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Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 11 19 D2025 81 Adhesion a la convention proposee par le CDG34 avec la MNT)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du istre des délibérations du conseil munici
Séance du 19/1112025
Salle du Conseil Municipal - Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :'l3l'1112025
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés: 19
Quorum atteint
Présents (17) :
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Patricia BELKADI
- Karine TURIAIS
- Yoann AGATI I
- Geneviève SOLACROUP
- Anne MACIAS I
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Céline DUCOUDRAY
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Laura AZEMA
Absents représeniés (2) :
- Anne GACHON : pouvoir à William ARS
- Pascale GRIPON : pouvoir à Patricia BELKADI
Absents (6) :
- Norbert ISERN
- Flavien MERCADIER
- Paul MARTINEZ
- Sylvie VALETTE
- Naima DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire :
Eddy GOMMERET
DELIBERATION D2025-81 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION 34 AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
Monsieur le Maire rappelle que dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1e' janvier 2026,|e Conseil Municipal, par délibération du 27 mai 2025, après avis du CST du 21 mai2025 a donné mandat au Centre de gestion de l'Hérault, pour/ - l'organisation, la conduite et I'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
- ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1"' janvier 2026.
Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux I'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1e' janvier 2026, adossé à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- I'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
12/12/2025 Monsieur le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu'employeur.
Acompter du 1er janvier 2O26,la participation minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50% du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.
Ainsi,
Vu l'article 40 de la loi n'2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de lafonction publique, et notamment les articlesL.452-11,L.221-1 àL.227-4el L.827-1 àL.827-12:
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2'11 3-8 ; Vu le décret n"2011-1474du B novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N"RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu I'ordonna nce n'2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n"2021-'175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décrel n"2022-581 du 20 avril2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération de du Conseil Municipal en date du 27 mai 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour I'organisation, la conduite et I'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé. Vu l'avis du CST du 19 novembre 2025 favorable à la mise en place d'un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel.
ll est proposé au Conseil Municipal :
- d'adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a
été fixée par le conseil d'administration à 0,05 % de la masse salariale ; Si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n'est due qu'une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé) ;
- d'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat à adhésion
facultative afférent, de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT), au bénéfice de l'ensemble des agents de la ville de Cournonterral ;
- de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et
contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque < sanfé > ;
- de fixer un montant mensuel de participation égal à 15 euros par agent et par mois, à compter du 1"' janvier 2026, conformément au décret 2022-581 du 20 avril 2022',
- de rappeler que conformément au 2ème alinéa de l'article '1"'du décret du 8 novembre 20'l'l qui dispose
que ( te bénéfice des dispositifs d'aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de teurs étabtissements pubtics qui bénéficient d'une convention de participafion >, seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à I'alinéa précédent.
- de prévoir la dépense correspondante sur les crédits ouverts au budget principal de la ville chapitre 012
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
12/12/2025 Pour extrait certifié conforme,
Le Mai
Willia
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
12/12/2025