Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 42 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 42 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 42 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Éducation, | Be 4 RECUEIL DES ACTES

3 ADMINISTRATIFS SPÉCIAL Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°76-2020-42

PUBLIÉ LE 9 MARS 2020 SEINE-MARITIME

|

|

|Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

- Arrêté n° 2020-03-08 portant interdiction temporaire, pour les usages et personnels des

établissements scolaires et périscolaires du département de la Seine-Maritime, résidant

dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces établissements (3 pages) Page 3

- Arrêté n° 2020-03-08-01 portant interdiction temporaire, pour les usagers et personnels

des établissements d'enseignement agricole du département de la Seine-Maritime, résidant

dans le département de l'Oise, de se présenter dans ces établissements (3 pages) Page 7RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Arrêté n°2020-03-08 portant interdiction temporaire, pour les usagers et personnels des

établissements scolaires et périscolaires du département de la Seine-Maritime, résidant dans

le département de l’Oise, de se présenter dans ces établissements

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU la Constitution du 4 octobre 1958 ;

VU la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et 11 ;

VU le code civil, et notamment l’article 1 ;

VU le code pénal ;

VU l’arrêté ministériel du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus covid-19 ;

VU Parrêté préfectoral du 1° mars 2020 portant fermeture des établissements scolaires et

périscolaires dans certaines communes du département de l'Oise ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de Monsieur

Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 donnant délégation de signature à

Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

CONSIDERANT que le virus SARS-COV-2 circule dans certaines parties du territoire national ;

CONSIDERANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours :

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des solidarités et de la

santé a annoncé le passage en niveau 2 de la stratégie d’endiguement du virus SARS-COV-2 ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de

nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

7, place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX

standard : 02 32 76 50 00 - site interet : www.seine-maritime gouv.frCONSIDERANT que les mesures de confinement des personnes exposées ne sauraient, à elles

seules, suffire à endiguer la propagation du virus ;

CONSIDERANT ainsi que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de

prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le risque de propagation du coronavirus est très élevé dans le département de l'Oise ;

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 6 mars 2020, le Premier ministre a annoncé un

renforcement du stade 2, une adaptation du dispositif de prise en charge sanitaire, un renforcement

des mesures qui limitent les contacts ainsi que la fermeture pour une durée de 15 jours des crèches,

maternelles, écoles primaires, collèges et lycées dans le département de l’Oise ;

CONSIDÉRANT que des mesures complémentaires doivent être mises en place, en Seine-Maritime, pour garantir la pleine efficacité des mesures mises en place par le préfet de l’Oise ;

VU l'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé

ARRÊTE

Article 1 : Sont interdits de se présenter dans les établissements et les services d’accueil non

permanent d’enfants au sens de l’article R2324-17 du code de la santé publique, les écoles

maternelles, les écoles primaires, les collèges et les lycées de l’enseignement public et privé du

département de la Seine-Maritime, les usagers et personnels de ces établissements qui résident dans

le département de l’Oise. Sont concernés notamment :

- les élèves et apprentis hors BTS et CPGE ;

- les personnels de direction ;

- les personnels enseignants, d’éducation et de surveillance ;

- les autres personnels et intervenants ;

- les parents d’élèves.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 08/03/2020, jusqu’au

22/03/2020 inclus.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet de la préfecture, Mme

la sous-préfète de l’arrondissement du Havre, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Dieppe, M.

le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, M. le

directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur académique des services de

l'Éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

7, place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX

standard : 02 32 76 50 00 — site internet : www.seine-maritime.gouv.frArticle 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application

Télé-recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du

Préfet de la Seine-Maritime peut être exercé pendant ce même délai.

Fait à ROUEN, le 8 mars 2020

Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par

délégation,

Le Secrétaire général

Yvan C IER

7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

standard : 02 32 76 50 00 - site intemet : www.seine-maritime.gouv.frPRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Arrêté n° 2020-03-08-01 portant interdiction temporaire, pour les usagers et personnels des

établissements d’enseignement agricole du département de la Seine-Maritime, résidant dans

le département de l’Oise, de se présenter dans ces établissements

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU la Constitution du 4 octobre 1958 ;

VU la Déclaration des droits de 1’Homme et du citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et 11 ;

VU le code civil, et notamment l’article 1 ;

VU le code pénal ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus covid-19 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2020 portant fermeture des établissements scolaires et

périscolaires dans certaines communes du département de l'Oise ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur

Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur

Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

CONSIDERANT que le virus SARS-COV-2 circule dans certaines parties du territoire national ;

CONSIDERANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des solidarités et de la

santé a annoncé le passage en niveau 2 de la stratégie d’endiguement du virus SARS-COV-2 ;

CONSIDERANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de

nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

7, place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX

standard : 02 32 76 50 00 — site internet : www.seine-maritime gouv.frCONSIDERANT que les mesures de confinement des personnes exposées ne sauraient, à elles

seules, suffire à endiguer la propagation du virus ;

CONSIDERANT ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de

prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le risque de propagation du coronavirus est très élevé dans le département de l'Oise ;

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 6 mars 2020, le Premier ministre a annoncé un

renforcement du stade 2, une adaptation du dispositif de prise en charge sanitaire, un renforcement

des mesures qui limitent les contacts ainsi que la fermeture pour une durée de 15 jours des crèches,

maternelles, écoles primaires, collèges et lycées dans le département de l'Oise ;

CONSIDÉRANT que des mesures complémentaires doivent être mises en place, en Seine- Maritime, pour garantir la pleine efficacité des mesures mises en place par le préfet de l’Oise ;

VU l’urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé

ARRÊTE

Article 1 : Sont interdits de se présenter dans des établissements d’établissement d’enseignement

agricole du département de la Seine-Maritime, les usagers et personnels de ces établissements qui

résident dans le département de l’Oise. Sont concernés notamment :

- les élèves les apprentis hors BTS et CPGE ;

- les personnels de direction ;

- les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;

- les autres personnels et intervenants ;

- les parents d’élèves.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 08/03/2020, jusqu’au

22/03/2020 inclus.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet de la préfecture, Mme

la sous-préfète de l’arrondissement du Havre, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Dieppe,

Mme la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Normandie,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, M. le

directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur académique des services de

l'Éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

7, place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX

standard : 02 32 76 50 00 - site internet : Ï itiArticle 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par lapplication

Télé-recours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du

Préfet de la Seine-Maritime peut être exercé pendant ce même délai.

Fait à ROUEN, le 8 mars 2020

Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par

délégation,

Le Secrétaire général

Yvan TER

7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

standard : 02 32 76 50 00 - site interet : www.seine-maritime.gouv.fr