sur les projets d'aménagement des forêts domaniales (R. 133-1 CF)

- Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (L. 222-5 et R. 222- 20 CF) - Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (L. 241-6, al. 2 et R. 241-2, al. 1 CF)

- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (L. 241-6, al. 2 et R. 241-2, al. 2 CF) - Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (L. 242-1 et R. 242-1 CF) - Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (R. 312-1CF) - Délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique - Rejet de plein droit de la demande (L. 130-1, al. 3 et R. 130-7 CU)

- Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l'application des articles L. 322-1 et R. 322-1 CF - Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (L. 412-1 et R. 412-1 CF) - Autorisation de coupe dans les forêts de protection (R. 412-2 CF)

- Autorisation de droits d'usage (R. 412-12 CF)

- Autorisation de pâturage (R. 412-13, al. 3 CF)

- Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (L. 512-4, al. 2 CF) - Contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (R. 532-10, 14, 19 et 23 CF)

- Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt, avenants, résiliations, mainlevées, procès-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes (L. 532-1 et 3, R. 532-1 (1°c et 1°d), R. 532-15 et 20 CF)

- Décisions individuelles relatives à la prime annuelle en cas de boisement de surfaces agricoles (règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, décret n° 2001-359 du 19 avril 2001, circulaire DERF/DEPSE du 08/08/01)

- Opposition aux plantations ou semis d'essences forestières (R. 126-8 CR)

- Délivrance des cartes professionnelles aux exploitants forestiers (loi du 13/08/40, règlement n° 2)

A6 - SERVITUDES (Livre I, titre 5, chapitre 2 du Code Rural)

- Autorisation de construction, d'élévation de clôture fixe, de plantation (R. 152-24 CR)Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zp

7

B - EN MATIERE D'EQUIPEMENTS PUBLICS RURAUX ET D'AMENAGEMENT RURAL

B.1 Candidature de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt à des marchés d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes,

B.2 Candidature de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt à des marchés d’ingénierie publique d’un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes,sous réserve des dispositions indiquées dans la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001.

B.3 Signature des marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant.

C - EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE

ORGANES DE CONSULTATION

- Convocations, signature de procès-verbal et diffusion :

- Commissions Départementales d'Orientation de l'Agriculture ; session pleinière et sections spécialisées.

- Comité Départemental d'Expertise (calamités agricoles)

- Comité Départemental G.A.E.C.

- Commission Stage 6 mois

STRUCTURES AGRICOLES

- Actes et décisions relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles

ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES

- Arrêté portant agrément ou fusion ou absorption ou modification statutaire des coopératives agricoles

- Arrêté de retrait d'agrément des coopératives agricoles

- Décision de recevabilité d'un plan d'investissement CUMA

- Octroi de dérogations relatives à la provenance des produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le préfet

- Autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole agréée par le préfet du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles

- Agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément

- Autorisation de sortie du statut de SICA

- Approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural

- Agrément des programmes opérationnels et de leur modification pour les organisations de production dans le cadre de l'O.C.M. fruits et légumes

AIDES AUX AGRICULTEURS

- Décisions relatives à la modernisation des exploitations

- Décisions d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

- Décisions relatives au stage six mois des jeunes agriculteurs

- Décision d'octroi d'une promotion socialeRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zp

8

- Aides aux agriculteurs en difficulté

- Décisions relatives à l'amélioration des productions viticoles, fruitières, légumières et florales

- Décisions relatives aux autorisations de financement de prêts bonifiés à l'agriculture

- Décisions relatives aux autorisations de versement de prise en charge d'exploiter au titre du fonds d'allègement des charges

- Décisions relatives à l'octroi des aides directes

- Décisions individuelles relatives à l'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (I.C.H.N.)

- Décisions individuelles relatives aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole

- Arrêté d'attribution de subvention aux bâtiments d'élevage - caves particulières – pastoralisme

- Arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

- Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles ( visites ou contrôles sur place) de toutes les aides ( piliers 1 et 2 de la P.A.C.)

- Aide au titre de l’agriculture raisonnée

STRUCTURES D'EXPLOITATION

- Décision de recevabilité d'un projet d'installation

- Délivrance des certificats de conformité

- Décisions relatives à l'attribution de la préretraite agricole

- Dérogation à la cessation d'activité

- Détermination du nombre d'exploitations regroupées au sein d'un G.A.E.C.

CALAMITES AGRICOLES

- Rapport de demande de reconnaissance du caractère de Calamité Agricole

- Rapport d'indemnisation

- Demande de prise en charge par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles

- Décisions relatives à l'octroi d'une aide au titre des calamités agricoles

- Décisions relatives aux autorisations de financement des prêts bonifiés calamités agricoles

- Arrêté préfectoral relatif aux prêts spéciaux calamités agricoles

- Arrêté préfectoral relatif à l’achat de vendange en cas de sinistre

MISE EN CONFORMITE DES ELEVAGES

- Arrêté d'attribution de subvention pour le financement de l'étude de diagnostic

- Arrêté d'attribution de subvention aux bâtiments d'élevage

VITICULTURE

- Arrêté préfectoral concernat les luttes contre la flavescence dorée, le bois noir de la vigne et les luttes obligatoires contre le sharka et le feu bactérien

- Autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins de table, raisin de table et vignes mères de porte greffe)Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zp

9

- Autorisation d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d'appellation d'origine

- Autorisation de replantation interne aux exploitations de vignes aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine

- Autorisation de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine

PROGRAMMES AGRI-ENVIRONNEMENTAUX

- Décisions individuelles en matière d'agri-environnement (opérations locales et conversion à l'agriculture biologique )

- Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

- Décisions individuelles relatives à l'octroi de la prime herbagère agri-environnementale

CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION ET CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE

- Arrêté préfectoral portant agrément d’un contrat-type

- Signature des contrats individuels avec les exploitants

AMENAGEMENT FONCIER (Livre I nouveau, titre II du Code Rural)

- porter à connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l’étude d’aménagement (art L121-13)

- mise en valeur des terres incultes (articles L125-1, L125-2, L125-4, L125-5, L125-6, L125-7, R125- 1et R125-2)

D - EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

- Décision pour la création d'entreprises agricoles par des demandeurs d'emploi (articles L 351-24 et R351-44-2 du Code du Travail)

- Enregistrement des contrats d'apprentissage ou décision de refus d'enregistrement (article L 117-5 du Code du Travail)

- Décisions concernant l'application du statut des personnels F.S.I.R.A.N. de l'O.N.F.

- Décisions de classement des personnels F.S.I.R.A.N. de l'Office National des Forêts centre de Béziers (application de statuts des anciens membres des forces supplétives françaises des ex-départements d'Algérie) et d'engagement des procédures corrélatives aux arrêtés d'application de ce statut des ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture des 8 décembre 1975 et 27 janvier 1976 (décision préfectorale du 26 mai 1977)

E - EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DE L'ETAT

Dans tous les cas, la délégation de signature s'exerce après approbation par le préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, de programmes annuels prévisionnels sur l'utilisation des crédits (dont ceux déterminés par la conférence administrative régionale) transmis en début d'exercice budgétaire.

Le cas échéant, tout projet non inclus dans un des programmes susvisés et devant être impérativement réalisé, devra, avant de faire l'objet d'une signature par vos soins, être soumis à l'accord préalable du préfet, assorti des raisons précises qui en motivent l'exécution.

Les marchés concernés sont ceux de l'Etat conclu en application de l'article 151 du Code Rural (recherche d'eau au profit des collectivités rurales) :

- marchés et conventions d'études diverses entre la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt et un chargé d'études spécialisé,Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zp

10

- marchés d'études d'aménagements fonciers, zonage, réglementation des boisements,

- marchés de travaux financés à 100 % par l'Etat en matière de restauration de terrains en montagne, de défense contre l'incendie,

- travaux financés à 100 % par le Fonds Forestier National sur les terrains soumis au régime forestier, - marchés de travaux à réaliser sur les terrains ou bâtiments dépendant du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

F - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

- L'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative

- La fixation du Règlement Intérieur d'Aménagement Local du Temps de travail et de l'Organisation

- Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet

- La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations

- La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MAGNIER pour signer toutes correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1 devant être soumises à ma signature.

ARTICLE 3

Sur proposition de Monsieur Claude MAGNIER, Ingénieur général, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental à l'effet de signer toutes les décisions déléguées par les articles 1 et 2.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M .Claude MAGNIER et de M. Jean-François DESBOUIS, la délégation de signature sera exercée par Madame Annie VIU, Ingénieure en chef du Génie Rural des Eaux et Forêt , Monsieur Matthieu GREGORY, Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire ou Monsieur Olivier ALEXANDRE, Ingénieur du Génie Rural des Eaux et Forêt.

ARTICLE 4

Sur proposition de Monsieur Claude MAGNIER, Ingénieur général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'effet de signer toutes correspondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant de l'administration courante à :

1/ Madame Annie VIU, I.C.G.R.E.F., chef du service "Eau, Forêt, Environnement", pour les matières de l'article 1 paragraphe A ;

2/Monsieur Olivier ALEXANDRE, I.G.R.E.F chef du « Service Equipement Public Rural » et Monsieur Patrick GEYNET, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, pour les matières de l’article 1- paragraphe B2, B3, B4

3/ Monsieur Matthieu GREGORY, Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire, chef du service "Economie Agricole", pour les matières mentionnées à l'article 1 paragraphe C ;Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zp

11

4/ Monsieur Francis LEMERCIER, Directeur adjoint du travail, chef de service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, pour les matières du paragraphe D. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis LEMERCIER, cette délégation sera exercée dans le cadre de leur attribution respective par : Monsieur Xavier MOINE, Inspecteur du Travail ; Monsieur Robert FABRE, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle ; Madame Françoise LOPEZ, Contrôleuse du Travail de classe normale ; Madame Valérie SUAREZ, Contrôleuse du travail de classe normale.

5/ Madame Nathalie ALEU-SABY, Attachée Administrative principale, Secrétaire Générale de la D.D.A.F, pour les matières de l'article 1 - paragraphe F.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et l'Ingénieur général, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 5 octobre 2006

Le Préfet,

Michel THENAULTRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zp

12

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 5 octobre 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2