Conseil Municipal - acte 00011203 D

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Conseil Municipal - acte 00011203 D Document publié le Lundi 13 février 2012 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00011203 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 14/02/12

Reçu en Préfecture le : 16/02/12

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 13 février 2012

D - 2 0 1 2 / 2 1

Aujourd'hui 13 février 2012, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Anne WALRYCK (présente jusqu'à 16h50)

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Sylvie CAZES, Madame Constance MOLLAT, Madame Sarah BROMBERG, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJONExtension des compétences de la Communauté

Urbaine de Bordeaux - Archéologie préventive.

Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°2011/0778 du 25 novembre 2011, le conseil communautaire a sollicité une extension des compétences relative à l’archéologie préventive.

Les opérateurs publics et privés sont confrontés aux prescriptions de diagnostic et de fouilles lors des opérations d’aménagement. Ces prescriptions sont, en général, prises en charge par l’INRAP.

Compte tenu des difficultés à mobiliser les moyens de l’INRAP et des retards pris sur le calendrier des opérations en attente de diagnostic ou de fouilles, le législateur a ouvert la possibilité aux collectivités locales de constituer en leur sein des services d’archéologie préventive (loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive).

En l’absence de services d’archéologie préventive sur le territoire communautaire, et afin de maîtriser le calendrier de ses opérations, la CUB souhaite utiliser la possibilité offerte par le législateur en créant un service d’archéologie préventive et en sollicitant son agrément.

Dans cette hypothèse, la CUB assurerait :

-les diagnostics sur son territoire,

-les fouilles pour ses propres opérations,

-et dans certaines conditions, les fouilles des opérations conduites par les communes, la Ville de Bordeaux conservant naturellement la possibilité d’avoir recours, au cas par cas et comme actuellement, aux compétences de l’INRAP.

Seule la compétence de fouille est transférée, la Ville conservant ses responsabilités culturelles en matière d’animation de la politique archéologique sur son territoire, en lien avec l’Etat.La commission d’évaluation des charges a conclu, le 21 octobre 2011 à l’absence de charges transférées dans le cadre de cette extension de compétences et au maintien de l’attribution de compensation versée aux communes membres.

En application de l’article L.5211-17 du CGCT, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.

Le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée favorable.

En conséquence, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, - D’autoriser le transfert de compétence relative à « l’archéologie préventive » à la CUB ;

- D’approuver l’évaluation du transfert de charges correspondantes sur rapport de la commission locale d’évaluation des charges.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 13 février 2012

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Dominique DUCASSOU