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Déliberation - 2021 103 convention de participation conclue avec le cdg34 pour le risque sante
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 103 convention de participation conclue avec le cdg34 pour le risque sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 nn
ID : 034-213402704-20210923-2021_103-DE
©. de védas
DELIBERATION 2021-103
LE VINGT.TROIS SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE. SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU DIX: SEPT SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO, Mme RIMBERT, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI- MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mme MOUGIN, M. LEFEVRE, M. WALCZACK, M. BLANCHARD, M. TREPREAU, M. CADIOU, Mme MAURIN, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL, Mme ROLLAND, Mme OMS, M. LIBERATOR DE BOISGELIN. : :
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme FERRAI donne procuration à Mme FABRY, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE donne procuration à M. HIVIN, M. FONTVIEILLE donne procuration à M. ROBIN.
ABSENTS : M. ODIN, M. BOISSEAU, Mme RENARD.
Mme MAURIN a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Cbjet : Convention de participation conclue avec le CDG34 pour le risque « Santé »
Vu l'article 22 bis-i de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que
« les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent » ;
Vu l'erticle 22 bis-ll de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que
« la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités » ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu les interprétations données par la circulaire d'application n°12-010605-D du 25 mai 2012 ;
Vu l'avis rendu par le comité technique le 23 septembre 2021.
Considérant que par une délibération adoptée le 28 janvier 2021, la commune a décidé de se joindre à la procédure de
mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) en
vue de la conclusion d'une convention de participation pour le risque « santé » ;
Considérant qu'à l'issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l'offre proposée par la
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.
Dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre
les bénéficiaires, actifs et retraités : En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 nt
ID : 034-213402704-20210923-2021_103-DE
DE DECIDER d'adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration, en séance du 1° juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale,
DE DECIDER d'adhérer à compter du 1 janvier 2022 à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE et par conséquent d'autoriser M. le maire à conclure un contrat avec le CDG 34, matérialisant ladite adhésion,
DE DECIDER de participer à compter du 1e janvier 2022 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels permanents ayant une ancienneté minimale de 6 mois consécutifs dans la collectivité, pour le risque « santé »,
DE FIXER un montant mensuel de participation égal à quinze (15) euros par agent,
DE DECIDER que, conformément au 2ère alinéa de l'article 1e° du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d'aide est réservé aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l'alinéa précédent,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :
30 voix pour.
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.