Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 190 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 198

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 214

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 188

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 215

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 190

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 231

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 212

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 190

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 138

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 190

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 190 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 190 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-190

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-02-008 - Ap obligation du port du masque sur la commune des grandes ventes

(4 pages) Page 3

76-2020-10-02-007 - AP obligation port du masque sur la commune de forges les eaux (4

pages) Page 8

76-2020-10-02-009 - Obligation du port du masque sur la commune de Luneray (4 pages) Page 13

76-2020-10-02-011 - Obligation port du masque sur la commune d'Envermeu (4 pages) Page 18

76-2020-10-02-010 - Obligation port du masque sur la commune de Hautot sur mer (4

pages) Page 23

2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-02-008

Ap obligation du port du masque sur la commune des

grandes ventes

Obligation du port du masque pour une manifestation sur la commune des grandes ventes

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-008 - Ap obligation du port du masque sur la commune des grandes ventes 3E Cabinet- SIRACEDPC PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 02 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans la commune des Grandes Ventes.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-

9 et L. 31361;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.271-2 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires

sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment

son article 1er ;

VU l'arrêté n°18-61 du 13 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît

LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l’avis sanitaire du Directeur Général de l’ARS, du 02 octobre 2020 ;

VU la demande du maire des GRANDES VENTES sollicitant l'obligation du port du

masque dans certains espaces publics de la ville des GRANDES VENTES à

l'occasion de la Fête foraine ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé

publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-008 - Ap obligation du port du masque sur la commune des grandes ventes 4CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1

Article 2

patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d'une part, que le

Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer

l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de

certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de

cette réglementation;

qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;

que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 dans le département de la Seine-Maritime connaît une accélération très importante ;

Que le département de la Seine-maritime a été classée en zone de circulation active du virus par décret n°2020-1115 du 05 septembre 2020 ;

qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la demande formulée par le maire des GRANDES VENTES, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans la commune des GRANDES VENTES à l'occasion de la fête foraine le vendredi 2 octobre 2020 de 19h00 à 23h00, le samedi 3 octobre 2020 de 12h30 à 23h00 et le dimanche 4 octobre 2020 de 13h00 à 21h00 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède, le vendredi 2 octobre 2020 de 19h00 à 23h00, le samedi 3 octobre 2020 de 12h30 à 23h00 et le dimanche 4 octobre 2020 de 13h00 à 21h00, dans certains espaces publics de la ville des GRANDES VENTES, à savoir :

- Place du marché.

L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas : - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-008 - Ap obligation du port du masque sur la commune des grandes ventes 5nature à prévenir la propagation du virus ;

- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course

à pied, trottinette, etc);

- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter Un Casque ;

- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Dieppe, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le maire de la commune des GRANDES VENTES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Pour le préfet et par délégati

le sous-préfet, directeur de-cabinet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à & 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-008 - Ap obligation du port du masque sur la commune des grandes ventes 6Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-008 - Ap obligation du port du masque sur la commune des grandes ventes 7Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-02-007

AP obligation port du masque sur la commune de forges

les eaux

Obligation du port du masque pour manifestation sur la commune de forges les eaux

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-007 - AP obligation port du masque sur la commune de forges les eaux 8E 3 Cabinet- SIRACEDPC

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 02 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans la commune de Forges les Eaux.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-

9 et L. 31361;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.2171-2 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires

sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment

son article Îer ;

VU l'arrêté n°18-61 du 13 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît

LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

VU l’avis sanitaire du Directeur Général de l'ARS, du 02 octobre 2020;

VU la demande du maire de FORGES LES EAUX sollicitant l'obligation du port du masque dans certains espaces publics de la ville de FORGES LES EAUX à l'occasion de la Fête Brévière ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé

publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-007 - AP obligation port du masque sur la commune de forges les eaux 9CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1

Article 2

patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

qu'aux termes de l’article 1°’ du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;

que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 dans le département de la Seine-Maritime connaît une accélération très importante ;

Que le département de la Seine-maritime à été classée en zone de circulation active du virus par décret n°2020-1115 du 05 septembre 2020 ;

qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la demande formulée par le maire de FORGES LES EAUX, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans la commune de FORGES LES EAUX à l'occasion de la fête brévière du vendredi 2 octobre à 16h00 au mardi 6 octobre à 23h00;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède, du vendredi 2 octobre à 16h00 au mardi 6 octobre à 23h00, dans certains espaces publics de la ville de FORGES LES EAUX, à savoir :

- les rues et places commerçantes du centre-ville suivantes :

- Place Brévière ;

- Place des Pavillons ;

- Place du marché aux poissons.

L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas : - aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-007 - AP obligation port du masque sur la commune de forges les eaux 10justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc);

- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de

porter Un casque ;

- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Dieppe, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le maire de la commune de FORGES LES EAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Pour le préfet et par délégatig

le sous-préfé

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. #21-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-007 - AP obligation port du masque sur la commune de forges les eaux 11Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-007 - AP obligation port du masque sur la commune de forges les eaux 12Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-02-009

Obligation du port du masque sur la commune de Luneray

Obligation du port du masque sur la commune de Luneray pour une manifestation

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-009 - Obligation du port du masque sur la commune de Luneray 13E 3 Cabinet- SIRACEDPC PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 02 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans la commune de Luneray.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131, E. 3131-8, L. 3131-

9 et L. 31361;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-2 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1er ;

VU l'arrêté n°18-61 du 13 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'avis sanitaire du Directeur Général de l'ARS, du 02 octobre 2020;

VU la demande du maire de LUNERAY sollicitant l'obligation du port du masque dans certains espaces publics de la ville de LUNERAY à l'occasion de la foire

Saint Rémi ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé

publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-009 - Obligation du port du masque sur la commune de Luneray 14CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1

Article 2

médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances

locales l'exigent ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;

que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 dans le département de la Seine-Maritime connaît une accélération très importante ;

Que le département de la Seine-maritime a été classée en zone de circulation active du virus par décret n°2020-1115 du 05 septembre 2020 ;

qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la demande formulée par le maire de LUNERAY, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans la commune de LUNERAY à l'occasion de la foire Saint Rémi du vendredi 2 octobre 2020 à 16h30 au lundi 5 octobre 2020 à 21h00;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède, du vendredi 2 octobre 2020 à 16h30 au lundi 5 octobre 2020 à 21h00, dans certains espaces publics de la ville de LUNERAY, à savoir :

- les rues et places commerçantes du centre-ville suivantes :

- Place René Coty ;

- rue du général De Gaulle (de l'impasse du Presbytère au chemin des Hortensias) ;

L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas : - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-009 - Obligation du port du masque sur la commune de Luneray 15nature à prévenir la propagation du virus ;

- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc);

- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter un casque ;

- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Dieppe, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le maire de la commune de LUNERAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à Rf 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-009 - Obligation du port du masque sur la commune de Luneray 16Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-009 - Obligation du port du masque sur la commune de Luneray 17Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-02-011

Obligation port du masque sur la commune d'Envermeu

Obligation du port du masque sur la commune d'Envermeu pour une manifestation

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-011 - Obligation port du masque sur la commune d'Envermeu 18E 3 Cabinet- SIRACEDPC PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 02 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans la commune d'Envermeu.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-

9 et L. 31361;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-2 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires

sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment

son article 1er ;

VU l'arrêté n°18-61 du 13 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît

LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'avis sanitaire du Directeur Général de l’ARS, du 02 octobre 2020;

VU la demande du maire d'ENVERMEU sollicitant l'obligation du port du masque

dans certains espaces publics de la ville d'ENVERMEU à l'occasion de la Fête

patronale ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé

publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-011 - Obligation port du masque sur la commune d'Envermeu 19CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1

Article 2

médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;

que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 dans le département de la Seine-Maritime connaît une accélération très importante ;

Que le département de la Seine-maritime a été classée en zone de circulation active du virus par décret n°2020-1115 du O5 septembre 2020 ;

qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la demande formulée par le maire d'ENVERMEU, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans la commune d'ENVERMEU à l'occasion de la fête patronale les samedi 3 et dimanche 4 octobre 2020 de 11h00 à 23h00 et le lundi 5 octobre 2020 de 15h30 à 17h30;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède, les samedi 3 et dimanche 4 octobre 2020 de 11h00 à 23h00 et le lundi 5 octobre 2020 de 15h30 à 17h30, dans certains espaces publics de la ville d'ENVERMEU, à savoir : - les rues et places commerçantes du centre-ville suivantes :

- Place de l'hôtel de ville ;

- rue du marché.

L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas : - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-011 - Obligation port du masque sur la commune d'Envermeu 20nature à prévenir la propagation du virus ;

- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course

à pied, trottinette, etc) ;

- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter un casque ;

- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Dieppe, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'ENVERMEU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 &# R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-011 - Obligation port du masque sur la commune d'Envermeu 21Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-011 - Obligation port du masque sur la commune d'Envermeu 22Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-02-010

Obligation port du masque sur la commune de Hautot sur

mer

Obligation port du masque pour une manifestation sur la commune de Hautot su mer

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-010 - Obligation port du masque sur la commune de Hautot sur mer 23E Cabinet- SIRACEDPC

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans la commune de Hautot sur

mer à l'occasion de la course de côte de Pourville.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-

9 et L. 31361;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-2 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1er ;

VU l'arrêté n°18-61 du 13 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'avis sanitaire du Directeur Général de l’ARS, du 02 octobre 2020;

VU la demande du président de l'ASA Val de Bresle sollicitant l'obligation du port

du masque dans la zone qui accueille les spectateurs de la course de côte de

Pourville (commune d'Hautot sur mer), à l'occasion de cette manifestation, le

dimanche 4 octobre 2020 de 8h00 à 20h00;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-010 - Obligation port du masque sur la commune de Hautot sur mer 24CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1

Article 2

publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d'une part, que le

Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de

certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de

cette réglementation ;

qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;

que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 dans le département de la Seine-Maritime connaît une accélération très importante ;

Que le département de la Seine-maritime a été classé en zone de circulation active du virus par décret n°2020-1115 du 05 septembre 2020;

qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la demande formulée par le président de l'ASA Val de Bresle, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus qui accède à la zone réservée aux spectateurs de la course de côte, le long de la RD75 (route de Pourville) à HAUTOT SUR MER, le samedi 4 octobre 2020 de 8h00 à 20h00;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède à la zone réservée aux spectateurs de la course de côte, le long de la RD75 (route de Pourville), à HAUTOT SUR MER, le samedi 4 octobre 2020 de 8h00 à 20h00 ;

L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas : - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-010 - Obligation port du masque sur la commune de Hautot sur mer 25- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc);

- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter Un casque ;

- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Dieppe, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de HAUTOT SUR MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Pour le préfet et par délégatj

le sous-préfet, drécteur d

dé 7

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-010 - Obligation port du masque sur la commune de Hautot sur mer 26Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-010 - Obligation port du masque sur la commune de Hautot sur mer 27