Conseil Municipal - 2025 06 02 D2025 49 Mandat CDG34 convention de participation couverture risque sante

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Conseil Municipal - 2025 06 02 D2025 49 Mandat CDG34 convention de participation couverture risque sante Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 06 02 D2025 49 Mandat CDG34 convention de participation couverture risque sante)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Ville :il:ffi.rfl

OURNONTERRAL

nÉpuslreur FRANcATSE

Liberté

Hérault

Extrait du des délibérations du conseil munici

Séance du 0210612025

Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :2710512025

Nombre de membres en exercice : 25

Nombre de membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 18

Quorum atteint

Présents (15):

- William ARS

- Olivier DELMAS

- Marie-Line GIBERT

- Eddy GOMMERET

- Karine TURLAIS

- Geneviève SOLACROUP

- Anne MACIAS

- Roseline TERME

- Marc OLIVIER

- Gautier VIDAL

- Emilie BRIGNARD

- Flavien MERCADIER

- Patrick MOREAU

- Anne-Marie DELOBEL

- Laura AZEMA

Absents représentés (3) :

- Yoann AGATI : pouvoir à Olivier DELMAS

- Anne GACHON : pouvoir à Eddy GOMMERET

- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS

Absents (7) :

- Patricia BELKADI

- Norbert ISERN

- Paul MARTINEZ

- Pascale GRIPON

- Ariane CHAZERAND-AZOULAY

- Céline DUCOUDRAY

- Naima DEBORDES

- Elisabeth LEONES

Secrétaire de séance : Eddy GOMMERET

DELIBERATION N'D2025.49 - MANDAT AU CDG34 POUR LA MISE EN CONCURRENCE ET LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE

Monsieur le Maire rappelle que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par I'ordonn ance n"2021-1 75 du 17 février 2021 , place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en æuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1"' janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n"2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

Al'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au ll de I'article 8 du décret n'2022-581 du 20 avril2022.

A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 'ler janviet 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décrel n"2022- 581 du 20 avril2022 et précisé au ll de I'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

L'ordonnance n"2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de Gestion qui ont désormais I'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et desétablissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Enjeux

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part et de la participation unitaire d'autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part

des négociations avec les organisations syndicales et d'autre part une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et I'expertise imposées par ce type de dossier et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du l er janvier 2026.

Méthodologie, concertation

Dans cette perspective, le CDG 34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG 34 pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Monsieur le Maire informe le Conseil que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la Commande Publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.

Par conséquent,

Vu l'article 40 de la loi n"2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articlesL.452-11,L.221-1 àL.227-4 el L.827-1 àL.827-12;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n"2011-1474du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu la circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu I'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu I'ordonnance 2021-175 du'17 février 2021 relalive à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire

dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité SocialTerritorial du 21 mai 2025;

Monsieur le Maire propose au Conseil de donner mandat au CDG 34 pour I'organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

LE GONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certlfié conforme,

Le Maire, l\ N

"{'1.? Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécuioire de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours

gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.